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Journal du droit des jeunes

2007/6 (N° 266)


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Voile et apprentissage

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TGI Créteil (11ème Chambre) – 14 juin 2006

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Enseignement – Formation par l’apprentissage – Étudiant – Signe religieux distinctif – Exclusion – Discrimination – Refus de service – Délit – Personne morale

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Le tribunal se bornera à constater que le port du voile dit « foulard islamique » s’inscrit dans le cadre de la liberté religieuse des musulmans. La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 n’est pas applicable au CFA Sup 2000 qui n’est ni une école publique ni un établissement secondaire public. Aucune loi n’autorise l’établissement à apporter une telle limitation à la liberté religieuse par son règlement intérieur. Le règlement intérieur n’est qu’une émanation de cette personne morale. Elle doit le modifier pour le mettre en conformité avec la loi pénale, norme supérieure qui s’impose à elle.

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En cause de : Madame B. c./CFA Sup 2000

Aux termes de la citation directe délivrée par la partie civile poursuivante :

Le CFA Sup 2000 est prévenu :

D’avoir à S-M., le 28 septembre 2005, refusé la fourniture d’un bien ou d’un service ou subordonné la fourniture d’un bien ou d’un service au profit d’une personne physique en fonction d’une condition déterminée, faits prévus par Art. : 225-2, 1° et 4°, Art. 225-1, C. Pénal et réprimés par Art. : 225-2 al.1, art. 225-19, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° C. Pénal ;

(…)

Sur les faits

Les faits sont constants.

Madame B. inscrite en master d’« action comptable et financière » a été exclue de cette formation par l’association CFA Sup 2000 qui la lui dispensait le 21 octobre 2005, après un entretien avec la direction de cet établissement le 28 septembre 2005. Le motif de cette exclusion est le port par Madame B. d’un vêtement couramment appelé foulard islamique. Il était fait référence pour justifier cette exclusion au règlement intérieur du CFA Sup 2000.

Sur la qualification pénale des faits

Il s’agit de déterminer si l’exclusion, par le CFA, de Madame B., en raison du port de foulard doit être qualifiée de discrimination pour appartenance religieuse.

Le tribunal observe que le port du vêtement « foulard islamique » est considéré par de très nombreux musulmans comme une manifestation légitime et normale, voire même nécessaire, de leur foi religieuse. Il n’appartient pas au tribunal, institution laïque, d’apprécier le bien-fondé de cette opinion. Il se bornera à constater que le port du voile dit « foulard islamique » s’inscrit dans le cadre de la liberté religieuse des musulmans.

Or la liberté religieuse est, dans la tradition juridique française, une liberté publique consacrée constitutionnellement.

Comme toute liberté publique, elle peut faire l’objet de limitations mais celles-ci doivent être prévues par la loi. En l’espèce, aucune loi n’autorise le CFA Sup 2000 à apporter une telle limitation à la liberté religieuse par son règlement intérieur.

Notamment la loi 2004/228 du 15 mars 2004 n’est pas applicable au CFA Sup 2000 qui n’est ni une école publique ni un établissement secondaire public.

De plus, les raisons qui avaient conduit à l’adoption de cette loi (cf. l’exposé des motifs) ne paraissent guère transposables à l’espèce : on ne voit pas en quoi la liberté de conscience des autres étudiants serait gênée par le port du voile par Madame B., de jeunes adultes comme elle. On ne discerne pas davantage quel trouble le fait de porter un voile apporterait à un enseignement sereinement dispensé dans le cadre du CFA Sup 2000 dès lors que cet enseignement s’adresse à un public d’un certain niveau scolaire et culturel.

Cette exclusion doit donc s’analyser comme une discrimination pour raison religieuse punie par la loi.

Par ailleurs, le fait que le CFA Sup 2000 ait procédé à cette exclusion conformément à son règlement intérieur ne lui permet pas de s’exonérer de sa responsabilité pénale.

En effet, le règlement intérieur n’est qu’une émanation de cette personne morale. Elle doit le modifier pour le mettre en conformité avec la loi pénale, norme supérieure qui s’impose à cette personne morale.

L’argument relatif au règlement intérieur aurait été pertinent si les poursuites avaient été dirigées contre une personne physique soumise à ce règlement (comme le directeur de l’établissement).

Enfin le fait que Madame B. soit tête nue sur la photo incorporée à son titre de séjour comme l’a fait valoir le CFA Sup 2000 est sans importance : de telles photos sont obligatoires sur ce type de document ; de plus, Madame B. conserve la liberté de se faire photographier tête nue.

L’infraction visée à l’article 225-1 alinéa 1 du Code pénal apparaît donc établie.

Sur l’indemnisation de Madame B.

Du fait de cette exclusion injustifiée Madame B. a subi un préjudice important. Elle a perdu une année d’étude car il était trop tard pour elle pour pouvoir s’inscrire ailleurs lors de cette exclusion. Elle a subi un préjudice financier puisqu’elle aurait pu être rémunérée à hauteur de 80 % du SMIC.

L’évaluation à 10 000 euros de son préjudice apparaît donc minimale.

Par ces motifs,

Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’encontre du CFA Sup 2000, personne poursuivie, à l’égard de Madame B., partie civile poursuivante ;

Sur l’action publique :

Déclare le CFA Sup 2000 coupable pour les faits qualifiés de : discrimination dans l’offre ou la fourniture d’un bien ou d’un service à raison de la religion, faits commis le 28 septembre 2005, à S-M.

Vu les articles susvisés :

Condamne le CFA Sup 2000 à une amende délictuelle de deux mille euros (2 000 euros).

(…)

Sur l’action civile :

Déclare recevable, en la forme, la constitution de partie civile de Madame B.

Condamne le CFA Sup 2000, à payer à Madame B., partie civile poursuivante la somme de dix mille euros (10 000 euros) à titres de dommages-intérêts, et en outre la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Condamne le CFA Sup 2000 aux dépens de l’action civile.

Prés. : M Chanal ; ass. : Mmes Kojic et Jollec ; subs. : M. Cornu, plaid. : Me Erdem, Me Nakic.

Commentaire de Jean-luc Rongé

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Il est bon que soient rappelées les limites de la du 15 mars 2004 « encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics » selon lesquelles l’interdiction du « port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » ne peut se limiter qu’aux établissements visés.

6

En conséquence de quoi, le principe de « laïcité » prohibant certaines tenues n’est pas applicable aux établissements scolaires privés (tous niveaux confondus), ou publics pour autant que ceux-ci ne relèvent pas des « écoles » (maternelles et primaires), des lycées ou des collèges. Ainsi en est-il des facultés ou autres établissements dispensant des formations. Le jugement commenté indique avec bon sens que le règlement intérieur qui, en prohibant les tenues et autres signes distinctif, conduit à un refus de service, est inapplicable dès lors qu’ils ne respecte pas l’interdiction des discriminations sanctionnée par le code pénal.

7

Si le strict principe de « laïcité » heurtant la manifestation des convictions religieuses, voire la liberté de se vêtir, peut trouver à s’appliquer aux élèves des établissements visés par la loi de 2004 et, dans une certaine mesure, aux agents des services publics, il ne peut devenir une règle applicable à tous les citoyens, même lorsqu’ils se présentent en qualité d’usagers des services publics. Par chance, les dispositions pénales punissant les discriminations pour l’appartenance à une religion déterminée (art. 221-1) trouvent à s’appliquer pour en faire le rappel à certaines autorités au prix de lourdes amendes.

8

Si l’existence de la règle interne à l’origine de la discrimination est susceptible de constituer une cause d’excuse ou une circonstance atténuante à l’égard des personnes physiques soumises à ce règlement pour en avoir fait l’application, tel n’est pas le cas de la personne morale qui doit endosser l’entière responsabilité de la décision litigieuse.

Plan de l'article

  1. Voile et apprentissage
  2. Commentaire de Jean-luc Rongé

Pour citer cet article

« Libertés publiques », Journal du droit des jeunes, 6/2007 (N° 266), p. 60-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-6-page-60.htm
DOI : 10.3917/jdj.266.0060


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