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Journal du droit des jeunes

2008/1 (N° 271)


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Le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), rendu public le 10 décembre dernier [1][1] http://www.cpt.coe.int/fr/, rend compte de l’évolution des constatations opérées dans les « établissements des forces de l’ordre » et du suivi des recommandations antérieures. Il passe en revue les conditions d’interpellation et note avoir encore relevés « quelques allégations de mauvais traitements physiques de personnes privées de liberté par la police », celles-ci faisant référence à des « incidents survenus lors de contrôles d’identité effectués par des membres de Compagnies républicaines de sécurité (CRS) ou à un usage disproportionné de la force lors d’interpellations, entre autres de mineurs, par des membres de Brigades anti-criminalité (BAC), notamment à Bastia et Toulouse ».

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S’agissant des mauvais traitements, le rapport se réfère à quelques sources, dont le Service des urgences médico-judiciaires (UMJ) de l’Hôtel Dieu à Paris, qui procède à environ 50.000 examens médicaux par an (dont la moitié concerne des gardés à vue). Selon le chef de service, « environ 5 % des gardés à vue formulent des allégations de mauvais traitements (souvent relatives à un menottage trop serré) à l’encontre de membres des forces de l’ordre », ce chiffre étant à mettre en rapport avec le fait que 11% des gardés à vue présentent des traces de lésions lors de leur examen médical.

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Cinq pour cent de cinquante mille, ça fait quand même deux mille cinq cent personnes, rien qu’à Paris, qui auraient à se plaindre d’un recours disproportionné à la force…

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Pourtant, l’inspection générale de la police nationale (IGPN), les « bœufs-carottes », aurait enregistré « une légère diminution du nombre de dossiers d’enquête ouverts par le service (-5,6 %), qui va de pair avec une légère diminution des faits allégués (-4,7 %), tout en signalant que les blessures mortelles sont en augmentation, tout comme les violences légères. Cette louable évolution serait-elle en relation avec la propension de certains fonctionnaires à recourir parfois de manière trop systématique aux procédures d’outrages et de rébellion » notée dans le rapport ?

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Les experts du CPT se sont également penchés sur les rapports de Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) sur les manquements invoqués, visant notamment « les règles de procédure et le respect de la dignité des personnes placées en garde à vue (en l‘espèce, des défauts dans la mise en œuvre de la circulaire du 11 mars 2003[2][2] Instructions relatives à la garantie de la dignité...) » : fouilles à corps non justifiées, menottage systématique – et très serré.

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Le rapport du CPT se penche également sur l’usage du Taser, cette arme électrique, réputée non létale, dont l’usage serait strictement défini, mais qui aurait été utilisée de façon « non proportionnelle », notamment à l’égard d’une détenue « « assise sur son lit avec une attelle à la jambe (…) ».

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Ce sont les conditions de détention, notamment dans les locaux relevant de la Préfecture de police de Paris, qui ont convaincu le CPT que, malgré les efforts relatifs à la garantie de la dignité des personnes, la tâche demeurait à accomplir dans « l’hôtellerie » : « Les « déférés » restaient parfois pendant de très nombreuses heures (dix à quinze heures), entassés dans des cellules d’environ huit m², équipées de trois lits, sans matelas, ni couvertures, dans des locaux dotés d’une aération déficiente. Les quatre cellules pour mineurs, très sales, étaient toujours en fonction. L’état général de saleté des locaux et de manque d’hygiène a aussi été déploré par un membre du personnel médical/infirmier présent. À cela, il convient d’ajouter qu’en l’absence de douches ou de lavabos, les « déférés » sont couramment présentés aux magistrats sans avoir eu l’occasion de se laver depuis deux ou trois jours, voire plus. Par contre, la situation apparaissait bien meilleure au quartier des « gardés à vue », totalement rénové et situé au 1er étage, qui allait entrer en service et dont les cellules individuelles étaient propres et équipées correctement (matelas, W.-C., vidéosurveillance) ». Le comité signale que le « Dépôt de Paris » a accueilli 2 000 personnes entre le 13 et le 30 septembre 2006.

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La délégation s’est également penchée sur la situation des mineurs d’âge : « À cet égard, elle a pu observer une situation assez disparate. Dans certains services visités, les parents du mineur concerné avaient été immédiatement informés de l’interpellation, et l’audition avait eu lieu en leur présence (ou celle d’un représentant adulte), alors que cela n’avait apparemment pas été possible dans d’autres cas.

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De plus, il n’avait pas été procédé dans tous les cas à l’enregistrement de l’audition du mineur ». Elle rappelle les principes à suivre, notamment celui de l’enregistrement des interrogatoires.

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Quant aux garanties fondamentales, notamment l’accès à l’avocat, le CPT « tient à rappeler une fois de plus que, d’après son expérience, la période qui suit immédiatement la privation de liberté est celle où le risque d’intimidation et de mauvais traitements physiques, mais aussi psychologiques, est le plus grand et que la possibilité offerte aux personnes gardées à vue d’avoir accès à un avocat dès le début de leur privation de liberté est l’une des garanties fondamentales contre les mauvais traitements. À ces arguments, vient maintenant s’ajouter le fait de l’entrée en vigueur de la procédure dite « du plaider coupable », qui rend, aux yeux du CPT, l’accès à un avocat pendant cette période initiale de privation de liberté d’autant plus nécessaire ».

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Nombre de ces recommandations figurent déjà dans les textes, et le gouvernement s’est plu à les rappeler dans la réponse au rapport.

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Cependant, les constatations ou les recommandations du CPT rejoignent celles de parlementaires ou d’autorités indépendantes, comme la CNDS, ou encore d’associations qui s’émeuvent du manque de transparence et des hésitations des responsables des forces de l’ordre de communiquer et de reconnaître les écarts à la loi. Et pourtant, les propositions ne manquent pas pour garantir certains droits fondamentaux, dont la dignité des personnes, l’accès aux soins, les droits de la défense, comme l’article ci-après en fait la démonstration.

Notes

[2]

Instructions relatives à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue du ministre de l’intérieur, de la sécurité et des libertés locales, en date du 11 mars 2003.

Pour citer cet article

« Rapport au gouvernement de la République française (extrait) », Journal du droit des jeunes, 1/2008 (N° 271), p. 44-45.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-1-page-44.htm
DOI : 10.3917/jdj.271.0044


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