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Journal du droit des jeunes

2007/7 (N° 267)


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Incontestablement, la justice bouge : taxée en général de conservatisme et d’immobilisme, la justice des mineurs n’est pourtant pas statique. Elle mue régulièrement, et elle va encore muer. À cela au moins deux causes : elle est critiquée et dans le même temps l’attente sociale à son égard s’accentue.

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Elle est très contestée :

  • au pénal, elle est taxée de laxisme, sinon d’indifférence, aux réalités de la délinquance des jeunes ;

  • au civil, elle est tenue fréquemment pour arbitraire. Elle retire les enfants des pauvres ; qui plus est sans respecter les formes ;

  • concernant les victimes : on la tient encore pour injuste pour se consacrer d’abord aux mineurs auteurs. L’affaire d’Outreau est venue alimenter ceux qui doutent de la capacité des policiers et des magistrats à prendre leur distance par rapport à la parole d’enfants souvent manipulés. Par nature les enfants ne sont pas crédibles ! Nul ne l’ignore.

Ces critiques sont bien évidemment excessives :

  • la justice n’hésite pas à réprimer : ainsi en 2005, 32 000 peines ont été prononcées pour 32 000 mesures éducatives [1][1] « Les chiffres-clé de la justice », ministère de la.... On est donc loin de respecter l’orientation donnée par l’article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui veut que la répression soit exceptionnelle ;

  • la justice des mineurs protège efficacement plus souvent les enfants dont elle est saisie que les professionnels le croient eux-mêmes ou les médias en mal de sensationnalisme ne l’affirment sur la seule base « des affaires ». Quand on l’accuse de faillite, il faut se souvenir que, dans la plupart des cas, l’immense majorité des enfants appelés à quitter un temps le domicile familial retrouvent une place auprès des leurs, chez eux. Quand il le faut, la justice sait rompre le lien parents-enfants. Plus important, l’expérience démontre que les enfants des enfants pris en charge n’auront pas à être suivis par l’ASE. Cela signifie que contrairement à ce qu’affirment les professionnels, l’action sociale et la justice parviennent à rompre plus souvent qu’ils le pensent la chaîne de l’exclusion.

Pour mémoire aussi, les parents ne sont pas les seules causes directes de mise en danger des mineurs. Les JE ne sont pas saisis des situations d’enfants vivant dans des logements insalubres du fait des bailleurs, ou victimes d’orientations scolaires aberrantes en fin de 3ème du fait des conseils de classe et qui les poussent vers les voies de l’absentéisme scolaire.

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Ce n’est pas le moindre des paradoxes que dans le même temps où l’on doute d’elle, on lui en demande plus et toujours plus… tout en affirmant le souci de « déjudiciariser » ! La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance répond à cette attente de cantonner le judiciaire à un rôle subsidiaire. Les cinq ans à venir livreront leur vérité sur le pari pris par le législateur.

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En attendant les chiffres judiciaires parlent encore. Ils ont triplé en 30 ans :

  • au pénal : 142 000 affaires pour environ 50 000 dans les années 75 ;

  • au civil : 111 700 nouveaux cas ; 210 000 en cours auxquelles s’ajoutent 25 000 tutelles (pour 63 000 enfants).

Il ne suffit pas de changer la loi et d’avoir des discours incantatoires sur la nécessité de moins judiciariser. Pour diminuer la pression sur le judiciaire, il faut déjà que le social augmente son offre de service et que les institutions sociales doutent moins d’elles-mêmes. Il faut encore entendre que le besoin de droit et de justice monte : après tout, dans nombre de pays, on aimerait accéder à une réponse judicaire pour contrebalancer une réponse administrative ou médicale jugée excessive.

Une évolution depuis les années 90

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La justice a engagé dès le début des années 90 son aggiornamento, à loi constante ; Bobigny en a été le moteur. Le législateur et le politique en général sont venus ensuite cautionner ces nouvelles orientations.

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Devant la mutation de la délinquance juvénile, le souci a été de garantir une réponse rapide et ferme - pas obligatoirement à travers l’incarcération - mais du moins un encadrement renforcé. Et le côté plaisant des choses veut d’observer que plus on a musclé la loi pénale plus les incarcérations ont chuté : 6000 l’an en 1980, 4300 en 2000 et 3 300 en 2005.

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Le souci a aussi été de mieux prendre en compte les droits des enfants et ce n’est que récemment - 5 mars 2007- qu’a été consacré le droit de l’enfant d’être entendu devant son juge s’il le demandait.

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On commence ici comme ailleurs à parler non seulement d’obligations de moyens, mais d’obligations de résultat, sinon de droit opposable.

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Ne nous y trompons pas : derrière les réformes conjoncturelles, et somme toutes superficielles, de profondes mutations sont en cours qui ne sont pas achevées. En les rappelant on peut esquisser les grandes lignes de la justice à l’américaine qui se profile

I - Les grandes mutations intervenues ces trois dernières décennies font que les lieux et les temps de besoin de défense se sont déplacés

1 - Un tribunal qui fonctionne vraiment sur deux pieds : le parquet nouveau est arrivé

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Le juge des enfants n’est plus le personnage-clé du dispositif judiciaire. Tenu pour non fiable on a fait monter en puissance le procureur de la République pour en être le numéro un.

Déjà au civil

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Le parquet est le réceptacle des signalements d’enfants en danger : il y a 30 ans les signalements arrivaient chez le juge des enfants et pour la forme copie était adressée au procureur. Aujourd’hui, le parquet est bien l’interface judiciaire avec l’action sociale. Il interpelle régulièrement ses interlocuteurs pour avoir des informations ou les mobiliser sur les situations délicates. C’est lui qui signera le protocole sur le recueil des signalements avec le président du conseil général prévu par la loi du 5 mars 2007.

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Surtout, il a redécouvert qu’il était en cas d’urgence en droit de prendre des mesures de protection qui équivalent à la délivrance de vraies lettres de cachet. Ses ordonnances sont généralement rendues sur un simple appel téléphonique. Elles ne sont pas motivées et, bien évidement, elles ne sont pas susceptibles de recours, sinon que le procureur devant saisir dans les huit jours le juge des enfants et celui-ci ayant désormais quinze jours pour recevoir la famille, il pourra être mis fin au placement jugé arbitraire. On l’a vu récemment pour deux très jeunes enfants dans une affaire qui a défrayé la chronique quand le père était soupçonné de pédophilie sur la base du comportement de la plus jeune de ses filles de trois ans.

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Ces décisions du parquet ne sont pas exceptionnelles quand elles devraient l’être pour les raisons énoncées : ainsi en Seine-Saint-Denis il arrive fréquemment qu’elles soient plus nombreuses certains mois que celles prises par le juge pour enfants. En tout cas, en moyenne 40% des « placements » à l’ASE du 9-3 (Seine-Saint-Denis) sont décidés par le parquet.

Au pénal il en va de même

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Dans les années 90 le parquet a inventé et théorisé le « traitement autonome » - sous-entendu, autonome du juge des enfants - aujourd’hui appelé troisième voie. Par ce biais, il traite quasiment 60% de la délinquance. On est loin d’un dispositif marginal. Il s’agit en fait d’un vrai contournement du juge des enfants tenu pour peu fiable et pas assez réactif.

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Le parquet est même devenu juge avec la loi du 5 juin 2007 sur la prévention de la délinquance puisque le législateur, contre toutes les promesses politiques prises, a introduit la composition pénale pour les mineurs.

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Il dispose des moyens à obtenir la réponse rapide et ferme recherchée : COPJ [2][2] Convocation par officier de police judiciaire. pour mise en examen ou jugement, jugement à bref délai et procédure de présentation immédiate devant le tribunal pour enfants pour être jugé, et bien sûr recours au déferrement au sortir de la garde à vue. La requête pénale classique où le parquet saisit le juge de certains faits reprochés à tel jeune a quasiment été rayée de la carte.

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Le parquet est bien devenu le maître du temps judiciaire en lieu et place du juge des enfants. C’est lui qui décide d’accélérer les procédures. Le juge des enfants ayant encore un rôle à jouer, la question posée est bien celle de savoir qui est le pilote dans l’avion. Dit autrement qui va être garant sur la durée de la réponse judiciaire apportée à un jeune qui, par définition, traverse des turbulences et se trouve parfois très partageux.

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Je rappelle que le grand juge de la famille est bien désormais le juge aux affaires familiales depuis la loi du 8 janvier 1993. Le tribunal pour enfants est un tribunal exceptionnel au sens juridique du terme.

2 - Le recentrage sur le pénal et les mineurs délinquants

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Le juge y était appelé dans les années 95 et c’est devenu une réalité alors que, dans les années 1960 à 1990, avec la reforme de 1958, l’enjeu prioritaire était de protéger les enfants en danger pour… prévenir la délinquance. On a vu dans les années 80 des enfants en danger accueillis dans des centres de l’éducation surveillée de l’époque, faute de clientèle à leur fournir.

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Une révolution s’est opérée. D’un dossier pénal pour trois d’assistance éducative ouverts devant le juge des enfants on en est quasiment arrivé à un pour deux sinon un pour un.

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Le parquet dispose d’une palette de réponses juridiques au pénal pour faire face aux différentes situations avec le souci de garantir une réponse rapide et ferme. Avec la procédure de présentation immédiate [3][3] Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la ..., ex-délai rapproché, on a même fini par introduire le flagrant délit pour les mineurs en sautant la phase de l’instruction, tordant ainsi le cou à l’un des principes majeurs du droit pénal des mineurs.

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L’abrogation de l’ordonnance de 1945, régulièrement à l’ordre du jour, surtout en campagne électorale, se traduit systématiquement par une nouvelle réforme. Après 35 « réformettes » dont quatre en cinq ans et deux en cette année 2007, elle est toujours vivante et bien plus cohérente que certains veulent le dire après tous ces ravaudages.

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De fait, une fois les flonflons électoraux éteints, il est difficile d’escamoter le droit pénal des mineurs (l’obstacle de la CIDE est réel, il faudrait aussi abaisser la majorité civile dans le temps où l’on abaisserait la majorité pénale).

La nième réforme de l’ordonnance de 1945

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Alors quid de la réforme Dati 2007 ? Je dirai - pour m’en réjouir et avec un brin de provocation - qu’elle n’est pas à la hauteur des promesses faites pendant la campagne, mais, rassurons-nous, elle va produire plus de répression encore. Les 530 places en EPM à sortir de terre et les 230 place de CEF ne suffiront pas. Je m’explique :

  • inutile : nul n’ignore qu’il est déjà possible d’exclure un mineur de 16-18 ans au moment des faits de l’excuse de minorité. Et hier même, j’ai pris, avec mes assesseurs, cette décision pour des jeunes ayant commis des faits de grande criminalité. Pour passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, soucieux d’éviter que le juge ne soit contraint [4][4] Sachant que pour un mineur de 16 à 18 ans auquel est..., il a fallu lâcher du lest, aussi bien pour l’excuse de minorité que pour les peines planchers. On a admis que le juge fasse exception aux « principes directeurs » fixés par la loi, quitte à motiver. En d’autres termes le juge appréciera comme il peut déjà le faire aujourd’hui. Cette loi ne s’imposait pas.

  • dangereuse : les lignes directrices tracées par les pouvoirs publics seront finalement suivies. Elles créent un climat qui va porter à plus de répression à travers la contention, soit la prison, soit les établissements éducatifs contenants. On s’attend à une explosion des incarcérations.

  • perverse : on fait finalement porter le poids d’éventuels « échecs » - la récidive - aux juges. Il y en aura, puisque, par définition, la délinquance juvénile est répétitive. C’est une tautologie que de parler de mineurs délinquants réitérants. Les vrais jeunes délinquants le sont tous. Alors que le juge ne fait que son travail en s’inscrivant sur la durée, on viendra lui faire reproche des nouveaux passages à l’acte du jeune. D’où l’incitation à ne pas prendre de risques en contenant le jeune ! Et le paradoxe voudra que la prison ayant échoué on fera appel encore plus à la prison.

Plus que jamais l’enjeu est donc de donner aux juridictions les moyens humains et matériels d’appliquer l’ordonnance de 1945 dont les principes restent bons. On en est loin quand on voit notamment les mesures qui ne sont pas exécutées.

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Mais au fond, observons bien le glissement majeur qui s’opère et nous ramène vers le XIXème siècle. On n’a plus le souci de transformer l’individu - ce qui nécessite de s’inscrire sur la durée - on veut réagir à l’acte. Le dernier slogan ministériel est ici majeur « Un acte, une réponse ! ». Qui peut contester qu’il ne faille pas nier les actes posés ? Mais par derrière les actes posés par le jeune délinquant il y a une personne qui est en crise à la fois d’adolescence et désormais de rébellion sociale.

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Il faut transformer ses conditions de vie, sinon à sa personne, pour assécher la source des actes délictueux. Une réponse à chaque acte ne résout rien. On risque même, avec le dispositif de peines planchers, d’être rapidement pris de court, car nous ne disposons pas d’autant d’échelons à l’échelle de la réaction sociale que d’actes que le jeune peut poser. On entre dans une justice distributive.

3 - Sur le plan éducatif, nous avons déjà rompu avec mai 68

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On a assisté depuis le ministère Guigou [5][5] Elisabeth Guigou, Garde des sceaux, ministre de la... à une augmentation et une diversification des réponses éducatives. Mais la vraie révolution est bien la montée de l’éducation dans la contention : des centres éducatifs fermés (CEF) qui ne le sont pas et des prisons qui se veulent éducatives (EPM) s’ajoutent aux centres de placement immédiat (CPI) et autres centres éducatifs renforcés (CER).

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Il est désormais temps de clarifier le rôle de chacune de ces institutions.

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Les jeunes ont déjà fait leur choix qui préfèrent deux mois ferme en prison à six mois renouvelables une fois en CEF.

4 - Sur la protection de l’enfance en danger

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La loi du 5 mars 2007 [6][6] Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection... après celles du 6 juin 1984 [7][7] Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des... et du 2 janvier 2002 [8][8] Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale... cristallisent l’idée que les droits de l’enfant et de ses parents doivent être pris en compte. On doit désormais vérifier si le souci de « déjudiciariser » déjà relevé se concrétise.

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L’option réformiste de la loi du 5 mars 2007 est bonne et la plupart des dispositions introduites répondent à ce que souhaitait l’Appel des 100 que nous avions lancé en 2006 avec Claude Roméo.

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Des avancées réelles ont été enregistrées, mais dans le même temps des sources de danger sont apparues comme la disposition, qui veut que le juge puisse placer un enfant à l’ASE pour une durée de plus de 2 ans sans avoir à renouveler sa décision. On revient ici à l’avant 1984 avec de réels risques de voir des enfants abandonnés par l’ASE comme ils l’ont été par leurs parents.

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Mais le scénario catastrophe a été évité (proposition de loi Martinez [9][9] Proposition de loi sur la protection de l’enfance,...) qui était un démantèlement de la justice des mineurs. Ainsi les réformes se succèdent ; on nous en annonce de nouvelles et il y a celles qui sont dans les cartons.

II - Le schéma prévisible de la justice des mineurs dans dix ans

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Les tendances lourdes déjà relevées vont inéluctablement continuer à produire leurs effets : souci d’une « déjudiciarisation », volonté d’une réponse pénale ferme et rapide, encadrement éducatif renforcé, prise en compte des droits des enfants et des parents, rationalisation des approches, clarification des compétences publiques, etc.

A - Exit 1958 ! Nous auront deux juges

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En matière d’enfance, mais avec modification de leurs compétences, on peut voir apparaître :

  • le juge de la famille de demain. Il aura compétence au nom de la rationalisation sur l’ensemble du droit de la famille : aux actuelles compétences du JAF s’ajouteront celles du juge des enfants en assistance éducative [10][10] Il vaudrait mieux commencer par consolider le champ....

  • un juge des enfants. Il sera spécialisé dans les affaires pénales.

La première étape consiste dédier à titre expérimental un juge des enfants aux procédures pénales et un autre aux procédures d’assistance éducative. Le discours de Madame Dati[11][11] « Et pourquoi ne pas expérimenter la dissociation des... à Bobigny le 23 juin dernier rejoint celui de Ségolène Royal durant la campagne. On en oublierait la nécessaire cohérence de la personne : chaque enfant avant d’être un délinquant est un enfant en danger et c’est bien le fait que le juge des enfants aient les deux casquettes, comme dans la famille les parents aiment et cadrent, qui fait la force du système actuel. Ne nous y trompons pas : c’est le seul souci de garantir une répression homogène qui amène à dédier des juges aux seuls enfants délinquants.

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Nous ne pouvons donc qu’inviter à une réflexion plus approfondie sur la révolution introduite par le général de Gaulle en 1958 en donnant compétence au juge des enfants pour intervenir en assistance éducative. L’an prochain nous fêteront ce cinquantième anniversaire comme il se doit.

B - Les juges délivreront un mandat global de deux ans tant au civil qu’au pénal

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Beaucoup vivent mal le fait que le juge des enfants oriente les réponses à apporter aux enfants en danger ou aux enfants délinquants. Le procès en incompétence sinon en irrationalité et en arbitraire des juges a été instruit. On l’a encore vu récemment à travers les travaux du docteur Berger ou avec la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance qui dénonce le traumatisme des audiences où le juge vérifie la pertinence de l’accueil d’un enfant à l’ASE. Sans compter que la logique financière appelle à une rationalisation de l’utilisation des équipements sociaux : on veut en terminer avec ce juge qui confie les enfants à des institutions sociales au fil de ses affects pour envoyer la facture au conseil général quand il ne dicte à la PJJ qui doit prendre en charge le mineur.

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Qu’il décide du principe de l’intervention et l’opérateur social mandaté trouvera la bonne réponse en fonction de ses moyens. Il rendra compte en fin de mandat. Question : quid si entre-temps des incidents ou des oppositions fortes se présentent ?

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On va sans doute redécouvrir que le juge des enfants d’aujourd’hui n’est pas seulement prescripteur ; il assure le service après vente de ses décisions ; il les modifie rapidement en tant que de besoin pour s’adapter à l’évolution de la situation. Il est l’un des rares juges à avoir ce pouvoir. En ayant en tête le sens des mots, on en n’est pas encore à une obligation de résultats, mais simplement de moyens sachant que le juge a les moyens juridiques de réviser régulièrement les situations et la capacité de faire appel à une diversité d’équipes pour changer de voie si l’une est bloquée.

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Les expériences américaine et québécoise démontrent que faute de juge pour réguler les oppositions il faut retrouver les méthodes classiques, notamment la contention. Au Québec on a réinventé les chambres closes pour les enfants violentés placés en institution et qui en fuguent.

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Je crains quand même que le souci cartésien et la tendance du mouvement anti-juges l’emportent. On parlera de nécessité, plus que jamais, de réintroduire du droit dans la justice des mineurs à travers le juge des enfants qui remontera à son comptoir, revêtira sa robe et organisera le débat judicaire. Cette tâche relèverait du social sinon du psychiatrique. Un juge sera certes mandant, mais ne sera plus acteur et, par certains côtés, garant de la protection apportée à l’enfant.

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En outre, quelle place les avocats (des familles, des institutions) prendront-ils dans ce scénario (sachant en outre que la qualité et la diligence de leurs interventions seront indexées aux revenus des familles ou au budget des institutions) ?

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Bref le droit contre les sciences sociales, quand jusqu’ici c’était le droit avec les sciences sociales quitte à ce que le droit soit spécifique à l’objectif (l’auto-saisine du juge des enfants ou la procédure pénale officieuse pour ne prendre que ces deux exemples !).

C - Une répartition des compétences interviendra entre opérateurs

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Suite logique du point précédent, la rationalisation des réponses pour limiter les coûts appelle à en finir avec les financements croisés. La tâche des opérateurs publics et privés sera clairement définie. Certains travailleront pour les enfants en assistance éducative et d’autres pour les enfants délinquants.

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Là encore la régression est majeure : c’est le symptôme qui commandera l’intervenant quand jusqu’ici on avançait que le point commun - un enfant en souffrance ou en carence -, justifiait l’intervention par-delà l’expression de ces difficultés. Que deux frères soient l’un anorexique et l’autre délinquant ne doit pas faire oublier qu’ils souffrent l’un et l’autre de carences éducatives.

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Je ne peux pas me satisfaire de voir qu’il y aurait les enfants bien portants (13 millions) sous protection parentale, les enfants carencés (450 000) relevant de l’aide sociale à l’enfance départementale et les enfants délinquants (80 000) relevant de l’État à travers la PJJ ou l’administration pénitentiaire.

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Cette approche par le symptôme serait une régression majeure. On ne doit pas nier la délinquance par-delà les difficultés personnelles, mais on ne doit pas nier les difficultés personnelles par-delà la délinquance.

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Pourtant avec la loi de décentralisation d’août 2004 et le projet d’expérimentation resté en rade jusqu’ici mais que l’on entend réveiller [12][12] Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés..., la voie se construit petit à petit :

  • aux départements (l’ASE) les mesures éducatives décidées par le JAF new style ;

  • à l’État (la PJJ et la Pénitentiaire) les mesures décidées par le juge des enfants ;

  • un secteur associatif habilité travaillant pour l’État et les départements.

Bref on va entrer dans la logique du monopole d’intervention quand par ailleurs on prône un libéralisme qui oblige à la concurrence. Quand un service social est en situation monopolistique, l’usager ne trouve pas son compte. Nous devons garantir le pluralisme des réponses possibles et des intervenants mobilisables.

D - Et une justice de proximité rendue par les maires

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C’est une autre tendance lourde qui s’est singulièrement manifestée dans la dernière période que la montée en puissance des maires comme instance de « justice » et plus largement comme instance de contrôle social de proximité [13][13] Les dispositions de la loi 2007 sur la prévention de....

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Mais attention de ne pas sombrer dans la confusion des genres ! Admettons qu’on n’en est pas loin. Certains aspirent à faire du maire un vrai chef d’orchestre local avec les moyens qui lui sont nécessaires.

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D’ores et déjà, non seulement les maires ont à définir des politiques - on vient de leur confier la politique de la prévention de la délinquance - après avoir admis qu’ils pouvaient légiférer (les arrêtés municipaux, comme les arrêtés de couvre-feu pour les mineurs), qu’ils pouvaient disposer d’une police, qui plus est armée, et désormais - loi de prévention de la délinquance - ils peuvent aussi juger : le législateur leur donne pouvoir de décider sous contrôle… du procureur de petites peines contre les jeunes délinquants qui commettent des infractions contre les biens communaux. Ils peuvent « ordonner » des stages de parentalité à travers le conseils des droits et devoir des parents.

On est dans la confusion des rôles…

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… et on élève des usines à gaz difficiles à décrypter pour la population. Par exemple : le maire est responsable de la politique de prévention de la délinquance, le président du conseil général lui apporte son concours puisqu’il est investi de la prévention de délinquance à l’échelle du département et, dans le même temps, le préfet est responsable de la sécurité. Vive la richesse de la langue française !

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C’est encore une des caractéristiques de la période moderne que l’on doute et qu’en conséquence on mandate d’autres institutions. On doute des juges, on donne le pouvoir de juger au procureur sous contrôle du juge ; on doute de la justice, on donne des pouvoirs de juger au maire sous contrôle du parquet.

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Autre exemple : qui a compétence de décider d’un stage de responsabilité parentale en cas d’absentéisme scolaire : le conseil général, le maire, le procureur et le juge ? Les quatre ont ce pouvoir. Or selon l’autorité décideur, le positionnement de cette mesure et son sens sont différents : prévention ou punition. Comment les gens - du peuple faut-il ajouter ? - vont-ils s’y retrouver quand les professionnels et les politiques flottent.

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Il (re)devient temps de se faire confiance. Soyons clair sur les missions et laissons chacun faire son office… en lui en donnant les moyens. Il rendra des comptes, au sens où il livrera son bilan, mais il exercera son art dans le respect des standards de son champ.

Savoir vers quoi nous allons

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Pour répondre à la question :

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Nous allons vers une justice à l’américaine avec des juges remettant la robe et remontés sur leur estrade (ex : affaire Département du 93 contre Famille Benchemoul) avec des juges décidant des droits formels mais qui ne seraient plus garants du « droit à l’éducation » comme aujourd’hui [14][14] Le juge est garant du principe de ce droit, mais bien....

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On fera demain du droit, beaucoup de droit tant dans les tribunaux que dans les administrations sociales. Comment le refuser ?

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Ce ne sera pas nécessairement un progrès si l’on en vient à oublier l’apport des sciences sociales et humaines dans la justice des mineurs et dans la justice tout court. Le dossier l’emportera-t-il sur la personne de l’enfant ? L’enfant et ses parents ne doivent-il pas être seulement l’objet de débats judiciaire, mais bien les sujets ? On en est loin, y compris quand on affiche de bonnes intentions [15][15] Cf. l’article de Pierre Verdier dans le JDJ de mai....

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Le droit pénal des mineurs avec ses spécificités, y compris d’être parfois plus sévère que pour les majeurs, va s’esquisser. Je n’ose croire qu’il disparaîtra quand, sur un siècle, il a servi de locomotive au droit pénal des majeurs (ex. : l’introduction du temps et du travail social depuis 1914 repris pour les majeurs avec le contrôle judiciaire ou le sursis mise à l’épreuve).

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Plus que jamais il y aura un besoin de défense tant pour les auteurs que pour les enfants en dangers ou victimes d’actes de délinquance. Je forme déjà le vœu qu’après Outreau et le rapport Viout on prenne la mesure de la carence de prise en compte des enfants victimes dans les juridictions. La préconisation de la Défenseure des enfants - Claire Brisset en l’espèce - était bonne quand elle appelait, en 2005, à ce que dans les juridictions il y ait une instance garante du fonctionnement de l’ensemble de la chaîne pénale s’agissant de la prise en compte des enfants victimes depuis la révélation des faits jusqu’à la liquidation des indemnités réparatrices [16][16] Rapport de la défenseure des enfants, 2005, p. 16.. On en est loin. Je pense que nous allons quand même progresser [17][17] Fréderic Jésu, « De l’audition à l’écoute : accompagner....

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Il faut en identifier les lieux : devant le procureur, et pourquoi pas, devant le maire. Bien évidemment devant les instances disciplinaires scolaires.

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Il ne s’agira pas seulement de défendre, mais de promouvoir une capacité de veiller au respect des droits, mais à faire reconnaître de nouveaux droits. Souvenons nous de ce que les juridiction pour mineurs par exemple on fait évoluer le droit de l’IVG et aujourd’hui le font sur le droit des mineurs étrangers.

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Beaucoup à déjà été fait, mais c’est vrai qu’il y a encore une marge de progression. Les avocats sont bien placés pour jouer ce rôle. Ils sont conscients du besoin de droit et ont reçu une formation ; ils sont l’avantage par rapport d’être pérennes. On n’est est plus à plaider l’indulgence comme au temps jadis. En revanche il est vrai que leur fragilité économique est réelle. On est donc loin du « un jeune un avocat qui s’impose ».

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Ce sera notamment aux avocats demain de contester la judiciarisation d’une situation au prétexte que l’administration sociale n’a pas déroulé tous ses moyens (loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance). Ce sera aux avocats de soulever les faits contestés ou le dossier sur la personne incomplet. Il y aura matière à faire du droit devant les tribunaux pour enfants.

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Je suggère que plus que jamais la convention internationale relative aux droits de l’enfant soit la référence, notamment les articles 37 et 40. La jurisprudence de la cour de cassation ouvre désormais plein d’espoirs et cette boite à malices peut bien servir la cause des enfants et donc, à contrecoup, celle de la société.

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Bref, on va vers une américanisation de notre justice. Mais il n’y a pas de quoi paniquer : notre pays en a connu d’autres. Saurons nous sauvegarder ce qui a fait et fait encore la qualité de notre dispositif à la française. Te l est l’enjeu.

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Un dernier mot : j’entends et je comprends que l’on appelle à la responsabilité des juges. Je n’ose croire que ceux qui tiennent ce discours en sont à penser qu’aujourd’hui, si les juges des enfants doivent encore assumer leurs responsabilités, il faut encore leur en donner les moyens, en nombre et en diversité. Mais cela signifie aussi que le politique assume les siennes. Qui doit mener une action de prévention de la délinquance sinon le politique ? Qui doit mener une action pour le bien-être des enfants pour qu’il y ait moins d’enfants en danger, sinon le politique, national et local d’initiative ou sous l’impulsion des citoyens ?

Notes

[*]

Président du tribunal pour enfants de Bobigny, président du Bureau international sur les droits de l’enfant, président de la section française de Défense des Enfants international.

[1]

« Les chiffres-clé de la justice », ministère de la justice, octobre 2006.

[2]

Convocation par officier de police judiciaire.

[3]

Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

[4]

Sachant que pour un mineur de 16 à 18 ans auquel est reproché une infraction sanctionnée par 7 ans le juge a l’obligation, depuis 2002, de saisir le tribunal pour enfants (art. 9, 3° de l’ordonnance du 2 février 1945, loi n° 2002-1138 du 09/09/2002, art. 31).

[5]

Elisabeth Guigou, Garde des sceaux, ministre de la justice (04/06/1997 au 18/10/2000).

[6]

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

[7]

Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’État.

[8]

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

[9]

Proposition de loi sur la protection de l’enfance, n° 2014, assemblée nationale (XIIième législature), 21 décembre 2004.

[10]

Il vaudrait mieux commencer par consolider le champ et les critères d’intervention classiques des JAF, qui restent largement perfectibles (par exemple en matière de recours à la médiation familiale, de prononcé et de suivi de résidences alternées, d’audition des mineurs, etc.).

[11]

« Et pourquoi ne pas expérimenter la dissociation des fonctions des juges pour enfants ? Ppourquoi ne pas dédier certains juges pour enfants au jugement des mineurs délinquants alors que les autres seraient dédiés au traitement de l’enfance en danger ? ».

[12]

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 59, prévoyant une expérimentation de l’extension des compétences des départements en matière de mise en œuvre des mesures ordonnées par l’autorité judiciaire. Cinq départements se sont portés candidats. À ce jour aucune expérimentation n’a encore été mise en œuvre.

[13]

Les dispositions de la loi 2007 sur la prévention de la delinquance, spécialement les dispositions sur le secret professionnel incitent, sinon obligent désormais, les travailleurs sociaux en charge de l’action sociale d’informer le maire de ce dont ils ont à connaître (voy. not. Jean-Luc Rongé, « Le département, la commune et la prévention », JDJ n° 263, mars 2007, p. 26-36).

[14]

Le juge est garant du principe de ce droit, mais bien évidemment les modalités dépendent d’autres interventions. Conf. F. Jésu in le rapport de DEI-France 2007 sur les droit des jeunes enfants à l’accueil et à l’éducation, la question de l’offre de loisirs notamment éducatifs de qualité dans le cadre des temps libres dits « périscolaires » et « extrascolaires » et plus généralement la nécessité d’une généralisation de « projets éducatifs locaux » associant l’État, les collectivités territoriales, le secteur associatif et les parents (voire les jeunes eux-mêmes) situent les autres niveaux de responsabilité face à cet enjeu décisif d’un droit réel à l’éducation pour tous les 0-16 ans, voire 0-18 ans (voy. F. Jésu, « Analyse du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance au regard de ses dispositions relatives aux familles », JDJ n° 260, décembre 2006, p. 22).

[15]

Cf. l’article de Pierre Verdier dans le JDJ de mai 2007 (n° 265, p. 22-31) sur l’intérêt de l’enfant où l’auteur démontre que tous les mauvais coups portés à l’enfant le sont au nom de son intérêt : l’intérêt de l’enfant sert à justifier les limitations apportées aux droits fondamentaux de la personne.

[16]

Rapport de la défenseure des enfants, 2005, p. 16.

[17]

Fréderic Jésu, « De l’audition à l’écoute : accompagner l’enfant victime » (JDJ n° 237, septembre 2004, p. 43-46)… mais aussi de sa famille, qui pointait des voies et conditions possibles de succès, à l’intérieur et surtout à l’extérieur du dispositif judiciaire.

Plan de l'article

      1. Une évolution depuis les années 90
  1. I - Les grandes mutations intervenues ces trois dernières décennies font que les lieux et les temps de besoin de défense se sont déplacés
    1. 1 - Un tribunal qui fonctionne vraiment sur deux pieds : le parquet nouveau est arrivé
      1. Déjà au civil
      2. Au pénal il en va de même
    2. 2 - Le recentrage sur le pénal et les mineurs délinquants
      1. La nième réforme de l’ordonnance de 1945
    3. 3 - Sur le plan éducatif, nous avons déjà rompu avec mai 68
    4. 4 - Sur la protection de l’enfance en danger
  2. II - Le schéma prévisible de la justice des mineurs dans dix ans
    1. A - Exit 1958 ! Nous auront deux juges
    2. B - Les juges délivreront un mandat global de deux ans tant au civil qu’au pénal
    3. C - Une répartition des compétences interviendra entre opérateurs
    4. D - Et une justice de proximité rendue par les maires
      1. On est dans la confusion des rôles…
      2. Savoir vers quoi nous allons

Pour citer cet article

 Rosenczveig Jean-Pierre, « Où va la justice des mineurs ? », Journal du droit des jeunes, 7/2007 (N° 267), p. 15-20.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-7-page-15.htm
DOI : 10.3917/jdj.267.0015


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