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Journal du droit des jeunes

2008/1 (N° 271)


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Intérêt de séjour

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Cour d’appel d’Aix en Provence – Spéc. mineurs 11 mai 2007 - N° 2007/ 152

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Autorité parentale – Délégation – Conditions – Enfant étranger - Régularité du séjour (non) – Intérêt de l’enfant.

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La délégation d’autorité parentale est une mesure qui a pour vocation de suppléer aux carences ou empêchements des titulaires de l’autorité parentale et de garantir à un enfant des conditions d’éducation satisfaisantes. Elle doit être prise en considération de l’intérêt actuel de l’enfant, et aucun texte ne subordonne cette mesure de protection de l’enfant à la régularité de sa situation administrative sur le territoire français.

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M. X., mineur/ Mme. F. X., appelante/ M. B., M. M. X., Mme. A., la PJJ, intimés/

Mme F. B., née X… a interjeté appel d’un jugement rendu le 26 avril 2006 par le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains qui a rejeté sa demande de délégation d’autorité parentale sur l’enfant X… M., né le 12 novembre 1992 à O.

Par arrêt avant dire droit en date du 1 décembre 2006, la cour a déclaré l’appel recevable et a ordonné une enquête sociale.

L’enquête sociale a été déposée le 16 mars 2007.

Mme B. demande à la cour de réformer la décision déférée et de faire droit à sa demande.

Vu l’avis du ministère public.

Exposé du litige

Par requête déposée le 14 septembre 2005, Monsieur X. M. et Mme F. X. épouse B., ont formé une demande conjointe en délégation d’autorité parentale sur l‘enfant X. M., qui vivait au Maroc auprès de son père, malade et sans ressources, et incapable d’exercer l’autorité parentale, et leur a été confiée par ses parents.

Par jugement rendu le 24 février 2006, le tribunal de grande instance de Digne-Les-Bains les a déboutés de leur demande, au motif que l’enfant se trouve en situation irrégulière sur le territoire français, qu’il n’a pas vocation à y demeurer ni à y suivre des études.

Décision

Aux termes des dispositions de l’article 377 alinéa 2 du code civil, si les parents sont dans l’impossibilité manifeste d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, le particulier qui a recueilli l’enfant peut saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale. Pour rejeter la demande de délégation, le tribunal a retenu que le mineur se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français, qu’il n’avait pas vocation à y demeurer ni à y suivre ses études.

Mais la délégation d’autorité parentale est une mesure qui a pour vocation de suppléer aux carences ou empêchements des titulaires de l’autorité parentale et de garantir à un enfant des conditions d’éducation satisfaisantes. Elle doit être prise en considération de l’intérêt actuel de l’enfant, et aucun texte ne subordonne cette mesure de protection de l’enfant à la régularité de sa situation administrative sur le territoire français.

C’est donc à tort que le premier juge a rejeté la demande de délégation d’autorité parentale sur ce seul motif.

La question de la régularité de la situation administrative doit cependant être prise en considération pour l’avenir par la famille : en effet, les mesures de protection, qui ne peuvent être mises en œuvre au-delà de l’âge de la majorité, n’ont pas pour conséquence nécessaire d’entraîner la régularisation de la situation de la situation administrative au regard des lois sur l’entrée et le séjour d’un étranger en France.

Il résulte des pièces du dossier et de l’enquête sociale que M. a été confié par ses parents, qui résident au Maroc à sa tante paternelle. Monsieur B. vit et travaille en France depuis 1974. Son épouse l’a rejoint en 1990. La famille est établie et intégrée en France, la situation financière lui permet de subvenir, sans aide extérieure, aux besoins quotidiens du mineur. Les deux derniers enfants du couple encore mineurs sont scolarisés. Les conditions de vie et d’éducation sont satisfaisantes.

Les parents de M. vivent au Maroc. Le père est sans emploi et est malade. La situation financière ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants. L’ensemble des frère et sœur de Monsieur X. se sont mobilisés pour venir en aide au couple en difficultés multiples. M. a vécu dans la rue jusqu’à l’adolescence, mais cette situation est devenue dangereuse pour lui. C’est dans ce contexte que Monsieur et Mme X. ont demandé à Mme B. d’accueillir leur enfant. M. vit chez sa tante depuis le 15 août 2005.

Il est régulièrement scolarisé, est bien intégré dans le tissu social, est considéré aussi bien au collège que dans le centre de loisirs comme un adolescent volontaire et respectueux, dont le comportement ne fait l’objet d’aucun reproche. Les relations avec les parents sont maintenues par téléphone. Les parents, qui n’ont pu se déplacer pour l’audience, ont fait connaître à la cour leur accord pour la délégation sollicitée par courrier en date du 12 février 2007. Les conditions juridiques de la délégation d’autorité parentale posées par l’article 377, alinéa 2 sont réunies. Cette mesure correspond à l’intérêt actuel de l’enfant.

En conséquence, il y a lieu de réformer le jugement déféré et de dire que l’autorité parentale sur l’enfant M. X… sera déléguée à sa tante, Mme F. X… épouse B….

La décision déférée sera en conséquence infirmée.

Par ces motifs

La cour, (…)

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant M. X., né le12 novembre 1992 à O. (Maroc) sera déléguée à sa tante paternelle, Mme F. X. épouse B. ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 377-2 du code civil, la délégation d’autorité parentale pourra prendre fin s’il est justifié de circonstances nouvelles ;

M. Jean-Michel Permingeat, conseiller désigné pour exercer les fonctions de délégué à la protection de l’enfance ;

Mmes. Roseline Alluto, Monique Delteil, conseillers ;

Me Samira Korhill, avocat au barreau de Marseille.

Conséquences excessives de l’exécution provisoire de l’assistance éducative

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C.A. Rouen – Président statuant en référé 31 octobre 2007 – N° 07/00105

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Assistance éducative – Décision de placement - Appel – Référé - Exécution provisoire – Intérêt de l’enfant – Conséquence excessive

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L’exécution provisoire de la décision de placement, ordonnée par le juge, ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives (art. 524 NCPC). En l’espèce, compte tenu de la nature du litige, les conséquences de l’exécution provisoire doivent s’apprécier au regard de l’enfant.

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La confiance de l’enfant envers les adultes chargés de le protéger dans le conflit qui oppose ses parents et dont il est devenu l’enjeu malgré lui, risque d’en être altérée de manière irréversible. Par conséquent, il ressort de cette analyse que l’exécution provisoire de la décision de placement du premier juge risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour l’enfant concerné.

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Madame B. c/ Monsieur J., Mr le président du Conseil général de la Seine-Maritime

Décision : contradictoire

(…)

Vu le jugement de placement rendu le 26 septembre 2007 par le juge des enfants auprès du tribunal de grande instance de Rouen qui notamment a ordonné pour six mois à compter du 26 septembre 2007, le placement de l’enfant T., né en 2001, fils de B. et de J. à la Direction de l’enfance et la famille du département de la Seine Maritime et accordé au père et à la mère distinctement un droit de visite médiatisé pouvant évoluer vers un droit de visite, selon des modalités à déterminer en accord avec l’organisme gardien, sauf à en référer au juge des enfants en cas de difficulté et ce, avec exécution provisoire ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 11 octobre 2007 à M. J. et à M. le président du Conseil général de la Seine-Maritime par laquelle Mme B. demande l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée par le jugement sus visé, au motif qu’il résulte des éléments produits que l’exécution de la décision rendue le 26 septembre 2007 par le juge des enfants auprès du tribunal de grande instance de Rouen risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de la situation du jeune T., que la mise en exécution de la mesure de placement séparerait de sa mère, alors même que le fondement de l’exécution provisoire ne correspond pas au critère de nécessité prévu par l’article 515 du nouveau code de procédure civile et que l’affaire sera examinée au fond devant la chambre des mineurs de la cour céans à l’audience du 20 novembre prochain ;

Vu les conclusions par lesquelles M. J. s’oppose à la demande de Mme B. et réclame 3 000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, aux motifs que la décision de placement de T. avait été abordée et différée par le juge des enfants depuis septembre 2006 et que l’exécution provisoire est amplement justifiée par le danger psychique que l’enfant vit au quotidien près de sa mère ; que la mise en œuvre du placement, loin d’entraîner des conséquences irrémédiables pour l’enfant, sera de nature à le protéger, sachant que sa mère ne l’a plus conduit à l’école durant onze jours lorsqu’elle a reçu la notification de la décision dont appel et ce, sans donner la moindre explication.

Vu les conclusions par lesquelles le président du Conseil général de la Seine Maritime s’oppose à la demande, aux motifs que la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert décidée par le juge des enfants selon jugement rendu le 20 septembre 2006, en raison du très grave conflit opposant ses parents naturels mettant en péril l’intégrité psychique de T., n’est plus adaptée à la protection de l’enfant et qu’à l’inverse, il y a lieu de le confier à un tiers, le placement donnant la possibilité de mettre en place sans plus attendre, dans un cadre neutre et dépassionné, un nécessaire travail relationnel entre l’enfant et ses deux parents, lesquels pourront bénéficier de l’aide que le service départemental de la Direction de l’enfance et de la famille est en mesure de leur apporter dans l’intérêt du développement de T. de sorte qu’il ne convient pas d’en différer l’exécution ;

Vu les conclusions du procureur général près la cour d’appel de Rouen aux termes desquelles il conclut à la recevabilité du recours formé par Mme B., mais aussi à son caractère mal fondé, l’exécution provisoire ordonnée n’étant pas susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives, le placement de T. au profit d’un tiers étant la seule décision qui, en l’état des éléments objectifs du dossier, permet d’assurer la protection de cet enfant âgé de six ans ;

Attendu qu’il résulte de l’article 524 du nouveau code de procédure civile que l’exécution provisoire ordonnée par le juge ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessive ; qu’en l’espèce, compte tenu de la nature du litige, les conséquences de l’exécution provisoire doivent s’apprécier au regard de l’enfant T. né en 2001 ;

Attendu que l’enfant dont la résidence a été fixée chez sa mère par décision du juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Paris en date du 20 décembre 2002, a toujours vécu avec celle-ci ; qu’il est incontestable que la séparation d’avec sa mère provoquera chez lui un trouble et une émotion considérables qu’il est impossible de mesurer aujourd’hui, mais qu’en tout état de cause, il sera impossible d’effacer ; que par ailleurs, cet enfant ne sera pas en mesure de comprendre, dans l’hypothèse où la cour d’appel infirmerait le jugement qui lui est déféré, pourquoi après avoir mis en œuvre ce placement rapidement pour le protéger, il y est mis fin tout aussi rapidement ; que la confiance de l’enfant envers les adultes chargés de le protéger dans ce conflit qui oppose ses parents et dont il est devenu l’enjeu malgré lui, risque d’en être altérée de manière irréversible ; que par conséquent, il ressort de cette analyse que l’exécution provisoire de la décision de placement risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour l’enfant concerné ; qu’il y a donc lieu d’en prononcer l’arrêt ;

Attendu qu’eu égard à l’équité, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Par ces motifs,

Arrêtons l’exécution provisoire du jugement rendu le 26 septembre 2007 par le juge des enfants près du TGI de Rouen ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamnons Mme B. aux dépens du référé.

Siège : Madame Le Boursicot, président ;

Madame Barrau, greffier ;

Ministère public :Madame Pouchard, avocat général ;

Plaid. : Me Laurent Verdier, avocat au barreau de Paris, Me Sauge, avocat au barreau de Pau, Me Arnaud De Saint Remy, avocat au barreau de Rouen.

Commentaire par Michel Huyette [*][*] Magistrat, conseiller délégué à la protection de l’enfance...

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L’exécution provisoire d’un jugement d’assistance éducative et sa suspension par un premier président

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La question de l’exécution provisoire des décisions d’assistance éducative, pourtant très importante, est mal connue des professionnels. L’arrêt commenté est l’occasion de rappeler brièvement les points essentiels.

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En principe, une décision judiciaire ne peut être mise à exécution que lorsqu’elle est devenue définitive, c’est-à-dire qu’il n’existe plus aucun recours contre elle. C’est pourquoi, quand un juge d’un tribunal de grande instance rend un jugement, celui-ci ne s’applique pas tout de suite si l’une des parties fait appel. C’est l’effet suspensif de l’appel.

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Toutefois, comme il peut être parfois indispensable de mettre en œuvre un jugement sans tarder, dans l’intérêt d’un ou plusieurs justiciables, certaines décisions peuvent être ou sont automatiquement assorties de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elles peuvent être exécutées même en cas d’appel. L’exécution provisoire supprime l’effet suspensif de cet appel.

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Dans notre domaine il existe deux catégories de décisions et de ce fait deux régimes différents d’exécution provisoire :

  • dans la procédure ordinaire, quand le juge des enfants rend un jugement auquel s’applique l’effet suspensif de l’appel, il peut, s’il estime que la situation de danger est telle qu’il est impossible d’attendre que la cour statue pour assurer la protection d’un mineur, décider d’ordonner l’exécution provisoire de son jugement (art. 514 à 526 du CPC). C’est l’exécution provisoire facultative. Si tel est le cas, l’appel perd son effet suspensif et la décision peut être mise en œuvre dès la notification du jugement ;

  • si le juge des enfants prend une mesure provisoire pour confier un mineur à un tiers (une « OPP »), celle-ci est de plein droit (art. 514 alinéa 2), c’est-à-dire sans que le juge le décide, assortie de l’exécution provisoire. C’est l’exécution provisoire de plein droit. Dans ce cas l’appel n’a pas non plus d’effet suspensif.

Toutefois, les conséquences de l’exécution provisoire sont telles qu’il a été instauré un mécanisme spécifique de contrôle. En effet, il peut être dramatique, et incompréhensible pour les intéressés de voir un mineur conduit chez un tiers en application de la décision du juge des enfants et de le voir revenir chez lui quelques mois plus tard si la cour infirme cette décision. Et que dire de la disparition de la confiance envers les professionnels qui apparaissent alors totalement incohérents. C’est pourquoi la loi a prévu un contrôle de l’exécution des décisions de première instance.

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Si l’exécution provisoire, facultative, a été ordonnée, elle peut être arrêtée, s’il y a appel, par le premier président de la cour d’appel, quand elle risque d’entraîner des « conséquences manifestement excessives ». C’est alors au premier président d’apprécier, à travers le dossier et les motifs du jugement, s’ils sont suffisamment explicites, s’il est vraiment indispensable d’éloigner les enfants à bref délai et s’il est réellement trop risqué pour eux d’attendre la décision à venir de la cour d’appel, ou au contraire s’il faut veiller à conserver au double degré de juridiction son plein et entier effet, en ayant en tête que c’est la règle, et l’exécution provisoire l’exception. Dans cette seconde hypothèse, la quasi-suppression de l’effectivité de l’appel du fait de l’exécution provisoire et le risque de dommage en cas d’infirmation du jugement peuvent être considérés comme des conséquences excessives eu égard au besoin de protection modéré du mineur concerné.

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En matière de protection de l’enfance et plus précisément de séparation familiale, lorsqu’un enfant est pendant des mois séparé de ses parents, il est par hypothèse impossible de faire par la suite disparaître cette séparation et de recréer, pour le passé, une situation de vie commune permanente. Si l’on peut restituer une somme d’argent perçue en exécution d’un jugement infirmé, une longue rupture familiale accompagnée de son lot de douleurs ne s’efface pas. Et aucune contrepartie ne peut effacer le dommage causé.

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C’est donc à partir de ces considérations propres à la protection judiciaire de l’enfance que l’on peut revisiter la notion de conséquence manifestement excessive et, dans ce domaine spécifique, proposer une nouvelle définition : l’exécution provisoire d’un jugement confiant un mineur à un tiers risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives à chaque fois qu’elle est ordonnée alors pourtant qu’il est possible de différer la mise à exécution de cette mesure de protection jusqu’à la décision de la chambre des mineurs de la cour d’appel.

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Dans l’affaire commentée, le premier président de Rouen a jugé :

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« Attendu que l’enfant dont la résidence a été fixée chez sa mère par décision du juge aux affaires familiales (..) a toujours vécu avec celle-ci ; qu’il est incontestable que la séparation d’avec sa mère provoquera chez lui un trouble et une émotion considérables qu’il est impossible de mesurer aujourd’hui, mais qu’en tout état de cause il sera impossible d’effacer ; que par ailleurs cet enfant ne sera pas en mesure de comprendre, dans l’hypothèse où la cour d’appel infirmerait le jugement qui lui est déféré, pourquoi après avoir mis en œuvre ce placement rapidement pour le protéger il y est mis fin tout aussi rapidement ; que la confiance de l’enfant envers les adultes chargés de le protéger dans ce conflit qui oppose ses parents et dont il est devenu l’enjeu malgré lui risque d’en être altéré de manière irréversible ; que par conséquent il ressort de cette analyse que l’exécution provisoire de la décision de placement risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour l’enfant concerné ; qu’il y a donc lieu de l’arrêter ».

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Cette motivation doit être approuvée. Il aurait sans doute été opportun d’ajouter que les faits à l’origine de l’intervention du juge des enfants ne sont pas de nature à imposer de façon manifeste et indiscutable un éloignement immédiat du mineur. En tous cas cet arrêt pose clairement les données du problème.

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L’analyse de cette décision est l’occasion de rappeler, une fois encore, que les juges des enfants doivent être particulièrement prudents au moment de décider s’ils ajoutent l’exécution provisoire à leur décision au fond. Celle-ci ne doit être utilisée, quand est prise la première décision confiant un mineur à un tiers, qu’avec beaucoup de prudence, après un débat approfondi à l’audience sur ce point, et faire l’objet d’une motivation spécifique et très précise dans la décision rendue. Les familles doivent savoir exactement pourquoi le choix a été fait de supprimer l’effet suspensif de l’appel.

Notes

[*]

Magistrat, conseiller délégué à la protection de l’enfance à la cour d’appel de Bastia.

Plan de l'article

  1. Intérêt de séjour
  2. Conséquences excessives de l’exécution provisoire de l’assistance éducative
  3. Commentaire par Michel Huyette

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 1/2008 (N° 271), p. 57-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-1-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.271.0057


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