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Journal du droit des jeunes

2008/1 (N° 271)


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Avocat présent

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Cour de Cassation - Chambre civile 1 26 septembre 2007 - N° de pourvoi : 06-16445

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Assistance éducative – Procédure – Appel – Audience – Défaut – Présence de l’avocat – Droit au procès équitable (art. 6 CEDH).

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Le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’Homme exige que soit donné à chacun l’accès au juge chargé de statuer sur sa demande. Selon les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du nouveau code de procédure civile, en matière d’assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister.

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En privant une partie de la possibilité de faire valoir ses moyens d’appel, alors que son avocat était présent à l’audience et avait été entendu en ses observations, la cour d’appel a méconnu les exigences des textes susvisés.

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Mme Catherine M…, épouse C…,/ M. B.B. ; ASE Allier (16) ; ADSEA des Hautes-Pyrénées

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Décision attaquée : cour d’appel de Riom (chambre spéciale des mineurs) 2005-10-11

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l’accès au juge chargé de statuer sur sa demande ; que selon les derniers textes, en matière d’assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ;

Attendu que pour considérer comme non soutenu l’appel formé par Mme X…, l’arrêt retient que bien que régulièrement convoquée, elle ne s’est pas présentée en personne à l’audience ;

Qu’en se déterminant ainsi et en privant Mme X. de la possibilité de faire valoir ses moyens d’appel, alors que son avocat était présent à l’audience et avait été entendu en ses observations, la cour d’appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Riom, autrement composée ;

Président : M. Pluyette, président ;

Conseillers : Mme Vassallo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Gueudet, Mme Pascal, MM. Rivière, Falcone, Mmes Monéger, Bignon, conseillers ; M. Chauvin, Mmes Chardonnet, Trapero, Ingall-Montagnier, Gorce, conseillers référendaires ;

M. Legoux, avocat général ;

Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocats.

Centre fermé et compétence

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Cour de cassation - Chambre criminelle Arrêt n° 5515 du 10 octobre 2007

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Enfance délinquante – Contrôle judiciaire – Placement dans un centre éducatif fermé – Appel – Compétence – Chambre de l’instruction.

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L’appel des ordonnances du juge des enfants prescrivant le placement d’un mineur de seize ans sous contrôle judiciaire assorti de l’obligation de résider dans un centre éducatif fermé relève de la compétence de la chambre de l’instruction.

Statuant sur le pourvoi formé par X. contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers, chambre spéciale des mineurs, en date du 3 juillet 2007, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de vols aggravés en récidive, menaces et violences volontaires, a confirmé l’ordonnance du juge des enfants prescrivant un placement dans un centre éducatif fermé pour une durée de six mois ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen relevé d’office, après avis donné à l’avocat du demandeur, pris de la violation des articles 10-2, 24, 2ème alinéa, 33 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon ces textes, l’appel des ordonnances du juge des enfants prescrivant le placement d’un mineur de seize ans sous contrôle judiciaire assorti de l’obligation de résider dans un centre éducatif fermé relève de la compétence de la chambre de l’instruction ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 5 juin 2007, le procureur de la République a, par voie de requête pénale, saisi le juge des enfants d’une procédure contre X, mineur de seize ans, des chefs de vols aggravés en récidive, menaces et violences en requérant le placement du mineur sous contrôle judiciaire assorti de l’obligation de résider dans un centre éducatif fermé ;

Attendu que, le même jour, le juge des enfants a prononcé deux mesures distinctes : la première, ordonnant le placement du mineur sous contrôle judiciaire assorti de l’obligation de résider dans un centre éducatif fermé, la seconde, prescrivant le placement du mineur dans un centre éducatif fermé ; que Jordy X… a interjeté appel de « l’ordonnance le plaçant dans un centre éducatif fermé » ;

Attendu que la chambre spéciale des mineurs a confirmé la décision déférée ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que le placement dans un centre éducatif fermé ne constitue qu’une modalité du contrôle judiciaire, la cour d’appel a méconnu l’étendue de sa compétence et violé les textes susvisés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le moyen proposé :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Angers, chambre spéciale des mineurs, en date du 3 juillet 2007, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Rennes, chambre spéciale des mineurs, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Président : M. Cotte ;

Rapporteur : Mme Ponroy, conseiller ;

Avocat général : M. Salvat ;

Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Touche pipi

10

Cour de Cassation – Ch. crim. 13 décembre 2006 - N° de pourvoi : 06-81379

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Enfance délinquante – Renvoi des poursuites – Viol et agression sexuelle – Absence d’élément intentionnel

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La cour d’appel a souverainement apprécié l’absence d’élément intentionnel en constatant que le mineur, âgé de dix ans au moment des faits, n’avait pas eu conscience de commettre des infractions de nature sexuelle, considérant que « les jeux de découverte sexuelle n’expriment pas une quelconque perversion de la sexualité, les enfants n’ayant pas atteint le stade de la sexualité génitale », et justifié ainsi sa décision de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite en l’absence d’intention coupable.

(…)

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 et 222-29 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale pour violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que l’arrêt attaqué a relaxé Florian X. des fins de la poursuite après avoir constaté que la matérialité des faits est acquise ;

Aux motifs que pour que les infractions soient constituées, il fallait que le jeune Florian X. ait eu une « intention sexuelle »,

que « les jeux de découverte sexuelle n’expriment pas une quelconque perversion de la sexualité, les enfants n’ayant pas atteint le stade de la sexualité génitale », que, dès lors, en l’absence d’intention sexuelle, il n’y avait pas « d’intention coupable » ;

Alors que, d’une part, en prononçant ainsi, la cour d’appel a ajouté un élément constitutif aux infractions de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans ; que l’élément intentionnel de ces infractions réside dans la conscience d’avoir imposé à la victime des actes sexuels contre son gré ; que le crime de viol est constitué dès lors qu’une pénétration sexuelle a été volontairement imposée à la victime, peu importe le mobile qui a guidé ces actes, qu’aucun dol spécial n’est exigé par la loi (Cass. Crim. 23/12/1895, bull. crim. n 286 ; Cass Crim. 14/01/1826, bull. crim. n 7) ; que ce motif est inopérant ;

Alors, d’autre part, que la cour ne pouvait sans contradiction de motifs considérer tout à la fois qu’il s’agissait pour Florian X… de jeux de découverte sexuelle, tout en soutenant que relevant d’un mimétisme, hypothétique, toute intention sexuelle était exclue ;

Alors enfin, qu’il faut se replacer du côté de la victime que le législateur a voulu protéger dans son intimité, c’est-à-dire sa sphère sexuelle ; que la cour ne pouvait sans contradiction au moins implicite de motifs retenir la réalité matérielle des faits tels que décrits par la victime-notamment des actes de pénétrations sexuelles répétés sous la contrainte -, constater les conséquences de la commission de ces infractions sur la jeune victime - désir de mort, problèmes d’énurésie, d’anorexie -, et considérer par ailleurs que les faits établis excluaient toute intention sexuelle ;

Que si la question de l’intention relève de l’appréciation souveraine de la cour, c’est à la condition que cette appréciation ne soit entachée, ni de contradiction ni d’illégalité par adoption de motifs inopérants ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de l’ordonnance du 2 février 1945, des articles 591, 593 du code de procédure pénale pour violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale,

En ce que l’arrêt attaqué a relaxé Florian X… des chefs de la poursuite après avoir constaté que les faits reprochés étaient matériellement établis pour défaut d’intention sexuelle et donc d’intention coupable ;

Alors qu’un mineur est pénalement responsable de ses actes, dès lors qu’il a agi avec un discernement suffisant, c’est-à-dire dès lors qu’il a voulu ces actes (Cass. Crim. 13/12/1956, Ass. plénière 09/05/1984 règle depuis consacrée par l’article 122-8 du code pénal issu de la loi du 09/09/2002) ;

Alors qu’en omettant de constater que le mineur ne jouissait pas à l’âge de dix ans d’un discernement suffisant lui permettant d’apprécier que la victime subissait ses actes sexuels contre son gré, la cour d’appel a procédé par manque de motifs que ce faisant elle ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ;

Alors qu’enfin, si le nouvel article 15-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 est inapplicable en l’espèce, ses dispositions, issues de la loi du 9 septembre 2002 créant les sanctions éducatives, aggravant la situation des mineurs de dix à treize ans, il est significatif que le législateur ait posé le principe de responsabilité atténuée des mineurs de dix à treize ans ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que le mineur Florian X…, né le 29 décembre 1989, a été poursuivi pour avoir, de la fin de l’année 1999 à la fin de l’année 2000, commis des viols et des agressions sexuelles sur la personne de Ruby Y…, mineure de quinze ans pour être née le 4 novembre 1992 ;

Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite en l’absence d’intention coupable, l’arrêt prononce par les motifs partiellement reproduits au moyen ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel, qui a souverainement apprécié l’absence d’élément intentionnel en constatant que le mineur n’avait pas eu conscience de commettre des infractions de nature sexuelle, a justifié sa décision ;

D’où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

Rejette le pourvoi ;

M. Cotte, président ;

Mme Ponroy, conseiller rapporteur ;

M. Le Gall, Mme Chanet, MM. Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin,

MM. Corneloup, Pometan conseillers de la chambre ;

M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;

M. Boccon-Gibod, avocat général ;

SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats.

Plan de l'article

  1. Avocat présent
  2. Centre fermé et compétence
  3. Touche pipi

Pour citer cet article

« Droit pénal mineurs », Journal du droit des jeunes, 1/2008 (N° 271), p. 60-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-1-page-60.htm
DOI : 10.3917/jdj.271.0060


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