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Journal du droit des jeunes

2007/9 (N° 269)


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L’accord franco-roumain de 2002 relatif à la protection et au retour des mineurs roumains «en difficulté sur le territoire français» avait laissé espérer une pause dans la politique migratoire à l’égard des mineurs isolés. Alors que cet accord est désormais caduc – il était conclu pour une durée de trois ans à dater du décret du 7 mars 2003 – les résultats ne sont guère encourageants. Non seulement cet accord aux aspect «humanitaires» n’a concerné qu’une soixantaine de jeunes, mais surtout, il n’a en rien modifié la prise en compte des mineurs isolés d’autres nationalités trouvés sur le territoire. Le refoulement – avec la détention en zone d’attente – est toujours la pratique courante aux frontières, sans que soit prise en compte la situation de «danger» ou les «difficultés» rencontrées par le jeune, et encore moins les conditions d’un retour dans le pays d’origine et dans la famille.

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Un projet de loi – non encore déposé au parlement – modifie sensiblement la coopération entre les autorités roumaines et françaises et accorde de larges pouvoirs aux parquets sur le sort des mineurs trouvés sur le territoire, notamment la décision de les rapatrier. Une fois de plus, on doit bien constater une tentative d’écarter l’intervention du juge et de ne pas réserver à ces enfants l’aide ou la protection indispensables que tout mineur en difficulté ou en danger devrait recevoir[1][1] L’accord de 2002 et celui du 1er février 2007, non....

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La coopération entre les autorités françaises et roumaines pour l’organisation du retour des mineurs devait s’appuyer sur la prise en compte des «mesures de protection et de réintégration sociale nécessaires». Le bilan est mince et la satisfaction des autorités françaises n’est pas au zénith, même si, diplomatiquement, les problèmes rencontrés ne sont pas évoqués en public.

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L’accord passé directement par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), qui a pris la succession de l’Office des migrations internationales (OMI), et des ONG roumaines montre à suffisance que l’investissement insuffisant de la Partie roumaine dans la réintégration des enfants après leur retour a convaincu d’y substituer des associations locales. L’avenir de ces ONG est toutefois compromis par le manque de ressources les empêchant de mener leur action. Le bilan nettement plus positif de l’association française Hors la rue paraît d’ailleurs convaincant si l’on se permet de comparer les résultats obtenus par la puissance publique à ceux d’une modeste association.

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Nous n’avons cependant pu obtenir de l’ANAEM aucune information, ni sur le bilan du premier accord, ni sur le contenu des conventions passées avec le FRCCF, basé à Cluj et Generatia Tânara, basée à Timisoara. La direction de l’ANAEM renvoie au service de presse du ministre Hortefeux, alors qu’elle jouit d’une relative indépendance, n’étant pas sous l’administration directe - elle est dotée d’un conseil d’administration -, mais placée sous la tutelle des ministres chargés de l’emploi et de l’intégration [2][2] Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l’Agence..., celle-ci étant désormais exercée conjointement par le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité [3][3] Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions....

Des modifications très sensibles de la coopération

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De l’un à l’autre accord, les termes varient et ce n’est pas innocent. En 2002, les parties contractantes se fixaient comme objectif d’«identifier et protéger les mineurs roumains isolés» et de «préparer les mesures de protection et de réintégration sociale nécessaires et notamment, selon les situations, les formalités de retour dans leur pays». En 2007, s’il est toujours question de les protéger, on insiste beaucoup plus sur la préparation du retour, sans qu’il ne soit plus mentionné qu’il est question d’«adopter des mesures de protection spéciale pour ces enfants, sur le territoire des Parties contractantes». Autant dire que la porte de sortie est bien indiquée.

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Le nouvel accord maintient l’intention des parties de lutter contre les organisations criminelles tirant profit de l’exploitation des mineurs (comparez art. 2 des deux conventions). C’est un engagement européen de lutter contre la criminalité organisée et le trafic d’êtres humains.

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Quant à la prise en charge des jeunes roumains sur le territoire français, la mise en place d’un dispositif s’appuyant sur la constitution d’un groupement d’ONG françaises - ce qui était une allusion à un processus qui n’a jamais été effectif - a tout à fait disparu. Seul demeure le service minimum : «prise de contact», «lien de confiance», «suivi sanitaire» et retour en Roumanie.

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Le détail des activités du «groupe de liaison opérationnelle (GLO)», créé pour faciliter l’échange d’informations [4][4] Art. 3 de l’accord de 2002., a été réduit à une expression plus simple. Si l’objectif demeure notamment d’«améliorer la prise en charge» des mineurs, il n’est plus fait mention de la réalisation d’une enquête sociale et de la communication aux autorités roumaines des informations relatives aux mesures de protection. Toutefois, il est toujours question de préparer le retour «quand les conditions sont réunies», sans que la partie roumaine soit tenue d’en élaborer le projet ni de le communiquer aux autorités françaises (comparez art. 3 des deux accords).

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Le précédent accord précisait bien que le juge des enfants français pouvait ordonner la mainlevée d’une mesure de protection pour permettre le retour de l’enfant «au vu des garanties offertes par le projet de suivi éducatif, social et sanitaire» (art. 3, 5 de l’accord 2002). Les garanties du projet éducatif sont désormais réduites aux «éléments pertinents sur sa situation personnelle et administrative conformément à la législation en matière de protection de l’enfance» (art. 4, al. 3 de l’accord 2007) - il faut entendre ici «législation roumaine». De même, les «éléments pertinents», comme toutes les «garanties» sont fournies par la partie roumaine. Si l’on se réfère aux lacunes de la partie roumaine quant à la mise en œuvre des mesures de protection, on peut émettre quelques doutes sur les garanties qu’elle aurait à communiquer.

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La nouvelle convention prévoit désormais une implication plus large du parquet dans la procédure de rapatriement. S’il est d’usage que le parquet des mineurs, tout comme le juge des enfants, soit informé de la situation de l’enfant et fasse «immédiatement les diligences nécessaires afin d’obtenir, en France et en Roumanie, les éléments pertinents sur sa situation personnelle et administrative conformément à la législation en matière de protection de l’enfance», la faculté laissée au ministère public de décider seul de mettre à exécution le rapatriement de l’enfant, «dès réception de la demande roumaine» (art. 4, al. 3 de l’accord 2007), contredit les règles relatives à l’assistance éducative et au séjour des étrangers.

Une entorse au dispositif de protection de l’enfance

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Il faut souligner que la réforme de la protection de l’enfance a introduit une précision dans le code de l’action sociale et des familles : «La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge» [5][5] CASF, art. L. 112-3, final., mais n’a toutefois pas délégué au ministère public le soin de régler le sort des mineurs considérés comme «en danger», hormis dans l’urgence. Un autre article rappelle d’ailleurs que «l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant» [6][6] CASF, art. L. 112-4..

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Les dispositions relatives à l’assistance éducative réservent au parquet la faculté d’intervenir «en cas d’urgence». Il dispose à cet égard du pouvoir de «soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit prendre l’une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4», «à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure» [7][7] Code civil, art. 375-5. Les mesures prévues aux articles.... Ce pouvoir du Procureur de décider seul d’une mesure provisoire, dérogatoire au droit commun, doit être interprété strictement, dans les limites de la disposition qui l’accorde.

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Si l’on considère, comme l’a fait la cour d’appel de Douai [8][8] C.A. Douai, 7 novembre 1995, JDJ n° 158, octobre 1996,..., que la décision prise dans l’urgence par le parquet de placer le mineur ou de le confier au service départemental d’aide sociale à l’enfance, dérogeant aux règles élémentaires de l’organisation judiciaire et de procédure, est une mesure d’administration - celle-ci n’étant d’ailleurs pas susceptible d’appel -, elle ne peut être confirmée, modifiée ou rapportée que par le juge, comme le prévoit le texte [9][9] Code civil, art. 375-6 : «Les décisions prises en matière.... Il convient de souligner que le procureur de la République, bien qu’ayant les mêmes pouvoirs que le juge, selon les termes de l’article 375-5, n’est pas habilité à modifier ou rapporter à tout moment la mesure qu’il a prise, cette faculté demeurant le monopole du juge.

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Si l’on en vient à considérer, comme l’a fait la cour d’appel de Lyon [10][10] C.A. Lyon, 23 septembre 2002, n° 210/02 : «L’article..., que l’ordonnance provisoire prise dans l’urgence par le parquet constitue néanmoins une décision juridictionnelle et non une simple mesure d’administration judiciaire - alors qu’elle n’émane pas d’une autorité disposant d’un pouvoir de juridiction -, il n’en reste pas moins qu’elle demeure susceptible de recours et que son caractère provisoire est sanctionné par le délai de quinze jours de la saisine du juge des enfants au terme duquel celui-ci doit prononcer son maintien, son remplacement ou la mainlevée [11][11] Code de procédure civile, art. 1184, al. 3 : « Lorsque....

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Quelle que soit l’opinion sur la valeur de l’ordonnance provisoire du parquet, on doit bien constater que les dispositions relatives à l’assistance éducative n’autorisent pas le Procureur à prendre dans l’urgence une décision de rapatriement d’un mineur, celle-ci revêtant un caractère définitif, puisque la sortie du territoire rendrait sans effet toute mesure de protection [12][12] «Concentrés sur le présent, les substituts assurent....

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A fortiori, si le mineur a déjà fait l’objet d’une mesure judiciaire d’assistance éducative, celle-ci ne peut être modifiée que par le juge des enfants qui peut en ordonner la mainlevée pour permettre le retour du mineur dans son pays d’origine. Toutefois, il convient également d’être prudent quant aux garanties dont le juge peut disposer, dans la mesure où l’accord franco-roumain manque de précisions sur le contenu de celles-ci, étant entendu que le juge des enfants «doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant» [13][13] Art. 375-1, al. 2 du code civil. et que les dispositions relatives à l’assistance éducative prévoyant de soumettre le retour en famille à des mesures d’observations et d’accompagnement ne sont pas applicables à l’étranger.

Des droits fondamentaux battus en brèche

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Dans le cadre du nouvel accord, la faculté accordée au parquet de décider seul de mettre à exécution le rapatriement d’un mineur constitue une atteinte aux droits de la défense et au procès équitable : absence d’audition, absence de débat contradictoire, absence de motivation, et, selon les interprétations, absence de recours.

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La décision de rapatriement, prise sans avoir recueilli l’avis, voire le consentement du mineur, constitue une atteinte à la vie privée, au sens de l’article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. S’il relève des obligations de l’État accueillant un mineur isolé de faciliter la réunion familiale, on doit également prendre en considération l’existence de relations personnelles que le mineur adolescent entretient avec des proches, selon la longueur de son séjour en France, et surtout les carences de la partie roumaine dans l’établissement des garanties d’un retour dans de bonnes conditions.

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Sans aucun doute, la décision de rapatriement s’apparente à une mesure d’éloignement du territoire, à l’égard de laquelle il convient de se référer aux règles relatives au séjour des étrangers en France. S’agissant des mineurs, hormis le refoulement à la frontière qui fait déjà l’objet de discussions, l’éloignement du territoire ne peut être envisagé sans son consentement et/ou celui de ses représentants légaux : «Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : 1° L’étranger mineur de dix-huit ans (…)». De même, «l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion»[14][14] Article L511-4 et L521-4 du code de l’entrée et du.... Or l’accord du 1er février 2007 ne prévoit ni l’audition de l’enfant, encore moins son consentement, ni même la communication par la partie roumaine de la demande des parents de retour de l’enfant.

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L’incidence de ce projet de loi d’approbation de l’accord entre la France et la Roumanie réside aussi dans l’inégalité entre mineurs étrangers qu’il entend créer, outre l’atteinte à des libertés fondamentales, comme le droit d’aller et venir, les droits de la défense, le droit à un procès équitable.

Des obstacles constitutionnels

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Toute loi approuvant un accord international doit faire l’objet d’une vérification de sa constitutionnalité. Il revient au législateur – voire au Conseil constitutionnel – de prendre soin que l’engagement international ne comporte pas une clause contraire à la Constitution. Dans ce cas, «l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution» [15][15] Art. 54, al. 2 de la constitution de 1958.. Si un traité peut déroger à la loi [16][16] Art. 55 de la Constitution de 1958., il n’en reste pas moins que la loi approuvant l’engagement doit être conforme à la Constitution.

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Même si «le principe d’égalité (…) ne s’oppose pas à ce que le législateur déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général dès lors que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit» [17][17] «La loi doit être la même pour tous» (art. 6 de la..., le déséquilibre créé entre étrangers, selon qu’ils disposent ou non de la nationalité roumaine, par la faculté laissée au ministère public de statuer sur le retour en famille et le droit du mineur de séjourner sur le territoire, devrait être considéré comme ayant peu de rapport avec l’objet de cet accord qui prévoit d’aménager un retour de l’enfant moyennant certaines garanties qui ne peuvent être vérifiées, puisque le parquet aurait à se prononcer «dès réception de la demande roumaine».

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L’autre obstacle constitutionnel que rencontre cette disposition consiste en l’atteinte aux libertés fondamentales que sont les droits de la défense et à un procès équitable [18][18] Les droits de la défense font partie intégrante des... comme la spécificité de la justice des mineurs [19][19] Même si, tant qu’à présent, la spécificité de la justice.... Prévoir, par une décision qui n’est pas examinée par un magistrat indépendant, sans obligation d’entendre le mineur - ni les parents - ni de motiver la décision, le retour d’un enfant à l’étranger, en statuant dans l’urgence, enlève au mineur les garanties élémentaires qui lui sont accordées par nos règles de procédure, notamment celle en assistance éducative, puisqu’il s’agit bien de mesures de protection qui sont envisagées par la convention, dont l’examen devrait respecter les règles propres à la procédure de chaque pays contractant [20][20] NCPC, art. 1181 et s., notamment l’obligation pour....

Mieux vaut encore demeurer dans la caducité

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On ne peut se satisfaire de la maigreur des résultats obtenus en application de l’accord de 2002 désormais caduc. Si les déficiences de la Partie roumaine justifient certaines modifications contenues dans l’accord du 1er février 2007, il n’en reste pas moins qu’elles ne peuvent expliquer que la Partie française se satisfasse de moindres garanties de réintégration des mineurs dans leur milieu social et familial et écarte désormais toute perspective de collaboration avec des ONG en France, même si leur présence «sur le terrain» peut gêner le traitement répressif de l’immigration «irrégulière».

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Compte tenu des dispositions qui régissent la protection de l’enfance et des obligations qui pèsent sur les acteurs sociaux, la ratification d’un projet qui compromet de façon aussi brutale l’action sociale serait vue comme un recul manifeste des droits de l’enfant. Qu’on s’en souvienne, le mineur étranger en France demeure un enfant, et, quelle que soit la situation de séjour, il ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. S’il n’est pas contesté qu’un des premiers droits de l’enfant consiste à vivre avec ses parents, les États conservent néanmoins l’obligation de prendre toutes les mesures «appropriées pour protéger l’enfant contre toutes formes de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation» [21][21] Art. 19 de la convention internationale relative aux..., notamment par la mise en place de programmes sociaux d’aide et de prévention.

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Les dérogations contenues dans la nouvelle convention aux principes élémentaires des droits de la défense, de la justice des mineurs, de la liberté d’aller et venir, constituent des obstacles infranchissables à la ratification. On connaît le traitement qui est désormais réservé par le législateur aux familles étrangères. On peut se douter qu’il pourrait se trouver une majorité de parlementaires pour accorder le blanc-seing au projet de loi s’il est présenté à leur suffrage. On peut espérer qu’il se trouvera soixante députés ou le même nombre de sénateurs pour le soumettre à la censure du Conseil constitutionnel.

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Tant qu’à présent, on doit bien constater que la caducité de l’accord de 2002 ne ralentit pas l’action de ceux qui s’investissent dans la prise en charge des mineurs isolés, qu’il s’agisse de leur trouver un toit, une formation, des papiers, et/ou de renouer les contacts avec les familles en collaborant avec des acteurs locaux pour que les parents, les institutions sociales, scolaires, etc. puissent prendre en charge le retour de ces jeunes dans leur pays, sans avoir besoin de disposer d’un arsenal de contraintes. Alors, autant en rester au domaine du volontariat plutôt que dans la brutalité d’une politique de refus de l’immigration «subie» !

Notes

[1]

L’accord de 2002 et celui du 1er février 2007, non encore ratifié, sont reproduits pp.44 et 45.

[2]

Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations et modifiant le code du travail (J.O. 24/04/05).

[3]

Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, art. 3 (J.O. 01/06/07).

[4]

Art. 3 de l’accord de 2002.

[5]

CASF, art. L. 112-3, final.

[6]

CASF, art. L. 112-4.

[7]

Code civil, art. 375-5. Les mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 consistent à confier l’enfant à l’autre parent; à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance; à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou à un service; à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge; ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé. Il peut également charger un service d’AEMO du suivi éducatif du mineur.

[8]

C.A. Douai, 7 novembre 1995, JDJ n° 158, octobre 1996, p. 44 : « Est irrecevable l’appel interjeté à l’encontre d’une ordonnance de placement provisoire rendue par le procureur de la République.

Les ordonnances prises par le ministère public statuant en urgence sont spécifiques et présentent un caractère dérogatoire. La seule obligation faite au procureur de la République par l’article 375-5 du code civil est de saisir le juge des enfants dans les huit jours de la décision qu’il a prise.

Ces ordonnances ne sont pas soumises au même régime juridique que les ordonnances provisoires du juge des enfants. Elles ne sont pas susceptibles d’appel et, par voie de conséquence, ne sont pas soumises à l’obligation de notification.

La saisine rapide du juge des enfants est de nature à limiter la portée de ce pouvoir exorbitant du droit commun, même si le législateur ne lui a pas imparti de délai pour revoir la situation».Arrêt reproduit page 57 et commenté.

[9]

Code civil, art. 375-6 : «Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public».

[10]

C.A. Lyon, 23 septembre 2002, n° 210/02 : «L’article 375-5 du code civil donnant au procureur de la République, en cas d’urgence, le même pouvoir qu’au juge des enfants, leurs décisions ont juridiquement la même nature et constituent des décisions juridictionnelles (ce qui justifie d’ailleurs qu’elles s’intitulent «ordonnance» quel que soit leur signataire). L’ordonnance de placement provisoire du procureur de la République est donc nécessairement soumise aux principes tant de la procédure civile française qu’à ceux de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, notamment quant à l’exigence de motivation et quant à l’existence d’un recours effectif contre toute décision portant atteinte aux droits et libertés garantis par cette convention, notamment en son article 8 ». Cette décision contredit l’article 1193 du nouveau code de procédure civile dont le texte ne prévoit pas l’examen en appel de l’ordonnance provisoire décidée par le parquet : « La cour statue sur l’appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l’article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel », pour la simple raison que l’examen de la cause dans le délai de 23 jours par le juge des enfants - 8 jours pour la saisine (CC, art. 375-5 + 15 jours pour le prononcé, NCPC, art. 1184, al. 3), constitue une procédure similaire à l’opposition. Arrêt reproduit page 57 et commenté.

[11]

Code de procédure civile, art. 1184, al. 3 : « Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié».

[12]

«Concentrés sur le présent, les substituts assurent ainsi le fonctionnement de l’institution judiciaire, quitte à laisser de côté l’esprit de la justice des mineurs, reposant sur un temps long et réversible. Cette modulation de la philosophie éducative, déjà largement compromise au niveau même des juges du siège, semble compromise par l’action du parquet, omniprésente, les juges des enfants ayant d’énormes difficultés à aller à l’encontre des décisions des substituts. (…) L’urgence fonctionne aussi comme procédure administrative, pour rendre par exemple légal un placement pour lequel il n’a pas été possible de procéder à l’audience des familles. La tendance à affiner un dispositif d’urgence pour l’ensemble des partenaires de l’assistance éducative, toute la chaîne éducative étant appelée à institutionnaliser des protocoles d’urgence, ne fait cependant qu’entériner un changement important de perspective » (M. Bessin, L’urgence au sein de la justice des mineurs : un exemple de la détemporalisation de l’intervention sociale, Sociétés et jeunesses en difficulté, n° 1, mars 2006, édité par le CNFE PJJ, http://sejed.revues.org).

[13]

Art. 375-1, al. 2 du code civil.

[14]

Article L511-4 et L521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

[15]

Art. 54, al. 2 de la constitution de 1958.

[16]

Art. 55 de la Constitution de 1958.

[17]

«La loi doit être la même pour tous» (art. 6 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789), Conseil constitutionnel, décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996.

[18]

Les droits de la défense font partie intégrante des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Cons. const., décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976; n° 2005-522 DC, 22 juillet 2005, cons. 8, 10 à 13 (procès équitable); n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005, cons. 9 (recours effectif); n° 2003-466 DC, 20 février 2003, cons. 23 (impartialité du juge).

[19]

Même si, tant qu’à présent, la spécificité de la justice des mineurs n’a été reconnue qu’en matière « pénale », comme « un principe fondamental reconnu par les lois de la République », dans les aspects relatifs à l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité (décision n° 2002-461 DC, 29 août 2002, cons. 26 à 28), on peut sérieusement penser que l’organisation de la protection des mineurs par une procédure appropriée et le bénéfice de mesures éducatives devrait être intégrée dans le corps des principes constitutionnels (notam. le préambule de la constitution de 1946 : « 10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement; 11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence»).

[20]

NCPC, art. 1181 et s., notamment l’obligation pour le juge d’entendre les parties, sauf décision motivée par l’urgence (art. 1184, al. 2) et la faculté d’entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile (art. 1182, al. 2) ou d’« ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, d’expertises psychiatriques et psychologiques ou d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative » (art. 1183).

[21]

Art. 19 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Plan de l'article

  1. Des modifications très sensibles de la coopération
  2. Une entorse au dispositif de protection de l’enfance
  3. Des droits fondamentaux battus en brèche
  4. Des obstacles constitutionnels
  5. Mieux vaut encore demeurer dans la caducité

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Mineurs isolés roumains : un accord peut en chasser un autre », Journal du droit des jeunes, 9/2007 (N° 269), p. 32-35.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-9-page-32.htm
DOI : 10.3917/jdj.269.0032


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