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Journal du droit des jeunes

2008/10 (N° 280)


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Licenciement de l’assistante maternelle

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C.A.A. de Versailles - 9 octobre 2008 - N? 07VE02111

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Aide sociale à l’enfance – Protection maternelle et infantile – Assistante maternelle – Licenciement – Comportement inadéquat – Inaptitude professionnelle

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Il ressort des pièces du dossier que l’assistante maternelle qui avait la garde de l’enfant depuis qu’il était âgé de trois mois n’a pas averti le service de l’ASE des visites du père de l’enfant et de l’importance croissante de ce père dans la vie de la mère et de l’enfant. La circonstance que l’éducatrice de l’enfant ne soit pas intervenue lors de la remise de l’enfant au père avant l’arrivée de la mère qui avait seule l’autorité parentale, à l’occasion d’un départ en week-end, n’exonère pas l’assistante maternelle de sa responsabilité.

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L’intéressée a manifesté à plusieurs reprises sa méfiance envers la jeune mère de l’enfant dont le service souhaitait développer les compétences maternelles et restaurer la relation mère-enfant, tout en adoptant une attitude excessivement intrusive dans les choix personnels de la mère.

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L’intéressée ne peut davantage utilement faire valoir que la mesure de licenciement prise à son égard ne serait pas fondée au motif que le département de la Seine-Saint-Denis lui a, par ailleurs, renouvelé son agrément dans le secteur de la protection maternelle et infantile.

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Département de la Seine-Saint-Denis/X.

Vu sous le n? 07VE02111, la requête enregistrée le 10 août 2007 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Pollet-Bailleux ; le département de la Seine-Saint-Denis demande à la cour :

1?) d’annuler le jugement n? 0500957 du 12 juin 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du président de son conseil général du 7 décembre 2004 licenciant Mme X. et l’a condamné à la réintégrer dans ses fonctions d’assistante maternelle au sein du service de l’aide sociale à l’enfance ;

2?) de rejeter la demande présentée par Mme X. devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

3?) de condamner Mme X. à lui verser 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Il soutient que le licenciement de Mme X. est fondé sur des motifs réels et sérieux et que le tribunal, en annulant sa décision, a commis une erreur manifeste d’appréciation ; que Mme X. n’a pas respecté les termes du contrat d’accueil qu’elle avait signé le 1er juillet 2003 ; qu’elle a omis d’informer le service des visites effectuées par le père auprès de l’enfant alors que celui-ci ne l’avait pas reconnu et n’était pas connu du service ; qu’elle n’a pas facilité le travail éducatif pour un maintien de la relation entre l’enfant et la mère en portant des jugements sur le travail et les compétences de la mère ; qu’elle n’a pas tenu compte des remarques formulées par le service sur ses difficultés professionnelles ; que ces difficultés lui avaient déjà été signalées lors de trois entretiens en novembre 2001, décembre 2001 et mai 2003 ; qu’il était nécessaire de la licencier de son emploi auprès du service de l’aide sociale à l’enfance mais qu’elle peut toujours exercer sa profession puisque son agrément lui a été renouvelé par le service de la protection maternelle et infantile ;

Vu 2?), sous le n? 07VE02424, la requête enregistrée le 19 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Pollet Bailleux ; le département de la Seine-Saint-Denis demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n? 0500957 du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du président de son conseil général du 7 décembre 2004 licenciant Mme X. et a l’a condamné à la réintégrer dans ses fonctions d’assistante maternelle ;

Il présente les mêmes moyens que ceux développés dans la requête n? 07VE02111 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n? 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n? 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n? 84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code de justice administrative ;

(...)

Considérant que les requêtes n?s 07VE02111 et 07VE02424 présentées par le département de la Seine-Saint-Denis sont dirigées contre un même jugement ; qu’il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul arrêt ;

Sur les conclusions de la requête n? 07VE02111 :

Considérant que Mme X., employée par le département de la Seine-Saint-Denis depuis le 6 juin 1996 en qualité d’assistante maternelle dans le secteur de l’aide sociale à l’enfance, a rencontré des difficultés dans l’accueil du jeune Kevin qui ont conduit le service de l’aide sociale à l’enfance à envisager son licenciement ; qu’après l’avoir convoquée à un entretien préalable, le président du conseil général du département de la Seine-Saint-Denis lui a, par courrier du 7 décembre 2004, notifié son licenciement en lui reprochant un ensemble de fautes dans sa pratique professionnelle ;

Considérant que les premiers juges ont considéré que les faits reprochés à Mme X., tenant à l’omission par celle-ci d’informer les services des visites effectuées par le père de l’enfant qui ne l’avait pas reconnu et n’était pas connu du service, aux difficultés créées par les critiques qu’elle portait sur les compétences de la mère alors que le service tentait de les renforcer et à l’absence de prise en compte des remarques du service sur ses difficultés professionnelles constatées lors des précédents accueils, n’étaient pas matériellement établis ;

Qu’il ressort des pièces du dossier que Mme X., qui avait la garde de l’enfant Kevin depuis qu’il était âgé de trois mois, alors que sa jeune mère habitait un foyer de jeunes travailleurs, n’a pas averti le service des visites du père de l’enfant et de l’importance croissante de ce père dans la vie de la mère et de l’enfant ; que la circonstance que l’éducatrice de l’enfant, mise devant le fait accompli des relations créées entre le père et l’enfant, ne soit pas intervenue lors de la remise de l’enfant au père et de son installation dans la voiture avant l’arrivée de la mère qui avait seule l’autorité parentale, à l’occasion d’un départ en week-end, n’exonère pas l’assistante maternelle de sa responsabilité, celle-ci ayant méconnu ses obligations en n’en informant pas le service ; que, par suite, le département de la Seine-Saint-Denis pouvait à bon droit lui reprocher ce manquement à ses obligations ;

Qu’en outre, l’intéressée a manifesté à plusieurs reprises sa méfiance envers la jeune mère de l’enfant dont le service souhaitait développer les compétences maternelles et restaurer la relation mère-enfant, tout en adoptant une attitude excessivement intrusive dans les choix personnels de la mère ; qu’à la suite d’une plainte de cette dernière auprès du service, ces faits ont fait l’objet d’un rapport circonstancié et précis établi par l’éducatrice qui avait la charge de Kevin au sein du service ;

Qu’en outre il ressort des rapports versés au dossier que Mme X. a montré, à plusieurs reprises, à l’occasion de la garde d’autres enfants, tant en 2001 qu’en 2003, des difficultés à remettre en cause un comportement inadéquat, qui lui avait été signalé par le service, face à des enfants difficiles à la garde desquels elle a souhaité renoncer ;

Que l’ensemble de ces éléments révèle l’inaptitude professionnelle de Mme X. à assurer avec profit, pour les enfants gardés à son domicile à titre permanent dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, l’exercice de ses fonctions ;

Qu’il résulte de tout ce qui précède que le département de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que les insuffisances qui étaient reprochées à l’intéressée devaient conduire à son licenciement et que c’est à tort que le tribunal s’est fondé sur l’inexactitude matérielle des faits ainsi invoqués pour annuler le licenciement prononcé par le département de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant qu’il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 422-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les assistants maternels des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n? 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n? 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. S’appliquent également aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles D. 773-1-1 à D. 773-1-5 du code du travail » ; qu’à compter de sa modification issue du décret n? 2007-1829 du 24 décembre 2007, l’article 42 du décret du 15 février 1988 susmentionné a prévu que le licenciement d’un agent public contractuel ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable ;

Considérant que Mme X. fait valoir que la décision contestée serait intervenue au terme d’une procédure irrégulière au motif qu’elle a été prise dès la fin de l’entretien préalable au licenciement ; que, cependant, et en tout état de cause, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu’à la date de celle-ci, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’imposait à l’autorité territoriale compétente qui prononçait le licenciement d’un agent contractuel de droit public d’organiser un entretien préalable à son licenciement ; que si Mme X. fait valoir, en outre, que la commission de licenciement des assistantes maternelles n’aurait pas pu se prononcer, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose la consultation de ladite commission préalablement à une décision de licenciement ; que, par suite, la décision attaquée n’est entachée d’aucun vice de procédure ;

Considérant que Mme X. ne peut utilement soulever, à l’appui de sa demande d’annulation, la circonstance, inopérante, que le président du conseil général du département de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions de l’article L. 122-44 du code du travail relatif à la prescription des fautes, inapplicables en l’espèce s’agissant du licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale, pour lequel le département de la Seine-Saint-Denis pouvait prendre en compte l’ensemble de son comportement, ces dispositions ne concernant, au surplus, que la prescription des fautes commises dans le cadre de la procédure disciplinaire ; que, ne s’agissant pas en l’espèce d’un licenciement à caractère disciplinaire, le moyen tiré du non-respect de la procédure disciplinaire ne peut qu’être écarté ;

Considérant que Mme X. ne peut davantage utilement faire valoir que la mesure de licenciement prise à son égard ne serait pas fondée au motif que le département de la Seine-Saint-Denis lui a, par ailleurs, renouvelé son agrément dans le secteur de la protection maternelle et infantile ;

Considérant que la circonstance que le département de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu, en lui retirant la garde de l’enfant Kevin sans l’en avertir, les dispositions de l’article L. 421-10 du code de l’action sociale et des familles relatives à la consultation de l’assistante maternelle préalablement à toute décision concernant le mineur accueilli, est sans incidence sur la légalité de la décision de licenciement ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le département de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du président de son conseil général du 7 décembre 2004 licenciant Mme X. et l’a condamné à la réintégrer dans ses fonctions d’assistante maternelle ;

(...)

Décide :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n? 07VE02424.

Article 2 : Le jugement n? 0500957 du 12 juin 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu’il a annulé la décision du président du conseil général du département de la Seine-Saint-Denis du 7 décembre 2004 licenciant Mme X. et l’a condamné à la réintégrer dans ses fonctions d’assistante maternelle au sein du service de l’aide sociale à l’enfance.

(...)

Prés. : M. Bruand ;

Rapp. : Mme Laurence Belle-Vandercruyssen ;

Comm. du gouv. : Mme Le Montagner ;

Plaid. : Pollet-Bailleux.

Obligation d’aide pour l’étranger en séjour irrégulier

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C.A.A. de Bordeaux - 21 octobre 2008 - N? 07BX00783

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Aide sociale à l’enfance – Hébergement – Mère et enfant – Obligation du département – Étranger – Séjour irrégulier – Sans influence

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C’est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que l’intéressée remplissait les conditions, prévues par les dispositions précitées de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles, lui ouvrant droit à une prise en charge au sein d’une structure d’accueil pour les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans, dont doit disposer le département en vertu de l’article L.221-2 de ce code, alors même que cette personne, de nationalité étrangère, serait maintenue en situation irrégulière par l’État.

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2007 sous le numéro 07BX00783, présentée pour le département de la Haute-Garonne, représentée par le président du conseil général du département en exercice, par le cabinet Jacques Levy ;

Le département de la Haute-Garonne demande à la Cour :

1?) d’annuler le jugement du 23 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de refus opposée par le président du conseil général à la demande du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 février 2006 tendant à ce que Mme X. et son enfant soient hébergés dans une structure d’accueil pour les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans ;

2?) de rejeter les demandes du préfet de la Haute-Garonne ;

3?) de condamner l’État à lui verser une somme de 1.500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

(...)

Considérant que le département de la Haute-Garonne fait appel du jugement du 23 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de refus opposée par le président du conseil général à la demande d’hébergement, dans une structure d’accueil pour les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans, présentée le 16 février 2006 par le préfet de la Haute-Garonne en faveur d’une personne de nationalité étrangère ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que la circonstance que la personne concernée par la demande d’hébergement se trouverait privée de ressources lui permettant de procurer un logement à son enfant du fait tant du refus du représentant de l’État dans le département de régulariser sa situation au regard du droit au séjour que de son abstention à prendre une mesure d’éloignement à son encontre, ne saurait faire regarder le préfet de la Haute-Garonne comme ne justifiant pas d’un intérêt légitime à demander l’annulation du refus opposé par le président du conseil général à sa demande d’hébergement au titre de l’aide sociale à l’enfance ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Considérant qu’aux termes de l’article L.111-2 du code de l’action sociale et des familles, alors en vigueur : « Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1?) des prestations d’aide sociale à l’enfance (...) » ;

Qu’aux termes de l’article L.221-1 de ce code : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1? Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; (...) » ;

Qu’aux termes de l’article L.221-2 du même code : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est placé sous l’autorité du président du conseil général (...) Le département doit en outre disposer de structures d’accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants (...) » ; que selon l’article L.222-5 du code précité : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil général : (...) 4?) Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la personne en faveur de laquelle le préfet de la Haute-Garonne a présenté une demande d’hébergement, qui était mère d’un nourrisson né le 16 décembre 2005, ne disposait, depuis le 9 janvier 2006, que d’un hébergement d’urgence dans une chambre d’hôtel mise à sa disposition par une association caritative ;

Que l’intéressée, qui ne bénéficiait d’aucun soutien familial, était dépourvue de ressources et ne pouvait ainsi par ses moyens propres subvenir aux besoins matériels de son enfant ;

Que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le tribunal a estimé que l’intéressée remplissait les conditions, prévues par les dispositions précitées de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles, lui ouvrant droit à une prise en charge au sein d’une structure d’accueil pour les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans, dont doit disposer le département en vertu de l’article L.221-2 de ce code, alors même que cette personne serait maintenue en situation irrégulière par l’État ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le département de la Haute-Garonne n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision implicite de refus opposée par le président du conseil général à la demande d’hébergement présentée par le préfet de la Haute-Garonne le 16 février 2006 ;

(...)

Décide :

Article 1er : La requête du département de la Haute-Garonne est rejetée.

Prés. : M. Dudezert ;

Rapp. : M. Hervé Verguet ;

Comm. du gouv. : Mme Viard ;

Plaid. : Cabinet J. Levy, avocat(s).

Méli-mélo

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Cass. - Civ. 1 - 14 novembre 2007 - N? de pourvoi : 06-18104

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Assistance éducative – Mainlevée de la mesure – Autorité parentale – Excès de pouvoir

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En ordonnant la mainlevée de la mesure d’assistance éducative confiant l’enfant à sa grand-mère et la remise de l’enfant au père alors que le juge aux affaires familiales avait dit que l’autorité parentale serait exercée par le père et fixé la résidence de l’enfant chez sa grand-mère, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs.

13

Décision attaquée : cour d’appel de Paris (24ème chambre, section B) 2 juin 2006

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 312-1 et L. 531-3 du code de l’organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n? 2006-673 du 8 juin 2006, ensemble les articles 373-2-6, 373-2-8, 373-4 et 375-1 du code civil ;

Attendu que la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d’assistance éducative ; que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant ;

Attendu que des relations entre Marie-Caroline X., décédée le 28 juillet 2003, et M. Erlend Y., est née Ambre X., le 5 décembre 1999 ; que l’enfant a été reconnue par son père le 13 février 2002 ; que, par jugement du 10 mars 2004, le juge des enfants a ouvert une procédure d’assistance éducative et confié l’enfant à sa grand-mère maternelle jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales ;

Que, par jugement du 5 avril 2004 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a dit que l’autorité parentale serait exercée par le père demeurant au Danemark, fixé la résidence de l’enfant en France chez sa grand-mère maternelle, Mme X. Z., et précisé les modalités du droit de visite et d’hébergement du père ;

Attendu que l’arrêt attaqué a ordonné la mainlevée de la mesure de placement de l’enfant chez sa grand-mère maternelle, dit n’y avoir lieu à assistance éducative à l’égard de Ambre X. et ordonné la remise de l’enfant à son père ;

Qu’en ordonnant la remise de l’enfant au père alors que le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence de l’enfant chez sa grand-mère, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 juin 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

(...)

Prés. : M. Bargue.

Plan de l'article

  1. Licenciement de l’assistante maternelle
  2. Obligation d’aide pour l’étranger en séjour irrégulier
  3. Méli-mélo

Pour citer cet article

« Aide sociale à l'enfance », Journal du droit des jeunes, 10/2008 (N° 280), p. 58-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-10-page-58.htm
DOI : 10.3917/jdj.280.0058


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