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Journal du droit des jeunes

2007/8 (N° 268)


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La loi relative à la sanction des infractions commises par les mineurs (et les majeurs) en récidive est parue au journal officiel du 11 août 2007. L’objectif avancé des auteurs de cette loi est que soient sanctionnées plus sévèrement les infractions commises lors d’une première puis d’une seconde récidive (en droit, la récidive est le fait de commettre une nouvelle infraction après avoir été définitivement condamné pour une précédente), par le biais de peines minimales que les juridictions doivent a priori prononcer. Le système est toutefois différent pour les majeurs et les mineurs.

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Pour ces derniers, le mécanisme qui va dorénavant s’appliquer est le suivant.

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D’abord, est maintenu le principe fondamental selon lequel le maximum de la peine que peut se voir infliger un mineur est la moitié du maximum de la peine qui peut être prononcée contre un majeur. Par exemple, le vol simple (c’est à dire sans circonstance aggravante de groupe, de dégradation etc..) étant puni de 3 années de prison, un mineur qui commet un vol simple peut être puni au maximum de 18 mois de prison. La référence étant la peine qui peut être prononcée contre les majeurs, la peine minimale applicable à ceux-ci en cas de récidive est aussi la référence pour les mineurs. En clair, un majeur qui commet en récidive un délit puni de 3 ans de prison devant être sanctionné d’une peine minimale d’une année de prison, un mineur qui se trouve dans la même situation peut se voir appliquer une peine minimale de six mois de prison.

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Mais pour les mineurs de plus de 16 ans, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peuvent décider que cette réduction de moitié de la peine maximale ne s’appliquera pas, soit et de façon générale lorsque les circonstances de l’affaire ou la personnalité du mineur le justifient, ce qui existait déjà dans la loi, soit, et c’est nouveau, en cas de récidive et lorsqu’il s’agit d’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou d’un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle, ou d’un délit avec la circonstance aggravante de violences. Mais il s’agit-là d’une simple faculté pour la juridiction qui peut donc dans tous ces cas maintenir le principe de la réduction de la moitié de la peine encourue.

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Par ailleurs, si un mineur de plus de 16 ans commet une nouvelle infraction de violence (celles mentionnées au paragraphe précédent) pour la deuxième fois en récidive, en principe l’atténuation de peine ne s’applique plus. Les mineurs risquent alors les mêmes peines que les majeurs, y compris les peines minimales. Mais, ici encore, le tribunal pour enfants et la cour d’assises peuvent décider de maintenir le principe de l’atténuation de peine.

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Le système retenu a été validé par le Conseil constitutionnel parce qu’il préserve la possibilité de juger au cas par cas et d’écarter, dans toutes les hypothèses, l’aggravation de la sanction recherchée dans la nouvelle loi. Mais l’essentiel n’est pas là, et le vif débat qui s’est engagé autour de ce nouveau texte ressemble fort à un débat en trompe l’œil, en ce qu’il cache l’essentiel de la problématique. En effet, s’il est indispensable de stopper les parcours délinquants des mineurs et notamment des plus jeunes, afin de ne pas augmenter leur marginalisation, s’il faut sanctionner toute infraction d’une certaine gravité, avec quand cela est indispensable la sévérité qui s’impose, si laisser croire aux mineurs qu’ils ne risquent rien ou pas grand chose est de nature à les conduire à plus de dérapages et au final à des sanctions bien plus sévères encore, le prononcé de sanctions plus lourdes ne répond en rien à la question principale : est-il possible d’intervenir en amont et de faire en sorte que les mineurs commettent moins d’infractions pénales ? Car ce qui compte pour une société, ce n’est pas que ceux de ses membres qui l’agressent soient plus ou moins sanctionnés. C’est qu’il y ait moins d’agressions.

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Comprenons bien de quoi l’on parle, et prenons un exemple extérieur.

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Dans certaines classes dites difficiles, des enseignants se retrouvent face à des élèves qui non seulement sont en grande difficultés d’apprentissage, mais qui, aussi et surtout adoptent des comportements insupportables (retards, grossièretés, agressivité physique etc.). Il est évident qu’aucun de ces dérapages ne peut être toléré et qu’une sanction, même de principe, s’impose à chaque fois. Mais comme l’ont expliqué de nombreux professeurs eux-mêmes, l’attitude de ces élèves indisciplinés provient d’un malaise profond, lui même étant la conséquence, notamment, de retards dans les apprentissages. Autrement dit, on sait que quand un élève a de très mauvais résultats, qu’il craint le regard et les propos critiques ressentis comme très dévalorisants de l’enseignant, qu’il angoisse avant chaque question pouvant lui être posée en cours, qu’il craint de devoir annoncer encore de mauvaises notes chez lui, qu’il est la risée des autres élèves, il se vit et se sent comme quelqu’un de nul qui aux yeux des autres n’a pas de talent. Le manque d’estime de soi et l’angoisse qui en découle sont tels que, inconsciemment, se mettent en place des mécanismes de rejet et d’agressivité contre l’institution (et non réellement contre le professeur pour lui-même), le mineur souhaitant tout aussi inconsciemment être renvoyé pour ne plus être, à cet endroit, le paria qui n’intéresse personne [1][1] Dans son rapport publié en août 2007, le Haut Conseil....

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C’est alors que l’on réalise que se contenter de punir la grossièreté ou le geste violent contre le professeur ne résout en rien la difficulté initiale qui a conduit à ces débordements. Pour être efficace et réduire ces derniers, il faut apporter un soutien scolaire massif à cet élève qui, quand il réussira à apprendre et aura de meilleurs résultats, c’est-à-dire quand il aura retrouvé un minimum de confiance en lui, verra disparaître les raisons d’être agressif envers une institution qui le regardera positivement.

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Il en va de même des jeunes mineurs délinquants. Tous les professionnels savent, pour l’avoir constaté pendant des décennies, qu’avant le passage à l’acte pénal il y a la plupart du temps un ensemble de difficultés personnelles, familiales, sociales, de santé, et surtout bien trop souvent une dérive scolaire. Et là encore, pour lutter contre la multiplicité des infractions, il serait autrement plus efficace d’intervenir sur chacune de ces problématiques pour replacer les mineurs qui dérivent dans une trajectoire plus favorable. Mais sur le terrain les moyens manquent cruellement. Récemment, deux magistrats, l’un dans un reportage télévisé, l’autre sur son blog, ont dénoncé le très important manque d’éducateurs, et indiqué que aujourd’hui des centaines de mesures d’aide et de contrôle de mineurs et de leurs familles ne sont pas mises en œuvre et restent en attente d’exécution faute de travailleurs sociaux en nombre suffisant, cela parce que les gouvernements successifs, bien que connaissant parfaitement la situation de terrain, ont fait le choix de refuser de donner à la justice des mineurs les moyens dont elle a besoin pour accomplir sa mission. De la même façon, juges des enfants et travailleurs sociaux dénoncent jour après jour le très grand manque de services de pédopsychiatrie, alors que de plus en plus sont relevés chez des mineurs parfois très jeunes d’importants troubles du comportement que n’importe quelle sanction pénale ne fera jamais disparaître.

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Punir est nécessaire, mais cela ne peut être que l’ultime étape, quand tout a été fait pour prévenir réellement la désocialisation des mineurs, et surtout des plus jeunes qui restent malléables. Car enfin, si le code civil, le code pénal, et dans le domaine de la prévention le code de l’action sociale et des familles prévoient depuis aussi longtemps des mesures éducatives pour les mineurs et un soutien à leurs parents, c’est par hypothèse parce que l’on sait bien qu’il reste possible dans la plupart des cas d’agir de façon à influencer et à corriger leurs comportements et leurs trajectoires. Mais c’est alors principalement la responsabilité collective et celle des gouvernants qui est engagée si ces moyens ne sont pas mis en place, et si, à cause de ces manques, des jeunes qui pourraient redresser la barre s’engluent dans un ensemble de difficultés même quand des sanctions pénales sévères sont prononcées. Sanctions qui notons-le au passage, s’il s’agit de prison, vont ensuite rendre encore plus difficile leur (ré)insertion scolaire puis professionnelle.

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Mais malheureusement, aujourd’hui comme (encore plus que ?) hier, il est plus facile pour les responsables politiques de promettre d’autres coups de bâtons que de reconnaître qu’ils ont failli en choisissant de rogner sur les moyens de l’institution judiciaire et plus largement sur l’ensemble des systèmes d’aide aux mineurs et aux familles en difficultés. Alors pour masquer cette réalité, il ne leur reste qu’un moyen : pointer du doigt les seuls mineurs, en faire le cœur de la cible, et bien montrer par le biais de sanctions aggravées qu’ils sont les principaux responsables de tout puisque le débat se réduit à l’ampleur des sanctions qui doivent leur être infligées.

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Envoyer de plus en plus de mineurs en prison c’est simple et facile à mettre en œuvre. Cela plaît à nos concitoyens parce que l’on prend bien soin de leur cacher la réalité de terrain (avez-vous ces derniers temps entendu un seul gouvernant parler du nombre des mesures éducatives et sociales non exécutées faute de personnel ?).

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Mais cela reste une illusion car la multiplicité des sanctions ne va rien résoudre des problématiques de fond.

Notes

[*]

Magistrat, conseiller à la cour d’appel de Bastia, http://www.justicedesmineurs.com

[1]

Dans son rapport publié en août 2007, le Haut Conseil de l’Éducation écrit en introduction que : « Chaque année, quatre écoliers sur dix soit environ 300.000 élèves sortent du CM2 avec de graves lacunes. Près de 200.000 d’entre eux ont des acquis fragiles et insuffisants en lecture, écriture et calcul. Plus de 100.000 n’ont pas la maîtrise des compétences de base dans ces domaines. Comme la fin du CM2 n’est plus la fin de l’école obligatoire, leurs lacunes empêcheront ces élèves de poursuivre une scolarité normale au collège. (…) notre école primaire (…) ne parvient pas (…) à réduire des difficultés pourtant repérées très tôt chez certains élèves et qui s’aggraveront tout au long de leur parcours scolaire. (…) l’école primaire est loin de donner à tous les moyens adéquats et suffisants d’accéder à la réussite scolaire. (…) Le but du présent rapport est de souligner combien il est urgent d’agir » (Haut conseil de l’Éducation, « L’école primaire, bilan des résultats de l’école – 2007 », http://www.hce.education.fr/).

Pour citer cet article

Huyette Michel, « La loi sur la récidive des mineurs, un débat en trompe l'œil », Journal du droit des jeunes, 8/2007 (N° 268), p. 13-14.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-8-page-13.htm
DOI : 10.3917/jdj.268.0013


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