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Journal du droit des jeunes

2007/6 (N° 266)


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Amnistie n’est pas amnésie

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Cass. - Avis - 21 décembre 2006 - N? de pourvoi : 06-00016

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Discrimination – Harcèlement – Preuve – Sanction disciplinaire – Amnistie

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L’amnistie de sanctions disciplinaires ou professionnelles dont bénéficie un salarié ne peut avoir pour effet de l’empêcher d’invoquer ces sanctions au soutien d’une demande tendant à établir qu’il a été victime de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 28 septembre 2006 par le conseil des prud’hommes de Brive, reçue le 3 octobre 2006, dans une instance opposant Monsieur Guy X. à la SA CD Trans, et ainsi libellée :

« L’article 133-11 du code pénal dispose qu’il est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l’amnistie ne met pas obstacle à l’exécution de la publication ordonnée à titre de réparation ;

Comment une juridiction prud’homale peut-elle concilier le respect de cette interdiction générale avec l’obligation de statuer lorsqu’elle est saisie d’une demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale et que le demandeur entend caractériser l’existence d’un harcèlement et d’une discrimination en se fondant sur la succession des sanctions disciplinaires prononcées contre lui par son employeur, lesdites sanctions étant amnistiées au jour de la demande ».

Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Manes Roussel et les conclusions de Monsieur l’avocat général Foerst, entendu en ses observations orales ;

Est d’avis que :

L’amnistie de sanctions disciplinaires ou professionnelles dont bénéficie un salarié ne peut avoir pour effet de l’empêcher d’invoquer ces sanctions au soutien d’une demande tendant à établir qu’il a été victime de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale ; dès lors, le juge saisi ne peut refuser de rechercher si ces sanctions sont de nature à caractériser les faits allégués par le salarié.

Prem. Prés. : M. Canivet ; prés. de chambre : MM. Cotte, Sargos, Ancel, Tricot, Mme Favre, cons. doyen : M. Peyrat remplaçant M. Weber, président de la troisième chambre civile, empêché, cons. doyen : M. Chagny, cons. référendaire, rapporteur : Mme Manes-Roussel assistée de M. Roublot, auditeur.

Filiation et nationalité

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C. A. Rouen - 29 mars 2006 - RG : 05/02398

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Nationalité – Possession d’état - Acte de naissance – Indication de la mère – Enfant naturel – Discrimination – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (art. 8 et 14)

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L’enfant peut prétendre à la nationalité française dès lors que la possession d’état d’enfant naturel, même constatée durant la majorité, est établie depuis toujours et qu’elle est conforme à l’acte de naissance. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales affirmant le droit de toute personne au respect de sa vie familiale (art. 8) et la prohibition de toute discrimination en raison de la naissance (art. 14) empêche qu’il soit fait une distinction entre les enfants naturels et légitimes, ceux-ci pouvant faire la preuve de leur statut sur l’indication figurant dans l’acte de naissance.

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D’ailleurs, l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et entrant en vigueur le 1er juillet 2006, met fin à cette inégalité entre les enfants légitimes ou naturels en unifiant les modes d’établissement de la filiation maternelle.

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M.P/ Stéphane Y. Bouton Z. A…/O Madame Berthe Y.

Le 8 juin 2005 le ministère public a interjeté appel d’un jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 13 mai 2005 qui, sur l’assignation délivrée le 4 décembre 2003 au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen par Monsieur Stéphane Benoît Y. Bouton Z., a dit que celui-ci était français, a ordonné la mention prescrite par les articles 28 et 28-1 du code civil et laissé les dépens à la charge de Monsieur Y. Bouton Z.

(…)

Le ministère public demande à la cour de :

  • constater que le récépissé prévu par l’article 1043 du nouveau code de procédure civile a été délivré ;

  • infirmer le jugement et constater l’extranéité de Monsieur Y. Bouton Z. ;

  • ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.

Monsieur Y. Bouton Z. demande la confirmation du jugement et la condamnation du trésor public aux dépens.

Sur ce

Vu les conclusions et les pièces.

Monsieur Y. Bouton Z. est né le 7 février 1978 à Libreville (GABON). Son acte de naissance indique qu’il est né de Luc Bouton, de nationalité française, et de Berthe Y. de nationalité gabonaise. Sur le fondement de l’article 17 du code de la nationalité française, un certificat de nationalité française a été délivré le 7 mai 1999 à Berthe Y., née le 6 janvier 1961 à Libreville, au motif qu’elle est la fille de René Jacques Y., français, qui l’a reconnue le 27 septembre 1961.

Pour reconnaître à Monsieur Y. Bouton Z. la nationalité française en application de l’article 18 du Code civil, le tribunal a retenu que, selon l’article 337 du code civil, l’acte de naissance portant indication du nom de la mère vaut reconnaissance lorsqu’il est corroboré par la possession d’état, que l’intéressé fournissait des éléments justifiant de sa possession d’état d’enfant naturel de Berthe Y., que si les attestations justifiant de cette possession d’état étaient postérieures à sa majorité, considérer qu’en raison des dispositions de l’article 20-1 du code civil il était nécessaire qu’un acte établissant la possession d’état ait été dressé durant la minorité était contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, qu’en effet, cette solution aboutissait à créer une discrimination avec les enfants légitimes alors que ceux-ci peuvent prétendre à la nationalité française au vu des seules énonciations de leur acte de naissance.

Au soutien de son appel, le ministère public fait valoir qu’il appartient à l’intimé de rapporter la preuve de sa filiation à l’égard de Madame Berthe Y., que l’article 20-1 du code civil impose que cette filiation soit établie durant la minorité, que le droit français n’établit aucune discrimination en matière de nationalité, qu’en l’espèce se pose uniquement la question de la date d’établissement de la filiation, qu’il appartient à chaque état de déterminer les règles de nationalité, que la nature ou le mode d’établissement de la filiation ne cause aucune discrimination dans l’accès à la nationalité française, l’article 20-1 du code civil pouvant être opposé à un enfant naturel reconnu après sa majorité ou à un enfant naturel ou légitime dont l’acte de naissance est établi après sa majorité, que le refus de reconnaissance à l’intimé de la nationalité française en application de l’article précité ne porte pas atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale visé à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, que celle-ci ne mentionne pas les droits relatifs à la nationalité parmi les droits dont elle entend assurer la jouissance sans discrimination aux termes de son article 14.

L’intimé prétendant être né d’une mère française, il lui appartient de démontrer l’établissement de sa filiation maternelle conformément aux règles en vigueur dans le droit français.

Aux termes de l’article 334-8 du code civil, la filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire ; elle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d’état ou par l’effet d’un jugement et, selon l’article 337 du même code, l’acte de naissance portant indication du nom de la mère vaut reconnaissance lorsqu’il est corroboré par la possession d’état.

Les attestations établies après la majorité de Monsieur Stéphane Benoît Y. Bouton Z. par des directeurs d’établissements scolaires, une assistante sociale et la mère de Madame Berthe Y. démontrent qu’il a toujours été considéré par la famille ou les tiers comme étant l’enfant de Berthe Y. qui l’a traité comme tel ; d’autres documents (certificat de baptême, carnet de santé) mentionnent également comme nom de la mère celui de Berthe Y.

Comme le souligne l’intimé, en application de l’article 319 du Code civil, la seule indication du nom de la mère dans l’acte de naissance établit la filiation d’un enfant légitime.

Si, aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur sa nationalité que si elle est établie durant sa minorité, dans l’hypothèse prévue par l’article 337 la filiation de l’enfant naturel est établie dès le jour où la possession d’état est constituée même si elle n’est constatée que plus tard.

Imposer, pour pouvoir prétendre à la nationalité française en application de l’article 18 du code civil, que la preuve des éléments de la possession d’état soit rapportée antérieurement à la majorité conduirait, ainsi que l’ont estimé les premiers juges, à opérer une discrimination entre l’enfant légitime, qui peut prétendre à la nationalité française du seul fait des énonciations de son acte de naissance, et l’enfant naturel dont la filiation maternelle sera, conformément à l’article 337 du code civil, établie à compter de la constitution de sa possession d’état d’enfant de la mère dont le nom est indiqué dans son acte de naissance.

Cette discrimination est contraire aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme qui imposent le droit de toute personne au respect de sa vie familiale et la prohibition de toute discrimination en raison de la naissance pour la jouissance des droits et libertés reconnus par ce texte.

En outre, ainsi que le fait observer justement l’intimé, l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et entrant en vigueur le 1er juillet 2006, met fin à cette inégalité entre les enfants légitimes ou naturels en unifiant les modes d’établissement de la filiation maternelle puisque son article 9 insère dans le code civil un article 311-25 ainsi rédigé : « La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant ».

Il convient donc de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. Les dépens seront laissés à la charge du trésor.

Par ces motifs

Statuant publiquement et contradictoirement,

Reçoit l’appel,

Constate l’accomplissement des formalités prévues par l’article 1043 du nouveau code de procédure civile,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

Prés. : M. Bouché ; cons. rapp. : Mme Holman ; cons. : M. Pérignon ; plaid. : Me Lagarde.

Nationalité et acte de naissance

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Cass. Civ. 1 - 12 décembre 2006 - N° de pourvoi : 05-14049

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Nationalité – Filiation – Acte de naissance – Indication du nom de la mère – Convention européenne des droits de l’Homme (art. 8 et 14)

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Une cour d’appel viole les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en déboutant de l’action déclaratoire de nationalité l’enfant dont l’acte de naissance porte le nom de sa mère, de nationalité française. Il résulte de cette mention que la filiation est établie, nonobstant le fait que l’enfant n’ait pas été reconnu par la mère avant ou après son mariage.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que M. Michel X., né le 30 septembre 1973 à Ferkessedougou (Côte-d’Ivoire), a engagé une action déclaratoire de nationalité, comme né de Mme Denise Y. de Z., de nationalité française ;

Attendu que pour débouter l’intéressé de sa demande et constater son extranéité, l’arrêt attaqué retient, d’abord, que l’acte de naissance produit par M. X. porte le nom de son père, Christian X. et celui de sa mère Denise Y. de Z. et, ensuite, que M. X. n’a pas été reconnu par Mme Y. de Z., avant ou après son mariage avec M. X. célébré en Côte-d’Ivoire le 6 juillet 1974 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que Mme Y. de Z. était désignée en tant que mère dans l’acte de naissance de M. Michel X., ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la second branche du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

(…)

Décision attaquée : cour d’appel de Paris (1ère chambre, section C) 2004-11-04

Prés. : M. Ancel ; plaid. : SCP Boré et Salve de Bruneton.

Plan de l'article

  1. Amnistie n’est pas amnésie
  2. Filiation et nationalité
  3. Nationalité et acte de naissance

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 6/2007 (N° 266), p. 61-63.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-6-page-61.htm
DOI : 10.3917/jdj.266.0061


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