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Journal du droit des jeunes

2007/6 (N° 266)


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Question n?1 18.706 du 20 février 2007 de M. Warsmann Jean-Luc à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Politique extérieure – Enfants – Travail – Lutte et prévention

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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d’interdire l’importation et la vente sur le territoire national de produits fabriqués par des enfants, en violation de la convention de Genève du 17 juin 1999 sur les pires formes de travail des enfants, et de la recommandation de l’Organisation internationale du travail, du même jour, concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

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Réponse. - Dans son rapport de mai 2006, l’Organisation internationale du travail estime que 218 millions d’enfants sont astreints à un travail, et parmi eux 126 millions à des travaux dangereux. Ces enfants sont employés dans l’agriculture (plantations de canne à sucre, de coton, de bananes, de cacao), les mines et carrières, le bâtiment (briqueteries), l’industrie textile (vêtements, tapis) et automobile, les services (nettoyages divers notamment les cuves de pétroliers). Au cours des quatre dernières années, le nombre d’enfants obligés de travailler a baissé de 11 %, et même de 26 % si l’on ne considère que les travaux dangereux. Le rapport relève que c’est dans le secteur de l’économie informelle que se trouvent les pires formes de travail des enfants, qui vont des services domestiques jusqu’aux activités illicites telles que la guérilla, le trafic de drogue ou la prostitution. Il n’est guère possible d’estimer la valeur du travail des enfants ni d’identifier précisément les produits fabriqués par des enfants pour en interdire l’importation et la vente en France. De plus, les solutions radicales pour éliminer le travail des enfants, comme le boycott des produits textiles fabriqués au Bangladesh en 1992, ont montré que le remède pouvait être pire que le mal. En effet, pour répondre à la demande d’un sénateur américain, les employeurs locaux avaient licencié 50 000 enfants, qui se tournèrent alors vers des activités plus dangereuses ou dégradantes. Les pays en développement sont hostiles à l’idée d’inclure les questions sociales dans les règles commerciales, qu’ils interprètent comme une volonté de remettre en cause leur avantage comparatif. Toutefois, la France plaide au sein de l’Union européenne pour l’inclusion de normes sociales élevées dans ses futurs accords bilatéraux. Pour que ces exigences ne soient pas des vœux pieux, elle réfléchit, avec la Commission et les autres États membres, aux moyens d’inciter nos partenaires en développement à ratifier et à appliquer les conventions de l’Organisation internationale du travail ainsi que les dispositions de ces accords. Par ailleurs, le Gouvernement a pris plusieurs mesures depuis 2005 en faveur du commerce équitable, telles que la loi du 2 août 2005 définissant ce type de commerce et prévoyant la création d’une commission nationale chargée de reconnaître les acteurs du commerce équitable. Le décret correspondant est en cours d’élaboration par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. La France et l’Union européenne encouragent également les initiatives privées s’inspirant de la responsabilité, sociale des entreprises ou les partenariats conclus avec des communautés locales. Ainsi, des multinationales versent aux familles des allocations pour compenser le revenu qu’elles retirent du travail de leurs enfants, ce qui leur permet de les scolariser. L’élimination du travail des enfants est un objectif imprescriptible pour l’ensemble de la communauté internationale. Elle doit commencer par l’élimination des activités désignées par la Convention sur les pires formes du travail des enfants et passe par la lutte contre l’économie informelle et la pauvreté que la France prône au sein de l’Union européenne comme dans les autres enceintes.

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J.O., A.N. (Q.), 1er mai 2007, p. 4.125.

Question n°1 17.110 du 30 janvier 2007 de M. Rivière Jérôme à M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche

Bourses d’études – Enseignement supérieur – Conditions d’attribution – Réforme

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M. Jérôme Rivière appelle l’attention de M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche sur l’octroi des bourses aux étudiants. Depuis longtemps préconisée par des associations d’étudiants représentatives au niveau national, la création d’un sixième échelon de bourse pour les étudiants les plus démunis paraît être une alternative sérieuse à la proposition démagogique d’instauration d’un « salaire étudiant ». Cette proposition a d’ailleurs été reprise par le rapport parlementaire de M. Wauquiez, concernant le système des bourses étudiantes. Il lui demande si des avancées concrètes ont été réalisées sur cette question et si l’adoption de ce sixième échelon de bourse a été défini comme un objectif pour le ministère.

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Réponse. - Les conditions de vie et de travail des étudiants constituent une préoccupation majeure pour le Gouvernement. De manière générale, le système d’aides financières mis en place par l’État pour améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants représente un accompagnement social non négligeable. Ainsi, l’État consacre près de 4,5 milliards d’euros à l’action sociale en faveur des étudiants. Ce budget se répartit en aides directes (bourses, aides au logement, au transport), aides indirectes (œuvres universitaires, exonération des droits d’inscription) et aussi en aides fiscales (majoration du quotient familial d’une demi-part et réduction d’impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans le supérieur). Les bourses et les prêts constituent à eux seuls pas moins de 1,3 milliard d’euros et bénéficient à plus de 500 000 étudiants, soit 30 % de la population étudiante. Afin de compenser l’augmentation des prix à la consommation, les taux des bourses de l’enseignement supérieur font l’objet d’une revalorisation régulière. Ainsi, en dix ans, les taux de bourse ont augmenté de 25 %. Cette augmentation a notamment permis de porter le taux maximal des bourses à caractère social, soit l’échelon « 5 », dont bénéficie actuellement plus de 40 % de la population boursière, à 3 661 EUR à la rentrée universitaire 2006-2007. En ce qui concerne la proposition contenue dans le rapport du député Laurent Wauquiez de créer un sixième échelon de bourse, elle fait partie d’un ensemble de préconisations qui vient alimenter une réflexion actuellement menée sur une refonte globale du dispositif relatif aux aides sociales dédiées aux étudiants. En tout état de cause, la concrétisation éventuelle de cette mesure s’inscrit dans un cadre plus général de réforme du système qui nécessite des consultations et des expertises complémentaires.

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J.O., A.N. (Q.), 1er mai 2007, p. 4.141.

Question n° 1 15.275 du 2 janvier 2007 de M. Cugnenc Paul-Henri à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Étrangers – Aide au retour – Développement - Perspectives

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M. Paul-Henri Cugnenc attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur son projet de généraliser la politique d’aide aux microprojets en faveur des migrants de retour dans leurs pays, dont le nombre a doublé en 2006 pour s’élever à 2 000 personnes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l’état de sa réflexion en la matière.

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Réponse. - Afin d’offrir une solution digne à des ressortissants étrangers dépourvus de droit au séjour ou désireux de réussir un projet de retour dans leur pays d’origine, le Gouvernement a mis en place un programme d’aide au retour et à la réinsertion. Ce programme qui s’inscrit dans le cadre des politiques de régulation des flux migratoires vise à organiser le retour dans leur pays des étrangers qui le souhaitent, se trouvant en situation régulière ou irrégulière en France. Répondant à des objectifs distincts, les dispositifs d’aide au retour actuellement mis en œuvre sont prévus par voie réglementaire et par différentes circulaires interministérielles et constituent une alternative à la mesure plus coercitive de reconduite à la frontière. Toutefois, compte tenu de la diversité des dispositifs existants et du faible nombre de retours effectivement réalisés, il a paru nécessaire, d’une part, de rationaliser les aides au retour et à la réinsertion et, d’autre part, de fondre dans une même aide toutes celles qui revêtent un caractère humanitaire. À cet effet, une circulaire interministérielle en date du 7 décembre 2006 vise à simplifier les dispositifs d’aide au retour des étrangers afin de les rendre plus cohérents et de faciliter leur appréhension par les demandeurs. Ces aides se décomposent en trois catégories, dont la première, l’aide au retour volontaire, s’adresse à tout étranger faisant l’objet d’une décision de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, y compris lorsque cette décision fait suite au rejet définitif d’une demande de reconnaissance du statut de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la commission de recours des réfugiés. Il s’agit là de pérenniser le programme expérimental d’aide au retour volontaire des étrangers en situation irrégulière mis en place par la circulaire du 19 septembre 2005. Il consiste en une prise en charge des frais de voyage du bénéficiaire et de sa famille depuis sa ville de résidence en France jusqu’à la destination de retour dans le pays d’origine et de l’attribution d’une aide financière d’environ 2 000 euros pour un adulte ou de 3 500 euros pour un couple puis de 1 000 euros par enfant mineur jusqu’au troisième enfant et 500 euros par enfant supplémentaire. Cette procédure comporte également une assistance administrative en France pour la préparation et l’organisation du voyage et un accompagnement social à l’arrivée dans le pays de destination. La seconde catégorie concerne l’aide au retour à caractère social ou humanitaire qui peut être accordée aux personnes de nationalité étrangère en difficulté sociale, humanitaire, économique ou administrative qui en font la demande pour rentrer dans leur pays d’origine. Comme la précédente, elle se traduit par une aide au départ accompagnée d’un pécule de l’ordre de 153 euros par adulte et d’un accompagnement jusqu’au pays d’accueil, voire d’un suivi social ou psychologique à l’arrivée. Enfin, il convient de mentionner l’aide à la réinsertion économique qui s’inscrit dans les politiques d’aide au développement économique des pays d’origine. Elle est mise en place dans le cadre du codéveloppement et vise à apporter des appuis techniques et financiers aux étrangers rentrant volontairement dans leurs pays d’origine, quelle qu’ait été leur situation en France et désireux d’y démarrer un projet économique. Ces aides techniques et financières sont gérées selon les États, conformément à des protocoles d’accords interministériels passés entre le ministère des affaires étrangers, le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ou à des accords de partenariat avec les autorités locales concernées. Ce dispositif consiste en un appui à la conception, à l’étude de faisabilité et au montage du projet économique avec un accompagnement technique pendant un an par un opérateur local compétent, et d’une aide financière pouvant aller de 3 660 euros à 7 000 euros. À cet égard, quatre programmes de codéveloppement sont actuellement en cours, d’une part, au Mali et au Sénégal dans le cadre de la signature de conventions de co-développement et, d’autre part, en Roumanie et en Moldavie, à la demande de nos autorités consulaires dans ces deux pays à la suite d’accords de partenariat. Le bilan de ces programmes se traduit par 287 projets aidés depuis 2005. Par ailleurs, lors de la 3ème rencontre préfectorale et consulaire sur l’immigration intervenue le 5 mars 2007 devant les consuls d’Alger, de Bamako, de Dakar, de Kinshasa, de Libreville, de Rabat, de Tripoli, de Yaoundé, du Caire, de Tananarive, d’Annaba, de Casablanca, de Douala, de Nouakchott et de Tunis, le ministre d’État a mis l’accent sur une généralisation de la politique d’aide aux microprojets en faveur des migrants de retour dans leur pays. De plus, les consuls ont été appelés à multiplier les initiatives sur le terrain, pour que, à l’image de l’expérience menée au Mali depuis 2003 qui se traduit par 300 projets aboutis, le dispositif monte en puissance dès l’année 2007.

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J.O., A.N. (Q), 1er mai 2007, p. 4.149.

Question n° 1 15.265 du 2 janvier 2007 de M. Raoult Éric à M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Étrangers – Sans-papiers – Enfants scolarisés – Régularisation – Bilan et statistiques

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M. Éric Raoult attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur le bilan des régularisations des titres de séjour de parents d’élèves sans papier. En effet, alors que d’aucuns prédisent des situations conflictuelles dramatiques, la méthode d’étude concertée au cas par cas, dans l’examen des dossiers de ces familles concernées a permis grâce à la mission de Monsieur Arno Klarsfeld et du travail intelligent du corps préfectoral, de résoudre humainement des dossiers, souvent très délicats. Il pourrait donc s’avérer utile de communiquer un bilan de cette opération, au niveau national, et ensuite, en la déclinant auprès des maires des lieux de résidence, de chaque commune concernée. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en ce domaine.

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Réponse. - La circulaire du 13 juin 2006, relative aux mesures à prendre à l’endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005, a fait l’objet de réunions de suivi avec les secrétaires généraux des préfectures en vue d’assurer une application uniforme des dispositions qu’elle contenait. En outre, M. Arno Klarsfeld, médiateur national, a veillé à l’harmonisation des décisions préfectorales en agissant toujours dans l’intérêt des enfants. Au plan national, le bilan de l’application de la circulaire du 13 juin 2006 laisse apparaître que 6 924 personnes ont été régularisées puis munies d’une carte de séjour.

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J.O., A.N. (Q.), 17 avril 2007, p. 3.821.

Question n°1 14.913 du 26 décembre 2006 de M. Warsmann Jean-Luc à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Enseignement – Politique de l’éducation – Contrats éducatifs locaux – Réglementation

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M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité de bien vouloir lui indiquer si le dispositif des contrats éducatifs locaux (CEL) peut être mis en œuvre en dehors des territoires couverts par les contrats globaux que constituent les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).

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Réponse. - Régi par trois circulaires successives (instruction n° 98-119 JS et circulaire interministérielle n° 98-144 EN du 9 juillet 1998 relative au CEL, circulaire interministérielle n° 00-156 du 25 octobre 2000 relative au CEL et circulaire interministérielle n° 99-194 du 3 décembre 1999 relative à la préparation et au suivi des volets « éducation » des contrats de ville (ministère de l’éducation nationale, ministère délégué à la ville), les contrats éducatifs locaux (CEL) ne concernent pas uniquement les territoires de la politique de la ville, même si une priorité a toujours été accordée aux enfants et aux jeunes les plus défavorisés. Ainsi, en 2003, on comptait 2 686 CEL en France qui concernaient 9 275 communes dont un peu moins de 400 étaient en contrat de ville. Plusieurs ministères dont le ministère en charge de la politique de la ville, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ainsi que les caisses d’allocations familiales (CAF) apportent leur concours aux actions qui sont menées dans le cadre d’un CEL. Les textes relatifs à la mise en œuvre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), notamment la circulaire du 11 décembre 2006 relative au volet éducatif des CUCS ne remettant pas en cause les circulaires précitées. Il reste donc tout à fait possible de mettre en œuvre un CEL sur un territoire hors CUCS. Les actions qui seront conduites dans ce cadre ne pourront naturellement pas bénéficier des financements alloués par l’État au titre d’un CUCS.

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J.O., A.N. (Q.), 1er mai 2007, p. 4.097.

Question n° 104.344 du 19 septembre 2006 de M. Cinieri Dino à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Sécurité publique – Sécurité des biens et des personnes – Délinquance – Lutte et prévention

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M. Dino Cinieri attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur les propositions émises par le syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale pour une refondation de la politique de prévention mise en œuvre dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position relative au suivi personnalisé des délinquants réitérants et récidivistes.

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Réponse. - La pérennisation de la baisse de la délinquance générale (- 9,44% depuis 2002) ne peut être assurée sans qu’une politique de prévention de la délinquance, complémentaire de l’action répressive, soit mise en œuvre. Prévenir l’infraction mais également éviter qu’un nouvel acte délictuel ou criminel soit commis requiert la participation de l’ensemble des acteurs de la société, tant publics que privés. La création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice à l’évolution de la délinquance, géré par le ministère de la justice, permet d’assurer un suivi des délinquants locaux concernés. Il est opérationnel depuis le 30 juin 2005. Ce fichier participe à la prévention du renouvellement des infractions à caractère sexuel. Ainsi, les criminels sexuels condamnés pour des faits punis d’au moins dix ans d’emprisonnement sont astreints à la justification de leur domicile, semestriellement, par présentation personnelle aux services de police ou aux brigades de gendarmerie nationale. L’article 42 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce ce régime pour les individus dont la dangerosité le justifie. La juridiction de jugement ou le juge d’application des peines est autorisé à astreindre la personne à une présentation mensuelle. En cas de récidive, cette mesure est automatique. Au titre de la police administrative, il permettra également, d’une part, de délivrer, après vérification, les agréments relatifs à l’exercice d’activités ou de professions en lien avec les mineurs et, d’autre part, de contrôler l’exercice de ces activités ou professions (décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail). Par ailleurs, la loi, relative à la prévention de la délinquance institue de nouveaux dispositifs ou adapte ceux qui sont déjà en place afin de prévenir la commission d’infractions par des primo-délinquants ainsi que la réitération ou la récidive. Le nouvel article L. 141-1 du code de l’action sociale prévoit ainsi la constitution d’un conseil pour les droits et les devoirs des familles au sein des communes. Il sera composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales et de personnes qui œuvrent dans le domaine de l’action sociale. Il entendra les familles, les informera sur leurs droits et devoirs envers leurs enfants et leur adressera des recommandations destinées à prévenir les comportements susceptibles de mettre les enfants en danger ou de causer des troubles à l’ordre public. Le maire pourra également proposer un accompagnement parental s’il ressort de ses constatations ou des informations portées à sa connaissance que l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison d’un défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur. La modification de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante permet désormais aux magistrats de proposer à un mineur d’accomplir un stage de formation civique, de suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle, de respecter une décision antérieure de placement dans une institution d’éducation ou de formation professionnelle habilitée, de consulter un psychiatre ou un psychologue ou encore d’exécuter une mesure d’activité de jour. L’article 35 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 prévoit également que les auteurs de violences conjugales puissent être astreints à un suivi socio-judiciaire. De plus, ce texte législatif double les délais de réhabilitation lorsque la personne a été condamnée en état de récidive légale (article 133-13 du code pénal). En outre, le ministère de la justice a débuté l’an dernier une expérimentation du placement sous surveillance électronique mobile. Cette nouvelle forme d’accomplissement de la peine a été autorisée par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. En effet, le bracelet électronique a vocation à prévenir la récidive, d’une part, par la surveillance qu’il implique et, d’autre part, par la réinsertion qu’il autorise.

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J.O., A.N. (Q.), 1er mai 2007, p. 4.146.

Question n° 1 16.989 du 30 janvier 2007 de Mme Andrieux Sylvie à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Famille – Divorce – Résidence alternée des enfants – Jeunes enfants – Conséquences

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Mme Sylvie Andrieux souhaite interpeller M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question de la garde alternée paritaire et de ses conséquences sur la santé mentale des très jeunes enfants. En effet, une résidence alternée est le passage d’un enfant d’un foyer à l’autre. Elle peut se faire à des rythmes variés, et non systématiquement une semaine chez un parent, une semaine chez l’autre. On distingue les résidences alternées organisées à l’amiable par les parents (les plus nombreuses) des résidences alternées imposées par des juges aux affaires familiales. Ce sont ces dernières qui posent le plus de problèmes, et des problèmes graves, notamment en termes de rythmes d’alternance inadéquats imposés à des enfants de zéro à neuf ans. Les décisions de justice ne prennent alors que marginalement en compte l’âge de l’enfant, la nature du conflit parental et la non-communication entre les parents. Dans ce contexte, la résidence alternée paritaire est exigée par les pères le plus souvent. Selon les associations, cette situation a deux types de conséquences suivant l’âge de l’enfant : de zéro à huit ans, ils présentent des symptômes divers et variés, parfois très importants, en fonction de leur sensibilité propre, qui ont été observés et décrits dans la littérature scientifique lors des séparations mère-enfant et dont on sait que les conséquences possibles n’apparaîtront qu’à l’adolescence sous des formes diverses : angoisse flottante, états dépressifs et tentatives de suicide, troubles du comportement, difficulté à s’attacher aux autres de façon profonde et durable, etc. Au-delà et jusqu’à huit-neuf-dix ans, ils ont un comportement de malêtre avec repli sur soi, tristesse, dépression, lassitude, grande fatigue, colère agressive, etc. Certains menacent de fuguer ou de se suicider, alors qu’ils n’ont que sept ou huit ans. Or il est impossible de faire reconnaître à la justice la détresse de ces enfants : les médecins, pédiatres ou pédopsychiatres qui examinent ces enfants ne peuvent faire de certificat sous peine de sanctions du conseil de l’ordre. Par ailleurs, certains arguments contre la garde alternée permettent de s’interroger sur l’équilibre maintenu autour de l’enfant grâce à cette mesure. Dans un cas de violences conjugales, une résidence alternée rend mère et enfants otages de l’agresseur ; les mères ne peuvent accepter un emploi qui les éloigne du domicile paternel ; si la résidence alternée exempte souvent les pères de la pension alimentaire, ces derniers laissent, dans nombre de cas, la mère payer l’entretien complet de l’enfant et assumer toutes les tâches se rapportant à ce dernier (visites médicales, achats le concernant). Dans ces conditions, elle souhaite qu’il lui indique les mesures qu’il entend prendre afin de mieux prendre en compte les situations de souffrance psychologique des jeunes enfants dans les cas de garde alternée paritaire. Elle lui précise par ailleurs que si un tel mode de garde peut paraître adapté au bien-être de l’enfant qui grandit avec ses deux parents, il peut devenir un vecteur de souffrance dans le cas de séparation difficile et/ou de violences conjugales dans le couple. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, en introduisant la possibilité de fixer la résidence d’un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, a élargi l’éventail des modalités d’organisation de la vie de l’enfant et ainsi permis de mieux adapter les décisions à la diversité des réalités familiales. Pour autant, le législateur n’a pas entendu introduire une quelconque préférence pour telle ou telle modalité de résidence. La résidence alternée, en particulier, ne saurait être la conséquence d’une revendication purement égalitaire des droits entre le père et la mère au mépris de l’examen des situations individuelles et de la recherche des solutions les plus adaptées aux besoins spécifiques des mineurs et, en particulier, des très jeunes enfants. En effet, après la séparation, il importe à la fois de préserver les liens des deux parents avec leurs enfants et de protéger ces derniers contre tout risque d’instabilité. Dans la recherche de cet équilibre délicat, le seul critère qui doit être retenu est celui de l’intérêt de l’enfant. Cette appréciation suppose dans tous les cas un examen le plus exhaustif possible de l’ensemble des éléments propres à une affaire. C’est pourquoi, il apparaît nécessaire de maintenir dans ce domaine un large pouvoir d’appréciation aux magistrats, étant précisé que ces derniers ont régulièrement recours, face à des situations complexes ou conflictuelles, à des mesures d’investigation (enquête sociale, expertise médico-psychologique) leur permettant de statuer au vu d’une analyse particulièrement détaillée du contexte familial. Par ailleurs, les dernières statistiques recueillies par le ministère de la justice sur le mode de résidence et l’âge des enfants pour l’année 2005 révèlent que la proportion des enfants faisant l’objet d’une résidence en alternance en vertu d’une décision de justice se situe autour de 11 %, tous âges confondus. Ces données font également apparaître que la résidence alternée n’est que peu mise en œuvre à l’égard des enfants de moins de trois ans, les trois quarts des enfants concernés par ce mode d’organisation de la vie familiale (76,8 %) étant âgés de six à onze ans. Ces statistiques montrent que le nombre et l’âge des enfants en situation de résidence alternée a peu évolué depuis l’enquête qui avait été menée au cours du dernier trimestre 2003 auprès de l’ensemble des juges aux affaires familiales, afin de disposer d’un bilan sur les conditions d’application de cette nouvelle modalité de résidence. Cette étude avait révélé que seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d’alternance, qu’elle émane des deux parents ou d’un seul et que, dans plus de 80 % des cas, la demande de résidence alternée est formée conjointement par les deux parents. Cette enquête avait également mis en évidence qu’en cas de conflit entre les père et mère les juges n’imposent la résidence alternée qu’après avoir recueilli des informations précises sur la situation familiale, ou encore, après avoir fait application de l’article 373-2-9 alinéa 2 du code civil qui permet le prononcé d’une résidence en alternance à titre provisoire. Au vu de ces éléments, il n’apparaît pas nécessaire de modifier l’état du droit en interdisant la mise en œuvre de la résidence alternée dans certaines situations, sauf à introduire une inutile rigidité dans des procédures très majoritairement consensuelles.

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J.O., A.N. (Q.), 24 avril 2007, p. 3.981.

Question n° 82.632 du 3 janvier 2006 de M. Deprez Léonce à M. le ministre de la santé et des solidarités

Mort – Inhumation – Enfants mort-nés – Réglementation

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M. Léonce Deprez soulignant l’intérêt des propositions du Comité consultatif national d’éthique (CCNE, 24 octobre 2005), qui rappelle que le « fœtus doit faire l’objet du respect que l’on doit à son origine humaine », demande à M. le ministre de la santé et des solidarités l’état actuel et les perspectives du décret, alors annoncé, tendant notamment à fixer le délai maximum avant une inhumation, délai proposé à trois mois, les « mesures d’organisation des chambres mortuaires » et le « recensement exhaustif des collections anatomiques ». Un premier bilan s’impose après les constats de août 2005 à l’hôpital Saint-Vincent-de-Paul de Paris.

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Réponse. - À la suite de l’affaire de la chambre mortuaire de Saint-Vincent-de-Paul et dès le mois d’août 2005, le ministre de la santé et des solidarités a diligenté, en lien avec le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, une mission de contrôle de plusieurs sites de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon et de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, mission confiée aux inspections générales des deux ministères. Celles-ci ont rendu leur rapport le 2 octobre 2006. L’enquête ne révèle pas de dysfonctionnements aussi importants que ceux de Saint-Vincent-de-Paul mais met en évidence des délais de conservation des corps de fœtus, dans un but scientifique, excessifs. Par ailleurs, un certain nombre de collections à caractère historique correspondant à des pratiques traditionnelles d’enseignement et de recherche et respectueuses des bonnes pratiques ont été mises à jour. Parallèlement à la mission d’inspection, le ministre de la santé et des solidarités a entrepris une large concertation avec les professionnels hospitaliers et les représentants des familles afin de prendre toutes les mesures permettant de remédier définitivement aux dysfonctionnements constatés. Dès avril 2006, il a été demandé à la direction de l’AP-HP de prendre une directive pour rappeler les règles applicables en matière de conservation des corps et des fœtus ; celle-ci est accompagnée d’un guide à l’usage des familles. Par ailleurs, un décret du 1er août 2006 étend les délais de restitution des corps prévus pour les défunts hospitalisés aux corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil, c’est dire les mort-nés mais viables et ceux qui sont nés vivants mais non viables. Le décret prévoit désormais un délai maximal dans lequel les établissements de santé doivent soit saisir la commune lorsque le corps n’est pas réclamé, soit restituer aux familles les corps des enfants décédés ou des enfants déclarés sans vie à l’état civil, en vue, selon le cas, de leur inhumation ou de leur crémation, y compris lorsque des examens anatomopathologiques sont nécessaires. Afin d’améliorer le suivi des corps dans les établissements de santé, le décret instaure également l’obligation de tenir un registre de suivi des corps, généralisant ce que certains établissements avaient déjà mis en place. Une circulaire interministérielle en voie d’achèvement précise l’articulation entre les différents textes applicables à ces situations. En annexe de cette circulaire figurent des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accompagnement des familles. Le ministre de la santé et des solidarités a également saisi la Haute Autorité en santé en vue de l’élaboration de bonnes pratiques en matière de fœtopathologie attendues pour le début 2007. Enfin, pour compléter le décret relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d’éléments et produits du corps humain pris en application de la loi de bioéthique n° 2004-800 du 6 août 2004 et actuellement soumis au Conseil d’État, une circulaire des ministres chargés de la santé et de la recherche demandera aux établissements de santé de déclarer au ministère de la recherche leurs collections d’embryons et de fœtus à finalité scientifique, pédagogique ou historique afin d’en permettre le recensement.

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J.O., A.N. (Q.), 17 avril 2007, p. 3.842.

Question n° 1 12.814 du 12 décembre 2006 de M. Mathis Jean-Claude à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Justice – Aide à l’accès au droit – Développement

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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes exprimées par les Français en matière de conseil préalable à toute action en justice. En effet, à titre d’exemple, il a été informé par une famille de sa circonscription de son vif sentiment de déception et de colère, alors qu’après avoir constitué un dossier de demande d’adoption simple d’une enfant mineure par le mari de sa mère et espéré l’heureux aboutissement de cette procédure, leur demande a été rejetée après plusieurs mois d’examen pour absence de consentement du père naturel. Si cette condition lui avait été communiquée dès les premiers contacts, cette famille aurait renoncé à toute action n’ayant plus de contact avec le père naturel. Il lui demande par conséquent quelles mesures il envisage de prendre, dans la perspective d’une inflation des dossiers traités par le tribunaux français, pour répondre à cette attente.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à son adoption, qu’elle soit simple ou plénière (article 348 du code civil). Cette exigence se justifie par les effets radicaux entraînés par l’adoption, même simple : la création d’un nouveau lien de filiation et la perte par le parent biologique de tous ses droits d’autorité parentale sur l’enfant, entraînant la rupture des liens éducatifs avec ce dernier. L’alinéa 2 de l’article 348 précité tient toutefois compte des situations dans lesquelles il apparaît justifié de passer outre le consentement de l’un des parents. Si l’un d’entre eux est décédé, dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il a perdu ses droits d’autorité parentale par l’effet d’un jugement de retrait total, le consentement de l’autre suffit. À cet égard, la jurisprudence considère que l’impossibilité de manifester sa volonté peut résulter non seulement d’un trouble physique ou mental mais également de l’absence ou de l’éloignement du parent concerné, ce qui permet de prendre en considération les cas où l’un des père ou mère a rompu toute relation avec l’enfant depuis plusieurs années et n’a pas laissé d’adresse où le joindre. Par ailleurs, l’article 348-6 du code civil permet au tribunal de prononcer l’adoption en dépit du refus de consentement opposé par l’un des parents ou les deux, s’il est établi qu’ils se sont manifestement désintéressés de l’enfant au risque d’en compromettre la santé ou la moralité et que ce refus revêt un caractère abusif. Ces différentes dispositions apparaissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l’honorable parlementaire. Il n’est donc pas envisagé de modifier la législation en vigueur en matière de consentement à l’adoption simple, laquelle garantit la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en respectant les droits des parents.

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J.O., A.N. (Q.), 24 avril 2007, p. 3.979.

Question n° 98.080 du 27 juin 2006 de M. Paillé Dominique à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Justice – Fonctionnement – Droits des enfants

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M. Dominique Paillé attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de pouvoir assurer la défense d’un enfant par un avocat personnel. En effet, dans les procédures judiciaires, notamment de divorce, les enfants, placés parfois de manière autoritaire, peuvent être victimes du système censé les protéger. Bien que représentés par un administrateur ad hoc, il leur faudrait aussi l’assistance d’un avocat. Une réforme s’impose, elle est d’ailleurs engagée. C’est pourquoi il lui demande donc ce qu’il compte faire pour l’accélérer, afin de doter d’un avocat chaque enfant concerné.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que tout mineur peut d’ores et déjà bénéficier, s’il le souhaite, de l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire le concernant. Ainsi, sur le plan civil, lorsqu’en cas de conflit d’intérêts avec ses parents le mineur est représenté par un administrateur ad hoc en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, ce dernier a la possibilité de faire le choix d’un avocat afin d’assurer la défense des intérêts du mineur ainsi que sa représentation. Par ailleurs, dès lors que le mineur capable de discernement est entendu par le juge selon les conditions définies à l’article 388-1 du code civil, il peut demander à être assisté d’un avocat qu’il choisit lui-même ou que le juge lui fait désigner par le bâtonnier. Dans cette hypothèse, l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que le mineur bénéficie du droit de l’aide juridictionnelle. De même, dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, le mineur capable de discernement est obligatoirement assisté par un avocat, s’il en fait la demande (art. 1186 du code de procédure civile). L’assistance par un avocat ne paraît toutefois pas devoir être rendue obligatoire en toutes circonstances en matière civile. En effet, outre son coût financier en termes d’aide juridictionnelle, une telle mesure n’est pas toujours souhaitée par le mineur lui-même, en particulier lorsqu’il est adolescent. Sur le plan pénal, l’ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 met en cohérence la loi du 10 juillet 1991 avec les exigences de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et celles de la Convention internationale des droits de l’enfant qui rendent obligatoire l’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure pénale. L’ordonnance complète ainsi le dernier alinéa de l’article 5 de la loi susvisée pour que soit systématiquement examiné l’éventuel défaut d’intérêt des parents à l’égard de la défense pénale de leur enfant, afin que, le cas échéant, il ne soit pas tenu compte de leurs ressources lors de l’examen de la demande d’aide juridictionnelle. Au surplus, la mise en place de permanences mineurs, déjà organisées par les barreaux dans de nombreuses juridictions, a été accélérée dans le cadre de protocoles d’amélioration de la défense pénale conclus entre les barreaux t les juridictions sur le fondement des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991. Trente-neuf protocoles, en cours d’exécution, ont institutionnalisé ces permanences qui comprennent une assistance systématique des mineurs par un avocat au cours de la garde à vue, devant les juridictions d’instruction et correctionnelles ou devant le juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative. Le succès de ce dispositif est tel que l’ensemble des nouveaux protocoles en cours d’élaboration propose d’assurer de telles permanences. En outre, s’agissant des mineurs victimes d’infractions, la loi n° 2002-113 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice et son décret d’application du 2 avril 2003 comportent des dispositions de nature à garantir aux mineurs victimes une assistance effective par un avocat à tous les stades de la procédure judiciaire. Ces textes prévoient notamment le droit pour toute victime d’obtenir la désignation d’un avocat par le bâtonnier et confèrent le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources, à toutes les victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne. Enfin, un projet de décret, actuellement examiné par le Conseil d’État étend le champ de l’aide juridictionnelle aux missions d’assistance des mineurs devant le tribunal de police ou le juge de proximité pour les contraventions des quatre premières classes. L’ensemble de ces mesures forme un dispositif complet et équilibré qui apparaît de nature à répondre aux préoccupations de l’honorable parlementaire.

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J.O., A.N. (Q.), 17 avril 2007, p. 3.832.

Question n° 1 16.622 du 23 janvier 2007 de M. Raoult Éric à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Étrangers – Sans-papiers – Élèves – Régularisation – Perspectives

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M. Éric Raoult attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur la nécessité d’apporter un intérêt tout particulier au problème des sans-papiers dans les écoles en 2007. En effet, ce dossier des scolaires « sans-papiers » qui étaient apparus avec l’affaire Guy Effeye, jeune lycéen d’Épinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) à l’été 2005, avait suscité une polémique et surtout une médiatisation de politisation et de récupération par la gauche et l’extrême-gauche. Durant tout l’été 2006, malgré l’action médiatrice sans relâche d’Arno Klarsfeld, nommé pour apporter des solutions humaines à ce délicat dossier des régularisations de familles sans-papiers. L’automne 2006 a été l’objet d’une campagne orchestrée par l’association RESF (Réseaux écoliers sans frontières) et par certaines formations politiques, comme le PS, le PCF et la LCR-LO. L’action de ses services a été intelligente et humaine, et a permis de solutionner de très nombreux dossiers. Il n’en reste pas moins que ces situations ne sont pas toutes réglées et risquent même de se reproduire durant l’année qui vient. Une solution transitoire mériterait d’être appliquée dans les mois qui viennent pour éviter dramatisation, polémique et récupération. Il lui demande donc de lui préciser l’attitude qu’il compte prendre sur ce dossier.

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Réponse. - La circulaire du 13 juin 2006, relative aux mesures à prendre à l’endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005, a permis un nombre important de réexamens de situations en vue d’une admission au séjour à titre exceptionnel et humanitaire. En outre, M. Arno Klarsfeld, médiateur national, a veillé à l’harmonisation des décisions préfectorales en agissant toujours dans l’intérêt des enfants. Ces dispositions d’admission exceptionnelle au séjour étant ponctuelles, la situation des ressortissants étrangers ne peut désormais être examinée que dans le cadre des dispositions de droit commun du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il appartient désormais aux intéressés de prendre l’attache des préfets compétents au regard de leur lieu de résidence, seuls habilités à instruire les demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers en appréciant notamment les liens personnels et familiaux des intéressés.

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J.O., A.N. (Q.), 17 avril 2007, p. 3.828.

Question n° 1 14.063 du 26 décembre 2006 de M. Roubaud Jean-Marc à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Jeunes – Délinquance – Mineurs – Lutte et prévention

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M. Jean-Marc Roubaud appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur la violence chez les mineurs. En un an, le taux du nombre de mineurs ayant attenté à l’intégrité physique d’autrui a augmenté de 19,3 %. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d’enrayer cette hausse.

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Réponse. - La pérennisation de la baisse de la délinquance générale (9,44 % depuis 2002) et de la délinquance de voie publique (- 24,08 % entre 2002 et 2006) ne peut être assurée sans qu’une politique de prévention de la délinquance, complémentaire de l’action répressive, ne soit mise en œuvre. En effet, l’implication des mineurs mis en cause pour atteinte à l’intégrité physique progresse depuis plusieurs années. Plus particulièrement, les enfants doivent apprendre dès le plus jeune âge les raisons pour lesquelles il existe des règles indispensables à la vie en société et la nécessité de les respecter. Cette démarche suppose que soient mobilisés tous les acteurs en lien avec les enfants : monde de l’éducation, milieux médical et paramédical, associatif et judiciaire. Ainsi, pour agir plus efficacement à l’égard des publics à risques pour éviter le passage à l’acte, les dispositifs de prévention précoce doivent être améliorés. C’est pourquoi la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui vient d’être adoptée par le Parlement et déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, prévoit dans son article 8 un échange d’information entre les professionnels de l’action sociale et, si besoin, la nomination d’un coordinateur par le maire. Cette disposition permettra aux intervenants sociaux de mieux prendre en compte l’ensemble des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille. La conciliation du droit au respect de la vie privée et les exigences de la solidarité qui découlent des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 a été assurée par le législateur sans qu’il ait en cela outrepassé ses compétences. En outre, le texte législatif adapte l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante pour permettre aux magistrats de répondre avec efficacité à la violence des mineurs. Des mesures alternatives aux poursuites, des activités de jour, une diversification des obligations du contrôle judiciaire seront ainsi à disposition des magistrats. Certaines modalités de jugement ont également été révisées car l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge ne les exonère nullement de celle-ci (portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, CC, 3 mars 2007). Cette loi prévoit donc une fluidification de l’échange d’informations entre acteurs de la prévention, la création d’un conseil pour les droits et les devoirs des familles et des dispositifs de soutien aux familles. Enfin, la législation doit être adaptée aux réalités sociologiques et physiologiques des enfants d’aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle il est également prévu une réponse judiciaire en temps réel grâce à l’instauration d’une procédure de présentation immédiate des auteurs mineurs devant le juge des enfants. Le placement en internat pourra également être prononcé. Les sanctions seront aggravées pour les mineurs de seize à dix-huit ans ainsi que pour les récidivistes, et l’excuse de minorité pourra être écartée.

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J.O., A.N. (Q.), 17 avril 2007, p. 3.819.

Question n° 1 19.589 du 27 février 2007 de M. Cugnenc Paul-Henri à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Famille – Autorité parentale – Mandat d’éducation – Création – Perspectives

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M. Paul-Henri Cugnenc attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de créer une disposition dans le code civil instaurant un système de mandat d’éducation permettant aux père et mère de donner mandat à un tiers pour accomplir certains actes relatifs à la personne, à la condition que les deux parents s’accordent sur le nom de cette dernière. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l’état de sa réflexion en la matière.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le dispositif législatif actuel n’interdit nullement aux parents ou à l’un d’eux d’autoriser des tiers, et en particulier les beaux-parents ou les grands-parents, à effectuer en leur nom des démarches intéressant la vie courante de l’enfant, selon des modalités adaptées à chaque situation particulière, et sans qu’il soit besoin de recourir à l’autorité judiciaire pour valider cette pratique. En effet, lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, l’article 372-2 du code civil prévoit qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel relatif à la personne de l’enfant. Par ailleurs, aucun obstacle juridique n’interdit aux parents de donner mandat à un tiers pour l’accomplissement de ces actes relatifs à la vie quotidienne de l’enfant. Il en résulte que chaque parent, sans avoir nécessairement à en référer à l’autre titulaire de l’autorité parentale, peut désigner un proche ou même une baby-sitter pour aller chercher l’enfant à l’école, l’inscrire dans un club de sport ou l’accompagner à une consultation médicale lorsqu’il s’agit de soigner une affection bénigne. À l’égard de l’administration ou de l’organisme concerné par la démarche, la preuve de ce que le tiers est autorisé à agir en lieu et place des titulaires de l’autorité parentale peut être apportée par un simple document écrit signé de l’un des parents ou des deux, ce conformément aux règles de droit commun du mandat. L’intervention du juge n’est donc pas requise, sauf en cas de désaccord entre les parents. Enfin, il convient d’observer que la loi du 4 mars 2002 a pris en compte les situations dans lesquelles il apparaît nécessaire que le tiers, en raison de la part importante prise dans l’éducation de l’enfant, soit investi de pouvoirs juridiques plus importants à son égard. Dans cette hypothèse, le juge a désormais la faculté de prévoir un partage de l’exercice de l’autorité parentale entre les parents ou l’un d’eux et un tiers délégataire (article 377-1 du code civil). Dans la mesure où l’instauration de ce dispositif est subordonnée à l’accord des deux parents lorsque ceux-ci exercent en commun l’autorité parentale, le respect du principe de coparentalité est garanti. En conséquence, il n’apparaît pas opportun de modifier le droit actuel qui, par sa simplicité et sa souplesse, permet de répondre aux besoins spécifiques de chaque famille.

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J.O., A.N. (Q.), 10 avril 2007, p. 3.627.

Question n° 1 13.610 du 19 décembre 2006 de M. Remiller Jacques à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Famille – Politique familiale – Grands-parents – Droits

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M. Jacques Remiller appelle l’attention M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les droits des grands-parents sur leurs petits-enfants en cas de décès d’un des parents. En effet, les grands-parents constituent un gage affectif, moral, financier et économique. Pourtant, n’ayant pas la possibilité d’acquérir la délégation de l’autorité parentale, ils ne sont pas autorisés à prendre la moindre décision pour un mineur. Il est, par exemple, impossible à un grand-père ou à une grand-mère d’emmener un enfant malade chez le médecin, alors qu’ils bénéficient d’un droit d’hébergement. Il lui demande s’il envisage de prendre des mesures afin que, lors de la disparition de l’un des parents, les grands-parents puissent être nommés tiers de confiance, ce qui leur permettrait d’acquérir la délégation de l’autorité parentale. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’en application de l’article 373-1 du code civil, si l’un des père ou mère vient à mourir, l’exercice de l’autorité parentale est en principe exclusivement dévolu à l’autre parent. Il existe toutefois de nombreuses dispositions destinées à permettre aux grands-parents de conserver le rôle et la place qu’ils tenaient auprès de leurs petits-enfants avant survenance du décès de ce parent. À cet égard, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a clairement reconnu le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, ce quel que soit le contexte familial. En principe, les modalités de ces relations sont fixées d’un commun accord avec le parent survivant, seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant. Mais à défaut d’entente sur ce point, l’article 371-4 du code civil permet aux grands-parents de demander au juge aux affaires familiales de statuer sur les conditions dans lesquelles va s’exercer leur droit de visite et d’hébergement à l’égard des petits-enfants. Cet article, récemment modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, précise que seul l’intérêt de l’enfant peut justifier qu’il soit fait obstacle à l’exercice de ces droits. Il incombe alors au magistrat saisi d’évaluer si les circonstances propres à l’affaire sont de nature à compromettre l’équilibre psycho-affectif de l’enfant en cas de maintien ou de rétablissement des liens avec ses ascendants. Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 a pris en compte les situations dans lesquelles il apparaît nécessaire que les grands-parentssoient investis de pouvoirs juridiques plus importants sur l’enfant, eu égard à la part importante prise dans son éducation. Dans cette hypothèse, le juge a désormais la faculté de prévoir un partage de l’exercice de l’autorité parentale entre le parent survivant et un tiers délégataire (art. 377-1 du code civil). Enfin, en cas de décès de l’un des parents, le juge aux affaires familiales peut, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, décider de confier provisoirement celui-ci à un tiers choisi de préférence dans sa parenté, donc notamment aux grands-parents (article 373-3 du code civil). L’article 373-4 du code précité prévoit alors que ce tiers accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. L’ensemble de ces dispositions apparaît de nature à répondre aux préoccupations de l’honorable parlementaire.

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J.O., A.N. (Q.), 3 avril 2007, p. 3.410.

Question n° 105.507 du 3 octobre 2006 de M. Raoult Éric à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement privé – Élèves – Cours de rattrapage scolaire – Réglementation

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M. Éric Raoult attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’augmentation importante du nombre de cours privés assurant le rattrapage scolaire des élèves en difficulté. En effet, il semblerait que ce secteur soit en constante progression, mais donne parfois lieu à de la publicité mensongère, à des tarifs prohibitifs ou à des documents de récupération sectaire. Il pourrait donc s’avérer intéressant de mieux cadrer cette activité pour éviter ces problèmes, par un suivi ou une réglementation plus fermes et plus fréquents de ces structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce qu’il compte faire en ce sens.

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Réponse. - En vertu du principe à valeur constitutionnelle de la liberté de l’enseignement en France, seule la loi peut autoriser l’État à contrôler cette activité. En conséquence, le code de l’éducation fixe les règles concernant l’ouverture et le fonctionnement des établissements privés qui accueillent durant l’année scolaire des enfants en vue de leur dispenser un programme complet d’enseignement. Les formalités concrètes d’ouverture des établissements d’enseignement du premier degré privés (déclaration préalable d’intention d’ouverture, transmission de celle-ci aux différentes autorités compétentes, conditions de recours contre l’ouverture d’un établissement, sanctions pour non-respect des conditions de cette ouverture, notamment en matière d’exigence de diplômes) sont fixées par les articles L. 441-1 à L. 441-4 du code précité. En ce qui concerne les collèges et lycées d’enseignement général privés, ces formalités relèvent des articles L. 441-5 à L. 441-9, alors que ce sont les articles L. 441-10 à L. 441-13 qui régissent ces mêmes modalités d’ouverture s’agissant des lycées d’enseignement professionnel ou technologique privés. Par ailleurs, les articles L. 444-1 à L. 444-8 fixent les modalités d’ouverture et de fonctionnement des cours privés par correspondance, qu’il s’agisse de l’exigence d’une déclaration préalable à toute ouverture, des conditions de contrôle pédagogique, des diplômes exigés pour enseigner dans ces établissements ou pour les diriger, du contenu du contrat liant l’établissement aux élèves ou à leur représentant légal et des conditions de sa résiliation, ou encore des sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions légales relatives à ce type d’enseignement. En dehors de ces dispositions législatives, il n’existe aucune base légale permettant au ministère chargé de l’éducation de contrôler l’enseignement dispensé par les organismes privés qui assurent, à la demande de parents, des cours de rattrapage dans certaines matières et pour une durée limitée dans le temps. Cependant, s’agissant d’une activité commerciale, ces cours particuliers ou de rattrapage sont soumis aux règles de publicité, de concurrence et du droit commun des contrats. À ce titre, les parents qui souhaitent donner des cours de rattrapage à leurs enfants peuvent se renseigner en tant que consommateurs auprès des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) territorialement compétentes. Enfin, si les parents estiment que l’enseignement dispensé à leurs enfants par un cours particulier revêt une connotation sectaire, ils doivent en aviser le procureur de la République qui diligentera, alors, une enquête à ce titre.

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J.O., A.N. (Q.), 17 avril 2007, p. 3.764.

Question n° 1 10.168 du 14 novembre 2006 de M. Decool Jean-Pierre à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

Logement – Logement social – Critères – Réglementation

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M. Jean-Pierre Decool souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions d’attribution et de maintien dans un logement social. En effet, la réglementation actuelle prévoit une étude du dossier des candidats à l’attribution d’un logement social en prenant en compte notamment le critère de revenus, ou de nombre de personnes composant la famille. En revanche, cette situation familiale n’est jamais réévaluée quels que soient les changements ayant lieu dans la famille comme le départ des enfants du foyer familial ou des revenus beaucoup plus importants. Cette situation semble inéquitable au regard de la longue liste d’attente des familles dans des situations nécessitant l’attribution d’un logement social mais ne voyant pas leur requête aboutir du fait d’un très faible taux de renouvellement de cette population. Il semblerait plus juste que certains critères soient pris en compte lors d’une réévaluation des droits à occuper un logement social, ce pourrait être, entres autres, la première déclaration d’impôt des enfants où apparaîtrait leur nouvelle adresse. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remplacer le système actuel et permettre une plus grande équité dans les règles qui président au maintien dans un logement social.

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Réponse. - Les logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré sont attribués en fonction d’un certain nombre d’éléments (composition de la famille, montant des revenus et autres critères définis à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation) caractérisant la situation du demandeur au moment de l’attribution. Par la suite, le locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux. Toutefois, dans le but d’une meilleure équité sociale, notamment lorsque le locataire voit ses ressources augmenter, la loi du 4 mars 1996 a instauré le paiement d’un supplément de loyer de solidarité (SLS). La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit le déclenchement de l’application du SLS dès lors que les ressources du locataire dépassent de 20 % les plafonds fixés par la réglementation pour l’accès au logement social. En ce qui concerne la sous-occupation du logement, notamment dans les cas où les enfants quittent le domicile familial, les dispositions de l’article L. 442-4 du code de la construction et de l’habitation prévoient la possibilité d’attribuer au locataire un nouveau logement social correspondant à ses besoins, quel que soit son niveau de ressources.

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J.O., A.N. (Q.), 17 avril 2007, p. 3.781

Question n° 109.048 du 7 novembre 2006 de M. Le Mèner Dominique à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Famille – Obligation alimentaire – Petits-enfants – Réforme

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M. Dominique Le Mèner attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d’application de l’obligation alimentaire. D’après l’article 205 du code civil, « les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ». Aujourd’hui, les débiteurs d’aliments sont actionnés d’autant plus fréquemment que les pensions de retraite ne suffisent généralement pas à payer intégralement les séjours en établissement, et l’aide de la famille représente le complément indispensable au financement de l’hébergement. Néanmoins, la participation des petits-enfants à ce devoir de solidarité peut peser lourdement dans leur budget souvent restreint compte tenu de leur jeune âge et de leurs faibles revenus. Même si le débiteur peut justifier que ses revenus ne lui permettent pas d’assumer cette charge, le seuil est particulièrement bas et les disparités demeurent par ailleurs entre les départements. Il lui demande dans quelle mesure le droit en la matière pourrait évoluer.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que l’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants qui ne disposent pas de revenus suffisants pour vivre, trouve son fondement dans la solidarité familiale existant entre parents en ligne directe. Dans ce cadre, l’article L. 6145-11 du code la santé publique prévoit que les établissements publics de santé disposent d’un recours contre les obligés alimentaires d’une personne afin d’obtenir le paiement des frais d’hospitalisation et d’hébergement qu’ils ont avancés. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, ouvre un recours identique au profit des établissements publics sociaux et médico-sociaux (art. L. 315-16 du code de l’action sociale et des familles). Enfin, en vertu de l’article L. 132-7 du code de l’action sociale et des familles, les collectivités publiques chargées du versement de l’aide sociale peuvent, en cas de carence du bénéficiaire de cette prestation, se retourner contre les proches tenus de participer à son entretien en leur qualité de débiteurs d’aliments. À défaut d’accord amiable avec les obligés alimentaires, ces organismes ont la faculté de saisir le juge aux affaires familiales aux fins d’obtenir la fixation par le juge de leur créance. Étant fondées sur l’obligation alimentaire, ces actions ne peuvent toutefois excéder la mesure des sommes dues à ce titre par le ou les débiteurs poursuivis. Il s’ensuit qu’il doit être tenu compte, dans la détermination des fonds à recouvrer, de l’ensemble des règles applicables aux créances de cette nature. À cet égard, l’article 208 du code civil dispose que les aliments ne sont accordés que dans la proportion de la fortune de celui qui les doit, ce qui signifie que le montant de la pension est fixé en fonction des facultés contributives du débiteur, et qu’il peut toujours être révisé si des modifications, de nature à remettre en cause le montant initialement établi, interviennent dans sa situation financière. L’état d’impécuniosité du débiteur peut même justifier qu’il soit dispensé de toute contribution (art. 210 du code civil). L’article 207, alinéa 2 du code précité dispose par ailleurs que le juge peut décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire si le créancier a gravement manqué à ses obligations envers lui, par exemple en cas d’absence totale de relations entre l’enfant et son ascendant imputable à la faute de ce dernier. Cette exception d’indignité reçoit une application particulière en matière d’aide sociale. L’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit en effet que sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales, les enfants qui, après signalement de l’aide sociale à l’enfance, ont fait l’objet d’un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie, sont de droit dispensés de fournir des aliments à leurs ascendants bénéficiaires de l’aide sociale. Cette dispense s’étend aux descendants des enfants susvisés. L’état du droit en la matière paraissant ainsi satisfaisant au regard des préoccupations exprimées par l’honorable parlementaire, il n’est pas envisagé de le modifier.

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J.O., A.N. (Q.), 3 avril 2007, p. 3.405.

Question ° 1 11.503 du 28 novembre 2006 de M. Warsmann Jean-Luc à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur de l’aménagement du territoire

Enfants – Protection – Disparition – Statistiques

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M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur la situation des enfants mineurs disparus. Il lui demande notamment de lui indiquer le nombre exact de ces enfants disparus chaque année depuis l’année 2000.

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Réponse. - La disparition d’enfants est un phénomène particulièrement préoccupant qui mobilise toute l’attention du Gouvernement. C’est ainsi que le dispositif existant a été renforcé par la mise en place, au cours de l’année 2006, du plan « Alerte enlèvement » qui permet de communiquer très rapidement et très largement sur le signalement d’un mineur et de son éventuel ravisseur lorsque les circonstances laissent craindre un enlèvement avec mise en danger de l’enfant. La question du nombre d’enfants disparus renvoie à la diversité des situations qui peuvent conduire à signaler aux autorités une disparition inquiétante et qui permet de dénombrer les inscriptions réalisées dans le fichier des personnes recherchées. Ainsi, chaque année, les services de police et de gendarmerie enregistrent environ 40 000 déclarations de fugue de mineurs, soit du domicile familial, soit de l’établissement en assurant la garde en cas de placement judiciaire ou administratif.

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L’essentiel de ces situations se résout rapidement par le retour de l’enfant fugueur ou par les investigations réalisées qui permettent de le localiser et de le retrouver sain et sauf. Au final, les disparitions non résolues de mineurs depuis 2000 sont heureusement très rares même si chaque situation est en soi dramatique : sept mineurs sont toujours activement recherchés, deux ayant disparu en 2003, trois en 2004 et deux en 2005. L’office central pour la répression des violences aux personnes de la direction centrale de la police judiciaire assure, en liaison avec les services d’enquête territorialement compétents, le suivi rigoureux des investigations se rapportant à ces disparitions douloureuses.

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J.O., A.N. (Q.), 10 avril 2007, p. 3.599.

Question n° 1 17.902 du 6 février 2007 de M. Deprez Léonce à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Enfants – Protection – Défenseur des enfants – Rapport – Conclusions

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M. Léonce Deprez soulignant l’intérêt et l’importance du rapport remis le 20 novembre 2006 au Président de la République au titre de l’institution de Défenseurdes enfants, conformément à la loi du 6 mars 2000 qui définit ses missions, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives de son action relative à la proposition, tendant à préciser, par un nouvel alinéa spécifique aux tiers, à l’article 371-4 du code civil, la possibilité de saisir directement le juge des affaires familiales, ce qui résoudrait de nombreuses situations de séparations, tant dans les familles recomposées que les familles d’accueil.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il partage son souci de maintenir, en dépit des séparations et des recompositions familiales, les relations entre l’enfant et la personne qui, ayant partagé sa vie quotidienne pendant plusieurs années parfois, a tissé avec lui des liens affectifs étroits. Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sur l’enfant, décident en principe eux-mêmes des relations que celui-ci entretiendra avec ses proches, parents ou non. Toutefois, pour remédier aux situations dans lesquelles un accord amiable avec les parents paraît impossible, l’article 371-4, alinéa 2, du code civil permet d’ores et déjà au tiers de saisir lui-même le juge aux affaires familiales afin que celui-ci fixe les modalités de ses relations avec l’enfant. Le juge statue alors en fonction de ce que commande l’intérêt du mineur. En effet, la complexité des situations familiales en cause dans ces litiges peut justifier que, dans l’intérêt de l’enfant, les liens avec certains de ses proches ne soient pas maintenus. Par ailleurs, dans la mesure où le rapprochement des parties en cours de procédure apparaît souvent comme l’un des meilleurs moyens de résorber réellement les conflits, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 encourage le recours à la médiation familiale propre à restaurer la communication et le respect mutuel des droits de chacun dans l’intérêt de l’enfant. Au total, le dispositif législatif actuel apparaît suffisamment protecteur des relations entre l’enfant et les tiers ayant noué des relations affectives avec lui, tout en respectant l’intérêt supérieur du mineur. Il n’est donc pas envisagé de le modifier.

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J.O., A.N. (Q.), 3 avril 2007, p. 3.415.

Question n° 1 14.737 du 26 décembre 2006 de M. Perrut Bernard à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Établissements de santé – Jeunes – Scolarisation – Perspectives

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M. Bernard Perrut appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d’application de la loi du 4 mars 2002 dans son article 10 qui reconnait le droit au suivi scolaire adapté pour les élèves pour un temps en hospitalisation. En effet cette aide est plus spécialement apportée par des personnes bénévoles qui apportent sans doute tout leur dévouement à leur mission. Il lui demande cependant si des mesures concrètes sont prévues pour permettre un suivi par l’éducation nationale dans les cas d’absence prolongée.

60

Réponse. - L’article L. 1110-6 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose : « dans la mesure où leurs conditions d’hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé ». Les objectifs de l’enseignement, tant dans la durée de l’accompagnement que dans la continuité de la relation entre différents lieux et moments, ont été réactualisés. Ils visent à rendre possible un parcours scolaire adapté aux besoins de l’élève et d’en maintenir la continuité en dépit de la diversité des situations. La scolarisation des enfants et adolescents temporairement hospitalisés est organisée au niveau des services déconcentrés de l’éducation nationale. Les modalités sont adaptées aux situations locales, les hôpitaux étant le plus souvent rattachés à un ou plusieurs établissements scolaires. Les enseignants publics sont mis à la disposition d’établissements hospitaliers ou de maisons d’enfants à caractère sanitaire. La circulaire du 18 novembre 1991 (n° 91-303) précise les conditions de scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans ces établissements. Elle en pose les principes, en particulier le maintien du lien avec l’école d’origine, la réinsertion scolaire après l’hospitalisation, l’organisation de la vie quotidienne de l’élève. Environ 10 700 élèves sont scolarisés soit toute l’année, soit temporairement dans ces établissements, et près de 850 postes d’enseignants spécialisés sont affectés aux fonctions d’enseignement. S’y ajoutent les interventions d’enseignants du second degré, en particulier dans les annexes pédagogiques des centres de soins et de cure. La diversité des situations, leur caractère temporaire, la complexité des parcours scolaires dans le second degré exigent un ajustement permanent des moyens à mobiliser. Les services du ministère de l’éducation nationale vont recenser plus précisément dans les académies l’ensemble des actions d’enseignement mises en œuvre dans le second degré. Il convient effectivement de noter l’action d’associations pour l’accompagnement d’élèves temporairement hospitalisés. Son impact pour la réussite des parcours scolaires et l’appui qu’elle leur apporte dans son secteur d’intervention méritent d’être soulignés.

61

J.O., A.N. (Q.), 3 avril 2007, p. 3.353.

Question n° 1 14.070 du 26 décembre 2006 de M. Roubaud Jean-Marc à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Famille – Adoption – Réforme – Perspectives

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M. Jean-Marc Roubaud appelle l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l’impossibilité pour les enfants ayant fait l’objet d’une adoption plénière de faire reconnaître juridiquement les liens qui peuvent les unir à leur famille biologique. En effet, l’article 356 du code civil stipule que « l’adoption [plénière] confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage ». Or, dans certains cas, la faculté donnée par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l’État permet à des enfants ayant fait l’objet d’une adoption plénière de retrouver leur famille biologique et de renouer avec elle de véritables relations. En conséquence, il lui demande s’il envisage de mettre en place une réforme qui permettrait de faire reconnaître juridiquement ce lien lorsque l’enfant, les parents adoptifs et les parents biologiques se prononcent en faveur de cette reconnaissance. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l’État a pour objet de faciliter l’accès de ces personnes à la connaissance de leurs origines personnelles. Ainsi, les personnes pour lesquelles le secret de l’identité a été demandé lors de l’accouchement bénéficient d’un accès direct à l’ensemble des éléments non identifiants de leur dossier et seul le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles est compétent pour rechercher, si elles le souhaitent, leurs parents de naissance. La quête des origines s’inscrit dans une démarche identitaire dont la seule finalité doit être d’aider ces personnes à reconstituer leur histoire avant leur adoption. C’est pourquoi l’article L. 147-7 du code de l’action sociale et des familles dispose que l’accès d’une personne à ses origines est sans effet sur l’état civil et la filiation. Il n’est pas envisagé en l’état de modifier ces dispositions qui consacrent un équilibre délicat entre le droit à la connaissance des origines, la sécurité de l’adoption et le droit des femmes à accoucher dans le secret.

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J.O., A.N. (Q.), 3 avril 2007, p. 3.411.

Question n° 1 13.472 du 19 décembre 2006 de M. Mesquida Kléber à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement maternel et primaire – Élèves – Accidents – Prise en charge

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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les assurances dans les structures d’enseignement primaire. Il semble qu’en aucun cas l’éducation nationale ne contracte d’assurance pour les personnels travaillant dans ses murs, enseignants, personnels administratifs, enfants. Dans le cadre de la structure scolaire, les enfants sont généralement assurés par leurs parents. Si un élève se blesse dans le cadre d’un cours faisant partie de l’activité sportive, encadrée par un enseignant au sein de l’école, et que l’enfant se blesse seul ou qu’il est impossible d’identifier un tiers, l’assurance scolaire ne semble pas couvrir les dommages. L’éducation nationale paraît être dégagée de toute responsabilité et ne prend pas en charge les préjudices physiques, moraux ou financier. Dans ces conditions, il lui demande s’il compte prendre des mesures pour que, dans ce contexte, les parents puissent être épaulés, et obtenir réparation par l’éducation nationale des préjudices dus aux accidents dans l’enceinte de l’école.

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Réponse. - L’obligation d’assurer la surveillance et la sécurité des élèves est prévue par l’article D. 321-12 du code de l’éducation. Les erreurs ou les manquements qui pourraient être imputés à un personnel de l’éducation nationale dans la mise en œuvre de ces dispositions engagent la responsabilité de l’État. Deux types de fautes peuvent être retenues : une faute de surveillance au sens de l’article L. 911-4 du code de l’éducation. Cet article couvre les hypothèses dans lesquelles un dommage est imputable à une faute commise par un membre de l’enseignement. L’article L. 911-4 prévoit que la responsabilité de l’État se substitue à celle des membres de l’enseignement en cas de dommage survenu aux élèves, ou causé par ceux-ci, pendant le temps où ils se trouvent sous leur surveillance (exemple : accident survenu à un élève pendant la récréation), d’une faute dans l’organisation du service public de l’éducation. Dans ces deux situations, c’est l’État qui indemnise la victime. Il aurait toutefois la possibilité d’exercer une « action récursoire » contre l’agent responsable du dommage pour obtenir le remboursement des sommes versées. Lorsqu’un contrat d’assurance comporte la garantie individuelle accident corporel, l’élève est couvert et sera indemnisé en cas d’accident dans l’hypothèse où la responsabilité de l’État, d’une autre collectivité publique ou d’un tiers n’est pas établie. Il appartient aux parents de vérifier que leur contrat d’assurance comporte bien cette garantie, qui est d’ailleurs exigée par le ministère chargé de l’éducation nationale pour que les élèves puissent participer à des sorties scolaires facultatives.

67

J.O., A.N. (Q.), 27 mars 2007, p. 3.148.

Question n° 105.156 du 26 septembre 2006 de Mme Poletti Bérengère à M. le ministre de la santé et des solidarités

Santé – Jeunes – Anorexie – Prise en charge

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Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l’anorexie. En effet, ce trouble fréquent, plus particulièrement chez les jeunes est long et difficile à soigner. De plus, le manque de places dans le secteur public est criant. Seulement quelques lits sont réservés aux personnes atteintes de ce trouble. Quant au secteur privé, il reste extrêmement onéreux. Malheureusement, la solution la plus couramment proposée est l’internement en hôpital psychiatrique car les praticiens des différentes disciplines médicales indiquent que cette maladie ne relève pas exclusivement de leurs compétences respectives. Cependant, sans une approche médicale pluridisciplinaire, il est impossible d’espérer une quelconque guérison. Aussi il lui serait agréable de connaître les solutions envisagées par le Gouvernement afin d’améliorer l’accueil des patients, d’une part, et le traitement de cette maladie, d’autre part.

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Réponse. - L’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la question du manque de structures destinées à prendre en charge les adolescents souffrant d’anorexie. La volonté nationale d’assurer la prise en charge des adolescents souffrant de troubles du comportement alimentaire dans les meilleurs délais et dans un cadre adapté aux spécificités de leur pathologie est affirmée à la fois au travers du plan « Psychiatrie et Santé mentale » 2005-2008 et par le programme de déploiement de maisons d’adolescents sur le territoire français de 2005 à 2010. Le développement des capacités d’hospitalisation complète en pédo-psychiatrie, qui est impulsé par le plan « Psychiatrie et Santé mentale », représente une condition essentielle de la qualité de soin apportée aux adolescents souffrant de troubles du comportement alimentaire. Les instances nationales chargées de suivre la mise en œuvre du plan souhaitent suivre tout particulièrement la réalisation de ce programme au cours de l’année à venir. Le plan « Psychiatrie et Santé mentale » incite par ailleurs à la constitution de services hospitaliers accueillant spécifiquement les enfants et les adolescents et réunissant une pluralité de compétences médicales, dont la mise en place s’accélère sur le territoire, dans l’objectif de prendre en charge notamment les troubles alimentaires. Enfin, le programme de déploiement de « maisons des adolescents », qu’a engagé le Gouvernement conjointement avec la fondation Hôpitaux de Paris - Hôpitaux de France, vise à assurer un accès plus précoce des jeunes souffrant de troubles du comportement alimentaire à des structures permettant leur accueil et leur orientation. Ces structures, reposant sur un partenariat entre les différents acteurs médicaux, éducatifs et judiciaires de l’adolescence, dans l’objectif de favoriser la mise en place d’un lieu unique de propositions de soins à l’usage des adolescents, de leur famille et des professionnels qui les côtoient, ont vocation à prendre notamment en charge les troubles du comportement alimentaire, dont le pic de survenue se situe à l’adolescence. En lien avec la Fondation Hôpitaux de Paris - Hôpitaux de France, le gouvernement a ainsi lancé en janvier 2005 un programme de soutien de ces structures visant à apporter un appui à la création d’environ soixante-quinze maisons des adolescents à l’issue de cinq années de programme.

70

J.O., A.N. (Q.), 3 avril 2007, p. 3.431.

Question n° 73.576 du 20 septembre 2005 de M. Deprez Léonce à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement – Élèves – Scolarisation en Belgique – Perspectives

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M. Léonce Deprez appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’importance des inscriptions, en Belgique, de jeunes français de la région Nord - Pas-de-Calais. De nombreuses raisons sont invoquées, dont la qualité de l’enseignement. Actuellement sur 1,2 million d’élèves scolarisés en Belgique, les jeunes français représentent plus de 38 000 inscriptions. Il lui demande si une étude est envisagée sur ce phénomène préoccupant.

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Réponse. - L’étude diligentée par M. le recteur de l’académie de Lille, élaborée essentiellement à partir des statistiques fournies par le ministère de la communauté française de Belgique et portant sur l’année scolaire 2004-2005, fait apparaître les éléments suivants : 9 813 élèves, hors enseignement supérieur, habitant le Nord - Pas-de-Calais étaient scolarisés en Belgique. La répartition par niveaux des élèves provenant de cette région était la suivante : 726 en maternelle, 1 581 en primaire, 5 442 dans le secondaire (dont 3 625 dans l’enseignement professionnel), 2 054 dans l’enseignement spécialisé. On constate donc que les flux d’élèves les plus importants concernent l’enseignement secondaire et plus particulièrement l’enseignement professionnel et il faut noter que la scolarisation des élèves de la région est particulièrement forte dans l’enseignement spécialisé : en 2004-2005 : 69 % des élèves du Nord - Pas-de-Calais étaient inscrits dans l’enseignement professionnel de forme 3 (enseignement spécial secondaire professionnel) ; 12,7 % l’étaient dans l’enseignement pour handicapés de forme 1 (dite d’adaptation sociale s’adressant aux jeunes les plus handicapés) ; 16,7 %, à handicap modéré, fréquentaient l’enseignement de forme 2 (dite d’adaptation sociale et professionnelle accueillant les jeunes à handicaps modérés). Outre les facteurs historiques, de proximité géographique, linguistique et de facilité d’accès (c’est dans la province francophone du Hainaut attenant à une partie du département du Nord que sont concentrés les élèves du Nord - Pas-de-Calais), la scolarisation des élèves en Belgique s’explique par certaines spécificités du système éducatif belge. En effet, celui-ci est bien adapté aux élèves en difficulté et répond à une culture régionale fondée sur la stratégie éducative des « petits pas » pour progresser dans le parcours de formation. En outre, l’attrait des structures et des modalités de l’enseignement spécialisé belge conduit certains parents de la région Nord - Pas-de-Calais à scolariser leurs enfants en Belgique. En effet, il existe de nombreux établissements spécialisés implantés le long de la frontière attenante au département du Nord (province du Hainaut). Par ailleurs, la scolarité s’étend en Belgique jusqu’à l’âge de dix-huit ans et les élèves handicapés bénéficient, sous réserve qu’une commission donne un avis favorable, d’une prise en charge scolaire jusqu’à l’âge de vingt et un, voire vingt-trois ans.

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J.O., A.N. (Q.), 13 mars 2007, p. 2.675

Plan de l'article

  1. Question n?1 18.706 du 20 février 2007 de M. Warsmann Jean-Luc à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
  2. Question n°1 17.110 du 30 janvier 2007 de M. Rivière Jérôme à M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche
  3. Question n° 1 15.275 du 2 janvier 2007 de M. Cugnenc Paul-Henri à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
  4. Question n° 1 15.265 du 2 janvier 2007 de M. Raoult Éric à M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
  5. Question n°1 14.913 du 26 décembre 2006 de M. Warsmann Jean-Luc à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité
  6. Question n° 104.344 du 19 septembre 2006 de M. Cinieri Dino à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
  7. Question n° 1 16.989 du 30 janvier 2007 de Mme Andrieux Sylvie à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
  8. Question n° 82.632 du 3 janvier 2006 de M. Deprez Léonce à M. le ministre de la santé et des solidarités
  9. Question n° 1 12.814 du 12 décembre 2006 de M. Mathis Jean-Claude à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  10. Question n° 98.080 du 27 juin 2006 de M. Paillé Dominique à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  11. Question n° 1 16.622 du 23 janvier 2007 de M. Raoult Éric à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
  12. Question n° 1 14.063 du 26 décembre 2006 de M. Roubaud Jean-Marc à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
  13. Question n° 1 19.589 du 27 février 2007 de M. Cugnenc Paul-Henri à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  14. Question n° 1 13.610 du 19 décembre 2006 de M. Remiller Jacques à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
  15. Question n° 105.507 du 3 octobre 2006 de M. Raoult Éric à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  16. Question n° 1 10.168 du 14 novembre 2006 de M. Decool Jean-Pierre à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
  17. Question n° 109.048 du 7 novembre 2006 de M. Le Mèner Dominique à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  18. Question ° 1 11.503 du 28 novembre 2006 de M. Warsmann Jean-Luc à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur de l’aménagement du territoire
  19. Question n° 1 17.902 du 6 février 2007 de M. Deprez Léonce à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  20. Question n° 1 14.737 du 26 décembre 2006 de M. Perrut Bernard à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  21. Question n° 1 14.070 du 26 décembre 2006 de M. Roubaud Jean-Marc à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
  22. Question n° 1 13.472 du 19 décembre 2006 de M. Mesquida Kléber à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  23. Question n° 105.156 du 26 septembre 2006 de Mme Poletti Bérengère à M. le ministre de la santé et des solidarités
  24. Question n° 73.576 du 20 septembre 2005 de M. Deprez Léonce à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 6/2007 (N° 266), p. 48-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-6-page-48.htm
DOI : 10.3917/jdj.266.0048


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