Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2007/9 (N° 269)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 45 - 46 Article suivant
1

Article 1 : Domaine d’application

2

Sur la base du présent Accord et conformément aux législations nationales de leurs États, aux normes et principes du droit international, les Parties contractantes collaboreront pour :

  1. résoudre la situation de mineurs roumains se trouvant en difficulté sur le territoire de la République française - à savoir les enfants roumains exposés aux risques d’abus, d’exploitation, ou de délinquance - et de prévenir de telles situations;

  2. faciliter les échanges de données et d’informations, afin de résoudre le plus efficacement possible la situation des enfants roumains se trouvant en difficulté sur le territoire de la République française, et de contribuer à prévenir des situations d’isolement ou de risque pour ceux-ci, y compris les récidives.

Article 2 : Objectifs de la collaboration

3

Pour réaliser les dispositions du présent Accord, les Parties contractantes conviennent des objectifs suivants :

  1. identifier et protéger les mineurs roumains isolés, victimes ou auteurs d’infractions pénales, en difficulté sur le territoire de la République française;

  2. favoriser le retour dans leur pays des mineurs roumains isolés par un échange d’information sur leur état civil, la localisation de leurs représentants légaux et tout renseignement sur leurs conditions d’existence, les bonnes conditions de leur retour (adoption de mesures de protection; suivi de la réintégration sociale pendant les six premiers mois du retour);

  3. prévenir les risques d’exploitation ou de représailles des mineurs ainsi remis à leurs parents en Roumanie par l’échange d’informations sur les réseaux et organisations criminelles qui les exploitent en Roumanie et en France.

Article 3 : Prise en charge et organisation du retour en Roumanie, organisation du groupe de liaison opérationnel (GLO)

4

1. Prise en charge des mineurs roumains en difficulté sur le territoire.

5

La Partie française met en place un dispositif de prise en charge des mineurs roumains en difficulté sur son territoire.

6

La prise en charge du mineur comprend : la prise de contact sur le territoire français, l’instauration d’un lien de confiance, l’accueil, l’hébergement, le suivi sanitaire, l’élaboration d’un projet de retour en Roumanie, la préparation du retour et l’accompagnement des mineurs jusqu’en Roumanie.

7

2. Organisation du groupe de liaison opérationnel (GLO).

8

Afin de faciliter les relations opérationnelles entres les autorités françaises et roumaines, notamment l’échange d’informations, un groupe de liaison opérationnel composé de spécialistes désignés par les Parties est mis en place.

9

Ce groupe est constitué de spécialistes, points de contacts; la liste de ses membres et ses modes de fonctionnement sont fixés par accord entre les Parties. Il est présidé par le ministère de la justice.

10

Il a pour mission de :

  • faciliter l’identification des mineurs roumains isolés sur le territoire français;

  • améliorer la prise en charge de ces mineurs et faciliter le retour dans leur pays quand les conditions sont réunies;

  • contribuer à la coopération entre les deux pays pour lutter contre les organisations criminelles roumaines visant les mineurs dont l’activité se prolonge sur le territoire français, contribuant ainsi à la lutte contre la criminalité organisée et au démantèlement des réseaux d’exploitation des mineurs isolés.

L’activité du GLO fera l’objet d’une évaluation annuelle, selon une procédure qui pourra être spécifiée ultérieurement par les Parties. Un rapport annuel sera diffusé à l’ensemble des membres du GLO.

11

Article 4 : Plan de mesures : prise en charge et organisation du retour en Roumanie, accueil en Roumanie

12

Les autorité françaises s’assurent de l’état civil réel du mineur isolé avec la coopération des autorités roumaines dans le cadre des échanges d’informations prévus à l’article 1.

13

Le parquet des mineurs ou le juge des enfants territorialement compétent, saisit de la situation du mineur roumain isolé, fait immédiatement les diligences nécessaires afin d’obtenir, en France et en Roumanie, les éléments pertinents sur sa situation personnelle et administrative conformément à la législation en matière de protection de l’enfance. Il informe sans délai l’autorité judiciaire ou administrative compétente en Roumanie, qui, après examen de la situation administrative et personnelle du mineur et définition précise des modalités de sa prise en charge en Roumanie, peut solliciter par écrit son raccompagnement.

14

Si le parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut, dès réception de la demande roumaine, la mettre à exécution, s’il estime, eu égard notamment aux données fournies par la partie roumaine, que toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur.

15

Si le juge des enfants est saisi, il peut alors ordonner, au vu de ces éléments, la mainlevée du placement judiciaire afin de permettre le retour du mineur dans son pays d’origine.

16

Si le mineur n’est plus localisé à la réception de la demande, le parquet sollicite son inscription au fichier d’information Shengen (SIS). En cas de découverte ultérieure, la mesure est mise à exécution par le Parquet des mineurs territorialement compétent, si les informations obtenues sur la situation du mineur, notamment de la Partie roumaine, sont suffisantes et ne datent pas de plus de 12 mois.

17

La Partie roumaine prend immédiatement, après le retour du mineur, les mesures de protection qu’elle considère comme nécessaires conformément à la législation roumaine et informe annuellement la Partie française de la situation de ces mineurs.

18

Article 5 : Financement des actions

19

La Partie française assure le financement des actions en ce qui concerne l’évaluation, l’identification, la protection des mineurs sur le territoire de la République française, ainsi que le transport des mineurs roumains dans leur pays.

20

Article 6 : Règlement des litiges

21

Les litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou la mise en œuvre du présent Accord seront résolus par des négociations directes entre les autorités compétentes des États.

22

En cas de non-résolution d’un litige par la procédure établie à l’alinéa 1, celui-ci sera résolu par voie diplomatique.

23

Article 7 : Relation avec d’autres actes internationaux

24

Le présent accord ne porte pas atteinte aux obligations assumées par les Parties contractantes à travers d’autres actes internationaux.

25

(…)

26

Article 9 : Mise en œuvre

27

1. Dans un délai de 2 mois à partir de la signature du présent Accord, les modalités concrètes de son exécution sont précisées par accord entre les Parties.

28

2. Tous les 6 mois sera élaboré un rapport d’étape, qui évaluera l’avancement des applications du présent Accord. Le premier rapport sera rédigé 8 mois après la signature du présent Accord. Les modalités de rédaction de ces rapports seront prévues par l’accord entre les Parties mentionné à l’alinéa 1.

29

3. Les actions prévues dans les articles précédents seront menées en complémentarité avec les programmes financés par l’Union Européenne dans les domaines concernant le présent Accord.

30

Article 10 : Dispositions finales

31

1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière des deux notifications par lesquelles les Parties se communiquent réciproquement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.

32

2. Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement, sauf dénonciation expressément formulée par l’une ou l’autre Partie au moins 6 mois avant la date de reconduction tacite.

33

3. Il pourra être dénoncé par l’une des deux Parties à tout moment par notification écrite. Dans ce cas, la dénonciation prend effet 3 mois après la date de réception de cette notification.

34

4. Les Parties peuvent décider de modifier le présent Accord par avenant qui entrera en vigueur dans les conditions prévues à l’alinéa 1 du présent article.

35

(…)

Pour citer cet article

« Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre Le gouvernement de la République française et Le gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République fra », Journal du droit des jeunes, 9/2007 (N° 269), p. 45-46.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-9-page-45.htm
DOI : 10.3917/jdj.269.0045


Article précédent Pages 45 - 46 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback