Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2007/9 (N° 269)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 41 - 43 Article suivant
1

Le texte n’est pas définitif, devant certainement faire l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel

2

CHAPITRE IER

3

Dispositions relatives à l’immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l’intégration

4

Article 1er

5

Après l’article L. 411-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411-8 ainsi rédigé :

6

Art. L. 411-8. – Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le ressortissant étranger âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, l’autorité administrative organise à l’intention de l’étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l’objet d’une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d’une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l’issue de la formation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l’évaluation et la formation doivent être proposées à compter du dépôt du dossier complet de la demande de regroupement familial, le contenu de l’évaluation et de la formation, le nombre d’heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut en être dispensé.

7

Article 2

8

L’article L. 411-5 du même code est ainsi modifié :

  1. La dernière phrase du 1° est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

    Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code.;

  2. À la fin du 3°, les mot s : principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont remplacés par les mots : principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil.

Article 3

9

La dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 313-11-1 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

10

Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Un décret en Conseil d’État fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième.

11

Article 4

12

Le dernier alinéa de l’article L. 431-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

13

En cas de violence commise après l’arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale».

14

Article 5

15

Dans le dernier alinéa de l’article L. 431-2 du même code, les mots : à l’initiative de l’étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, sont supprimés, et les mots : de son titre de séjour sont remplacés par les mots : du titre de séjour de l’étranger admis au séjour au titre du regroupement familial.

16

Article 6

17

Après l’article L. 311-9 du même code, il est inséré un article L. 311-9-1 ainsi rédigé :

18

Art. L. 311-9-1. – L’étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint préparent, lorsqu’un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l’intégration républicaine de la famille dans la société française. À cette fin, ils concluent conjointement avec l’État un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille par lequel ils s’obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu’à respecter l’obligation scolaire. Le président du conseil général est informé de la conclusion de ce contrat.

19

En cas de non-respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l’étranger ou de son conjoint, le préfet peut saisir le président du Conseil général en vue de la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale prévue à l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

20

Lors du renouvellement de leur carte de séjour, l’autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par une volonté caractérisée, par l’étranger et son conjoint, des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration pour la famille et, le cas échéant, des mesures prises en application du deuxième alinéa.

21

Les conditions d’application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d’État.

22

Article 7

23

L’article L. 311-9 du même code est ainsi modifié :

  1. Dans la quatrième phrase du deuxième alinéa, les mots :, le cas échéant, sont supprimés;

  2. Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

    Il fixe les situations dans lesquelles le bilan de compétences n’est pas proposé.

Article 8

24

Dans le troisième alinéa de l’article L. 311-9 du même code, les mots : il peut être tenu sont remplacés par les mots : l’autorité administrative tient.

25

Article 9

26

Le quatrième alinéa de l’article L. 311-9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

27

Il en est de même de l’étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 5° de l’article L. 313-10 ou à l’article L. 315-1, de son conjoint et de ses enfants âgés de plus de seize ans.

28

Article 10

29

L’article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié :

  1. Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

    Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l’intention de l’intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l’objet d’une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d’une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l’issue de la formation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l’évaluation et la formation doivent être proposées, le contenu de l’évaluation et de la formation, le nombre d’heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut en être dispensé.

    Lorsque la demande de visa émane d’un étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l’étranger par une autorité étrangère et n’a pas fait l’objet d’une transcription;

  2. Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé;

  3. Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

    Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour.

Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, par dérogation à l’article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois au conjoint d’un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l’article L. 313-11 pour une durée d’un an.

30

Article 11

31

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 311-9 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

32

L’étranger pour lequel l’évaluation du niveau de connaissance de la langue prévue à l’article L. 411-8 et au deuxième alinéa de l’article L. 211-2-1 n’a pas établi le besoin d’une formation est réputé ne pas avoir besoin d’une formation linguistique.

33

Article 12

34

Le 7° de l’article L. 313-1 1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

35

L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.

36

Article 13

37

I. – L’article L. 111-6 du même code est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

38

Le demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l’un de ses parents mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ou ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d’inexistence de l’acte de l’état civil ou lorsqu’il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l’existence d’un doute sérieux sur l’authenticité de celui-ci qui n’a pu être levé par la possession d’état telle que définie à l’article 311-1 du code civil, demander que l’identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l’identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d’une telle mesure leur est délivrée.

39

Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes pour qu’il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.

40

Si le tribunal estime la mesure d’identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en œuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dernier alinéa.

41

La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d’identification autorisées par celui-ci, sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires. Ces analyses sont réalisées aux frais de l’État.

42

Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Comité consultatif national d’éthique, définit :

  1. Les conditions de mise en œuvre des mesures d’identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa;

  2. La liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en œuvre, à titre expérimental;

  3. La durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s’achève au plus tard le 31 décembre 2009;

  4. Les modalités d’habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures.

II. – Dans le premier alinéa de l’article 226-28 du code pénal, après les mots : procédure judiciaire, sont insérés les mots : ou de vérification d’un acte de l’état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

43

III. – Une commission évalue annuellement les conditions de mise en œuvre du présent article. Elle entend le président du tribunal de grande instance de Nantes. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend :

  1. Deux députés;

  2. Deux sénateurs;

  3. Le vice-président du Conseil d’État;

  4. Le premier président de la Cour de cassation;

  5. Le président du Comité consultatif national d’éthique;

  6. Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre.

Son président est désigné parmi ses membres par le Premier ministre.

44

Article 14

45

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée :

46

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger et peut en accorder le renouvellement.

47

Article 15

48

Le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

49

En cas de violence commise après l’arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale».

50

Article 16

51

Dans la seconde phrase de l’article L. 314-5-1 du même code, les mots : à l’initiative de l’étranger sont supprimés.

52

Article 17

53

La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

54

Sous-section 4

55

La carte de résident permanent

56

Art. L. 314-14. – À l’expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l’article L. 314-8, L. 314-9, L. 314-11 ou L. 314-12, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l’étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public et à condition qu’il satisfasse aux conditions prévues à l’article L. 314- 2.

57

Lors du dépôt de sa demande de renouvellement de carte de résident, l’étranger est dûment informé des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent.

58

Les articles L. 314-4 à L. 314-7 sont applicables à la carte de résident permanent.

59

Lorsque la carte de résident permanent est retirée à un ressortissant étranger qui ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de plein droit.

60

Article 18

61

La seconde phrase de l’article L. 314-4 du même code est supprimée.

62

Article 19

63

Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-8 du même code, les références : et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l’article L. 314-11 et à l’article L. 315-1 sont remplacées par les références :, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l’article L. 314-1 1 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1.

64

Article 20

65

Le second alinéa de l’article L. 121-3 du même code est ainsi rédigé :

66

S’il est âgé de plus de dix-huit ans ou d’au moins seize ans lorsqu’il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d’une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l’Union dans la limite de cinq années, porte la mention «carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union». Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d’adhésion à l’Union européenne de l’État dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d’exercer une activité professionnelle.

67

Article 21

68

L’article L. 312-1 du même code est ainsi rédigé :

69

Art. L. 312-1. – Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée :

  1. D’un maire ou de son suppléant désignés par le président de l’association des maires du département ou, lorsqu’il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d’un maire d’arrondissement ou d’un conseiller d’arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris;

  2. De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, le préfet de police.

Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, le préfet de police.

70

Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements.

71

Article 22

72

Dans le premier alinéa de l’article 225-4-1 du code pénal, après les mots : pour la mettre, sont insérés les mots : à sa disposition ou.

Pour citer cet article

« Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (texte adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 23 octobre 2007 – Extraits : chapitre relatif au regroupement familial) », Journal du droit des jeunes, 9/2007 (N° 269), p. 41-43.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-9-page-41.htm
DOI : 10.3917/jdj.269.0041


Article précédent Pages 41 - 43 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback