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Journal du droit des jeunes

2007/8 (N° 268)


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L’amendement « Mariani » au projet de loi présenté par Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, a été adopté par l’Assemblée nationale, moyennant quelques aménagements dont l’établissement d’une période probatoire[2][2] La petite loi communiquée au Sénat contient la disposition.... Sur la question de la faculté offerte au demandeur de regroupement familial d’établir la filiation d’un enfant « ressortissant d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences », nous avons découvert les réflexions qui suivent sur le blog juridique diner’s room dont l’auteur assure l’animation et qu’il nous a autorisé à reproduire.

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Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, a proposé un amendement controversé au projet de loi « relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile ».

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Il s’agit, selon son auteur, « que le doute portant sur ces actes d’état civil n’entraîne pas une rejet systématique des demandes, il est proposé de permettre au demandeur d’un visa la faculté de solliciter la comparaison, à ses frais, de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial ».

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En effet, l’authenticité des documents d’état civil de certains pays jette un doute sur la réalité de la filiation invoquée au soutien d’une demande de regroupement familial. La mesure permettrait donc de suppléer les doutes de l’administration française et de raccourcir d’autant le délai d’examen des dossiers qui lui sont présentés.

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Malgré les apparences de simplicité cependant, la mesure écorne quelque peu les principes du droit français des personnes.

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Pour en juger, rien ne vaut l’analyse du texte dans son dispositif principal.

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« I. – L’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

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« Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article 16-11 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l’authenticité ou d’inexistence de l’acte d’état civil, proposer au demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois d’exercer, à ses frais, la faculté de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques aux fins de vérification d’une filiation biologique déclarée avec au moins l’un des deux parents ».

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L’amendement complète donc l’article L.111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

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L’article 47 du code civil prévoit que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

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Dans le régime actuel, l’établissement d’un titre de séjour sur le fondement du regroupement familial suppose de faire la preuve du lien de famille entre le demandeur et le bénéficiaire du regroupement. Cette preuve peut être faite à l’aide d’un acte d’état civil.

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Or, l’article 47 du code civil pose que l’acte d’état civil établi à l’étranger « fait foi ». Entendez par là que l’administration est tenue par l’énoncé de l’acte, sauf à démontrer [3][3] À « établir », dit le texte… que celui-ci souffre d’irrégularité ou de falsification.

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En clair, l’acte de naissance établit par l’état civil suédois prouve la filiation du jeune Sven à l’égard de Bjorn devant l’administration française. Et les autorités françaises sont liées par la production de cet acte. Elle ne peuvent exiger d’autres preuves, sauf à montrer que le document produit est faux ou irrégulier.

L’effet Kiss cool

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L’amendement proposé par Thierry Mariani se présente donc comme une exception au régime prévu par la combinaison des articles L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et 47 du code civil : « Toutefois (…) en cas de doute sérieux sur l’authenticité ou d’inexistence de l’acte d’état civil… ».

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Autrement dit, dans le « régime classique » (al 1), le titre oblige l’administration puisque celui-ci fait foi. Dans le nouveau texte (al 2), le « doute sérieux » de l’administration suffirait à ouvrir la possibilité d’exiger une preuve.

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Entendez que si l’administration française s’interroge sur l’acte de naissance de Sven, elle peut inviter celui-ci à lui fournir la preuve biologique de sa filiation à l’égard de Bjorn.

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Il faut bien comprendre l’absurdité du nouveau texte.

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Le « principe classique de l’acte faisant foi » suppose que le doute de l’administration, léger ou sérieux, n’a aucun effet sur l’effet probatoire de l’acte d’état civil. Il faut d’abord prouver « l’irrégularité » ou « la falsification » avant de songer à émettre un doute sur les énoncés de l’acte.

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Le régime nouveau, tel qu’il est proposé, remet en cause le principe de la force probante [4][4] On ne combat la foi due au titre que par la preuve... du document en accordant une valeur aux doutes de l’administration. Autrement dit, tout se passe comme si l’administration traitait votre permis de conduire comme une carte orange.

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C’est le premier effet Kiss cool.

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De plus, alors que le régime de droit commun fait peser sur celui qui conteste la valeur du titre - l’administration - la preuve de l’irrégularité ou de la falsification, le nouveau régime remet au titulaire de l’acte le soin de prouver la véracité du lien de filiation. Autrement dit, c’est à l’administration de contester la valeur de l’acte de naissance de Sven (al 1er), mais c’est à Sven de procéder à la preuve biologique de sa filiation (al. 2).

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C’est le second effet Kiss cool.

Une filiation biologique « déclarée » ?

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Mais avançons. L’amendement limite la mesure à la « vérification d’une filiation biologique déclarée avec au moins l’un des deux parents ».

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Première observation  : le texte n’est pas applicable à celui qui se prévaut d’une filiation adoptive. Ce qui est logique. L’expertise génétique ne prouverait guère que l’absence de lien biologique.

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Seconde observation  : le texte parle de « filiation biologique déclarée ». Or, il n’existe à ce jour rien de tel que la « filiation biologique » dans le code civil, et partant, dans le droit français.

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La filiation, en droit français, s’établit par l’effet de la loi à l’égard de la mère et de l’époux de la mère désignée par l’acte de naissance. Elle s’établit encore par la reconnaissance faite par l’un ou l’autre des parents. Elle s’établit enfin par la voie adoptive.

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Certes, il est possible de contester un lien de filiation constaté par un acte d’état civil en administrant une preuve biologique. Mais ces procédures sont fort difficiles à mettre en œuvre. Le ministère public ne peut agir que si la filiation établie par l’acte apparaît « invraisemblable » [5][5] Article 336 du code civil : « La filiation légalement.... C’est autre chose que le « doute sérieux » de l’amendement déposé par Thierry Mariani.

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Du reste, l’idée d’une « filiation biologique déclarée » est quelque peu incertaine. On songe d’abord à la seule hypothèse de la filiation établie par reconnaissance, qui est une déclaration [6][6] Entre l’acte et l’aveu. en droit français. Mais on peut se demander si toute mention dans un acte d’état civil ne constitue pas une déclaration. À vrai dire, un seul mode d’établissement échappe à la notion de déclaration, c’est celle qui résulte de la présomption pateris est quam nuptiae demonstrant de l’article 312 du code civil : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ».

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Le mari n’a pas de déclaration à faire. Il est père par le seul effet du mariage.

La loi applicable à l’établissement de la filiation

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Cela dit, j’applique ici des notions et mécanismes du droit français. Or, rien ne dit que le droit français soit applicable à l’établissement des liens de filiation étrangers.

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À dire vrai, c’est même le contraire. L’article 311-14 du code civil dispose que « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant ».

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Autrement dit, c’est la loi étrangère qui fixe le mode d’établissement de la filiation de l’enfant et non le droit français. Par ailleurs, l’article 311-17 dispose que : « La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ».

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C’est ainsi que les catégories du droit français de la filiation ne sont pas applicables à l’établissement de la filiation des étrangers. Le droit français se contente de reconnaître un lien de filiation établi. Et si l’on doute des conditions de cet établissement, il faut se référer à la loi étrangère. À la loi étrangère et non pas aux modes de preuve du droit français, tels que l’expertise biologique. Rien ne dit en effet que l’examen génétique soit admis comme mode de preuve à l’étranger.

La dérogation à l’ordre du juge

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La procédure prévue apparaît donc fort peu respectueuse du droit international privé français.

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J’achève sur la proposition faite « au demandeur d’un visa (…) d’exercer, à ses frais, la faculté de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques ».

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L’amendement s’ouvre sur une exception : « par dérogation aux dispositions de l’article 16-11 du code civil ». Ce dernier texte prévoit que : « L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique ou d’identification d’un militaire décédé à l’occasion d’une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.

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En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort ».

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Ainsi, une mesure d’identification doit résulter de l’ordre d’un juge à des fins limitativement énumérées. En matière civile, il s’agit notamment de l’établissement d’un lien de filiation.

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Mais alors, quel problème ?

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Et bien, la procédure nouvelle ferait échapper l’expertise biologique au contrôle du juge que l’on considère usuellement comme garant des libertés. Au reste, nul n’est tenu de déférer à une analyse biologique.

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Le juge, cependant, n’est pas tenu de tirer des conclusions de ce refus [7][7] Mais rien ne lui interdit de le faire.. Il n’a pas à déduire du refus d’examen biologique que la personne n’est pas le père de l’enfant. Dit autrement, la loi garantit contre le chantage à l’expertise biologique.

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Une simple question de principes faits pour les beaux quartiers grogneront les aficionados de la rhétorique présidentielle.

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Pas seulement.

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L’une des raisons pour lesquelles le recours à la science demeure contraint en droit des personnes est un reste de « paix des familles » ; celle qui consiste à admettre que la vérité biologique n’est pas toujours celle de la filiation, et qu’il peut être bon de ne pas troubler des liens déjà vécus.

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Il y a un peu plus que le legs des chromosomes dans un rapport de famille. C’est du reste la raison pour laquelle le droit français met des obstacles à la contestation de la filiation lorsque celle-ci se double de la « possession d’état »[8][8] Lorsque le parent se comporte affectivement et socialement....

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L’amendement litigieux vise à écarter les étrangers de la protection légale des filiations établies. Le seul risque de fraude n’est certainement pas suffisant pour en justifier. Ce d’autant que les procédures classiques sont ouvertes.

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Mais elles sont plus longues ?

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Certes, mais il ne tient qu’à l’administration d’être plus efficace lorsqu’elle entend renverser le principe de la force probante des actes d’état civil. Soulever l’avantage qu’en retirent les étrangers en termes de rapidité n’est ni plus ni moins que se prévaloir de son incurie pour faire peser sur autrui un chantage douteux.

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Ajoutons à cela que la prise en charge de l’examen pèse sur celui qui produit des titres, et l’on pourra juger qu’au surplus d’une attitude moralement discutable, on joint la mesquinerie. Rappelons que c’est l’administration qui, en l’occurrence, conteste l’application des règles de droit commun.

Un nuage d’incertitudes

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Pour finir, l’amendement prévoit la possibilité de « solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques ».

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Mais auprès de qui ?

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Le texte renvoie à des habilitations établies par décret. On imagine que dans les pays où prospèrent les falsifications d’état civil abondent les laboratoires d’analyse soumis à la déontologie la plus stricte. Sans compter qu’on ne peut exclure que la législation étrangère applicable prohibe les examens génétiques sur simple demande. C’est le cas en France.

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Ce sera donc sur le sol français ; par voie postale, peut-être.

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Ceci pour les questions pratiques.

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Bref, à la torsion des principes du droit civil, du droit international privé, du droit de la preuve et d’un soupçon d’immoralité, le présent amendement ajoute un nuage d’incertitude.

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J’entends volontiers - Thierry Mariani ne cesse de le dire - qu’il existe onze pays soumis à un régime analogue. Je me réjouirais d’en savoir un peu plus sur les conditions et les garanties apportées à cette procédure. Car en droit français, ce n’est pas si simple.

Notes

[1]

La commission des lois du Sénat a proposé la suppression du texte litigieux. 15 septembre 2007, commentaire de l’actualité politique, http://dinersroom.free.fr/. Les intertitres sont de la rédaction du JDJ.

[2]

La petite loi communiquée au Sénat contient la disposition suivante, complétant l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux conditions au regroupement familial : « Toutefois, par dérogation à l’article 16-11 du même code, le demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences peut, en cas d’inexistence de l’acte d’état civil, ou lorsqu’il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l’existence d’un doute sérieux sur l’authenticité de celui-ci, solliciter son identification par ses empreintes génétiques afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec au moins l’un des deux parents. Le consentement des personnes dont l’identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli.

L’examen des empreintes génétiques prévu à l’alinéa précédent est réalisé aux frais du demandeur. Si le visa est accordé, les frais exposés pour cet examen lui sont remboursés par l’État.

Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application des examens d’empreintes génétiques et notamment la liste des pays concernés et les conditions dans lesquelles sont habilitées les personnes autorisées à procéder à ces examens ».

[3]

À « établir », dit le texte…

[4]

On ne combat la foi due au titre que par la preuve contraire, non par le doute.

[5]

Article 336 du code civil : « La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi ».

[6]

Entre l’acte et l’aveu.

[7]

Mais rien ne lui interdit de le faire.

[8]

Lorsque le parent se comporte affectivement et socialement comme un parent. art. 311-1 du code civil : « La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.

Les principaux de ces faits sont :

  1. Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu’elle-même les a traités comme son ou ses parents ;

  2. Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;

  3. Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;

  4. Qu’elle est considérée comme telle par l’autorité publique ;

  5. Qu’elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue ».

Plan de l'article

  1. L’effet Kiss cool
  2. Une filiation biologique « déclarée » ?
  3. La loi applicable à l’établissement de la filiation
  4. La dérogation à l’ordre du juge
  5. Un nuage d’incertitudes

Pour citer cet article

Jules, « La preuve génétique de la filiation au secours du contrôle de l'immigration », Journal du droit des jeunes, 8/2007 (N° 268), p. 10-12.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-8-page-10.htm
DOI : 10.3917/jdj.268.0010


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