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Journal du droit des jeunes

2007/8 (N° 268)


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Relax refus de prélèvement

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Cass. - Ch. crim. - 12 septembre 2007 - N? de pourvoi : 06-85687

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Enfance délinquante – Mesure de protection judiciaire – Empreinte génétique – Refus – Poursuites – Relaxe

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La mesure de protection judiciaire prononcée à l’égard d’un mineur par le tribunal pour enfants ne constitue pas une condamnation pénale permettant, en application des dispositions de l’article 706-54, alinéa 1, du code de procédure pénale, l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques des personnes condamnées pour des faits d’agression sexuelle.

(…)

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général de la cour d’appel de Rennes

contre l’arrêt de ladite cour d’appel, chambre spéciale des mineurs, en date du 12 mai 2006, qui a relaxé Alnoor X. du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-56 et R. 53-14 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que, le 1er juin 2004, le procureur de la République de Nantes a requis un prélèvement biologique destiné à permettre l’identification de l’empreinte génétique d’Alnoor X., mineur, déclaré coupable d’agressions sexuelles par jugement du tribunal pour enfants, en date du 4 mai 2004, qui a ordonné une mesure de protection judiciaire jusqu’à sa majorité ; que, les 4 février et 2 mai 2005, ce dernier a refusé de se soumettre au prélèvement ; qu’il a été poursuivi sur le fondement de l’article 706-56 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, l’arrêt relève notamment que les dispositions de l’article R. 53-14 du code de procédure pénale sur lesquelles reposait l’obligation, pour Alnoor X., de se soumettre au prélèvement de ses empreintes génétiques, sont illégales ;

Attendu que, si c’est à tort que la cour d’appel a ainsi statué, les dispositions réglementaires déclarées illégales ne pouvant avoir aucune incidence sur les éléments constitutifs du délit prévu par l’article 706-56 du code de procédure pénale, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors que la mesure de protection judiciaire prononcée à l’égard d’Alnoor X. par le tribunal pour enfants le 4 mai 2004 ne constitue pas une condamnation pénale permettant, en application des dispositions de l’article 706-54, alinéa 1, du code de procédure pénale, l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques ;

D’où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

Rejette le pourvoi ;

Sièg. : M. Cotte prés. ; rapp. : M. Pelletier, conseiller rapporteur ; cons. : M. Le Gall, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Straehli ; cons. référendaire : Mmes Caron, Slove ; av ; gén. : M. Finielz.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

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Une décision à rendre jaloux les faucheurs d’OGM condamnés à deux mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel d’Orléans (24 mai 2007) pour leur refus de prélèvement d’empreinte génétique lors de la garde à vue… donc avant toute condamnation pour les faits de destruction qui leur étaient reprochés. Va-t-on entendre répéter encore et encore que cette relaxe s’apparente à du laxisme ?

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Entendons-nous bien. Les faits se déroulent en 2004. Depuis cette époque, pas si lointaine, les textes sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques ont encore été modifiés (au moins deux fois). Que disait le code de procédure pénale ? « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions » (art. 706-54, al. 1).

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Parmi les crimes et délits retenus, figurent les infractions d’agressions ou d’atteintes sexuelles, tels le viol, les agressions sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise, ce pourquoi, en l’espèce, le mineur a été déféré devant le tribunal pour enfants. Il a été reconnu coupable des faits reprochés et une mesure de protection judiciaire a été prononcée.

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Se référant à l’alinéa 1 de l’article 706-54 précité, la cour de cassation considère que la relaxe prononcée par la cour d’appel pour le refus de prélèvement est justifiée pour la simple raison que le mineur n’a pas été condamné, mais a fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire qui peut consister en un suivi éducatif, un placement dans un établissement privé ou public, etc. Il s’agit de mesures éducatives qui, même si elles peuvent prendre l’aspect de sanctions, ne sont toutefois pas des peines. Aussi, selon la cour de cassation, le mineur était fondé à refuser le prélèvement de l’empreinte génétique, n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation pénale.

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On se réjouira que, dans l’ambiance actuelle, la chambre criminelle de la cour de cassation rappelle que le traitement de la délinquance des mineurs n’est pas en soi d’ordre pénal, que les mesures éducatives ne peuvent être assimilées à des peines et leur prononcé à une condamnation.

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On s’interroge quand même en lisant le deuxième alinéa de cet article 706-54 tel qu’il était en vigueur au moment des faits : « Les empreintes génétiques des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d’un officier de police judiciaire agissant soit d’office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure ». Si l’on comprend cette disposition, tout comme les faucheurs d’OGM, le mineur aurait pu être contraint de consentir au prélèvement durant la garde à vue, sous peine de poursuites. L’art. 706-56 punit le refus de se soumettre au prélèvement dans ce cas également. Sans doute ne l’a-t-on pas fait en temps utile pour qu’on lui réclame avec autant d’insistance a posteriori.

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Peut-on conclure que tant que pesait sur le mineur des « des indices graves ou concordants » qu’il avait commis des infractions sexuelles, la contrainte existait et que dès lors qu’il a été reconnu coupable, sans être condamné à une peine, l’obligation a disparu ? On peut répondre par l’affirmative, puisque, après jugement de reconnaissance de culpabilité, on ne peut soutenir sérieusement que des indices pèsent encore sur le justiciable. Exit ce deuxième alinéa ! La vérité judiciaire s’impose et les dispositions relatives à la tenue du fichier des empreintes génétiques ne peuvent plus trouver à s’appliquer que dans un seul cas : « un rapprochement de l’empreinte de toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit, avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée » (art. 706-54, al. 3).

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Quoiqu’il en soit, ceux qui tiennent et gèrent les fichiers maintiennent l’identité de ce mineur dans le « fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles » qui, lui, prend en compte « la décision, même non encore définitive, prononcée en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ». Big Brother n’a pas à s’inquiéter, la trace demeure présente, même si elle n’est pas complète… pendant trente ans « à compter du jour où l’ensemble des décisions enregistrées ont cessé de produire tout effet » (art. 706-53-4).

Plan de l'article

  1. Relax refus de prélèvement
  2. Commentaire de Jean-Luc Rongé

Pour citer cet article

« Droit pénal mineurs », Journal du droit des jeunes, 8/2007 (N° 268), p. 56-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-8-page-56.htm
DOI : 10.3917/jdj.268.0056


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