Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2007/6 (N° 266)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 35 - 36 Article suivant
1

Ces dernières années ont été marquées par des efforts conséquents de lutte contre les discriminations : moyens nouveaux, création des commissions pour la promotion de l’égalité des chances et de la citoyenneté (COPEC), renforcement des règles de droit, installation de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (la HALDE) en décembre 2004, etc.

2

Les discours politiques sont à l’avenant et le consensus semble s’imposer même si les raisons de ce volontarisme affiché divergent. Pour les uns « lutter contre les discriminations à l’embauche, c’est aider les entreprises à élargir leur vivier de recrutement et valoriser des critères vraiment professionnels »[1][1] Nicolas Sarkozy, discours du 9 juin 2005., pour les autres, le « poison des discriminations » mine notre pacte républicain et expliquerait les violences urbaines[2][2] Jacques Chirac, discours du 15 novembre 2005..

3

Cette focalisation du débat sur les discriminations à l’embauche reposant sur des origines ethniques supposées ou réelles, l’importance du débat sur les moyens pour y parvenir [3][3] Discrimination positive ou pas, statistiques ethniques..., participent toutefois activement à masquer une question tout aussi cruciale : l’embauche peut-elle être conditionnée par la nationalité française ? Autrement dit le critère de la nationalité serait-il plus légitime que le lieu de naissance, la couleur de la peau ou le domicile ?

4

À l’évidence, il l’est.

5

Ouverte à la fin des années 90 cette question semble aujourd’hui avoir perdu de sa pertinence. Trois rapports interrogeaient alors ce type de discriminations : un rapport de Jean-Michel Belorgey[4][4] « Lutter contre les discriminations », rapport pour..., de Bernard Bruhnes[5][5] Bernard Bruhnes, consultant, « Les emplois du secteur... mais surtout du Groupe d’étude sur les discriminations[6][6] GED, Une forme méconnue de discrimination et les emplois.... À eux trois ils dressaient un panorama exhaustif des discriminations inscrites dans la loi que cela soit dans le secteur privé et dans le secteur public.

6

Ce faisant ils posaient la question de la discrimination sous une forme qui n’est pas la plus communément admise : une discrimination inscrite dans la loi est-elle plus acceptable qu’une autre ?

7

Sorte de contre-feu rapidement allumé, la frénésie portée aux discriminations ethniques est inversement proportionnelle au désintérêt pour les discriminations légales. Et pourtant qu’en est-il ?

8

Tant les emplois de titulaires dans les trois fonctions publiques (près de 5,2 millions de postes), que les emplois au sein des entreprises publiques et des établissements publics industriels, sont inaccessibles aux étrangers non-communautaires. Dans le même temps, une cinquantaine de professions ont également fixé des restrictions liées à la nationalité ou à la détention de diplômes français. Cela peut aller de l’architecte au géomètre expert, du débitant de boisson ou de tabac, de l’administrateur judiciaire à l’avocat en passant par le notaire, du vétérinaire au pharmacien en passant par le médecin et la sage-femme, du courtier d’assurance au commissaire aux comptes de sociétés en passant par l’expert-comptable et l’architecte. Au total ce sont près de 6 300 000 emplois, soit un tiers des emplois, qui sont conditionnés par des critères de nationalité.

9

Tout au plus peut-on se satisfaire que la sécurité sociale (2001 [7][7] Circulaire du 22 octobre 2001, « Abrogation de la condition...) puis la RATP (en décembre 2002 [8][8] La RATP, première entreprise publique à embaucher des...) aient pris le parti d’ouvrir leurs emplois sans condition de nationalité. Il faut dire qu’en ce qui les concerne le critère d’embauché nationale n’avait pas de base légale, mais reposaient sur de simples circulaires. Pour le reste, le statu quo s’impose, tant dans les textes que dans les discours politiques sur les questions de discrimination.

10

Ainsi, si la HALDE ne s’est pas encore exprimée sur cette question, elle ne pourra pas définitivement l’éluder comme elle le fit encore récemment. Lui était soumise l’annonce subordonnée à une condition de nationalité française ou européenne d’un centre de formation relative à des formations d’agent de sûreté aéroportuaire et d’agent de sécurité incendie et d’assistance à personnes. La haute autorité constate que si la formation au poste d’agent de sûreté aéroportuaire est réservée par la loi aux ressortissants français ou communautaires au regard des missions de prérogatives de puissance publique que comporte ce poste, la formation destinée aux agents de sécurité incendie et d’assistance à personne ne tolère pas une telle restriction [9][9] Délibération n° 2006-293 du 11 décembre2006..

11

On ne reprendra pas ici tous les arguments tendant à justifier les embauches sous préférence nationale [10][10] On en lira une lecture critique dans : D. Lochak, Les... : ils ont largement perdu de leur acuité avec la nécessaire ouverture des emplois publics aux ressortissants de l’Union européenne voulue par la loi du 26 juillet 1991. Reste la question : à l’instar des conditions qui sont admises (jouissance des droits civiques, absence de condamnations incompatibles avec les fonctions, obligations de service national, aptitude physique à l’emploi, règle du concours, emploi séparable de l’exercice de la souveraineté ne comportant aucune participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique [11][11] L’assemblée du Conseil d’État a rendu un avis sur cette...), les emplois publics ne peuvent-ils pas s’ouvrir aux non communautaires ?

Du refus d’embauche aux emplois « réservés »

12

Exclus d’un tiers des emplois, les étrangers sont surexposés au risque de chômage et doivent se rabattre sur le secteur privé où subsistent d’autres formes de discrimination à l’embauche [12][12] Sur les conséquences sur l’insertion professionnelle.... Il en va non seulement du principe d’égalité mais aussi de la crédibilité de toute l’action publique menée autour des discriminations. Comment la sanction pénale prononcée par l’État contre un employeur privé qui refuserait un candidat noir ou un arabe peut-elle être légitime lorsqu’il a lui-même gravé sur son fronton « ici on ne recrute que des Français » ? Comment lui faire entendre que la discrimination sur la couleur de peau, l’âge, l’adresse, le poids ou le sexe serait punissable quand celle reposant sur la nationalité serait légale ?

13

C’est par exemple au nom de l’exemplarité de l’action publique que la récente loi sur le handicap a prévu que désormais l’État sera sanctionnable s’il ne peut justifier des 6% de travailleurs handicapés dans ses effectifs. La proportion limitée à 3% mais échappait légalement à toute forme de sanction jusqu’alors.

14

Cette crispation sur les emplois fermés n’est pas sans effet pervers. Comme nous pouvons le mesurer lors d’ateliers-débats sur la nationalité avec des migrants en cours de naturalisation, la principale motivation de leur démarche est l’accès à l’emploi. À l’heure où l’identité nationale et l’appartenance à la nation sont au cœur des préoccupations politiques, n’y a-t-il pas quelque chose de gênant dans le fait que des migrants soient contraints de solliciter la nationalité française pour distribuer du courrier, conduire un train ou faire le ménage dans une mairie ?

Notes

[*]

Juriste, fomateur.

[1]

Nicolas Sarkozy, discours du 9 juin 2005.

[2]

Jacques Chirac, discours du 15 novembre 2005.

[3]

Discrimination positive ou pas, statistiques ethniques ou pas, etc.

[4]

« Lutter contre les discriminations », rapport pour Madame la ministre de l’emploi et de la solidarité, mars 1999.

[5]

Bernard Bruhnes, consultant, « Les emplois du secteur privé fermés aux étrangers », rapport pour la direction de la population et des migrations, ministère de l’emploi et de la solidarité, 1999.

[6]

GED, Une forme méconnue de discrimination et les emplois fermés aux étrangers : secteur privé, entreprises publiques, fonctions publiques, note n° 1, 2000.

[7]

Circulaire du 22 octobre 2001, « Abrogation de la condition de nationalité pour les postes à responsabilité de la sécurité sociale », Le Monde, 27 octobre 2001.

[8]

La RATP, première entreprise publique à embaucher des étrangers, Le Monde, 5 décembre 2002.

[9]

Délibération n° 2006-293 du 11 décembre2006.

[10]

On en lira une lecture critique dans : D. Lochak, Les discriminations frappant les étrangers sont-elles licites ?, Droit social 1990, n° 1 ; ainsi que : Emploi et protection sociale, les inégalités du droit, Hommes et Migrations 1995, n° 1187. ; et dans A. Math, A. Spire, Des emplois réservés aux nationaux ? Dispositions légales et discriminations dans l’accès à l’emploi, Informations Sociales, 1999, n°78 ; ainsi que A. Math, A. Spire, Sept millions d’emplois interdits, Plein Droit, 1999, n° 41/42.

[11]

L’assemblée du Conseil d’État a rendu un avis sur cette notion le 31 janvier 2002 selon lequel si l’essentiel des missions définies dans un statut particulier n’est pas séparable de l’exercice de la souveraineté ou de la participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique, les ressortissants communautaires ne peuvent accéder au corps ou au cadre d’emploi considérés.

[12]

Sur les conséquences sur l’insertion professionnelle des étrangers : Immigration, emploi et chômage. Un état des lieux empirique et théorique, Dossiers de CERC-association, 1999, n° 3.

Plan de l'article

  1. Du refus d’embauche aux emplois « réservés »

Pour citer cet article

Daadouch Christophe, « Des discriminations plus légitimes que d'autres ? Les emplois fermés aux étrangers », Journal du droit des jeunes, 6/2007 (N° 266), p. 35-36.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-6-page-35.htm
DOI : 10.3917/jdj.266.0035


Article précédent Pages 35 - 36 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback