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Journal du droit des jeunes

2007/7 (N° 267)


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Question n?1.378 du 24 juillet 2007 de M. Bacquet Jean-Paul à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement - Élèves - Fichier national - Droits de l’homme et libertés publiques

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M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la mise en place du fichier « base-élève ». La généralisation de ce système de recensement des élèves scolarisés inquiète fortement les associations de défense des droits de l’homme. S’il apparaît légitime qu’un outil de gestion informatique mentionne les nom, prénoms, lieu de naissance, adresse, filiation, adresse et classe suivie, les associations souhaitent dénoncer au nom du droit d’un enfant à la scolarité, l’inscription de la nationalité, la date d’entrée sur le territoire, la langue d’origine, et tout ce qui relève du secret professionnel comme le suivi psychologique, aides spécialisées, vie périscolaire. En effet, le système informatique préconisé ne garantit aucune confidentialité. La possibilité de croisement des fichiers et de piratage des informations risque de transformer cet outil en une atteinte grave aux libertés individuelles. Il lui demande donc d’indiquer s’il entend généraliser à la rentrée 2007 ce fichier « base-élève » tel qu’il est aujourd’hui expérimenté.

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Réponse. - Le système d’information « Base élèves 1er degré » est mis en œuvre par le ministère de l’éducation nationale depuis 2005 pour aider à la gestion des élèves et au pilotage du premier degré. Les informations détenues par la base sont des informations liées à la gestion courante des écoles et du devenir des élèves (quelques données demeurent facultatives, telles que la nationalité de l’enfant inscrit). La base élèves 1er degré est déclarée à la CNIL depuis décembre 2004. La CNIL s’est clairement prononcée sur les données qui peuvent y être inscrites et assure un contrôle régulier de la base. La base est sécurisée au moyen d’identifiants et de mots de passe n’autorisant qu’une visibilité prédéfinie (par exemple, un directeur ne voit que les élèves de son école). Des audits de sécurité réguliers permettent d’en vérifier la qualité.

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J.O., A.N. (Q.), 7 août 2007, p. 5.172.

Question n° 122.484 du 24 avril 2007 de Mme Branget Françoise à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Impôt sur les revenus - Quotient familial - Personnes vivant seules

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Mme Françoise Branget appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation des personnes vivant seules en France. Les personnes seules représentent 14 % de la population mais près de 25 % des contribuables et fournissent 35 % de l’impôt sur le revenu alors même que leur capacité contributive est inférieure de 20-25 % en moyenne à celle des personnes vivant en couple. Aussi certaines associations représentant les personnes vivant seules proposent, en matière fiscale, 1,5 part fiscale pour les solos afin de tenir compte de leur « moindre faculté à contribuer ». Leur demande s’appuie notamment sur l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose que « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés ». Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition.

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Réponse. - L’impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s’apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l’impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts. Cette règle permet notamment de traiter de la même façon les couples mariés, ceux liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et ceux qui vivent en concubinage dont les membres sont assimilés à des célibataires pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette règle est à la fois équitable et simple d’application. La mesure préconisée par l’auteur de la question aurait au contraire pour conséquence de rompre cet équilibre dès lors que les personnes vivant en union libre bénéficieraient chacune d’une part et demie, soit trois parts pour le couple de concubins au lieu de deux parts pour les contribuables mariés ou liés par un PACS. Cela étant, le système du quotient familial tient compte de la situation particulière de certaines personnes seules, notamment lorsqu’elles ont un enfant majeur imposé distinctement, en leur attribuant une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, en raison du mode de calcul de l’impôt, par part de quotient familial, les personnes seules de condition modeste bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l’imposition des revenus 2006, d’annuler ou d’atténuer les cotisations d’impôt inférieures à 828 euros.

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J.O., A.N. (Q.), 15 mai 2007, p. 4.535.

Question n° 120.808 du 20 mars 2007 de M. Roy Patrick à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Étrangers – Sans-papiers – Enfants scolarisés – Régularisation – Réglementation

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M. Patrick Roy appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur la situation des parents sans papiers d’enfants scolarisés. La circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation exceptionnelle de familles d’enfants scolarisés ne s’appliquant plus, il lui demande de lui indiquer quels sont les critères objectifs aujourd’hui retenus pour l’examen des situations des familles sans papiers d’enfants scolarisés, certaines faisant l’objet de brutales procédures d’expulsion,d’autres bénéficiant dans la plus grande discrétion d’une régularisation à titre humanitaire.

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Réponse. - Le délai d’application des dispositions de la circulaire du 13 juin 2006, relative aux mesures à rendre à l’endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005, étant limité à deux mois, la situation des ressortissants étrangers ne peut désormais être examinée que dans le cadre des dispositions de droit commun du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, il appartient désormais aux intéressés de prendre l’attache des préfets compétents au regard de leur lieu de résidence, seuls habilités à examiner les demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers. Celles-ci pourront dans ce cadre être instruites notamment au regard des dispositions de l’article L. 313-11-7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui protège la vie privée et familiale des ressortissants étrangers.

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J.O., A.N.(Q.), 15 mai 2007, p. 4.594.

Question n° 1 18.766 du 20 février 2007de M. Besselat Jean-Yves à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Impôt sur le revenu - Réductions d’impôt - Frais de garde des jeunes enfants - Champ d’application

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M. Jean-Yves Besselat attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les frais de garde d’enfant à partir du sixième anniversaire de l’enfant. En effet les parents ne bénéficient plus d’une aide pour les frais de garde de leurs enfants à partir du sixième anniversaire de l’enfant et, au-delà de sept ans, ils ne bénéficient plus de crédit d’impôt pour cette charge. De nombreux parents s’étonnent de cette décision, ne pensant pas leur enfant de sept ans capable de rester chez lui, seul, en attendant que ses parents rentrent de leur travail. De plus, la suppression de cette aide influence les parents à ne plus employer d’assistante maternelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s’il entend prendre des mesures sur ce sujet délicat.

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Réponse. - L’avantage fiscal accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants, à l’extérieur de leur domicile a été institué principalement en faveur des parents dont les enfants ne sont pas encore intégrés dans le cycle de la scolarisation obligatoire que la plupart des enfants débutent à l’âge de six ans. En effet, à partir de cet âge, la question de la garde des enfants ne se pose pas dans les mêmes termes puisqu’en complément de la scolarité, des possibilités diverses d’activités en milieu collectif sont offertes (études surveillées, centres de loisirs organisés dans l’école avec le concours des collectivités territoriales, etc.). Il n’est, dès lors, pas envisagé d’étendre cet avantage fiscal aux frais de garde des enfants âgés de plus de six ans. Cela étant, les personnes qui estimeraient préférable une garde à domicile peuvent, dans le cadre de l’emploi d’un salarié à domicile, bénéficier, quel que soit l’âge de l’enfant, de l’aide prévue à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette aide prend la forme d’un crédit d’impôt lorsque le contribuable (ou les deux conjoints mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité) exerce une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi. Il prend la forme d’une réduction d’impôt dans les autres cas. Elle porte sur 50 % des dépenses retenues dans la limite le plus généralement de 12 000 euros. Cette limite est majorée de 1 500 euros par personne considérée à charge, sous réserve du respect d’une limite globale de 15 000 euros. Les modalités de l’aide pour emploi d’un salarié à domicile ainsi décrites s’appliquent pour les dépenses engagées à compter du1er janvier 2007.

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J.O., A.N. (Q.), 8 mai 2007, p. 4.293.

Question n° 1 10.964 du 21 novembre 2006 de M. Le Fur Marc à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Étrangers – Centres de rétention – Statistiques

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M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, de lui donner des informations sur la construction et la gestion des centres de rétention administrative pour étrangers en situation irrégulière dépendant de son ministère. Il souhaite connaître le coût de fonctionnement par place pour l’année 2005 pour ces centres de rétention. Il souhaite aussi connaître les montants programmés pour les projets de construction de centres de rétention administrative.

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Réponse. - La lutte contre l’immigration irrégulière et le trafic des êtres humains qui s’y rapporte est une priorité du ministère de l’intérieur. En effet, l’arrivée illégale et le maintien en clandestinité sur le territoire français conduisent les migrants à vivre dans des conditions attentatoires à la dignité humaine et contraires aux lois de la République. C’est pourquoi, depuis 2002, une politique rénovée en matière d’asile et d’immigration est mise en place. Lorsque la personne se trouve déjà en France, il importe qu’elle soit reconduite dans son pays d’origine dans le respect de la réglementation et des droits de l’homme. Les reconduites à la frontière de migrants en situation illégale ont plus que doublé en quatre ans (10 000 en 2002, 20 000 en 2005, 24 000 en 2006). Il en va de même du nombre de bénéficiaires de l’aide au retour (1 437 en 2006) dont le montant a été porté à 3 500 euros pour un couple, auxquels s’ajoutent 1 000 euros par enfant. Une centaine de réseaux criminels ont été démantelés et plus de 2 000 employeurs de main-d’œuvre clandestine ont été interpellés en 2006. Soucieux d’assurer le respect de la dignité des personnes qui font l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, le ministère de l’intérieur a engagé un important chantier d’amélioration des garanties juridiques et des conditions matérielles qui leur sont applicables. Dans le domaine de la rétention administrative (CRA) et du maintien en zone d’attente, une politique volontariste est menée depuis 2001. Le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005, fondé sur les conclusions de rapports d’inspections, impose des normes immobilières et des équipements précis destinés à améliorer la qualité de l’hébergement. En 2000, moins de 800 places existaient et étaient, pour certaines, très dégradées. Désormais, 1 421 places en centre de rétention administrative conformes aux normes actuelles sont disponibles en métropole. L’année dernière, les CRA de Plaisir, Marseille-Le Canet, Toulouse et Lille ont été ouverts. Il a également été procédé à l’extension et/ou à la mise aux normes de ceux de Paris, Rouen Oissel, Geispolsheim et Bobigny. De plus, le centre provisoire de la gendarmerie nationale à Metz a été livré. Cette année, il est prévu d’ouvrir le CRA de Nîmes et de mettre aux normes les bâtiments du CRA de Nice. Une livraison des bâtiments est également attendue pour 2008 en ce qui concerne la réalisation de CRA à proximité de l’aéroport d’Orly, à Hendaye et à Roissy. Les projets d’extension des CRA de Guyane et de Guadeloupe ainsi que la reconstruction de celui de Mayotte sont en cours d’études. Les crédits de paiements immobiliers pour les années 2006, 2007 et 2008 s’élèvent respectivement à 41,5 millions d’euros, 33,91 millions d’euros et 23,80 millions d’euros. En 2006, le coût moyen d’une rétention en centre de rétention administrative s’est élevé à 875 euros. Il est estimé, pour cette année, à 1 000 euros. Le montant correspond aux frais de fonctionnement. Ces montants incluent les frais de placement en CRA ainsi que ceux liés à la délivrance des laissez-passer consulaires. Le coût moyen a tendance à augmenter à court terme en raison de la progression de la durée moyenne de rétention (liée en particulier à la multiplication des recours), du renchérissement du transport aérien ainsi que l’amélioration des prestations hôtelières en application des nouvelles normes établies par le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente.

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J.O., A.N. (Q.), 8 mai 2007, p. 4.313.

Question n° 108.573 du 31 octobre 2006 de M. Lachaud Yvan à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Étrangers – Conditions d’entrée et de séjour – Mineurs isolés – Prise en charge

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M. Yvan Lachaud attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la question de l’hébergement des enfants mineurs étrangers non accompagnés de leurs parents sur le territoire français. Cet hébergement est, en effet, assuré la plupart du temps par les centres départementaux d’aide à l’enfance (CDE) qui se retrouvent aujourd’hui saturés, étant donné le nombre croissant de demandes auxquelles ils doivent faire face depuis quelques années. En outre, ces structures ne sont pas adaptées à l’accueil et surtout au suivi des jeunes étrangers. En effet, les CDE sont chargés d’accueillir tout mineur reconnu en danger par l’autorité judiciaire. Leur public « traditionnel » est donc un public fragile ayant besoin d’un accueil et d’un suivi spécifiques, nécessitant des prises en charges lourdes. Les jeunes étrangers quant à eux représentent un public différent du premier, qui nécessite un suivi mobilisant des compétences particulières, notamment en termes d’accompagnement scolaire et professionnel, compétences que n’ont pas les agents des CDE. Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures en faveur des jeunes étrangers. Il est en effet indispensable de les accueillir aujourd’hui de façon différente et, surtout, de les suivre de façon spécifique. Des structures d’hébergement adaptées doivent absolument voir le jour car les arrivées perdurent et aucun système n’est organisé concrètement pour leur prise en charge.

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Réponse. - L’arrivée en France, ces dernières années, de mineurs étrangers isolés soulève de nombreuses interrogations quant à leur accueil et à leur prise en charge. Les conseils généraux remettent parfois en cause leurs compétences au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vertu de l’article L. 228-5 du code de l’action sociale et des familles au motif que la nationalité étrangère des intéressés emporterait une compétence de principe de l’État prévalant sur leur responsabilité au titre de la protection de l’enfance en danger. Il doit être rappelé que la prise en charge des mineurs, fussent-ils étrangers et isolés et quelle que soit leur situation juridique, relève de la compétence de principe du département au titre de l’aide sociale à l’enfance. Pour autant, l’État intervient à titre subsidiaire pour améliorer la situation de ces personnes à leur arrivée sur le territoire. En région Île-de-France, l’État a ainsi apporté différentes réponses : le centre d’accueil pour mineurs demandeurs d’asile (CAOMIDA) d’une capacité de trente-trois places créé à Boissy-Saint-Léger en novembre 1999. Ce centre permet un accompagnement spécialisé de ces mineurs ; le lieu d’accueil et d’orientation (LAO) pour mineurs étrangers a été créé en septembre 2002 à Taverny (Val-d’Oise). Il est destiné à accueillir, à titre expérimental, trente mineurs isolés en provenance de la zone d’attente de Roissy, pour des périodes de quelques jours à deux mois maximum. Outre l’hébergement et les prestations sanitaires, éducatives et médicales, ce centre recherche des solutions adaptées aux cas individuels (recherche de liens familiaux en France ou à l’étranger, retour dans le pays d’origine ou dans un pays tiers, placement en France) ; le centre d’accueil de jour pour mineurs isolés étrangers (CADMIE) ouvert en janvier 2004 à Paris. Ce centre est destiné à l’accueil des mineurs isolés provenant principalement d’Afrique, d’Asie ou d’Europe de l’Est. Les associations partenaires dispensent des prestations de nature pluridisciplinaire : premier entretien et évaluation, orientation vers l’hébergement (hôtels), accès aux soins, évaluation du niveau scolaire, aide et accompagnement (rapatriement dans le pays d’origine ou dépôt d’une demande d’asile). Afin d’assurer une clarification institutionnelle des rôles de l’État et des conseils généraux dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ont confié le 7 juillet 2006 au préfet de la région Île-de-France une mission de réflexion sur la constitution d’une plateforme régionale, organisant les trois dispositifs existants (LAO, CAOMIDA, dispositif parisien) au service d’une mission intégrée d’accueil, d’évaluation et d’orientation de ces mineurs. Enfin, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a mis en place, en 2006, un groupe de travail chargé d’examiner la question des mineurs étrangers isolés dans le cadre plus global de la réforme de la protection de l’enfance et d’ouvrir la réflexion à l’ensemble des acteurs concernés (ministères de l’éducation nationale, de la justice, de l’intérieur et des affaires étrangères, conseils généraux et associations).

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J.O., A.N. (Q.), 15 mai 2007, p. 4.635.

Question n° 1 11.206 du 28 novembre 2006 de Mme Le Brethon Brigitte à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

Logement – Logement social – Composition de la famille – Adaptation de la taille du logement

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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés que rencontrent certains locataires à revenus modestes dans la mise en œuvre de leur parcours résidentiel. En effet, alors que ces locataires de parcs HLM souhaitent quitter leur logement devenu trop grand suite à un changement dans leur situation familiale, ils se voient alors proposer un logement plus petit mais à un loyer plus élevé. Aussi elle lui demande les initiatives qu’il entend prendre pour permettre de proposer à ces locataires un logement adapté à leur situation pour un loyer qui ne soit pas supérieur à celui du logement qu’ils souhaitent quitter.

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Réponse. - Les logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré sont attribués en fonction d’un certain nombre d’éléments (composition de la famille, montant des revenus et autres critères définis à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation), caractérisant la situation du demandeur au moment de l’attribution. Par la suite, le locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux. Dans le but d’une meilleure équité sociale, notamment lorsque le locataire voit ses ressources augmenter, la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 a instauré le paiement d’un supplément de loyer de solidarité (SLS). La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit le déclenchement de l’application du SLS dès lors que les ressources du locataire dépassent de 20 % les plafonds fixés par la réglementation pour l’accès au logement social. En ce qui concerne la sous-occupation du logement, notamment dans le cas où les enfants quittent le domicile familial, les dispositions de l’article L. 442-4 du code de la construction et de l’habitation prévoient la possibilité d’attribuer au locataire un nouveau logement social correspondant à ses besoins, quel que soit son niveau de ressources. Le loyer du logement ainsi attribué n’est pas nécessairement plus élevé ; en tout état de cause, la réglementation en vigueur ne permet pas de moduler le loyer d’un logement conventionné en fonction des revenus de l’occupant.

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J.O., A.N. (Q.), 15 mai 2007, p. 4.535.

Question n° 1 11.141 du 28 novembre 2006 de M. Perrut Bernard à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Jeunes – Délinquance – Mineurs – Lutte et prévention

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M. Bernard Perrut appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place de plus en plus importante prise par les mineurs dans les actes de délinquance qui se multiplient dans certains quartiers et perturbent profondément la vie des habitants. Il lui demande notamment quelles mesures sont prévues dans le prochain projet de loi pour lutter efficacement contre cette situation avec des moyens accrus en effectifs de personnel spécialisé et en lieux d’accueil spécialement réservés à cette catégorie de délinquants.

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Réponse. - L’honorable parlementaire a bien voulu appeler l’attention de M. le garde des sceaux sur le phénomène de la délinquance juvénile et les réponses apportées par le Gouvernement, notamment dans le cadre de la loi relative à la prévention de la délinquance. La prévention de la délinquance constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics et en particulier du ministère de la justice qui a souhaité, à travers l’élaboration de ce texte, mettre en œuvre une politique de prévention efficace. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance vise à adapter la réponse pénale à l’évolution de la délinquance des mineurs et à renforcer les moyens de traiter et prévenir la récidive, complétant ainsi les réformes législatives introduites par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Ce texte introduit de nouvelles mesures destinées à apporter une réponse progressive et diversifiée aux actes de délinquance en prévoyant notamment l’application aux mineurs de 13 à 18 ans de la mesure de composition pénale. Dans ce même objectif, de nouvelles sanctions éducatives applicables aux mineurs de 10 ans et plus sont créées (le placement dans un établissement d’éducation pour une durée d’un mois situé en dehors du lieu de résidence habituelle du mineur, l’exécution de travaux scolaires, le placement en internat scolaire pour une année scolaire). Par ailleurs, une nouvelle mesure éducative fondée sur l’activité assignée aux mineurs est proposée : la mesure d’activité de jour structurée sur un accueil à la journée reposant essentiellement sur l’insertion professionnelle ou scolaire. La loi vise également à renforcer les outils de lutte contre la récidive en prévoyant la possibilité de placer sous contrôle judiciaire les mineurs de moins de seize ans n’ayant bénéficié d’aucune mesure préalable et encourant une peine d’au plus sept ans d’emprisonnement ainsi que les mineurs de moins de seize ans déjà connus encourant une peine de cinq d’emprisonnement sans placement d’emblée en centre éducatif fermé. En outre, depuis la loi d’orientation et de programmation du 9 septembre 2002 la réponse judiciaire peut intervenir plus rapidement grâce à la procédure de jugement à délai rapproché. La loi du 5 mars 2007 assouplit ainsi les conditions de mise en œuvre de la procédure de jugement à délai rapproché en la dénommant désormais « présentation immédiate devant la juridiction des mineurs ». II prévoit la possibilité pour le mineur de renoncer au délai de 10 jours, avec l’accord de son avocat et l’absence d’opposition des représentants légaux, ce qui entraîne sa comparution à la première audience du tribunal pour enfants qui suit sa présentation au juge des enfants. Le nouveau texte introduit une limitation des mesures d’admonestation et de remise à parents qui ne pourront plus être prononcées seules en cas de renouvellement d’une infraction mais devront être assorties d’une autre mesure éducative. Ces modifications ont été entreprises dans le respect des principes du droit pénal des mineurs et ont permis de répondre aux nouvelles formes de la délinquance des mineurs comme à son aggravation. Parallèlement, le ministère de la justice poursuit son programme de création des centres éducatifs fermés. Ces centres complètent le dispositif de placement de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité en accueillant des mineurs délinquants de 13 à 18 ans et se voient confier, au titre de l’article 33 de l’ordonnance du 2 février 1945, une mission de surveillance, de contrôle et d’éducation renforcée. Une des caractéristiques de ces établissements est de prévoir une présence éducative permanente ainsi qu’un contrôle constant du mineur tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des structures par le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse. Les résultats de ces structures sont positifs et désormais mesurables. La prise en charge conjugue le soin à l’éducatif, dans un cadre judiciaire comportant des règles non négociables. L’encadrement de ces structures est strict, pluridisciplinaire et qualifié. Une amélioration du comportement des adolescents placés est constatée. À ce jour, 28 centres sont créés à raison d’une capacité d’accueil de 8 à 12 mineurs. Depuis quatre ans, 927 jeunes ont été accueillis dans les CEF. Il est prévu la création totale de 46 centres éducatifs fermés pour une capacité globale de 500 places. Le développement de ce dispositif performant permet en outre de mieux maîtriser son coût et notamment le prix de journée qui est désormais dans la moyenne de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux. Le ministère de la justice entend donc poursuivre le développement de ce programme issu de la LOPJ du 9 septembre 2002 pour parvenir à son achèvement en 2008. Il convient enfin de souligner qu’en augmentant son budget de 5 %, soit la plus forte progression ministérielle, le ministère de la justice s’est donné pour objectif de renforcer les moyens humains et matériels afin de rendre une justice plus rapide et plus efficace et de faire aboutir les projets immobiliers avec notamment l’ouverture des premiers établissements pénitentiaires pour mineurs en 2007. Les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse seront portés à 8 806 agents grâce au recrutement de 290 agents supplémentaires dont 236 éducateurs. Cette évolution permet de satisfaire les besoins liés aux programmes des établissements pénitentiaires pour mineurs et des centres éducatifs fermés, ainsi que la poursuite du renforcement des services de milieu ouvert et d’hébergement.

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J.O., A.N. (Q.), 15 mai 2007, p. 4.601.

Question n° 109.547 du 7 novembre 2006 de M. Warsemann Jean-Luc à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgéese, aux personnes handicapées et à la famille

Famille – Familles nombreuses – Carte généraliste – Bénéficiaires

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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de bien vouloir lui indiquer si le bénéfice de la carte « famille nombreuse » est maintenue pour les deux parents, en cas de divorce.

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Réponse. - L’attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur l’incidence d’un divorce pour les bénéficiaires de la carte famille nombreuse et, plus singulièrement, dans le cas de résidence alternée et de partage des allocations familiales. La carte famille nombreuse est destinée aux familles de trois enfants et plus. La carte est attribuée en nom propre à chacun des bénéficiaires et est délivrée pour une période de trois ans renouvelable. En cas de séparation, les parents et les enfants déjà titulaires de la carte famille nombreuse en gardent le bénéfice jusqu’à la date d’échéance. Les demandes de cartes réalisées postérieurement à la séparation des parents sont instruites par la SNCF sur la double base du jugement de divorce déterminant le titulaire de l’allocation familiale et de tout titre attestant de la domiciliation du ou des enfants. La reconnaissance de la charge effective et permanente des enfants ouvre ainsi droit à l’obtention de la carte pour le parent et les enfants. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a posé les fondements juridiques d’une véritable « coparentalité ». La reconnaissance législative de la possible résidence de l’enfant « en alternance au domicile de chacun de ses parents » (art. 373-2-9 du code civil) consacre la parité du père et de la mère dans l’exercice de l’autorité parentale. Sensible à la nécessaire évolution du droit aux prestations familiales, le ministre chargé de la famille a souhaité inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 le principe du partage des allocations familiales entre le père et la mère qui assument une prise en charge effective de leur enfant. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale est paru au Journal officiel du 14 avril 2007. Cette disposition permet aux parents dont l’enfant est en garde alternée de remplir les conditions d’éligibilité à la carte famille nombreuse.

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J.O., A.N. (Q.), 15 mai 2007, p. 4.635.

Question n° 1 16.237 du 16 janvier 2007 de Mme Darciaux Claude à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Femmes – Politique à l’égard des femmes – Femmes victimes de violences conjugales – Conséquences – Enfants

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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la campagne de sensibilisation menée par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSA) à l’occasion des journées internationales de l’enfant (20 novembre) et des femmes (2 novembre). Regroupant une soixantaine d’associations gestionnaires d’établissements accueillant des femmes victimes, la FNSA s’appuie sur ces deux journées vouées à la lutte contre les violences exercées contre les femmes et l’enfant pour alerter l’opinion sur la situation de l’enfant témoin d’actes répétés de brutalités envers sa mère. S’appuyant sur le fait qu’un homme violent qui humilie, injurie ou frappe sa femme maltraite aussi ses enfants, la FNSA milite pour que la violence conjugale soit une contre-indication à la médiation en cas de séparation et divorce, et demande que soit interdite l’autorité parentale en cas de délit commis en présence du mineur au domicile commun. Aussi elle souhaite connaître sa position sur ces deux propositions.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l’honorable parlementaire qu’au cours de l’année 2004, la direction des affaires criminelles et des grâces a présidé un groupe de réflexion interministérielle, sur l’amélioration de la réponse pénale s’agissant des infractions de violences familiales. Cette réflexion a abouti, en septembre 2004, à l’édition d’un guide de « l’action publique relative à la lutte contre les violences au sein du couple » visant à harmoniser les pratiques innovantes des parquets en matière de lutte contre les violences au sein du couple et à permettre une lisibilité de la réponse pénale apportée à ce type de contentieux. Les préconisations de ce guide concernent tous les stades de la procédure, de la gestion de la révélation des faits et l’élaboration des procédures par les enquêteurs, aux réponses pénales ou à la politique partenariale. Ainsi, aux fins d’améliorer la réponse pénale apportée aux faits de violences au sein du couple, et comme le rappelle la circulaire du 19 avril 2006 présentant les dispositions de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, il est préconisé de privilégier le traitement en temps réel des procédures ainsi que certains modes de poursuites tels que la convocation par officier de police judiciaire, la citation directe par le parquet ou la convocation par procès verbal, et, lorsque les faits sont d’une plus grande gravité, la comparution immédiate ou l’ouverture d’une information judiciaire selon que l’affaire est ou non en état d’être jugée. En revanche, il est recommandé aux procureurs de la République de proscrire le classement sans suite en pure opportunité, ou encore d’utiliser avec parcimonie la composition pénale ou des mesures alternatives aux poursuites comme la convocation devant le délégué du procureur, le rappel à la loi par officier de police judiciaire, ces modes de poursuites paraissant moins adaptés aux spécificités du contentieux des violences commises au sein du couple. En ce qu’il suppose la mise en présence de deux parties souvent inégales sur un plan psychologique et doit être fondé sur la capacité du mis en cause à se remettre en question, le recours à la médiation pénale en matière de violences au sein du couple est encadré par le guide de l’action publique précité. Il apparaît que la médiation pénale, qui ne saurait constituer une réponse par défaut à ce type de contentieux, peut toutefois être adaptée à certaines situations, lorsque : - le plaignant et le mis en cause consentent à la médiation pénale, ce qui est juridiquement nécessaire ; - les violences sont isolées et de moindre gravité, alors que l’auteur est dépourvu de tout antécédent judiciaire et que le couple vit sous le même toit et souhaite voir perdurer la relation ; - le couple est séparé, avec un ou plusieurs enfants et que les deux parents veulent maintenir un lien parental apaisé. Il convient, enfin, de préciser que les données statistiques disponibles pour l’année 2005 indiquent une diminution sensible du nombre de mesures de médiation pénale dans les affaires de violences au sein de la famille. Par ailleurs, le garde des sceaux indique à l’honorable parlementaire que, le retrait de l’autorité parentale n’est possible devant les juridictions pénales qu’en matière de délinquance sexuelle lorsqu’une décision est prononcée à l’encontre des parents qui sont condamnés soit comme auteurs, soit comme coauteurs soit comme complices d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de leur enfant (en cas de viol ou d’agression sexuelle aux termes de l’article 222-31-1 du code pénal ou en cas d’atteinte sexuelle selon l’article 227-28-2 du même code). Le retrait de l’autorité parentale n’est donc pas envisageable au pénal en cas de violences commises au sein du couple dont les enfants pourraient être les témoins. Pour autant, en pareille situation, le ministère public ou le parent victime des violences peut saisir le tribunal de grande instance d’une action civile en retrait de l’autorité parentale au motif que la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant sont manifestement en danger du fait par exemple de l’inconduite notoire ou des comportements délictueux du parent violent.

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J.O., A.N. (Q.), 6 mars 2007, p. 2.483.

Question n° 105.446 du 3 octobre 2006 de M. Jacquat Denis à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Justice – Fonctionnement – Mineurs – Rapport – Conclusions

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M. Denis Jacquat appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2005 de la défenseure des enfants. La défenseure des enfants préconise de prévoir l’intervention systématique d’un avocat de l’enfant dès lors qu’un placement est envisagé. Elle ajoute que, dans cette hypothèse, il conviendrait de faire prendre en charge sa rémunération par l’aide juridictionnelle. Il le remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l’honorable parlementaire de l’intérêt qu’il porte à la défense des mineurs. Il lui rappelle qu’en application de l’article 1186 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dès lors que le mineur en fait la demande, dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, son assistance par un avocat est obligatoire. Ce dernier pourra prêter son concours au titre de l’aide juridictionnelle si les ressources des parents du mineur n’excèdent pas les plafonds prévus par la loi. Il ne sera pas tenu compte de ces ressources s’il existe une divergence d’intérêt entre le mineur et ses parents eu égard à l’objet du litige. Il lui précise que tel est le cas chaque fois qu’une mesure d’assistance éducative est ordonnée par le juge des enfants en raison du conflit opposant le mineur à ses parents qui met en danger sa santé, sa sécurité ou sa moralité et qui peut notamment justifier une mesure de placement. Il ajoute que le mineur peut demander seul au juge qu’un avocat lui soit désigné d’office. Le juge des enfants transmet alors cette demande au bâtonnier de l’ordre des avocats qui désigne l’avocat du mineur. Il s’agit généralement d’un avocat spécialisé intervenant au titre des permanences « mineurs » organisées par les barreaux dans la plupart des juridictions. À cet égard, il lui indique qu’indépendamment de sa possible prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle, la rétribution de l’avocat commis d’office peut être assurée dans le cadre de la dotation spécifique allouée par l’État à certains barreaux signataires d’un protocole d’amélioration de la défense souscrit en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Par ailleurs, si le juge estime que le mineur ne dispose pas d’un discernement suffisant pour lui permettre de formuler cette demande d’assistance par un avocat, il peut également faire application des dispositions de l’article 388-2 du code civil, lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux. Dans ce cas, le juge procède à la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur dans la procédure, lequel peut lui-même choisir ou faire désigner d’office un avocat afin d’assurer la défense des intérêts du mineur. Par conséquent, le garde des sceaux estime que les possibilités offertes par le dispositif actuel pour permettre au mineur d’être assisté d’un avocat devant le juge des enfants sont complètes et suffisantes. Rendre systématique l’assistance du mineur par un avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, dès lors qu’un placement est envisagé, ne serait pas en outre adapté à l’ensemble des situations, certains mineurs, notamment les adolescents, ne souhaitant pas nécessairement être assistés d’un avocat. De plus, d’un point de vue pratique, déterminer qu’un placement sera envisagé par le juge des enfants avant même la tenue de l’audience apparaît très délicat. Enfin, le garde des sceaux rappelle que le juge est garant des libertés individuelles et qu’il lui revient donc à ce titre de veiller à ce que les droits du mineur dans la procédure soient préservés, de la manière qu’il estime la plus adaptée aux données individuelles de la situation. Aussi, pour l’ensemble de modifier le droit existant sur ce point.

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J.O., A.N. (Q.), 8 mai 2007, p. 4.324.

Question n° 105.309 du 26 septembre 2006 de M. Jacquat Denis à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Enfants – Protection – Défenseur des enfants – Conclusion

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M. Denis Jacquat appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2005 de la défenseure des enfants. La défenseure des enfants préconise d’améliorer l’accompagnement de l’enfant victime notamment en s’assurant que tout enfant victime bénéficie d’une aide psychologique et juridique avant, pendant et après le procès. Il le remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l’honorable parlementaire de l’importance qu’il attache à la mise en place d’une véritable politique publique en faveur des victimes, spécialement lorsqu’il s’agit d’enfants. L’accompagnement de l’enfant victime avant, pendant et après le procès, tant sur le plan psychologique que juridique, est prévu par de nombreuses dispositions et fait l’objet de moyens accrus. La prise en charge des mineurs victimes a été renforcée par la loi du 17 juin 1998, notamment aux termes des articles 706-49, 706-50 et 706-51 du code de procédure pénale (CPP). Ainsi, le juge des enfants est informé, sans délai, par le procureur de la République ou le juge d’instruction de l’existence d’une procédure concernant un mineur victime et lui transmet tous les documents utiles dès lors qu’une procédure d’assistance éducative a été ouverte à l’égard du mineur victime de cette infraction. Il est également prévu que le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux. L’administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s’il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d’office pour le mineur s’il n’en a pas déjà été choisi un. De plus, l’article 706-53 CPP prévoit que lorsque le mineur doit être auditionné au moyen d’un enregistrement audiovisuel (art. 706-52 CPP), l’audition peut avoir lieu en présence d’un psychologue ou d’un médecin spécialiste de l’enfance, d’un membre de la famille du mineur, de l’administrateur ad hoc désigné ou encore d’une personne chargée d’un mandat du juge des enfants. Le réseau des associations d’aide aux victimes conventionnées par le ministère de la justice joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de ces dispositions. Présentes sur l’ensemble du territoire, les associations assurent l’accueil, l’orientation et le soutien psychologique tout au long de la procédure judiciaire. Leur intervention est toujours gratuite et confidentielle. Il est demandé aux cours d’appel, dans le cadre de la gestion déconcentrée des crédits, de veiller plus particulièrement à la prise en compte des victimes les plus fragiles et notamment lorsqu’il s’agit d’enfants. Par ailleurs, la loi n° 2002-113 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice et son décret d’application du 2 avril 2003 ont considérablement accru les droits de la victime en matière d’aide juridictionnelle. Ces textes prévoient notamment le droit pour toute victime d’obtenir la désignation d’un avocat par le bâtonnier et confèrent le bénéfice de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources à toutes les victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne. Ces dispositions qui garantissent aux mineurs victimes une assistance effective par un avocat à tous les stades de la procédure judiciaire complètent les prestations offertes par le réseau des associations conventionnées par la Chancellerie. Il n’est pas inutile d’ajouter que le ministère de la justice a incité à la mise en place d’une convention-cadre de partenariat entre les chefs de juridictions, les barreaux et les associations d’aide aux victimes afin que les rôles des différents intervenants soient définis et coordonnés dans la recherche d’une assistance aux victimes toujours plus efficace.

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J.O., A.N. (Q.), 8 mai 2007, p. 4.323.

Question n° 1 15.327 du 2 janvier 2007 de M. Artigues Gilles à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement maternel et primaire – Elèves – Admission en classe maternelle – Enfants âgés de deux ans

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M. Gilles Artigues attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants de deux ans alors que le département de la Loire a été pilote, pendant des années, en la matière, cette situation est en train de régresser. Depuis quelques années déjà, l’Inspection académique de la Loire n’accepte les enfants de deux ans que sous réserve de places disponibles et sans les comptabiliser pour une ouverture de classe. Cette année, par sa circulaire du 19 octobre 2006, l’Inspection académique franchit un pas de plus en ne comptabilisant plus les enfants de deux ans, y compris pour éviter une fermeture de classe (sauf pour les établissements situés en ZEP). Les directrices et directeurs d’écoles peuvent inscrire les enfants de deux ans « dans la limite des places disponibles et sans que ceux-ci soient comptabilisés dans les effectifs globaux de l’école, lors de l’étude de la carte scolaire. Il apparaît donc que le département de la Loire a fait le choix de ne plus scolariser les enfants de deux ans. Cette nouvelle donne ne va pas manquer de poser des problèmes aux familles, d’une part, mais également aux municipalités, d’autre part. À qui les familles vont-elles confier leurs enfants, à quelles structures, à quels prix ? N’y a-t-il pas là une tentative de transfert des compétences aux collectivités locales ? À l’heure où l’efficacité de l’école maternelle et de la scolarisation des enfants de deux ans est démontrée par les enquêtes DEP du ministère de l’éducation nationale, il le remercie de bien vouloir lui préciser les dispositions qu’il entend prendre pour maintenir cette scolarisation ».

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Réponse. - L’école maternelle accueille aujourd’hui pratiquement tous les enfants dès trois ans ; pour les enfants de 2 ans, le pourcentage de fréquentation représente 26,7 % (public et privé confondus) pour l’année 2004 avec de fortes variations selon les départements. Elle a connu un important essor de fréquentation depuis les années soixante, en même temps qu’une amélioration du taux d’encadrement. Ce développement correspond à une demande croissante des familles de tous milieux, l’action éducative de l’école maternelle étant considérée par elles comme un atout pour la réussite scolaire. Au plan pratique, le mode de décompte des effectifs d’enfants de moins de trois ans est défini localement dans le cadre des procédures d’élaboration de la carte scolaire du premier degré ; celles-ci sont établies au niveau des départements selon des modalités qui font une large place à la concertation entre l’éducation nationale et ses partenaires, élus et parents d’élèves, notamment dans le cadre des conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN). Les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles maternelles dans la limite des places disponibles, les enfants ayant atteint l’âge de trois ans étant bien entendu scolarisés en priorité. La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 précise cependant que l’accueil des enfants de deux ans reste assuré en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et particulièrement en zone d’éducation prioritaire. C’est là en effet que l’incidence d’une scolarisation précoce est la plus forte. Les solutions d’accueil pour les enfants de moins de trois ans ne peuvent consister uniquement en une scolarisation dans les formes traditionnelles. En effet, les études dont on dispose ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue un avantage notoire dans toutes les situations par rapport à d’autres modes d’accueil. Le rapport 2003 de la défenseure des enfants, intitulé « L’école, outil de la liberté », adressé au Président de la République et au Parlement, attire l’attention sur ce point.

39

J.O., A.N. (Q.), 20 mars 2007, p. 2.924.

Question n° 67.215 du 14 juin 2005 de M. V uilque Philippe à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

Politique sociale – Enfants – Pauvreté – Lutte contre l’exclusion

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M. Philippe Vuilque demande à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement quelles suites il entend donner au rapport du groupe de travail « Familles, vulnérabilité, pauvreté » présidé par M. Martin Hirsch, afin d’éradiquer la pauvreté des enfants d’ici à 2020

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Réponse. -Le rapport cité a été demandé dans le cadre de la conférence de la famille, à la demande du ministère de la santé et des solidarités. Ce dernier pilote notamment le programme sur les personnes vulnérables. La politique menée repose sur le principe de tout mettre en œuvre pour qu’il n’y ait pas de famille à la rue. Deux axes : 1. Prévention des expulsions : loi engagement national pour le logement : trêve hivernale pour les coupures d’énergie, accès prioritaires au logement ; le rôle des départements dans l’aide au paiement des loyers et charges au travers du Fond de solidarité pour le logement (FSL). 2. Prise en charge prioritaire dans les centres d’hébergement et de réinsertion so ciale : entre 40 % et 50 % des personnes prises en charges sont des familles, pour l’essentiel monoparentales : augmentation des places en CHRS : 29 300 places de CHRS en 2002 et 31 885 places pour l’hiver 2006-2007. Depuis, décision de création de 4 500 places en 2007 par reconversion de places d’urgence (1 500 ont été transformées en 3 mois). Consolidation financière des CHRS : 417 MEUR en 2002 et 490 MEUR en LFI 2007, auxquels s’ajoutent 20,4 MEUR versés par la CDC en février 2007 pour assainir la situation des établissements en difficulté. Fléchage de 7 000 logements pour les sortants de CNRS dans le relevé de décisions du 8 janvier 2007, qui doit permettre notamment aux familles d’accéder à un logement de façon plus rapide. Et désormais, la loi du 5 mars sur le droit au logement opposable : opposabilité du droit au logement à compter du 1er décembre 2008

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J.O., A.N. (Q.), 15 mai 2007, p. 4.447.

Question n° 92.371 du 18 avril 2007 de M. Saint-Léger Francis à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Étrangers – Regroupement familial – Réforme – Perspectives

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M. Francis Saint-Léger appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur le regroupement familial. Il désire connaître ses intentions afin de mieux encadrer ce dispositif.

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Réponse. - La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration réforme la procédure de regroupement familial afin d’assurer les conditions d’une meilleure intégration en France des membres de famille. L’étranger qui souhaite se faire rejoindre en France par les membres de sa famille doit désormais justifier d’au moins dix-huit mois de séjour régulier sur le territoire national. En portant de douze à dix-huit mois la durée minimale du séjour, le législateur s’est attaché à concilier le droit pour les étrangers de mener une vie privée et familiale normale et la sauvegarde de l’ordre public, laquelle revêt le caractère d’un objectif de valeur constitutionnelle. Cette analyse a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2006-539 DC du 24 juillet 2006 qui a considéré que cette disposition ne remettait pas en cause le droit des étrangers établis de manière stable et régulière en France de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants mineurs. Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a introduit un changement majeur dans la prise en compte des ressources indispensables pour être autorisé à faire venir sa famille. Désormais, l’étranger demandant le regroupement familial devra être en mesure de pourvoir aux besoins de sa famille par les ressources de son seul travail et non des allocations familiales et des prestations sociales (à l’exception de l’allocation pour adulte handicapé). Les revenus pris en compte dans le calcul des ressources sont désormais constitués de ressources propres au moins égales au SMIG mensuel, sur une période d’une année. Cette disposition vise à s’assurer de la stabilité des ressources présentées par le demandeur en faisant correspondre ces dernières au revenu d’un travail. En effet, la prise en compte jusqu’ici des minima sociaux dans le calcul des ressources renvoyait une image faussée de la capacité du demandeur d’assumer, seul, la charge de sa famille en France. En outre, pour être autorisé à faire venir sa famille, l’étranger doit disposer d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. La substitution de critères locaux à des critères nationaux trouve sa justification dans les disparités du marché immobilier sur l’ensemble du territoire national. La prise en compte de cette diversité locale s’avère indispensable pour garantir l’intégration des familles étrangères qui doivent pouvoir vivre dans les mêmes conditions que les familles françaises comparables. Pour cela, il a été fait appel à un zonage distinguant trois zones en France, en fonction du coût du logement. Ces zones sont définies, commune par commune, par référence à celles qui sont retenues pour l’application du 1er alinéa du J du I de l’article 31 du code général des impôts et sont codifiées à l’article R. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Enfin, le regroupement familial pourra être refusé lorsque le demandeur ne respecte pas les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Cette expression doit être entendue, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, comme renvoyant aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale normale en France : monogamie, égalité de l’homme et de la femme, respect de l’intégrité physique des enfants et adolescents, respect de la liberté du mariage, assiduité scolaire, respect des différences ethniques et religieuses, acceptation de la règle selon laquelle la France est une République laïque. Conformément aux termes des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code précité, le maire sera conduit à émettre des avis motivés sur la satisfaction par le demandeur de ces conditions, ceux-ci étant réputés rendus ou favorables à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.

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J.O., A.N. (Q.), 20 mars 2007, p. 2.939.

Question n° 1 1227 du 12 décembre 2006 de M. Warsmann Jean-Luc à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement – Enseignement par correspondance – Statistiques

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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui indiquer le nombre et la proportion d’enfants de plus de six ans bénéficiant d’une instruction en dehors des établissements scolaires des premier et second degrés publics ou privés.

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Réponse. - En France, l’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles. Elle est cependant assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement. Lorsqu’elle est néanmoins dispensée dans les familles, l’instruction peut l’être par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. Les familles doivent alors se conformer à la réglementation en vigueur concernant, d’une part, la déclaration d’instruction dans la famille et, d’autre part, les contrôles obligatoires de la mairie et de l’inspection académique. Pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, il existe un enseignement à distance, dispensé par le Centre national d’enseignement à distance (CNED). L’inscription d’un élève dans ce cursus nécessite l’avis favorable de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, responsable du contrôle de l’obligation scolaire. En 2005, on recensait 9 724 enfants qui, ne pouvant fréquenter un établissement d’enseignement in situ pour des raisons de santé ou de parcours scolaire particulier, étaient scolarisés au CNED avec l’avis favorable de l’inspecteur d’académie. En outre, en dehors des enfants inscrits au CNED, on compte près de 4 000 enfants instruits dans la famille, quelque 3 000 d’entre eux étant inscrits dans des établissements privés d’enseignement à distance. Ainsi, sur les quelque 8,5 millions d’enfants de six à seize ans révolus que compte aujourd’hui la France, un peu plus de 13 500 enfants, soit environ un enfant pour mille, sont instruits en dehors d’un établissement scolaire public ou privé. Le projet de loi de prévention de la délinquance, en étendant expressément le champ des contrôles de l’instruction dans la famille effectués par les maires et les inspecteurs d’académie aux enfants qui suivent un enseignement à distance, devrait permettre un meilleur contrôle du respect de l’obligation scolaire et du droit à l’instruction de ces enfants.

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J.O., A.N. (Q.), 20 mars 2007, p. 2.919.

Plan de l'article

  1. Question n?1.378 du 24 juillet 2007 de M. Bacquet Jean-Paul à M. le ministre de l’éducation nationale
  2. Question n° 122.484 du 24 avril 2007 de Mme Branget Françoise à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
  3. Question n° 120.808 du 20 mars 2007 de M. Roy Patrick à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
  4. Question n° 1 18.766 du 20 février 2007de M. Besselat Jean-Yves à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
  5. Question n° 1 10.964 du 21 novembre 2006 de M. Le Fur Marc à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
  6. Question n° 108.573 du 31 octobre 2006 de M. Lachaud Yvan à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité
  7. Question n° 1 11.206 du 28 novembre 2006 de Mme Le Brethon Brigitte à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
  8. Question n° 1 11.141 du 28 novembre 2006 de M. Perrut Bernard à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  9. Question n° 109.547 du 7 novembre 2006 de M. Warsemann Jean-Luc à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgéese, aux personnes handicapées et à la famille
  10. Question n° 1 16.237 du 16 janvier 2007 de Mme Darciaux Claude à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  11. Question n° 105.446 du 3 octobre 2006 de M. Jacquat Denis à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  12. Question n° 105.309 du 26 septembre 2006 de M. Jacquat Denis à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  13. Question n° 1 15.327 du 2 janvier 2007 de M. Artigues Gilles à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  14. Question n° 67.215 du 14 juin 2005 de M. V uilque Philippe à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
  15. Question n° 92.371 du 18 avril 2007 de M. Saint-Léger Francis à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
  16. Question n° 1 1227 du 12 décembre 2006 de M. Warsmann Jean-Luc à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 7/2007 (N° 267), p. 50-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-7-page-50.htm
DOI : 10.3917/jdj.267.0050


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