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Journal du droit des jeunes

2007/8 (N° 268)


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La recommandation européenne R (98) 1 - adoptée par le Comité des Ministres, le 21 janvier 1998[1][1] Recommandation n° R (98) 1 du comité des ministres..., qui s’appuyait sur la Convention européenne de l’exercice des droits de l’enfant, notamment sur son article 13[2][2] Cette article dispose : « Afin de prévenir ou de résoudre..., considère que :

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« Le médiateur doit rappeler aux parents leur responsabilité primordiale s’agissant du bien être de leurs enfants, de l’intérêt supérieur de l’enfant, et la nécessité d’informer et de consulter ceux-ci ».

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« Le médiateur devrait porter une attention particulière à la question de savoir si des violences entre les parties ont eu lieu ou sont susceptibles de produire dans le futur, et aux effets que celles-ci pourraient avoir sur la situation des parties dans la négociation et, examiner si dans ces circonstances le processus de médiation est approprié »

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L’art 12 de Convention internationale des droits de l’enfant confère à l’enfant le droit « d’exprimer librement son opinion sur toutes questions l’intéressant », et très récemment l’article 371-1 alinéa 3 du code civil, impose aux parents d’associer l’enfant d’un certain âge et d’une certaine maturité aux décisions qui l’intéressent[3][3] « Les parents associent l’enfant aux décisions qui....

I - Les médiateurs familiaux, ne respectent ni la Convention internationale des droits de l’enfant ni le droit français [4][4] Le législateur français, lorsqu’il a réformé l’autorité...

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Les « enfants » [5][5] La recommandation européenne emploie le terme « enfants »... sont pratiquement absents de la médiation familiale. Quand l’enfant n’est pas utilisé par la médiation pour permettre aux parents de dépasser leur rupture selon Alice de Lara[6][6] De Lara Pierre et Alice « L’enfant « objet transitionnel ».... Le médiateur familial perpétue le conflit familial par son discours sur le conflit alors qu’il pourrait recentrer le conflit entre les parents en les informant d’une possible mise en cause de leur responsabilité civile [7][7] Chacun des membres du couple qui persiste dans son....

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Le médiateur familial ne fait pas respecter par les parents l’obligation que ces derniers ont de concerter leurs enfants et de les associer à toute décision qui les concerne.

Durant la médiation

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La dénomination de la place de l’enfant et la position que la FENAMEF lui concède dans la médiation familiale est éloquente quant à son paternalisme ? « l’enfant accueilli dans la médiation familiale. L’enfant peut avoir sa place en médiation, mais il doit être préservé, il ne l’aurait qu’en fin de médiation[8][8] FENAMEF, Fédération nationale de la médiation familiale... ».

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La FENAMEF estime que la présence de l’enfant pendant la médiation ne peut être légitimée que par une symptomatologie anxiogène, et il n’est jamais question de participation active de l’enfant : parfois cependant, la présence de l’enfant s’avère nécessaire lorsque ses comportements alertent les parents_et vis-à-vis desquels ils souhaitent mettre en place des réponses efficaces. L’entretien visera alors l’expression par l’enfant de ses ressentis par rapport au conflit des adultes qui détermine chez lui des réactions qui sont souvent l’indice d’un conflit de loyauté et/ou d’une angoisse.

Lors de la rédaction du protocole d’accord

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Le but de la médiation familiale est concrètement d’aboutir à un protocole d’accord durable fixant le statut des enfants (résidence, droit de visite, pension alimentaire), étant entendu que chacun des parents peut saisir à tout moment le juge aux affaires familiales pour le faire modifier, confirmant que tous les termes doivent en être sérieusement pesés avec les enfants, durant la médiation.

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Compte tenu de l’attitude des médiateurs ce n’est pas le cas. Et lorsque les enfants participent à la médiation, leurs propos sont filtrés, leur demande n’est pas traitée contractuellement, mais évaluée en termes de besoins, ce qui n’est pas neutre, ainsi qu’il ressort de l’exemple donné (le cas « Mylène ») par Michèle Savourey qui ne cite pas comme atout la participation de l’enfant. Cette dernière le récapitulatif des atouts de la médiation en protection de l’enfance [9][9] Voy. « L’adaptation d’outils extérieurs à la protection.... Il ne faut pas attendre une vérification par les avocats [10][10] Constat du dernier du colloque des Avocats des droits... ou par le juge aux affaires familiales de la contribution contractuelle des enfants à ce protocole.

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Comme le fait remarquer Isabelle Corpart[11][11] Corpart Isabelle « La parole de l’enfant », in © RRJ,... concernant l’art 371-3 du code civil [12][12] « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère,... « dans la sphère familiale, il s’agit plus d’une affirmation symbolique que d’une réelle obligation parentale. Ainsi, alors que l’exigence d’associer l’enfant aux décisions est prévue expressément, la loi n’en fixe pas les modalités, laissées au bon vouloir de ses parents »… et des médiateurs.

La médiation familiale française ne traite pas des violences conjugales

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La recommandation européenne adoptée en février 1998 sur la médiation familiale prévoyait explicitement le rôle de médiateur en cas de violences conjugales qui ne se limitent pas, on le sait, aux violences physiques. La médiation familiale devrait faire des violences domestiques un champ spécifique d’action et de formation.

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J.M. Villerbu[13][13] J M Willerbu(JM) « Usages &#x0026 ; Mesusages de la... en 1998, désignait alors par « conjugopathie », l’espace de ces dysfonctionnements aux carrefours du légal et du fantasme : « la référence à un tel espace facilitera par ailleurs l’intégration des violences faites à l’enfant partageant le sort fait à l’autre dans cette ambivalence permanente de destruction/protection, espace à côté, parallèle et interférant de ce qui lie structuralement l’amour et la haine ». Il définissait dès lors le rôle de la médiation familiale : « Toute forme pédagogique qui ne s’appuierait pas sur une référence psychopathologique ne mènera qu’à l’échec : usure de l’intervenant, lassitude et vulnérabilité accrue des deux partenaires du couple à violence, pris dans leur répétition… Tout dans la médiation suppose que l’on soit loin d’un « sauve qui peut » mais aussi que l’on protège la femme et les enfants des violences psychiques et psychologiques destructrices ».

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En 2004, Jacques Faget[14][14] Jacques Faget, « Médiation et violences conjugales »,..., sans vraiment la désigner de « familiale » propose, lui aussi, pour les violences conjugales, un champ spécifique pour la médiation : « Son usage peut trouver sa pleine efficacité si le caractère consensuel de la démarche est garanti, si les personnes jouissent de la plénitude de leurs capacités intellectuelles ou psychiques, si les conflits sont encore peu cristallisés, lorsque le recours à la violence n’est pas structurel mais contextuel, de type réactif face à une situation vécue comme insupportable, enfin si la compétence des médiateurs est incontestable ».

II - L’approche médiation dans le cadre de la loi réformant la protection de l’enfance [15][15] Loi n° 2007 – 293 du 5 mars 2007 (J.O. n° 55 du 6 mars... est-elle souhaitable ?

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Il ne faudrait pas que la préconisation d’utiliser à la protection de l’enfance l’approche de la médiation familiale, restrictive des droits des enfants, revienne à cautionner la présentation quasi publicitaire faite par le site officiel gouvernemental, notamment sur internet [16][16] « Guide pratique – Protection de l’enfance, Prévention... du nouveau dispositif de la protection de l’enfance alors que Pierre Verdier considère nombre de dispositions contenues dans cette loi constituent un recul des droits de l’enfant [17][17] P. Verdier, « La loi réformant la protection de l’enfance :....

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Ainsi entre autre :

  • les visites, dites « médiatisées en présence d’un tiers », peuvent donner lieu à un rapport qui peut se retourner contre les parents. L’auteur cite un cas exemplatif : « Une mère s’est ainsi vue reprocher, dans un rapport remis au juge, de ne pas s’être levée pour essuyer la compote de pomme que sa fille de 2 ans avait fait tomber sur sa chemise lors du goûter donné à la deuxième visite, à 16h20 précises (sic)… Pour les pères c’est encore plus pénible : cela renforce encore l’image qu’ils ont d’eux-mêmes d’être de mauvais pères. Ils ne savent pas quoi faire avec leurs enfants… Une mère a été anéantie d’entendre la lecture du rapport par l’avocat : « Mme n’apporte pas les réponses adaptées à l’âge de son enfant ». Comment peut-on être sûr que le cadre offert pour ce droit de visite dans une salle d’un foyer et en présence d’un professionnel n’entrave pas la spontanéité et le bon sens de la maman ? » ;

  • le projet pour l’enfant est « le projet que le service a pour l’enfant » pour lequel, à aucun moment, il n’est question d’une participation quelconque ni de l’enfant ni des parents alors que ce projet encadre totalement la vie de l’enfant « selon l’art L223-1 CASF ce projet est établi par les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale, et précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre… Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l’application de l’article L. 223-3-1, transmis au juge ».

Conclusion

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La médiation familiale française dans ses pratiques ne respecte pas les droits de l’enfant, l’art 12 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’art 371- 3 du code civil. Si l’outil « médiation familiale » doit être utilisé pour la protection de l’enfance, la médiation familiale doit repenser ses pratiques, et concevoir sa fonction en coopération avec le droit, telle que le préconisait Étienne Leroy : « comme processus de régulation spécifiques » devant alors faire partie« d’un véritable programme de recherche interdisciplinaire »[18][18] Le Roy Etienne, « La médiation mode d’emploi », in....

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Dans le cas où l’histoire du conflit rendrait impossible toute communication entre les parents et leurs enfants, les médiateurs familiaux ne doivent pas interdire aux enfants leur participation, sous prétexte de conflit de loyauté ou de situation anxiogène pour eux.

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Ces enfants doivent alors être représentés par un médiateur « familial- enfant » formé comme le sont les médiateurs enfants scolaires (expérience de J.P. Bonafé-Schmitt contre la violence scolaire [19][19] Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, « La médiation scolaire...). Car c’est bien d’une forme de violence « familiale » actée contre leurs enfants dont un médiateur « familial– enfant » devra faire prendre conscience aux parents qui perpétuent leur conflit conjugal.

Notes

[*]

Juriste, conseiller en communication, ancien assesseur au tribunal des enfants, membre du conseil d’administration de Défense des enfants international.

[1]

Recommandation n° R (98) 1 du comité des ministres aux État membres sur la médiation familiale, adoptée le 21 janvier 1998 lors de la 616ème réunion des délégués des ministres du Conseil de l’Europe

(https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?Command=com.instranet.CmdBlobGet&DocId=450848&SecMode=1&Admin=0&Usage=4&InstranetImage=42822).

[2]

Cette article dispose : « Afin de prévenir ou de résoudre les conflits, et d’éviter des procédures intéressant les enfants devant une autorité judiciaire, les parties encouragent la mise en œuvre de la médiation ou de toute autre méthode de résolution des conflits et leur utilisation pour conclure un accord, dans les cas appropriés déterminés par les parties ». Notons également que l’article 11 de la convention dispose : « Les parties examinent la possibilité d’étendre les dispositions des articles 3, 4 et 9 aux procédures intéressant les enfants devant d’autres organes ainsi qu’aux questions intéressant les enfants indépendamment de toute procédure ». La convention a été ratifiée par la loi 2007-155 du 1er août 2007 (JDJ n° 267, septembre 2007, p. 47-49 et M. Zani, « La promotion des droits de l’enfant à la lumière de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants », ibid. p. 21-29).

[3]

« Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

[4]

Le législateur français, lorsqu’il a réformé l’autorité parentale, en 2002, et, le divorce en 2004, a introduit dans le droit français la médiation familiale. On ne peut parler de pratiques de médiation véritablement familiale, que depuis la loi de 2002, portant sur l’exercice de la profession de médiateur familial et, de son décret d’application, en 2004, visant la formation et la création d’un diplôme d’état de médiateur familial. Ces deux textes sont l’aboutissement d’une concertation, en 2001, entre Madame Ségolène Royale et, les professionnels, qui avaient adapté, environ depuis 1990, de façon empirique le processus généraliste de la « Médiation » ; au secteur des conflits familiaux - enfants - adultes ; secteur qui, il faut bien le dire ne laissait, guère de place à l’enfant, à de très rares exceptions (expérience menées par J.P Bonafé-Schmitt de médiation scolaire, note 19).

[5]

La recommandation européenne emploie le terme « enfants » au pluriel, ce qui correspond à la réalité d’aujourd’hui, les couples amenés à se séparer comportent fréquemment 2, 3 enfants voire plus, ce qui implique clivages rivalités et écarts d’âge très importants.

[6]

De Lara Pierre et Alice « L’enfant « objet transitionnel » de la médiation familiale », in Dialogue, 2ème trimestre 2003, n°160, pp. 69-87. « C’est en s’appuyant sur l’expression du conflit conjugal à travers l’enfant que la médiation familiale peut permettre à chacun des parents de poursuivre le travail de deuil de leur relation ».

[7]

Chacun des membres du couple qui persiste dans son attitude conflictuelle crée à l’autre membre du couple un préjudice réel (déstabilisation personnelle et professionnelle) qui pourrait donner lieu à réparation (art. 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

[8]

FENAMEF, Fédération nationale de la médiation familiale (sous une autre appellation : le Comité national des associations et services de médiation familiale, associations et services de médiation familiale), « La place de l’enfant » (http://www.mediation-familiale.org/media/La_place_de_lenfant.asp#I0006465c). Le document précise : « Le plus souvent donc, c’est en fin de médiation que l’enfant peut être présent, pour entendre ses parents lui exposer leurs décisions et lui permettre d’y réagir le cas échéant. En ce sens, la parole de l’enfant n’a pas pour fonction d’orienter les décisions des parents, mais éventuellement de les réorienter en leur fournissant des informations complémentaires : par exemple un choix d’option scolaire ou de loisirs ». Notons que la référence à l’enfant n’apparaît pas dans la charte ou dans les principes déontologiques publiés par cette fédération.

[9]

Voy. « L’adaptation d’outils extérieurs à la protection de l’enfance » en page 13.

[10]

Constat du dernier du colloque des Avocats des droits de l’enfant à Rennes, 15 et 16 novembre 2006 à Rennes.

[11]

Corpart Isabelle « La parole de l’enfant », in © RRJ, Revue de droit prospectif 2005/4, 1809-1819.

[12]

« L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi ».

[13]

J M Willerbu(JM) « Usages &#x0026 ; Mesusages de la médiation dans le traitement des violences conjugales », in FORENSIC, n° 19, 2ème trimestre 1998.

[14]

Jacques Faget, « Médiation et violences conjugales », in Champ Pénal (juillet 2004).

[15]

Loi n° 2007 – 293 du 5 mars 2007 (J.O. n° 55 du 6 mars 2007 page 4215).

[16]

« Guide pratique – Protection de l’enfance, Prévention en faveur de l’enfant et de l’adolescent », p. 87 et s., ministère de la santé et des solidarités (http://www.famille.gouv.fr/dossiers/guides_protec_enfance/guide_prevention.pdf).

[17]

P. Verdier, « La loi réformant la protection de l’enfance : une avancée de la protection, un recul des droits », JDJ n° 265, p. 22-31.

[18]

Le Roy Etienne, « La médiation mode d’emploi », in Droit Société, n°29/1995.

[19]

Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, « La médiation scolaire par les pairs : une alternative à la violence à l’école », Spirale 37 (2006).

Plan de l'article

  1. I - Les médiateurs familiaux, ne respectent ni la Convention internationale des droits de l’enfant ni le droit français
    1. Durant la médiation
    2. Lors de la rédaction du protocole d’accord
    3. La médiation familiale française ne traite pas des violences conjugales
  2. II - L’approche médiation dans le cadre de la loi réformant la protection de l’enfance est-elle souhaitable ?
  3. Conclusion

Pour citer cet article

Berthy-Cailleux Ariane, « Faut-il adapter l'outil " médiation familiale " au dispositif de la protection de l'enfance ? », Journal du droit des jeunes, 8/2007 (N° 268), p. 29-31.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-8-page-29.htm
DOI : 10.3917/jdj.268.0029


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