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Journal du droit des jeunes

2007/8 (N° 268)


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Respect du contradictoire

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C.A. Aix-en-Provence – Ch. spéc. mineurs - 23 février 2007 - Rôle n? 06/00268

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Assistance éducative – Procédure – Comparution des parties - Nullité – Appel – Évocation – Conflit parental persistant – Maintien de la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert ?

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Aucun texte ne permet au juge de dispenser les parents de comparaître. Le principe du respect du contradictoire, posé notamment par l’article14 du nouveau code de procédure civile, selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, ni les dispositions spécifiques de la procédure d’assistance éducative imposent ces formalités substantielles dont l’inobservation cause un grief manifeste à l’appelant, qui n’a pu faire valoir ses droits et ses observations dans un débat contradictoire et qui, bien qu’il soit titulaire de l’autorité parentale, n’a pas été a été mis en mesure de donner son avis ni même d’adhérer aux mesures envisagées conformément à l’article 375-1 du code civil. La décision déférée sera annulée et l’affaire évoquée au fond.

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Le maintien d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, dont le but se limite à apporter aide et conseil à la mère dans la prise en charge de l’enfant et non à exercer un contrôle sur elle-même, peut constituer un soutien éducatif approprié, et contribuer à soulager la mère.

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Parties en cause :

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C. X. (mineur), né le 16 mai 2000, non comparant, ni représenté.

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Monsieur A. X. (Le père), comparant en personne, appelant.

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Madame S. X. (La mère), comparante en personne, intimée

(…)

Monsieur A. X. a relevé appel d’un jugement rendu le 27 septembre 2006 par le juge des enfants d’Aix-en-Provence qui a donné mainlevée de la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert exercée au profit de son fils C. et dit n’y avoir lieu en l’état à intervention au titre de l’assistance éducative à son profit.

Monsieur X. demande à la cour de réformer ce jugement, exposant qu’il n’a pas été convoqué ni entendu par le juge, et de maintenir une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.

Mme B. demande à la cour de confirmer la décision déférée.

Vu l’avis du ministère public ;

(…)

Décision

Sur la procédure

En application de l’article 1189 du nouveau code de procédure civile, le juge doit entendre à l’audience le mineur, ses père, mère, tuteur ou personne ou représentant du service auquel l’enfant a été confié ; il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu’il se retire pendant une partie des débats ; en outre, la loi fait obligation au juge des enfants de toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée.

Il résulte des pièces du dossier que, si les parents avaient été régulièrement convoqués lors de l’audience du 6 avril 2006 à l’issue de laquelle a été rendu un jugement maintenant la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, ils n’ont pas été convoqués ni entendus par le juge des enfants lorsqu’il a décidé de rendre le jugement déféré ; ils ont été dispensés de comparaître à l’audience alors qu’aucun texte ne permet au juge de dispenser les parents de comparaître ;

Il apparaît ainsi que ni le principe du respect du contradictoire, posé notamment par l’article14 du nouveau code de procédure civile, selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, ni les dispositions spécifiques de la procédure d’assistance éducative n’ont été respectées ; l’inobservation de ces formalités substantielles, soulevée par le père, cause un grief manifeste à l’appelant, qui n’a pu faire valoir ses droits et ses observations dans un débat contradictoire et qui, bien qu’il soit titulaire de l’autorité parentale, n’a pas été a été mis en mesure de donner son avis ni même d’adhérer aux mesures envisagées conformément à l’article 375-1 du code civil ; en conséquence, la décision déférée sera annulée.

Les parties étant présentes à l’audience, et l’affaire étant en état d’être jugée, il y a lieu de l’évoquer au fond.

Au fond

En application des dispositions de l’article 375 du code civil, des mesures d’assistance éducative ne peuvent être ordonnées par le juge des enfants que lorsque la santé, la sécurité, la moralité d’un mineur sont en danger ou que ses conditions d’éducation sont gravement compromises.

La procédure d’assistance éducative a été ouverte en raison du conflit parental persistant entre les parents et dont les enfants sont l’objet et des difficultés de la mère à prendre en charge les enfants.

Le père produit un rapport d’expertise de la mère, qui n’avait pas été déposé ni communiqué lors de la précédente audience, et dont Mme B. a eu régulièrement connaissance.

L’expert psychiatre relève que si l’état de santé de la mère a évolué, la note dépressive étant moins intense, les troubles de la personnalité restent importants et continuent d’infiltrer ses conduites dans la vie quotidienne. Selon l’expert, son état de santé limite ses possibilités de gérer totalement deux enfants, dont l’un entre dans l’adolescence. Il préconise un aménagement de la garde, qui aurait le mérite de soulager la mère du stress que représente cette charge.

Malgré les conclusions de ce rapport, Mr X. a renoncé à demander la résidence de son fils mais demande le maintien d’un soutien éducatif. Il voit ses enfants régulièrement.

Mme B. indique qu’elle va effectivement mieux. Elle a montré de la résistance à l’intervention de l’assistance éducative en milieu ouvert, considérant cette mesure comme un instrument de contrôle et de surveillance, plus que comme une mesure d’aide.

Le rapport d’assistance éducative en milieu ouvert en date du 29 mars 2006, qui est le dernier qui figure à la procédure, relève que C., qui était en dernière année d’école maternelle, bénéficie enfin d’une prise en charge par le CMP de Salon. Il adopte progressivement des comportements appropriés et ne se laisse plus submerger par les émotions. Il a progressé à l’école, les apprentissages, en dernière année de maternelle, se mettent en place. Il a également fait des progrès au niveau du langage et est suivi par un orthophoniste. Le danger résultant d’une absence de prise en charge appropriée à ses difficultés, qui existait au début de la mesure, s’est estompée.

Au vu de ces éléments, il apparaît que l’amélioration de la situation de C. est en partie la conséquence de la stimulation et du soutien apportés par l’assistance éducative en milieu ouvert pour mettre en place des mesures de soutien, que la mère, bien que bénéficiant d’un traitement thérapeutique régulier, reste fragile et peut se trouver en difficulté pour assurer de façon stable et régulière la prise en charge de l’enfant, qui est entré en école primaire. Les efforts réalisés l’an dernier et l’étayage, notamment psychologique et orthophoniste, mis en place doivent être poursuivis.

Le père ne demandant plus la résidence des enfants, le maintien d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, dont le but se limite à apporter aide et conseil à la mère dans la prise en charge de C., et non à exercer un contrôle sur elle-même, peut constituer un soutien éducatif approprié, et contribuer à soulager la mère.

Il y a lieu en conséquence de maintenir une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert jusqu’au début de la prochaine année scolaire, ce délai étant suffisant pour s’assurer de l’évolution positive de l’enfant.

Par ces motifs

La cour, statuant en Chambre du Conseil, et par arrêt contradictoire,

Vu l’avis du ministère public,

(…)

annule le jugement déféré ;

évoque l’affaire ;

ordonne une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au profit de C. pour une durée de 8 mois ;

confie l’exercice de cette mesure au service d’assistance éducative en milieu ouvert de l’Association Départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (…)

dit que ce service devra dresser un rapport au juge des enfants d’Aix-en-provence ;

le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 375 à 375-9 du code civil.

Sièg. : Monsieur Jean-Michel Permingeat, conseiller, délégué à la protection de l’enfance ; Monsieur François Boisseau, conseiller ; Mme Marie-Christine Leroy, conseiller.

Commentaire par Michel Huyette, conseiller délégué à la protection de l’enfance à la cour d’appel de Bastia

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L’arrêt commenté retient l’attention sur le point de procédure qu’il tranche, et qui est important.

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Dans une procédure d’assistance éducative, les parents et les mineurs en âge de discernement doivent impérativement être entendus avant toute décision de quelque nature qu’elle soit (articles 1188 et 1189 du code de procédure civile).

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Quand une mesure auparavant ordonnée arrive à son terme, plusieurs hypothèses se présentent.

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Le juge peut, après lecture du rapport de fin de mesure, estimer que l’intervention judiciaire n’est plus nécessaire, surtout si les conclusions du rapport vont en ce sens et qu’il y est indiqué qu’aucun des membres de la famille ne souhaite la poursuite de cette mesure.

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Parce que le magistrat qui n’envisage pas de se saisir d’office n’est tenu de statuer qu’à la requête de l’une des personnes mentionnées à l’article 375 du code civil (père, mère conjointement, personne du service à qui l’enfant a été confié, tuteur, mineur lui-même, ministère public), le juge des enfants peut choisir de ne convoquer personne et en agissant ainsi il ne commet aucune irrégularité procédurale.

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Mais dans ce cas, et même si cette démarche n’est pas obligatoire, il est indispensable qu’il adresse à tous les intéressés un courrier type dans lequel il les informe qu’il ne prendra pas l’initiative d’une audience mais qu’il en organisera une si l’un ou l’autre le demande pour solliciter la poursuite de la mesure en cours ou pour présenter une quelconque autre demande. Cette information peut au demeurant être donnée oralement en fin de chaque audience quand une mesure est ordonnée ou prolongée, surtout si la situation de la famille évolue dans le bon sens et que l’on pressent qu’à l’issue de l’intervention renouvelée le juge n’aura peut-être plus à intervenir.

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Ajoutons que, selon les termes de l’arrêt, il semble que le juge des enfants, à l’issue d’une mesure, en ait donné « mainlevée ». Or il ne peut y avoir mainlevée que d’une mesure en cours. À l’échéance, la mesure cesse d’elle-même et on ne peut juridiquement pas donner mainlevée de quelque chose qui n’existe pas. C’est pourquoi les jugements de mainlevée ne peuvent qu’être très rares en pratique.

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À l’inverse, même s’il estime inutile de prolonger son intervention, le juge des enfants qui sait que l’un des membres de la famille souhaite sa poursuite, parce qu’il a reçu une demande en ce sens ou que cet avis est transcrit dans le rapport du service éducatif, doit obligatoirement organiser une audience, quitte à ce que, si après avoir entendu les uns et les autres il estime encore injustifiée la demande de maintien d’une mesure, il rende un jugement la rejetant, décision pouvant alors être contestée en appel.

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Mais quelle que soit la configuration retenue, il ne peut en aucune circonstance y avoir de « dispense de comparaître » envoyée aux parents. Cette pratique est totalement illégale et porte atteinte au droit fondamental de chaque justiciable d’être entendu par le juge.

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Seuls les parents peuvent apprécier l’opportunité de se présenter ou non devant le juge. À l’inverse, celui-ci a l’obligation de les convoquer quelle que soit la décision envisagée.

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Pour ces raisons, le jugement rendu après une procédure irrégulière ne pouvait qu’être annulé par la cour d’appel.

Plan de l'article

  1. Respect du contradictoire
  2. Commentaire par Michel Huyette, conseiller délégué à la protection de l’enfance à la cour d’appel de Bastia

Pour citer cet article

« Protection jeunesse », Journal du droit des jeunes, 8/2007 (N° 268), p. 54-55.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-8-page-54.htm
DOI : 10.3917/jdj.268.0054


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