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Journal du droit des jeunes

2008/1 (N° 271)


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Rapport au gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 27 septembre au 9 octobre 2006 (extrait).

1 - Remarques préliminaires

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(..)

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104. Le centre de Mont de Marsan, qui ouvrit ses portes en septembre 2003, fut le tout premier établissement éducatif fermé pour mineurs à gestion publique créé en France. Il a également pour caractéristique d’être le seul centre éducatif fermé pouvant accueillir des filles (après l’incendie du CEF de Lusigny) ; il abrite une population mixte, multirécidiviste et multiréitérante, âgée de seize à dix-huit ans. L’objectif du CEF est « un travail dans la durée sur la personnalité du mineur, son évolution personnelle, tant sur le plan psychologique, que familial et social » [1][1] Projet synthétique, centre éducatif de Mont de Marsan,.... Bien qu’à vocation nationale, le centre accueille en priorité des pensionnaires originaires du sud de la France (principalement l’Aquitaine). D’une capacité maximale de huit places, le centre hébergeait lors de la visite six garçons et deux filles [2][2] Les deux filles étaient absentes lors de la visite.....

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105. Le fondement juridique du placement au centre repose sur une ordonnance judiciaire dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un jugement prononçant une condamnation à une peine privative de liberté assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, ou d’une liberté conditionnelle [3][3] Cette dernière possibilité, introduite en janvier 2005,.... Les mineurs ont l’obligation de rester dans le centre, en vertu de la décision judiciaire, et toute violation de cette règle peut entraîner, sur décision du magistrat compétent, leur incarcération immédiate dans un établissement pénitentiaire. La durée normale de séjour est de six mois, renouvelable une fois (elle peut toutefois être supérieure dans le cas de sursis avec mise à l’épreuve, et se prolonger jusqu’à la majorité). Au total, 45 jeunes ont séjourné au centre depuis son ouverture en 2003. Trois mineurs étaient placés sur une liste d’attente lors de la visite.

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106. D’emblée, il convient de souligner qu’aucune allégation de mauvais traitements de mineurs de la part du personnel du centre n’a été recueillie. Tous les pensionnaires ont par ailleurs souligné l’attitude correcte du personnel à leur encontre. Malgré les tensions inhérentes à la vie en communauté, s’agissant pour la plupart de mineurs à personnalité déstructurée et difficile, les actes de violence caractérisés entre pensionnaires restaient - relativement - rares, ces derniers faisant par ailleurs l’objet d’une réponse immédiate des autorités judiciaires [4][4] Il en a été de même pour le cas de violence commis.... Sans nul doute, cette situation favorable est à mettre au crédit du personnel travaillant au centre et aux moyens utilisés pour « gérer » préventivement des situations à risque, comme la procédure dite « du dégagement » (cf. paragraphe 124).

2 - Conditions matérielles de séjour et programme éducatif

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107. Situé au centre ville de Mont de Marsan, au milieu d’une propriété de deux hectares, le CEF est installé dans une vieille maison landaise, la « Villa l’Arrayade ». La maison comporte deux niveaux : le rez-de-chaussée, qui abrite les lieux de vie commune, des ateliers pédagogiques, et les bureaux administratifs, et le premier étage, où sont situées les huit chambres individuelles et leurs petites annexes sanitaires, la salle de télévision, et d’autres locaux pour le personnel éducatif.

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Les chambres individuelles sont toutes spacieuses, bien meublées, éclairées et en bon état d’entretien et de propreté.

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Il convient en outre d’ajouter un terrain de sport multifonctionnel situé dans le parc, ainsi que des locaux annexes comprenant des ateliers et une salle de classe. En résumé, les conditions matérielles de séjour des pensionnaires au CEF de Mont de Marsan apparaissent plus que satisfaisantes.

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108. Comme indiqué ci-dessus, le centre de Mont de Marsan est un centre éducatif « fermé ». Le dispositif de sécurité mis en place fait le pari de l’aspect chaleureux et convivial de l’environnement quotidien, lequel est régenté par des règles de vie claires et structurantes. Cela étant, le CEF, même s’il n’offre pas un sentiment d’enferment de type carcéral, est ceint d’un grillage suffisamment haut pour affirmer la sécurisation des lieux, et toutes les issues de la villa sont contrôlées par des détecteurs électroniques qui sont activés la nuit. Il s’agit en l’espèce de « dissuader de la fugue par un cadre matériel symbolique, contenant, rassurant et humain » [5][5] Note d’information sur le CEF de Mont de Marsan, page.... À ces mesures d’ordre technique sont assorties des procédures strictes - et notamment un protocole de gestion d’incident justice-police, en lien avec le magistrat compétent - qui, en cas de nécessité, renforce encore ce cadre sécurisé. Aucun doute ne doit subsister dans l’esprit des mineurs concernés, il s’agit là pour eux « de la dernière chance » qui leur est offerte en alternative à l’incarcération.

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109. Le travail quotidien au centre vise essentiellement la notion d’impunité, le passage à l’acte étant examiné sous trois axes distincts : l’application concrète et rigoureuse de la loi en cas d’incident grave mettant en danger la sécurité des biens et des personnes ; des réponses systématiques et rapides à toutes autres formes de passage à l’acte, où la réparation est privilégiée (avec l’aide de la sanction, si nécessaire) ; une disponibilité éducative constante (vivre et faire avec les jeunes). Cette présence renforcée, qui offre également des possibilités de communication intense avec les jeunes, est de nature à maximiser la surveillance et à prévenir la crise par l’offre d’une capacité de soutien permanent. En cas de nécessité, la possibilité de « dégager » temporairement un jeune du centre est également utilisée, pour prévenir tout passage à l’acte et travailler sur celui-ci (cf. paragraphe 124).

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110. Le programme éducatif mis en place s’articule en trois modules successifs [6][6] Lors de la visite, cinq jeunes étaient au « module..., l’objectif étant d’amener progressivement chaque jeune vers une insertion externe dans un processus sécurisant, responsabilisant et pleinement assumé, nécessitant toujours l’autorisation expresse du magistrat. L’objectif déclaré, et assumé, est une stabilisation du comportement du jeune dans le temps au-delà d’une stratégie momentanée. L’échec d’un module implique, pour autant que cela soit possible, la réintégration du jeune dans le module précédent, afin d’éviter tout phénomène d’exclusion. Toutes les activités organisées par le CEF doivent obligatoirement être suivies par les mineurs et, en cas contraire, une note d’incident est rédigée, celle-ci pouvant conduire à l’incarcération immédiate de l’intéressé(e).

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111. Le « module 1 » est celui du bilan (judiciaire, de compétence, social, de santé, psychologique). Cette période dite « de bilan » est avant tout propice à l’établissement d’une relation éducative, à une stabilisation du comportement (le « savoir être »), plutôt qu’à l’apprentissage de savoirs théoriques. Pendant une période variant de quinze jours à deux mois, le jeune se positionne au CEF.

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Les activités se déroulent tant en interne qu’en externe, toute sortie du centre étant accompagnée par un éducateur. Parmi les activités réalisées en interne, l’on note la participation à des ateliers d’apprentissage (atelier bois/menuiserie ; atelier bricolage ; atelier jardinage ; atelier culturel ; activités sportives), à des séances de remises à niveau scolaire (savoirs de base ; informatique), à des ateliers de citoyenneté (code de la route). Des conventions ont en outre été passées avec l’extérieur, s’agissant des dimensions citoyennes et professionnelles (Office national des forêts, Société protectrice des animaux, etc.). À l’issue de ce premier module, un projet individuel d’actions, cheville du « module 2 », est discuté avec le jeune et proposé au magistrat.

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Le « module 2 », qui peut varier de trois à quatre mois, est celui de la formation professionnelle. En pratique, la majorité des jeunes sont soumis à une sorte de « module 1 » étendu, dans le cadre duquel des exigences croissantes sont posées. Si le jeune ne sait pas encore dans quel domaine il souhaite s’orienter, il est placé dans des chantiers d’insertion. Un éducateur accompagne toujours le jeune en dehors du centre (aller et retour en entreprise/sur chantier de formation). Si besoin est, pendant les heures de travail/de formation, l’entreprise peut contacter immédiatement le CEF.

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Le « module 3 », qui dure de deux à trois mois, est celui de la mise en autonomie. Symbolique au début (le jeune ne peut encore sortir sans être accompagné durant les premières semaines), il sera progressivement amené à se déplacer seul en dehors du centre, notamment pour se rendre à son travail.

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112. Il convient de noter que, de concert avec le magistrat, la famille du jeune est associée, autant que possible, à toutes les démarches prises à son encontre, ainsi que les éducateurs du milieu ouvert des services de la PJJ du milieu d’origine (qui le prenaient en charge précédemment). Le cadre méthodologique construit par l’équipe d’éducateurs du CEF se doit en effet de prendre en compte toutes les variables. L’importance de la mesure ultérieure - et antérieure - prise à l’égard du jeune en milieu ouvert constitue à cet égard un « fil rouge » à suivre, tant avant qu’après le séjour au CEF.

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113. Parallèlement à cette évolution en matière d’insertion/de formation professionnelle, une progression est réalisée s’agissant des contacts du jeune avec sa famille, allant des autorisations d’appels téléphoniques et de visites au CEF, qui sont progressivement augmentées, jusqu’aux week-ends passés en famille (en modules 2 et 3). Le jeune pourra même bénéficier de sorties individuelles, soigneusement préparées et contrôlées.

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114. La délégation a également examiné les dossiers individuels de tous les jeunes présents au centre. Ces dossiers individuels étaient globalement bien tenus, avec une partie judiciaire (ordonnances judiciaires de placement, courriers avec les autorités judiciaires) et une partie administrative (questionnaire d’admission, document individuel de prise en charge, projet individuel du jeune, projet éducatif, documents scolaires et professionnels, notes d’évolution, notes d’incidents). La délégation du CPT a toutefois été surprise d’y trouver le dossier médical des jeunes, directement accessible à la direction, aux éducateurs et au personnel administratif du CEF, un problème sur lequel le Comité reviendra plus loin dans le rapport (cf. paragraphe 133).

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115. Ce dossier sert également de support à l’évaluation interne des pratiques éducatives. Ainsi, tous les mardis matin, une réunion de service rassemble tous les membres de l’équipe éducative (pour autant qu’ils soient tous disponibles), ainsi que la psychologue et le professeur des écoles, pour discuter de l’évolution des jeunes. Une autre réunion, organisée les lundis après-midi, vise à l’élaboration de synthèses individuelles approfondies (il y en a généralement trois au cours du placement), lesquelles balisent les modules et sont envoyées au magistrat pour approbation avant mise en pratique, le jeune étant bien entendu associé et informé. L’importance de ces « temps institutionnels » a été soulignée par tous, à commencer par les éducateurs « référents » [7][7] Chaque mineur est suivi par un petit groupe d’éducateurs..., qui y trouvent soutien et conseils.

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116. La délégation a également pris connaissance du « bilan de fonctionnement » du CEF, dressé par le comité de pilotage de l’établissement le 1er février 2006. Il n’entre pas dans l’intention du CPT de rentrer dans les détails de ce bilan, tout au plus a-t-il relevé, parmi les « questions traitées », l’amélioration des relations avec l’environnement proche et la meilleure implication des familles, des partenariats opérationnels efficaces, et une meilleure prise en compte - et notamment une meilleure anticipation - du passage à l’acte chez les jeunes. D’autres questions « à retravailler », comme le renouvellement progressif du personnel éducatif, l’équilibre entre le personnel titulaire et contractuel, et la mixité de la population accueillie sont en cours d’examen, outre l’actualisation indispensable du projet pédagogique.

3 - Personnel

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117. Le personnel affecté au CEF de Mont de Marsan compte un directeur [8][8] Le directeur du CEF était également en charge d’un..., un chef de service éducatif, un psychologue, une secrétaire, treize éducateurs (neuf titulaires et quatre contractuels), trois agents techniques d’éducation (ATE) [9][9] Ce personnel technique assure, à tour de rôle, une..., et deux ouvriers professionnels (OP) en cuisine, auxquels il convient d’ajouter un professeur des écoles, mis à disposition à plein temps par le ministère de l’Éducation nationale, et un psychiatre vacataire (13 heures/mois).

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118. Force a été de constater que le CEF fonctionnait, s’agissant des éducateurs et des ATE, à flux tendu. En effet, les dispositions réglementaires prévoient que deux éducateurs doivent être présents à tout moment dans la structure. Dès lors, toute absence, même temporaire, d’un éducateur ainsi que tout incident (entraînant, par exemple, une mesure de « dégagement ») avaient des conséquences très difficiles à gérer, particulièrement en fin de journée.

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En pratique, des fins de contrats, des arrêts pour maladie, la présentation de concours administratifs, sans que le personnel soit rapidement remplacé, fragilisaient l’équipe d’encadrement, qui tentait de compenser les absences.

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Le CPT recommande que le tableau des effectifs en personnel éducatif soit revu en conséquence et qu’un, voire deux, postes d’éducateur supplémentaires soient prévus et effectivement pourvus. Il serait souhaitable que l’un des postes soit dévolu à un éducateur sportif.

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119. Le professionnalisme et le dévouement de l’équipe éducative en place doivent être soulignés. Il n’est toutefois pas étonnant, au vu de ce qui précède, que les premiers symptômes « d’épuisement professionnel » aient été perçus chez certains membres de l’équipe éducative. Cette équipe - dont la majorité des membres est présente depuis l’ouverture du centre en 2003 - est en effet confrontée, en permanence, à des jeunes particulièrement difficiles, qui exigent une attention de tous les instants. Dans ce contexte, le CPT a été informé qu’une procédure de « supervision » était en cours depuis quelques mois au sein du CEF, qui rassemblait à la fois les membres de l’équipe éducative, la direction, et un psychologue extérieur. Cette « supervision », qui résulte d’un appel d’offres lancé par le directeur de la PJJ, avait déjà vu l’organisation de plusieurs séances, chacune de trois heures par mois. Il s’agit là, aux yeux du CPT, d’une mesure nécessaire et adaptée.

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120. D’autres questions relatives au personnel peuvent également être soulevées, comme l’importance particulière à accorder au choix du personnel éducatif travaillant au sein des CEF. Il s’agit d’un travail tout à fait spécifique, sur une population particulièrement difficile, et il serait dès lors souhaitable que les postes d’éducateurs en CEF soient des postes dits « à profil ». De même, un éducateur au sein d’un CEF devrait pouvoir, après un certain nombre d’années, changer de poste. Des mesures de ce type pourraient bien diminuer les phénomènes d’épuisement professionnel tels que ceux décrits ci-dessus. La mise sur pied récente, au niveau national, d’une formation/action à destination de tous les cadres des CEF, privés et publics, visant à mutualiser les expériences - ce dont le CPT se félicite - pourrait bien offrir un forum de discussion utile à cet égard.

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121. Enfin, il convient d’associer, autant que possible, la composante médicale dans le programme multidisciplinaire (médico-psycho-social) de prise en charge. Une telle démarche nécessite une étroite coordination entre l’équipe éducative et l’équipe soignante attachée à l’établissement (cf. paragraphe 126).

4 - Discipline et isolement

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122. La délégation a noté l’existence, au sein du CEF, d’une procédure disciplinaire appropriée (d’autant plus importante lorsqu’elle vise des jeunes qui ont souvent perdu tout repère). Le livret d’accueil remis à tous les jeunes détaille ainsi les règles de vie à suivre et les réponses en cas de violation.

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Une liste exhaustive des transgressions (graves et mineures) est énoncée, ainsi que les différents types de réponses, tant internes (lettres d’excuses/réparations, privation d’activités, corvée de nettoyage, …), qu’externes (rétrogradation de module avec l’approbation du magistrat, …).

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Une consultation des dossiers individuels de tous les jeunes a par ailleurs montré que le « système disciplinaire » est utilisé de manière correcte, malgré les nombreux petits incidents (provocations verbales, graffitis, bris de vitres) qui émaillent la vie quotidienne de l’institution. Les jeunes sont entendus sur les faits qui leur sont reprochés et peuvent former un recours contre toute sanction imposée à leur encontre (devant le directeur départemental de la PJJ). Cela étant, le CPT recommande que tous les éléments de la procédure disciplinaire soient consignés dans un « registre disciplinaire » centralisé, ouvert à cette fin au CEF (outre les éléments déjà consignés dans le dossier individuel de l’intéressé).

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123. Lors des discussions avec le personnel éducatif, il est rapidement apparu que ce dernier n’avait pas bénéficié d’une formation spécialisée en matière de gestion d’incidents à caractère violent, alors qu’il arrivait sporadiquement au personnel de devoir maîtriser physiquement un jeune (notamment en cas de bris de vitre ou d’atteinte aux personnes). Dans ce contexte, le CPT souhaite souligner l’importance qu’il convient d’accorder à une formation institutionnelle [10][10] Certains membres de l’équipe éducative auraient suivi,... sur la gestion des incidents violents, comme l’utilisation de techniques de désescalade verbale et de la contrainte physique manuelle (semblables à celles utilisées par les infirmiers psychiatriques), outre l’indication éventuelle d’une consultation spécialisée.

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Le CPT recommande qu’une telle formation institutionnelle soit mise sur pied au centre (ainsi que, le cas échéant, dans tous les autres CEF en France).

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124. Le CEF de Mont de Marsan ne connaît pas - ce dont le CPT se félicite - de cachots disciplinaires ou de cellules d’isolement [11][11] Selon des informations communiquées à la délégation,.... Comme déjà indiqué à diverses reprises, en lieu et place, le personnel de l’institution a conçu la procédure dite « de dégagement » (qui revient à mettre temporairement à l’écart du groupe un mineur, accompagné par un éducateur). L’utilisation de cette mesure, d’ordre essentiellement préventif [12][12] Lorsque le personnel ne parvient pas à détecter suffisamment..., et qui reste exceptionnelle, consiste en pratique à envoyer un jeune dans un camp à la montagne ou dans un hôtel, en compagnie d’un éducateur, le temps pour le jeune de « retrouver ses esprits ». Un tel système apparaît efficace (en ce qu’il tend à prévenir des actes de violence ou des fugues), mais il implique nécessairement la présence au sein de l’établissement d’un effectif suffisant d’éducateurs (cf. paragraphe 118).

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125. Enfin, il arrive que l’intervention des forces de l’ordre soit nécessaire, soit pour des actes commis à l’intérieur du CEF (violences entre mineurs ou à l’égard d’un membre du personnel, tentative d’incendie,.), soit pour des actes commis en dehors de la structure (vols, etc.). Néanmoins, de telles interventions - qui peuvent être assorties d’un placement en garde à vue et d’une incarcération - restent peu courantes [13][13] À titre d’exemple, six interventions de ce type ont.... Elles font l’objet d’une procédure spécifique, établie par avance dans un protocole avec les autorités de justice et de police, et sont également documentées au CEF. Le cas échéant, le mineur est suivi lors de son séjour en dehors du CEF (comme cela avait été le cas pour les deux mineures incarcérées dont il a été question ci-dessus).

5 - Soins médicaux

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126. Le CPT accorde une attention particulière aux besoins médicaux spécifiques des mineurs privés de liberté. Il importe avant tout que les soins médicaux offerts aux mineurs fassent partie intégrante d’un programme multidisciplinaire (médico-psycho-social) de prise en charge. Ceci implique notamment l’existence d’une étroite coordination entre le travail de l’équipe soignante de l’établissement (médecins, infirmiers, psychologues, etc.) et celui d’autres professionnels (y compris les travailleurs sociaux et les enseignants) qui ont des contacts réguliers avec les mineurs. L’objectif doit être de faire en sorte que les soins de santé prodigués aux mineurs privés de liberté s’inscrivent dans un dispositif thérapeutique et de soutien permanent.

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127. La question des soins médicaux au CEF de Mont de Marsan est celle qui a le plus préoccupé la délégation. En effet, il est rapidement apparu que le CEF, en l’absence d’un service médical propre, avait recours à un certain nombre d’intervenants extérieurs, dont les interventions n’apparaissaient que peu, voire pas, coordonnées. Plus généralement, la question des soins médicaux ne semble pas avoir été suffisamment prise en compte lors de la création du centre [14][14] Aucune référence n’est faite au service médical dans.... Enfin, des lacunes sérieuses ont été constatées s’agissant du respect de plusieurs principes généraux énoncés par le CPT en la matière (notamment en matière d’examen médical à l’admission et de respect du secret médical) [15][15] Cf. CPT / Inf (99) 12, paragraphes 37 à 41.. Cela mis à part, les jeunes du CEF bénéficient, globalement, de soins médicaux appropriés.

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128. L’articulation de l’offre médicale au CEF repose sur plusieurs éléments distincts, à savoir : en externe, une infirmière régionale de la PJJ [16][16] Il y en aurait seulement deux pour toute la Région..., qui est en charge du bilan de santé du mineur, et dont les passages au CEF sont peu fréquents ; un cabinet privé de médecins généralistes locaux, qui reçoivent les jeunes en consultation si nécessaire ; une pédopsychiatre vacataire du secteur privé, qui preste treize heures de vacation par mois ; et une psychologue, qui fait partie intégrante de l’équipe du CEF. D’autres spécialités (gynécologie, radiologie, consultation dentaire, etc.) sont accessibles en consultation externe, sur rendez-vous.

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129. La direction du CEF a indiqué à la délégation qu’un bilan de santé - au demeurant assez complet - est effectué dans les quinze jours de l’admission d’un jeune dans l’établissement (par l’intermédiaire de l’infirmière régionale de la PJJ). Force a été de constater que tel est - très - loin d’être le cas, et que des mois peuvent s’écouler avant qu’un jeune ne bénéficie de ce bilan de santé [17][17] Pour les six jeunes présents au CEF lors de la visite,....

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À cet égard, le CPT tient à souligner que tous les mineurs placés dans un CEF devraient bénéficier d’un entretien approprié et d’un examen physique par un médecin, aussitôt que possible après leur admission ; sauf circonstances exceptionnelles, l’entretien/examen médical devraient être effectués le jour de l’admission [18][18] Le premier point de contact d’un jeune nouvel arrivant.... S’il est effectué correctement, un tel contrôle médical à l’admission devrait permettre d’identifier les jeunes avec des problèmes de santé potentiels (par exemple, problèmes de toxicomanie, y compris d’alcoolisme, tendances suicidaires). L’identification de ces problèmes, à un stade suffisamment précoce, facilitera l’adoption de mesures préventives efficaces dans le cadre du programme de prise en charge médico-psycho-social de l’établissement.

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Le CPT recommande que des mesures immédiates soient prises afin que tout jeune nouvel arrivant au CEF de Mont de Marsan bénéficie d’un examen médical le jour même, ou au plus tard le lendemain, de son admission.

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130. S’agissant de l’organisation des soins somatiques, ces derniers sont principalement assurés par un cabinet de médecins généralistes, proche de l’établissement. Ils reçoivent les jeunes à leur demande ou sur demande des éducateurs (notamment dans le cadre de l’élaboration de certificats médicaux d’inaptitude aux activités). En cas d’urgence, appel est fait, en leur absence, au médecin de garde de l’hôpital local, la Clinique des Landes, proche du CEF.

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131. Trois remarques sont toutefois à formuler concernant l’organisation des soins somatiques. Premièrement, il semble qu’un certain nombre de documents médicaux - tels que les « bilans individuels de santé » ou d’autres résultats d’analyses biologiques - ne sont pas communiqués aux médecins généralistes, malgré leur demande d’en obtenir copie [19][19] Les « bilans de santé » des jeunes portent en substance....

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Le CPT recommande que des mesures soient prises afin que les médecins traitants des jeunes disposent de toutes les informations médicales nécessaires à l’exercice de leur profession.

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132. Deuxièmement, il apparaît qu’un éducateur accompagne systématiquement tout jeune chez le médecin - ce qui paraît tout à fait normal - mais que l’éducateur reste dans le bureau du médecin durant la consultation, pour divers motifs (sécurité, « tutelle » du jeune,..) [20][20] Cette situation aurait notamment conduit des jeunes.... Une telle situation n’est pas conforme aux principes généraux préconisés par le CPT, lesquels prévoient notamment que tout examen médical d’une personne privée de liberté doit s’effectuer hors de l’écoute et - sauf demande contraire expresse du médecin dans un cas particulier - hors de la vue du personnel d’escorte. Aux yeux du CPT, ce principe devrait s’appliquer, mutatis mutandis, aux jeunes placés en CEF.

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Le CPT recommande que des mesures soient prises afin que tel soit le cas.

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133. Troisièmement, il est apparu que les documents médicaux [21][21] Tel n’était pas le cas des dossiers et des notes de... relatifs aux jeunes sont, en réalité, classés dans leurs dossiers administratifs et, qu’en conséquence, ils sont accessibles à tous les éducateurs et à la direction du CEF. Le CPT tient à rappeler le principe général selon lequel « le secret médical doit être respecté [dans les lieux de détention] dans les mêmes conditions qu’en milieu libre. Les dossiers des patients doivent être conservés sous responsabilité médicale ».

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Le CPT recommande qu’un dossier médical individuel et confidentiel soit établi pour chaque jeune au CEF, intégrant les informations médicales essentielles qui pourraient être transmises par tous les intervenants médicaux extérieurs. Ce dossier médical ne devrait être accessible directement qu’à du personnel médical ou infirmier qualifié.

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134. Comme déjà indiqué, le CEF bénéficiait de treize heures par mois de vacations en psychiatrie (sous la forme d’un contrat de quatre mois renouvelable). Nombre des intervenants rencontrés par la délégation ont souligné l’importance de l’apport de la psychiatre - et de la psychologue de l’équipe du CEF - au regard du refus initial de nombreux jeunes d’assumer leurs problèmes psychologiques, voire psychiatriques.

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Outre ses deux ou trois entretiens individuels hebdomadaires avec des jeunes, la psychiatre participe à l’élaboration de rapports de synthèse individuels. Quant à la psychologue, elle mène des entretiens de soutien individuel, rédige des rapports de synthèse, et organise, lorsque nécessaire, des groupes de parole. Nombre de professionnels - dont la direction du centre - ont souligné que le nombre de vacations psychiatriques au CEF n’est pas suffisant au regard des besoins existants, une analyse partagée par la délégation du CPT [22][22] La psychiatre vacataire dépasse régulièrement le quota....

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Le CPT invite les autorités françaises à accroître le nombre de vacations en psychiatrie au CEF de Mont de Marsan et à y pérenniser l’intervention du psychiatre.

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135. L’absence d’un service médical propre au CEF et les très rares passages de l’infirmière régionale de la PJJ ont également d’autres conséquences néfastes. Ainsi, le CEF ne dispose pas d’un local médical/infirmier. Une toilette pour handicapé (3 m²) a été provisoirement aménagée comme local à pharmacie. On y trouve, en désordre, sur une étagère, des médicaments (dont des psychotropes, des antibiotiques, des antispasmodiques), ainsi que des médicaments périmés et des emballages vides. De plus, la distribution des médicaments est assurée par les éducateurs (des piluliers d’une semaine avaient été mis à disposition, mais ils ne semblaient pas être utilisés). Dans ce petit local, on notait également la présence d’un registre, avec plusieurs ordonnances médicales (de juin 2004 à octobre 2006).

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Le CPT recommande qu’une présence infirmière d’au moins ½ journée par semaine soit organisée au CEF de Mont de Marsan. Cette infirmière pourrait être le « référent » des divers intervenants médicaux/paramédicaux extérieurs, et pallier les diverses déficiences susmentionnées. De plus, elle pourrait jouer un rôle non négligeable dans le contexte de l’accès confidentiel au médecin et de la médecine sociale et préventive (notamment sur le plan nutritionnel et sur l’éducation à la santé, s’agissant des comportements à risque).

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Le CPT recommande en outre qu’un local adapté soit mis à sa disposition, et que le registre des ordonnances, la gestion de la pharmacie et la distribution des médicaments soient revus, et mis en conformité avec les normes en vigueur.

6 - Garanties

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136. De création relativement récente, le CEF de Mont de Marsan fait visiblement l’objet d’un suivi attentif de la part des autorités politiques, administratives et judiciaires.

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Ainsi, il a été l’objet, chaque année depuis sa création, d’inspections menées par les services d’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse, outre le suivi exercé par son comité de pilotage. Cela dit, le CPT recommande que les CEF soient repris dans la liste des établissements qui seront soumis au contrôle régulier de l’organe d’inspection indépendant à créer en France en vertu du protocole facultatif de la convention des nations unies contre la torture.

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137. Des procédures effectives de plaintes sont d’autres garanties fondamentales contre les mauvais traitements dans des établissements pour mineurs. Les jeunes devraient disposer de voies de réclamation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du système administratif des établissements, et avoir le droit de s’adresser de manière confidentielle à une autorité appropriée.

57

Il a déjà été fait mention, dans le cadre de la procédure de recours en matière disciplinaire, de la possibilité pour les jeunes de s’adresser au directeur départemental de la protection de la jeunesse. Outre cette possibilité, ainsi que celle de s’adresser directement au magistrat qui les suit, les jeunes jouissent d’un libre contact avec le monde extérieur (par téléphone, par courrier [23][23] Des contrôles de sécurité sont toutefois réalisés sur...).

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Le CPT souhaite savoir si d’autres voies sont à disposition des jeunes, leur permettant d’adresser, si nécessaire, des plaintes de manière confidentielle à une autorité appropriée.

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138. S’agissant finalement des informations fournies aux mineurs lors de leur admission ou lors de leur séjour, la délégation a noté avec satisfaction qu’un grand nombre de documents (livret d’accueil ; charte des droits et des libertés de la personne accueillie ; règlement de fonctionnement du CEF ; document individuel de prise en charge, contresigné par le mineur et ses représentants légaux, etc.) sont à disposition des mineurs, outre les explications verbales données par l’équipe éducative.

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Le CPT invite les autorités françaises à y ajouter un feuillet d’informations relatif aux soins médicaux disponibles dans l’établissement (qui pourrait être élaboré par l’infirmière dont question plus avant).

Notes

[1]

Projet synthétique, centre éducatif de Mont de Marsan, page 2.

[2]

Les deux filles étaient absentes lors de la visite. Elles avaient été placées temporairement en détention, l’une à Pau et l’autre à Bordeaux, pour des faits de racket commis à l’intérieur du centre.

[3]

Cette dernière possibilité, introduite en janvier 2005, vise les mineurs qui ont déjà effectué la moitié au moins de leur peine.

[4]

Il en a été de même pour le cas de violence commis à l’encontre d’une éducatrice, en avril 2005.

[5]

Note d’information sur le CEF de Mont de Marsan, page 2.

[6]

Lors de la visite, cinq jeunes étaient au « module 1 » et trois au « module 2 ».

[7]

Chaque mineur est suivi par un petit groupe d’éducateurs « référents » tout au long de son séjour.

[8]

Le directeur du CEF était également en charge d’un centre (ouvert), de jour, de la PJJ, ce qui alourdissait d’autant sa charge de travail. Une telle structure de management avait eu pour effet d’éloigner le directeur de l’équipe d’éducateurs du CEF.

[9]

Ce personnel technique assure, à tour de rôle, une présence permanente la nuit au sein du CEF. Lors de la visite, seuls trois postes sur les quatre prévus étaient pourvus.

[10]

Certains membres de l’équipe éducative auraient suivi, à titre privé, des formations spécialisées.

[11]

Selon des informations communiquées à la délégation, des « chambres capitonnées » seraient utilisées dans certains autres CEF.

[12]

Lorsque le personnel ne parvient pas à détecter suffisamment à temps l’exaspération / les frustrations du jeune (et n’est dès lors pas en mesure d’utiliser, le cas échéant, la procédure de dégagement), la situation se solde généralement par une fugue. Pour certains jeunes, il s’agit du seul moyen connu pour éviter un affrontement physique, effectif, avec le personnel ou d’autres pensionnaires. Sous certains aspects, un accroissement notable des fugues pourrait bien constituer un baromètre de l’évolution de la violence au sein de l’institution.

[13]

À titre d’exemple, six interventions de ce type ont été réalisées en 2005 (dont deux pour incendies et violences physiques).

[14]

Aucune référence n’est faite au service médical dans le « Règlement de fonctionnement » du CEF, ni dans le « Livret d’accueil » remis aux jeunes à l’admission.

[15]

Cf. CPT / Inf (99) 12, paragraphes 37 à 41.

[16]

Il y en aurait seulement deux pour toute la Région Aquitaine.

[17]

Pour les six jeunes présents au CEF lors de la visite, le délai dans lequel le bilan de santé avait été effectué se portait respectivement à : deux mois (trois cas) et cinq mois (un cas) ; pour les autres, arrivés les 4 et 5 septembre 2006 au CEF, le bilan n’avait pas encore été posé (la visite de la délégation eut lieu les 5 et 6 octobre 2006).

[18]

Le premier point de contact d’un jeune nouvel arrivant avec le service de santé peut aussi être un infirmier diplômé qui fait rapport à un médecin.

[19]

Les « bilans de santé » des jeunes portent en substance la mention suivante : « Si vous en avez fait la demande, copie de votre bilan de santé est transmis à votre médecin traitant, le Dr. ». Apparemment, aucun jeune n’a été interrogé à ce sujet.

[20]

Cette situation aurait notamment conduit des jeunes filles du centre à refuser la consultation chez un gynécologue.

[21]

Tel n’était pas le cas des dossiers et des notes de la psychiatre vacataire, qui les conservait sous clef, dans une armoire de son cabinet, au CEF.

[22]

La psychiatre vacataire dépasse régulièrement le quota d’heures prévu, lorsque la nécessité s’en fait sentir.

[23]

Des contrôles de sécurité sont toutefois réalisés sur le courrier entrant (pour éviter, notamment, l’introduction de stupéfiants au sein du CEF).

Plan de l'article

  1. 1 - Remarques préliminaires
  2. 2 - Conditions matérielles de séjour et programme éducatif
  3. 3 - Personnel
  4. 4 - Discipline et isolement
  5. 5 - Soins médicaux
  6. 6 - Garanties

Pour citer cet article

« Le centre éducatif fermé pour mineurs de Mont de Marsan », Journal du droit des jeunes, 1/2008 (N° 271), p. 33-38.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-1-page-33.htm
DOI : 10.3917/jdj.271.0033


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