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Journal du droit des jeunes

2007/7 (N° 267)


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Le Conseil de l’Europe, organisation supranationale composée de 47 États membres, dispose d’un corpus normatif large en matière des droits des enfants. Cette question comprenant le droit de la famille, était au cœur du troisième sommet des chefs d’État et de Gouvernement du Conseil de l’Europe, tenu à Varsovie en mai 2005. Son objectif principal consistait à déterminer le cadre prioritaire de travail de l’organisation au futur ; il en est résulté l’adoption pour la période 2006-2008 du programme « Construire une Europe pour et avec les enfants », afin d’assurer la protection des enfants contre la violence et la promotion des droits des enfants, notamment à travers la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (C.E.E.D.E.), conférant à ces derniers des droits procéduraux prenant en compte leur opinion dans les affaires familiales les concernant.

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En vérité, l’attention portée par le Conseil de l’Europe à la question de la prise en compte de l’opinion de l’enfant dans le cadre de certaines affaires le concernant, telles que le divorce, l’adoption et la garde, s’est caractérisée de manière concrète par l’élaboration de normes déclaratoires et obligatoires. Au demeurant, les recommandations adoptées tant par l’Assemblée parlementaire que par le Conseil des Ministres corroborent clairement notre assertion.

Les recommandations

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Concernant l’Assemblée parlementaire, il convient de mentionner les trois recommandations ci-après :

  • la recommandation 874 (1979) relative à une Charte européenne des droits de l’enfant qui dispose, concernant la situation juridique de l’enfant qu’« il faut améliorer le droit reconnu par la loi à l’enfant d’avoir son propre représentant judiciaire (avocat commis d’office) en cas de différend entre les parents tel que les affaires de divorce et de séparation… » (Partie II, alinéa D) ;

  • la recommandation 1121 (1990) afférente aux droits de l’enfant, qui recommande au Comité des Ministres (alinéa d) de « charger le Comité européen de coopération juridique (C.D.C.J.), ou un autre Comité d’experts intergouvernemental compétent, d’effectuer une étude approfondie sur la position des enfants devant les tribunaux et sur les actes qu’un mineur est en droit d’accomplir avant l’âge de la pleine capacité juridique, afin de parvenir à des positions européennes communes ». En outre, l’alinéa f de cette recommandation met l’accent sur la nécessité « de mieux informer les enfants de leurs droits ».

  • La recommandation 1460 (2000) relative à l’institution d’un médiateur [2][2] Pour examiner la question de la contribution des médiateurs... européen pour les enfants rappelle que « les enfants ont des droits et devraient pouvoir faire entendre leur voix quand ceux-ci ne sont pas respectés, ce qui implique, au niveau national déjà, une législation réellement protectrice de l’enfance » [3][3] Principe 2 de la Recommandation n°1460..

S’agissant du Comité des Ministres, on peut citer d’une part, la recommandation N°R (84) 4 sur les responsabilités parentales qui énonce dans son principe 3 que « lorsque l’autorité compétente est appelée à prendre une décision en matière d’attribution ou d’exercice des responsabilités parentales et affectant les intérêts essentiels de l’enfant, celui-ci sera consulté si le degré de sa maturité par rapport à la décision le permet »[4][4] Il faut noter que la Résolution (77) 33 du Comité des.... D’autre part, la recommandation Rec (2006) 19 relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive [5][5] Adoptée par le Comité des Ministres le 13 décembre... qui rappelle le droit de l’enfant « à la participation, à l’expression de son opinion, d’être entendu et considéré, de recevoir des informations et d’adhérer à des associations et autres organisations »[6][6] Voir le principe IV du point 4 de la Recommandation..., et « l’importance de donner la possibilité d’exprimer leurs sentiments et leurs besoins aux enfants, en particulier ceux en bas âge et ceux ayant des problèmes de communication » [7][7] Voir le principe VI du point 9 de la recommandation....

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Force est de constater que le travail du Conseil de l’Europe ne s’est pas cantonné à l’élaboration de recommandations dépourvues de toute force obligatoire ; en effet, des normes obligatoires ont été adoptées en matière d’adoption et de garde des enfants, dont l’opinion doit être prise en considération dans toutes les questions les intéressant. Ainsi, d’une part, la Convention européenne en matière d’adoption des enfants [8][8] Entrée en vigueur le 26/4/1968. Au 20 juin 2007, 20... (1967) énonce, en application de son article 9, alinéas 1 et 2, que « l’autorité compétente ne prononcera une adoption qu’après une enquête appropriée concernant l’adoptant, l’enfant et sa famille. L’enquête devra, dans la mesure appropriée à chaque cas, porter notamment sur les éléments suivants : (f) - le sentiment de l’enfant au sujet de l’adoption proposée ».

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D’autre part, l’article 15, §1a) de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (1980) [9][9] Entrée en vigueur le 01/09/1983 ; au 20 juin 2007,..., stipule que « l’autorité concernée doit prendre connaissance du point de vue de l’enfant à moins qu’il n’y ait une impossibilité pratique, eu égard notamment à l’âge et à la capacité de discernement de celui-ci ».

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Dans le même ordre d’idées, la Convention du 15 mai 2003 sur les relations personnelles concernant les enfants, affirme dans son article 6, alinéas 1 et 2, que : « Un enfant considéré selon le droit interne comme ayant un discernement suffisant a le droit, à moins que ce ne soit manifestement contraire à son intérêt supérieur : de recevoir toute information pertinente ; d’être consulté ; d’exprimer son opinion. Il doit être dûment tenu compte de cette opinion ainsi que des souhaits et des sentiments constatés chez l’enfant ». En outre, la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains [10][10] Elle n’est pas encore entrée en vigueur. Au 20 juin... du 16 mai 2005 précise en vertu de son article 10, alinéa 4 : « Dès qu’un enfant est identifié en tant que victime et qu’il est non accompagné, chaque partie : a) prévoit sa représentation par le biais de la tutelle légale, d’une organisation ou d’une autorité chargée d’agir conformément à son intérêt supérieur ».

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Faisant suite à la recommandation 1121, citée ci-dessus, et dans la perspective de permettre aux enfants d’exercer eux-mêmes leurs droits dans les procédures judiciaires les intéressant, le Comité des Ministres a adopté le projet de Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants [11][11] Le projet de Convention a été élaboré par le Comité... ; celle-ci a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe en janvier 1996 et entrée en vigueur le 1er juillet 2000.

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L’analyse de cette Convention qui s’applique uniquement aux procédures familiales, notamment celles relatives à l’exercice des responsabilités parentales en matière de résidence et du droit de visite à l’égard des enfants [12][12] La Convention sur les relations personnelles concernant..., s’impose, en particulier, à la suite de la première réunion du Comité permanent de la Convention (T-ED), en juin 2006. Ainsi, il est logique de se poser la question suivante : la C.E.E.D.E. constitue t-elle concrètement une avancée considérable au niveau régional pour la promotion des droits de l’enfant ? Qu’apporte t-elle à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ? Dans ce sens, nous aborderons les traits essentiels de la C.E.E.D.E. (I), l’application de celle-ci (II) et l’exercice effectif des droits des enfants en Europe (III).

I - Les traits essentiels de la C.E.E.D.E

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Les caractéristiques principales de la Convention se manifestent tant au niveau substantiel (A) qu’au niveau institutionnel (B).

A - Au niveau substantiel

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La Convention ne s’applique qu’aux enfants n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans (art.1, alinéa 1). Les rédacteurs de la Convention ont pris en considération la résolution (72) 29 du Comité des Ministres sur l’abaissement de l’âge de la pleine capacité juridique, recommandant aux États membres d’abaisser l’âge de la majorité à 18 ans.

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L’enfant, qui est considéré par le droit interne comme pourvu de discernement suffisant, a le droit, dans toute procédure judiciaire l’intéressant, d’être informé et d’exprimer son opinion (art.3). Il peut requérir personnellement ou par le truchement d’autres personnes ou organes, la désignation d’un représentant spécial dans les procédures l’intéressant devant une autorité judiciaire [13][13] C’est-à-dire « un tribunal ou une autorité administrative... (art.4). Dans ce cas, les parties pourront reconnaître aux enfants « le droit d’exercer tout ou partie des prérogatives d’une partie à de telles procédures » (article 5, alinéa d). Ceci signifie la reconnaissance de l’enfant en tant que véritable sujet de droit.

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Avant de prendre une quelconque décision, dans les procédures intéressant un enfant, l’autorité judiciaire doit examiner si elle dispose d’informations suffisantes, et le cas échéant, obtenir des renseignements complémentaires, particulièrement de la part des détenteurs des responsabilités parentales. De plus, elle doit s’assurer que l’enfant a reçu toute information pertinente qui lui permette d’exprimer son opinion (art.6).

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En cas d’urgence, et dans l’intérêt de l’enfant, l’autorité judiciaire doit agir avec célérité (art.7) ; elle peut se saisir de son propre chef des cas déterminés par le droit interne où le bien-être de l’enfant est sérieusement menacé (art.8).

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Dans les procédures intéressant un enfant, lorsqu’en vertu du droit interne, les détenteurs des responsabilités se voient privés de la faculté de représenter l’enfant à la suite d’un conflit d’intérêts avec lui, l’autorité judiciaire a le pouvoir de lui désigner un représentant spécial (art.9, alinéa 1). Celui-ci doit fournir à l’enfant toute information pertinente et lui expliquer les conséquences éventuelles de la mise en pratique de son opinion (art.10).

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Voilà en bref le contenu de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (C.E.E.D.E.). Qu’en est-il maintenant de ses traits sur le plan institutionnel ?

B - Au niveau institutionnel

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Une analyse attentive des dispositions de la Convention nous permet de relever deux caractéristiques qui portent sur l’application de la Convention :

  1. La création d’organes nationaux pour la promotion des droits des enfants (article 12, alinéa 1). L’alinéa 2 de cet article énumère les fonctions de ces organes pouvant constituer des solutions au niveau interne :

    1. Faire des propositions pour renforcer le dispositif législatif relatif à l’exercice des droits des enfants ;

    2. Formuler des avis sur les projets de législation relatifs à l’exercice des droits des enfants ;

    3. Fournir des informations générales aux médias, au public et aux personnes ou organes s’occupant des questions relatives aux enfants ;

    4. S’informer de l’opinion des enfants et leur fournir toute information appropriée. En outre, l’article 13 de la Convention encourage le recours à la médiation ou à tout autre moyen de résolution des conflits (art.13)

  2. La mise en place d’un Comité permanent afin de fournir conseils et assistance aux organes nationaux chargés des tâches décrites ci-dessus et promouvoir la coopération internationale entre eux (article 16, alinéa 2 c). Toutefois, hormis cette fonction d’assistance explicite, le Comité permanent est-il véritablement le garant de l’application de la C.E.E.D.E. ?

II - L’application des dispositions de la C.E.E.D.E

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La mise en œuvre des principes de la Convention est confiée à un Comité permanent (A) dont le rôle est limité par rapport au Comité des droits de l’enfant de l’O.N.U. (B).

A - Le Comité permanent de la C.E.E.D.E

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La composition du Comité permanent de la Convention dont la première réunion [14][14] En vertu de l’article 18, alinéa 1 de la Convention,... a eu lieu les 8 et 9 juin 2006 est assez large. En effet, en application de l’article 17, paragraphe 1 de la Convention, chaque État partie peut se faire représenter au sein du Comité par un ou plusieurs délégués. Chaque État partie dispose d’une voix. En principe, les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents ; les questions de procédure quant à elles sont réglées à la majorité simple des voix exprimées (art.12 du règlement).

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Le Comité permanent et son bureau tiennent toutes les réunions nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions (art.8, alinéa 1 du règlement). Peuvent prendre part aux réunions du Comité en tant qu’observateur, le Comité des droits de l’enfant de l’O.N.U, la Communauté Européenne et tout autre organisme international gouvernemental (art.17, alinéa 3 de la Convention). À la suite de chacune de ses réunions, le Comité transmet [15][15] Voir l’article 15 du règlement intérieur du Comité... aux parties et au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport relatif à ses discussions et aux décisions prises (art.19 de la Convention).

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Sur le plan fonctionnel, le Comité permanent dispose d’un pouvoir réglementaire interne qui se traduit par l’adoption de son propre règlement intérieur [16][16] Le Comité permanent a adopté son règlement intérieur... et celui de tout organe subsidiaire institué en vue d’accomplir toutes les tâches énoncées dans la Convention (art.18, alinéa 2). Sa fonction principale consiste d’une part, à examiner toute question pertinente relative à l’interprétation ou à la mise en ouvre de la Convention et de proposer des amendements à celle-ci (art.16, alinéas a et b) ; d’autre part, à fournir conseil et assistance aux organes nationaux y compris par le biais de la coopération internationale (art.16, alinéa 3).

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Le rôle du Comité permanent est donc restreint en comparaison avec celui du Comité des droits de l’enfant de l’O.N.U.

B - Le rôle limité du Comité permanent par rapport au Comité des droits de l’enfant de l’O.N.U

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À l’opposé de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (C.I.D.E.) qui reconnaît de nouveaux droits [17][17] Par exemple, le droit à la protection de l’identité... aux enfants sans pour autant les limiter par des devoirs, la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants est un texte de procédure qui vise uniquement à faciliter l’accès des enfants à leurs droits sans leur reconnaître par ailleurs des droits supplémentaires.

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Le Comité permanent issu de cette Convention n’est pas habilité à exercer une véritable fonction de contrôle pour la simple raison que la majorité des États européens ont ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant ; ce faisant, ils doivent présenter des rapports initiaux et périodiques au Comité des droits de l’enfant, composé de 18 experts indépendants. De plus, le fait que la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants ne prévoit pas une procédure de plaintes - comme c’est le cas pour la C.I.D.E.-n’est pas une incurie ; en effet, les rédacteurs de cette Convention ont tenu compte de la jurisprudence des organes de Strasbourg.

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Si le Comité permanent n’exerce pas à proprement parler une fonction traditionnelle de contrôle basé sur l’examen des rapports des États parties, toutefois, dans le cadre de ses discussions consacrées à l’application des dispositions de la Convention lors de sa réunion triennale, il peut vérifier les progrès réalisés au niveau interne par les États parties et prendre connaissance des difficultés soulevées par certains d’entre eux pour leur offrir conseil et assistance. Il peut même formuler des recommandations afin de remédier à ces difficultés et assurer de manière effective l’application des principes de la Convention.

III - L’exercice effectif des droits des enfants en Europe

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Alors que certains instruments [18][18] L’article II-84 de la Charte des droits fondamentaux... de l’Union Européenne font une référence trop rapide aux droits de l’enfant, les organes de Strasbourg ont développé une véritable jurisprudence protectrice des droits des enfants grâce à leur saisine par des enfants (A), sans pour autant leur reconnaître, comme c’est le cas en France (B), la qualité de partie dans une procédure judiciaire.

A - La saisine des organes de Strasbourg

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La Convention européenne des droits de l’homme (C.E.D.H) ne concerne pas directement la situation des enfants. Cependant, à partir du moment où les enfants sont titulaires des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et la Commission ont souvent eu recours à certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme pour assurer la protection des droits des enfants.

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Conformément au principe 1, alinéa a, de la recommandation N° R (84) 4 du Comité des Ministres, les responsabilités parentales sont « l’ensemble des pouvoirs et devoirs destinés à assurer le bien-être moral et matériel de l’enfant, notamment en prenant soin de la personne de l’enfant, en maintenant des relations personnelles avec lui, en assurant son éducation, son entretien, sa représentation légale et l’administration de ses biens ».

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La représentation d’un enfant mineur par ses parents semble nécessaire dans toutes les questions le concernant. Toutefois la Commission européenne des droits de l’homme a rompu avec cette pratique en autorisant des mineurs à la saisir directement sans aucune représentation et sans l’aval du représentant légal. Ainsi, en 1974, une jeune fille de 14 ans a introduit une requête devant la Commission en invoquant la violation de l’article 8 de la C.E.D.H. (respect de l’intimité de la vie privée) ; pour le même motif, une jeune fille de 16 ans avait saisi la Commission.

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Les articles 9 et 10 de C.E.D.H. (droit à la liberté de pensée et droit à la liberté d’expression) ont été invoqués moult fois par des adolescents qui voulaient se défendre de l’autorité parentale. C’est ainsi qu’au nom de la liberté de religion, la Commission obtint que des parents ne puissent plus obliger leur fils âgé de 15 ans à les suivre à l’office tous les dimanches. Au nom de la liberté d’expression, la Commission reconnut également qu’un adolescent pouvait choisir l’établissement d’enseignement qu’il devrait fréquenter. Dans l’affaire Nielsen C., Danemark [19][19] Cf. arrêt du 28/11/1988, série 1, n° 44, rapport du..., un jeune de 12 ans avait saisi la Commission en invoquant la violation de l’article 5 de la C.E.D.H. (droit à la liberté et à la sûreté), en raison de son internement dans un hôpital psychiatrique, à la demande de sa mère.

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Au fil du temps, la Cour européenne des droits de l’homme a développé une véritable jurisprudence protectrice des droits des enfants comme en témoignent de nombreuses affaires depuis 1998.

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Ainsi, dans l’affaire [20][20] Requête n° 100/1997/884/1096, arrêt du 23 septembre... A c. Royaume-Uni, la Cour, saisi par un enfant de 10 ans qui se plaignait des mauvais traitements qui lui infligeait son beau-père, a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention. Dans un autre cas concernant la Belgique (affaire Mubi Lanzila Mayeka et Kaniki) [21][21] Requête n° 13178/03, 1ère section, arrêt du 12 octobre..., la Cour a considéré la détention d’une jeune fille pendant près de deux mois dans un centre fermé pour adultes comme une violation de l’article 3 de la Convention. Dans l’affaire [22][22] Requête n° 52067/99, 2ème section, arrêt du 17 octobre... Okkali c. Turquie (mauvais traitements infligés par la police à un mineur de 12 ans), elle a également constaté la violation des dispositions du même article.

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Dans son arrêt du 21 décembre 2001 (affaire Sen c. Pays-Bas) [23][23] Requête n° 31465/96, 1ère section, 21/12/2001, P.1..., à propos de l’opposition des Pays-Bas au regroupement familial d’un enfant de 9 ans laissé par ses parents en Turquie à l’âge de 3ans, la Cour a considéré qu’il y’avait violation du droit à la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention. En 2006 (affaire Roda et Bonfatti c. Italie) [24][24] Requête n° 10427/02, 2ème section, arrêt du 21 novembre..., la Cour conclut aussi à la violation de l’article 8 de la Convention du fait de l’interruption prolongée des rapports et de l’organisation défectueuse des rencontres entre S.B. et ses proches, en l’occurrence sa mère et son frère.

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Il ressort de la jurisprudence des organes de Strasbourg, d’une part, que le principe de la capacité juridique n’est pas une condition nécessaire pour introduire une requête, d’autre part, l’âge de 12 ans est un critère suffisant pour considérer un enfant comme pourvu de discernement. Au demeurant, dans l’affaire Hokkaen C., Finlande (23 septembre 1994), la Cour européenne des droits de l’homme a accepté l’opinion exprimée par la Cour d’appel d’Helsinki d’après laquelle la fille du requérant, qui avait 12 ans à l’époque, « était devenue suffisamment mûre pour que l’on tînt compte de son avis et qu’il ne fallait dès lors pas autoriser des visites contre son gré »[25][25] Montserrat Enrich Mas « La protection des enfants mineurs....

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Nonobstant le progrès ostensible réalisé par les organes de Strasbourg quant à leur saisine par des enfants mineurs, aucun de ces organes n’a conféré à l’enfant la qualité de partie à la procédure. Ceci est tout à fait logique étant donné que ladite qualité exige une maturité suffisante ; d’ailleurs, la plupart des législations européennes à l’instar de la France, n’accordent pas aux mineurs la qualité de partie dans une procédure judiciaire.

B - Le cas de la France

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Il convient d’examiner la place de l’enfant dans les procédures judiciaires (1), ainsi que la position du juge français à l’égard des dispositions de la C.I.D.E. (2).

1 - La place de l’enfant dans les procédures judiciaires

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De prime abord, il faut remarquer que les pays nordiques, notamment la Norvège et la Suède, sont les premiers pays européens à avoir institué les postes de médiateur ou d’ombudsman pour enfants, afin d’assister ces derniers pour exercer leurs propres droits et la prise en compte de leurs opinions. À titre d’exemple, en Norvège, le mineur âgé de 12 ans doit donner son consentement en matière d’adoption (article 6 de la loi du 28/02/1986) ; sur la même question, les Pays-Bas avaient conféré depuis 1979, à l’enfant âgé de 15 ans, un droit de veto.

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En vertu de l’article 12, alinéas 1 et 2 de la C.I.D.E. : « les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être en tendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale ». Par ailleurs, d’autres dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant viennent renforcer l’esprit de cet article : ainsi, l’enfant doit être entendu et donner son avis dans les délibérations impliquant une séparation d’avec les parents (art.9-2) ; en matière d’adoption, il doit donner son consentement (art.21-a) et être auditionné en cas de privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente (art.37, alinéas c et d) ; dans le cas où l’enfant est suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale, il a le droit de jouer un rôle dans la procédure, notamment de se défendre (art.40, alinéa 2-b).

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Dans sa nouvelle rédaction, l’article 388-1 du Code civil français [26][26] Art. 9 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant... s’inspire de l’article 12 ci-dessus : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

39

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

40

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

41

Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ».

42

Il appert des dispositions de cet article que tout enfant mineur n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans a le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire le concernant. Hormis le critère de la minorité, l’article ne fixe aucun âge pour ce qui est du discernement de l’enfant. Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire en la matière. L’enfant peut être entendu seul ou accompagné d’un avocat ou d’une personne de son choix. Lorsque le choix de l’enfant est mis en cause, le juge, dans l’intérêt de l’enfant, peut procéder à la désignation d’une autre personne. Ainsi, l’autonomie de l’enfant pourra être limitée par décision du juge. Celui-ci peut également rejeter la demande de l’enfant qui souhaite être entendu ; dans ce cas, le juge doit motiver sa décision de refus. Le mineur en raison de son incapacité juridique ne peut contester une telle décision

43

Force est de constater que l’article 371-1 du code civil, modifié par la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, ajoute par rapport à l’article 388-1 sus évoqué, que le juge doit tenir compte « des sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ».L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure, en vertu de l’article 388-1, alinéa 3 du Code civil. Toutefois, en matière d’assistance éducative, le mineur en danger se voit reconnaître le statut de partie à la procédure et la capacité juridique ; effectivement, la procédure d’assistance éducative confère au mineur des droits [27][27] Tels que le droit de saisir le juge, droit d’être assisté... procéduraux étendus qu’il ne peut par ailleurs exercer sans une capacité de discernement. Concernant la notion de discernement [28][28] À l’opposé des législations européennes qui pour la..., la circulaire du 3 mars 1993 afférente à l’application de la loi du 8 janvier 1993, modifiant le code civil relatif à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales, indique deux critères importants : le « degré de compréhension » et la « maturité du mineur ».

44

À vrai dire, depuis la ratification de la C.I.D.E., le législateur français s’est doté d’un arsenal normatif important qui a évolué au fil du temps pour renforcer les droits de l’enfant dans les procédures judiciaires l’intéressant et par conséquent tenir compte de son intérêt supérieur : la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique accorde au mineur ayant choisi d’être entendu avec un avocat le droit à l’aide juridictionnelle (article 9-1) ; la loi [29][29] Rappelons que cette loi avait supprimé le critère d’âge... n°93-22 du 8 janvier 1993, modifiant le Code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales exige pour sa part le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans pour tout changement de prénom ou de nom lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation (articles 60 et 61 code civil), ainsi qu’à son adoption [30][30] La loi du 22 juillet 1987 dite « Loi Malhuret » prévoyait... (article 360-2 code civil). Se sont succédées par la suite une myriade de normes qui consacrent le respect des droits de l’enfant :

  • la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs prévoit l’accord du mineur ou de son représentant pour l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur victime, lors de l’enquête, et la nomination d’un administrateur [31][31] Voir les articles 388-2, 389-3 du code civil et les... ad hoc pour assurer la protection des intérêts du mineur (article 28) ;

  • la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale consacre l’obligation des parents d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité (article 2) ;

  • la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé accorde au mineur hospitalisé le droit de participer à la prise de décisions le concernant selon son degré de maturité ;

  • le décret n°2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l’assistance éducative qui permet au mineur capable de discernement de consulter le dossier le concernant en présence de son père, de sa mère ou de son avocat ;

  • la loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance qui incite le juge des enfants à prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant en matière d’assistance éducative.

En vue de conforter cette évolution législative en faveur du respect des droits de l’enfant, notamment en tenant compte des dispositions de l’article 12 de la C.I.D.E. et du Règlement [32][32] Ce règlement n°2201/2003 connu sous le nom de « Bruxelles... du Conseil de l’Union européenne en date du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, le projet [33][33] Voir les rapports de Madame Valérie Pecresse, n°3687,... de loi réformant la protection de l’enfance adopté par l’Assemblée nationale, le 22 février 2007, introduit une révolution conséquente pour qu’il soit reconnu désormais à l’enfant de véritables droits de l’homme ; en effet, l’article 9 de cette loi qui modifie l’article 388-1 du code civil fait peser sur le juge deux sortes d’obligation : obligation d’entendre directement le mineur capable de discernement qui en fait la demande dans toutes les procédures qui le concernent et obligation de s’assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. En outre, l’article 14 de la même loi qui modifie l’article 375 du code civil en élargissant la notion de danger [34][34] Dans les discussions sur le projet de loi, le Sénat..., permet au mineur lui-même capable de discernement de demander au juge des enfants de prendre les mesures de protection contre les risques d’atteinte à son développement physique, affectif, intellectuel et social.

45

Malgré cette avancée normative pour une meilleure compréhension des droits de l’enfant, la position du juge français, notamment celle du juge judicaire, est restée longtemps floue et inintelligible par rapport aux dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

2 - La position du juge français à l’égard des dispositions de la C.I.D.E

46

En vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Ainsi tout traité qui répond à ces deux conditions de forme, c’est-à-dire la ratification par le Président de la République et le principe de réciprocité, est directement applicable dans l’ordre juridique interne et peut donc être invoqué devant les tribunaux français.

47

Bien que cet article reconnaisse de manière expresse la supériorité de la normativité conventionnelle sur la normativité législative, la position du juge français à l’égard des dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant a varié entre rejet et acceptation. Dès l’entrée en vigueur [35][35] Voir la loi n°90-548 du 2 juillet 1990. de la C.I.D.E en 1990, la cour de cassation et le Conseil d’État ont eu chacun un positionnement différent par rapport aux dispositions de la Convention : si le juge administratif a manifesté une position plus ouverte à propos de l’application directe de la Convention, au contraire le juge judiciaire était assez réservé au sujet de l’applicabilité directe des dispositions de la C.I.D.E.

48

Certes, avant le célèbre arrêt Le Jeune [36][36] Cass. 1° civ, 10 mars 1993 Bull. n° 103., les juges de fond n’ont pas hésité en de nombreuses occasions à reconnaître l’effet direct de certaines dispositions de la C.I.D.E. en droit interne, mais cet élan dynamique ne s’est pas pérennisé et a été freiné en pratique. En effet, les arrêts de la cour de cassation en date respectivement du 10 mars (modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement) et du 2 juin 1993 (l’exercice de l’autorité parentale en commun par les deux parents), ont donné une interprétation décevante des principes de la Convention de New York, en affirmant que « les dispositions de la Convention relative aux droits de l’Enfant, signée à New York, le 26 janvier 1990, ne peuvent être invoquées devant les tribunaux ; cette Convention, qui ne crée des obligations qu’à la charge des États parties n’étant pas directement applicable en droit interne »[37][37] Cass. 1ère Chambre civile, 10 mars 1993, arrêt n° 439,....

49

Dans le même contexte, la première chambre civile de la cour de cassation a réaffirmé, dans son arrêt du 15 juillet 1993 (assistance éducative à l’égard du mineur Saïd âgé de 6 ans et son audition par les juges de fond), « qu’il résulte du texte même de la Convention du 26 janvier 1990 que, conformément à l’article 4 de celle-ci, ses dispositions ne créent d’obligations qu’à la charge des États parties, de sorte qu’elles ne peuvent être directement invoquées devant les juridictions ;… » [38][38] Voir Bulletin des arrêts de la cour de cassation, 1993,.... Un an plus tard, la chambre sociale de cette haute juridiction judiciaire confirmait ce raisonnement dans son arrêt [39][39] Ibid, 1994, arrêt n°236, rejet, pp.161-162. Rappelons... du 13 juillet 1994 concernant l’article 26 de la Convention (droit de bénéficier de la sécurité sociale). Par ailleurs, dans son arrêt du 25 juin 1996 s’agissant de la définition de l’enfant (article 1), la première chambre civile a considéré que : « La protection garantie par la Convention de New York du 26 janvier 1990 concerne l’enfant, défini comme l’être humain n’ayant pas atteint l’âge de la majorité. Il s’ensuit que ce texte est sans application au litige opposant un enfant naturel conçu pendant le mariage et un enfant légitime dans le partage de la succession de leur mère » [40][40] Ibid, 1996, arrêt n°268, rejet, pp.188-189..

50

La position initiale du juge judiciaire au sujet de l’applicabilité [41][41] Cf. Patrick Courbe « L’application directe de la Convention... directe de certaines dispositions de la C.I.D.E. a évolué pour marquer un revirement jurisprudentiel conséquent et inattendu en 2005 : dans son arrêt du 18 mai 2005, la première chambre civile a reconnu pour la première fois l’applicabilité directe des articles 3-1 (primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant) et 12-2 (droit d’être entendu) de la Convention de New York ; elle a également relevé d’office [42][42] Selon la cour de cassation, « les juges de la cour... le moyen, non invoqué par les parties, tiré de la violation de ces deux articles.

51

Dans un second arrêt prononcé le même jour, la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant organisé un droit de visite en faveur d’un transsexuel dont la reconnaissance de paternité avait été annulé, au motif que l’intérêt supérieur de l’enfant, au sens de l’article 3-1 de la C.I.D.E., avait été pris en considération. Cette évolution jurisprudentielle opérée par la cour de cassation s’est confirmée une nouvelle fois, le 14 juin 2005, lorsque sa première chambre civile a confirmé l’applicabilité directe [43][43] « Qu’en vertu de l’article 3-1 de la Convention de... de l’article 3-1 de la Convention des droits de l’enfant, à l’occasion d’une affaire de déplacement illicite d’enfant mettant en jeu l’article 13,b de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980.

52

Ce revirement jurisprudentiel [44][44] Voir sur cette question, Nicolas Molfessis « Les revirements... opéré par le juge judiciaire qui marque, sans conteste, un progrès très net en matière de promotion des droits des enfants en France, rejoint la position affichée dès le début par le juge administratif selon laquelle l’applicabilité directe des dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant doit être évaluée disposition par disposition. En pratique, la jurisprudence abondante du Conseil d’État qui mérite d’être relevée confirme cette réalité : ainsi, au sujet des articles 8 (protection de l’identité), 9 (séparation d’avec les parents) et 10 (réunification de la famille), le Conseil d’État a affirmé que les clauses de ces articles « … ne produisent pas d’effet direct à l’égard des particuliers mais seulement des États contractants. En conséquence, ces stipulations ne peuvent être utilement invoquées à l’encontre d’une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour à un étranger » [45][45] Voir recueil des décisions du Conseil d’État (recueil... (Consorts Bensalem, T.A. de Lyon, 17 février 1993).

53

Concernant l’article 9 de la C.I.D.E (séparation d’avec les parents), le Conseil d’État a précisé, en 1994, que : « Les stipulations de l’article 9 de la Convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 créent seulement des obligations entre États sans ouvrir de droits aux intéressés. Elles ne peuvent donc être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir » [46][46] Ibid, 1994, p.732. (Préfet de la Seine- Maritime, 143866, 29 juillet 1994). Cette position a été confirmée par la suite dans son arrêt [47][47] Ibid, 1996, pp.256-257. Il faut souligner que dans... Paturel du 3 juillet 1996 en ce qui concerne les dispositions des articles 12, alinéas 1-2 (opinion de l’enfant) et 14-1(liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

54

Dans toute une série d’autres affaires, le Conseil d’État a conforté cette théorie de la « non applicabilité directe » de certaines dispositions de la C.I.D.E. : dans son arrêt Gisti du 23 avril 1997, le juge administratif a considéré que les dispositions des articles 24-1 (santé et services médicaux), 26-1 (sécurité sociale) et 27-1 (niveau de vie) « qui ne produisent pas d’effet direct à l’égard des particuliers, ne peuvent être utilement invoqués à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision individuelle ou réglementaire… » [48][48] Ibid, 1997, p.143..

55

La même année, le Conseil d’État a jugé que les stipulations des articles 6 (survie et développement) et 28 (éducation) « créent des obligations entre États sans ouvrir de droits aux intéressés. Elles ne peuvent donc être invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir » [49][49] Ibid, 1997, p.626. (époux Soba, 170098, 29 décembre 1997). Dans des termes identiques, il a considéré en 1998 (Mme Auble, 155096, 1er avril 1998) et 2001 (Mme Mosquera, 213745, 6 juin 2001) les dispositions des articles 8 (protection de l’identité) et 20 (protection de l’enfant privé de son milieu familial) de la C.I.D.E. comme dépourvues d’effet direct [50][50] Ibid, 1998, p.668 et 2001, pp.787-788. et ne peuvent donc être invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir.

56

Pour ce qui est de l’article 16 (protection de la vie privée), la haute juridiction administrative a considéré que : « Les stipulations de l’article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ne créent pas seulement des obligations entre États mais peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir » [51][51] Ibid, 1995, p.610. (Demirpense, 141083,10 mars 1995). Dans son arrêt du 22 septembre 1997 (Mlle Cinar ; refus de séjour d’un enfant au titre du regroupement familial), confirmant sa théorie de l’applicabilité directe de certaines dispositions de la Convention de New York, en l’espèce l’article 3-1 (intérêt supérieur de l’enfant), le Conseil d’État a souligné que les dispositions de cet article « peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir ; que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation d’appréciation l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant » [52][52] Ibid, 1997, P.320. Le Conseil d’État a considéré dans.... Dans le même ordre d’idées, le Conseil d’État a précisé que les dispositions de l’article 37, alinéas b et c (privation de liberté) de la C.I.D.E « sont d’effet direct et par suite invocables à l’encontre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un décret autorisant l’extradition d’un mineur » [53][53] Ibid, 2001, pp.787-788. (N, 14 février 2001) ; il en est de même pour les dispositions de l’article 10 (Mme Auble, 155096, 1er avril 1998) [54][54] Dans cette affaire, le Conseil d’État a précisé également....

57

Quoiqu’il en soit, bien que les considérants des arrêts formulés par les deux hautes juridictions fassent souvent référence de manière surprenante et inappropriée à la « signature » qui n’engage en rien sur le plan international, alors que la France a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, il faut bien reconnaître que le statut juridique des dispositions de la Convention de New York au sein de l’ordre juridique interne semble s’éclaircir comme en témoigne plus au moins la convergence des positions du juge judiciaire et du juge administratif afin d’éviter toute interprétation divergente et contradictoire des dispositions de la C.I.D.E.

Conclusion

58

Il est manifeste que l’adoption de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants constitue, au niveau européen, un instrument juridique important pour la promotion des droits des enfants. En effet, d’une part elle encourage les États à accorder des droits procéduraux supplémentaires aux enfants, en particulier le droit d’être partie à la procédure devant une autorité judiciaire. De plus elle incite les États à instituer des organes nationaux pour la promotion et l’exercice des droits des enfants. D’autre part, elle vient renforcer la Convention de New York en donnant plus d’effet et d’impact à son article 4 qui oblige les États parties à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir l’application des droits énoncés.

59

Mais au-delà de ce constat positif, la portée réelle de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants nécessite en pratique l’établissement d’une étude sur les procédures internes de mise en œuvre de cet instrument, ainsi que l’unification des législations nationales concernant l’audition des enfants dans les procédures judiciaires les concernant.

Notes

[*]

Docteur en droit public, enseignant-chercheur, faculté de droit et science politique, Université Lyon II, auteur de « La Convention internationale des droits de l’enfant : portées et limites » (Publisud, 1996).

[1]

Cette convention, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, a été ratifiée par la la loi n° 2007-1155 du 1er août 2007 (voy. partie « Documents », p. 47).

[2]

Pour examiner la question de la contribution des médiateurs européens à la protection des droits de l’enfant, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a organisé, en septembre 2006, à Athènes (Grèce), une conférence sur « le travail des médiateurs pour les enfants ».

[3]

Principe 2 de la Recommandation n°1460.

[4]

Il faut noter que la Résolution (77) 33 du Comité des Ministres sur le placement des enfants, en date du 3 novembre 1977, ne prévoyait pas la consultation de l’enfant. Les décisions se rapportant au placement de l’enfant devraient normalement être prises après consultation d’une équipe pluridisciplinaire (principe 1-4).

[5]

Adoptée par le Comité des Ministres le 13 décembre 2006.

[6]

Voir le principe IV du point 4 de la Recommandation (incorporer les droits de l’enfant dans les politiques publiques). Et également le paragraphe 9 du préambule de la Recommandation.

[7]

Voir le principe VI du point 9 de la recommandation (orientations qualitatives pour les professionnels).

[8]

Entrée en vigueur le 26/4/1968. Au 20 juin 2007, 20 États l’ont signée et 18 l’ont ratifiée.

[9]

Entrée en vigueur le 01/09/1983 ; au 20 juin 2007, elle enregistrait 34 signatures et 35 ratifications. Dans sa recommandation n°R (95) 6 du 7 février 1995, le Comité des Ministres a recommandé aux États membres du Conseil de l’Europe de signer et de ratifier cette Convention.

[10]

Elle n’est pas encore entrée en vigueur. Au 20 juin 2007, elle comptait 36 signatures et 7 ratifications (10 ratifications sont nécessaires pour son entrée en vigueur).

[11]

Le projet de Convention a été élaboré par le Comité d’experts sur le droit de la famille (C.J.F.A.). Au 20 juin 2007, la Convention enregistrait 24 signatures et 11 ratifications. En France, un projet de loi autorisant la ratification de la C.E.E.D.E. a été déposé au Sénat, le 23 mai 2007, par le ministre des affaires étrangères, Monsieur Bernard Kouchner.

[12]

La Convention sur les relations personnelles concernant les enfants adoptée par le Conseil de l’Europe, le 15 mai 2003, remplace la notion de « droit de visite à l’égard des enfants » par celle de « relations personnelles concernant les enfants ». Voir le paragraphe 10 du préambule de la Convention. Celle-ci est entrée en vigueur le 1/9/2005 et enregistre au 20 juin 2007, 17 signatures et 4 ratifications.

[13]

C’est-à-dire « un tribunal ou une autorité administrative ayant des compétences équivalentes » (art.2, alinéa a).

[14]

En vertu de l’article 18, alinéa 1 de la Convention, la première réunion du Comité aurait dû être convoquée en 2003 ; toutefois, cela n’a pas été possible en raison des restrictions budgétaires envisagées au Conseil de l’Europe.

[15]

Voir l’article 15 du règlement intérieur du Comité permanent.

[16]

Le Comité permanent a adopté son règlement intérieur le 8 juin 2006. Voir pour le texte, l’annexe III du rapport du Comité des Ministres, T-ED 3 (2006), Strasbourg, 29 août 2006, pp.15-18.

[17]

Par exemple, le droit à la protection de l’identité et celui d’exprimer son opinion sur toute question l’intéressant.

[18]

L’article II-84 de la Charte des droits fondamentaux (2000) affirme tout simplement que : « 1-Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité ; 2-Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ; 3-Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ». Voir aussi d’une part, l’article I-3 (les objectifs de l’Union) du Traité établissant une Constitution pour l’Europe (Journal officiel de l’Union européenne, C 310, 16/12/2004) ; d’autre part, le document de la Commission européenne du 4 juillet 2006 intitulé « Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant », (Sec 2006-888)-(Sec 2006-889), par lequel la question des droits de l’enfant semble devenir une véritable priorité. Par ailleurs, il faut souligner que le Traité de Rome ne fait aucune allusion aux droits l’enfant ; le Traité établissant une Constitution pour l’Europe et la Charte des droits fondamentaux ne font également aucune référence de manière expresse ni à la Convention de l’O.N.U. relative aux droits de l’enfant ni à celle du Conseil de l’Europe sur l’exercice des droits des enfants.

[19]

Cf. arrêt du 28/11/1988, série 1, n° 44, rapport du 12 mars 1987.

[20]

Requête n° 100/1997/884/1096, arrêt du 23 septembre 1998, P.10.L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission le 27 octobre 1997.

[21]

Requête n° 13178/03, 1ère section, arrêt du 12 octobre 2006, p.37.

[22]

Requête n° 52067/99, 2ème section, arrêt du 17 octobre 2006, p.21.

[23]

Requête n° 31465/96, 1ère section, 21/12/2001, P.12.

[24]

Requête n° 10427/02, 2ème section, arrêt du 21 novembre 2006, p.29.

[25]

Montserrat Enrich Mas « La protection des enfants mineurs en Europe » in Bulletin luxembourgeois des droits de l’homme, N° 4, juillet 1995, p 87. Dans le même sens, le groupe de travail du Comité d’experts sur le droit de la famille « a estimé qu’aucune décision ne devait être prise contre la volonté d’un enfant âgé de 12 ans dans les cas de placement ou de fin de placement dans une famille nourricière, de changement de nom, de demande de nationalité ou de changement d’appartenance à une communauté religieuse ou d’éducation religieuse ». Voir Agnès Nollinger « Le Conseil de l’Europe et le droit des enfants » in Autorité, responsabilité parentale et protection de l’enfant, Chronique sociale, Lyon, 1992, p 331.

[26]

Art. 9 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

[27]

Tels que le droit de saisir le juge, droit d’être assisté d’un avocat et le droit de faire appel de la décision du juge. En ce sens, voir l’intéressant rapport intitulé « l’enfant et l’adolescent face à la justice civile », E.N.A., Direction des études, promotion « République » 2005-2007, Strasbourg, juillet 2006, pp.6-7.

[28]

À l’opposé des législations européennes qui pour la plupart ne fixent pas un âge précis concernant le discernement de l’enfant, plusieurs pays arabes dont les codes de la famille s’inspirent des préceptes de la Charia islamique, déterminent des âges fixes pour le discernement de l’enfant. À titre d’exemple, en Tunisie, avant l’âge de 13 ans, l’enfant est considéré comme dépourvu de discernement (article 156 du code de statut personnel) ; passé cet âge, il est considéré comme pourvu de discernement. Par contre, en Algérie et en Egypte, l’enfant est considéré comme pourvu de discernement dès l’âge de 7 ans (suivant la Charia islamique), mais cet âge ne lui permet pas d’accomplir des actes juridiques.

[29]

Rappelons que cette loi avait supprimé le critère d’âge en lui substituant celui du discernement.

[30]

La loi du 22 juillet 1987 dite « Loi Malhuret » prévoyait également le consentement de l’enfant âgé de 13 ans en matière d’adoption et l’audition des mineurs de plus de 13 ans dans le cadre de la procédure de divorce de leurs parents.

[31]

Voir les articles 388-2, 389-3 du code civil et les articles 706-50, 706-51 du code pénal. En outre, le décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc.

[32]

Ce règlement n°2201/2003 connu sous le nom de « Bruxelles II bis » abroge le règlement (CE) n°1347/2000 et met l’accent sur la nécessité de l’audition de l’enfant capable de discernement dans les procédures le concernant. Voir les articles 11-2, 41-2 c) et 42-2 a) du règlement.

[33]

Voir les rapports de Madame Valérie Pecresse, n°3687, Assemblée nationale, 13 février 2007 et n°3256 du 5 juillet 2006.Pour le texte définitif, voir Assemblée nationale, texte n°700, 12ème législature, session ordinaire de 2006-2007, 22 février 2007.

[34]

Dans les discussions sur le projet de loi, le Sénat n’a pas retenu à propos de la notion de danger la distinction proposée des cas de danger « grave et manifeste » des cas de danger « normal ».

[35]

Voir la loi n°90-548 du 2 juillet 1990.

[36]

Cass. 1° civ, 10 mars 1993 Bull. n° 103.

[37]

Cass. 1ère Chambre civile, 10 mars 1993, arrêt n° 439, rejet ; Cass. 1ère Chambre civile, 2 juin 1993, arrêt n° 867, rejet. Il faut souligner que dans son arrêt du 2 juin, la cour de cassation avait relevé la violation de l’article 8-1 de la C.I.D.E (protection de l’identité) par la Cour d’appel de Paris. En ce sens, voir M. Zani « La Convention internationale des droits de l’enfant : portée et limites », Editions Publisud, Paris, 1996, pp 23-27.

[38]

Voir Bulletin des arrêts de la cour de cassation, 1993, arrêt n°259, rejet, P.179. Dans le même arrêt, la cour de cassation a précisé qu’en « prenant uniquement l’intérêt des enfants et non leur intérêt supérieur au sens de la Convention relative aux droits de l’enfant et en n’ayant pas motivé spécialement le refus d’audition des enfants, la cour d’appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 9 et 12 de la même Convention ». Voir également à propos de l’article 3-1 de la C.I.D.E., l’arrêt de la Cour de cassation n°402, 1ère Chambre civile, 13 mars 2007.

[39]

Ibid, 1994, arrêt n°236, rejet, pp.161-162. Rappelons que la même année (25/04/1994), le Comité des droits de l’enfant de l’O.N.U. avait exigé de la France de préciser la place exacte de la Convention des droits de l’enfant dans le droit interne, compte tenu de décisions rendues par la cour de cassation à ce sujet.

[40]

Ibid, 1996, arrêt n°268, rejet, pp.188-189.

[41]

Cf. Patrick Courbe « L’application directe de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant », le Dalloz, n°22, 08/06/2006, chronique, pp.1487-1490 ; François Boulanger « Applicabilité directe de la Convention de New York et intérêt supérieur de l’enfant », le Dalloz, n°8, 23/02/2006, jurisprudence, pp.554-557 ; Claire Neirinck « L’application de la Convention internationale de l’enfant à la découpe : à propos d’un revirement de jurisprudence », Revue de droit sanitaire et social, n°5, 2005, pp.814-821 ; Roger Errera « Application de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’incidence de la Convention européenne des droits de l’homme », in « L’enfant en justice », Comité franco-britannique de coopération judiciaire, Colloque de Rennes, 19-21 mai 2005, 8 p.

[42]

Selon la cour de cassation, « les juges de la cour d’appel de Rennes se devaient en vertu de l’article 3 et de l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) d’entendre l’enfant qui demandait à être entendu dans le divorce de ses parents ou de rejeter cette demande par une décision motivée ».

[43]

« Qu’en vertu de l’article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, disposition qui est d’application directe devant la juridiction française, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant ;… ». Voir Cass. 1ère Chambre civile, 14 juin 2005, arrêt n° 1094, rejet.

[44]

Voir sur cette question, Nicolas Molfessis « Les revirements de la jurisprudence », in « la cour de cassation et l’élaboration du droit », Éd.Economica, Paris, 2004, pp.135-160 ; Gérard Gélineau-Larrivet « Le rôle des revirements de jurisprudence », ibid, pp.161-168 ; G.Canivet et N.Molfessis « Les revirements de jurisprudence ne vaudront-ils que pour l’avenir », la Semaine juridique, édition générale, n°51, 15/12/2004,I,189, pp.2295-2298.

[45]

Voir recueil des décisions du Conseil d’État (recueil Lebon), 1993, p.542.

[46]

Ibid, 1994, p.732.

[47]

Ibid, 1996, pp.256-257. Il faut souligner que dans cette affaire relative à la protection sanitaire de la famille et de l’enfance, le Conseil d’État a rappelé que l’article 30 de la C.I.D.E. ne peut pas être invoqué tenant compte de la réserve formulée par la France.

[48]

Ibid, 1997, p.143.

[49]

Ibid, 1997, p.626.

[50]

Ibid, 1998, p.668 et 2001, pp.787-788.

[51]

Ibid, 1995, p.610.

[52]

Ibid, 1997, P.320. Le Conseil d’État a considéré dans cette affaire que « la décision du Préfet de renvoyer le jeune Tolga en Turquie et de le séparer, même provisoirement de sa mère, porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et doit être regardée comme contraire à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ». Voir également à propos du même article, l’arrêt du Conseil d’État du 24 mars 2004 (Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité c/Mme B), recueil des décisions, 2004, P.546.

[53]

Ibid, 2001, pp.787-788.

[54]

Dans cette affaire, le Conseil d’État a précisé également ce qui suit à propos des dispositions de l’article 10 : « En l’espèce, ces stipulations, qui n’ouvrent de droits qu’entre ascendants et descendants et ne sont relatives qu’au droit de quitter son pays d’origine et d’y retourner, ne peuvent être utilement invoquées à l’appui d’une demande d’annulation du refus du Préfet d’autoriser le séjour sur le territoire français des frères et sœurs de la requérante ». Voir recueil des décisions du Conseil d’État, 1998, p.668.

Plan de l'article

  1. Les recommandations
  2. I - Les traits essentiels de la C.E.E.D.E
    1. A - Au niveau substantiel
    2. B - Au niveau institutionnel
  3. II - L’application des dispositions de la C.E.E.D.E
    1. A - Le Comité permanent de la C.E.E.D.E
    2. B - Le rôle limité du Comité permanent par rapport au Comité des droits de l’enfant de l’O.N.U
  4. III - L’exercice effectif des droits des enfants en Europe
    1. A - La saisine des organes de Strasbourg
    2. B - Le cas de la France
    3. 1 - La place de l’enfant dans les procédures judiciaires
    4. 2 - La position du juge français à l’égard des dispositions de la C.I.D.E
  5. Conclusion

Pour citer cet article

Zani Mamoud, « La promotion des droits de l'enfant à la lumière de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants », Journal du droit des jeunes, 7/2007 (N° 267), p. 21-29.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-7-page-21.htm
DOI : 10.3917/jdj.267.0021


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