Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2007/6 (N° 266)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 14 - 19 Article suivant
1

Le Territoire de Belfort s’était engagé à développer un nouveau dispositif de protection de l’enfance s’articulant sur plusieurs axes : la formalisation d’un circuit départemental de signalement, la mise en place d’une nouvelle fonction de cadre référent qui puisse exercer la responsabilité de l’enfance en danger et enfin le développement d’un observatoire départemental de l’enfance en danger.

2

Ce département repéré comme un laboratoire de la décentralisation souhaitait, non seulement donner une impulsion nouvelle à la prévention à l’échelle des circonscription d’action sociale mais aussi centraliser un «  pôle protection de l’enfance  » pour assurer une plus grande lisibilité de cette politique départementale [2][2] Guy Le Calonnec, « Quels sont les principaux dangers.... On y découvre que l’autorité administrative est bien une ambition d’où le titre peut-être un peu insistant mais nécessaire au regard de ce qui suit.

3

À Belfort, il a fallu d’abord repérer le lieu de l’exercice de l’autorité administrative, en définir le contenu, l’identifier dans ses enjeux, tant en interne qu’en externe, au regard des pratiques existantes. Elle doit pouvoir, d’ores et déjà, garantir une première intervention préventive en se donnant les moyens de reconnaître les difficultés des familles, de leur besoins et leur demande dans le cadre d’un dispositif adapté qui mette au cœur la pratique de l’évaluation sociale. Ce premier temps d’intervention sociale et de rencontre avec les familles doit pouvoir déboucher sur une proposition d’aide adaptée qui évite l’urgence sociale d’un placement dans une situation de crise.

4

Issue du décret fondateur définissant la protection sociale, l’autorité administrative prise au sens du microcosme de la protection de l’enfance est loin d’être facilement identifiable. La protection sociale qui suppose des prestations sociales encadrées par des procédures administratives validées par l’autorité du président du conseil général. Certains commencent déjà à préciser leur propos en parlant d’autorité sociale… pourquoi pas ! ?…mais notre langage actuel a très certainement besoin de temps pour intégrer cette précision juridique et syntaxique….

5

Comment « faire vivre » cette autorité au sein de nos organisations de service ? Il s’agit d’éclaircir la chaîne des décisions pour garantir une réponse adaptée à l’enfant et à son parcours de vie. Au cours des différentes interventions, ont été évoqué deux textes sur lesquels repose l’équilibre du dispositif français de protection de l’enfance… on peut dire que notre dispositif marche en effet sur deux jambes et que ces derniers temps, pour différentes raisons que je n’aurai pas le temps de développer ici, notre dispositif marche à cloche pieds…le déséquilibre est mesurable en terme de chiffres et apparaît au détriment de l’autorité administrative.

6

La réforme de la protection de l’enfance votée récemment à l’assemblée nationale exprime la volonté de rééquilibrer le dispositif. Et pourtant, une autre loi, celle de l’égalité des chances adoptée par le parlement au titre de l’article 49.3 de la constitution institue le contrat de responsabilité parentale, mesure qui vient percuter de plein fouet la légitimité de l’autorité administrative. Cette nouveauté inspire le dernier point de l’exposé, à savoir que l’autorité administrative doit pouvoir garantir la démarche contractuelle utilisée par les travailleurs sociaux et en particulier la notion de contrat éducatif passé entre l’enfant, la famille et l’administration, ce en quoi le contrat de responsabilité parentale (CRP) est une voie dans laquelle les travailleurs sociaux et les familles ne peuvent se retrouver.

I - L’autorité administrative garante de la reconnaissance des difficultés des familles, du dépistage et de la prévention des dangers auxquels les enfants sont exposés

7

Depuis la loi du n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance, le président du conseil général qui exerce l’autorité administrative depuis la décentralisation en matière de protection de l’enfance doit obligatoirement mettre en place un dispositif de recueil d’information et de signalement qui soit à la disposition des partenaires et des citoyens à l’échelle du département. Dix-huit ans plus tard, nous pouvons constater dans le contexte du principe de la libre administration des collectivités territoriales, que le paysage est contrasté dans ce domaine.

8

Ce n’est pas un hasard que la toute nouvelle réforme de la protection de l’enfance du 5 mars 2007 reprenne cette obligation en instaurant la fameuse cellule départementale du signalement qui bien évidemment existe dans de nombreux endroits sous des formes diverses et variées.

9

Dans tous les départements, aujourd’hui les informations du SNATEM (Service national d’appel téléphonique enfance maltraitée), créé depuis la loi de 1989 et piloté à l’échelle nationale, sont reçues et traitées par nos services. Depuis, nous avons pu mesurer l’importance de la coordination avec cette cellule nationale. Certains départements se sont appuyés sur ce dispositif pour la mise en place de leur propre dispositif.

10

À l’expérience nous pouvons constater que cette activité dépasse largement un simple dépistage de la maltraitance et qu’il s’agit du passage obligé pour repérer les difficultés des enfants plus largement exposés à des situations de dangers multiples. Les sources du danger restent majoritairement cantonnées au sein de la famille, mais s’expriment aussi au sein des institutions.

11

À partir de cette activité, en s’appuyant sur le travail d’observation de l’ODAS, nous avons pu identifier que l’ensemble des signalements ne concernent pas exclusivement la maltraitance mais bien des situations relevant majoritairement du risque - environ 80% des situations signalées - alors que les situations relevant de la seule maltraitance ne représentent que 20 % de l’ensemble des signalements.

12

En lien avec le travail mené à l’échelle nationale, plusieurs départements ont déjà mis en place des observatoires locaux, comme cela a été fait dans le Territoire de Belfort, qui permettent aujourd’hui de mesurer le phénomène et d’identifier des axes de travail et d’intervention à l’échelle locale.

Le déséquilibre persistant

13

Un autre constat, qui n’a pas toujours été observé dans l’histoire de la protection de l’enfance, est de vérifier le déséquilibre existant entre les signalements judiciaires et les signalements administratifs. Contre toutes attentes nous constatons une prédominance des signalements judiciaires - environ 55 % à l’échelle nationale - au détriment des signalements administratifs qui appellent des réponses sociales et, pour être plus précis, relèvent de la protection sociale, un des deux fondements du système français de protection de l’enfance [3][3] Décret du 24 février 1956 qui institue le code de la.... À l’analyse, il apparaît que le dispositif de protection de l’enfance ne semble plus se distinguer par l’équilibre de cette dualité [4][4] L’ordonnance du 23 décembre 1958 fonde la protection... qui le caractérise.

14

Enfin, si la majorité des enfants signalés sont dans une situation de risque, il convient de penser que les réponses devraient en théorie principalement s’inscrire dans le champ de la prévention. Là-encore, les chiffres sont variables d’un département à l’autre, mais nous constatons en définitive que les réponses en terme d’accueil restent encore très élevées au regard des réponses apportées en terme d’accompagnement éducatif de l’enfant dans sa famille.

15

Et pourtant, malgré tous ces chiffres qui concrètement représentent des dépenses importantes et un engagement lourd des collectivités - l’infaillibilité n’existant pas dans ce domaine -, il existe des affaires dramatiques qui défraient la chronique et qui ont motivé, entre autres, cette nouvelle loi.

16

Il semble que, dans de nombreux cas, ce n’est pas l’absence de dispositif qui fait défaut mais bien une difficulté de coordination récurrente entre les différents partenaires et, en l’occurrence, entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative. Dans ce contexte, il est nécessaire qu’un pilote soit identifié pour recueillir les signalements et « arbitrer » si la situation de l’enfant relève de la protection judiciaire ou de la protection sociale. En ce sens, l’autorité administrative doit pouvoir garantir une étude large de la problématique pour assurer aux familles et aux enfants une prise en compte adaptée de leur situation.

17

C’est ainsi que l’autorité administrative peut assurer aux familles, en premier lieu, des réponses sociales à leurs difficultés qui relèvent encore et toujours de leur responsabilité. Débuter l’intervention par une mesure administrative permet aux parents d’exprimer leur autorité parentale qui, rappelons le, est l’autorité identifiée comme le premier temps de la protection de l’enfance.

18

À Belfort, le chemin pour y parvenir a permis d’identifier un circuit de signalement qui puisse prendre en compte la situation de l’enfant dès la première information préoccupante et garantir sur tous les territoires d’action sociale que ces informations permettent un premier temps d’évaluation en amont du signalement.

19

Cette évaluation est le premier temps d’intervention sociale auprès des familles qui permet la rencontre et établit le premier lien à partir duquel tout devient possible. Cette première étape ouvrira - ou n’ouvrira pas - la porte de l’accompagnement dans le dispositif de l’Aide sociale à l’enfance.

20

Saisi en amont des difficultés, le dispositif de signalement concourt à la mise en œuvre de la prévention. Il n’est pas dans le propos de dire que le signalement judiciaire soit un échec de la prévention. Nous savons que ce concept appelle la question de ce que l’on doit prévenir avant d’envisager d’apporter une réponse standardisée à la situation. Le dispositif doit donc aussi assurer une approche clinique, au sens d’être auprès des personnes afin d’éviter toute déshumanisation de la protection de l’enfance…

21

Nous ne sommes pas infaillibles et la perfection est difficile dans ce domaine. Gardons l’ambition d’assurer aux enfants et à leurs parents un dispositif qui fasse reculer l’arbitraire dont les familles sont parfois touchées avant même de pouvoir les rencontrer.

22

À Belfort, avec ce nouveau dispositif, nous avons instauré une structure verticale et transversale pour garantir une politique publique autour d’un cadre unique référent de l’enfance en danger, identifié un circuit départemental du signalement qui centralise la décision dans ce domaine.

23

Par ailleurs, nous avons mis sur pied une véritable démarche d’observation avec la mise en place d’un observatoire de l’enfance en danger en nous appuyant sur les travaux de l’ODAS.

24

Le nouveau schéma départemental qui vient d’être validé par l’assemblée départementale et qui couvre la période 2007- 2011 nous apprend, à l’étape du diagnostic, que le dispositif est pertinent pour les partenaires et qu’il contribue à l’amélioration des liens de partenariat avec la justice des mineurs.

25

En terme de chiffres, nous pouvons constater qu’en 2002 le taux de « judiciarisation » des signalements était supérieur à la moyenne nationale : plus de 80 % contre plus de 50% à l’échelle nationale. En 2003 la proportion est tombée à 65%, en 2004 62%, en 2005 cette proportion remonte à 63 % pour retomber en 2006 à moins de 60%. Le taux de « judiciarisation » à Belfort est aujourd’hui comparable à la moyenne nationale. L’effet du dispositif est incontestable dans ce résultat et permet d’avancer que le début d’un nouvel équilibre est enclenché.

26

Enfin il a fallu construire le pôle de l’autorité administrative, qui mérite à mon sens une ambition soutenue pour situer les missions du département et sa responsabilité administrative dans la décision des mesures dites « contractuelles » avec les familles.

II - Construire le pôle d’une « autorité administrative » pour garantir l’équilibre du parcours d’un enfant dans le dispositif de protection de l’enfance

27

Historiquement avant la décentralisation, nous savions bien qui était l’acteur de la décision administrative. On l’appelait le directeur du service de la population et, plus récemment, l’inspecteur de l’aide sociale à l’enfance. Avec le juge des enfants, il y avait deux acteurs principaux qui ensemble assuraient la dualité et l’équilibre du dispositif français.

28

Avec la décentralisation, le président du conseil général devint le nouveau dépositaire de l’autorité administrative en matière de protection de l’enfance. Nous sommes passé dans un nouveau décor : les rôles demeuraient identiques mais la distribution des acteurs fut modifiée. Le président du conseil général est maintenant libre d’organiser ses services comme il l’entend et délègue son autorité aux cadres de l’administration départementale.

29

Vingt-cinq ans après les premières lois de décentralisation, les modalités d’exercice de l’autorité administrative sont multiples et variées selon les départements.

30

Aujourd’hui nombreux sont ceux qui sont à la recherche d’un nouveau point d’équilibre à trouver entre une organisation centralisée de la protection de l’enfance et une organisation territorialisée. Il semble qu’avec le temps, cet équilibre perdu a participé à l’effacement de l’autorité administrative face à l’autorité judiciaire. C’était relativement le cas à Belfort. Ce n’était absolument pas le cas en Seine-Saint-Denis. On pouvait naïvement penser que l’autorité administrative devait être légitime dans toutes les organisations de service. On peut dire aujourd’hui qu’il n’y a pas d’évidence dans ce domaine et que l’expression équilibrée de l’autorité administrative relève ainsi de l’ambition.

31

À Belfort, la mise en place de ce nouveau décideur a forcé la réflexion sur le contenu de la nouvelle autorité administrative. Nous avons considéré que les responsables des équipes de terrain qui étaient appelés à ne plus exercer l’ensemble des décisions devaient conserver la décision pour une aide financière et/ou l’intervention d’une technicienne d’intervention Sociale et familiale (TISF), qui constituent les premières prestations en matière de prévention. Nous savons bien que dans d’autres départements, cette décision est encore centralisée. L’équilibre entre le niveau territorial et le niveau central a donc été trouvé autour de cet objectif de prévention que se donnait cette réorganisation.

Vers le référent unique

32

Si pour le signalement et les premières décisions en matière de mesures administratives (aide éducative à domicile et accueil provisoire) un consensus s’est vite dégagé, pour les renouvellements de mesures judiciaires de placement et de changement de statut d’un enfant, les choses ont été plus compliquées. L’organisation des services, la charge de travail et les moyens humains n’ont pas permis de pousser jusqu’au bout la logique d’un référent unique pour garantir la cohérence du parcours de l’enfant.

33

En Seine-Saint-Denis, nous avons, dans les années 2000-2002, remis à plat le contenu des délégations dans l’objectif de préciser la coordination entre les inspecteurs et les responsables de circonscription de l’aide sociale à l’enfance. En partant de l’intérêt de l’enfant, ce département a trouvé l’équilibre sur deux axes : l’inspecteur de l’aide sociale à l’enfance est resté le décideur dans le domaine du signalement, de la mise en place de mesure administratives et d’orientation des mesures judiciaires. Le responsable de circonscription est quant à lui devenu décideur pour tous les engagements qui concernent la vie quotidienne d’un enfant confié ou suivi dans le cadre d’une mesure à domicile. L’objectif de prévention de proximité est resté limité à une première décision d’un volume horaire de 60 heures pour l’intervention d’une TISF.

34

Ces deux exemples témoignent bien que l’autorité administrative peut se distribuer différemment d’un département à l’autre.

35

Le travail de réflexion et de négociation autour du contenu des différentes délégations a permis de relever plusieurs points qui me semblent fondamentaux en terme de management et de sens des pratiques :

  • une autorité administrative n’a pas obligatoirement besoin d’exercer une autorité hiérarchique sur les travailleurs sociaux pour pouvoir s’exprimer dans l’intérêt de l’enfant ;

  • si elle n’a pas besoin de l’autorité hiérarchique, cette autorité administrative ressource sa légitimité dans le contenu de la délégation qui la définit en articulation avec les autres fonctions qui composent un service de protection de l’enfance voire en articulation avec l’autorité judiciaire du juge des enfants ;

  • pour s’exprimer de façon cohérente pour l’enfant, elle suppose une organisation de service qui privilégie l’identification d’une référence pour les enfants et non pas une référence par mesure.

Nous savons que certains départements raisonnent sur cet axe en partageant la délégation autour du type de mesure prise pour l’enfant. En d’autres termes, certains départements distinguent des inspecteurs « prévention » qui décident dans le domaine de l’accompagnement à domicile et des inspecteurs « protection » qui décident dans le domaine de l’accueil physique de l’enfant.

36

Si l’enfant doit pour des raisons multiples passer d’une mesure à une autre, il change de référent. Ici la répartition des délégations ne se raisonne pas à partir de l’enfant mais bien à partir d’une organisation de service. Ce choix ne privilégie pas la garantie de continuité du parcours de l’enfant. Nous savons bien que tout changement de référent dans la vie de l’enfant est un moment délicat et génère parfois des ruptures de prise en charge préjudiciables à l’enfant ou à l’adolescent.

37

Les nombreux rapports qui ont précédé la réforme de la protection de l’enfance ont plusieurs fois évoqué cette nécessité de désigner un référent pour l’enfant. La loi nouvelle reprend ce sujet et préconise la désignation d’un cadre de la protection de l’enfance.

38

Pour avoir eu la chance de suivre un peu les débats techniques qui ont précédé la rédaction du texte, il fut un moment suggéré par le ministère d’intituler dans le texte la fonction : d’« inspecteur de l’aide sociale à l’enfance ». Les réactions furent intéressantes : certains n’y étaient pas favorables pour la simple référence à une époque révolue. Cette désignation apparaissait comme obsolète, appartenant au passé de l’ASE.

39

Le sujet n’était sans doute pas là : il s’agissait de pouvoir identifier dans chaque département la référence qui fait sens pour mieux se repérer à l’échelon national, mieux communiquer entre les départements et les partenaires. Cette référence est une garantie de lisibilité qui permet de mieux protéger l’enfance et la jeunesse à l’échelle nationale.

40

Ces réactions peuvent nous en dire long sur le chemin qui reste à parcourir pour permettre de penser l’autorité administrative autour de la cohérence du parcours de l’enfant dans le dispositif de protection de l’enfance.

41

Là-encore, restons humble. Il ne s’agit pas de dire qu’en dehors d’une telle référence, l’intérêt de l’enfant ou de sa famille ne fait pas sens dans les pratiques de tous. Il convient tout simplement d’insister sur le fait que cette autorité administrative doit pouvoir être identifiée clairement dans l’organisation de nos services dans sa fonction et ses enjeux, et surtout pas sous l’angle du partage (ou du non-partage) du pouvoir sur l’enfant entre professionnels de l’enfance.

42

Une fois identifiée et clairement définie, l’autorité administrative doit pouvoir légitimer et permettre le plein exercice de la protection sociale relevant de la compétence de la collectivité. Il en va de valeurs plus fondamentales sur lesquelles repose la société française, telle que la solidarité et le respect de l’accès aux droits sociaux des familles.

III - L’autorité administrative doit pouvoir garantir l’engagement contractuel des familles dans la protection sociale

43

L’engagement contractuel est une notion floue et encore trop peu précisée dans nos pratiques. Concrètement, nous savons qu’il se met en place en s’appuyant sur des outils et des procédures précises définies par un cadre légal. Nous pouvons émettre l’hypothèse que ce terme s’est largement développé avec la décentralisation.

44

Auparavant les mesures administratives n’étaient pas assimilées à une démarche contractuelle au sens éducatif et pédagogique du terme. Les outils n’étaient pas les mêmes et dans les années 80, les portes de l’aide sociale à l’enfance commençaient à s’ouvrir à l’approche éducative.

45

Cette démarche s’inspire en fait largement de la « pédagogie du contrat ». Cette technique d’enseignement ou d’apprentissage permet à un enseignant de négocier avec l’élève un travail personnel correspondant à un objectif déterminé. L’élève peut ainsi, choisissant lui-même la nature et la difficulté de la tâche qu’il aura à accomplir, s’engager « par contrat » avec le maître ou l’équipe pédagogique, et promettre qu’en un temps donné, il aura, sinon acquis de nouvelles compétences, du moins résolu un problème particulier.

46

Un tel engagement implique toutefois la réciprocité de la relation, et impose au maître une attitude générale de soutien et d’accompagnement.

47

En résumé, le contrat pédagogique engage l’élève et l’éducateur autour d’un projet commun, nouant les exigences du savoir, la personnalité de l’apprenant et l’intervention du formateur. Il est à la fois un précieux analyseur, un moyen de finaliser le temps, une occasion de préciser les objectifs et de se mettre en quête des moyens pour les atteindre, enfin un outil, pour « donner du sens à l’évaluation » ainsi que l’énonce Philippe Meirieu [5][5] L’école mode d’emploi, ESF éditeur, Paris, 1992..

Des principes éthiques fondamentaux

48

En travail social, l’outil du contrat repose sur des principes éthiques fondamentaux :

  • la participation active des intéressés ;

  • leur autodétermination pour exprimer le choix libre et éclairé ;

  • la reconnaissance des usagers en tant que sujets, citoyens et porteurs de droits.

Ces principes éthiques doivent pouvoir permettre la mise en place d’une relation de confiance avec les familles, principe de base pour engager un processus de changement et d’évolution dans les relations entre les parents et leurs enfants. L’aide forcée ou imposée risque d’être perçue comme une intrusion et une humiliation et en devient inefficace [6][6] Le Contrat en travail social - Christina de Robertis....

49

Enfin, l’acte éducatif ne peut s’exprimer de manière pertinente en dehors d’un espace de négociation qui permet à chacun de préciser des objectifs partagés et de situer d’emblée la responsabilité parentale reconnue par les institutions. À l’expérience, ce positionnement de l’autorité parentale permet à l’enfant ou à l’adolescent de reconnaître à son tour que sa place de mineur n’est pas égale avec celle de ses parents. Ainsi la reconnaissance de cette première autorité « parentale » permet la reconnaissance de ce qui est autorisé et non autorisé.

Le contrat de responsabilité parentale

50

Et pourtant récemment, à la suite d’un débat parlementaire difficile autour de la mise en place des dispositions de la loi pour l’égalité des chances (la mobilisation contre le CPE), le gouvernement a décidé d’utiliser l’article 49.3 et a fait voter, du coup sans débat, les dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale (CRP).

51

Le décret d’application n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 confirme l’esprit de la loi et prétend apporter une solution à la « démission » des parents rencontrant de graves problèmes éducatifs avec leurs enfants. Ce « contrat » vise à responsabiliser ces parents dits « défaillants » en leur rappelant leurs obligations éducatives.

52

Sept points d’informations doivent apparaître dans sa rédaction et résument cette philosophie :

  1. Les motifs et les circonstances de faits justifiant le recours au contrat et une présentation de la situation de la famille.

  2. Un rappel des obligations des titulaires de l’autorité parentale.

  3. Des engagements des parents ou du titulaire de l’autorité parentale pour remédier à ces difficultés.

  4. Des mesures d’aide et d’action sociale relevant du président du conseil général de nature à contribuer à résoudre les difficultés.

  5. Sa durée initiale qui ne peut excéder six mois renouvelable une fois et ne pouvant être supérieure à une durée d’un an.

  6. Les modalités du réexamen de la situation de l’enfant et des parents ou du représentant légal pendant la durée du contrat.

  7. Le rappel des sanctions en cas de refus de signer le contrat ou de non-respect des engagements fixés.

Pour la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L.222-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est désormais possible pour les partenaires de saisir les présidents des conseils généraux [7][7] Articles L 222-4-1 et R222-4 et suivant(s) du code... et de suspendre les prestations familiales à la famille qui n’a pas voulu signer ce contrat ou n’en a pas respecté les termes [8][8] Conditions de suspension fixées par les articles L.....

53

Cette mesure d’accompagnement social contractuelle à caractère contraignant, élaborée à la suite des émeutes urbaines survenues en novembre 2005 est aujourd’hui contestée tant sur le plan politique que technique.

54

Dés le mois de décembre 2005, les premières réserves sont exprimées au sein de l’ assemblée des départements de France (ADF). Son président, Claudy Lebreton (PS) déclara son hostilité à cette nouvelle mesure. Selon lui, elle contrevient aux principes de la décentralisation en transférant des responsabilités relatives à la sécurité publique qui relèvent des missions régaliennes de l’État [9][9] « Contrat de responsabilité parentale : les élus départementaux.... Le risque de suspension des prestations familiales en cas de refus ou de non-respect des termes du contrat est jugé comme une réponse non pertinente aux difficultés des familles les plus touchées par la crise sociale.

55

Cette nouvelle mesure est en contradiction majeure avec le rôle social des départements qui n’est pas celui de la justice. Et 52 des 102 présidents de conseils généraux ont confirmé qu’ils ne mettraient pas en œuvre la mesure parce qu’ils estiment que le dispositif légal déjà existant, prévu par le code de l’action sociale et des familles est pertinent pour apporter un accompagnement efficace des familles en difficulté.

56

Cette mesure interroge aussi les travailleurs sociaux sur le fond de leur métier.

57

Laurent Puech, président de l’association nationale des assistants de services sociaux (ANASS) dénonce le contrat de responsabilité parentale comme un dispositif qui détourne la notion même de contrat en travail social et propose ainsi le « mode de non-emploi » du CRP autour de cinq arguments [10][10] CRP : « mode de non-emploi » à l’usage des professionnels... :

  • cette mesure ne permet pas aux travailleurs sociaux d’exprimer leurs compétences en matière d’évaluation des situations ;

  • cette mesure est contraire à l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme des assistants de service social qui démontre que le contrat de responsabilité parentale ne correspond pas à un outil compatible avec le service social ;

  • cette mesure rentre en contradiction avec les articles 15 et 22 du code de déontologie de la profession ;

  • la déclaration de principes éthiques dans le travail social de la Fédération internationale des travailleurs sociaux (IFSW) énonce la possibilité pour les travailleurs sociaux d’alerter et de contester les règles et pratiques injustes [11][11] www.ifsw.org/en/p38000732 ;

  • le texte lui-même, l’article L222-4-1 du code de l’action sociale et des familles permet d’éviter la mise en place d’une telle mesure.

Que se passe t-il sur le terrain depuis le 1er septembre ?

58

Ici le préfet interroge le conseil général sur l’application de ce texte car nul n’est censé ignoré la loi ! Ailleurs, c’est l’inspecteur d’académie qui sollicite le président du conseil général pour la mise en place de cette mesure.

59

Là où l’exécutif départemental a annoncé publiquement son refus d’appliquer cette disposition légale, il est certes plus confortable pour les cadres sociaux d’apporter une réponse précise aux partenaires.

60

De plus l’article précité du code de l’action sociale et des familles, prévoit que « le président du conseil général […] propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parental ou prend toute autre mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation ».

61

Si le texte permet une marge de manœuvre, il est plus délicat d’éviter le débat avec les partenaires de l’éducation nationale. Il ne s’agit pas en effet d’enrayer les relations de partenariat nécessaires et indispensables à la mise en place de mesures préventives adaptées. Dans une majorité de services de l’aide sociale à l’enfance, la publication de ce décret réactive sur le fond plusieurs axes de réflexion :

  • au regard des différences qualitatives et quantitatives entre les mesures d’aides éducatives en milieu ouvert (AEMO - mesures judiciaires) et les mesures d’aides éducatives à domicile (AED - mesures administratives contractuelles), les professionnels tentent d’énoncer les critères spécifiques à chaque type d’intervention ;

  • l’organisation des services et des moyens ne sont pas toujours de nature à favoriser le développement des mesures administratives qui restent parfois en attente au détriment des mesures judiciaires. Certains départements dans le cadre de la réactualisation de leur schéma départemental prévoient à ce sujet de développer des moyens plus conséquents pour une mise en œuvre effective des mesures d’aides éducatives à domicile ;

  • dans d’autres départements, l’exécutif demande à ses cadres de remettre à plat les modalités de collaboration déjà engagées avec l’éducation nationale pour prévenir l’absentéisme scolaire et les troubles des comportements dans le cadre de la scolarité. Il est considéré que ces signes sont susceptibles d’annoncer une situation de danger indiquant une intervention adaptée à chaque situation.

À notre connaissance aujourd’hui, seul le président du conseil général de Vendée a demandé à ses services de mettre en œuvre la nouvelle mesure. Dans ce contexte où les compétences de chacun doivent être précisées, de nombreux cadres de l’aide sociale à l’enfance proposent dans l’immédiat à leurs élus de répondre aux sollicitations par le dispositif préexistant.

62

La mise en œuvre bien compromise du CRP a certainement le mérite de favoriser une véritable réflexion autour de la démarche contractuelle à développer auprès des familles. Notons qu’elle relève de la protection Sociale, un des enjeux de fond de la réforme de la protection de l’Enfance.

Il y a encore du travail

63

Le sujet de cet exposé tournait autour de trois idées forces. L’autorité administrative doit être garante de la reconnaissance des difficultés et des demandes des familles par la mise en place d’un dispositif pertinent d’évaluation. Pour qu’elle s’exprime pleinement, nous devons éclaircir la chaîne des décisions afin de garantir la continuité du parcours de l’enfant dans le dispositif de protection de l’enfance. Enfin elle doit pouvoir promouvoir la co-élaboration d’un contrat éducatif entre l’enfant, ses parents et l’intervenant social.

64

Si l’on y regarde bien les deux premiers points sont indiqués dans la réforme de protection de l’enfance qui est déjà en conflit avec d’autres textes comme la loi de prévention de la délinquance mais aussi avec la loi sur l’égalité des chances instaurant le contrat de responsabilité parentale. Cette mesure ne peut être considérée comme un contrat en travail social et porte atteinte pour la première fois dans l’histoire du travail social aux droits dont disposent les usagers et plus largement les citoyens de la protection de l’enfance.

Notes

[1]

Chargé de mission Enfance et Famille au conseil général du Territoire de Belfort, ancien chef de service à l’aide sociale à l’enfance en Seine-Saint-Denis, administrateur de la section française Défense des Enfants International (www.dei-france.org). Intervention pour les Ateliers nationaux de la protection de l’enfance, Besançon 28 et 29 mars 2007.

[2]

Guy Le Calonnec, « Quels sont les principaux dangers auxquels les conditions de l’éducation des enfants ont exposées ? Intervention à la 5ème journée d’étude de DEI-France « la Protection de l’enfance est elle en danger ? », JDJ n°251, janvier 2006.

[3]

Décret du 24 février 1956 qui institue le code de la famille et de l’aide sociale et consacre un chapitre à la création d’un service de l’Aide sociale à l’enfance - ce décret est complété par celui du 7 janvier 1959.

[4]

L’ordonnance du 23 décembre 1958 fonde la protection judiciaire et l’intervention précoce du juge des enfants.

[5]

L’école mode d’emploi, ESF éditeur, Paris, 1992.

[6]

Le Contrat en travail social - Christina de Robertis – Éd.Dunod - Paris 1993.

[7]

Articles L 222-4-1 et R222-4 et suivant(s) du code de l’action sociale et des familles et par les articles L. 131-7, L131-8 et L131-9 du code de l’éducation.

[8]

Conditions de suspension fixées par les articles L. 552-3, R. 552-2 et suivants code de la sécurité sociale.

[9]

« Contrat de responsabilité parentale : les élus départementaux divisés » article paru dans la Gazette des communes – 7 décembre 2005.

[10]

CRP : « mode de non-emploi » à l’usage des professionnels - JDJ-RAJS n° 258 – octobre 2006 et site de l’association : www.anas.travail-social.com

Plan de l'article

  1. I - L’autorité administrative garante de la reconnaissance des difficultés des familles, du dépistage et de la prévention des dangers auxquels les enfants sont exposés
    1. Le déséquilibre persistant
  2. II - Construire le pôle d’une « autorité administrative » pour garantir l’équilibre du parcours d’un enfant dans le dispositif de protection de l’enfance
    1. Vers le référent unique
  3. III - L’autorité administrative doit pouvoir garantir l’engagement contractuel des familles dans la protection sociale
    1. Des principes éthiques fondamentaux
    2. Le contrat de responsabilité parentale
    3. Il y a encore du travail

Pour citer cet article

Le Calonnec Guy, « L'autorité administrative : une ambition au service du droit des familles, de la prévention et de la protection de l'enfance », Journal du droit des jeunes, 6/2007 (N° 266), p. 14-19.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-6-page-14.htm
DOI : 10.3917/jdj.266.0014


Article précédent Pages 14 - 19 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback