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Journal du droit des jeunes

2007/6 (N° 266)


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En France, les travaux récents sur le « mal logement » signalent une aggravation des difficultés d’accès au logement des populations les plus modestes[1][1] Cf. le rapport 2006 de la Fondation Abbé Pierre pour.... Dans ce contexte de pénurie relative de l’offre de logements bon marché, les populations immigrées rencontrent des freins particuliers dans l’accès au logement social : les discriminations ethnico-raciales. Or, malgré le diagnostic porté sur ce problème dès le début des années 2000[2][2] Cf. P. Simon, Les discriminations raciales et ethniques..., les fonctionnements des systèmes locaux d’attribution des logements continuent de favoriser la dilution des responsabilités en matière de processus ségrégatifs et de discriminations ethnico-raciales. En ce sens, la situation inégalitaire des populations immigrées dans l’accès au logement social est encore aujourd’hui accentuée par des processus de sélection discriminatoires. À l’échelle territoriale, c’est notamment en invoquant le principe de mixité sociale que les acteurs intervenant dans le système de sélection et d’attribution des logements sociaux freinent l’accès au logement et la mobilité résidentielle des populations immigrées ou considérées comme telles. En fait, derrière la rhétorique de lutte contre les déséquilibres de peuplement et la concentration de populations en difficulté, ce sont les effets hypothétiquement pathogènes du regroupement territorial des « pauvres » et surtout des minorités ethniques qui sont redoutés[3][3] Cf. H. Belmessous, Mixité sociale : une imposture -....

Les instances de sélection et l’évaluation du risque socio-ethnique

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Les commissions d’attribution des logements sociaux constituent une étape essentielle dans la sélection des demandeurs de logement social : chaque dossier de demandeur est présenté en commission. On y décrit notamment le numéro d’enregistrement départemental de la demande faisant foi de sa relative ancienneté, la motivation générale du ménage pour accéder à un nouveau logement, les ressources financières (revenus salariaux, allocations familiales, etc.), le « reste à vivre » journalier individuel des membres du ménage et le taux d’effort que représente le paiement d’un loyer régulier [4][4] Un des motifs légaux de refus d’attribution d’un logement....

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A priori, les critères de sélection qui prévalent sont tout à fait rationnels et s’appuient principalement sur des informations en terme de ressources du ménage. Or, selon les commissions d’attribution et la manière dont sont présentés les dossiers, on va considérer ou non la nationalité des demandeurs, l’histoire familiale, etc. Il s’agit dès lors de construire une « réputation » qui permet notamment de faire le tri entre les supposés « bons » et « mauvais » locataires. Dans la pratique, il ne suffit pas d’avoir les moyens de payer le loyer du logement proposé pour qu’il soit attribué car d’autres critères sont pris en compte : il s’agit aussi de trier les populations qui sont potentiellement « risquées » pour la tranquillité publique et de tenir compte de la composition sociale ou ethnique du voisinage.

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Dans le fonctionnement concret des commissions d’attribution, pour l’étude de chaque demande, un petit rapport est généralement présenté par les conseillers sociaux des bailleurs. Il est important de noter ici qu’il ne s’agit pas de travailleurs sociaux, mais de professionnels qui vont concrètement réaliser et présenter une enquête : motivations de la demande, relations avec le voisinage, dettes de loyers existantes, nombre d’enfants et études éventuelles qu’ils préparent, etc. S’il y a refus d’attribution à la suite de la délibération de la commission, il doit être expressément motivé et la décision de la commission communiquée aux personnes.

Le refus d’attribution : critères rationnels et critères euphémisés

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Des demandes de logement sont donc considérées comme « risquées » et vont être freinées dans l’accès au logement social. Or, certains risques escomptés ne correspondent pas forcément à un motif légal de refus : c’est le cas du risque de « concentration ethnique ». Néanmoins, les réservataires de logements et les bailleurs sociaux disposent de marges de manœuvre non négligeables pour refuser l’attribution d’un logement pour cette raison tout en s’appuyant sur des motifs « convenus » qui procèdent alors de l’euphémisation de l’origine étrangère ou supposée des demandeurs de logement :

  • l’argument de la fragilité du demandeur de logement révèle, en creux, des stéréotypes de la « bonne situation » : les solliciteurs de logement qui bénéficient de minima sociaux (RMI, API, etc.), au chômage ou en CDD sont considérés comme potentiellement vulnérables et portant le risque de « déteindre » sur leur environnement, en opposition à une famille nucléaire avec deux salaires et des contrats CDI, dont les enfants sont peu nombreux et jeunes ;

  • les « ressources insuffisantes » sont le motif de refus le plus courant, néanmoins celles-ci ne sont pas pour autant estimées de la même manière selon les commissions et les situations : une famille ou une personne seule avec des droits ouverts aux allocations peut être considérée comme fragile financièrement parce qu’elle n’entre pas dans le schéma du travail salarié ;

  • l’argument de l’inadaptation de la taille du logement à la famille fait correspondre une vision standardisée des manières d’habiter et tend à restreindre les possibilités d’accès des « familles nombreuses » au logement : on s’interroge beaucoup sur la composition de la famille (pratiques matrimoniales, âge et sexe des enfants, etc.), en revanche on s’intéresse plus rarement à la surface du logement, à ses qualités d’insonorisation ou à l’agencement des pièces, qui constituent pourtant des informations importantes pour savoir s’il est « adapté ».

En cas de refus d’attribution qu’ils estiment infondé, les demandeurs de logement social peuvent faire appel de la décision de la commission d’attribution auprès du bailleur social concerné. Si c’est un réservataire qui estime que le refus est injustifié, il peut appuyer la démarche du demandeur de logement en faisant officiellement un recours auprès du bailleur. Mais ce recours est très généralement évité, même lorsque la suspicion d’entrave au droit au logement est manifeste et peut même potentiellement correspondre à une situation de discrimination ethnico-raciale.

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À propos des refus d’attribution en raison de l’origine réelle ou supposée des demandeurs de logement, nos travaux nous permettent de dire qu’en général la « langue de bois » ou le « politiquement correct » ne sont pas de mise dans le fonctionnement des commissions d’attribution, bien au contraire. En effet, même lorsque les dossiers de demande ne portent pas mention de la nationalité, lors des discussions qui se déroulent au sein des commissions d’attribution, les participants s’appuient couramment sur des anticipations du comportement des migrants face au logement et/ou des représentations des comportements des personnes d’origine étrangère avant de décider. Même si des associations qui interviennent auprès des personnes d’origine étrangère et développent des pratiques de médiation interculturelle sont présentes dans certaines commissions, d’une part, elles ne sont pas présentes partout, d’autre part, en voulant combattre les représentations négatives à propos des immigrés et les exigences abusives de la part des bailleurs, dans la pratique elles consacrent le fait de tenir compte de l’origine (nationale ou ethnique) comme un des critères de l’attribution. C’est notamment le cas à propos des familles d’origine subsaharienne, parfois polygames, dont on peut penser qu’elles demandent un logement parallèlement à des démarches de regroupement familial.

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Ex : un couple d’origine sénégalaise avec sept enfants, les deux parents sont salariés en CDI. Le motif de la demande est qu’ils habitent une maison, dont ils sont propriétaires, et dont l’état de délabrement affecte la santé des enfants. Le logement proposé est un T6 (taux d’effort de 6%). Nous assistons à des remarques qui ne tiennent pas compte des aspirations des demandeurs, mais qui viennent jauger un vague risque, non dénuées de considérations « racisantes » : X : « Oh ! vous avez vu la quantité d’enfants…, la question n’est pas en fonction de la nationalité, mais avec des enfants aussi grands, est-ce qu’ils ne risquent pas de poser des problèmes parce qu’un pavillon ce n’est pas la même chose qu’en collectivité, … êtes-vous sûr qu’ils vendent bien leur maison ? » Y : « Non, mais apparemment ça serait des maçons qui vont reprendre ça, des portugais (rires) » X : « ça ne m’étonne pas, ils rachètent (les portugais) toutes les ruines dans ce coin-là » ; « Ce qui m’embête tout de même, c’est que les deux premiers enfants ne travaillent pas et qu’apparemment leur truc de reprendre des études c’est hypothétique et on a rien de sûr qu’il va vendre cette maison, et si après il la loue cette maison, …on en sait rien ».

La diversification du peuplement et la rhétorique de l’effort

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Dans la pratique, les raisons qui vont être mises en avant pour sélectionner le demandeur de logement traduisent une porosité des critères socio-économiques et ethniques de différenciation des demandeurs. Concrètement, les acteurs du logement social, notamment municipaux, tentent à la fois d’éviter de concentrer des populations pauvres et des familles d’origine étrangère dans une même cage d’escalier. Associés aux bailleurs, ces acteurs essayent donc de réguler la spatialisation des logements proposés. Dans cette perspective, le souci des acteurs du logement est en effet de dénicher des demandeurs de logement social issus des « classes moyennes » dont les revenus sont stables et le comportement supposé paisible. Ainsi, les municipalités et les bailleurs sociaux visent à assurer des configurations de peuplement qui favorisent la cohabitation apaisée et les échanges entre des populations aux origines culturelles et sociales différentes. Il est en effet important pour ces acteurs de faire en sorte que la cage d’escalier, le bâtiment et le quartier « tiennent » et que les logements sociaux ne soient pas montrés du doigt comme étant la simple concentration de populations « à problèmes » : cela dessert à l’évidence une commune et ses représentants.

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Dans le fonctionnement des commissions d’attribution de logement social, le refus d’attribution s’appuie régulièrement sur une « rhétorique de l’effort » : les demandeurs de logement qui ne travaillent pas ou n’ont pas travaillé depuis longtemps, surtout lorsqu’ils sont jeunes, sont parfois assimilés à des personnes paresseuses. Ainsi, au-delà de la capacité des demandeurs à payer régulièrement un loyer, qui peut être couvert en grande partie par des transferts sociaux, la décision d’octroyer un logement à un demandeur qui bénéficie uniquement de minima sociaux peut être négative dans la mesure où il n’entre pas dans le schéma de la personne « méritante » : celle qui « fait ce qu’elle peut » pour s’en sortir, même suivre des « stages parking ». De cette manière, derrière le critère rationnel du niveau de revenu, c’est parfois l’origine de ces ressources, associée à une « aptitude à l’effort », qui est prise en compte pour décider ou non de l’attribution d’un logement social : même si ce type de pratique est perçu comme potentiellement discriminatoire par les acteurs du logement social eux-mêmes, en tant qu’« entrepreneurs de morale » [5][5] Cf. H. Becker, Outsiders, Paris, Métaillé, 1985. ils considèrent globalement qu’il existe, d’une part, des populations pauvres méritantes qu’il faut aider et, d’autre part, des personnes qui abuseraient volontairement du système et qu’ils ont le pouvoir de sanctionner en leur refusant l’attribution d’un logement social. Les enquêtes menées par les conseillers sociaux des organismes bailleurs vont ainsi parfois servir d’appui à des refus abusifs d’attribution de logement social.

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D’une manière générale, la décision d’attribution d’un logement social s’appuie sur la construction d’une « réputation » du demandeur de logement : s’il est considéré comme potentiellement « mauvais payeur », « fainéant », « prompt au trouble de voisinage », etc., le refus d’attribution est considéré comme légitime et l’argumentation officielle s’organisera alors sur une raison « rationnelle » et notamment la « fragilité » de la situation du demandeur ou « l’inadaptation du logement » lorsqu’il s’agit de personnes qui ont posé des troubles à l’ordre public ou de familles nombreuses d’origine étrangère avec des adolescents mâles. La difficulté à traiter les demandes de logement social des populations considérées comme « indésirables » conduit ainsi à freiner fortement leur accès au parc social accessible aux bas niveaux de ressources, notamment lorsqu’il s’agit de Zones Urbaines Sensibles ou de quartiers considérés comme difficiles, sans pour autant leur permettre d’accéder à des lieux plus attractifs. Dans ce système de sélection des populations en recherche de logement social, les acteurs du logement peuvent par ailleurs être tentés de freiner l’accès au logement des populations « pauvres » et « indésirables » lorsqu’elles sont originaires d’autres communes ou de départements limitrophes. Dans ce cadre, ce ne sont pas seulement les familles nombreuses et monoparentales qui vont être passées à la loupe des acteurs de la sélection : les jeunes gens en phase de décohabitation qui n’offrent pas les garanties d’un CDI vont eux aussi être considérés comme « risqués ».

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Dans l’ensemble, les acteurs de la sélection des demandeurs de logement social sont conscients que les motifs légaux de refus d’attribution d’un logement social cachent parfois des raisons indicibles : les personnes que nous avons rencontrées nous ont expliqué à maintes reprises que des motifs discriminatoires peuvent être à l’origine d’une décision de refus d’attribution, mais que pour pouvoir mener à bien leur travail, ils acceptent ces pratiques afin de placer le maximum de leurs propres demandeurs de logement. Ainsi, les situations de discrimination ne sont prises en compte qu’à partir du moment où elles constituent un frein au placement de leurs propres « clients » par les réservataires et a fortiori lorsqu’il s’agit de rendre des comptes sur le placement de ces solliciteurs de logement. Il arrive ainsi que les refus d’attribution prononcés à l’encontre de familles polygames décohabitantes soient perçus par les acteurs de la préfecture comme « discriminatoires » car ils doivent rendre des comptes au niveau départemental sur le relogement de ces familles [6][6] Le Plan de cohésion sociale « Borloo » prévoit le relogement....

La recherche de l’équilibre socio-ethnique

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La recherche d’équilibre dans le peuplement du parc social se traduit depuis quelques années prioritairement par la lutte contre la ghettoïsation et notamment le regroupement de « communautés » dans les mêmes espaces urbains. Dans cette logique, les bailleurs sociaux et les municipalités font office de garde-fous : dans le processus de sélection des demandeurs de logement social, ils vont alerter du risque éventuel de regroupements de familles en difficultés socio-économiques et d’origine étrangère. Ainsi, la recherche de mixité sociale se traduit principalement par des réticences à l’attribution de logements sociaux aux familles les plus modestes, a fortiori lorsqu’il s’agit de familles nombreuses d’origine étrangère. Cette démarche visant à réguler la spatialisation des populations « modestes – immigrées » est potentiellement productrice de discriminations. Or, on ne parle pas ouvertement, mais seulement de manière euphémique, de « seuils d’acceptabilité » lors du processus de sélection des demandeurs de logement social et d’attribution des logements sociaux.

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De manière générale, la décision de la spatialisation du logement proposé aux familles ou aux personnes seules « risquées » ne s’effectue pas sans l’accord de la mairie et du bailleur concerné. Ainsi, si dans une Zone Urbaine Sensible il y a déjà beaucoup de familles nombreuses d’origine étrangère, et notamment lorsqu’il y a une proportion jugée importante de difficultés sociales et d’intégration des normes dominantes (polygamie) dans certains sites urbains, les réservataires de logement vont conjointement prédéfinir les types de populations dont ils ne veulent pas. Ce faisant, même lorsque les conditions légales de niveau de revenu sont parfaitement remplies par les demandeurs de logement social et que l’on pourrait raisonnablement penser que le critère qui doit principalement jouer dans l’attribution d’un logement est le niveau de ressources (a fortiori lorsque le revenu du ménage est réputé régulier), il arrive parfois, qu’a l’instar des familles monoparentales, des familles d’origine étrangère soient mises en attente en vue de l’obtention d’un logement « mieux spatialisé ». Or, la plupart du temps les grands logements pouvant accueillir des familles nombreuses sont rares et surtout situés dans une même zone résidentielle, voire dans un même immeuble.

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L’argument le plus souvent invoqué pour légitimer le jugement d’une proportion « trop importante » de familles nombreuses (mécaniquement plus souvent d’origine étrangère) dans un quartier ou un immeuble est lié au désordre potentiel que ces situations provoquent : usure rapide du bâti et des équipements, bruit, grands adolescents en risque de délinquance, etc. Ainsi, en période de crise du logement c’est prioritairement dans les zones qualifiées de sensibles, qui concentrent beaucoup de problèmes sociaux, que l’on va freiner l’accès au logement des familles nombreuses et des femmes seules avec enfants dont les revenus sont peu élevés. Or, très souvent ces catégories de demandeurs ne peuvent pas prétendre à des logements situés dans des sites plus attractifs, principalement parce qu’ils sont trop chers. Au bout du compte, ce n’est que dans les franges les plus dégradées du parc HLM, voire à l’abandon, que ces populations trouvent à se loger après avoir subi une période de mise en attente plus ou moins longue.

L’approche micro-résidentielle : le syndrome de la cage d’escalier

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Même si dans la plupart des communes il n’existe pas de données spécifiques sur la composition ethnique du parc de logement social, les processus de sélection des demandeurs de logement sur une base ethnique sont néanmoins intégrés aux pratiques. En effet, le travail quotidien des acteurs municipaux du logement social est de tenter de mettre en œuvre une distribution « équilibrée » des populations. Concrètement, pour eux, la composition des cages d’escalier doit tenir compte des caractéristiques générationnelles, économiques, familiales et ethnico-raciales des postulants au logement social. Or, ce travail s’avère pratiquement impossible à accomplir, sauf à établir les proportions souhaitées de chaque type de population. Dans la pratique lorsqu’il s’agit d’équilibrer les cages d’escalier c’est le critère de l’origine qui est visé : même s’il ne s’affiche pas en tant que tel, il est largement pris en compte dans les stratégies micro-résidentielles de peuplement. Dans ce cadre, les demandeurs de logement social « franco-français » sont inévitablement considérés comme sous-représentés, ethniquement minoritaires et fortement attendus en vue d’équilibrer les cages d’escalier. Dans les faits, le besoin des acteurs du logement social de diversifier les populations dans une optique de mixité peut sous-estimer qu’une personne d’origine étrangère ou perçue comme telle aurait logiquement moins de facilités pour accéder à du logement locatif qu’un français « blanc ». La prise en compte de l’origine des postulants au logement social n’est dès lors pas considérée comme un critère défavorisant les populations immigrées dans l’accès au logement social.

Conclusion

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Au cours des années 1980, la précarité et la vulnérabilité sociale se développent au sein des couches populaires du fait du renversement durable de la conjoncture économique. Dès lors, les dispositions spécifiques pour favoriser l’accès au logement social des immigrés qui existaient jusque là voient peu à peu disparaître leur raison d’être. C’est dans ce contexte de paupérisation que les pouvoirs publics vont fixer comme priorité la lutte contre les phénomènes de relégation des populations résidant dans les segments les plus déqualifiés du parc HLM. On assiste donc au tournant des années 80-90 à une transformation de la politique d’intégration des immigrés qui correspond à deux logiques [7][7] D. Behar, L’intégration à la française, entre rigueur... : une logique sociale qui insère l’action publique en direction des immigrés au sein de la lutte contre les exclusions, et une logique territoriale qui incorpore la question immigrée dans la politique de la ville naissante (le développement social urbain). Les populations immigrées sont alors mécaniquement les victimes d’une contradiction fondamentale entre le volet social et le volet territorial des politiques de l’habitat : le volet social (priorité à l’accès au logement des populations les plus en difficulté) tend à privilégier l’accès de toujours plus de « vulnérables au logement social, tandis que le volet territorial (priorité à la mixité urbaine) tend à réduire le nombre de « populations à risque » dans les quartiers d’habitat social. En fait, immanquablement, les populations d’origine étrangère se retrouvent négligées par les dispositifs sociaux d’accès au logement et rejetées par les dispositifs urbains dont l’objectif est principalement la régulation des désordres [8][8] M. Boucher, Turbulences, contrôle et régulation sociale,.... Au-delà donc de leurs capacités à payer un loyer, les difficultés que rencontrent les populations immigrées dans l’accès au logement social sont renforcées par une injonction politique et idéologique forte : la recherche de la mixité socio-résidentielle. Intimement lié à l’imaginaire politique du modèle national-républicain d’intégration [9][9] Manuel Boucher, Les théories de l’intégration, Paris,..., le principe d’indifférenciation contenu dans la mixité socio-résidentielle est perçu comme un indicateur positif des processus d’intégration individuelle. Dans cette perspective, la dispersion spatiale des populations d’origine étrangère serait la preuve ultime de « l’intégration réussie ». La recherche de mixité socio-résidentielle a dès lors des implications dans les pratiques des acteurs chargés de sélectionner les populations qui demandent un logement social : en légitimant tantôt des motifs « sociaux », tantôt des motifs « ethniques » euphémisés, ils tentent de jauger un vague risque socio-ethnique et contribuent ainsi à freiner l’accès au logement des populations d’origine étrangère. Ainsi, partant d’un constat d’échec de la cohabitation de groupes sociaux différents des points de vue socio-économiques et ethniques, la mise en œuvre concrète de la recherche de la mixité socio-résidentielle dans le logement social est sous-tendue par un « seuil d’acceptabilité » [10][10] Cf. R. Epstein, T. Kirszbaum, L’enjeu de la mixité... de la présence immigrée, inévitablement évalué de manière subjective.

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Dans la pratique, pour lutter contre les phénomènes de ghettoïsation, les acteurs du logement social auront beau tenter de développer des modes d’administration des peuplements qui garantissent la dispersion des populations « pauvres – immigrées » au niveau micro-spatial, tant qu’ils ne tiendront pas compte des aspirations des demandeurs et que les mécanismes du marché continueront de jouer à plein, leurs efforts risquent d’être vains. Il est donc primordial que ces acteurs prennent conscience que derrière leurs tentatives d’éviter de « précariser » l’occupation des quartiers populaires (et les cages d’escalier), ils interprètent la mise en œuvre de la mixité sociale comme un simple travail de contrôle et d’administration des flux indésirables dans le logement social et contribuent au bout du compte à amplifier les situations d’inégalités des populations d’origine étrangère face au logement.

Notes

[*]

Sociologue. Cet article s’appuie sur des travaux menés par le Laboratoire d’Étude et de Recherche Sociales d’octobre 2005 à juin 2006 dans une commune du Val d’Oise. Cf. M. Boucher, M. Belqasmi, E. Lada, Diagnostic territorial stratégique de l’intégration et la lutte contre les discriminations de la commune de Cergy, Laboratoire d’Étude et de Recherche Sociales – Institut du Développement Social, rapport pour le FASILD, septembre 2006.

[1]

Cf. le rapport 2006 de la Fondation Abbé Pierre pour le Logement des Défavorisés.

[2]

Cf. P. Simon, Les discriminations raciales et ethniques dans l’accès au logement social, Groupe d’Étude et de Lutte contre les Discriminations (GELD), rapport 2001.

[3]

Cf. H. Belmessous, Mixité sociale : une imposture - retour sur un mythe français, Nantes, L’atalante, 2006.

[4]

Un des motifs légaux de refus d’attribution d’un logement est que le taux d’effort du ménage locataire pour payer son loyer et ses charges locatives excède 30% de ses ressources.

[5]

Cf. H. Becker, Outsiders, Paris, Métaillé, 1985.

[6]

Le Plan de cohésion sociale « Borloo » prévoit le relogement de 500 familles en difficulté particulière de logement : les agents des bureaux du logement des préfectures concernées doivent produire un état régulier du relogement de ces familles.

[7]

D. Behar, L’intégration à la française, entre rigueur et pragmatisme : le cas des politiques de l’habitat, Hommes et migrations, 2001, n°1229, p. 77-85.

[8]

M. Boucher, Turbulences, contrôle et régulation sociale, les logiques des acteurs sociaux dans les quartiers populaires, Paris, L’Harmattan, 2003.

[9]

Manuel Boucher, Les théories de l’intégration, Paris, L’harmattan, 2000.

[10]

Cf. R. Epstein, T. Kirszbaum, L’enjeu de la mixité sociale dans les politiques urbaines, Regards sur l’actualité, 2003, n°292, p. 63-73.

Plan de l'article

  1. Les instances de sélection et l’évaluation du risque socio-ethnique
  2. Le refus d’attribution : critères rationnels et critères euphémisés
  3. La diversification du peuplement et la rhétorique de l’effort
  4. La recherche de l’équilibre socio-ethnique
  5. L’approche micro-résidentielle : le syndrome de la cage d’escalier
  6. Conclusion

Pour citer cet article

Belqasmi Mohamed, « La gestion du risque socio-ethnique dans le logement social », Journal du droit des jeunes, 6/2007 (N° 266), p. 43-47.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-6-page-43.htm
DOI : 10.3917/jdj.266.0043


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