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Journal du droit des jeunes

2007/7 (N° 267)


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Texte extrait du bulletin d’informations juridiques sportives Légisport n?50 de Novembre – Décembre 2004 (mis à jour par le JDJ)

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Le sport fourmille de succès acquis par de très jeunes champions. Le meilleur exemple est incontestablement donné par la gymnaste roumaine Nadia Comaneci, surnommée la « fée de Montréal ». À 14 ans seulement, elle est championne olympique et devient la première gymnaste à obtenir la note parfaite de 10 sur 10 ! La championne a d’ailleurs participé au 1er colloque organisé par LEGISPORT sur la protection juridique des champions.

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La pratique du sport de haut niveau ou d’élite est avant tout motivée par un objectif de performances. Dans cette course aux résultats, des clubs affiliés à des fédérations procèdent aujourd’hui à un recrutement très précoce dans certaines disciplines car on comprendra qu’il est plus facile en gymnastique de hisser 23 kg et 131 cm avec un tout petit pied sur une poutre de 10 cm de large que 50 kg et 165 cm avec un pied aussi large que la poutre.

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Aujourd’hui comme hier des jeunes aspirent à gagner à tout prix. Des barrières doivent être fixées pour que la pratique du sport d’élite n’engendre pas d’effets négatifs. La détermination de l’âge minimum pour la pratique d’un sport en compétition fait partie du bloc des règlements techniques propres à chaque discipline. Aux termes de l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984, « définir, dans le respect des règlements internationaux, les règles techniques propres à chaque discipline »[1][1] La disposition modifiée est devenue l’art. L. 131-16..., constitue l’un des éléments du monopole conféré par les pouvoirs publics aux fédérations.

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Ainsi donc, il est du ressort de chaque fédération sportive délégataire de fixer cet âge en veillant à ne pas entrer en contradiction avec le règlement établi par la fédération internationale reconnue comme ayant autorité dans sa discipline.

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Nous avons déterminé dans les développements qui suivent les droits du sportif mineur en vue de sa protection à travers la législation française et les conventions internationales.

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Nous évoquons également l’exemple du football français qui a mis en place un dispositif national de centres de formation. Ces filières d’élite du football sont particulièrement développées et encadrées et sont souvent citées en exemple. Elles concernent aussi bien les jeunes français et étrangers.

I - La protection du sportif mineur

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Le sport doit jouer un rôle important dans la protection de la santé et dans l’éducation morale et physique des jeunes sportifs. La pratique sportive doit donc être débarrassée de tout comportement répréhensible et c’est dans cet esprit que des conventions internationales se sont superposées aux législations nationales et aux règlements sportifs.

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Plusieurs questions méritent d’être abordées :

a - La santé du sportif mineur

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Elle compte au premier plan parmi les droits des jeunes sportifs et pas moins de six articles de la Convention des Nations unies pour les droits de l’enfant y sont consacrés, dont l’article 24 : « les États reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible ».

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Si le sport est un facteur de développement de la santé et de la personnalité de l’enfant, il n’en demeure pas moins qu’un entraînement intensif prématuré ou excessif ou inadapté à l’âge mineur peut provoquer des lésions graves qui nuisent au développement normal de l’enfant et aboutissent à des séquelles irrémédiables. « Aucune médaille ne vaut la santé d’un enfant », rappelle Jacques Personne[2][2] J. Personne, « Aucune médaille ne vaut la santé d’un....

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Dans certains sports comme le tennis, la gymnastique, le patinage artistique ou la natation, les athlètes sont lancés très jeunes dans le bain de l’entraînement mais aussi de la compétition (par exemple, la joueuse de tennis allemande Steffi Graf n’avait que 13 ans quand elle est entrée dans le monde du tennis professionnel).

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Le docteur Roger Chrestian, un pionnier de la médecine du sport à Marseille, souligne que « les joueurs qui s’entraînent tous les jours pendant de nombreuses heures peuvent rencontrer des troubles de la croissance s’ils ne l’ont pas terminée ».

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De même, l’ancien président des médecins du sport, le docteur Christian Bénézis s’exclame souvent au cours de nombreuses conférences à propos de la croissance osseuse des enfants : « le podium d’accord, mais pas sur les rotules ! ».

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La Charte européenne du sport établie par le Conseil de l’Europe [3][3] Adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe... édicte en son article 1er que chacun ait « la possibilité de pratiquer le sport… dans un environnement sûr et sain ».

b - La sécurité du sportif mineur

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C’est également une préoccupation. Aux termes de l’article 3-3 de la même Convention des Nations unies : « les États parties veillent à ce que le fonctionnement des services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel, ainsi que l’existence d’un contrôle approprié ».

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Les risques de blessures au cours de la pratique et de la compétition ne sont pas négligeables. Il est donc nécessaire que les entraîneurs aient toujours le souci de veiller à la protection des sportifs.

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Le tribunal a condamné la Fédération Française de Gymnastique d’avoir infligé des « souffrances inutiles » à la jeune championne Elodie Lussac, contrainte de participer aux Championnats du Monde par équipe de Dortmund alors qu’elle était blessée [4][4] TGI Paris, jugement du 1er juillet 1999..

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Les fédérations ont une obligation de sécurité envers leurs athlètes. L’article 17 de la loi sur le sport édicte qu’elles doivent définir les règles propres à chaque discipline [5][5] Devenu l’art. L. 131-16 du code du sport.. « Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d’entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu’elles organisent ou qu’elles autorisent », énonce l’article L3621-1 du code de la santé publique [6][6] Disposition reproduite à l’art. L. 231-5 du code du....

c - La lutte contre le dopage

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Malheureusement, la question du dopage n’est pas étrangère à la pratique sportive des mineurs. Chacun se rappelle des méthodes de l’ex-RDA où les jeunes sportifs de haut niveau étaient dopés à leur insu ou à l’insu de leurs parents.

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De telles pratiques sont condamnables à l’article L3621-1 du code de la santé publique : « [les fédérations sportives] développent auprès de leurs licenciés et de leur encadrement une information de prévention contre l’utilisation des substances et procédés dopants », mais également au regard de la Convention des Nations unies : « les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes ».

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Le dopage des jeunes contrairement au « discours officiel » n’est pas récent. Le docteur Jean-Pierre de Mondenard, spécialiste du dopage et auteur de nombreux ouvrages sur le sujet, nous cite le cas des championnats de cyclisme d’Aquitaine des cadets en 1974 au cours duquel sur 5 contrôles, 4 se sont avérés positifs. « On ne connaît pas l’ampleur du dopage chez les jeunes. Dès l’instant où l’on médicalise l’activité physique pour surmonter l’effort, pour être le meilleur, on entre dans le dopage (guronzan, vitamine C, nandrolone…..). On éduque les jeunes sportifs à se médicaliser parce que la finalité est de gagner des titres, passer des grades et des échelons, et pour cela, il faut être le meilleur », nous a déclaré le docteur Jean-Pierre de Mondenard.

d - Le travail du sportif mineur

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Un autre problème est préoccupant, c’est celui des sportifs mineurs qui pratiquent un sport de manière plus ou moins professionnelle.

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Le code du travail interdit le travail des enfants de moins de 16 ans [7][7] Art. L 211-1 et suivants du code du travail.. Ils sont néanmoins nombreux à participer à des compétitions sportives. Il existe des pressions psychologiques et physiques importantes sur eux. Le vedettariat dont ils sont la proie nécessite un encadrement.

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Le sport de haut niveau implique plus que toute autre activité de la rigueur. Ne pourraient-ils pas bénéficier de l’article 211-6 du code du travail qui interdit de faire exécuter aux mineurs de moins de 16 ans des exercices dangereux pour leur vie et la santé ? Cela peut être le cas de certaines activités sportives.

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Par ailleurs, l’article 32 de la Convention des Nations Unies édicte : « les États parties reconnaissent le droit de l’enfant… de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social ». Transposée dans le domaine du sport, cette disposition fixe clairement les conditions dans lesquelles le mineur doit pratiquer le sport de compétition.

II - Football : les centres de formation

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La formation des jeunes footballeurs est en France incontestablement de qualité et elle est souvent citée en exemple à l’étranger. L’expression « formation à la française » mérite d’être présentée.

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Les filières d’élite du football sont particulièrement développées et encadrées, que ce soit dans les centres de préformation ou dans les centres de formation des clubs professionnels. En voici les étapes :

  • dès l’âge de 13 ans, le jeune footballeur peut intégrer un centre de préformation. Outre la progression technique, les objectifs assignés à ces centres sont la priorité au suivi scolaire, au suivi médical et à l’équilibre familial du jeune joueur. L’équilibre du jeune sportif y est suivi dans le respect d’un cahier des charges strict imposé par la direction technique nationale. Un souci particulier est apporté au maintien du jeune dans ses clubs d’origine, à son suivi d’un cursus scolaire normal, et au maintien d’une vie familiale équilibrée, etc. ;

  • ensuite, les centres de formation des clubs professionnels regroupent des jeunes de 15 à 20 ans. Ces jeunes sont placés sous contrat. Ils sont le plus souvent repérés par les clubs lors des épreuves de détection organisées à différents niveaux (en particulier lors des coupes nationales minimes et cadets) et dans les centres de préformation.

Les centres de formation doivent respecter des principes. La convention définit le contrat de joueur apprenti comme « celui par lequel un club à section professionnelle s’engage à assurer une formation professionnelle méthodique et complète à un jeune footballeur qui s’oblige en retour à travailler pour le club pendant la durée du contrat ». En outre, il est fréquent que les jeunes footballeurs préparent dans les centres le certificat d’aptitude professionnelle aux métiers du football, mais aussi d’autres diplômes techniques ou généraux.

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Au cours de leur formation, le statut des jeunes joueurs évolue progressivement vers le professionnalisme :

  • le joueur est d’abord apprenti (15 à 16 ans) (le joueur a rempli ses obligations scolaires, et reçoit une formation générale, théorique et pratique du centre de formation) ;

  • il peut être ensuite aspirant (16 à 18 ans) (il se prépare exclusivement à la carrière de footballeur dans un centre de formation agréé) ;

  • et stagiaire (18 à 20 ans) (il est alors titulaire d’un contrat par lequel un club à section professionnelle s’oblige à lui donner une formation professionnelle méthodique, complète et si possible continue, en vue d’une éventuelle reconversion), avant de passer professionnel.

Depuis 2003 existe un contrat « Elite » (en remplacement du contrat « Espoir ») qui porte sur la tranche d’âge 18-23 ans et permet au club, comme au joueur en cours de formation (fin d’Aspirant), de signer un contrat de 5 années constitué de 2 années de complément de formation et de 3 années de contrat professionnel et qui est prévu pour permettre aux clubs de conserver leurs meilleurs éléments pendant une durée substantielle.

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Toutes ces dispositions sont définies dans la Charte du Football Professionnel (convention collective nationale des métiers du football) [8][8] Voy. http://www.unfp.org..

L’avis d’Aimé Jacquet sur la formation

Aimé Jacquet, ancien sélectionneur de l’équipe de France et actuel directeur technique National : « J’ai vu jouer l’équipe d’Irlande espoirs vendredi, je peux vous dire que c’est du très, très haut niveau. Tout le monde nous a copiés : on le sait parce qu’ils sont venus à Clairefontaine, les Irlandais, les Néerlandais, les Suisses… On ne retrouvera plus l’avance dont nous disposions il y a quelques années. Notre politique était sous-tendue par un principe éthique : construire l’homme et le footballeur. Pour moi, la passion du foot doit stimuler la curiosité intellectuelle. Dans ce but, il est dommageable de soustraire un gamin de 12 ou 13 ans à sa famille. Sans perdre de vue nos critères, on peut encore apporter des améliorations à notre système, en perfectionnant, par exemple, les complémentarités entre la formation et les clubs professionnels, ou en ouvrant le chantier du sport scolaire » (Libération du 13 octobre 2004).

Sportifs et dirigeants : connaissez-vous Légisport ?

LEGISPORT a mis en place un système d’assistance juridique à l’intention des professionnels du sport (clubs, sportifs, dirigeants, comités, ligues, fédérations, sponsors, services des sports des collectivités territoriales, organisateurs,…), devant la montée en puissance du droit et la multiplication des procès dans le sport.

C’est pourquoi LEGISPORT propose une analyse complète des lois, règlements et jurisprudences sur le sport :

  • l’organisation du sport : mouvement fédéral, clubs, sportifs et collectivités territoriales, influence de la construction européenne, etc.

  • l’activité sportive : liberté de circulation des sportifs, contrats, sponsoring, droit du travail, agents, droits à l’image, etc.

  • le contentieux sportif : recours, responsabilité, dopage, convention collective du sport, etc.

LEGISPORT qui a un site internet est un instrument de travail indispensable pour l’ensemble du mouvement sportif, avec l’édition régulière de ses bulletins d’informations juridiques sportives et de ses dossiers d’informations.

Contact : LEGISPORT, 8 Rue d’Arcole, 13006 MARSEILLE

Site internet : www.legisport.com

E-mail : legisport@wanadoo.fr

Prix de l’abonnement au bulletin : 30 euros pour 6 numéros

Notes

[*]

Docteurs en droit, avocats au barreau de Marseille, rédacteurs en chefs de Légisport

[1]

La disposition modifiée est devenue l’art. L. 131-16 du code du sport : « Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ; 2° Les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ». Décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d’attribution et de retrait d’une délégation aux fédérations sportives.

[2]

J. Personne, « Aucune médaille ne vaut la santé d’un enfant » (Denoël, 1987).

[3]

Adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 24 septembre et révisée le 16 mai 2001.

[4]

TGI Paris, jugement du 1er juillet 1999.

[5]

Devenu l’art. L. 131-16 du code du sport.

[6]

Disposition reproduite à l’art. L. 231-5 du code du sport.

[7]

Art. L 211-1 et suivants du code du travail.

Plan de l'article

  1. I - La protection du sportif mineur
    1. a - La santé du sportif mineur
    2. b - La sécurité du sportif mineur
    3. c - La lutte contre le dopage
    4. d - Le travail du sportif mineur
  2. II - Football : les centres de formation

Pour citer cet article

Serge Me, Pautot Michel, « La protection du sportif mineur », Journal du droit des jeunes, 7/2007 (N° 267), p. 39-41.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-7-page-39.htm
DOI : 10.3917/jdj.267.0039


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