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Journal du droit des jeunes

2007/7 (N° 267)


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Cass. - Civ. 1 - 22 mai 2007 - N? de pourvoi : 06-17238

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Étranger – Mineur non accompagné – Zone d’attente – Administrateur ad hoc – Désignation tardive – Intérêt de l’enfant – Nullité du placement

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Alors qu’il résultait des constatations du premier président de la cour d’appel de Paris que l’administrateur ad hoc n’avait été désigné qu’après un délai de 39 heures, sans que ce délai fût justifié par des circonstances particulières, et que tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, en l’absence d’une telle circonstance, porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur, celui-ci a violé l’article L. 221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [1][1] Ce texte dispose : « Lorsqu’un étranger mineur non..., même si cette désignation a été acceptée sans réserve par la Croix rouge [2][2] L’usage de la Croix Rouge d’accepter sans réserve les... et si ce retard n’a pas porté atteinte à l’intéressé qui n’a pas été privé de son droit à demander l’asile et si le mineur n’a pas fait état de problème de santé alors que la zone d’attente dispose d’un service médical librement accessible.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu’il résulte de ce texte qu’en l’absence d’un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé dès l’entrée d’un mineur en zone d’attente, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc, qui l’assiste durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, qu’Aydin X., de nationalité turque, né le 4 novembre 1988, est arrivé en France, à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, le 13 mai 2006, en provenance d’Istanbul ; qu’il a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée sur le territoire français et de maintien en zone d’attente le 13 mai 2006 à 0h30, décision renouvelée le 15 mai 2006 ; que, par ordonnance en date du 16 mai 2006, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

Attendu que pour rejeter l’exception de nullité prise d’une désignation tardive de l’administrateur ad hoc, l’ordonnance retient que le mineur qui avait un billet d’avion Istanbul /Paris /Rio, a interrompu lui-même son transit pour demander l’asile politique ; que si l’administrateur ad hoc a été désigné tardivement, cette désignation a été acceptée sans réserve par la Croix rouge et que ce retard n’a pas porté atteinte à l’intéressé qui n’a pas été privé de son droit à demander l’asile et que le mineur n’a pas fait état de problème de santé alors que la zone d’attente dispose d’un service médical librement accessible ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’administrateur ad hoc n’avait été désigné qu’après un délai de 39 heures, sans que ce délai fût justifié par des circonstances particulières, et que tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, en l’absence d’une telle circonstance, porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée ;

Décision attaquée : premier président de la cour d’appel de Paris 2006-05-18.

Prés. : M. Ancel.

Notes

[1]

Ce texte dispose : « Lorsqu’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal n’est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l’autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.

Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France.

L’administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en conseil d’État. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation ».

[2]

L’usage de la Croix Rouge d’accepter sans réserve les désignations tardives en qualité d’administrateur ad hoc a été critiquée par l’Association nationale d’assistance aux frontières (Anafé) : voy. « À Roissy-Charles De Gaulle : avec ou sans administrateur ad hoc, les droits de l’enfant sont constamment bafoués », JDJ n° 259, p. 15-20 et la réponse de la Croix Rouge, JDJ n° 260, p. 4.

Plan de l'article

  1. Il ne faut pas...

Pour citer cet article

« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 7/2007 (N° 267), p. 61-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-7-page-61.htm
DOI : 10.3917/jdj.267.0061


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