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Journal du droit des jeunes

2007/8 (N° 268)


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Question N?3.190 du 14 août 2007 de Mme Poletti Bérengère à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Assurances – Assurance responsabilité civile médicale – Établissements et professions de santé

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Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des obstétriciens français. Le Sou médical, principale mutuelle de cette profession, a annoncé qu’elle ne signera aucun nouveau contrat à compter du 1er janvier 2007 mais aussi qu’elle résiliera ceux en cours au 31 janvier 2006. Cette mutuelle justifie sa décision par la crainte de devoir indemniser trop de dossiers. Les gynécologues se trouvent donc dans une situation difficile du fait de la lourde charge que représentent les demandes d’indemnisations. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à la décision de cette mutuelle, d’une part, et quelles mesures elle compte mettre en place afin de rassurer les professionnels de la naissance, d’autre part.

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Réponse. - L’attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est appelée sur la situation des gynécologues-obstétriciens. Le Sou-médical/ MACSF a fait part de son intention, en début d’année 2006, de ne plus assurer la spécialité de gynécologie obstétrique suite aux arrêts de la cour de cassation du 24 janvier 2006 qui ont écarté la limitation de l’indemnisation prévue par la loi du 4 mars 2002 aux instances introduites avant la publication de cette loi. Bien que les conséquences de ces arrêts soient limités à des cas très précis (instance introduite avant la loi de 2002, dossier fautif et malformation justifiable d’une IVG), cet assureur a justifié son intention par le coût jugé excessif des préjudices liés à la réparation de certaines erreurs de diagnostic prénatal. Sensible aux conséquences d’une telle intention si elle se concrétisait, un groupe de réflexion portant sur la qualité des soins, l’accès aux soins ainsi que sur la sécurité juridique des médecins concernés, réunissant des représentants du monde des assurances, des médecins libéraux et hospitaliers et du Conseil national de l’ordre des médecins a été mis en place en avril 2006. La ministre rappelle que plusieurs mesures d’importance ont été prises sur ce dossier : 1° La mise en place du dispositif d’aide par l’assurance maladie au paiement des primes des médecins qui s’engagent dans une démarche d’accréditation de la qualité de leur pratique professionnelle. Ainsi, le décret du 21 juillet 2006 modifié le 7 décembre 2006 a prévu que les gynécologues-obstétriciens et les chirurgiens bénéficieront d’une aide calculée sur l’ensemble de leur prime d’assurance dans la limite d’un plafond de 18 000 euros et d’un taux de calcul de cette aide des deux tiers pour les praticiens de secteur 1 et de 55 % pour leurs confrères de secteur 2. Ainsi, un gynécologue-obstétricien de secteur 1 dont la prime d’assurance est de 18 000 euros voit son aide fixée à 12 000 euros. Son reste à charge, avant déduction fiscale, est donc désormais de 6 000 euros. L’aide perçue par son confrère de secteur 2 payant la même prime est désormais fixée à 9 900 euros avant déduction fiscale. 2° Le maintien de la couverture des professionnels de santé en responsabilité civile médicale pendant trois mois après la notification de l’échéance de leur contrat d’assurance ou de la résiliation de celui-ci à l’initiative de l’assureur de façon à leur laisser le temps de trouver un nouvel assureur ou de saisir le bureau central de tarification par la loi du 31 janvier 2007. 3° Un accord-cadre conclu en mars dernier, par l’État, l’assurance maladie, les représentants des assureurs et des syndicats médicaux, auquel s’est associé la Haute Autorité de santé, dont l’objet est : de faciliter les échanges entre fédérations de l’assurance et syndicats de médecins sur la question des niveaux de prime d’assurance, par la mise en œuvre d’un dispositif de transparence sur les primes et les sinistres ; de rationaliser les dispositifs d’aide existants notamment par une amélioration de la prise en compte des charges d’assurance dans le tarif des actes médicaux ; que chacun s’engage dans une démarche d’amélioration de la prévention des accidents médicaux et de la gestion du risque médical et de partage constructif des expériences en ces domaines. Enfin, il faut noter que le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la responsabilité civile médicale, qui a été mis en ligne fin mars, parvient à la conclusion que ces différentes mesures associées à des conditions de marché rénovées ne justifient pas de prendre de nouvelles mesures en matière de responsabilité civile médicale. Toutefois, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports restera très attentive à l’évolution de ce dossier.

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J.O., A.N. (Q.), 11 septembre 2007, p. 5.567.

Question n° 2.029 du 31 juillet 2007 de M. Vanneste Christian à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement secondaire – SEGPA – Élèves – Utilisation des machines dangereuses – Réglementation

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M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les nouvelles dispositions à appliquer relatives au travail des mineurs sur des machines dangereuses. Il semble que depuis une circulaire du 29 août 2006, les élèves de quatrième et de troisième ne puissent plus utiliser la plupart des machines à disposition dans les ateliers, ce qui les pénalise. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les moyens que celui-ci compte utiliser pour remédier à ce désagrément pour les professeurs comme pour les élèves.

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Réponse. Les SEGPA offrent aux élèves en grande difficulté une chance de poursuite d’études dans des formations à caractère professionnel. Il importe qu’ils y suivent leur scolarité dans des conditions optimales de sécurité. C’est pourquoi il convient d’appliquer la directive européenne du 22 juin 1994 en n’autorisant pas l’accès aux machines dangereuses pour les élèves de quatrième. Si ce rappel de la réglementation vise à protéger les élèves des accidents, il n’empêche pas la mise en œuvre d’activités d’enseignement sur des machines, appareils ou produits dont l’accès n’est pas interdit aux mineurs. Ainsi, les élèves participent à toutes les étapes de la réalisation d’un projet technique : analyse du besoin, étude de la faisabilité, conception, définition, production voire commercialisation et utilisation du produit. C’est pourquoi, dans le cadre de la mise en œuvre du socle commun de connaissances et de compétences, une étude approfondie des séquences pédagogiques qu’il est possible d’effectuer en SEGPA va être conduite afin d’aider les enseignants dans leur mission auprès des élèves qui y sont accueillis.

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J.O., A.N. (Q.), 18 septembre 2007, p. 5.684.

Question n° 592 du 10 juillet 2007 de Mme Barèges Brigitte à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Famille – Divorce – Résidence alternée des enfants – Jeunes enfants – Conséquences

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Mme Brigitte Barèges souhaite attirer l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par la garde alternée. En effet, l’application de la loi du 4 mars 2002, si elle présente l’avantage de prendre en compte les droits des deux parents à recevoir leur(s) enfant(s), entraîne pour ce ou ces derniers un mode de garde alternée qui peut avoir des conséquences sur leur équilibre. En conséquence, notamment dans le cas d’enfants très jeunes, elle lui demande d’envisager une évaluation de la mise en œuvre de la loi et de ses conséquences.

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Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, en introduisant la possibilité de fixer la résidence d’un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, a élargi l’éventail des modalités d’organisation de la vie de l’enfant et ainsi permis de mieux adapter les décisions à la diversité des réalités familiales. Pour autant, le législateur n’a pas entendu introduire une quelconque préférence pour telle ou telle modalité de résidence. La résidence alternée, en particulier, ne saurait être la conséquence d’une revendication purement égalitaire des droits entre le père et la mère au mépris de l’examen des situations individuelles et de la recherche des solutions les plus adaptées aux besoins spécifiques des mineurs, et en particulier des très jeunes enfants. En effet, après la séparation, il importe à la fois de préserver les liens des deux parents avec leurs enfants et de protéger ces derniers de tout risque d’instabilité. Dans la recherche de cet équilibre délicat, le seul critère qui doit être retenu est celui de l’intérêt de l’enfant. Cette appréciation suppose dans tous les cas un examen le plus exhaustif possible de l’ensemble des éléments propres à une affaire. C’est pourquoi il apparaît nécessaire de maintenir dans ce domaine un large pouvoir d’appréciation aux magistrats, étant précisé que ces derniers ont régulièrement recours, face à des situations complexes ou conflictuelles, à des mesures d’investigation leur permettant de statuer au vu d’une analyse particulièrement détaillée du contexte familial. Par ailleurs, les dernières statistiques recueillies par le ministère de la justice sur le mode de résidence et l’âge des enfants pour l’année 2005 révèlent que la proportion des enfants faisant l’objet d’une résidence en alternance en vertu d’une décision de justice se situe autour de 11 % tous âges confondus. Ces données font également apparaître que la résidence alternée n’est que peu mise en œuvre à l’égard des enfants de moins de trois ans, les trois quarts des enfants concernés par ce mode de résidence (76,8 %) étant âgés de six à onze ans. Ces statistiques montrent que le nombre et l’âge des enfants en situation de résidence alternée a peu évolué depuis l’enquête menée au cours du dernier trimestre 2003 auprès de l’ensemble des juges aux affaires familiales afin de disposer d’un premier bilan sur les conditions d’application de cette nouvelle modalité de résidence. Cette étude avait révélé que seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d’alternance, qu’elle émane des deux parents ou d’un seul. En outre, dans plus de 80 % des cas, la demande de résidence alternée est formée conjointement par les deux parents. C’est donc très majoritairement sur la base d’un accord des parties que le dispositif de la résidence alternée est mis en œuvre. Cette enquête avait également montré qu’en cas de conflit entre les père et mère, les juges n’imposent la résidence alternée qu’après avoir recueilli des informations précises sur la situation familiale, notamment par le biais d’une enquête sociale, ou encore, après avoir fait application de l’article 373-2-9 alinéa 2 du code civil qui permet le prononcé d’une mesure d’alternance à titre provisoire. Au vu de ces éléments, il n’apparaît pas, conformément aux conclusions du rapport de la commission des lois du Sénat en date du 26 juin 2007, nécessaire de modifier l’état du droit, sauf à introduire une inutile rigidité dans des procédures très majoritairement consensuelles.

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J.O., A.N. (Q.), 28 août 2007, p. 5.392.

Question n° 2.671 du 7 août 2007 de M. Liebgott Michel à Mme la ministre du logement et de la ville

Logement – Logement social – Droit opposable au logement – Perspectives

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M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre du logement et de la ville à propos de la mise en place des commissions de médiation départementales dans le cadre de la mise en œuvre du DALO. La loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO) prévoyait la mise en place de commissions départementales de médiation (article 7) pour régler dans un premier temps les litiges de manière amiable avant d’engager une procédure contentieuse. Or, selon l’URIOPPS Lorraine, nombreux sont les départements où cette instance n’a pas été encore mise en place. Il souhaite donc connaître les départements où cette commission n’est pas instituée, ainsi que les intentions du Gouvernement pour rendre pleinement opérationnelles ces instances de médiation préalable.

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Réponse. - L’article 7 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, codifié à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a pour objet le recours amiable mentionné à l’article 1er de la loi et qui permet, avant le recours contentieux devant le tribunal administratif, l’exercice du droit au logement. L’article L. 441-2-3 dans sa rédaction issue de cette dernière loi n’est pas d’application immédiate. Son entrée en vigueur est en effet subordonnée à la publication du décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 441-2-3 et à l’article L. 441-2-6. Ce décret définira les conditions de composition de la commission de médiation ainsi que plus largement les modalités concrètes d’exercice du recours amiable devant la commission. Ce n’est qu’après la publication de ce décret, prévue à l’automne, que les commissions de médiation, pourront être constituées et examiner les recours dont elles seront saisies. En tout état de cause, l’article L. 441-2-3 prévoit qu’une commission de médiation est créée dans chaque département avant le 1er janvier 2008. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la mise en place et au bon fonctionnement de ces commissions. Cependant, même dans l’hypothèse où, après le 1er janvier 2008, aucune commission de médiation n’existerait dans un département, les demandeurs pourraient toutefois bénéficier de la garantie du droit au logement instituée par la loi du 5 mars 2007. En effet, l’article L. 441-2-3-1 dispose qu’en l’absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut s’adresser directement au préfet. À défaut de réponse adaptée à ses besoins et capacités, il pourra ensuite exercer le recours contentieux devant le juge administratif prévu par le même article.

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J.O., A.N. (Q.), 18 septembre 2007, p. 5.692.

Question n° 1.517 du 24 juillet 2007 de M. Wojciechowski André à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Système pénitentiaire – Établissements – Conditions de détention

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M. André Wojciechowski appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux d’occupation des prisons qui, à hauteur de 120 %, reste préoccupant (la Roche-sur-Yon, Béthune, Metz). Avec trois à quatre détenus dans 9 mètres carrés, la tension et l’absence d’hygiène inquiètent. La programmation Perben faisait état en 2002 d’un projet de 13 200 places alors que seulement 500 ont été livrées. Il souhaiterait connaître ses intentions en matière de construction de nouvelles places dans les cinq prochaines années.

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Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l’honorable parlementaire que les dispositions de la loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoient la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention. Ce plan d’extension et de modernisation du parc pénitentiaire privilégie en premier lieu les zones géographiques qui sont les plus touchées par les phénomènes de délinquance et présentent à l’heure actuelle un important déficit en capacité d’incarcération. Il vise par ailleurs à permettre aux condamnés d’effectuer leur peine d’emprisonnement dans des établissements situés à distance raisonnable de leur lieu de résidence habituelle afin de favoriser le maintien des liens familiaux et la mise en œuvre de projets de réinsertion. Ainsi, ce programme immobilier, qui augmentera à terme de 20 % la capacité d’hébergement de l’administration pénitentiaire, permettra d’améliorer les conditions de détention ainsi que les modalités d’exercice professionnel des personnels. La mise en service de ces nouveaux établissements ne pouvant intervenir que de manière progressive à partir de 2007, un dispositif d’accroissement de la capacité a par ailleurs été mis en œuvre afin de remédier à court et moyen terme aux conséquences des phénomènes récurrents de surencombrement affectant les maisons d’arrêt. Ce dispositif complémentaire consiste en des opérations de réhabilitation, ou de restructuration du bâti existant, ainsi qu’en des constructions nouvelles réalisées en complément des structures d’hébergement existantes au sein des établissements pénitentiaires disposant d’une emprise foncière suffisante. Ces résultats conjugués à la livraison des premiers sites du « programme 13 200 » permettront de disposer en 2007 de près de 1 500 nouvelles places. Les premières livraisons issues du programme de construction initié par la loi d’orientation et de programmation pour la justice interviennent en effet dès cette année avec l’ouverture de 4 établissements pour mineurs, ceux de Lavaur, du Rhône, de Quiévrechain et de Marseille. Pour mémoire, trois autres ouvriront au cours de l’année 2008, ceux d’Orvault, Porcheville et Meaux-Chauconin. Ainsi, avant la fin de l’année 2008, des établissements pour majeurs à savoir les établissements pénitentiaires de Mont-de-Marsan, Roanne et la maison d’arrêt de la Réunion aujourd’hui en chantier seront livrés et ce sont près de 3 000 places supplémentaires qui seront disponibles. Au cours de l’année 2009 entreront en fonction 7 nouveaux établissements, à savoir, Nancy, Bourg-en-Bresse, Poitiers, Béziers, Rennes, Le Mans et Le Havre, ainsi que l’ouverture de deux quartiers de courtes peines sur les sites de Seysses et Fleury-Mérogis. Au plus tard en 2011, l’ensemble du programme de 13 200 places aura été livré donnant ainsi à la France un parc d’environ 60 000 places correspondant à ses besoins, en tenant compte de la nécessaire fermeture des établissements aujourd’hui les plus vétustes que certaines de ces constructions neuves visent à remplacer.

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J.O., A.N. (Q.), 18 septembre 2007, p. 5.691.

Question n° 2.376 du 7 août 2007 de M. Terrasse Pascal à M. le ministre de l’éducation nationale

Emploi – Contrats d’avenir – Perspectives

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M. Pascal Terrasse souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le devenir des titulaires de contrats d’avenir arrivant à terme dans l’éducation nationale. En effet, un grand nombre de ces contrats s’achèvent prochainement et les intéressés restent dans le doute quant à l’éventuelle reconduction de leur contrat et quant aux conditions de cette reconduction. Nombre de ces personnes sont dans des situations précaires et la reconduction de leur contrat est essentielle pour la stabilité de leur vie professionnelle et familiale, afin de ne pas fragiliser leur situation financière. C’est d’autant plus nécessaire que les tâches accomplies correspondent à de vrais besoins pour l’éducation nationale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’entend prendre le Gouvernement sur cette question.

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Réponse. - Le recours pour 2007 aux contrats aidés employés par les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) dans le cadre du plan de cohésion sociale a été précisé par les ministres de l’économie, des finances et de l’emploi et de l’éducation nationale dans une instruction du 18 juin 2007. Il est ainsi prévu de renouveler, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2007-2008, la totalité des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et des contrats d’avenir (CAV) arrivant à échéance à compter de la fin de juin 2007, des personnels exerçant les fonctions d’assistant administratif d’un directeur d’école ou d’accompagnateur d’élèves handicapés qui n’ont pas retrouvé un emploi de droit commun et qui en font la demande. En cas de départ volontaire de la part des personnels en poste actuellement, il est prévu de les remplacer, dans la limite des besoins effectifs, sans modifier la répartition entre les deux types de contrats (le départ d’un contrat d’avenir doit donner lieu à nouvelle embauche sous contrat d’avenir). Le Gouvernement a également prévu de renouveler, jusqu’au 30 juin 2008, la moitié des contrats aidés - il s’agit essentiellement de contrats d’accompagnement dans l’emploi -des personnels affectés à d’autres fonctions (documentation, tâches administratives en EPLE, informatique, etc.) arrivant à échéance entre juin et décembre 2007. Le ministre de l’éducation nationale a demandé aux autorités académiques de veiller à ce que les dossiers des contrats aidés soient renouvelés dans les meilleurs délais pour éviter une interruption du versement de leur salaire. Les contrats d’accompagnement dans l’emploi et les contrats d’avenir sont, par nature, à durée déterminée. Ils ont pour finalité de permettre à des personnes en difficulté d’insertion de retrouver un emploi de droit commun. Dans ce contexte, il est prévu que chaque salarié reçoive une attestation de compétence qui lui permette d’accéder aux dispositifs de validation des acquis de l’expérience et bénéficie d’un entretien individuel de diagnostic avec l’ANPE pour examiner les opportunités d’insertion professionnelle.

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J.O., A.N. (Q.), 18 septembre 2007, p. 5.685.

Question n° 2.274 du 7 août 2007 de M. Meslot Damien à M. le ministre de la défense

Défense – Objecteurs de conscience – Recensement – Modalités

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M. Damien Meslot attire l’attention de M. le ministre de la défense sur l’application de la loi n° 97-1019 du 20 octobre 1997 portant réforme du service national. En effet, l’article L. 112-2 stipule que « l’appel sous le drapeau est suspendu pour tous les Français. Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la nation l’exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent ». L’objection de conscience est un droit reconnu par les articles L. 116-1 à L. 116-9 du code du service national et ces dispositions seraient immédiatement effectives si le parlement décidait de rétablir l’ordre sous les drapeaux. Il apparaît néanmoins que les objecteurs de conscience méconnaissent les démarches à entreprendre et à quel moment celles-ci doivent être effectuées. Les jeunes gens, filles ou garçons, qui, pour des raisons de conscience, se déclarent opposés à l’usage personnel des armes et qui sont prêts à effectuer un service civil dans le cas où l’appel sous les drapeaux est rétabli souhaiteraient avoir la possibilité de signaler leur intention au moment de la journée d’appel de la préparation à la défense. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel moment et par quelles démarches les objecteurs de conscience peuvent exprimer leur position vis-à-vis de l’usage des armes. - Question transmise à M. le secrétaire d’État à la défense, chargé des anciens combattants.

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Réponse. - L’article L. 112-2 du code du service national, inséré par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, prévoit que l’appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français nés après le 31 décembre 1978 ainsi que pour ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement et qu’il peut être rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l’exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent. Aucune possibilité de se déclarer « objecteur de conscience » n’est prévue par la loi du 28 octobre 1997. Les mesures définissant les conditions de cette déclaration devraient donc nécessairement apparaître dans le texte de la loi portant rétablissement de l’appel sous les drapeaux, si l’hypothèse prévue par l’article L. 112-2 précité devait se réaliser. Le ministère de la défense ne peut préjuger des dispositions que prendrait le pouvoir législatif sur les conditions de recevabilité des demandes d’admission au bénéfice du dispositif de l’objection de conscience.

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J.O., A.N. (Q.), 4 septembre 2007, p. 5.446.

Question n° 75 du 3 juillet 2007 de M. Mesquida Kléber à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi

Sécurité sociale – Cotisations – Contrats d’apprentissage et de professionnalisation – Perspectives

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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur l’exonération de la cotisation patronale accordée aux artisans (accidents du travail et maladies professionnelles), pour toute rémunération versée au titre d’un contrat d’apprentissage et de professionnalisation. Jusqu’à présent, aucune cotisation n’était due à ce titre par les entreprises sur les salaires versés aux apprentis et aux jeunes en contrat de professionnalisation, puisqu’elle était prise en charge par l’État. Interpellé par l’union professionnelle de la coiffure 34, avec le soutien actif de l’union professionnelle artisanale (UPA) et l’assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), il semble que cette disposition s’avère défavorable à l’ensemble de l’artisanat. Le Gouvernement qui s’était prononcé pour développer une formation en alternance avait accepté de supprimer cette mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007. Or, elle figure dans la loi des finances pour 2007 qui a été adoptée par le parlement en décembre 2006. En effet, l’article 143 supprime l’exonération de la cotisation patronale pour tout contrat d’apprentissage ou professionnalisation à partir du 1er janvier 2007. Les incidences de cette disposition étant lourdes pour les petites entreprises comme celles dont l’activité est la coiffure. Or, ce secteur fort attaché à la qualification professionnelle, emploie et forme 33 000 jeunes par an. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que cette disposition soit déclarée inapplicable avec l’abandon du projet de dissociation de la durée des exonérations de la durée de l’apprentissage.

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Réponse. - La suppression de l’exonération relative aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles vise à sensibiliser les employeurs à l’amélioration de leurs conditions de travail des jeunes salariés en alternance. Cette mesure répond au constat de la vulnérabilité de ces jeunes gens face aux accidents du travail. Ainsi, les apprentis sont surexposés au risque d’accident du travail : l’enquête « conditions de travail » réalisée en 1998 fait état d’un taux d’accident du travail pour les apprentis de 15,7 %, contre 8,5 % pour l’ensemble des salariés. Cette suppression d’exonération devrait inciter les employeurs à renforcer l’encadrement et le suivi de leurs apprentis et des jeunes en contrats de professionnalisation. Par conséquent, loin de constituer un frein au développement des contrats en alternance, la suppression de l’exonération contribue à améliorer la qualité de la formation dispensée, à développer l’attractivité de cette voie de formation à l’égard des jeunes gens et à réduire les ruptures de contrats. Cette mesure devrait donc concourir, in fine, à développer les formations en alternance. Par ailleurs, le dispositif d’exonération de cotisations sociales entourant le contrat d’apprentissage reste particulièrement avantageux. En particulier, les entreprises comptant moins de 11 salariés sont, à l’exception des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, exonérées du paiement de l’intégralité des cotisations sociales pendant toute la durée du contrat d’apprentissage. En outre, les employeurs d’apprentis bénéficient, depuis 2005, d’un crédit d’impôt de 1 600 euros par apprentis, pouvant être porté à 2 200 euros, notamment dans la cas où le jeune rencontre des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle (par exemple, les jeunes bénéficiaires d’un contrat d’insertion dans la vie sociale).

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J.O., A.N. (Q.), 18 septembre 2007, p. 5.679.

Question n° 827 du 17 juillet 2007 de Mme Zimmermann Marie-Jo à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

Communes – Maires – Pouvoirs – Habitations précaires – Raccordement aux réseaux électrique et d’eau

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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur le fait que les maires peuvent, sur le fondement de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme s’opposer à l’alimentation en eau ou en électricité de caravanes installées en méconnaissance des dispositions du code de l’urbanisme et notamment de l’article L. 443-1. Cette mesure ne concerne toutefois que les branchements définitifs et non les branchements provisoires, lesquels sont exclus du champ d’application de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme. Mais il n’existe pas de définition de ce que sont les branchements provisoires. En conséquence, elle lui demande de préciser ce qu’il convient d’entendre par branchement provisoire au sens de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme.

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Réponse. - L’installation d’une caravane sur parcelle est soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente en matière d’urbanisme au-delà de trois mois de stationnement consécutifs dans l’année. L’article L. 111-6 du code de l’urbanisme permet aux maires de s’opposer au raccordement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone des caravanes dont l’installation sur parcelle privative n’a pas fait l’objet d’une autorisation. Le branchement définitif se matérialise par un contrat d’abonnement et l’installation d’un compteur. Concernant le branchement provisoire, le législateur a reconnu qu’il ne pouvait être fait application de l’article L. 111-6, notamment aux équipements nécessaires aux chantiers, foires et marchés. La notion de branchement provisoire ne fait l’objet d’aucune définition juridique liée à sa durée. Par ailleurs, dans l’arrêt commune de Caumont-sur-Durance, en date du 9 avril 2004, le Conseil d’État a retenu la notion de caractère d’urgence pour motiver l’annulation d’un refus de raccordement au réseau EDF, eu égard aux conditions de vie des occupants d’une caravane installée irrégulièrement.

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J.O., A.N. (Q.), 18 septembre 2007, p. 5.677.

Question n° 2.036 du 31 juillet 2007 de M. V alls Manuel à Mme la ministre du logement et de la ville

Logement : aides et prêts – Allocations de logement – Locataire d’un parent

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M. Manuel Valls appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le versement des aides personnalisées au logement au locataire, lorsque le bailleur est ascendant ou descendant. Actuellement, aucune solution n’est envisagée quand un parent n’ayant pas les moyens de se loger est secouru par un enfant possédant un bien et qui décide de le lui louer. Pour exemple, une personne titulaire d’une pension d’invalidité à 80 % d’un montant de 591,85 euros pensait verser un loyer à sa fille pour l’appartement qu’elle mettait à sa disposition, mais ayant appris, en sa qualité de parent ascendant (mère) qu’elle ne pouvait prétendre au versement de l’aide au logement, a dû y renoncer puisqu’il lui était impossible de verser un loyer de 45 euros alors même que sa pension n’est que de 591,85 euros. Aussi, il s’interroge et souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire, dans un contexte du logement toujours plus difficile, pour cette catégorie fragilisée.

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Réponse. - Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l’habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l’article 515-1 du code civil. Ces dispositions législatives traduisent la volonté d’attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d’une aide familiale par le biais de la mise à disposition d’un logement. Le Gouvernement n’envisage pas de remettre en cause ce dispositif, qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale. Cette dernière peut conduire les bailleurs à consentir des loyers compatibles avec les ressources du locataire indépendamment de l’aide personnelle.

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J.O., A.N. (Q.), 21 août 2007, p. 5.333.

Question n° 549 du 10 juillet de M. Gilard Franck à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement supérieur – Universités – Étudiants handicapés – Intégration – Mise en œuvre

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M. Franck Gilard attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation parfois délicate des étudiants handicapés, notamment dans les universités. Il la prie de bien vouloir lui donner des indications sur les mesures qu’elle envisage de mettre en œuvre afin de faciliter la poursuite d’études universitaires par les personnes handicapées.

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Réponse. - Depuis de nombreuses années, les étudiants handicapés se sont vu attribuer, pour accomplir leurs études, des aides diverses prises en charge financièrement par l’établissement, notamment l’aménagement des conditions de passage d’examen, le soutien, le tutorat, la reprographie, voire selon les cas, la transcription en Braille. Les universités disposent toutes aujourd’hui d’un responsable de l’accueil des étudiants handicapés, nommé par le président. Certaines universités disposent d’un véritable service. Dans la cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, depuis l’année universitaire 2006-2007 les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur se sont vu confier la responsabilité de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des étudiants, quelles qu’elles soient : accueil, accessibilité, assistance pédagogique et toute mesure complémentaire apportée par des associations prestataires de service. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche financera dorénavant l’ensemble des aides et adaptations relevant de l’accessibilité aux savoirs, les MDPH, pour leur part, prendront à leur charge les aides relevant de la compensation du handicap. Par ailleurs, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche s’engage résolument dans l’accueil et l’accompagnement des étudiants handicapés. Elle signera dès la rentrée une charte « Université/Handicap » engageant les universités à renforcer leurs dispositifs d’accueil et d’accompagnement et qui rend obligatoire la mise en place d’un projet de formation individualisé en liaison avec l’étudiant.

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J.O., A.N. (Q.), 11 septembre 2007, p. 5.554.

Question n° 548 du 10 juillet 2007 de M. Gilard Franck à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Enseignement supérieur – Étudiants – Santé – Accès aux soins

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M. Franck Gilard attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d’accès aux soins pour les étudiants. Pour des raisons financières, un certain nombre d’étudiants ne peuvent souscrire une assurance complémentaire santé et se privent notamment des soins dentaires ou ophtalmologiques dont ils auraient besoin. En particulier, il souhaiterait connaître son sentiment sur la création d’un « chèque santé étudiant » visant à favoriser l’acquisition d’une complémentaire santé, ainsi que l’extension du bénéfice de la sécurité sociale étudiante à tous les étudiants salariés à temps partiel. Il la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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Réponse. - La loi relative à l’assurance maladie du 13 août 2004 a mis en place un dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire de santé. Le parlement vient d’adopter, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le relèvement du plafond de ressources pour l’accès à cette aide au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 20 %. Les étudiants peuvent y avoir accès, comme les autres résidents, soit à titre personnel, soit à titre familial avec leurs parents. Les montants de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire de santé ont été substantiellement relevés l’an dernier. Ils doivent permettre aux étudiants aux ressources modestes d’acquérir une couverture complémentaire puisque cette aide s’élève à cent euros pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans et à deux cents euros au-delà (jusqu’à soixante ans). La mise en place d’un chèque santé visant spécifiquement les étudiants conduirait à les traiter différemment des autres catégories à niveau de ressources identiques, notamment par rapport aux autres jeunes qui peuvent également connaître des difficultés d’accès aux soins. Il semble préférable d’améliorer l’information des étudiants quant aux possibilités de recours au dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. À ce titre, il a été demandé aux caisses de sécurité sociale, à l’Unédic et aux organismes de protection complémentaire de mettre en place des actions de communication. Si le renforcement de ces actions s’avère nécessaire, il sera engagé de manière à ce que tous les étudiants soient sensibilisés à l’intérêt de cette aide lors de la prochaine rentrée universitaire.

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J.O., A.N. (Q.), 11 septembre 2007, p. 5.559.

Question n° 536 du 10 juillet 2007 de M. Le Fur Marc à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Bourses d’études – Enseignement supérieur – Conditions d’attribution

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M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’attribution des bourses de thèse en master-II à l’université et sur la manière dont sont sélectionnés les bénéficiaires de ces bourses. Il souhaite notamment savoir comment les résultats qui sanctionnent le travail des étudiants sont intégrés dans l’attribution de ces bourses de thèse.

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Réponse. - Les allocations de recherche constituent la principale forme de soutien susceptible d’être attribué aux doctorants par le ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les candidatures doivent être déposées par les étudiants avant toute inscription en thèse, dans l’année d’obtention du master 2e année. Les allocations de recherche sont attribuées directement aux écoles doctorales, compte tenu notamment de la qualité scientifique des équipes de recherche accueillant les doctorants et de la qualité de l’insertion professionnelle des diplômés. Les responsables de la formation doctorale en choisissent ensuite les bénéficiaires parmi les étudiants souhaitant préparer leur thèse en fonction d’une série de critères qui permettent d’apprécier leur aptitude à la recherche. Chaque école doctorale détermine librement ses critères d’attribution et doit en informer les intéressés. Cette mission a été renforcée à l’occasion de la réforme de la formation doctorale intervenue en 2006 (arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale), qui confie à chaque école doctorale le soin d’organiser « une procédure de choix des doctorants ouverte, lisible et équitable pour tous les candidats titulaires du grade de master, quel que soit leur établissement d’origine ». (Cet arrêté tire les conséquences de l’adoption du schéma licence-master-doctorat -LMD des formations et de l’abandon de l’ancien système de présélection des étudiants en diplôme d’études approfondies (DEA), où le mémoire de DEA. Dans le cadre de l’organisation de la campagne 2007 d’attribution des allocations de recherche, par circulaire en date du 7 avril 2007, le ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche a réitéré auprès des présidents d’universités et des directeurs d’écoles doctorales, d’être attentifs aux trois points suivants : la mise en œuvre d’une procédure permettant d’attribuer les allocations aux meilleurs étudiants sur les meilleurs sujets, qui doit être définie au sein de chaque école doctorale et placée sous la direction du conseil d’école doctorale. Il est souhaitable d’organiser la sélection des candidats sur la base d’un concours ouvert, comprenant un entretien d’évaluation de l’étudiant. Ces modalités d’organisation sont adoptées par la grande majorité des écoles doctorales de sciences exactes, qui procèdent le plus souvent à une audition de chaque candidat en vue notamment d’apprécier directement leur aptitude à la recherche et leur capacité à restituer leur sujet de thèse dans l’environnement scientifique ; la nécessité de doter chaque appel à candidature lancé par une école doctorale d’une information la plus large possible. Pour améliorer la qualité du recrutement et la visibilité de leur établissement, l’information sur les sujets de thèse sélectionnés, susceptibles de recevoir une allocation de recherche, doit être largement diffusée, notamment par l’intermédiaire des sites internet des écoles doctorales. (Les écoles doctorales ont été également invitées à développer une version en langue anglaise de leur site en ligne, afin de susciter, au niveau international, un volume plus important de candidatures de la part d’excellents étudiants de niveau master. On peut, de ce point de vue, noter une augmentation sensible du nombre d’allocataires ressortissants des États signataires de l’accord relatif à l’Espace européen de l’enseignement supérieur, passé de 168 en 2003 à plus de 300 en 2006) ; le recrutement par les établissements des allocataires sur la base d’un contrat à durée déterminée impose une vigilance accrue de leur part sur la question de l’insertion professionnelle ultérieure des diplômés d’un doctorat. La décision, prise par le responsable de l’établissement, de recruter ou pas un candidat doit être éclairée par une réflexion sur les projets du candidat en matière d’insertion dans l’emploi scientifique. La contractualisation d’une partie des allocations ordinaires attribuées aux écoles doctorales devrait les aider à attirer les meilleurs étudiants sur les sujets prioritaires des équipes de recherche.

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J.O., A.N. (Q.), 28 août 2007, p. 5.390.

Plan de l'article

  1. Question N?3.190 du 14 août 2007 de Mme Poletti Bérengère à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
  2. Question n° 2.029 du 31 juillet 2007 de M. Vanneste Christian à M. le ministre de l’éducation nationale
  3. Question n° 592 du 10 juillet 2007 de Mme Barèges Brigitte à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  4. Question n° 2.671 du 7 août 2007 de M. Liebgott Michel à Mme la ministre du logement et de la ville
  5. Question n° 1.517 du 24 juillet 2007 de M. Wojciechowski André à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  6. Question n° 2.376 du 7 août 2007 de M. Terrasse Pascal à M. le ministre de l’éducation nationale
  7. Question n° 2.274 du 7 août 2007 de M. Meslot Damien à M. le ministre de la défense
  8. Question n° 75 du 3 juillet 2007 de M. Mesquida Kléber à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi
  9. Question n° 827 du 17 juillet 2007 de Mme Zimmermann Marie-Jo à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
  10. Question n° 2.036 du 31 juillet 2007 de M. V alls Manuel à Mme la ministre du logement et de la ville
  11. Question n° 549 du 10 juillet de M. Gilard Franck à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
  12. Question n° 548 du 10 juillet 2007 de M. Gilard Franck à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
  13. Question n° 536 du 10 juillet 2007 de M. Le Fur Marc à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 8/2007 (N° 268), p. 48-53.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-8-page-48.htm
DOI : 10.3917/jdj.268.0048


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