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Journal du droit des jeunes

2007/8 (N° 268)


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Si elle n’est pas capable d’écrire...

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Cass. - Ch. civ. I - 19 septembre 2007 - N? de pourvoi : 06-18379

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Autorité parentale – Demande d’audition de l’enfant – Rédaction par un tiers – Irrecevable

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La demande d’audition doit être présentée au juge par le mineur lui-même. La cour d’appel n’était pas tenue de répondre, par une décision spécialement motivée, à une attestation rédigée par une assistante sociale faisant indirectement état du souhait de l’enfant d’être entendu.

Sur le moyen unique :

Attendu que des relations de M. X. et Mme Y., est née le 4 mars 1999, une enfant, prénommée Rose, reconnue par ses deux parents ;

Attendu que M. X. fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 juin 2006) d’avoir rejeté sa demande tendant à la fixation de la résidence alternée de l’enfant, alors selon le moyen que dans toutes les décisions qui le concernent, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ;

Que lorsque le mineur demande à être entendu, il peut présenter sa demande au juge en tout état de la procédure, et ce sans être assujetti aux règles qui s’imposent aux parties, l’enfant n’étant pas lui-même partie à l’instance ;

Que sa demande d’audition, quelle que soit la façon dont elle a été véhiculée, ne peut alors être écartée que par une décision spécialement motivée ; qu’en l’espèce, il résulte d’une attestation émanant de Mme Delphine Z., assistante sociale de profession, régulièrement produite et communiquée, ensemble des conclusions d’appel de M. Alain X., que l’enfant Rose a elle-même déclaré « je veux rester une semaine chez papa et une semaine chez maman. Je veux continuer à voir ma petite sœur, je veux le dire au juge » ;

Que la cour ne se prononce pas sur cette demande d’audition de l’enfant, ce en quoi elle ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 3.1 et 12.2 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, ensemble les articles 388-1 et 373-2-11 du code civil ;

Mais attendu que la demande d’audition du mineur doit être présentée au juge par l’intéressé ; que la cour d’appel n’était pas tenue de répondre, par une décision spécialement motivée, à une attestation rédigée par un tiers faisant indirectement état du souhait de l’enfant d’être entendu, et, prenant en considération son intérêt, ainsi que les conséquences tant matérielles que psychologiques d’une résidence alternée, a souverainement retenu que le maintien d’une telle mesure exposerait Rose à une tension quasi quotidienne et à des situations douloureuses en raison de l’absence totale de communication entre ses parents ; que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Prés. : M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel,

Plaid. : SCP Baraduc et Duhamel.

Commentaire par Jean-Luc Rongé

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Voilà qui est bien entendu : le mineur ne peut être entendu si on ne l’a pas entendu… ou lu. Encore heureux que la loi réformant la protection de l’enfance ait quelque peu changé la donne… mais pas tout !

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Nous nous trouvons, en l’espèce, dans le cas de figure de parents séparés qui se chamaillent sur la présence de l’enfant au domicile de l’un et de l’autre. Apparemment, la gamine en cause, 7 ans au moment de la décision de la cour d’appel, aimerait bien partager son temps entre chez sa maman et son papa, où elle a une petite sœur, et elle a tenté de le faire savoir.

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La cour de cassation rappelle son ancienne jurisprudence selon laquelle l’enfant ne peut être partie au litige qui oppose ses parents quant à son hébergement même lorsque ses intérêts supérieurs sont en jeu et que la seule voie pour faire entendre sa voix se trouve dans l’article 388-1 du code civil dans sa rédaction de 1993 : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.

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Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

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L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure ».

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La cour de cassation a peut être une étrange notion du discernement, associant cette faculté à l’art d’écrire une requête pour être entendu, ce que ne possède pas, bien entendu, une enfant de 7 ans. La gamine a sans doute évoqué son souhait à une assistante sociale qui a rédigé une attestation qui a atterri dans le dossier de procédure de son père, accompagnant des conclusions sollicitant l’audition de l’enfant.

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À un colloque, un juge des enfants avait déclaré qu’il n’y a pas d’âge de discernement, qu’un enfant de 5 ans, voire de trois ans peut très bien s’exprimer, avec ses mots bien sûr, sur les choses et les évènements qui le touchent. Point n’est besoin de savoir s’adresser au juge pour être entendu. À l’âge de la pierre, l’homme dépourvu d’écriture n’en avait pas moins de discernement. Faire d’une assistante sociale le messager de la demande de l’enfant ne paraît pas en contradiction avec le texte « lorsque le mineur en fait la demande… ».

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Il reste à souhaiter que, dès lors que le juge est désormais contraint de s’assurer « que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat », dans la nouvelle rédaction de l’article 388 [1][1] « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable..., le nécessaire sera fait par le greffe pour informer tous les enfants mineurs d’une procédure relative à leur hébergement et aux droits de visite.

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Il reste aussi à souhaiter que les avocats de l’enfant fassent le nécessaire pour faire connaître leurs permanences aux familles et aux travailleurs sociaux afin qu’ils puissent représenter valablement l’enfant dans l’introduction d’une demande d’audition.

Le déplacement est illicite…

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Cass. - Ch. civ. I - 22 mai 2007 - N° de pourvoi : 06-10892

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Autorité parentale – Déplacement illicite d’enfant – Convention franco-marocaine – Compétence des juridictions

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La convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire prévoyant que sont seuls compétents les tribunaux du pays de résidence, n’édicte que des règles de compétence indirecte, au stade de la reconnaissance d’une décision étrangère. Il appartenait à la cour d’appel de se prononcer sur la compétence directe de la juridiction française pour statuer sur la garde de l’enfant.

Attendu que le divorce entre M. A. X., de nationalité espagnole et Mme Y., de nationalité française, a été prononcé par arrêt de la cour d’appel d’Agadir (Maroc) du 28 février 2004 ; que Mme Y. a obtenu la garde de l’enfant commun, Marine, née le 1er décembre 1998, avec obligation de résider à Agadir, M. A. X. ayant un droit de visite ; que, revenue en France avec l’enfant, Mme Y. a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier d’une action en modification du droit de visite accordé au père ;

que, par jugement du 31 mars 2004, le tribunal de première instance d’Agadir a prononcé la déchéance du droit de garde de la mère et confié l’enfant au père ; que par arrêt de ce jour, le pourvoi formé contre la décision de la cour d’appel de Montpellier du 17 janvier 2006 ayant refusé le retour de l’enfant au Maroc a été rejeté ;

Sur la troisième branche du moyen unique, qui est préalable :

Attendu que Mme Y. fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir mis en œuvre, la section 2 du chapitre 3 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 alors que cette Convention ne s’applique qu’entre personnes de nationalité française et marocaine et que M. A. X., domicilié au Maroc est de nationalité espagnole ;

Mais attendu que le chapitre 3 de la Convention franco-marocaine de 1981 se référant à la Convention franco-marocaine de du 5 octobre 1957 d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur et d’extradition, contient des dispositions d’entraide judiciaire dans le domaine de la garde des enfants et des obligations alimentaires sans qu’il soit fait référence à la nationalité de l’un des États, de sorte que la cour d’appel a pu mettre en œuvre cette Convention en la cause ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 24 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;

Attendu que, pour accueillir l’exception d’incompétence des juridictions françaises pour statuer sur l’action de Mme Y., l’arrêt retient que le litige est régi par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 par application combinée de ses articles 10 et 19 ;

que le juge marocain était compétent pour statuer sur la garde de l’enfant au regard des articles 16, 18 et 24 du Traité et que les décisions, qui ne sont pas contraires à l’ordre public international, sont susceptibles d’exequatur ; qu’il en déduit que le déplacement de l’enfant était illicite au sens de l’article 25 de la Convention et que, le juge français ayant été frauduleusement saisi par Mme Y., seul le juge marocain était compétent pour examiner sa demande ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 24 de la Convention n’édicte que des règles de compétence indirecte, au stade de la reconnaissance d’une décision étrangère, et qu’il lui appartenait de se prononcer sur la compétence directe de la juridiction française pour statuer sur la garde de l’enfant, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée ;

Sièg. prés. : M. Ancel.

… mais l’intérêt de l’enfant le justifie

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Cass. – Ch. civ. I - 22 mai 2007 - N° de pourvoi : 06-12687

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Autorité parentale – Déplacement illicite d’enfant – Convention franco-marocaine – Convention internationale relative aux droits de l’enfant (art. 9.3) – Risque grave de retour – Intérêt de l’enfant

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Par ces appréciations souveraines, la cour d’appel a caractérisé le risque grave que le retour de l’enfant aurait entraîné pour sa sécurité au sens de l’article 25 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, en précisant que l’intérêt supérieur de l’enfant qui impose de veiller à ce que celui-ci entretienne des relations personnelles avec chacun de ses parents en application de l’article 9-3 de la Convention de New York sur les droits de l’enfant, est en l’état, mieux assuré par le maintien actuel de l’enfant en France que par son retour immédiat au Maroc, qui aboutirait à une rupture totale et non préparée des liens entre la mère et une enfant de sept ans, rupture constitutive d’un traumatisme psychique majeur contraire à l’intérêt et au bien-être de l’enfant.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé qui est recevable :

Attendu que le divorce entre M. Z. X., de nationalité espagnole et Mme Y., de nationalité française, a été prononcé par arrêt de la cour d’appel d’Agadir (Maroc) le 28 février 2004 ; que Mme Y. a obtenu la garde de leur fille Marine, née le 1er décembre 1998, avec obligation de résider à Agadir, M. Z. X. ayant un droit de visite ; que Mme Y. est rentrée en France avec sa fille en mars 2004 ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2006) d’avoir rejeté la demande de retour de l’enfant Marine Z. X. au Maroc après avoir constaté son déplacement illicite au sens de l’article 25 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;

Attendu que l’arrêt relève, d’abord, que Mme Y. a été privée de sa fille pendant toute la période où celle-ci a vécu auprès de son père ; qu’elle n’a pu voir sa fille alors âgée de quatre ans lorsqu’elle était chez son père qu’à deux reprises en 2001, et pas durant toute l’année 2002 ;

Que M. Z. X. n’a pas exercé de bonne foi la garde qui lui était confiée dans le cadre d’un simple droit de visite et d’hébergement ; ensuite, que l’intérêt supérieur de l’enfant qui impose de veiller à ce que celui-ci entretienne des relations personnelles avec chacun de ses parents en application de l’article 9-3 de la Convention de New York sur les droits de l’enfant, est en l’état, mieux assuré par le maintien actuel de l’enfant en France que par son retour immédiat au Maroc, qui aboutirait au vu des éléments de l’espèce, à une rupture totale et non préparée des liens entre la mère et une enfant de sept ans, rupture constitutive d’un traumatisme psychique majeur contraire à l’intérêt et au bien-être de l’enfant ;

Que par ces appréciations souveraines, la cour d’appel a caractérisé le risque grave que le retour de l’enfant aurait entraîné pour sa sécurité au sens de l’article 25 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

(…)

Sièg. : prés. : M. Ancel

Commentaire des deux arrêts par Jean-Luc Rongé

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Le divorce de M. Z. X., de nationalité espagnole et de Mme Y., de nationalité française, a été prononcé par la cour d’appel d’Agadir (Maroc) le 28 février 2004. Cette décision confie la garde de l’enfant commun, Marine, née le 1er décembre 1998, à la mère, avec obligation de résider à Agadir. M. A. X. obtient un droit de visite. Revenue en France avec l’enfant, Mme Y. saisit le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier d’une action en modification du droit de visite accordé au père.

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L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 17 janvier 2006 relève que la mère a été privée de sa fille pendant toute la période où celle-ci a vécu auprès de son père ; qu’elle n’a pu voir sa fille alors âgée de quatre ans lorsqu’elle était chez son père qu’à deux reprises en 2001, et pas durant toute l’année 2002.

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En conséquence, la cour de Montpellier a considéré que l’intérêt supérieur de l’enfant qui impose de veiller à ce que celui-ci entretienne des relations personnelles avec chacun de ses parents en application de l’article 9-3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est, en l’état, mieux assuré par le maintien actuel de l’enfant en France que par son retour immédiat au Maroc.

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La décision s’appuie sur l’article 25-2 de la convention qui prévoit que « le juge de l’État où l’enfant a été déplacé ou retenu doit ordonner, à titre conservatoire, la remise immédiate de l’enfant, à moins que la personne qui a déplacé ou retenu l’enfant n’établisse : (…) 2. Que la remise de l’enfant serait de nature à mettre gravement en cause sa santé ou sa sécurité en raison de la survenance d’un événement de gravité exceptionnelle depuis l’attribution de la garde ».

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Le père considère qu’en vertu de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, seuls les tribunaux marocains sont compétents pour l’examen du litige relatif au droit de garde et de visite de l’enfant. D’ailleurs, par jugement du 31 mars 2004, le tribunal de première instance d’Agadir a prononcé la déchéance du droit de garde de la mère et confié l’enfant au père. Le père considère que le déplacement de l’enfant étant illicite, le juge français a été frauduleusement saisi par la mère.

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La mère reproche à la cour d’appel de Montpellier d’avoir mis en œuvre la section 2 du chapitre 3 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 alors que cette convention ne s’applique qu’entre personnes de nationalité française et marocaine. La cour de cassation constate que ce chapitre contient des dispositions d’entraide judiciaire dans le domaine de la garde des enfants sans qu’il soit fait référence à la nationalité de l’un des États. L’application de la convention est de mise et il n’est guère contesté que le retour de l’enfant en France était illicite.

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Toutefois, la cour de cassation signale que la Convention franco-marocaine ne contient que des règles de compétence indirecte, permettant d’apprécier la compétence de la juridiction marocaine qui a rendu le jugement. Le chapitre III de la convention autorise dès lors la juridiction française à procéder à la vérification des conditions permettant de s’opposer à la remise de l’enfant. C’est la raison pour laquelle elle casse l’arrêt de la cour d’appel décidant que seul le juge marocain est compétent pour examiner la demande de la mère pour s’entendre attribuer la garde de l’enfant.

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Dans le second arrêt, la cour de cassation souligne que la cour d’appel a fait une juste application de l’article 25.2 de la Convention franco-marocaine en considérant que le retour immédiat de l’enfant au Maroc aboutirait au vu des éléments de l’espèce, à une rupture totale et non préparée des liens entre la mère et une enfant de sept ans, rupture constitutive d’un traumatisme psychique majeur contraire à l’intérêt et au bien-être de l’enfant. La mère est autorisée à maintenir l’enfant en France dans l’attente qu’il soit statué sur les droits d’hébergement et de visite.

27

On est en présence d’un arrêt de cour d’appel cassé par la première décision et d’une motivation confirmée par la cour de cassation dans la seconde décision. Le père n’ayant pas engagé de procédure d’exequatur de la décision marocaine qui lui aurait permis d’éviter le débat sur « risque grave », devra désormais engager devant la juridiction française la discussion sur le maintien de ses relations personnelles avec l’enfant.

28

La cour de cassation poursuit son œuvre d’innovation en matière de reconnaissance des effets en droit interne de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant en appuyant sa décision sur son article 9.3 qui précise : « Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l’enfant ». On ne peut que s’en réjouir.

Notes

[1]

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure ».

Plan de l'article

  1. Si elle n’est pas capable d’écrire...
  2. Commentaire par Jean-Luc Rongé
  3. Le déplacement est illicite…
  4. … mais l’intérêt de l’enfant le justifie
  5. Commentaire des deux arrêts par Jean-Luc Rongé

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 8/2007 (N° 268), p. 57-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-8-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.268.0057


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