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Journal du droit des jeunes

2008/10 (N° 280)


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Question N? 16469 de M. Renucci Simon à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Enfants - Politique de l’enfance - Perspectives

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M. Simon Renucci attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de vie des enfants et des adolescents. Considérant d’une part, un courrier de l’association Enjeu sur les conditions de vie des enfants où il est fait mention que, dix-huit ans après que la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant, la situation de vie de nombre d’enfants reste encore inacceptable, avec notamment 1 million d’enfants pauvres en France. Considérant d’autre part, le rapport de Dominique Versini, défenseure des enfants depuis 2006, qu’elle a remis mardi 20 novembre au Président de la République, à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, où il est fait mention que près de 15 % des 11-18 ans sont dans une situation de grande souffrance. Ce rapport souligne un manque criant de moyens face à cette situation, tant pour le nombre de lits d’hôpital, de psychiatres, de médecins scolaires, de maisons d’adolescents…, et pointe les diverses atteintes aux droits fondamentaux des mineurs étrangers sur notre territoire. Considérant, enfin, le budget 2008, dont les moyens dédiés à la jeunesse et à la famille ne sont pas à la hauteur des enjeux, il lui demande si le soutien de nos enfants et nos jeunes, qui sont l’avenir de notre pays, est une priorité de l’action du Gouvernement et ce qu’elle compte mettre en œuvre pour répondre aux urgences qui les concernent, à savoir, un logement pour chacun, un accès de qualité à l’enseignement et à la santé, un respect des droits fondamentaux, tels que prévus par la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par notre pays.

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Réponse.- L’attention du Gouvernement a été appelée sur les mesures envisagées afin d’assurer la protection, le développement et les soins nécessaires au bien-être de chaque enfant sur le territoire national, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée le 22 octobre 2007. La pauvreté des enfants dépend de trois facteurs principaux : la participation des parents au marché du travail, la composition du ménage et les transferts sociaux. Le taux de pauvreté des ménages ayant au moins un enfant et dans lesquels aucun des parents n’a travaillé pendant l’année est de 63 %, alors qu’il n’est que de 4 % pour les ménages comptant deux parents ayant travaillé toute l’année à temps plein. Le risque de pauvreté varie également nettement en fonction de la composition du ménage : les enfants vivant avec seulement un parent ont un risque de pauvreté nettement supérieur à la moyenne, autour de 28 %. De même, les enfants vivant dans des familles nombreuses (un couple et au moins trois enfants) ont aussi un risque de pauvreté élevé, autour de 20 %. Enfin, l’impact des transferts sociaux est particulièrement fort en France : avec une diminution du taux de pauvreté des enfants de 59 % après transferts (contre 44 % en moyenne en Europe), la France se situe à un niveau proche de celui des pays nordiques. On observe d’ailleurs que parmi toutes les dépenses de politique sociale, ce sont des allocations familiales, telles que la prestation spécifique aux parents isolés ayant un jeune enfant à charge ou encore l’allocation de parent isolé, qui ont l’impact particulièrement fort sur le taux de pauvreté des enfants (- 24 %). La lutte contre la pauvreté et l’exclusion comme le soutien aux familles sont au cœur des préoccupations du Gouvernement. Fermement décidé à combattre la pauvreté, le Gouvernement s’est fixé un objectif de réduction d’au moins un tiers en cinq ans de la pauvreté. Dans cette perspective, un large travail de concertation avec toutes les parties prenantes (associations, élus, administrations,… ) a permis la rédaction d’un tableau de bord présentant une vingtaine d’objectifs chiffrés de réduction de la pauvreté, dans les différents domaines, qui permettront chaque année de pouvoir évaluer l’évolution de la situation. Certains de ces indicateurs visent spécifiquement les enfants (pauvreté monétaire, santé, éducation). Dans cet esprit, le Gouvernement a engagé de vastes réflexions visant à améliorer le retour à l’emploi des bénéficiaires de minima sociaux et des publics les plus éloignés du marché du travail : revenu de solidarité active, Grenelle de l’insertion, création du nouvel opérateur du service public de l’emploi, etc. L’objectif est de diminuer la pauvreté et d’augmenter le pouvoir d’achat en favorisant le retour à l’emploi plutôt que le recours à l’assistance. Concernant spécifiquement la santé des enfants, des efforts ont été réalisés, notamment avec la mise en place d’un bilan de santé personnalisé en classe de cinquième, afin de repérer au plus tôt les troubles sanitaires et sociaux susceptibles d’altérer le développement de l’adolescent et le développement des maisons des adolescents.

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J.O., A.N. (Q), 11 novembre 2008, p. 9837

Question n° 16537 de M. Lefebvre Frédéric à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi

Impôt sur le revenu - Calcul - Enfants à charge - Conditions d’âge - Réforme

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M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la récente proposition du Médiateur de la République, dans sa lettre d’information n° 20 du 1er février 2008, d’autoriser le rattachement des enfants de 25 ans non étudiants au foyer fiscal des parents. Il s’agirait en effet de supprimer la condition liée à la poursuite des études pour ne retenir que la limite de l’age, fixé à 25 ans. Il la remercie de bien vouloir indiquer son avis sur ce sujet.

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Réponse.- Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l’impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. Par ailleurs, il est tenu compte forfaitairement des charges de chaque contribuable au moyen du quotient familial. Ainsi, les enfants mineurs du contribuable ou les personnes mineures ou invalides, qu’il recueille sous son toit, sont considérés comme étant à sa charge et, à ce titre, ouvrent droit à des majorations de quotient familial qui varient en fonction de leur nombre et de leur rang et de la situation du foyer. En outre, les enfants célibataires âgés de plus de dix-huit ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont imposables, en principe, en leur nom propre. À titre dérogatoire, ils peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents s’ils sont âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études et les parents bénéficient alors d’une majoration de leur quotient familial. Ces conditions d’âge ont été fixées par le législateur en considération des situations les plus couramment rencontrées. Le Gouvernement a engagé une revue générale des politiques publiques pour apprécier la pertinence et améliorer l’efficacité des dispositifs actuels. La politique familiale dans son ensemble, dont les dispositifs fiscaux en faveur de la famille forment l’une des composantes, fait à ce titre l’objet d’un audit qui est actuellement en cours. Dans ce cadre, la pertinence des limites d’âge retenues pour l’application des majorations de quotient familial accordées au titre des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal pourra être examinée à l’aune des évolutions sociétales actuelles et des contraintes nouvelles, notamment en termes d’allongement de la durée des études et d’insertion professionnelle retardée. Pour tenir compte de la situation des étudiants âgés de 25 ans au plus, l’article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a, d’ores et déjà, prévu l’exonération de la rémunération d’activités salariées exercées pendant leurs études, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance.

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J.O., A.N. (Q), 19 août 2008, p.7109

Question N° 9780 de M. Mach Daniel à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Enseignement privé - Parents d’élèves - Écoles hors contrat - Réductions fiscales - Réglementation

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M. Daniel Mach attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l’éventualité de la mise en place de réductions fiscales en faveur des parents ayant décidé de placer leurs enfants dans des écoles privées hors contrat. Souvent organisés sous une forme juridique individuelle ou de type SARL, ces établissements sont financièrement indépendants, ne bénéficient d’aucune aide de l’État et sont des entreprises à part entière, gérées comme telles. Leurs avantages pour notre société et nos finances publiques sont non négligeables. En effet, la scolarité des enfants ne représente aucune charge pour l’État, les mensualités sont versées à une entreprise privée et autonome qui s’acquitte de divers impôts ou taxes et ces écoles participent à l’allégement des effectifs au sein de l’éducation nationale et des établissements privés sous contrat. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à l’éventualité de faire bénéficier ces parents d’une réduction fiscale, au même titre que les cours de soutien à domicile.

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Réponse.- Aux termes de l’article 13 du code général des impôts (CGI), seules sont admises en déduction du revenu les dépenses nécessaires à l’acquisition ou à la conservation du revenu. Les frais de scolarité évoqués n’entrent pas dans ces prévisions, puisqu’ils constituent une dépense d’ordre personnel. En effet, ces frais constituent des dépenses qui relèvent de l’obligation d’entretien et d’éducation qui, conformément aux dispositions de l’article 203 du code civil, incombent aux parents à l’égard de leurs enfants. Fiscalement, cette charge est prise en compte forfaitairement à travers les majorations de quotient familial attribuées aux parents au titre de leurs enfants, ceux qui poursuivent des études pouvant demander leur rattachement au foyer fiscal parental s’ils sont âgés de moins de vingt-cinq ans. En outre, conformément aux dispositions de l’article 199 quater F du CGI, les parents bénéficient, pour les enfants qu’ils ont à leur charge, d’une réduction d’impôt de 61 euros par enfant fréquentant un collège, 153 euros par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel et 183 euros par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur. Cette mesure s’applique que l’enfant soit scolarisé dans un établissement public ou privé. Par ailleurs, l’aide fiscale prévue par l’article 199 sexdecies du CGI, et accordée au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, a été instituée dans le but de favoriser la création d’emplois par les particuliers. Elle s’applique notamment aux sommes versées par l’employeur à raison de l’emploi direct d’un salarié, mais également aux sommes versées aux mêmes fins soit à une association, une entreprise, un organisme, agréés par l’État et qui rend des services définis aux articles D. 7231-1 et D, 72335 du code du travail, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Les activités de soutien scolaire et de cours à domicile sont notamment mentionnées au titre des services éligibles. Cela étant, les cours doivent être dispensés exclusivement au domicile du contribuable. Il n’est pas envisagé d’étendre cet avantage fiscal aux frais de scolarité, quel que soit le statut de l’établissement dans lequel l’enfant est scolarisé, dès lors que l’avantage fiscal a pour objet exclusif de développer les services à domicile.

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J.O., A.N. (Q), 21 octobre 2008, p. 9034

Question n° 22369 de M. Vuilque Philippe à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire

Étrangers - Cartes de résident - Conditions d’attribution

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M. Philippe Vuilque attire l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur la carte du résident. La loi sur l’immigration (CESEDA) répond à la logique de proscription des étrangers et de la répression policière, rendant les expulsions extrêmement expéditives sur simple décision administrative, source de l’arbitraire, et des « jugements », non moins expéditifs, dans des « tribunaux ». Dans la même logique, la carte du résident 10 ans, qui était renouvelable de plein droit, est désormais, dans la majorité des cas, selon les termes arbitraires, « subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française » et d’autres « valeurs républicaines » et « identité ». Malgré la volonté explicite du Gouvernement de la stigmatisation de l’étranger, la délivrance de plein droit de la carte de résident a été finalement maintenue pour quelques catégories d’étrangers, toutes spécifiées aux articles L. 314-11 et L. 314-12 : enfant étranger d’un Français, anciens soldats, étranger ayant obtenu le statut de réfugié ainsi que sa famille, et « l’étranger titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu’aux ayants droit d’un étranger, bénéficiaires d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ». En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement a fait et quelle est la politique mise en place pour la délivrance de la carte de résident de plein droit pour les catégories désignées par la loi, en particulier pour l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié.

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Réponse.- Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire regrette que l’honorable parlementaire ait cru pouvoir employer, dans le texte de sa question écrite, des termes particulièrement polémiques. Il n’est pas acceptable de mettre ainsi en cause l’application des lois de la République par les autorités administratives sous le contrôle des autorités juridictionnelles. La politique d’immigration de la France est celle d’un État de droit. En ce qui concerne les réfugiés politiques, il est rappelé à l’honorable parlementaire que la France entend rester fidèle à sa tradition d’accueil. Depuis la création du ministère chargé de l’immigration, 9 515 personnes ont obtenu le statut de réfugié (du 1er juin 2007 au 31 mai 2008), contre 8 125 sur la même période un an auparavant, soit une augmentation de + 17 %. Ainsi, aujourd’hui, près de 131 000 personnes sont placées sous la protection de la France.

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J.O., A.N. (Q), 26 août 2008, p.7385

Question N° 4887 de M. Le Fur Marc à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Famille - Obligation alimentaire - Enfants majeurs - Abus - Lutte et prévention

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M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. L’article 371-2 du code civil fait naître à l’égard des parents une obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, y compris des enfants majeurs. Or, un certains nombres d’abus ont pu être recensés de la part de jeunes adultes poursuivant des études de manière fictive ou restant demandeur d’emploi en dépit d’offres répétées d’emplois. Il lui demande de préciser l’étendue de cette obligation et les garanties dont disposent les parents victimes d’utilisation abusive de l’article 371-2 du code civil.

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Réponse.- La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le nombre d’actions en justice formées par des enfants majeurs à l’encontre de leurs parents pour obtenir le versement d’une pension alimentaire n’a pas augmenté au cours des dix dernières années. Alors qu’en 1996, sur un total de 391 299 affaires nouvelles, les juges aux affaires familiales ont été saisis de 2 013 affaires concernant des demandes d’entretien présentées par des enfants majeurs à l’encontre de leurs parents, seules 1 828 procédures (sur un nombre global de 422 790 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2006. Distincte de l’obligation alimentaire, l’obligation d’entretien, mise à la charge des parents par les articles 203 et 371-2 du code civil, a une finalité essentiellement éducative et de préparation à l’avenir. Elle n’est donc pas limitée dans le temps et se poursuit au-delà de la minorité de l’enfant lorsqu’à sa majorité, celui-ci poursuit des études. Ce principe est d’ailleurs expressément rappelé à l’article 371-2, alinéa 2, du code civil, qui dispose que l’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Ce même article, dans son alinéa 1, précise toutefois que les parents contribuent à proportion de leurs ressources, et en fonction des besoins de l’enfant. En conséquence, lorsqu’un enfant majeur sollicite en justice le versement d’une pension alimentaire, il lui incombe, d’une part, de justifier du défaut de ressources personnelles suffisantes, d’autre part, de démontrer la réalité et le sérieux des études poursuivies ou de l’apprentissage mené. Inversement, l’absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée en justice pour en réclamer la suppression. À cet égard, la jurisprudence considère que l’obligation parentale d’entretien ne saurait subsister en cas d’arrêt volontaire et injustifié des études, ou encore dans l’hypothèse d’une réorientation professionnelle tardive après l’obtention d’un premier diplôme. Par ailleurs, le juge aux affaires familiales doit fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction des facultés contributives des parents, qui peuvent être exonérés de toute contribution s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter. Le dispositif en vigueur apparaît donc suffisamment équilibré, puisqu’il tient compte de l’allongement de la durée des études, tout en subordonnant la prolongation de l’obligation d’entretien au profit des enfants majeurs à la réunion de certaines circonstances, dont le juge est tenu de vérifier l’existence. La modification des textes applicables en la matière n’est donc pas envisagée.

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J.O., A.N. (Q), 11 novembre 2008, p. 9786

Question N° 28716 de M. Mesquida Kléber à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Santé - Jeunes - Anorexie - Lutte et prévention

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M. Kléber Mesquida attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessaire prévention et lutte contre l’anorexie et la maigreur extrême. En effet, la conception du corps, largement véhiculée par les images du monde de la mode ou de magazines, par exemple, et pas toujours réelles, soulève de nombreuses préoccupations tant le culte de la minceur est devenu le référentiel dominant au sein de notre société. Cette évolution a eu pour conséquence l’augmentation des troubles du comportement alimentaire, notamment chez les adolescentes. Les statistiques relatives à l’anorexie et à la boulimie nerveuse sont peu développées, entraînant ainsi une mauvaise connaissance de l’étendue de ces pathologies. Ainsi, un récent rapport sénatorial relatif à la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à lutter contre les incitations à la recherche d’une maigreur extrême ou à l’anorexie, estime que « les formes faibles des deux maladies sont deux à dix fois plus fréquentes et toucheraient donc entre 1,8 % et 15 % des femmes et de 0,6 % à 5 % des hommes ». L’étude de l’évolution de ces pathologies et le développement de la recherche constituent donc des enjeux importants pour la santé publique de notre pays. Aussi, il lui demande quelle mesure, complémentaire à la proposition de loi susmentionnée, elle compte prendre pour lutter contre le développement de ces pathologies.

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Réponse.- L’anorexie mentale est une pathologie grave et complexe surtout présente dans les pays occidentaux, dont le diagnostic se fait au moment de l’adolescence et qui concerne principalement la population féminine. Selon différentes sources la prévalence de la maladie serait sous-évaluée, les taux avancés allant de 0,5 à 1 %. Les taux de mortalité (5 % à 10 ans) et de chronicité de la maladie (20 % des cas environ) sont importants. Le faible nombre de données épidémiologiques ne permettent pas d’apprécier les modifications d’incidence et de prévalence souvent alléguées. Il n’existe pas actuellement de recommandations de prises en charge de cette pathologie pour laquelle les pratiques et les parcours de soins sont divers. C’est pourquoi le ministère chargé de la santé a saisi en 2008 la Haute Autorité de santé afin qu’elle élabore des recommandations de prise en charge pour cette pathologie. Les travaux menés par la HAS permettront également d’établir un état des lieux des connaissances et de faire des préconisations en matière de recherche. Ces travaux devraient être disponibles au second semestre 2009. Par ailleurs, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle qu’une charte volontaire sur l’image du corps a été signée avec les professionnels concernés le 9 avril 2008 et qu’une proposition de loi visant à combattre l’incitation de l’anorexie, déposée par Mme Valérie Boyer, est en cours d’examen par le Sénat.

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J.O., A.N. (Q), 11 novembre 2008, p. 9823

Question n° 22371 de M. Gille Jean-Patrick à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire

Étrangers - Enfants - Kafala - Réglementation

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M. Jean-Patrick Gille attire l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur la problématique de la kafala en droit coranique, et son application en droit français. La loi du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale indique que l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution. En conséquence, les familles recueillant des enfants par kafala ne sont pas considérées comme des familles adoptives à part entière, une simple délégation d’autorité parentale leur étant délivrée. Cette situation pose de véritables problèmes, notamment en terme d’accès au territoire français, de prestations sociales ou de droits successoraux. Il lui demande donc de lui fait part des mesures qu’il entend prendre pour donner aux enfants accueillis par kafala un véritable statut et supprimer ainsi les distinctions entre enfants selon la loi de leur pays, source de conséquences injustes tant pour les enfants que pour les familles d’accueil.

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Réponse.- La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la kafala est une forme de protection de l’enfant, qui permet son éducation et sa prise en charge matérielle durant sa minorité, par une famille musulmane. La kafala ne créant pas de lien de filiation, elle ne peut en aucun cas être assimilée à une adoption en France. Le droit de la plupart des pays musulmans interdit d’ailleurs formellement cette institution. Toutefois, comme toute décision relative à l’état des personnes, la kafala, lorsqu’elle est judiciaire, a vocation à être reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, et permet donc à l’enfant de bénéficier d’un statut de protection. Cependant, les effets qu’elle produit sont plus ou moins étendus et dépendent à la fois de la législation du pays d’origine, du contenu de la décision et de la situation de l’enfant recueilli. Ainsi, dans le cas d’enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, la kafala peut être assimilée en France à une tutelle. Lorsque les attributs de l’autorité parentale ont été transférés au kafil, sans renoncement définitif des parents à les exercer, la kafala produit les effets d’une délégation d’autorité parentale. En raison de cette relative complexité juridique, la kafala est encore mal connue des administrations. Il en résulte parfois des difficultés pour les familles, notamment auprès des services consulaires, sociaux, fiscaux ou éducatifs. Pour y remédier, une circulaire interministérielle viendra prochainement rappeler à ces services le régime et les effets de la kafala en France. Enfin, s’agissant de la possibilité de prononcer en France l’adoption d’un mineur recueilli dans le cadre d’une kafala, il convient d’observer que la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale a introduit, à l’article 370-3 alinéa 2 du code civil, des dispositions interdisant le prononcé en France de l’adoption d’un mineur étranger dont la loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce dernier est né et réside habituellement en France. Cet article a vocation à s’appliquer aux mineurs recueillis par kafala dont la loi nationale ne reconnaît pas l’adoption, notamment l’Algérie et le Maroc. La Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé dans deux arrêts de principe du 10 octobre 2006 (nos 1486 et 1487). Ces dispositions sont conformes aux engagements internationaux de la France, notamment la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qui imposent de s’assurer de l’adoptabilité d’un enfant au regard de sa loi personnelle, avant le prononcé d’une adoption. Toutefois, dès lors que l’enfant a été élevé pendant cinq ans en France par des Français, la nationalité française peut lui être accordée, selon les conditions fixées par l’article 21-12 du code civil. La loi française lui étant alors applicable, l’enfant devient adoptable. Ce dispositif, qui garantit le respect du statut personnel de l’enfant et des droits qui en découlent, ne paraît pas devoir être remis en cause. Le rapport sur l’adoption remis au Président de la République le 19 mars 2008 par M. Colombani ne propose d’ailleurs aucune modification législative sur ce point. Il préconise en revanche de s’orienter vers des mécanismes de coopération avec les pays d’origine, et en particulier le Maroc, notamment en vue de faciliter la délivrance de visas au profit des enfants concernés. Ces conclusions rejoignent celles formulées par le groupe de travail chargé de réfléchir au statut des enfants recueillis par kafala, mis en place par le ministère de la justice en février 2007, en lien avec les autre ministères concernés. Ces préconisations font actuellement l’objet d’une concertation interministérielle.

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J.O., A.N. (Q), 12 août 2008, p.6985

Question N° 27559 de M. Terrot Michel à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille

Prestations familiales - Allocations familiales - Calcul - Réforme - Conséquences

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M. Michel Terrot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur les inquiétudes des familles relatives à la modification des règles concernant la majoration des allocations familiales, actuellement accordées pour les familles de plus de deux enfants ayant un enfant de 11 ans (33,84 • par enfant supplémentaire et par mois) et de 16 ans (60,16 •). Depuis le 1er mai, une seule majoration est accordée aux familles, à partir de 14 ans, à hauteur de celle prévue aujourd’hui à 16 ans. Un simple calcul arithmétique permet de voir qu’il manquera 406,08 • par enfant et par an qui ne seront plus versés entre 11 et 14 ans. Même la majoration de 60,16 • à partir de 14 ans ne permettra pas de rattraper le différentiel. Au final, quand un enfant arrivera à 16 ans, sa famille aura perdu 586,56 •. Une famille de jumeaux ou de deux enfants de cette tranche d’âge aura perdu 812,16 • par an entre 11 et 14 ans et 1 173,12 • au final à leur majorité ( 1 759,68 • pour une famille de triplés). Cette mesure permettra à la caisse nationale des allocations familiales de réaliser 138 millions d’euros d’économies par an. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment elle envisage utiliser ces fonds pour répondre aux besoins des familles dont le pouvoir d’achat s’effrite.

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Réponse.- L’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille a été appelée sur le décret fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans entré en vigueur le 1er mai 2008. L’instauration d’une majoration unique des allocations familiales permet une fusion des majorations existantes. Alors que les allocations familiales étaient jusqu’ici majorées de 33,84 euros à partir de l’âge de onze ans et de 60,16 euros à partir de seize ans, la majoration est désormais unifiée dès l’âge de quatorze ans, et son montant fixé à 60,16 euros. Cette mesure, approuvée par la Cour des comptes, rééquilibre l’effort nécessaire en faveur des adolescents : en reprenant la majoration la plus favorable, on permet aux familles, tout en répondant à un souci de simplification des prestations, d’améliorer utilement la compensation du coût de l’adolescence en apportant plus tôt une majoration plus élevée. Des études de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) démontrent, en effet, que le coût de l’enfant augmente de manière significative à partir de l’âge de quatorze ans et que le taux de pauvreté chez les enfants de quinze à dix-sept ans est plus élevé que celui des enfants de trois à quatorze ans (12 % contre 7 %). Cette mesure permet de mieux répondre aux besoins et aux attentes des familles : les moyens récupérés grâce à cette réforme serviront, par redéploiement, au financement de mesures visant notamment à faciliter la garde des petits enfants, qui correspond à un engagement du Président de la République. En ce sens, un décret, entré en vigueur lui aussi le 1er mai 2008, prévoit la majoration de l’allocation pour garde d’enfants versée aux familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle. Une hausse de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, sera ainsi accordée aux familles les plus modestes (62 000 familles pourront en bénéficier). L’objectif du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il faut souligner, enfin, qu’une récente étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) de 2006 démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d’équipements plutôt que de prestations monétaires.

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J.O., A.N. (Q), 23 septembre 2008, p. 8235

Question N° 22375 de M. Priou Christophe à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Famille - Divorce - Pensions alimentaires - Indexation - Modalités - Pertinence

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M. Christophe Priou attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des pensions alimentaires et leur attribution suite au divorce. En effet, on constate de plus en plus fréquemment un déséquilibre au profit du bénéficiaire de la pension, au détriment de celui qui en est le débiteur. Si le principe de la pension alimentaire, qui doit permettre à celui qui la perçoit de faire face aux dépenses courantes, doit rester acquis, cette pension ne doit pas entraîner, à l’inverse, des difficultés financières insurmontables pour le débiteur, compte tenu de charges de plus en plus lourdes et d’un coût de la vie en constante augmentation. Il lui demande donc quelles sont les dispositions à mettre en œuvre pour éviter un déséquilibre trop important entre la réalité des revenus du débiteur et l’augmentation régulière de la pension alimentaire.

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Réponse.- La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’elle partage pleinement son souci de sauvegarder l’équilibre financier des familles. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a rappelé, dans une disposition de principe, que chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de celui-ci. L’article 373-2-2 du code civil prévoit, quant à lui, qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien prend la forme d’une pension alimentaire. Cette obligation parentale peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être servie sous forme d’un droit d’usage ou d’habitation. Par ailleurs, l’indexation des pensions alimentaires versées en cas de divorce n’est pas automatique. Elle est déterminée, par le juge, selon les dispositions de l’article 208, alinéa 2, du code civil, en fonction des circonstances de l’affaire. L’exercice de cette faculté d’indexation relève du pouvoir souverain du juge. En revanche, le choix de l’indice de référence est encadré par l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, qui prévoit une indexation fondée sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou toute autre échelle mobile licite. Enfin, en application des articles 371-2 et 373-2-13 du même code, le montant de la contribution à l’entretien de l’enfant est toujours susceptible d’être modifié, en fonction des ressources respectives des parents et des besoins de l’enfant, dès lors qu’un fait nouveau surgit depuis sa dernière fixation. Le juge peut, également, procéder au remplacement de l’indice initialement retenu en cas de changement intervenu dans la situation des parties ou dans la situation économique générale. L’ensemble de ce dispositif est de nature à concilier les attentes des débiteurs de pension alimentaire et celles des créanciers avec la nécessaire protection des intérêts des enfants bénéficiaires de cette obligation alimentaire.

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J.O., A.N. (Q), 7 octobre 2008, p. 8623

Question N° 26376 de M. Bascou Jacques à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire

Étrangers - Regroupement familial - Réglementation

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M. Jacques Bascou attire l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur la situation des jeunes étrangers au moment où ils sont près d’atteindre l’âge de leur majorité ou sont devenus majeurs alors que leurs parents, en situation régulière en France, ont demandé à bénéficier du regroupement familial. Il lui demande quelles sont leurs possibilités pour préserver la cohésion familiale.

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Réponse.- La loi prévoit que le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans (art. L. 411-1 du CESEDA). L’article R. 411-3 du CESEDA précise que l’âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande. Ainsi, un étranger qui demande le regroupement familial pour un enfant mineur devenu majeur au moment de la décision, pourra se voir accorder le regroupement familial s’il remplit l’ensemble des autres conditions. En revanche, il n’est pas possible à un étranger de demander le regroupement familial pour un enfant majeur. Cette disposition législative, qui repose notamment sur la capacité de l’enfant devenu majeur, ne prévoit pas d’exceptions. Il revient à l’étranger, dont l’un ou les parents sont installés en France en situation régulière, de solliciter un visa correspondant à la nature de son séjour et lui permettra notamment de rendre visite à sa famille. Sa qualité d’enfant de ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour ne suffit pas, toutefois, pour être admis à séjourner durablement.

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J.O., A.N. (Q), 28 octobre 2008, p. 9312

Question N° 25568 de M. Grand Jean-Pierre à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille

Télécommunications - Internet - Enfants - Protection

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M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur la protection des enfants sur Internet. Internet occupe aujourd’hui une place importante dans la vie des enfants français qui sont chaque année de plus en plus nombreux et jeunes à surfer sur la toile. Ainsi, en acquérant de l’expérience, il est très facile pour ces jeunes mineurs d’accéder à des sites pornographiques. Or pour traiter ce problème, les logiciels de contrôle parental s’avèrent de moins en moins efficaces et les avertissements d’interdiction d’accès ne sont aucunement dissuasifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour renforcer l’interdiction réelle d’accès à ces sites en concertation avec les fournisseurs d’accès à Internet (FAI).

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Réponse.- L’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille a été appelée sur la protection des enfants face à l’usage d’Internet. Très attentive aux difficultés rencontrées par les familles, en particulier pour filtrer l’accès à Internet grâce à la mise en place de logiciels de contrôle parental, Mme la secrétaire d’État rappelle que la France a entrepris depuis plusieurs années de placer la protection des mineurs sur ce média comme un des axes forts de sa politique familiale, principalement afin de prévenir les abus pouvant en résulter pour les enfants. La question de la protection de l’enfant sur Internet a été traitée dès 2005 dans le cadre de la conférence de la famille par un groupe de travail rassemblant l’ensemble des acteurs industriels de l’Internet, mouvements familiaux et associations de protection de l’enfant. Trois mesures issues des propositions du groupe de travail ont été retenues : la mise à disposition des parents, systématique et gratuite, d’un logiciel de contrôle parental ; la sensibilisation du grand public aux risques présents sur Internet envers les enfants ; la création d’un label famille/marque de confiance pour Internet et d’une commission nationale de déontologie du numérique gérant notamment des labels de qualité et de respect de la protection de l’enfant sur Internet. Le ministère en charge de la famille a signé en ce sens un accord avec les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) le 16 novembre 2005, ainsi qu’une charte d’engagement avec les opérateurs de mobile, le 10 janvier 2006. Une campagne audiovisuelle de sensibilisation, diffusée sur les chaînes de télévision généraliste française TF1 (Télévision française 1) et M6 (Métropole Télévision 6) en mai et juin 2006, a soutenu la démarche. Par ailleurs, les performances des dispositifs de contrôle parental proposés aux internautes par les FAI sont évaluées chaque trimestre par l’association E-enfance et les experts de la société IP Label. Les résultats de ces évaluations sont transmis à Mme la secrétaire d’État, qui a présidé, le 24 juin 2008, le 7e comité de suivi « protection de l’enfant sur Internet », instance au sein de laquelle ces résultats sont étudiés et dont la composition doit s’étendre prochainement aux parlementaires, aux personnalités qualifiées (pédopsychiatres, sociologues, juristes), aux éditeurs de jeux et aux représentants des services communautaires. Aujourd’hui, l’on constate que, conformément à l’accord, tous les fournisseurs d’accès proposent maintenant systématiquement et gratuitement un logiciel de contrôle parental comprenant deux profils, la « liste blanche », pour les enfants, et la « liste noire », pour les adolescents ; que de nombreux progrès ont été réalisés notamment concernant la vitesse de téléchargement du logiciel et son installation ainsi que sur la performance du filtrage (plus particulièrement les catégories « pornographie » et « jeux d”argent ») et que pour la première fois tous les FAI ont obtenu une note supérieure à la moyenne sur la protection de la navigation des jeunes enfants. Un test comparatif sur la qualité des logiciels a d’ailleurs été mis en ligne sur le site du ministère de la famille (http://www.travail-solidarite.gouv.fr/). Néanmoins, Mme la secrétaire d’État a rappelé les objectifs, déjà formulés lors du précédent comité, qui fixent un taux de 90 % de filtrage pour les listes noires (profil adolescent), dont 70 % pour la catégorie « drogue », et visent à améliorer encore la qualité des listes blanches. Mme la secrétaire d’État a par ailleurs annoncé le lancement d’une campagne de communication dès la prochaine rentrée scolaire, en lien avec M. le ministre de l’éducation nationale et une réunion avec ses homologues européens prévue pour le 18 septembre 2008 afin d’aborder cette thématique de la protection des enfants sur Internet. Enfin, une commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne doit être mise en place au cours de l’année 2008.

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J.O., A.N. (Q), 23 septembre 2008, p. 8232

Question N° 26301 de M. Vannson François à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Enfants - Maltraitance - Morts suspectes - Autopsie

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M. François Vannson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les drames que constituent les infanticides. En effet, la mortalité des enfants de moins de un an se révèle très importante en France avec un pourcentage non négligeable de morts de cause inconnue ou non déclarée. Les résultats d’une récente enquête sur les morts suspectes ont montré que le nombre réel d’homicides à l’encontre des nourrissons de moins de un an, conséquence d’une maltraitance passée inaperçue, est relativement élevé. Or, les autopsies restent rares. Les récentes affaires d’infanticide ont remis en lumière les lacunes de notre système. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures qu’elle entend prendre afin de définir les protocoles d’investigation à suivre face à toute situation de mort inattendue de nourrissons.

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Réponse.- La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l’honorable parlementaire que l’article 74 du code de procédure pénale offre les possibilités d’investigations nécessaires pour répondre à la problématique soulevée. Cet article permet en effet en cas de mort suspecte de procéder aux actes les plus importants d’une enquête judiciaire, dont notamment une autopsie ou des analyses biologiques. Néanmoins, une telle enquête ne saurait être diligentée que si le médecin qui est amené à constater le décès, sur le fondement de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, ne délivre pas le certificat aux fins d’inhumer en raison d’un obstacle médico-légal (art. R. 2213-8 et R. 2213-9 du code général des collectivités territoriales). C’est cet obstacle médico-légal, porté à la connaissance de l’autorité judiciaire, qui permettra d’initier une enquête pour savoir si la mort est intervenue naturellement ou si elle est le résultat d’actes de maltraitance. Il convient de relever que le ministère de la justice vient d’achever la rédaction du guide relatif au traitement judiciaire des décès, fruit des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la médecine légale, qui vise à présenter le traitement de la découverte de cadavres, de manière pédagogique et opérationnelle, aux parquets, aux médecins légistes, aux enquêteurs, aux premiers intervenants et aux personnels de la police technique et scientifique. Il y est très précisément rappelé la nécessité d’avoir recours à l’autopsie en cas de décès dont la cause demeure inconnue ou suspecte, notamment en cas de mort subite du nourrisson.

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J.O., A.N. (Q), 28 octobre 2008, p. 9345

Question N° 25814 de M. Sainte-Marie Michel à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Famille - Familles monoparentales - Aides de l’État - Bilan et perspectives

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M. Michel Sainte-Marie attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la question de l’aide que pourraient fournir les services de l’État aux familles monoparentales. Les prix à la consommation ont bondi de 3,3 % sur un an en mai, après + 3 % en avril. La tendance est également à l’accélération en variations au mois le mois, à + 0,5 % le mois dernier contre + 0,3 % le précédent. La poursuite de la flambée des produits pétroliers et la hausse saisonnière du prix des produits frais expliquent ces évolutions. L’INSEE souligne qu’il faut remonter en juillet 1991 pour trouver une hausse annuelle plus importante (+3,8 %). Or, la baisse du pouvoir d’achat ne touche pas de la même façon tous les ménages. Les familles monoparentales, qui ne disposent que d’un seul revenu pour plusieurs enfants à charge, ont véritablement « décroché » par rapport au reste de la population. Contrairement aux familles qui peuvent cumuler deux salaires, elles ne peuvent réaliser d’économies d’échelle et subissent de plein fouet toutes les hausses des prix. On estime que les familles monoparentales, qui sont de plus en plus nombreuses en France, disposent d’un pouvoir d’achat par personne inférieur de 20 % à la moyenne nationale. Leur situation est d’autant plus fragile que ces ménages occupent souvent les emplois les plus précaires. Ainsi, il lui demande son avis et celui du Gouvernement, mais surtout quels sont les moyens nouveaux que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de venir en aide aux familles monoparentales.

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Réponse.- Au cours des dernières décennies, le nombre de familles monoparentales a fortement augmenté, en raison de la fragilité accrue des unions : en 2005, on compte 1,76 million de familles composées d’un parent élevant seul un ou plusieurs enfants de moins de vingt-cinq ans, soit 2,5 fois plus qu’en 1968. Les familles monoparentales disposent du niveau de vie moyen le plus faible. En 2004, leur niveau de vie est inférieur de 21 % au niveau de vie moyen de l’ensemble de la population. En retenant comme seuil de pauvreté la moitié du revenu médian, en 2004, 11 % d’entre elles sont situées en deçà de ce seuil, soit près de deux fois plus que pour l’ensemble de la population (6,2 %). Le risque de pauvreté des familles monoparentales est particulièrement élevé lorsqu’elles n’ont pas de revenu d’activité : dans ce cas, ce risque atteint 40 %. Le système socio-fiscal opère une redistribution des revenus des ménages sans enfant vers les familles (redistribution horizontale) ainsi que des ménages les plus aisés vers les ménages les plus modestes (redistribution verticale). Dans les faits, les familles monoparentales, aux ressources en moyenne plus faibles, bénéficient de ces deux dimensions de la redistribution. Les canaux de transmission de cette redistribution prennent plusieurs formes. L’allocation de soutien familial (ASF) vise à pallier l’absence de soutien financier d’un des parents, en cas de séparation (non-paiement de la pension alimentaire) ou d’absence du parent (décès, parent inconnu) ; cette allocation s’élève à 85 euros par mois. En mars 2008, en France entière, 712 000 familles en bénéficient. L’allocation de parent isolé (API) garantit un revenu minimum aux familles monoparentales sous certaines conditions ; elle complète pour les parents élevant seuls leur(s) enfant(s), de la grossesse jusqu’aux trois ans de l’enfant (API longue) ou, quel que soit l’âge des enfants à charge, pendant l’année qui suit une séparation (API courte), les ressources du parent jusqu’à un montant supérieur au RMI. Au 31 mars 2008, on compte 204 200 familles bénéficiaires en France métropolitaine et DOM. Une fois leurs droits à l’API épuisés, les familles monoparentales modestes peuvent bénéficier du revenu minimum d’insertion (RMI) qui leur garantit un minimum de subsistance ; le barème tient là encore compte de la configuration parentale : le premier enfant donne lieu à une majoration plus importante quand le parent est seul. Au 31 mars 2008, en France métropolitaine et DOM, un quart des allocataires du RMI sont des isolés avec personnes à charge. La configuration parentale, bien que n’intervenant pas directement dans le montant des prestations familiales, joue dans la détermination du plafond de ressources de plusieurs allocations (le complément familial et l’allocation de rentrée scolaire), plus généreux pour les familles monoparentales. Le barème de l’impôt sur le revenu tient, à travers le quotient familial, spécifiquement compte de la situation des familles monoparentales en leur accordant une demi-part fiscale supplémentaire par rapport aux couples. Au final, le système socio-fiscal actuel soutient nettement le niveau de vie des familles monoparentales : à nombre d’enfants et revenu disponible identiques, les transferts en leur faveur sont plus élevés que pour les couples ; 17,3 % du revenu annuel avant impôt des familles monoparentales est issu des prestations familiales ou aides au logement et minima sociaux en 2005, contre 4,1 % pour les couples d’actifs ayant deux enfants par exemple ; les prélèvements et prestations permettent d’augmenter significativement leur niveau de vie : + 20 % en 2001, contre seulement + 1 % pour les couples avec enfants ; corrélativement, la proportion de familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté (défini comme la demi-médiane du niveau de vie) passe de 42 % avant transferts à 14 % après transferts (pour les familles monoparentales avec enfants en bas âge, le taux de pauvreté passe de 70 % avant transferts à 8 % après). L’indexation sur l’inflation des prestations familiales et des minima sociaux, part importante de leurs ressources, constitue, pour les familles monoparentales, un filet de protection face à l’élévation du niveau général des prix. De plus, la structure de leurs dépenses laisse penser que ces familles ne sont pas plus impactées que les autres par la hausse des prix des produits alimentaires et des carburants. En 2006, la part des dépenses alimentaires est équivalente chez les couples avec enfants et les familles monoparentales (15 %). En revanche, les dépenses liées au transport pèsent moins dans le budget des familles monoparentales (12 % contre 17 %). Entre 1996 et 2004, les familles monoparentales ont cependant moins profité de l’élévation du niveau de vie que les autres (+ 9,5 % contre + 13,1 % pour l’ensemble de la population). Dans leur récent rapport, P. Moati et R. Rochefort expliquent que cela est la conséquence d’« un effet mécanique, lié au fait que ces ménages sont de fait moins exposés au marché du travail ». En effet, seules 54 % des mères de famille monoparentale ayant un enfant de moins de trois ans ont ainsi un emploi, contre 71 % des mères de jeunes enfants en couple. Le revenu de solidarité active (RSA) a pour objectif de lutter contre la pauvreté au travail. Son principe est de permettre un cumul partiel entre salaires et minima sociaux, et ce de façon pérenne. Sa mise en place se traduira par un gain monétaire immédiat et substantiel pour de nombreuses familles monoparentales. En effet, le barème du RSA devrait être plus généreux pour les familles, et plus encore pour les familles monoparentales avec des enfants de moins de trois ans. Par ailleurs, les parents isolés, dans leur majorité en emploi, travaillent souvent à temps partiel et occupent généralement des emplois peu qualifiés ; ils seront pleinement concernés par ce nouveau dispositif. La pauvreté des familles monoparentales est cependant liée à leur éloignement du marché du travail. Or, elles expriment souvent la volonté de travailler. Le dispositif du RSA, en permettant un cumul pérenne des revenus d’activité et de l’allocation, lèvera une partie des freins monétaires à la reprise d’emploi. Par ailleurs, le dispositif d’accompagnement vers l’emploi actuellement en vigueur sera renforcé et étendu plus systématiquement aux bénéficiaires de l’API. Par ailleurs, un obstacle important à l’accès à l’emploi des parents isolés est la rareté et la cherté des modes de garde ; les mesures annoncées par le Gouvernement en matière d’offres de garde d’enfants devraient à ce sujet desserrer, à moyen terme, ces contraintes et rendre plus aisé l’accès à un mode de garde. Le Premier ministre a confié à Mme Tabarot, députée des Alpes-Maritimes, une mission relative au développement de l’offre d’accueil de la petite enfance en prévision de l’instauration d’un droit à la garde d’enfants.

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J.O., A.N. (Q), 14 octobre 2008, p. 8830

Question N° 24289 de M. Cornut-Gentille François à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Justice - Tribunaux pour enfants - Procédures - Délais

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M. François Cornut-Gentille attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de procédure de la justice des mineurs. En 2005, la durée moyenne d’une procédure devant le tribunal des enfants était de près d’un an et demi et d’une année devant le juge des enfants. Ces délais extrêmement longs entre l’acte et la réponse pénale affaiblissent la portée éducative des décisions prises. Ces délais trouvent leur cause dans un engorgement des juridictions et une organisation inadaptée. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour réduire les délais des procédures devant la justice des mineurs.

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Réponse.- La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’elle partage sa préoccupation qui est essentielle : une sanction trop éloignée de l’acte perd tout son sens et une réponse judiciaire trop tardive peut créer un sentiment d’impunité. Des dispositions législatives récentes ont modifié l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 afin de permettre un jugement rapide des mineurs, telle que la procédure de présentation immédiate. Cette dernière, destinée à juger devant le tribunal pour enfants les mineurs réitérants ou ayant commis des actes d’une particulière gravité, a été instaurée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. 1303 jugements sur présentation immédiate ont été prononcés en 2007, soit une hausse de 26 % par rapport aux décisions prises dans le cadre de la procédure de jugement à délai rapproché en 2006. La loi relative à la prévention de la délinquance a également rendu applicable au tribunal pour enfants les dispositions de l’article 399 du code de procédure pénale relatives à l’audiencement conjoint des affaires pénales entre le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance, ce qui permet de mettre en œuvre une politique d’audiencement plus efficace des affaires pénales devant le tribunal pour enfants, dans l’intérêt de la société, des mineurs et des victimes. Enfin, une circulaire d’action publique du 28 juin 2007 pose le principe d’une réponse rapide à chaque acte de délinquance commis par un mineur. Ces dispositions vont toutes dans le sens souhaité par l’honorable parlementaire d’une réduction des délais. Elles pourront sans doute être renforcées à l’occasion de la refonte d’ensemble de la justice pénale des mineurs qui sera réalisée à partir des propositions de la commission installée le 15 avril 2008 et présidée par M. le recteur Varinard. Son rapport sera déposé en novembre 2008.

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J.O., A.N. (Q), 23 septembre 2008, p. 8240

Question N° 20897 de M. Bocquet Alain à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité

Handicapés - Allocation d’éducation spéciale - Conditions d’attribution

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M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les parents d’enfants handicapés au fur et à mesure des années, en raison de la dégressivité appliquée au montant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Car d’une part les dépenses encourues par les familles ne décroissent pas mais, de plus, un certain nombre de points importants ne sont pas pris en compte. C’est, par exemple, l’obligation inévitable pour un des membres du couple, de ne plus travailler qu’à temps partiel. Ce sont les frais afférents à l’acquisition d’un véhicule adapté, ou résultant d’aménagements onéreux de l’habitat familial pour sa mise aux normes. Si la base de l’allocation elle-même reste stable, les compléments 1, 2, 3 ou 4 sont périodiquement revus et révisés à la baisse. Pour beaucoup de foyers, il en résulte des situations aggravées du fait de problèmes financiers et sociaux venant s’ajouter à la responsabilité spécifique et lourde de l’éducation et des soins dus aux enfants handicapés. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend donner à ces constats.

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Réponse.- L’attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les parents d’enfants handicapés, et plus spécifiquement sur les conditions d’attribution de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). L’AEEH, qui remplace depuis le 1er janvier 2006 l’allocation d’éducation spéciale (AES), est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à l’enfant handicapé de moins de 20 ans. Elle se compose d’une allocation de base, dont le montant commun à l’ensemble des bénéficiaires de l’AEEH, s’élève au 1er janvier 2008 à 120,92 EUR. Par ailleurs, il peut être ajouté à cette allocation de base un complément, gradué en 6 catégories correspondant à 6 montants différents. Le classement dans l’une des 6 catégories est effectué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPII), suivant des niveaux de contraintes définis par voie réglementaire, et reconsidérés à échéances régulières en fonction des évolutions touchant la situation de l’enfant et de sa famille. Loin d’écarter les situations difficiles des familles, notamment celles au sein desquelles l’un des parents a dû réduire ou cesser son activité professionnelle pour prendre en charge son enfant atteint d’handicap lourd, les conditions fixant l’attribution du complément d’AEEH sont principalement évaluées au regard de la combinaison de deux critères : les dépenses réelles engagées au titre du handicap, comme par exemple l’embauche d’une tierce personne, et le renoncement par l’un et/ou l’autre des parents à tout ou partie de son activité professionnelle. Aussi, le parent réduisant de 20 % ou plus son activité professionnelle par rapport à un temps plein peut faire valoir cette situation auprès de la CDAPH dans le calcul du montant de complément allouable à son enfant ; la part du complément accordée est ainsi croissante à mesure que le temps d’activité professionnelle du parent a dû être restreint. Une même logique intervient concernant le recours à une tierce personne, en fonction de son temps d’intervention auprès de l’enfant handicapé. En conséquence, par définition l’AEEH et ses compléments n’ont aucunement un caractère dégressif avec l’avancée en âge des enfants handicapés ; au contraire, considérant que le taux d’incapacité permanente de l’enfant peut être amené à s’aggraver avec le temps, la CDAPII, lorsqu’elle détermine l’attribution de l’AEEH et, le cas échéant, le classement dans l’une des 6 catégories de complément, fixe la durée de la période de validité de sa décision, entre 1 et 5 ans, et peut choisir de la réviser avant la fin du délai. Par ailleurs, le Gouvernement a tenu à aller plus loin dans la mise en œuvre du droit à compensation des conséquences du handicap : c’est pourquoi depuis le ler avril 2008, la prestation de compensation du handicap (PCH) est ouverte aux enfants de moins de 20 ans. Cette prestation englobe des aides de toute nature déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée. La PCH finance ainsi 5 types d’aide : aides humaines (y compris des aidants familiaux), concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne ; aides techniques (équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité), aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport ; aides spécifiques ou exceptionnelles, et enfin aides animalières, contribuant à l’autonomie de la personne handicapée. À présent, les familles ont donc la possibilité d’exercer un droit d’option entre le complément de l’AEEH et la PCH, en choisissant la prestation qui répond le mieux à leur situation. Cette solution permet un progrès immédiat pour les situations les plus difficiles, comme celles des enfants qui ont besoin de la présence permanente d’une tierce personne à leurs côtés. Il s’agit là d’une étape décisive pour les familles. Toutefois, consciente qu’il qu’il faut aller plus loin et entendre les questions de fond posées par les associations, la secrétaire d’État à la solidarité a souhaité la mise en place d’un groupe de concertation piloté par le délégué interministériel aux personnes handicapées, qui devra, en lien avec les associations, faire des propositions pour s’assurer que la PCH rénovée permettra de prendre en compte les besoins spécifiques de tous les enfants. Ce groupe de concertation devra également déterminer une ligne de partage entre les besoins pris en compte au titre d’une prestation familiale et au titre de la PCH, ainsi que l’articulation entre ces deux prestations.

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J.O., A.N. (Q), 28 octobre 2008, p. 9371

Question N° 19667 de Mme Carrillon-Couvreur Martine à M. le ministre des affaires étrangères et européennes

Traités et conventions - Accord sur les mineurs roumains isolés - Perspectives

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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question des mineurs isolés roumains qui ont vocation à retourner dans leur pays d’origine. Un premier accord avait été ratifié entre les deux pays et il s’avère que l’application de ce texte conduit à des violations inacceptables des droits fondamentaux des personnes et en particulier des mineurs. En effet, les retours, selon les associations protégeant les droits de l’Homme, se traduisent par des faits avérés de maltraitances, par une absence du suivi de ces enfants en Roumanie et par une application partielle de l’accord bilatéral. Aussi, elle lui demande si un bilan a été réalisé par la Roumanie et si un suivi des enfants a été effectué. Elle le remercie de bien vouloir l’informer sur ce sujet.

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Réponse.- Un premier accord intergouvernemental franco-roumain « relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté, sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine, ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation » a été signé en 2002 par les Premiers ministres français et roumain. Entré en vigueur le 1er février 2003, la validité de cet accord courait jusqu’en 2006. En application de ce texte, a été instituée une coopération bilatérale interministérielle, avec la mise en place d’un outil essentiel, le groupe de liaison opérationnel (GLO). Ce groupe a réuni des professionnels des institutions judiciaires, policières et de protection de l’enfance des deux pays, et associé à ses travaux des organisations non gouvernementales. Le bilan de la mise en œuvre de l’accord signé le 4 octobre 2002 a été jugé positif par les deux parties, grâce notamment à une meilleure définition des procédures d’enquête sociale et d’identification des mineurs. Cette coopération a en effet permis à la Roumanie, grâce à l’expertise française, de faire d’importants progrès dans le domaine de la protection de l’enfance, avec notamment la création de 11 centres départementaux pour la protection et l’assistance des enfants rapatriés isolés et des enfants victimes de la traite, et la mise en place d’un « Plan national d’action pour la prévention et la lutte contre la traite des enfants ». Les travaux du GLO ont donc dû être interrompus fin 2006 du fait de la caducité de l’accord de 2002, d’où la nécessité d’un nouvel accord, signé le 1er février 2007. Le bilan de l’accord de 2002 a toutefois fait apparaître le caractère inégal de la qualité de certains rapports transmis par les autorités roumaines d’un département à l’autre. C’est pourquoi il a été décidé de reconduire ce texte sur des bases améliorées. Les nouvelles dispositions de l’accord doivent ainsi permettre de renforcer l’identification et la protection des mineurs roumains isolés, victimes ou auteurs d’infractions pénales, en difficulté sur le territoire français, et le cas échéant de mieux assurer leur protection et leur réintégration en Roumanie par un échange d’informations sur leur état civil et un suivi renforcé de leur réintégration sociale. L’article 4 de l’accord impose ainsi à la partie roumaine une obligation d’information annuelle de la partie française quant à la situation du mineur rapatrié. Ces mesures doivent permettre de mieux prévenir les risques d’exploitation ou de représailles des mineurs ainsi remis à leurs parents en Roumanie, par l’échange d’informations sur les réseaux et organisations criminels qui les exploitent en Roumanie et en France. Comme le ministre des affaires étrangères et européennes a déjà eu l’occasion d’en faire part par une lettre au président de l’association « Hors la rue », il a été proposé aux acteurs associatifs d’être encore plus étroitement associés aux travaux du groupe de liaison opérationnel. Au total, cet accord offre des garanties nouvelles pour l’intérêt des mineurs roumains et permet justement la reprise des activités du GLO, sans le travail duquel, précisément, les exigences légitimes d’améliorer la protection et le suivi des enfants rapatriés en Roumanie ne peuvent être mises en œuvre. Les autorités françaises entendent rester très attentives à la mise en œuvre de cet accord.

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J.O., A.N. (Q), 28 octobre 2008, p. 9217

Question N° 17348 de M. Wojciechowski André à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Santé - Jeunes - Souffrance - Prise en charge

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M. André Wojciechowski attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rapport remis au Président de la République par la défenseure des enfants demandant une véritable prise en charge des adolescents en souffrance. Elle a en outre constaté le manque de moyens et de personnels des institutions s’occupant de ces publics ainsi que le retard dans la création dans chaque département de maison des adolescents, seules 18 ayant pour l’instant vu le jour. Il lui demande ce qu’il entend mettre en œuvre afin de créer une véritable stratégie nationale pour l’adolescent et, à ce titre, il lui demande si tous les crédits pour la mise en place de la maison des adolescents de Saint Avold (Moselle) sont bien prévus.

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Réponse.- L’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les suites données aux recommandations formulées par la défenseure des enfants dans son rapport de 2007, relatives au renforcement nécessaire des moyens dévolus à la prise en charge de la souffrance psychique des adolescents. La nécessité de conforter les capacités de prise en charge de la psychiatrie infanto-juvénile a été clairement posée par le plan Psychiatrie et santé mentale, qui établit pour la période 2005-2008 les priorités nationales d’action en santé mentale. À cette fin, le plan fixe deux objectifs majeurs : d’une part, l’accélération de la création de lits d’hospitalisation complète en psychiatrie infanto-juvénile, pour couvrir l’ensemble des départements français ; d’autre part, le renforcement des moyens de prise en charge alternatifs à l’hospitalisation des enfants et adolescents, permettant notamment de consolider le maillage territorial des centres médico-psychologiques (CMP), de favoriser leur réponse aux demandes de soins non programmées et leur organisation sur des horaires d’ouverture élargis. En application des dispositions prévues par le plan, les dotations des établissements exerçant une activité de psychiatrie infanto-juvénile ont été abondées en 2005 et 2006 de 13,7 millions d’euros. Le rapport de mise en œuvre de la deuxième année du plan, remis au ministre en septembre 2007, constate qu’une réelle dynamique s’est instaurée en faveur de la psychiatrie infanto-juvénile en termes d’allocation des crédits du plan. Une attention particulière sera accordée, tout au long de la mise en œuvre du plan, par le comité chargé du suivi de sa mise en œuvre pour que les financements soient affectés de façon équilibrée à la psychiatrie générale et à la psychiatrie infanto-juvénile. En application des orientations fixées par le plan, les évolutions prévues d’ores et déjà dans les schémas régionaux d’organisation des soins pour 2006-2011 sont celles d’un accroissement sensible de l’offre de soins et de l’activité prévue pour la psychiatrie infanto-juvénile, qui montrera son plein effet à l’issue de la période. Le programme de création de maisons des adolescents, déployé depuis 2005, permet de renforcer les moyens de la prise en charge des adolescents en souffrance. Les maisons des adolescents, dont le fonctionnement est étroitement coordonné avec les CMP, permettent d’assurer un premier accueil à l’adolescent et à sa famille et d’orienter les jeunes dont l’état le requiert vers la prise en charge spécialisée la plus adéquate. Le déploiement de ce dispositif bénéficie d’une participation financière conséquente des pouvoirs publics (5,2 millions d’euros alloués annuellement, se décomposant en 2 millions d’euros d’aide d’État à l’investissement, 2,4 millions d’euros en ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie hospitalier) et 0,8 million d’euros au titre du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins pour les dépenses de fonctionnement) et bénéficie d’une attention particulière à son déploiement rapide. À ce jour, 58 maisons des adolescents ont été financées sur le territoire national, l’objectif du Gouvernement étant de passer à 100 établissements à l’horizon 2010. Pour atteindre cet objectif, des moyens supplémentaires sont nécessaires et seront inscrits en 2009 et en 2010 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, le cahier des charges des maisons des adolescents va être appelé à évoluer en 2009 pour prendre en compte la recommandation formulée par la défenseure des enfants dans son rapport 2007 de mettre en place des équipes mobiles adossées aux maisons des adolescents. Enfin, le comité de pilotage national qui s’est tenu en juillet 2008 a examiné, comme l’ensemble des dossiers transmis au titre de l’appel à projets 2008, le projet spécifique de création d’une maison des adolescents à Saint-Avold, en Moselle.

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J.O., A.N. (Q), 11 novembre 2008, p. 9838

Plan de l'article

  1. Question N? 16469 de M. Renucci Simon à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
  2. Question n° 16537 de M. Lefebvre Frédéric à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi
  3. Question N° 9780 de M. Mach Daniel à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
  4. Question n° 22369 de M. Vuilque Philippe à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire
  5. Question N° 4887 de M. Le Fur Marc à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  6. Question N° 28716 de M. Mesquida Kléber à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
  7. Question n° 22371 de M. Gille Jean-Patrick à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire
  8. Question N° 27559 de M. Terrot Michel à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille
  9. Question N° 22375 de M. Priou Christophe à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  10. Question N° 26376 de M. Bascou Jacques à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire
  11. Question N° 25568 de M. Grand Jean-Pierre à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille
  12. Question N° 26301 de M. Vannson François à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  13. Question N° 25814 de M. Sainte-Marie Michel à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
  14. Question N° 24289 de M. Cornut-Gentille François à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  15. Question N° 20897 de M. Bocquet Alain à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité
  16. Question N° 19667 de Mme Carrillon-Couvreur Martine à M. le ministre des affaires étrangères et européennes
  17. Question N° 17348 de M. Wojciechowski André à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 10/2008 (N° 280), p. 41-50.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-10-page-41.htm
DOI : 10.3917/jdj.280.0041


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