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Journal du droit des jeunes

2008/1 (N° 271)


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Question n° 3.791 du 4 septembre 2007 de Mme Zimmermann Marie-Jo à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement privé – Grandes écoles – Frais de scolarité – Aides de l’État

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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le fait que la quasi-totalité des écoles de commerce ont un statut privé. Or, le coût des frais de scolarité y est particulièrement élevé. Une telle situation est incompatible avec l’égalité des chances car de nombreuses familles n’ont pas les moyens de débourser de six mille à huit mille euros par an pour les frais de scolarité, sans compter les dépenses liées à la vie au quotidien (logement, nourriture…). Même pour une famille de cadres moyens ayant plusieurs enfants souhaitant suivre un tel cursus scolaire, il est pratiquement impossible d’assurer le coût financier correspondant. En outre, les bourses ne sont attribuées qu’aux familles ayant de très faibles revenus ; de ce fait, toutes les familles relevant des catégories intermédiaires sont pénalisées. Elle souhaiterait donc savoir si les frais de scolarité des jeunes suivant un cursus dans l’enseignement supérieur ou dans des écoles de commerce post-baccalauréat, ne pourraient pas être déductibles de l’impôt sur le revenu des parents.

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Réponse. - Favoriser l’accès aux grandes écoles des étudiants disposant de faibles moyens reste une des priorités du gouvernement. Pour illustrer cette volonté, des dispositifs visant à mieux accompagner l’étudiant dans la réalisation de son projet d’études se sont développés ces dernières années. Les étudiants inscrits dans les écoles habilitées à recevoir des boursiers par le ministre chargé de l’enseignement supérieur peuvent bénéficier des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Ces bourses sont régulièrement revalorisées. Une augmentation exceptionnelle de 2,5 % a été décidée pour l’année universitaire 2007-2008 en vue de compenser la perte du pouvoir d’achat cumulée ces dernières années. Parmi les autres mesures mises en œuvre pour aider les étudiants à suivre des études dans les grandes écoles, une disposition du code général des impôts institue un crédit d’impôt sur le revenu destiné à alléger le coût des emprunts contractés par les étudiants en vue du financement de leurs études. Les prêts ouvrant droit à cet avantage sont ceux conclus entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008. Par ailleurs, des efforts sont consentis par les écoles elles-mêmes, qui développent de plus en plus des politiques sociales propres. Elles proposent un échelonnement ou un report de paiement des droits de solidarité permettant d’attribuer des aides spécifiques aux étudiants en difficultés financières. Elles négocient avec les banques des prêts sans intérêt et remboursables lorsque les étudiants sont entrés dans la vie active. En outre, de plus en plus, les étudiants qui le souhaitent peuvent suivre les cursus de formation par apprentissage. Parallèlement à ces soutiens financiers, il convient de relever de nombreuses initiatives émanant tant des pouvoirs publics que des grandes écoles pour accompagner les étudiants de milieu défavorisé vers des études supérieures ambitieuses. On peut ainsi citer la « charte de l’égalité des chances et des formations d’excellence pour l’avenir de l’école » signée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur en 2005 et l’opération « Promouvoir l’égalité des chances à l’université » qui, lancée en septembre 2005, a permis à dix-sept grandes écoles de développer des dispositifs innovants en vue de favoriser les chances d’intégration et de mieux définir les parcours de réussite des jeunes étudiants, notamment ceux issus des quartiers difficiles. Les « conventions d’éducation prioritaire » mises en œuvre depuis 2001 entre les lycées classés en zone d’éducation prioritaire et l’Institut d’études politiques de Paris ainsi que le programme intitulé « Une prépa, une grande école, pourquoi pas moi ? » lancé par l’ESSEC méritent également d’être signalés. Dans le souci de permettre à chacun de poursuivre les études qui lui conviennent sans se trouver confronté à des difficultés financières, le gouvernement a décidé de réformer le dispositif actuel des aides sociales en faveur des étudiants. Dans ce contexte et après une série de concertations avec les différents partenaires impliqués (organisations représentatives étudiantes, associations, syndicats professionnels, experts…), la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une stratégie pluriannuelle d’amélioration des conditions de la vie étudiante. Une nouvelle architecture des aides financières est mise en place. Elle a pour objectifs de : a) Simplifier le système de financement en réduisant le nombre de critères d’attribution ; par ailleurs, un système de prêts garantis par l’État et remboursables à longue échéance sera mis en place ; un fonds national d’urgence attribuera également des aides pour faire face à des situations exceptionnelles ; b) Prendre en compte la situation sociale et le mérite scolaire (les 100 000 étudiants les plus défavorisés verront leurs bourses revalorisées de 4,5 %). Afin d’aider les classes moyennes, l’accès aux bourses de mobilité internationale et au mérite sera élargi à toutes les familles non imposables.

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J.O., A.N. (Q.), 6 novembre 2007, p. 6.881.

Question n° 2.870 du 14 août 2007 de M. Vanneste Christian à M. le ministre de l’éducation nationale

Handicapés – Intégration en milieu scolaire – CLIS – UPI – Capacités d’accueil

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M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la question de la scolarisation des handicapés. Les classes d’intégration scolaire (CLIS) ont été créées en 1991 afin de permettre aux enfants dont le handicap ne permet pas d’envisager une intégration individuelle continue dans une classe ordinaire de bénéficier, dans le cadre d’une école, d’une intégration à leur mesure. Une structure similaire a été créée en 1995 pour les élèves de collège et lycée : les unités pédagogiques d’intégration. Mais ces dernières sont en faible nombre. Il aimerait connaître la politique du gouvernement pour augmenter les CLIS et les UPI et permettre aux enfants handicapés de suivre une scolarité adaptée.

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Réponse. - La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément bouleversé l’ensemble du dispositif de l’action publique en direction des personnes handicapées. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) devient, dans chaque département, le lieu unique d’accueil, d’orientation et de reconnaissance des droits pour les personnes handicapées et leurs familles. Elle assure une mission d’information et d’accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles. Elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de l’élève handicapé, à sa demande ou à celle de sa famille, et propose un projet personnalisé de scolarisation, définissant les modalités de déroulement de la scolarité et les accompagnements nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de l’élève (accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d’un auxiliaire de vie scolaire ou de matériels pédagogiques adaptés). La MDPH organise la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui, sur la base du projet personnalisé de scolarisation, se prononce sur l’orientation de l’élève handicapé et les éventuelles mesures d’accompagnement. Le suivi de la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation qui mobilise les divers partenaires nécessaires pour permettre la réalisation du parcours de formation du jeune, est placé sous la responsabilité principale de l’éducation nationale. À cette fin, tout élève handicapé a désormais un référent qui le suit tout au long de son parcours scolaire. Cet enseignant spécialisé, placé sous la responsabilité d’un inspecteur de l’éducation nationale chargé de l’adaptation et de la scolarisation des élèves handicapés, favorise la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. Il assure la permanence des relations avec l’élève et ses parents et suit avec eux le parcours de leur enfant, y compris lorsque celui-ci est scolarisé dans un établissement médico-social. Il les aide, si nécessaire, à saisir la MDPH. Ses coordonnées doivent être communiquées par écrit aux parents dès la rentrée scolaire. L’enseignant référent est également l’interlocuteur privilégié de toutes les parties prenantes du projet. Il est chargé de réunir et d’animer l’équipe de suivi de la scolarisation, composée de l’ensemble des intervenants impliqués dans la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l’élève. Cette équipe procède chaque fois que nécessaire, et au moins une fois par an, à l’évaluation du projet et de sa mise en œuvre, et propose si nécessaire des adaptations à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Ses bilans sont transmis par l’enseignant référent aux parents ainsi qu’à l’équipe pluridisciplinaire. Parallèlement à la mise en place de cette nouvelle architecture institutionnelle qui doit permettre de mieux suivre les parcours et d’en garantir la continuité, des actions sont engagées pour faire évoluer l’environnement scolaire et le rendre plus accessible. L’offre de dispositifs collectifs d’intégration est développée et améliorée, afin de rendre possible la scolarisation dans les établissements scolaires ordinaires des élèves qui ne peuvent s’accommoder des contraintes d’une scolarisation individuelle. Dans le premier degré, le nombre de classes d’intégration scolaires (CLIS) a ainsi été porté à près de 4 000 (au lieu de 3 381 en 2001-2002). Un travail est conduit pour améliorer le réseau et les projets de ces classes de façon à apporter des réponses plus qualitatives dans la prise en charge des différents types de handicaps, et en particulier de ceux auxquels il reste difficile d’apporter des réponses dans le seul cadre scolaire, tels que l’autisme. Dans le second degré, l’ouverture des unités pédagogiques d’intégration (UPI) dans les collèges et les lycées se poursuit. Ouvertes dès 1995 en collège pour les élèves présentant des troubles importants des fonctions cognitives, elles ont été étendues en 2001 à des élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices. Dans un premier temps, leur implantation en collège a été privilégiée, l’urgence étant de remédier aux ruptures de parcours scolaire encore trop fréquentes à l’issue de la scolarité élémentaire. Leur développement en lycée, et notamment en lycée professionnel, est actuellement favorisé. 200 UPI supplémentaires ont été ouvertes à la rentrée 2007 portant leur nombre total à 1 219 en septembre 2007. L’objectif fixé est l’ouverture de 2 000 UPI à l’horizon 2010, ce qui permettra la couverture de l’ensemble du territoire par des structures collectives spécialement adaptées à la scolarisation des enfants handicapés.

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J.O., A.N. (Q.), 30 octobre 2007, p. 6.728.

Question n° 491 du 10 juillet 2007 de M. Dassault Olivier à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement – Carte scolaire – Réforme – Perspectives

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M. Olivier Dassault souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les effets regrettables que pourrait avoir une suppression totale de la carte scolaire sur le réseau d’écoles primaires. Si le président de la République, le Premier ministre ainsi que le ministre de l’éducation nationale ont, à plusieurs reprises, évoqué ce sujet ces dernières semaines, ils l’ont toujours abordé à travers la problématique de l’enseignement secondaire (collège et lycée). Le cas des écoles primaires est pour l’instant resté flou, ce qui préoccupe fortement de nombreux élus, notamment en zone rurale. En effet, ceux-ci font depuis de nombreuses années de gros efforts financiers pour offrir aux enfants de leurs petites communes des conditions matérielles d’apprentissage optimales : des regroupements pédagogiques concentrés sont nés, des classes ont été refaites, des cantines ouvertes, des accueils périscolaires mis en place. Motivés par la volonté de conserver une vie scolaire au cœur de leurs villages et d’offrir aux enfants des campagnes un enseignement de qualité, ces élus ont fait d’importants sacrifices budgétaires. Aussi, la perspective de ne plus pouvoir éventuellement conserver suffisamment d’élèves pour maintenir en activité ces établissements, ou ils ont tout investi, les alerte vivement. Compte tenu de tous ces éléments, il souhaite savoir si le réseau d’écoles primaires est concerné par le projet de réforme de la carte scolaire.

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Réponse. - Le ministère de l’Éducation nationale s’est engagé dans une démarche de suppression progressive de la carte scolaire dans les collèges et les lycées, dès le mois de juin 2007. La carte scolaire, telle qu’elle a été mise en place en 1963, n’est plus adaptée au système scolaire d’aujourd’hui et ne répond plus aux attentes de la société française. Elle est souvent détournée au profit de celles et de ceux qui ont les moyens, les relations et surtout l’information nécessaires pour la contourner. L’assouplissement de la carte scolaire s’accompagne de la mise en place d’outils de régulation destinés à assurer une véritable diversité sociale dans les établissements scolaires et à renforcer l’égalité des chances. Cette réforme ne remet pas en cause la règle générale qui permet aux familles d’inscrire leurs enfants dans l’établissement le plus proche de leur lieu de résidence mais leur apporte une liberté nouvelle. Toutefois, ces mesures ne concernent pas l’affectation des élèves à l’école primaire. Celle-ci relève en effet de la compétence des maires, et les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune des écoles.

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J.O., A.N. (Q.), 30 octobre 2007, p. 6.725.

Question n° 1.320 du 24 juillet 2007 de M. Warsmann Jean-Luc à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Enfants – Protection – Disparitions – Système d’alerte Amber – Bilan

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M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel du dispositif « Alerte enlèvement », depuis sa mise en place.

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Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite rappeler à l’honorable parlementaire que le dispositif « Alerte enlèvement » est opérationnel depuis le 28 février 2006, date à laquelle a été signée la convention organisant ce plan d’alerte en cas d’enlèvement de mineurs.

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Ce dispositif permet de diffuser très rapidement sur tout le territoire national des informations précises, afin de provoquer des témoignages susceptibles de favoriser la libération de l’enfant. En ce sens, il répond à l’obligation - qui s’impose à tous - de porter secours à une personne en danger. Or, en la matière, les premières heures qui suivent l’enlèvement d’un enfant sont décisives. Le déclenchement du plan « Alerte enlèvement » est décidé par le procureur de la République sur le ressort duquel a été commis l’enlèvement. Il prend cette décision en étroite concertation avec les enquêteurs et après en avoir référé au procureur général qui en avise le ministère de la justice. L’alerte ne peut être déclenchée que si les critères suivants sont tous réunis : il s’agit d’un enlèvement avéré, et non d’une simple disparition, même inquiétante ; la vie ou l’intégrité physique de la victime est en danger ; le procureur de la République est en possession d’informations dont la diffusion peut permettre de localiser l’enfant ou son ravisseur ; la victime est mineure. En outre, chaque fois que cela est possible, les parents de la victime doivent donner leur accord au déclenchement de l’alerte. Le message d’alerte indique alors clairement un numéro de téléphone vert permettant aux témoins potentiels d’informer les autorités de toutes informations utiles à la localisation de la victime ou de son ravisseur. Ce message est largement diffusé de manière répétée grâce à la collaboration des agences de presse, des radios et des chaînes de télévision. Près de 500 panneaux autoroutiers incitent le public à écouter le message d’alerte à la radio et une annonce sonore double cette information dans les gares et les stations RATP. Enfin, le réseau INAVEM et les sites internet des associations d’aide aux victimes relaient l’information. « Alerte enlèvement » est un dispositif qui implique la mobilisation de moyens exceptionnels dans des cas précis. Il complète les moyens habituels d’enquête : déclenchement de plans d’intervention ou d’interpellation propres à la police nationale et à la gendarmerie nationale, appel à témoins, enquête immédiate de voisinage, ratissage et battues avec la population locale, diffusion auprès de l’ensemble des services de police et unités de la gendarmerie nationale, diffusion au fichier des personnes recherchées, diffusion internationale via Interpol et le système d’information Schengen, etc. Cet outil supplémentaire à la disposition des services d’enquête nécessite en tout état de cause une mobilisation considérable des enquêteurs afin de traiter les appels de la population dans les meilleures conditions possibles. C’est la raison pour laquelle le recours à « Alerte enlèvement » doit rester exceptionnel dans le strict respect des critères de déclenchement. Depuis sa mise en place, le dispositif a été utilisé à quatre reprises. Il a été mis en œuvre pour la première fois le 9 juillet 2006 à la suite de l’enlèvement présumé de deux petites filles de huit et dix ans, Mélissa et Émeline, dans le département du Maine-et-Loire. Les enfants ont finalement été ramenés à leur domicile par une voisine qui avait eu connaissance du déclenchement de l’alerte. Le deuxième déclenchement a eu lieu le 11 janvier 2007 à la suite de l’enlèvement de Christophe et Lucie, âgés respectivement de once et huit ans, à Porcheville (Yvelines). Dans cette affaire, c’est grâce à un automobiliste alerté par la diffusion du message que les enfants ont pu être localisés et récupérés sains et saufs et l’auteur interpellé. Le troisième déclenchement date du 13 janvier 2007 à la suite de l’enlèvement de Bilel, nourrisson de 18 jours, dans les locaux de l’hôpital de Montfermeil (Seine-Saint-Denis). Là encore, l’enfant a pu être récupéré sain et sauf après qu’un usager du RER alerté par la diffusion du message a permis de localiser l’auteur des faits avec le bébé. À ce jour, le dernier déclenchement a eu lieu le 15 août 2007 à la suite de l’enlèvement du jeune Enis âgé de cinq ans à Roubaix (59). L’enfant a été découvert et son ravisseur interpellé grâce aux déclarations de plusieurs témoins alertés par la diffusion du message. Le garde des sceaux note avec satisfaction que, dans chacune de ces affaires, le dispositif « Alerte enlèvement » a été pleinement efficace en permettant de retrouver les enfants vivants (J.O., A.N. (Q.), 23 octobre 2007, p. 6.572.

Question n° 1.015 du 17 juillet 2007 de M. Demange Jean-Marie à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Établissements de santé – Jeunes – Scolarisation – Perspectives

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M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le suivi scolaire auquel les enfants hospitalisés ont droit en vertu de l’article L. 1110-6 du code de la santé publique, institué par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il semble qu’aujourd’hui ce dispositif soit généralisé en matière d’enseignement primaire mais la prise en charge de l’enseignement des adolescents reposerait principalement sur des initiatives associatives locales. Or, en cas de longue maladie, la rupture avec le système éducatif est de nature à entraîner un décrochage des élèves, alors que le fait de maintenir un enseignement même allégé pour être adapté à l’état de santé de l’enfant et aux contraintes du traitement peut au contraire aider le jeune à surmonter l’épreuve traversée. Par ailleurs, l’adolescence est une période charnière où il convient que le jeune soit correctement encadré. C’est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu’elle entend mettre en œuvre afin de garantir que l’enseignement secondaire soit, conformément à la loi citée, désormais possible au sein des établissements hospitaliers.

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Réponse. - L’article L. 1110-6 du code de la santé publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose : « Dans la mesure où leurs conditions d’hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé. » Les objectifs de l’enseignement, tant dans la durée de l’accompagnement que dans la continuité de la relation entre différents lieux et selon les moments, ont été réactualisés. Ils visent à rendre possible un parcours scolaire adapté aux besoins de l’élève et à en maintenir la continuité en dépit de la diversité des situations. La scolarisation des enfants et adolescents temporairement hospitalisés est organisée au niveau des services déconcentrés de l’éducation nationale. Les modalités sont adaptées aux situations locales, les hôpitaux étant le plus souvent en lien avec un ou plusieurs établissements scolaires. Les enseignants publics sont mis à la disposition d’établissements hospitaliers ou de maisons d’enfants à caractère sanitaire. La circulaire du 18 novembre 1991 (91-303) précise les conditions de scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans ces établissements. Elle en pose les principes, en particulier le maintien du lien avec l’école d’origine, la réinsertion scolaire après l’hospitalisation, l’organisation de la vie quotidienne de l’élève. Environ 10 700 élèves sont scolarisés, soit toute l’année, soit temporairement dans ces établissements, et près de 850 postes d’enseignants spécialisés sont affectés aux fonctions d’enseignement. S’y ajoutent les interventions d’enseignants du second degré en particulier dans les annexes pédagogiques des centres de soins et de cure. La diversité des situations, leur caractère temporaire, la complexité des parcours scolaires dans le second degré, exigent un ajustement permanent des moyens à mobiliser. Les services du ministère de l’éducation nationale vont recenser plus précisément dans les académies l’ensemble des actions d’enseignement mises en œuvre dans le second degré. Il convient effectivement de noter l’action d’associations pour l’accompagnement d’élèves temporairement hospitalisés. Son impact pour la réussite des parcours scolaires et l’appui qu’elle leur apporte dans son secteur d’intervention méritent d’être soulignés.

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(J.O., A.N. (Q.), 30 octobre 2007, p. 6.725.

Question n° 3.189 du 14 août 2007 de Mme Poletti Bérengère à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Pharmacie et médicaments – Contraceptifs – Information – Perspectives

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Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le baromètre santé 2005 publié par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. En effet, ce baromètre permet de faire le point sur le bien-être et les comportements santé des Françaises et des Français. Plus de 30 000 personnes sont interrogées par l’INPES sur le tabac, l’alcool, les drogues, etc. Selon cette étude, le préservatif reste très utilisé au premier rapport sexuel. L’étude indique que le « recours au préservatif lors du premier rapport sexuel, qui a fortement et régulièrement augmenté entre 1987 et 2002 (de 15,2 % à 86,7 %) reste au même niveau. Parmi les 15-54 ans, 71 % disent utiliser un moyen de contraception. La pilule est la principale méthode citée (57,2 %), devant le stérilet (21,9 %) et le préservatif masculin (20,9 %). De même, si le recours à la contraception d’urgence a augmenté depuis 2000 (date de l’accès libre à la pilule du lendemain en pharmacie) passant de 8,4 % à 13,7 % seules 11,7 % des femmes connaissent le délai maximum d’utilisation de cette pilule (72 heures). En revanche, l’accès libre en pharmacie de la pilule du lendemain est une information qui est bien passée, surtout auprès des plus jeunes ». Aussi il lui serait agréable de connaître la position du gouvernement quant à cette publication de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé d’une part et quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin de renforcer l’information quant aux moyens de contraception d’autre part.

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Réponse. - L’information du grand public et de publics cibles tels que les adolescents et des professionnels de santé constitue l’un des axes de la stratégie d’actions en matière de contraception élaborée par le ministère chargé de la santé, sur la base notamment des recommandations de pratique clinique émises par la Haute Autorité de santé. C’est dans ce cadre que le ministère chargé de la santé a saisi l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé afin qu’il réalise une campagne nationale d’information sur la contraception en vue de favoriser une meilleure utilisation des différentes méthodes contraceptives et de prévenir les grossesses non prévues. Cette campagne, prévue pour se dérouler durant trois années, a été lancée le 15 septembre 2007. Intitulée « la meilleure contraception, c’est celle que l’on choisit », elle est basée sur le fait que plus une contraception est choisie par une femme ou un couple, mieux elle est adaptée et plus elle est efficace. Il est nécessaire qu’au préalable les femmes et les couples soient correctement informés par les professionnels de santé afin qu’ils puissent réellement choisir la méthode contraceptive qui convient le mieux à leur mode de vie. Le dispositif prévoit une campagne grand public qui se compose notamment d’un film télédiffusé, d’une campagne radio, d’un site Internet référent sur la contraception (www.choisirsacontraception.fr) d’une brochure d’information et d’un numéro gratuit depuis un téléphone fixe (0800 235 236). Il prévoit également des campagnes spécifiques en direction des populations prioritaires (adolescents, populations vivants dans les DOM, professionnels de santé). L’ensemble du dispositif fera l’objet d’une première évaluation en fin d’année 2007 de manière à orienter la campagne ultérieure.

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(J.O., A.N. (Q.), 20 novembre 2007, p. 7.326).

Question n° 7.204 du 16 octobre 2007 de M. Ciotti Eric à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement

Étrangers – Aide au retour – Bilan et perspectives

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M. Éric Ciotti attire l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement sur l’aide au retour volontaire pour les étrangers en situation irrégulière. La France a mis en place un programme visant à proposer des aides matérielles et financières en contrepartie d’un retour volontaire des étrangers dans leur pays d’origine. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de personnes qui ont bénéficié de ces aides ainsi que le coût total de ce dispositif.

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Réponse. - Les programmes d’aide au retour sont mis en œuvre par l’ANAEM en application de la circulaire interministérielle DPM/ACI3/2006/522 du 7 décembre 2006. Cette circulaire a rationalisé et simplifié les dispositifs d’aide au retour et a prévu deux dispositifs : l’aide au retour volontaire qui est devenue le dispositif de droit commun pour les étrangers en situation irrégulière et l’aide au retour humanitaire qui concerne les étrangers, réguliers ou irréguliers, en situation de dénuement. Concernant l’aide au retour volontaire, les principaux publics intéressés sont les étrangers qui se sont vus notifier un refus de séjour ou de renouvellement de titre de séjour et qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire. L’ANAEM prend en charge les frais de voyage et d’acheminement des bénéficiaires, ainsi qu’un forfait d’excédent de bagages de 40 kg par adulte et de 10 kg par enfant et aide à l’obtention de documents de voyage pour les candidats démunis d’un passeport. Des aides financières fortement réévaluées au regard des montants proposés par les dispositifs antérieurs sont allouées aux candidats au retour. Celles-ci s’élèvent à 2 000 euros pour un adulte seul, 3 500 euros pour un couple, puis 1 000 euros par enfant mineur jusqu’au troisième et 500 euros pour chacun des autres enfants. Concernant l’aide au retour humanitaire, les principaux publics intéressés sont les étrangers, y compris ressortissants de l’Union européenne, en situation de dénuement ou de grande précarité, auquel l’administration souhaite offrir la possibilité d’un rapatriement dans son pays d’origine ou un pays d’accueil. Les aides matérielles sont les mêmes que celles prises en charge par l’ANAEM dans le cadre de l’aide au retour. L’aide financière s’élève à 153 euros par adulte et 46 euros par enfant mineur. Au total, 2 532 étrangers ont regagné leur pays dans le cadre de ces deux dispositifs d’aide au retour gérés par l’ANAEM depuis janvier 2007. Le montant total des aides financières accordées s’est élevé à 3 312 747 euros. Dans le cadre de dispositifs d’appui à la création d’activités économiques, qui viennent en complément des programmes d’aide au retour, l’ANAEM finance des aides au démarrage de projets économiques pour des migrants rentrés dans leur pays et qui souhaitent monter une activité économique source de revenus. Au 31 octobre 2007, 221 aides financières au démarrage de projets économiques ont été allouées par l’ANAEM, à hauteur de 914 625 euros. Ces projets ont concerné les pays suivants : le Cameroun, le Mali et le Sénégal ainsi que l’Arménie, la Géorgie, la Moldavie et la Roumanie. En 2008, un nouveau dispositif consacré aux aides à la réinstallation des migrants dans leur pays d’origine est inscrit au nouveau programme 301 « codéveloppement » de la mission « aide publique au développement ». Une action spécifique est consacrée à ce dispositif. Elle est dotée de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement

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(J.O., A.N. (Q.), 11 décembre 2007, p. 7.860).

Question n° : 2543 du 7 août 2007 de M. Blum Roland à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi

Donations et successions – Droits de succession – Enfants adoptés

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M. Roland Blum souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la donation et la suppression des droits de succession pour les enfants adoptés. En effet, à ce jour, les enfants adoptés ne peuvent bénéficier d’aucun abattement en cas de donation, ni de suppression de droit de succession. Il lui demande donc lui préciser son point de vue sur ce sujet.

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Réponse. - Conscients que le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être un obstacle à la conservation du patrimoine au sein de la famille, les pouvoirs publics ont souhaité supprimer ces droits pour la majorité des successions et des donations. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a ainsi permis l’allégement des droits de mutation dus par les enfants, en relevant le montant de l’abattement prévu en leur faveur. En outre, le montant de cet abattement, ainsi que les limites des tranches du tarif applicable aux mutations à titre gratuit en ligne directe, seront désormais actualisés au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Enfin, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, bénéficient d’une exonération de droits de mutation dans la limite de 30 000 euros. Ces dispositions permettent désormais d’exonérer la plupart des transmissions à titre gratuit en ligne directe. Par ailleurs, dès lors qu’en application des règles du droit civil, l’adoption plénière confère à l’adopté, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant légitime, les transmissions qui interviennent entre adoptants et adoptés ayant fait l’objet d’une adoption plénière bénéficient de plein droit du régime fiscal applicable aux transmissions à titre gratuit en ligne directe, qu’elles aient lieu en voie descendante ou ascendante. Il suffit aux parties d’établir la nature du lien qui les unit à la date de la mutation. Concernant l’adoption simple, il résulte des dispositions de l’article 786 du code général des impôts (CGI) que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de cette forme d’adoption. Cela étant, l’article 786 précité prévoit un certain nombre d’exceptions à ce principe, de sorte que la plupart des transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe. Il s’agit notamment du cas où l’adopté a reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus soit durant sa minorité, pendant au moins cinq ans, soit durant sa minorité et sa majorité, pendant au moins dix ans. Dans cette hypothèse, l’adoptant doit, en principe, avoir assuré la totalité des frais d’éducation et d’entretien de l’adopté pendant le délai prévu, et l’adopté qui demande le bénéfice de ces dispositions doit apporter la preuve qu’il a reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus pendant ce délai. Ce dispositif législatif n’est pas de nature à rompre l’égalité entre les enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple et ceux ayant fait l’objet d’une adoption plénière, car l’article 364 du code civil dispose que les adoptés simples conservent le bénéfice de leurs droits héréditaires envers leur famille d’origine. Pour toutes ces raisons, il n’est pas envisagé de modifier ce dispositif. Enfin, il est rappelé que l’ensemble des donations bénéficie, sans considération du lien de parenté, de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 %, selon l’âge du donateur ou la nature des biens transmis, en application des dispositions de l’article 790 du CGI. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

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J.O., A.N. (Q.), 6 novembre 2007, p. 6.869.

Question n° 882 du 17 juillet 2007 de M. Sordi Michel à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Famille – Adoption – Pupilles de l’État – Bilan et perspectives

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M. Michel Sordi appelle l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l’adoption des enfants dits « à particularités ». Ces enfants sont pupilles de l’État. Leurs situations sont de plusieurs natures : ils appartiennent à une fratrie ; ils ont plus de huit ans ; ils sont malades ou handicapés ; ils sont adoptables ou pourraient bientôt le devenir. En 2003, l’État a créé le système d’information pour l’adoption des pupilles de l’État (SIAPE). Ce service, géré par le ministère de la famille, est chargé de permettre un rapprochement entre les familles souhaitant adopter un ou plusieurs enfants « à particularités » et les enfants pupilles de l’État en attente d’une famille. Or il apparaît aujourd’hui que cet outil n’est malheureusement pas suffisamment opérationnel et qu’il n’exerce pas efficacement sa mission qui est de créer des liens entre les adoptants et les pupilles de l’État en vue de leur adoption la plus rapide possible. Un groupe de travail a été mis en place en janvier 2007. Il voudrait connaître l’avancée des travaux et être rassuré sur la volonté d’aboutir à un système performant pour que chaque pupille de l’État, et parmi eux les enfants « à particularités », puisse trouver une famille.

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Réponse. - L’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a été appelée sur l’adoption des enfants à particularité et sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par le système d’information pour l’adoption des pupilles de l’État (SIAPE). Au 31 décembre 2005, 2 504 enfants avaient le statut de pupille de l’État ; parmi eux, 841 enfants pupilles étaient placés en vue d’adoption. Ainsi 1 663 enfants pupilles de l’État n’ont pas fait l’objet d’un projet d’adoption pour les motifs principaux suivants : l’état de santé (29,5 %), l’âge (13,5 %) et l’appartenance à une fratrie (13 %). Depuis 2003, pour aider les conseils de famille et les départements dans leur recherche d’une famille pour ces enfants à particularité, le SIAPE a été mis en place. Afin que ce système soit plus opérationnel, un groupe de travail associant les services déconcentrés de l’État, les départements et l’association « enfance et familles d’adoption » a été créé sous l’égide du ministère chargé de la famille. Les axes d’amélioration dégagés par ce groupe de travail visent : à préciser les critères permettant le rapprochement des fiches pupilles et des fiches candidats enregistrées dans le système d’information ; à mettre en place un réseau de correspondants ressources ayant une mission d’appui dans la réalisation de projets d’adoption pour des enfants à particularité ; à accompagner les adaptations opérées par la réalisation d’outils ou de journées techniques. La création de ce réseau répond aux attentes de l’association en assurant une animation et un appui technique de proximité auprès des professionnels chargés de la préparation et l’accompagnement des projets d’adoption. La mise en œuvre de ces axes devrait s’effectuer au cours du premier semestre 2008, après appel d’offres en vue de l’adaptation du système d’information.

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J.O., A.N. (Q.), 16 octobre 2007, p. 6.391.

Question n° 1.289 du 27 novembre 2007 de Mme Aurillac Martine à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement – Cartables – Poids

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Mme Martine Aurillac attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le poids des cartables des collégiens et élèves de l’enseignement primaire. Les associations de parents d’élèves mettent régulièrement en exergue la surcharge des cartables de leurs enfants. En 1997, M. Jean-Yves Haby, député des Hauts-de-Seine, avait remis au Premier ministre de l’époque un rapport portant mention du poids excessif des cartables scolaires et des troubles physiques engendrés par celui-ci. En effet, nombreux sont les élèves qui souffrent de lombalgies et parfois, plus gravement, de scolioses déformantes. Depuis ce rapport, la situation n’a pas évolué, et les parents d’élèves déplorent une absence de prise de décision par les pouvoirs publics. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures détaillées mises en place à la rentrée, sous son impulsion, pour faire diminuer de manière importante la charge des jeunes enfants.

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Réponse. - Le poids des cartables représente aujourd’hui environ 20 % du poids de l’élève. Il est donc en moyenne deux fois trop élevé. Ce problème touche en priorité les jeunes collégiens, qui ont plus de matières enseignées, donc plus de manuels, et doivent changer de salles de classes entre deux cours. Il importe maintenant d’agir de façon pragmatique et de trouver sans délai des solutions concrètes. Elles concernent l’organisation des établissements scolaires, en lien notamment avec les collectivités locales, l’implication des enseignants et des parents, l’accompagnement des élèves. Il faut tout d’abord réduire le poids du cartable. Dès la rentrée prochaine, dans le cadre du travail mené avec les familles et les acteurs de la distribution pour diminuer le coût de la rentrée scolaire, un cartable solide et léger dont le poids doit être inférieur à 1 kilogramme figurera dans la liste des produits à prix coûtant. En outre, un concours sera lancé dans les écoles professionnelles pour la conception d’un cartable léger, solide et offrant de solides qualités ergonomiques. Il faut ensuite influer sur le volume de fournitures scolaires, qui représentent près du tiers du poids du cartable. Dès le début d’année de sixième, les professeurs apprendront aux élèves à faire leur cartable, afin de les aider à distinguer l’essentiel de l’accessoire et d’organiser leurs journées, et privilégieront les fournitures plus légères, telles que des cahiers de 96 pages ou les classeurs souples. De nombreuses solutions sont préconisées afin de réduire le poids des manuels scolaires, qui représentent près de la moitié du poids du cartable. Au collège, l’éducation nationale est le premier prescripteur de l’achat de manuels. C’est pourquoi elle a toute légitimité à faire du poids un critère de sélection des manuels à part entière. Les nouveaux manuels devront faire mention de leur poids et du grammage du papier au dos du fascicule. Cela donnera aux enseignants et aux familles toute l’information nécessaire au choix du manuel le plus respectueux de la santé des enfants. Ces solutions peuvent prendre la forme de nouveaux formats, qu’il s’agisse de la division des ouvrages en deux tomes ou même en fascicules, afin que les élèves ne transportent que la partie qu’ils étudieront avec leur enseignant : cela représente 2 à 3 kilogrammes en moins sur le dos des élèves. Cela peut aussi passer par l’utilisation de nouveaux supports, qui évite d’apporter son manuel papier à l’école, tels que la visioprojection des cours ou l’utilisation de tableaux blancs numériques. D’autres ressources, naturellement, peuvent être mises à l’étude, comme la reproduction des manuels sur un format cédérom ou la mise à disposition de contenu sur des disques amovibles ou des baladeurs numériques. Enfin, dans quelques années, les élèves disposeront non seulement d’écrans numériques, mais aussi de livres numériques. Dans un livre de 300 grammes, ils pourront stocker cinquante ouvrages. C’est pourquoi, dès la rentrée prochaine, une expérimentation de ce dispositif sera menée dans une cinquantaine de classes. L’ensemble de ces dispositifs est soutenu par des crédits de l’État, et pas seulement par des collectivités territoriales. Le « cartable fardeau » sera remplacé par le « cartable santé ». Enfin, l’établissement doit prendre aussi toute sa part dans la réduction du poids du cartable. Chaque fois que possible, les principaux de collège doivent pouvoir organiser tous les cours d’une même classe dans une même salle de référence, afin de limiter les déplacements des collégiens durant la journée. Il est également souhaitable que les départements généralisent, lorsque c’est possible, l’usage des casiers fermés. Par ailleurs, la mise en place des études surveillées dans le cadre de l’accompagnement éducatif dès novembre 2007 et sa généralisation à l’ensemble des collèges dès la rentrée prochaine permettra que les élèves rentrent chez eux en ayant fait leurs devoirs, donc sans avoir à rapporter leurs manuels lorsqu’ils disposent d’une solution pour les laisser dans leur établissement scolaire. Une circulaire reprenant l’ensemble des mesures préconisées sera publiée prochainement.

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J.O., A.N. (Q.), 11 décembre 2007, p. 7.848.

Question n° 6.1 15 du 2 octobre 2007 de M. Lazaro Thierry à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement – Élèves – Jeux dangereux – Lutte et prévention

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M. Thierry Lazaro alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences dramatiques de la pratique de prétendus jeux qualifiés de « jeu du foulard », « jeu de la tomate » ou bien d’autres par des jeunes qui semblent ne pas être conscients de leurs effets mortels. Aussi, il lui demande les mesures qui peuvent être urgemment prises dans le but de sensibiliser les enfants à ces pratiques destructrices et prévenir les drames qui en résultent.

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Réponse. - Jeu du foulard, de la tomate, ou « rêve indien », beaucoup d’enfants et de parents ignorent la réalité et les risques de ce jeu qui n’en est pas un. Il comporte des risques réels de coma, de lésions irréversibles ou de décès précédés par des maux de tête, somnolence, traces suspectes. La volonté du ministre de l’éducation nationale a été, dès le mois de juin dernier, de renforcer la lutte contre les « jeux » dits de non-oxygénation par la prévention, c’est-à-dire par une vigilance accrue et une plus grande information. Si les parents doivent être particulièrement vigilants, c’est dans les cours d’école que les enfants découvrent bien souvent les règles de ces jeux funestes. L’école ne peut rester immobile face aux dangers qui pèsent sur ceux dont l’avenir est sa raison d’être.

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Une brochure d’information sur les jeux dangereux et les pratiques violentes existe. Le ministre a demandé à tous les recteurs de prendre les dispositions nécessaires pour alerter l’ensemble de la communauté éducative et des élèves sur les dangers de ces pratiques. Ils veilleront notamment à ce que chaque établissement délivre aux familles une information claire sur l’existence, les risques et les signes de cette pratique, et mène une action de prévention ciblée auprès des élèves. Tel est l’objet du document, tiré à 35 000 exemplaires, largement diffusé à l’ensemble des académies et qui peut être téléchargé sur le site http://eduscol.education.fr.

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J.O., A.N. (Q.), 4 décembre 2007, p. 7.685.

Question n° 8.753 du 30 octobre 2007 de M. Hénart Laurent à M. le ministre de l’éducation nationale

Santé – Dyslexie et dysphasie – Intégration en milieu scolaire

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M. Laurent Hénart attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les préoccupations de l’Association de parents d’enfants dyslexiques (APEDYS) Lorraine. La mise en place du plan d’action de février 2002 en faveur des enfants souffrant de troubles spécifiques du langage oral et écrit, et la loi du 11 février 2005, relative à la scolarisation des élèves handicapés, ont marqué une avancée dans la reconnaissance et la prise en charge des enfants dyslexiques. Cependant, la prise en charge des enfants au sein de l’école reste difficile pour les familles, qui se tournent alors vers les pays étrangers, notamment la Belgique. Elle souhaiterait que l’on puisse apporter aux familles françaises la réponse à leurs besoins. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet, et les mesures qu’il entend prendre afin de faire progresser la prise en charge des enfants dyslexiques.

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Réponse. - La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école garantit la mise en œuvre, au bénéfice des élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, d’aménagements de scolarité et d’actions d’aide et de soutien, dont l’ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. C’est ainsi que l’article 27 dispose dans son premier alinéa : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. » En outre, un dépistage systématique est instauré à l’école, avant l’entrée au cours préparatoire lors de la visite médicale prévue à six ans. Les médecins de PMI proposent également un bilan lors de la visite effectuée à quatre ans. Ces dispositions s’inscrivent pleinement dans l’ensemble des orientations de la loi qui vise à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves en répondant de manière efficace aux besoins particuliers de certains d’entre eux. Elle privilégie les réponses qui tendent, le plus souvent possible, à maintenir l’élève dans un cursus scolaire ordinaire. Selon les situations individuelles, et en tenant compte notamment de la sévérité des troubles, les aménagements pédagogiques et les accompagnements nécessaires en termes de soin ou de rééducation sont généralement coordonnés dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé. Toutefois les élèves dyslexiques peuvent également bénéficier - si besoin - des dispositions prévues par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les mesures relatives à l’aménagement de leur parcours scolaire ainsi qu’à l’accompagnement de leur scolarité (notamment rééducations intensives), sont organisées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation. La loi du 11 février 2005 garantit également la possibilité d’aménagements des conditions d’examen, tout comme elle prévoit le développement d’actions de formation des personnels de l’éducation nationale à l’accueil des élèves présentant un handicap (personnels enseignants et non enseignants, en particulier chefs d’établissement et personnels d’inspection). De plus, si les besoins de l’élève le justifient, il peut bénéficier, sur décision de la commission des droits et de l’autonomie (CDA) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l’attribution d’un matériel pédagogique adapté (ordinateur…). Par ailleurs, les professeurs des écoles qui se destinent à l’aide spécialisée ou à l’enseignement adapté en SEGPA reçoivent une formation particulière dans le cadre de la préparation au certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH). Une formation est également possible pour les enseignants du second degré, préparant le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH). En complément, des modules d’initiative nationale ont été organisés, à partir de la rentrée 2004, sur la thématique des troubles du langage. De même, des préconisations ont été adressées en ce sens aux centres de formation qui préparent les professeurs des écoles au diplôme d’État de psychologue scolaire. Pour compléter les actions de formation, deux brochures à l’usage des enseignants, « Répondre à des besoins éducatifs particuliers » et « Apprendre à lire avec un trouble du langage », ont été réalisées et ont fait l’objet d’une large diffusion. La seconde vise à aider les enseignants à mettre en œuvre de façon effective les projets individualisés nécessaires aux élèves présentant des troubles spécifiques du langage, notamment lorsqu’ils impliquent des partenariats avec des intervenants extérieurs à l’école et l’élaboration d’un emploi du temps aménagé afin de permettre, lorsqu’elles sont nécessaires, des rééducations intensives.

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J.O., A.N. (Q.), 11 décembre 2007, p. 7.847.

Question N° 2.790 du 14 août 2007 de Mme Guigou Elisabeth à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

Déchets – Pollution et nuisances – Bruits – Véhicules à moteur non homologués

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Mme Élisabeth Guigou attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur le problème grandissant des nuisances provoquées par les mini-motos. vingt-trois maires de la Seine-Saint-Denis ont saisi au début du mois de juillet le préfet du département de la Seine-Saint-Denis au sujet du bruit occasionné par ces engins et du risque permanent d’accident que cela fait courir à la population. Elle a alerté son prédécesseur le 31 octobre dernier par une question écrite mais les nuisances perdurent en dépit des quelques mesures prises. Ce problème récurent est particulièrement préoccupant, d’autant que ces engins sont en vente libre, y compris dans les grandes surfaces. Ils peuvent être conduits sans permis et sont donc utilisés par des adolescents, voire par des enfants, ce qui augmente le risque d’accidents. Elle demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour résoudre cet inquiétant problème.

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Réponse. - Afin d’améliorer la tranquillité des riverains et la sécurité de tous, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance comprend une disposition ayant pour objet de dissuader les conducteurs d’engins à moteur du type « quad » ou « mini-moto » non réceptionnés et donc non immatriculés de circuler sur les voies publiques. Le nouvel article L. 321-1-1 du code de la route punit d’une peine de contravention de cinquième classe (amende d’un montant maximal de 1 500 euros) le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un véhicule à deux roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné. Le véhicule peut être confisqué, immobilisé ou mis en fourrière. Par ailleurs, l’article L. 321-1 du code de la route vise les professionnels qui peuvent proposer à la vente ou à la location un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur n’ayant pas été réceptionné ou ayant été transformé depuis sa réception. Ils encourent une peine de prison de deux ans et une amende de 30 000 euros.

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(J.O., A.N. (Q.), 13 novembre 2007, p. 7.071).

Question n° 6.971 du 9 octobre 2007 de M. Roy Patrick à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement

Étrangers – Sans-papiers – Conditions d’hébergement – Toulouse

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M. Patrick Roy attire l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement sur la situation de dix familles de sans-papiers provisoirement hébergées dans un hôtel, à Toulouse. Il ne s’agit que d’un répit d’une semaine, la mairie ayant débloqué un financement pour huit jours d’hôtel et le préfet s’engageant ensuite à trouver une autre solution d’hébergement. Il souhaite connaître les dispositions qui seront prises par l’État pour honorer cet engagement.

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Réponse. - Le 26 septembre, onze familles d’étrangers logées à l’hôtel se sont retrouvées à la rue. Ces familles de sans-papiers comprennent 19 adultes et 30 enfants, notamment originaires de Roumanie, de Bulgarie et de pays maghrébins. Depuis parfois plusieurs années, ces familles étaient prises en charge par le Secours catholique qui percevait de l’État (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) une subvention à ce titre. En avril 2007, la préfecture souhaitant régler la question de ces familles en situation irrégulière durablement hébergées par l’État, avait indiqué au Secours catholique que la situation statutaire de certaines d’entre elles serait réexaminée, mais que pour les autres une obligation de quitter le territoire français (OQTF) serait délivrée avec, au terme du mois suivant la notification, la fin de l’hébergement et la mise en œuvre de la procédure de reconduite à la frontière. Au fur et à mesure que se précisait le caractère exécutoire de l’OQTF, les familles quittaient spontanément les hôtels, vraisemblablement pour être hébergées par le réseau associatif. À la rentrée, ces associations n’ont pu poursuivre leur action et les familles se sont retrouvées à la rue, soutenues par le Collectif inter-associations. Pour répondre à l’urgence et protéger la dignité de ces personnes, la préfecture de la Haute-Garonne a géré, en partenariat avec la DDASS, le suivi de la situation de ces familles et a veillé à ce que des solutions soient trouvées. Le Comité inter-associations qui soutient ces familles a été impliqué dans ce suivi. Le préfet a rencontré les représentants du collectif le samedi 29 septembre pour leur présenter les modalités de son intervention. La nature de l’hébergement proposé aux familles est liée à leur situation vis-à-vis du droit au séjour. Les cinq familles dont la régularisation avait été décidée, en raison de l’ancienneté de leur présence sur le territoire et de considérations humanitaires fortes, se sont vu proposer un hébergement au compte de l’État, notamment en CHRS, répondant à leurs besoins. Pour cela, le préfet de région a fait appel aux préfets des départements voisins pour trouver un nombre d’hébergements suffisant. Par ailleurs, une famille russe qui se trouve en France depuis plus de cinq ans a pu bénéficier d’un retrait d’OQTF à la condition de trouver un logement stable, ce qui a été fait. Pour les familles dans l’attente d’un délibéré du tribunal administratif sur leur OQTF, un hébergement en hôtel financé par l’État a été décidé. La solution de l’hôtel a été retenue pour faire face au manque de places dans les structures d’hébergement d’urgence et pour répondre à l’incertitude sur leur départ ou non de France, et à quelle date. Il a été clairement précisé que la validation de l’OQTF par le tribunal administratif impliquait automatiquement la mise en œuvre immédiate de la reconduite à la frontière. Les familles qui refuseraient l’application des décisions du tribunal administratif ne seraient bien évidemment plus aidées par l’État. La préfecture a donc proposé une solution équitable et adaptée à la situation de chaque famille, conformément à son engagement. Les associations ont collaboré utilement pour assurer l’installation des familles dans leur hébergement. L’État a donc fait la preuve de sa volonté de régler la situation de ces familles dans le respect de leur dignité et dans le cadre de la loi. Pour celles qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire français, les procédures d’éloignement sont en cours.

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J.O., A.N. (Q.), 20 novembre 2007, p. 7.310.

Question n° 6.380 du 9 octobre 2007 de M. Raoult Éric à M. le secrétaire d’État chargé de la consommation

Crédit – Surendettement – Lutte et prévention

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M. Éric Raoult attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme sur le contenu des publicités pour le crédit à la consommation qui se répand de plus en plus dans la presse magazine. En effet, notamment dans les magazines populaires de télévision, ce sont quatre, cinq, six publicités d’une page complète vantant de façon alléchante, mais souvent très incomplète, le crédit à la consommation. Ces publicités incitent souvent de manière quelque peu trompeuse les jeunes couples, voire les adolescents, à contracter ce genre de crédits, qui paraissent particulièrement faciles à obtenir et parfois à cumuler. Cette communication commerciale peut conduire rapidement au surendettement pour de nombreuses familles modestes et fragiles. Il pourrait donc s’avérer judicieux d’aboutir à une certaine prévention du surendettement dans le contenu de cette publicité commerciale en indiquant dans ces publicités que « la multiplication des crédits peut conduire au surendettement ». Cette mention obligatoire serait à rapprocher de l’avertissement « fumer peut nuire à la santé ». Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette suggestion de prévention.

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Réponse. - La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière a retenu plusieurs dispositions destinées à mieux prévenir les situations de surendettement et à compléter les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. Une obligation d’« information et de loyauté » est posée en matière de publicité sur le crédit à la consommation (taux effectif annuel à l’exclusion de tout autre taux ; interdiction d’indiquer qu’un prêt peut être octroyé sans justificatif ou d’assimiler un prêt à une augmentation de revenus ou de passer sous silence la contrepartie financière).

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Par ailleurs, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 a renforcé la protection des souscripteurs de crédits renouvelables : fixation des modalités de reconduction et de résiliation des contrats, exigence d’une nouvelle offre préalable de crédits en cas d’augmentation du plafond de crédit. L’analyse des causes du surendettement des ménages fait l’objet d’une nouvelle enquête triennale de la Banque de France. Les précédentes éditions de 2001 et 2004 avaient permis d’observer des modifications sociologiques et économiques importantes au niveau des caractéristiques des emprunteurs et en particulier la forte progression des cas de surendettement « passif » consécutif à une rupture familiale ou professionnelle (divorce, maladie, chômage…). Pour la première fois, l’étude traite spécifiquement des personnes orientées vers la procédure de rétablissement personnel qui constituent les cas d’insolvabilité les plus irrémédiables. L’enquête en cours, dont les résultats seront connus au premier trimestre 2008, devrait ainsi permettre d’affiner le diagnostic sur les causes du surendettement et les réponses les plus adaptées en matière de prévention. Enfin, le Président de la République a réuni les professions financières le 29 octobre. À cette occasion, le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi a présenté son action pour améliorer les relations entre les banques, les assurances et leurs clients. Il a annoncé qu’il lançait une mission qui devra faire d’ici à mars 2008 des propositions sur une réforme du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il s’agira de conforter les pratiques de prêt responsable et de favoriser le rebond des personnes ayant connu des difficultés financières.

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J.O., A.N. (Q.), 11 décembre 2007, p. 7.825.

Question n° 3.939 du 11 septembre 2007 de M. Asensi François à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Transports aériens – Enfants – Autorisations de sortie du territoire – Réglementation

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M. François Asensi souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur une incohérence administrative concernant les documents administratifs de sortie du territoire pour les mineurs. Depuis peu, les sociétés d’aviation ainsi que la police des airs et des frontières (PAF) demandent aux enfants mineurs pour toute destination vers les DOM-TOM sans escale une autorisation de sortie du territoire s’ajoutant à un passeport en cours de validité déjà obligatoire. Or non seulement le passeport contient en lui-même cette autorisation mais une destination vers les DOM-TOM n’est pas, à proprement parler, une sortie du territoire. Jusqu’à présent, la définition de l’autorisation de sortie du territoire disponible en ligne sur les sites de l’administration n’indique aucun changement en la matière. Elle stipule que « tout mineur n’ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire ». Cette nouvelle disposition suscite un évident mécontentement parmi les administrés puisqu’elle allonge les délais de délivrance des documents et elle coûte à la collectivité. L’existence d’une circulaire est invoquée par les services de la PAF à l’appui de cette nouvelle exigence. Il lui demande de confirmer ou d’infirmer l’existence de cette circulaire. Il lui demande le cas échéant de prendre les mesures nécessaires pour rendre cohérentes les procédures de sortie du territoire pour les mineurs et d’éviter les doublons à la seule charge de collectivités.

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Réponse. - La circulation transfrontière d’un mineur est réglementée afin que ce dernier ne puisse quitter seul le territoire national sans y avoir, au préalable, été autorisé par l’un ou l’autre de ses parents dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, qui peut être pratiqué de façon effective par un seul ou par les deux parents, selon la situation familiale (famille monoparentale, séparation, divorce). Selon les documents en la possession de l’enfant et selon la destination du voyageur la législation à appliquer sera différente. La possession d’un passeport personnel, en cours de validité, est suffisante pour permettre à un mineur de circuler librement à l’étranger sans avoir besoin de justifier d’une autorisation parentale de sortie du territoire national. A fortiori, il peut donc voyager à destination d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer sans avoir à présenter cette autorisation. La carte nationale d’identité française, pour sa part, permet l’entrée dans un certain nombre de pays étrangers pour de courts séjours au même titre que le passeport. Toutefois, à la différence du passeport, la carte nationale d’identité, qui a pour finalité d’attester l’identité et la nationalité, ne constitue pas, par elle-même, une autorisation pour le mineur de sortir du territoire français. Dès lors, dans les pays où la seule carte nationale d’identité est admise, l’enfant ne pourra voyager en possession de ce seul document sans autre formalité qu’accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale. Toutefois, s’il voyage sans une personne exerçant cette autorité, le mineur doit présenter en plus de sa carte nationale d’identité une autorisation parentale de sortie du territoire. En France cette autorisation, appelée « attestation d’autorisation de sortie du territoire français », est délivrée par le maire de la commune de résidence. Elle constitue un complément de la carte nationale d’identité et ne peut être obtenue que par le « parent » titulaire de l’autorité parentale. Lorsque le mineur doit se rendre dans un département ou une collectivité d’outre-mer, ces principes se compliquent. En effet, les départements et collectivités d’outre-mer de la France, bien que faisant partie de l’Union européenne, ne font pas partie de l’espace Schengen. Dès lors, les règles applicables à tout ressortissant français désirant se rendre dans ces départements ou ces collectivités doivent être conformes au code communautaire du franchissement des frontières par les personnes (CFS), entré en application le 13 octobre 2006. Les fonctionnaires de la police aux frontières doivent donc se conformer aux dispositions du paragraphe 6 de l’annexe VII du CFS, relatif aux mineurs franchissant une frontière extérieure de l’espace Schengen, qui dispose que « les garde-frontières accordent une attention particulière aux mineurs, que ces derniers voyagent accompagnés ou non ». Ainsi, pour les mineurs accompagnés, le garde-frontières vérifie l’existence de l’autorité parentale des accompagnateurs à l’égard du mineur. Ils peuvent également effectuer une recherche plus approfondie pour déceler d’éventuelles incohérences ou contradictions dans les informations données. Pour les mineurs non accompagnés, le garde-frontières doit s’assurer, « par une vérification approfondie des documents de voyage et des autres documents, que les mineurs ne quittent pas le territoire contre la volonté de la ou des personnes investies de l’autorité parentale à leur égard ». L’entrée en application de ces dispositions contraignantes à compter du 13 octobre 2006, et compte tenu du développement des trafics d’enfants et des usurpations de la nationalité française ces dernières années, a amené la DCPAF, en accord avec les services juridiques du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, à mettre fin aux facilitations qui auraient pu avoir été antérieurement accordées et qui permettaient à des enfants de voyager sous le seul couvert d’un livret de famille ou d’un extrait de naissance. L’attestation d’autorisation de sortie du territoire français est donc exigée à chaque sortie du territoire et devra être produite par tout mineur en possession de sa seule carte nationale d’identité, voyageant en l’absence d’un représentant légal, à la sortie du territoire métropolitain, mais également à la sortie du territoire des départements d’outre-mer ou d’une collectivité d’outre-mer, quelle que soit la destination du mineur.

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J.O., A.N. (Q.), 30 octobre 2007, p. 6.745.

Question n° 5.841 du 2 octobre 2007 de M. Raison Michel à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Santé – Tuberculose – Lutte et prévention

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M. Michel Raison attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en renouvelant les termes d’une question sous la précédente législature sur la politique vaccinale contre la tuberculose. Sous la présidence de la Société française de santé publique, la commission d’audition publique sur la vaccination BCG. De son côté, le ministère a fait savoir qu’il intégrerait les recommandations du CSHPF dans la stratégie d’actions prioritaires contre la tuberculose. Aussi il souhaiterait connaître les conclusions du CSHPF et les grands axes de la stratégie de lutte contre la tuberculose qui devait être publiée au cours du premier trimestre de 2007.

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Réponse. - Le Conseil supérieur d’hygiène publique de France a, dans son avis du 9 mars 2007, recommandé la suspension de l’obligation de vaccination par le BCG des enfants et des adolescents au profit d’une recommandation forte de vaccination des enfants à risque de tuberculose. Cette recommandation prenait en compte les conclusions de l’audition publique sur la vaccination par le BCG. Dans les suites de cet avis et des travaux du Comité national d’élaboration du programme national de lutte contre la tuberculose, présidé par le directeur général de la santé, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a lancé le programme national de lutte contre la tuberculose, à l’occasion d’une conférence de presse, le 11 juillet 2007. Ce programme inclut la suspension de l’obligation de vaccination des enfants et des adolescents avant leur entrée en collectivité, effective depuis le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 et une recommandation forte de vaccination par le BCG des enfants les plus exposés au risque de tuberculose. Le programme de lutte contre la tuberculose est consultable sur le site Internet du ministère de la santé, de la jeunesse et des ports, à l’adresse www.sante.gouv.fr, dans le dossier thématique tuberculose.

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J.O., A.N. (Q.), 20 novembre 2007, p. 7.328.

Question n° 5.801 du 2 octobre 2007 de M. Lazaro Thierry à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement – Politique de l’éducation Enfants en difficulté scolaire

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M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la problématique de la prise en charge des enfants souffrant de difficultés d’apprentissage dans notre système scolaire. Selon un sondage réalisé par l’institut CSA pour le compte de l’Union nationale des associations de parents d’élèves de l’enseignement libre (UNAPEI) et de La Croix, 68 % des parents considèrent que les enfants qui présentent des troubles du langage ne bénéficient pas d’une prise en charge adaptée par le système scolaire. Il en serait également pour les élèves qui présentent des troubles d’écriture, de lecture, de calcul ou d’orientation dans l’espace. En dépit du dévouement du personnel enseignant particulièrement soucieux d’accompagner ces élèves de façon à leur permettre de réussir dans leurs études, l’inquiétude manifestée par ces parents mérite d’être tout particulièrement étudiée. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qui peuvent être prises pour aider les enseignants dans cette mission délicate et pour faciliter la prise en charge de ces enfants dans notre système scolaire.

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Réponse. - La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école garantit la mise en œuvre, au bénéfice des élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, d’aménagements de scolarité et d’actions d’aide et de soutien, dont l’ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. C’est ainsi que l’article 27 dispose dans son premier alinéa : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté ». En outre, un dépistage systématique est instauré à l’école, avant l’entrée au cours préparatoire lors de la visite médicale prévue à six ans. Les médecins de PMI proposent également un bilan lors de la visite effectuée à quatre ans. Ces dispositions s’inscrivent pleinement dans l’ensemble des orientations de la loi qui visent à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves en répondant de manière efficace aux besoins particuliers de certains d’entre eux. Elle privilégie les réponses qui tendent, le plus souvent possible, à maintenir l’élève dans un cursus scolaire ordinaire. Selon les situations individuelles, et en tenant compte notamment de la sévérité des troubles, les aménagements pédagogiques et les accompagnements nécessaires en termes de soin ou de rééducation sont généralement coordonnés dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé. Toutefois, les élèves dyslexiques peuvent également bénéficier - si besoin - des dispositions prévues par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les mesures relatives à l’aménagement de leur parcours scolaire, ainsi qu’à l’accompagnement de leur scolarité (notamment rééducations intensives), sont organisées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation. La loi du 11 février 2005 garantit également la possibilité d’aménagements des conditions d’examen, tout comme elle prévoit le développement d’actions de formation des personnels de l’éducation nationale à l’accueil des élèves présentant un handicap (personnels enseignants et non enseignants, en particulier chefs d’établissement et personnels d’inspection). De plus, si les besoins de l’élève le justifient, il peut bénéficier, sur décision de la commission des droits et de l’autonomie (CDA) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l’attribution d’un matériel pédagogique adapté (ordinateur…). Par ailleurs, les professeurs des écoles qui se destinent à l’aide spécialisée ou à l’enseignement adapté en SEGPA reçoivent une formation particulière dans le cadre de la préparation au certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH). Une formation est également possible pour les enseignants du second degré, préparant le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH). En complément, des modules d’initiative nationale ont été organisés, à partir de la rentrée 2004, sur la thématique des troubles du langage. De même des préconisations ont été adressées en ce sens aux centres de formation qui préparent les professeurs des écoles au diplôme d’État de psychologue scolaire. Pour compléter les actions de formation, deux brochures à l’usage des enseignants, « Répondre à des besoins éducatifs particuliers » et « Apprendre à lire avec un trouble du langage », ont été réalisées et ont fait l’objet d’une large diffusion. La seconde vise à aider les enseignants à mettre en œuvre de façon effective les projets individualisés nécessaires aux élèves présentant des troubles spécifiques du langage, notamment lorsqu’ils impliquent des partenariats avec des intervenants extérieurs à l’école et l’élaboration d’un emploi du temps aménagé afin de permettre, lorsqu’elles sont nécessaires, des rééducations intensives. Plus généralement et dans le cadre de la formation initiale, le nouveau cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres réserve une place toute particulière à la prise en compte de la diversité des élèves parmi lesquels les élèves à besoins éducatifs-particuliers.

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J.O., A.N. (Q.), 13 novembre 2007, p. 7.085.

Plan de l'article

  1. Question n° 3.791 du 4 septembre 2007 de Mme Zimmermann Marie-Jo à M. le ministre de l’éducation nationale
  2. Question n° 2.870 du 14 août 2007 de M. Vanneste Christian à M. le ministre de l’éducation nationale
  3. Question n° 491 du 10 juillet 2007 de M. Dassault Olivier à M. le ministre de l’éducation nationale
  4. Question n° 1.320 du 24 juillet 2007 de M. Warsmann Jean-Luc à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  5. Question n° 1.015 du 17 juillet 2007 de M. Demange Jean-Marie à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
  6. Question n° 3.189 du 14 août 2007 de Mme Poletti Bérengère à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
  7. Question n° 7.204 du 16 octobre 2007 de M. Ciotti Eric à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement
  8. Question n° : 2543 du 7 août 2007 de M. Blum Roland à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi
  9. Question n° 882 du 17 juillet 2007 de M. Sordi Michel à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
  10. Question n° 1.289 du 27 novembre 2007 de Mme Aurillac Martine à M. le ministre de l’éducation nationale
  11. Question n° 6.1 15 du 2 octobre 2007 de M. Lazaro Thierry à M. le ministre de l’éducation nationale
  12. Question n° 8.753 du 30 octobre 2007 de M. Hénart Laurent à M. le ministre de l’éducation nationale
  13. Question N° 2.790 du 14 août 2007 de Mme Guigou Elisabeth à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
  14. Question n° 6.971 du 9 octobre 2007 de M. Roy Patrick à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement
  15. Question n° 6.380 du 9 octobre 2007 de M. Raoult Éric à M. le secrétaire d’État chargé de la consommation
  16. Question n° 3.939 du 11 septembre 2007 de M. Asensi François à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
  17. Question n° 5.841 du 2 octobre 2007 de M. Raison Michel à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
  18. Question n° 5.801 du 2 octobre 2007 de M. Lazaro Thierry à M. le ministre de l’éducation nationale

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 1/2008 (N° 271), p. 47-56.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-1-page-47.htm
DOI : 10.3917/jdj.271.0047


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