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Journal du droit des jeunes

2007/9 (N° 269)


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Respect de la vie familiale

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T.A. de Montpellier – 20 juillet 2005

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Étranger – Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) – Respect de la vie privée et familiale – Convention européenne des droits de l’Homme (art. 8) – Annulation

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Le Préfet méconnaît les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (respect de la vie privée et familiale) en ordonnant la reconduite à la frontière d’une jeune femme de vingt ans entrée en France dans sa treizième année pour rejoindre son père, justifiant depuis lors sa présence sur le territoire et y ayant effectué sa scolarité, n’ayant plus de relation avec sa famille demeurée au Maroc et envisageant le mariage avec un ressortissant français.

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En cause de : E.H. c./ préfet du Gard

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Melle E.H., née le 21 juillet 1985, est entrée en France le 14 février 1998 dans sa treizième année; qu’elle justifie de sa présence en France depuis cette date auprès de son père, titulaire d’une carte de résident et installé sur le territoire national depuis 1981;

Que si sa mère, ses frères et ses sœurs résident toujours au Maroc, il n’est pas sérieusement contesté qu’elle n’a plus, depuis 1998, de relation avec ceux-ci; que depuis son entrée en France, Melle E.H. a effectué sa scolarité sur le territoire national et s’est présentée, le 15 juin 2005, aux épreuves du CAP de restauration; qu’elle a noué depuis deux ans une relation avec un ressortissant français dont le mariage est envisagé avec l’accord des parents du jeune homme et du père de Melle E.H.;

Que dès lors, l’arrêté du Préfet du Gard en date du 13 juin 2005 a méconnu les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales précitée; que, par suite, il doit être annulé.

(…)

Rétroactes :

Il semblerait que, dans ce cas, le préfet du Gard se soit acharné, on ne sait pour quelle raison, contre cette jeune marocaine, entrée en France dans sa treizième année, le 14 février 1998. En effet, le 25 juillet 2003, il prenait à son encontre une décision de refus de séjour et l’invitait à quitter le territoire. Décision annulée par le tribunal administratif de Montpellier le 18 mars 2004. Mais la cour administrative de Marseille, par arrêt du 9 mai 2005, annulait le jugement du tribunal, ce qui permettait au préfet d’ordonner à nouveau, légalement, la reconduite à la frontière de l’intéressée, au motif qu’elle s’était maintenue sur le territoire au-delà du mois dont elle disposait pour le quitter. C’est ce dernier arrêté, en date du 13 juin 2005, notifié le 17 juin par voie postale, qui était déféré au tribunal le 1er juillet. :

Source Plein droit (GISTI), Jurisprudence n° 585.

Jeune majeur éconduit

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CAA Bordeaux (juge des reconduites à la frontière) - 27 septembre 2007 - N° v07BX01012

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Étranger – Jeune majeur – Reconduite à la frontière – Volonté d’insertion –Excès de pouvoir – Annulation – Injonction

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La mesure de reconduite prise à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière bénéficiant d’un contrat jeune majeur avec le Conseil général, qui a témoigné de sa volonté de s’insérer socialement et de mener à bien ses études pour s’assurer d’une formation professionnelle doit être regardée comme entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

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Il appartient au juge administratif, lorsqu’il prononce l’annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière et qu’il est saisi de conclusions en ce sens, d’user des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 911-2 du code de justice administrative pour prescrire au Préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de fixer le délai dans lequel la situation de l’intéressé doit être réexaminée au vu de l’ensemble de la situation de droit et de fait.

Vu le recours, enregistré le 14 mai 2007, présenté par le Préfet de la Gironde; le Préfet de la Gironde demande à la cour d’annuler le jugement n° 07/1732 du 20 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de M. Farouk X. en annulant l’arrêté du 12 avril 2007 décidant sa reconduite à la frontière à destination du Maroc, lui a enjoint de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de statuer sur la régularisation de sa situation dans un délai d’un mois, et mis à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «(…) II. L’autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu’un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (…)»;

Considérant que M. X., de nationalité marocaine, est entré et a séjourné irrégulièrement en France depuis le mois de septembre 2005; qu’il relevait ainsi de la situation prévue par les dispositions précitées du 1° du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Considérant, toutefois, qu’il ressort des pièces du dossier que M. X., né le 25 mai 1988, est entré irrégulièrement en France alors qu’il était mineur et sans l’accord de ses parents qui vivent au Maroc; que bien que son frère réside régulièrement en France, il a été pris en charge en qualité de mineur isolé par le Conseil général de la Gironde; qu’il a d’abord été placé en famille d’accueil, puis en foyer où il vit actuellement; qu’il bénéficie pour la période du 1er avril au 30 septembre 2007 d’un contrat jeune majeur avec le Conseil général de la Gironde; que s’il n’a pas une maîtrise parfaite de la langue française, il fournit des efforts conséquents et constants pour y parvenir; qu’il suit une formation en lycée professionnel pour obtenir un certificat d’aptitude professionnelle en maçonnerie; que, quoique ses résultats scolaires soient moyens, ses enseignants, qui l’encouragent à persévérer, le jugent assidu et travailleur; qu’il a ainsi témoigné de sa volonté de s’insérer socialement et de mener à bien ses études pour s’assurer d’une formation professionnelle;

Que, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la mesure de reconduite prise à son encontre le 12 avril 2007 par le Préfet de la Gironde doit être regardée comme entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle comporte sur la situation personnelle de l’intéressé;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le Préfet de la Gironde n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du 12 avril 2007 ordonnant la reconduite à la frontière à destination du Maroc de M. X.;

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : «Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé»;

Qu’en vertu de l’article L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «Si l’arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas»;

Considérant qu’à la suite de l’annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées de l’article L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, non seulement de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu’il ait été ou non saisi d’une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour;

Que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu’il prononce l’annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière et qu’il est saisi de conclusions en ce sens, d’user des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 9112 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l’intéressé doit être réexaminée au vu de l’ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de prescrire au Préfet de la Gironde de délivrer à M. X. une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours suivant la notification de la présente décision et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

(…)

Décide :

Article 1er : Le recours du Préfet de la Gironde est rejeté.

Article 2 : Il est enjoint au Préfet de la Gironde de délivrer à M. X. une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours suivant la notification de la présente décision et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

(…)

Regroupement familial et établissement de la filiation

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C. E. (Juge des référés) - 28 septembre 2007- N° 308826

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Étranger – Enfants – Visa long séjour – Regroupement familial – Commission de recours – Refus – Établissement de la filiation – Absence de document d’état civil probant – Preuve par tout moyen – Suspension – Injonction

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À l’occasion d’une demande de visa, la filiation d’un enfant peut être établie par tout moyen. Si l’administration a motivé ses refus au motif qu’aucun document d’état civil probant n’avait pu être présenté, les éléments présentés établissent la filiation à l’égard des enfants pour lesquels un visa de long séjour est requis.

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Les parents sont fondés à demander la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Il y a lieu d’enjoindre à la commission de réexaminer la demande dans un délai d’un mois à compter de la décision.

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par M. Charles A., demeurant …; M. A. demande au juge des référés du Conseil d’État :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 25 janvier 2006 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire a refusé de délivrer le visa long séjour qu’il a demandé pour deux de ses enfants, Niss A. et Yannick A., ainsi que de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France confirmant ce refus;

2°) d’enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de réexaminer sa demande de visa d’entrée en France dans un très bref délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard;

Il soutient que la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision contestée porte gravement atteinte à l’intérêt de ses enfants, Niss A. et Yannick A., ainsi qu’à son droit à la protection de l’unité familiale, prévu à l’article 16-3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et reconnu en France comme principe général du droit et principe à valeur constitutionnelle; qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, en ce que cette dernière se fonde sur sa contestation de paternité alors qu’il est le père géniteur de Niss A. et Yannick A. comme de ses autres enfants;

Vu la décision dont la suspension est demandée et la copie du recours présenté devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2007, présenté par le ministre des affaires étrangères et européennes qui conclut au rejet de la requête; le ministre des affaires étrangères et européennes soutient que la requête est irrecevable en ce qu’aucun recours en annulation pour excès de pouvoir n’a été formé contre la décision contestée; que tant le laconisme dont le requérant a fait preuve dans l’exercice de ses droits de recours contre le refus de visa que l’incertitude des liens de filiation allégués démontrent l’absence d’urgence à suspendre la décision contestée; que, s’agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision, le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation n’est pas fondé, dès lors que les justificatifs d’état civil produits ont un caractère apocryphe et que les autres documents fournis contredisent l’hypothèse de l’existence de liens de filiation entre le requérant et Niss A. et Yannick A.; qu’en l’absence de tels liens de filiation, la décision litigieuse ne porte pas d’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision»; que M. A. demande la suspension des décisions de refus opposées aux demandes de visa concernant les enfants Yannick et Niss qu’il a présentées, au titre du regroupement familial, en tant que ressortissant congolais réfugié statutaire;

Sur la recevabilité de la requête:

Considérant que par une requête n° 309569 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 21 septembre 2007, M. A. a introduit un recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir des décisions dont la suspension est demandée; que le ministre n’est donc pas fondé à soutenir que la demande de suspension introduite en référé serait irrecevable faute d’être l’accessoire d’un recours en annulation contre les décisions litigieuses;

Sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction

Considérant en premier lieu que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est substituée à la décision du consul de France; que les conclusions du requérant, en tant qu’elles visent à la suspension de la décision du consul de France, ne peuvent qu’être rejetées;

Considérant en second lieu que dans le cadre du regroupement familial, l’épouse de M. A. a rejoint la France depuis le 16 août 2007, où se trouvaient déjà deux autres de ses enfants, laissant au Congo les enfants mineurs Yannick et Niss; que dans ces circonstances la situation d’urgence est établie;

Considérant en troisième lieu que la commission a refusé les visas demandés au motif que la filiation des enfants mineurs Yannick et Niss n’était pas établie; que toutefois, à l’occasion d’une demande de visa, la filiation d’un enfant peut être établie par tout moyen; que si l’administration a motivé ses refus au motif qu’aucun document d’état civil probant n’avait pu être présenté par M. A., il résulte des pièces produites par M. A. à l’audience publique que Mme Henriette B., qu’il avait épousée le 28 mars 1987, a donné naissance à un garçon prématuré, prénommé Yannick, le 23 janvier 1991 à 21 h 35 à l’hôpital central de Brazzaville, dont le père déclaré était M. Charles A., et à une fille prénommée Niss Vanessa le 9 juillet 1997 au même hôpital de Brazzaville; que la circonstance que les documents relatifs au suivi gynécologique de Mme B. mentionnent un nombre d’enfants inférieur à celui déclaré par M. A. et Mme B. épouse A., n’altère pas la valeur probante de ces documents dont l’authenticité paraît incontestable; que ces éléments font peser un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. A. est fondé à demander la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, refusant les visas demandés pour les enfants Yannick et Niss; qu’il y a lieu d’enjoindre à la commission de réexaminer la demande de M. A. dans un délai d’un mois à compter de la présente décision; qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’astreinte;

Ordonne

Article 1er : Jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête de M. Charles A., la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, refusant les visas demandés pour les enfants Yannick et Niss A. est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France de réexaminer la demande de M. A. dirigée contre la décision lui refusant les visas demandés pour les enfants Yannick et Niss, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.

(…)

Prés. : M. Dandelot, plaid. : Me Haas, avocat.

Plan de l'article

  1. Respect de la vie familiale
  2. Jeune majeur éconduit
  3. Regroupement familial et établissement de la filiation

Pour citer cet article

« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 9/2007 (N° 269), p. 60-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-9-page-60.htm
DOI : 10.3917/jdj.269.0060


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