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Journal du droit des jeunes

2008/2 (N° 272)


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Un tribunal d’opinion réuni à Bruxelles a enjoint, le 19 janvier dernier, la Belgique de mettre fin immédiatement à la détention de mineurs étrangers en centres fermés et à la remplacer par un régime alternatif conforme aux normes internationales qui ne fasse pas appel à l’enfermement. Il a en outre invité l’État belge à mettre sur pied une procédure de médiation permettant aux victimes des centres fermés d’obtenir la réparation des dommages qu’elles ont subi.

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La lecture de la procédure ne manque pas d’intérêt, sachant que ce qui est reproché à l’État voisin vaut aussi pour la France.

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À l’image de ce qui avait été initié à la fin des années soixante par Bertrand Russel[1][1] Philosophe anglais (1872-1970), prix Nobel de littérature,..., un groupe de citoyens, d’avocats et de membres d’associations de défense des droits de l’enfant [2][2] Les initiateurs sont Mmes et MM. Jan Fermon, avocat,... a mis sur pied un « tribunal d’opinion » chargé de mettre l’État belge en accusation pour sa pratique constante de détention d’enfants étrangers dans les centres fermés pour illégaux.

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Le tribunal a réuni deux jury, le premier étant composé d’adultes, le second d’enfants francophones et néerlandophones âgés entre 12 et 18 ans, sélectionnés et formés par UNICEF Belgique sur les droits de l’enfant, les droits des réfugiés et la question de la détention des enfants. Les enfants qui ont vécu l’enfermement ne pouvant pas être partie de ce jury ont été entendus durant les deux journées d’audience.

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L’État belge a été informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause portée contre lui, par la notification de l’acte d’accusation, et a été invité à se défendre. Toutefois, le ministre de l’intérieur, Patrick Dewael, a cru bon de répondre à cette convocation par une lettre dont l’initiative est surprenante, par laquelle il récuse la juridiction du fait « que le tribunal d’opinion n’a pas de fondement légal et qu’il est loin d’être impartial et indépendant (…) Sa sentence est connue d’avance ».

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Il justifie le maintien de la pratique de l’enfermement des enfants et de leurs famille : « La détention d’enfants dans les centres fermés est une question difficile qui mérite mieux que la condamnation sans appel de l’État belge au terme d’un jugement expéditif et sommaire. Si des alternatives efficaces existaient réellement à la détention des familles avec enfants, elles auraient déjà été mises en œuvre. Dans le passé, plusieurs soi-disant alternatives ont échoué car force est de constater qu’elles n’ont pas permis d’éloigner les familles en séjour illégal. La solution ne peut sans doute venir que des familles elles-mêmes qui doivent respecter les lois belges et doivent de leur propre initiative donner suite aux décisions qui leur sont notifiées. Il appartient avant tout aux parents de prendre leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants ».

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Le discours maintes fois entendu et que nous entendrons encore - « c’est pas ma faute si on enferme des enfants, c’est la responsabilité de leurs parents » - serait convenu si la Belgique n’avait été pointée du doigt à plusieurs reprises par les institutions internationales et notamment par la cour européenne des droits de l’Homme.

L’acte d’accusation

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La loi belge permet la détention d’étrangers en situation illégale dans les centres fermés.

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Ceux-ci peuvent être arrêtés soit lorsqu’ils arrivent à la frontière sans posséder des documents leur permettant d’entrer sur le territoire, soit lorsqu’ils se trouvent en situation illégale sur le territoire. La loi prévoit que ces personnes peuvent alors être placées dans des centres fermés pour étrangers en séjour illégal. La détention est parfois ordonnée alors, pourtant, qu’une procédure est encore en cours dans la mesure où celle-ci ne garantit pas un droit de séjour pendant qu’elle est en cours.

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La loi prévoit une durée maximale de détention de cinq mois, renouvelable trois mois. Toutefois, la jurisprudence de la cour de cassation autorise les renouvellements successifs et les délais allongeant considérablement la détention. La durée moyenne de détention en centre fermé est approximativement d’un mois. Toutefois, il arrive régulièrement qu’elle qu’elle atteigne près d’un an.

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Parmi les personnes détenues en centres fermés, se trouvent des mineurs, c’est-à-dire des enfants de 0 à 18 ans. Il y a parmi eux des mineurs étrangers non accompagnés (MENA). Il s’agit de mineurs qui sont seuls ou accompagnés d’un adulte qui n’est pas un de leurs parents. D’autres mineurs sont détenus avec leurs parents.

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Toutefois, pour les MENA, la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers fixe désormais à six jours ouvrables la durée maximale de détention dans un centre fermé. À la fin de ce délai, il est prévu qu’ils soient transférés dans un centre d’observation et d’orientation. En 2002, selon les autorités, 63 MENA ont été détenus dans des centres fermés, mais les ONG en ont dénombré 106. En 2003, selon les autorités, 75 ont été détenus tandis que les ONG en ont dénombré 106. En 2004, selon les autorités, 45 ont été détenus tandis que les ONG en ont dénombré 75. Après l’affaire Tabitha, qui fit grand bruit (voy. infra), les autorités interrompirent la détention de MENA.

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Tel n’est pas le cas des enfants accompagnés de leurs parents qui peuvent demeurer beaucoup plus longtemps en détention. Ils étaient au nombre de 531 en 2002, 181 en 2003 et 297 en 2004. Selon les ONG, une estimation permet d’évaluer à 600 le nombre d’enfants qui ont été détenus au cours de l’année 2006. Au seul centre 127bis, situé au bord des pistes de l’aéroport de Bruxelles-Capitale, 159 enfants ont été détenus avec leurs parents entre le 1er janvier et le 15 novembre 2007.

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Il n’est pas rare que des femmes enceintes ou de très jeunes enfants soient détenus. Il est même arrivé que des étrangères en fin de grossesse soient conduites à l’hôpital pour accoucher et ensuite renvoyées au centre avec leur nourrisson.

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La structure des centres n’est pas conçue pour accueillir des enfants. Les ailes accueillant des mineurs ne sont pas séparées de celles des adultes, parfois dangereux ou tout simplement rendus dangereux par un trop long enfermement les conduisant à des réactions de détresse qui peuvent être périlleuses pour les personnes se trouvant en leur présence. Les enfants vivent au milieu des adultes. Les familles avec enfants ne disposent pas d’espace spécifique.

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À part quelques jouets mis à disposition, les centres fermés ne sont nullement adaptés à l’accueil d’enfants. Aucun espace de détente, interne ou externe, n’est spécifiquement prévu et dédié aux enfants. Ils n’ont pas l’occasion de pratiquer des activités sportives, de se dépenser, de prendre l’air et de se changer les idées. Il n’y a aucune possibilité de faire du sport, d’avoir des loisirs adaptés. Les chambres ressemblent à des cellules de détenus en milieu carcéral (graffitis, odeurs, etc.). Il n’y a aucune intimité dans les chambres.

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Les enfants sont parfois privés pendant de nombreuses semaines, voire plusieurs mois, d’un enseignement adapté. Il n’est pas rare que la détention vienne, en outre, interrompre en plein milieu de l’année académique la scolarité qui était suivie. Les quelques enseignants récemment engagés ne semblent pas remplir les missions et poursuivre les objectifs de l’école, tels que prévus dans la législation sur l’enseignement.

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S’il n’est pas contestable que du personnel social et médical est parfois présent dans les centres fermés, aucun encadrement spécifique n’est prévu pour les mineurs alors que leur grande vulnérabilité justifie que de telles mesures soient mises en œuvre.

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L’encadrement éducatif étant principalement axé sur la surveillance, le personnel du centre réalise parfois quelques activités occupationnelles avec les enfants. Des enfants ont déjà qualifié ces surveillants « les policiers d’ici ».

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Les enfants sont soumis à un régime carcéral qui, même pour des adultes, est extrêmement rude. Le régime applicable aux mineurs détenus en centre fermé est principalement défini par l’arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l’Office des étrangers. Ce texte dispose notamment que :

  • un enfant, à son arrivée dans un centre fermé, doit subir une fouille corporelle (art. 10), faire usage des installations sanitaires (art. 12) et se soumettre à un examen médical (art. 13) ;

  • la correspondance de l’enfant détenu peut être contrôlée (art. 20) ;

  • dans certaines conditions, l’usage du téléphone par l’enfant peut être interdit (art. 25) ;

  • dans certaines conditions, certaines visites peuvent être réduites ou interdites (art. 31) ;

  • les mineurs peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires (art. 98) parmi lesquelles l’imposition de devoir réaliser des tâches relatives à l’ordre et à la propreté du centre ; la suppression d’avantages, pour autant qu’il y ait un lien direct ou indirect entre l’infraction et la mesure d’ordre, tels que l’accès à la bibliothèque, à l’espace récréatif ou à la cantine, la privation d’activités culturelles, sportives ou de détente ; le placement dans un local d’isolement.

Sur le plan psychologique, les enfants souffrent à l’évidence de l’enfermement, dont ils sont incapables de comprendre les raisons. Outre leurs souffrances personnelles, ils sont les premiers témoins de la souffrance des adultes, au premier rang desquels leurs parents lorsqu’ils séjournent en famille en centre fermé.

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Ils perdent leur statut d’enfant, devant parfois soutenir des parents complètement désespérés et privés des premiers attributs de leur autorité parentale, à savoir la protection de leurs enfants et l’autorité sur ceux-ci.

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Les enfants souffrent également de la déchirure que constitue le placement en centre fermé, déchirure avec leur vie antérieure dans leur pays d’origine ou en Belgique.

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Pour des raisons tout à fait indépendantes de leur volonté, parce que des adultes ont pris des décisions qui les concernent, ils se retrouvent loin de leur pays, de leurs proches, de leur maison, de leur environnement, dans une situation complètement incompréhensible à leurs yeux, surtout si le fait de quitter leur pays leur a été présenté comme une démarche positive devant conduire à une vie meilleure.

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Lorsque l’enfermement a lieu alors qu’ils sont arrêtés sur le territoire de la Belgique, ils sont, du jour au lendemain, privés de leur logement, de leurs amis, de leur entourage. Ils ne comprennent nullement qu’ils puissent être sanctionnés alors que, bien souvent, ils ont fait d’énormes efforts pour apprendre une langue, découvrir un environnement, s’intégrer.

La violation des normes

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE)

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Si, sur le plan juridique, l’applicabilité directe de la CIDE devant les juridictions a pu être discutée, il n’en reste pas moins que la Belgique l’a signée et ratifiée et que, ce faisant, elle s’est engagée à la respecter et à mettre tout en œuvre pour que le droit national et l’application de celui-ci soient mis en conformité avec celle-ci.

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L’article 3 de cette convention dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une « considération primordiale » dans toutes les décisions qui concernent les enfants. Beaucoup de juristes considèrent d’ailleurs que le respect de l’intérêt de l’enfant est un principe général de droit. Cela signifie qu’aucun impératif lié, notamment, à la lutte contre l’immigration ne peut prévaloir sur la protection de l’enfant et sur son intérêt.

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En réalité, la détention de mineur en centre fermé ne vise pas à protéger l’enfant mais bien à assurer l’application de la politique belge en matière d’immigration, qui comprend le contrôle de l’entrée et de l’éloignement du territoire. Ce n’est donc pas l’intérêt de l’enfant qui guide les mesures prises par les autorités lorsqu’elles placent un enfant seul ou accompagné dans un centre fermé.

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En vertu de l’article 2, rappelant le principe de non-discrimination, la Belgique s’est engagée à respecter les droits énoncés dans la Convention et à les garantir à tout enfant relevant de sa juridiction, « sans distinction aucune, indépendamment, notamment, de toute considération de race, de couleur, de langue, de religion, d’opinion politique, ou d’origine nationale, ethnique ou sociale ». Bien plus, la Belgique s’est engagée à prendre toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

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Dans ces conditions, il est incompatible avec la Convention que des enfants, à qui aucune infraction n’est reprochée, puissent faire l’objet d’un enfermement alors même qu’un tel traitement ne peut pas être appliqué aux enfants belges ou aux enfants étrangers en situation régulière.

31

En ratifiant la CIDE, la Belgique s’est engagée, d’une part, à lutter contre la maltraitance des enfants, d’autre part, à prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser le bien-être et le développement harmonieux des enfants (art. 10, 19, 20, 22, 27 et 39) [10][10] Article 10, § 1er : « Conformément à l’obligation incombant... Il n’est pourtant pas rare qu’un enfant soit placé en centre fermé alors qu’il a de la famille en Belgique, prête à le prendre en charge. Les enfants, lorsqu’ils sont placés dans ces centres, ne reçoivent pour seule « aide » qu’un enfermement qui est totalement inadapté à leur état et ne bénéficient pas de la protection et de l’assistance humanitaire leur permettant de jouir des droits qui leur sont reconnus par la Convention des droits de l’enfant. Loin de prévenir la maltraitance ou d’en réparer les conséquences, l’État belge en est l’auteur.

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Sans doute, l’article 37 n’interdit-il pas la détention des enfants mais il dispose toutefois que « la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible » (art. 37, b).

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Cela signifie que les autorités ne peuvent recourir à la solution de l’enfermement que si cette mesure est prévue par la loi et que s’il n’existe pas d’autres moyens d’atteindre le résultat recherché. Il faut constater que, bien souvent, la détention des enfants étrangers en centre fermé est décidée sans qu’aucune autre solution n’ait été envisagée.

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En outre, la combinaison des articles 3 et 37 prohibe la détention des mineurs non délinquants dans la mesure où il est évident qu’elle ne répond jamais à leur intérêt supérieur.

35

Enfin, il n’existe pas de disposition légale spécifique autorisant les autorités belges à priver des enfants de liberté. Il est fait usage en l’espèce des dispositions qui sont appliquées aux adultes. Or, vu la gravité d’une telle mesure et la spécificité de la situation des enfants, il est impératif de se fonder sur une disposition spécifique autorisant la détention des enfants. Tel n’est pas le cas.

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L’article 37, c) dispose que « tout enfant privé de liberté doit être traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant (…) ».

37

Le régime en place dans les centres fermés ne tient nullement compte des besoins des enfants. En outre, il viole des droits fondamentaux qui leur sont reconnus par la Convention relative aux droits de l’enfant.

38

Ainsi, l’article 28 impose aux États de reconnaître à l’enfant le droit à l’éducation, de lui garantir, sur la base de l’égalité des chances, un enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous, d’encourager l’enseignement secondaire et de prendre des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire.

39

L’État belge viole donc explicitement cette disposition en enfermant des enfants dans un lieu où un enseignement, comparable à celui qui est suivi par les autres enfants belges, n’est pas mis en place.

40

L’article 31 dispose que les États parties reconnaissent à l’enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique. Il ajoute que les États parties respectent et favorisent le droit de l’enfant de participer pleinement à la vie culturelle et artistique et encouragent l’organisation à son intention de moyens appropriés de loisirs et d’activités récréatives, artistiques et culturelles, dans des conditions d’égalité. La situation dans les centres fermés démontre clairement que l’État belge ne respecte nullement ses engagements à ce propos.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH)

41

La CEDH est directement applicable sur le territoire de l’État belge qui doit la respecter. L’article 1er dispose que les États signataires reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention, ce qui inclut les étrangers et les mineurs.

42

Par contre, si ce texte ne contient pas de dispositions spécifiques pour les mineurs, à travers sa jurisprudence, la cour européenne des droits de l’Homme a toujours indiqué qu’à l’égard de ceux-ci, les dispositions de la Convention devaient être interprétées en tenant compte de leur âge et de leur état de faiblesse, sous peine de traiter les enfants comme des miniadultes qu’ils ne sont pas et d’ainsi ne pas leur garantir des droits effectifs et concrets.

43

L’article 5, d) tolère la détention des mineurs dans deux cas : d’une part pour assurer leur éducation surveillée ; d’autre part, pour assurer leur comparution devant l’autorité compétente.

44

La détention des enfants en centres fermés ne vise aucun de ces deux objectifs puisqu’elle répond uniquement à la préoccupation de l’État belge d’assurer le contrôle de l’entrée ou de l’éloignement du territoire.

45

L’article 5, f) autorise la détention des étrangers pour les empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire ou en vue de leur éloignement du territoire.

46

Toutefois, cette détention ne peut pas constituer une atteinte à certains droits fondamentaux reconnus par la Convention, qui ne souffrent aucune exception. Tel est notamment le droit de ne pas faire l’objet de traitements inhumains et dégradants garanti par l’article 3.

47

Dans son arrêt du 12 octobre 2006 rendu dans l’affaire dite Tabitha[11][11] Ar rêt Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique,..., la cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la détention d’une enfant de cinq ans dans les mêmes conditions qu’un adulte constituait un traitement inhumain et dégradant prohibé par l’article 3 de la Convention.

48

La cour a notamment décidé, à propos de cette MENA âgée de cinq ans, que le fait qu’elle ait pu bénéficier d’une assistance juridique, avoir un contact téléphonique quotidien avec sa mère ou son oncle et que les membres du personnel du centre ainsi que certaines personnes y résidant se soient occupées d’elle avec attention ne peut passer pour suffisant pour remplir l’ensemble des besoins d’une enfant de cinq ans.

49

La cour a encore relevé que la situation personnelle de la petite fille se caractérisait par son très jeune âge, le fait qu’elle était étrangère en situation d’illégalité dans un pays inconnu et qu’elle n’était pas accompagnée car séparée de sa famille et « donc livrée à elle-même. Elle se trouvait donc dans une situation d’extrême vulnérabilité ». Par conséquent, pour la cour, Thabita relevait donc incontestablement de la catégorie des personnes les plus vulnérables d’une société et qu’il appartenait à l’État belge de protéger pour éviter qu’elle ne fasse l’objet d’atteinte à son intégrité ou de traitements inhumains et dégradants (§ 55).

50

En conclusion, la cour constate que, bien loin de protéger l’enfant, l’État l’a placée en détention dans des conditions qui l’ont mise « dans un état de profond désarroi ». La cour a également jugé « que les autorités qui ont pris la mesure de détention litigieuse ne pouvaient ignorer les conséquences psychologiques graves de celle-ci. À ses yeux, pareille détention fait preuve d’un manque d’humanité et atteint le seuil requis pour être qualifiée de traitement inhumain » et que la détention de Thabita a donc constitué une violation de l’article 3 de la Convention.

51

Aux yeux de la cour, le traitement infligé à Thabita était à ce point inhumain et dégradant qu’elle a également considéré que le fait, pour la maman, qui était réfugiée au Canada, de savoir que sa fille était soumise à pareil traitement constituait en soi également un traitement inhumain et dégradant.

52

L’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants visée par la cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire Tabitha figure également dans d’autres textes internationaux, tels que le pacte international relatif aux droits civils et politiques ou encore la Convention contre la torture. Il s’agit d’une interdiction absolue. Cela signifie qu’aucune justification, même apparemment légitime, ne peut permettre à un État de recourir à ces traitements.

53

La détention de mineurs en centres fermés constitue également une atteinte au droit à la vie privée et à la vie familiale garanti par l’article 8 de la CEDH [12][12] Ar ticle 8 : droit au respect de sa vie privée et ....

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Des limitations de ce droit ne sont toutefois autorisées par l’article 8, § 2, de la Convention que pour autant qu’elles poursuivent un but légitime qui soit énu-méré dans cette disposition et que l’atteinte soit nécessaire et indispensable pour réaliser ce but. Il faut donc qu’il n’existe pas d’autres moyens, non attentatoires au droit à la vie privée et familiale, pour réaliser le but poursuivi.

55

D’une part, il paraît difficile de soutenir que la détention de mineur en centre fermé poursuit un des buts légitimes admis par l’article 8, § 2 de la Convention qui sont la sécurité nationale, la sûreté publique, le bien-être économique du pays, la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou la protection des droits et libertés d’autrui. La sécurité nationale ou la sûreté publique ne sont pas menacées par la présence, sur le territoire, d’enfants qui ne sont pas en ordre de papier.

56

D’autre part, quand bien même le but poursuivi par l’État belge en enfermant les mineurs étrangers illégaux correspondrait à un de ceux visés par l’article 8, § 2, la mesure d’enfermement n’est absolument pas nécessaire et il n’a jamais été démontré que cet objectif ne pouvait pas être atteint par des mesures plus respectueuses du droit à l’intégrité et du droit à la vie privée et familiale qui doivent être garanti à tout enfant.

La violation de règles et de principes de droit belge

57

Les règles de droit interne belge ne peuvent pas contredire les règles de droit international qui viennent d’être examinées. Elles peuvent, par contre, les compléter et prévoir la mise en œuvre des principes reconnus sur le plan international.

58

L’article 22bis de la Constitution dispose que « chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique et sexuelle ». Le texte précise, en outre, que la loi et le décret doivent garantir la protection de ce droit.

59

En enfermant des mineurs dans les centres fermés, l’État belge porte atteinte à l’intégrité physique et psychique de ceux-ci. Alors que ces enfants sont encore plus fragiles suite aux expériences souvent traumatisantes qu’ils ont vécues (déracinement, solitude, incertitude, etc.), plutôt que de leur prodiguer la protection renforcée dont ils ont besoin, l’État ne fait qu’accroître leurs difficultés en leur faisant subir une situation de maltraitance institutionnelle.

60

Dans la droite ligne de l’article 22bis de la Constitution, les Communautés, entités fédérées de l’État, ont mis en œuvre des dispositifs d’aide aux enfants en difficulté et en danger. Les enfants dont la détention en centre fermé est décidée, de manière discrétionnaire, par l’Office des étrangers, dépendant de l’État fédéral, ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Sur ce plan également, ils sont placés, par l’État, dans une situation plus difficile que les autres enfants qui résident sur le territoire belge.

61

Le recours à l’enfermement de mineurs non délinquants, pour la seule raison qu’ils ne sont pas en ordre de séjour, est incompatible avec les principes de droit belge qui président aux mesures dont un mineur peut faire l’objet.

62

À l’égard des délinquants, il faut observer que :

  • en matière de délinquance des mineurs, un enfant de moins de 12 ans ne peut faire l’objet d’une mesure de placement et, a fortiori, d’une mesure d’enfermement ;

  • un mineur âgé de moins de 14 ans ne peut pas être placé dans un centre fermé ou une Institution publique de protection la jeunesse (IPPJ) à régime éducatif fermé (sauf quelques cas très exceptionnels en raison de la gravité de l’acte et du caractère particulièrement dangereux du mineur) ;

  • en Communauté française, entité fédérée, un mineur non délinquant ne peut jamais faire l’objet d’une mesure d’enfermement, même pour les besoins de son éducation.

Par ailleurs, il faut relever que les législations en matière de protection de la jeunesse et d’aide à la jeunesse sont des lois de sûreté à l’instar de la loi du 15 décembre 1980 qui autorise la détention des étrangers en centre fermé. Toutefois, la législation propre à la jeunesse, dont le but spécifique est de protéger cette catégorie faible de la population, doit primer sur une loi de sûreté générale.

63

Enfin, il est incompatible avec ces divers principes d’imposer à des mineurs étrangers non délinquants un régime plus sévère que celui qui est appliqué aux mineurs délinquants alors que, d’une part, ces mineurs étrangers ne sont pas dangereux et ont pour seul tort de ne pas être en ordre de séjour, d’autre part, que les conditions de détention ne favorisent pas leur éducation, bien au contraire.

Les rapports des experts

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Une coordination d’ONG rassemblant la plupart des ONG autorisées à visiter les centres fermés, a publié en octobre 2006 un rapport intitulé « Centres fermés pour étrangers : état des lieux » [13][13] APD (Aide aux personnes déplacées) ; Caritas Internatinal....

65

Le rapport fait observer que le centre 127, situé juste à côté des pistes de l’aéroport, est entouré de grillages et de barbelés. Il y règne en permanence un bruit assourdissant causé par les atterrissages et les décollages. Des mineurs non accompagnés et des familles y sont détenus. En outre, les ONG ont constaté des problèmes liés à la promiscuité puisque les enfants dorment dans les mêmes dortoirs que des adultes.

66

Des enfants sont également détenus au centre 127bis, dans des conditions similaires à celles du centre 127, si ce n’est que les pistes sont un tout petit peu plus loin du centre. Il reste que les conditions de vie dans ce centre sont tout à fait inadaptées à des enfants.

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Que les mineurs soient accompagnés ou non accompagnés, le rapport considère que cet enfermement s’apparente à la maltraitance psychologique et demande au Gouvernement belge et à son administration de ne jamais détenir les personnes particulièrement vulnérables, parmi lesquelles les mineurs et les familles avec enfants, les femmes enceintes et les femmes avec nourrisson.

68

Le délégué général aux droits de l’enfant de la Communauté française a notamment visité le centre fermé de Vottem (Liège) le 29 mars 2006 et le centre 127bis le 28 juillet 2007. Il a établi des rapports de visite qui complètent les passages de ses rapports annuels relatifs aux mineurs étrangers en situation illégale.

69

De manière générale, le délégué général observe que, même si le personnel des centres est de bonne volonté pour réserver un accueil aux enfants, vu le contexte carcéral, ces établissements ne sont pas adaptés au bien-être et au bon développement de l’enfant, et donc qu’aucun enfant ne devrait s’y trouver.

70

Ce rapport fait observer, à propos du déroulement d’une affaire particulière, un manque évident de transparence à l’égard des parlementaires et du délégué général, ce qui est particulièrement préoccupant.

71

En 1999, le Centre de guidance de l’Université libre de Bruxelles (ULB), sous la direction du Professeur Matot, a réalisé une expertise, sur ordonnance de la vice-présidente du tribunal de première instance de Bruxelles, pour émettre un avis sur le fait de savoir si, compte tenu des âges des enfants concernés, les mesures organisationnelles du centre ou d’autres faits constatés étaient susceptibles de se rapprocher de traitements inhumains et dégradants. Les experts devaient se rendre au centre 127bis, visiter les lieux et prendre contact avec une famille étrangère et les enfants ainsi qu’avec les autorités responsables du centre et des professionnels travaillant dans ce centre.

72

Il ressort très clairement de ce rapport d’expertise que les enfants souffrent de vivre dans ce lieu de détention :

  • malgré certaines tentatives d’aménagement, les enfants subissent la détention comme tout autre résident. Ils sont soumis à une privation de la liberté d’aller et venir et à une promiscuité très importante ;

  • s’ils ont la possibilité d’entrer en contact avec d’autres enfants, il s’agit toujours d’enfants qui vivent dans les mêmes conditions de vie qu’eux, c’est-à-dire des enfants privés de liberté ;

  • les enfants sont confrontés à un climat de tension et de violence quasi permanent. Ils vivent une accumulation de frustrations qu’il leur est impossible de comprendre ;

  • les enfants sont confrontés à des privations, notamment dans leurs habitudes alimentaires ou leurs effets personnels ;

  • la salle de jeux, à la dimension et à l’accessibilité très réduite, est peu propice au développement et à l’épanouissement des enfants ;

  • les enfants sont confrontés à un désœuvrement complet tant pour eux-mêmes que pour les adultes puisque ceux-ci sont le plus souvent perdus ou désespérés.

Les experts ont noté chez les enfants observés plusieurs symptômes fort préoccupants : énurésie et eczéma, aspect conforme et terne des enfants, mouvements de repli et d’inhibition, problèmes de sommeil, refus d’apprentissage, comportement agressif vis-à-vis des parents. Selon les experts, le risque est grand d’aller vers un arrêt du développement chez ces enfants car ils sont confrontés à un vide de sens.

73

Le fait qu’aucune intimité ne soit possible, même par rapport aux parents, est également mis en relief. En outre, les experts relèvent la disqualification des parents dans leur fonction parentale. Les enfants se sentent de plus en plus seuls et lâchés par leurs parents, privés de leur autorité parentale.

74

Les experts considèrent que la vie en centres fermés leur semble contraire à la Convention relative aux droits de l’enfant, que ce soit en ce qui concerne la mise en évidence de l’intérêt primordial de l’enfant ou encore des dispositions relatives aux conditions de vie des enfants. Ils concluent de la façon suivante : « Bien que l’on ne puisse qualifier d’inhumain ou dégradant stricto sensu le traitement subi par les enfants dans le contexte du centre 127bis, l’inadéquation des conditions de vie, telles que nous les avons développées plus haut avec les conséquences inévitables sur le développement de l’enfant, nous amène à évoquer la maltraitance psychologique, conséquence directe de la structure même et de ses modalités de fonctionnement ».

75

En 2007, Médecins sans frontières (MSF-Belgique) a, rédigé un rapport intitulé « Le coût humain de la détention. Les centres fermés pour étrangers en Belgique ».

76

Le rapport souligne notamment que : » L’enfermement provoque des problèmes psychologiques chez la majorité des personnes que nous rencontrons et cet impact est encore renforcé par sa durée (en moyenne 53 jours pour les patients que nous avons vus), l’incertitude par rapport à l’avenir, le manque d’information, le régime de groupe et carcéral, ainsi que la vie en communauté avec une population sortant directement de prison.

77

Cette vulnérabilité liée à l’enfermement est encore souvent aggravée par l’exil, un long séjour dans l’illégalité et une incertitude générale ».

78

Au cours de l’année 2006, les équipes ont reçu 22 enfants, dont 60% venaient consulter pour des problèmes psychologiques directement liés à l’enfermement :

79

« Ces enfants ont perdu tout contact avec leur environnement habituel et sont plongés dans un univers dans lequel même leurs parents se sentent en insécurité. Même s’ils ont des difficultés à comprendre la situation, ils n’en ressentent pas moins l’atmosphère et les émotions liées à ce nouvel environnement. Il n’est donc pas étonnant que l’on note chez ces enfants des comportements régressifs ou agressifs, des crises d’angoisse ou des problèmes de sommeil. Les enfants séjournent en moyenne 65 jours dans les centres fermés.

80

Chez des enfants, le stress post-trauma-tique s’exprime par des syndromes tels que l’énurésie ou autres symptômes régressifs ».

81

Le rapport réalisé par SumResearch entre octobre 2006 et février 2007 a été demandé par le parlement et par le ministre de l’intérieur dont relève l’Office des étrangers. Il s’agit d’une étude « portant sur les alternatives à la détention des familles avec enfants dans les centres fermés en vue de leur éloignement ».

82

Ce rapport, qui n’a été porté qu’avec retard à la connaissance du public précise notamment : « Le principe de départ est le fait que l’on n’enferme pas un enfant. Il existe une très grande indignation éthique face à la détention d’enfants, et il existe un très grand consensus social qui ne tolère pas la détention des enfants. Tant du point de vue des droits de l’enfant que de son bien-être, la détention est difficile à justifier. Il y a donc lieu de tout mettre en œuvre pour éviter cela. (…) La détention de famille avec enfants en vue de leur rapatriement forcé ne peut donc être utilisée que comme « remède ultime ». Il doit absolument s’agir d’une mesure d’exception qui doit toujours reposer sur la proportionnalité de la mesure : la détention est-elle proportionnelle à la finalité que l’on veut atteindre ? Autrement dit, le risque que des familles « disparaissent » dans la clandestinité a-t-il été correctement évalué lors de la prise de la décision de détention ? Sur la base de l’étude, SumResearch constate que la détention d’enfants est actuellement plutôt appliquée de manière arbitraire et non comme une ultime mesure d’exception. Pour certains groupes, la détention est automatique, en particulier pour les familles qui tombent sous l’application de la Convention de Dublin. Dans ce contexte, l’enfermement a effectivement été automatisé et dès lors, banalisé » (p. 19)

83

« Enfermer des enfants, quelles que soient les circonstances, est difficilement justifiable : après tout, les enfants n’ont aucune responsabilité dans le statut illégal de leurs parents et ne sont détenus dans un centre fermé qu’en raison de ce dernier » (p. 33).

84

« SumResearch part du postulat que les familles avec enfants sont relativement « visibles » dans notre société et peuvent difficilement se cacher dans la clandestinité complète » (p. 34).

85

« Le maintien des familles avec enfants est, du point de vue des droits de l’enfant et de son bien-être, inacceptable dans les circonstances actuelles qui sont celles des centres fermés. Quoique le personnel des centres fermés déploie énormément d’efforts afin que l’accueil des familles avec enfants se passe dans les conditions les plus humaines possibles, SumResearch constate, sur la base des visites faites aux différents centres, qu’aucun de ces centres fermés n’est adapté ni adéquatement équipé pour l’accueil des familles et des enfants, et cela pour les différentes raisons qui ont été évoquées de manière approfondie dans la première partie de cette étude : le caractère pénitentiaire et inadapté aux enfants de plusieurs centres (fil de fer barbelé, personnel en uniforme, régime de groupe, programme quotidien fixe, etc.), l’impossibilité de circuler librement dans les bâtiments et dans les espaces extérieurs, l’absence d’intimité, l’insuffisance d’espace ou de lumière du jour, l’impossibilité dans laquelle les familles sont placées de vivre une vie autonome et de disposer des moments nécessaires d’intimité, etc. » (p. 40).

Les témoignages

Tabitha

86

Tabitha est cette petite fille de cinq ans qui fut retenue deux mois en Belgique dans un centre fermé pour étrangers « illégaux » alors que, venant du Congo (RDC) elle était en transit à l’aéroport de Bruxelles pour rejoindre sa mère, réfugiée reconnue résidant au Canada. Rapatriée au Congo alors qu’elle ne disposait plus d’attache, l’affaire fit grand bruit, au point que le premier ministre belge s’accorda avec son homologue canadien pour l’acheminer auprès de sa mère. Saisie par la mère et l’enfant, la Cour européenne des droits de l’Homme rendit un arrêt le 12 octobre 2006 condamnant la Belgique pour violation de plusieurs dispositions de la CEDH : art. 3, traitement inhumain et dégradant tant à l’égard de l’enfant que de sa mère ; art. 5, droit à la liberté et à un recours effectif ; art. 8, droit au respect de la vie privée et familiale (voy. supra).

87

Dans son témoignage filmé, la mère insiste sur l’incertitude dans laquelle elle a été maintenue au sujet de la situation exacte de sa fille, sur son sentiment de totale impuissance, sur son angoisse à l’idée que sa fille était enfermée et seule.

88

Tabitha se souvient de ce qui s’est passé en Belgique. Elle estime avoir été maltraitée au centre. Le plus difficile était de rester sans voir sa mère, ni personne de la famille. Elle ne comprenait rien à ce qui arrivait, personne n’a essayé de lui expliquer pourquoi elle était là. Son oncle, résidant en Belgique, ne pouvait pas venir la voir ; il lui envoyait des jouets mais le centre ne les lui donnait pas.

89

Elle veut oublier son expérience, mais y pense encore souvent.

Une visiteuse de centres fermés

90

Madame Régine Thiébaut a rappelé les conditions de création du centre 127 à l’aide de matériaux préfabriqués, type baraques de chantier, qui existent toujours 20 ans après. Elle a insisté sur le bruit insupportable des avions et les odeurs permanentes de kérosène, sur l’affolement de certaines familles qui avaient connu des bombardements, sur la promiscuité à laquelle sont contraints les enfants. Il n’existe pas de dortoirs pour familles, les sanitaires ne sont pas adaptés, la salle commune est extrêmement bruyante (TV) et constamment enfumée. Le régime alimentaire imposé aux enfants est souvent très différent de chez eux. La prétendue salle de jeu est un alibi destiné aux visiteurs.

91

Les adultes sont angoissés et s’énervent facilement sur les enfants. Ceux-ci voient leurs parents privés de leur rôle de parents et parfois soupçonnent leurs parents d’avoirs commis des méfaits dont ils ne veulent pas parler.

92

Les conditions matérielles sont cependant de loin le plus facile à supporter, par rapport aux autres conséquences de l’enfermement.

Une collaboratrice du délégué général aux droits de l’enfant (Communauté française)

93

Madame Rosetta Girgenti a effectué une visite du centre 127bis en compagnie du délégué général. Les chambres de quatre lits font à l’évidence penser à des cellules de prisons. Les personnes souffrent d’un manque d’intimité, de calme. Une prétendue « classe » est organisée pour les enfants, mais sa fréquentation n’est pas obligatoire. Aucun programme scolaire n’a été élaboré précisément.

94

Des éducateurs interviennent dans un local qui n’est pas aménagé pour les petits enfants. Rien n’est prévu pour les bébés. Une infirmière est de permanence au centre médical. Un médecin vient deux fois par semaine. Il faut s’inscrire à l’avance pour être reçu.

95

Des cellules d’isolement existent, mais jusqu’à présent, elles n’auraient pas été utilisées pour des mineurs. Rien ne l’interdit toutefois.

96

Le délégué a notamment rencontré Angelica (11 ans), détenue avec sa mère, dont la situation a été très médiatisée au cours de l’été 2007. Elle vivait mal, et voulait sortir du centre. Elle se plaignait du manque d’intimité, d’insomnies, de maux de ventre.

Une députée

97

Madame Clotilde Nyssens, députée CDH, a souligné que les centres ne se ressemblent pas. Le Centre 127 est difficilement descriptible. On ressent beaucoup d’émotion en le visitant. C’est une prison. La durée d’enfermement est indéfinie, et par là arbitraire. Celui-ci existe aussi parce que personne ne sait pourquoi l’enfermement a été décidé pour ces enfants-là et ces familles-là et pas pour d’autres.

98

Le témoin a aussi souligné la difficulté vécue par une mandataire politique opposée, comme son parti, à l’enfermement mais qui participe à la mise en place d’un gouvernement qui prétend améliorer la situation sans abolir l’enfermement.

99

Elle estime que ce qu’elle a vu au cours de ses visites des centres constitue sans nul doute un traitement inhumain et dégradant en raison des conditions d’hygiène, de mélange de générations. Selon elle, le ministre de l’intérieur en est conscient. Elle dénonce la culpabilisation des parents par le discours officiel.

100

Il existe des alternatives. Des familles avec enfants ne se cachent pas dans la nature. On pourrait imaginer des assignations à résidence, des tutelles, … En amont, le problème est notamment que la Belgique n’a pas encore donné de réponse aux 150 000 personnes qui vivent chez nous sans papiers.

Un ancien détenu

101

Monsieur Jean, qui souhaite garder l’anonymat, témoigne de son expérience d’enfermement avec ses deux enfants. Il revient sur les nuisances de l’aéroport, sur la promiscuité des lieux qui a amené ses enfants, notamment, à assister à des pratiques sexuelles. Les chambres contenaient 18 personnes.

102

Ses enfants lui demandaient « s’il avait réussi l’examen », pensant que celui-ci conditionnait leur liberté. D’autres adolescents conseillaient de suggérer à leur père de mentir. La salle commune où la télévision fonctionnait de dix heures du matin à minuit était constamment enfumée. De la drogue circulait.

103

La scolarité des enfants a été interrompue. Il était impossible de leur imposer une discipline. Les seuls à avoir une relative autorité étaient les travailleurs sociaux.

104

Le témoin a eu le sentiment que son autorité de père était perdue, par exeple en ce qui concerne la tenue vestimentaire.

105

Les enfants ont conservé des troubles du sommeil.

La commissaire aux droits de l’enfant (Communauté flamande)

106

Madame Ankie Vandekerchove, Kinderrechtencommissaris, a visité les centres fermés qui ne sont pas contrôlés. Désormais, pour les enfants, le système fait qu’il vaut mieux rentrer en Belgique non accompagné qu’accompagné.

107

Le régime est carcéral. C’est un système pénitentiaire qui n’est pas basé sur l’accueil. Elle confirme la violation en cascade des droits fondamentaux des enfants.

108

Les parents sont culpabilisés par les autorités et perdent leur sentiment de responsabilité à l’égard des enfants.

109

L’aménagement est indigne. Les enfants souffrent de problème de sommeil, de nutrition. Une petite fille a commencé une grève de la faim et n’a pas été suivie psychologiquement.

Un pédopsychiatre

110

Le professeur Pieter Adriaenssens présente des études axées sur le traumatisme des enfants. L’enfermement est une atteinte profonde aux mécanismes de la relation parent-enfant. Ce dernier ne peut ni être consolé, ni situé dans un projet. La fonction de consolation, essentielle dans la fonction parentale, est impossible à exercer parce que l’avenir est totalement incertain et parce que les enfants assistent au désespoir de leurs parents.

111

Le traumatisme de l’enfermement est le même que celui qui est lié à la fuite de leur pays. La maltraitance est le fait de l’institution et non des parents. Une étude montre que le destin des enfants et des parents est lié et que les enfants détenus ont les mêmes capacités de base que les enfants libres. En raison du traumatisme lié à l’arrivée dans les centres, les premiers doivent être considérés comme des « patients », sans être considérés comme des enfants « à part ». Le traumatisme agit à long terme et aura des conséquences sur la stabilité de la personne qui peuvent aller jusqu’à la pathologie.

Un enfant, ancien détenu

112

X, âgé d’une quinzaine d’année raconte comment il a appris à l’école que des policiers étaient venus arrêter sa famille. Avec sa sœur et son petit frère, ils ont dû rejoindre leur père, arrêté un mois plus tôt et que la famille croyait expulsé. Leur mère était dans un autre centre parce qu’elle était en état de choc. Tout était sale et laid.

113

Après un mois, la famille a été conduite dans un autre centre, ouvert celui-là. À nouveau, tout était sale. Un garçon a embrassé le petit frère du témoin sur les lèvres. La mère s’est plainte. Elle a été menacée par d’autres personnes et par la direction du centre.

114

Y, petite sœur de X raconte à son tour comment elle a vécu l’arrestation. Elle se plaint aussi des conditions, spécialement d’hygiène, dans les deux centres. Elle ne pouvait pas dormir. La nourriture n’était pas bonne.

115

La maman de X et Y évoque sa propre expérience : l’arrivée de la police, sa demande d’attendre ses enfants. À cause du choc provoqué, le témoin ne se rappelle plus de la suite. Ses enfants lui ont raconté ce qui était arrivé. Elle demeure jusqu’aujourd’hui sous traitement médicamenteux.

116

Le tribunal a libéré la maman, mais pas le père. La maison que la famille occupait a été entretemps cambriolée, toutes les affaires ont disparu, mêmes les vêtements. Ce fut un nouveau choc.

117

La famille a séjourné en centres un mois. Elle est en Belgique depuis 8 ans, en provenance d’Ouzbekistan. Les enfants ont toujours été scolarisés en néerlandais. S’il n’avait pas vécu en centre fermé, ils parleraient encore mieux. La fille ne connaît plus le russe, parce qu’elle est arrivée à 4 ans. L’enfermement a perturbé sa scolarité.

Un psychologue

118

Monsieur Dominique Wathelet est psychologue au sein de l’Équipe locale d’interventions psychologiques et sociales (ELIPS) de la commune de St-Josse-ten-Noode et témoigne des propos recueillis auprès des enfants détenus dans sa pratique.

119

Il insiste sur l’incompréhension de la situation par les enfants et leur crainte à l’égard des représentants des forces de l’ordre. Il en résulte souvent de l’énuré-sie, des troubles du comportement ou de la relation sociale, des syndromes de stress post-traumatiques que l’on observe par exemple chez des personnes qui ont subi des agressions violentes. Les effets du stress sont majorés chez les enfants, parce qu’ils sont en développement.

120

L’intentionnalité de l’auteur de l’acte est déterminante, de même que la durée de l’évènement stressant, son implication dans le changement des habitudes de vie, et surtout l’impossibilité de trouver une explication à ce qui arrive.

121

La fonction parentale est vidée de son sens. Le vécu de souffrance comble la distance entre les générations. Un enfant peut devenir le confident ou la béquille de son parent, mais il ne peut lui-même être consolé par celui-ci.

122

Le lien à l’adulte de référence est essentiel, mais la détention d’enfants de moins de trois ans avec leur mère devrait être préparée et encadrée jusqu’à la sortie. L’enfant séparé de son parent détenu ne peut souvent pas le voir en raison de son propre statut administratif.

Une ancienne détenue

123

Madame Z, d’origine kosovare, mère d’enfants de 8 ans, 7 ans, 5 ans et 18 mois, évoque sa libération par décision de justice, son absence ultérieure de moyens financiers et d’aide sociale, l’expulsion de son logement avec quatre enfants, mais aussi le soutien d’amis, l’obtention du statut d’apatride.

124

Le témoin garde des traumatismes et doit être suivie par des thérapeutes et des psychologues. Les enfants, qui ont notamment vu leur père menotté, demeurent épouvantés par la vue de policiers. Ils font toujours des cauchemars et ont besoin aussi d’accompagnement psychologique. Ils n’ont pas compris ce qui s’est passé, pas plus d’ailleurs que les parents qui ne s’expliquent pas les décisions prises à leur égard.

Un député européen

125

Le témoignage filmé de Monsieur Giusto Catania, député européen, qui a visité plusieurs centres fermés en Europe avec une commission parlementaire, insiste sur les conditions de vie épouvantables, la présence d’enfants parfois nombreux, la criminalisation des migrants, l’opacité des règles de fonctionnement, l’absence de réel contrôle.

126

Le témoin pense qu’on se trouve en présence de violations massives des droits de l’Homme en Belgique, en raison de l’existence des centres fermés. Cette situation se répète dans de nombreux autres pays d’Europe.

127

Selon le témoin, la détention administrative est au surplus inutile, parce qu’elle produit la clandestinité et ne diminue pas les phénomènes migratoires.

Le jugement des jeunes du tribunal d’opinion – 19 janvier 2008

128

Nous sommes douze jeunes entre 12 et 18 ans, francophones et néerlandophones [14][14] Yasmin Bhatti, Santiago Dierckx, Sarah Fassi, Zoé Grosjean,.... Nous n’avons pas vécu l’enfermement. Nous sommes là pour juger si l’enfermement des enfants viole la Convention relative aux droits de l’enfant.

129

Nous avons entendu des témoins et des experts pendant deux jours. Nous aurions aussi voulu entendre l’État belge pour essayer de comprendre objectivement pourquoi nous en sommes arrivés là ?

130

Nous en savons trop et nous avons un message à faire passer.

131

Il y a urgence. Des enfants innocents sont enfermés dans des prisons. Et mêmes si ces prisons sont dorées, elles restent des prisons.

132

Il y a urgence. Selon des études scientifiques, les enfants détenus dans les centres fermés courent dix fois plus de risques d’avoir des troubles psychopathologiques. Comment une petite fille peut en arriver à trouver « normal » de menotter sa poupée ?

133

Il y a urgence. L’enfermement a des conséquences sur la relation parents-enfants, le parent perd son rôle d’éducateur, l’enfant prend le rôle de parent. Il est obligé de grandir trop vite.

134

Il y a urgence. Trop d’enfants ont vu leurs parents maltraités. Des papas et des mamans ont été saucissonnés pour monter dans l’avion, de jeunes enfants ont passé des nuits seuls quand leur papa était en cellule d’isolement, des mamans ont été séparées de leur bébé. Des parents ont subi trop de chantage pour être renvoyés.

135

Il y a urgence pour tous ceux qui ne savent pas ce qui va se passer et qui n’ont presque plus d’espoir de pouvoir vivre une vie normale.

136

Il y a urgence pour tous ceux qui sont dans les centres fermés et qui ne peuvent pas faire entendre leur voix. Ils crient pour avoir de l’aide mais personne ne peut les entendre.

137

Il y a urgence, les conditions de vie dans les centres fermés sont tout à fait inadaptées aux enfants. Les enfants sont toujours en présence d’adultes. Ils n’ont plus l’occasion d’être des enfants et de vivre avec d’autres enfants. Les deux enfants de Jean ont été témoins de choses qu’ils n’auraient pas dû voir. La fumée de cigarette, la télévision, l’absence de sommeil, la lumière, le bruit sont aussi inacceptables. Le devoir d’aller à l’école ne compte pas pour les enfants des centres fermés. Roman espérait y retourner pour passer ses examens mais il a été expulsé.

138

Quant à la santé, nous ne pouvons pas accepter que les soins soient minimalistes et que chaque problème soit résolu avec un Dafalgan. On ne peut pas attendre qu’un bébé ait 40 degrés de fièvre pendant trois jours pour appeler le médecin. Quand un problème de santé survient, chaque minute compte !

139

Il y a des infrastructures pour jouer mais nous ne comprenons pas pourquoi les enfants ne peuvent pas y aller toute la journée.

140

On ne peut rester silencieux face à cette situation. Il est urgent de penser à un autre système. Nous exigeons la fin de l’enfermement des enfants dans les centres fermés. Nous ne voulons pas d’un embellissement. Nous ne voulons pas d’une prison dorée pour les familles avec enfants. Nous ne voulons pas non plus qu’on sépare les enfants de leurs parents.

141

Il existe des alternatives moins chères et plus efficaces dans d’autres pays comme en Suède. En Belgique, des alternatives pour les Mineurs étrangers non-accompagnés ont été trouvées. Pourquoi ne pas étendre ces efforts aux enfants avec familles ?

142

Nous n’avons plus le temps. Faut-il attendre un nouveau drame pour que les choses changent ? Nous n’avons plus d’excuse. Les dégâts que provoque l’enfermement sur les enfants sont connus depuis longtemps et sont contraires à la Convention relative aux droits de l’enfant. Il faut un changement radical, des alternatives humaines et dignes pour ces enfants dont la seule faute est d’avoir espéré une vie meilleure dans un pays démocratique.

Le jugement des adultes du tribunal d’opinion – 19 janvier 2008

143

Vu l’acte d’accusation rédigé par les avocats Sylvie Saroléa, Jan Fermon et Thierry Moreau.

144

Vu la convocation envoyée le 24 décembre 2007 au premier ministre et du ministre de l’intérieur, rédigée en ces termes :

145

« Par la présente, nous sommes au regret de devoir assigner l’État belge que vous représentez devant le tribunal d’opinion mis en place en vue de juger les pratiques de l’État belge en matière d’enfermement d’enfants étrangers innocents dans les centres fermés.

146

La présente procédure est la conséquence de la volonté de l’État belge de continuer à utiliser, malgré les différentes interpellations dont il a fait l’objet, l’enfermement à l’égard d’enfants et de familles qui ont pour seul tort de ne pas disposer des documents administratifs requis pour pouvoir séjourner dans le pays.

147

Malgré toutes les tentatives réalisées en vue de mettre un terme au recours à l’enfermement à l’égard de ces personnes, nous constatons que non seulement la pratique persiste, mais bien plus, qu’elle est en augmentation.

148

Des associations, des parlementaires, des avocats, etc. ont déjà maintes fois, par des rapports, des évaluations, et des actions dénoncé cette pratique et mis en lumière son caractère gravement attentatoire aux droits fondamentaux des enfants et des familles.

149

Bien plus, la Cour européenne des droits de l’Homme a lourdement condamné la politique d’enfermement d’enfants dans le cadre de la migration, dans son arrêt du 12 octobre 2006.

150

Malgré tout cela, la situation empire et les mesures indispensables n’ont pas été prises par l’État belge.

151

Le tribunal d’opinion se tiendra les 17 et 18 janvier 2008, de 9h00 à 17h30 à la « Maison des associations Internationales » située Rue de Washington 40 à 1050 Bruxelles.

152

L’arrêt sera prononcé au même endroit. (…)

153

L’État belge a bien entendu la possibilité de se faire représenter devant le tribunal d’opinion par un défenseur de son choix.

154

Il a également la possibilité de :

155

1. faire citer des témoins et/ou experts pour autant que la liste de ceux-ci soit notifiée au moins 48 heures à l’avance au greffe du tribunal (…).

156

2. faire verser au dossier tout document ou élément pour autant que ceux-ci soient transmis au moins 48 heures à l’avance au greffe du tribunal.

157

Il convient de préciser que si l’État belge ne se présente pas ou ne se fait par représenter, il sera jugé par défaut (art. 3 des règles de procédure) ».

158

Vu la réponse du ministre de l’intérieur du 9 janvier 2008 (voy. supra) :

159

(…)

160

L’indépendance et l’impartialité du tribunal d’opinion ne peuvent être mises en doute dans la mesure où, même s’il ne relève pas de l’ordre judiciaire, ses membres sont des personnalités sans aucun lien avec l’un ou l’autre parti politique et ont été choisis en fonction de leurs compétences en matière de droits humains.

161

La question qui est posée au tribunal est de savoir si la détention d’enfants mineurs étrangers, en raison de l’interdiction du droit au séjour en Belgique qui pèse sur leurs parents ou sur eux-mêmes, est ou non compatible avec les conventions internationales que la Belgique s’est engagée à respecter.

162

Il résulte des témoignages entendus par le tribunal que ces centres fermés, en tout cas ceux qui ont fait l’objet des déclarations, sont vétustes, soit en matériaux préfabriqués soit sous forme de containers, sont entourés d’une double et parfois même d’une triple rangée de clôtures, n’ont pas de rideaux mais des barreaux à leurs fenêtres, ne bénéficient que d’une cour, sans aire de jeux ni verdure, et ont un personnel en uniforme qui fait dire aux enfants qu’ils sont entourés de policiers.

163

De nombreux témoins ont déclaré qu’il y a fréquemment un manque d’informations, de la désinformation, voire des mensonges, fournis aux enfants ou à leurs parents par des fonctionnaires, quant aux intentions des autorités à leur égard ou quant à la situation d’autres membres de la famille.

164

Les centres 127 et 127bis sont situés le long des pistes d’atterrissage de l’aéroport de Zaventem de manière telle que le bruit des avions et l’odeur du kérozène sont insupportables et néfastes pour la santé des occupants.

165

Les adultes et les enfants sont mélangés dans des dortoirs où la promiscuité inévitable interdit toute intimité. Des enfants sont forcés de suivre le rythme de vie des adultes au point de devoir entendre des conversations qui ne sont pas de leur âge ou même d’être témoin d’activités sexuelles. Les lumières et la télévision étant allumées du matin jusqu’à minuit, les enfants ont les pires difficultés à trouver le sommeil et à bénéficier d’un rythme de vie adapté à leur âge. Le stress et l’angoisse de leurs parents quant à leur avenir rejaillissent sur les enfants qui ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent pas les sortir de là, ce qui les dévalorise à leurs yeux. Les enfants manifestent leur incompréhension devant leur détention, l’impossibilité de poursuivre leur scolarité et de voir leurs amis.

166

Ces détentions d’enfants ont pour effet de les criminaliser et de les dévaloriser aux yeux de la population.

167

La dépossession des parents de leur rôle parental est une réelle entrave à l’épanouissement des enfants et de leurs relations avec les parents. Les conditions de détention de ces enfants ont été stigmatisées devant le tribunal par des médecins, psychiatres et psychologues qui ont tenu à témoigner des traumatismes importants qu’ils provoquent.

168

(…)

169

L’ensemble des personnes entendues par le tribunal arrivent à la conclusion que l’enfermement des enfants mineurs dans ces centres équivaut à tout le moins à une incarcération dans une prison. Or, le tribunal ne peut que rappeler que l’incarcération d’enfants mineurs dans les conditions telles qu’elles viennent d’être décrites est une violation de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, et notamment des articles 2, 3, 9, 10, § 1er, 12, 13, 19, 20, 22, § 1er, 27, 31, 37 et 39.

170

De même, elle est également une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et notamment des articles 3, 5, 1°, f) et 8.

171

Le tribunal estime que, même si l’article 37 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant n’interdit pas la détention d’enfants mineurs, il édicte toutefois que « la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible ».

172

Le tribunal considère, dès lors, que l’enfermement des enfants dans les centres fermés en Belgique n’est pas une mesure de dernier ressort, dans la mesure où aucune autre solution alternative plus humaine n’est envisagée, alors qu’elles existent. Il estime également que la Convention exige que cette détention soit aussi brève que possible, ce qui n’est manifestement pas le cas dans les centres fermés.

173

Les observations générales n° 6 (2005) du Comité des droits de l’enfant (39ème session) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine prévoient que : « La détention ne saurait être justifiée par le seul fait que l’enfant est séparé ou non accompagné, ni par son seul statut au regard de la législation relative à l’immigration ou à la résidence ou sur l’absence d’un tel statut ».

174

Par ailleurs, les règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté prévoient que « les mineurs détenus doivent être logés dans des locaux répondant à toutes les exigences de l’hygiène et de la dignité humaine » (article 31). Elles prévoient également que « la conception des établissements pour mineurs et l’environnement physique doivent être conformes à l’objectif de réadaptation assignée aux traitement des mineurs détenus, compte dûment tenu du besoin d’intimité des mineurs et de leur besoin de stimulants sensoriels, tout en leur offrant des possibilités d’association avec leurs semblables et en leur permettant de se livrer à des activités sportives, d’exercice physique et de loisirs » (art. 32). De même, elles édictent que normalement, « les mineurs doivent dormir dans de petits dortoirs ou dans des chambres individuelles, tout en tenant comte des normes locales » (art. 33).

175

Le tribunal ne peut que souscrire aux motivations de la Cour européenne des droits de l’Homme dans son arrêt du 12 octobre 2006, (…) qui a condamné la Belgique sur base de la violation des articles 3, 5, § 1, 5 § 4 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

176

La Cour a notamment observé que « les conditions de la détention de la seconde requérante, alors âgée de cinq ans, étaient les mêmes que celles d’une personne adulte. Ainsi, l’enfant a été détenue dans un centre initialement conçu pour adultes alors qu’elle était séparée de ses parents et ce, sans que quiconque n’ait été désigné pour s’en occuper, ni que des mesures d’encadrement et d’accompagnement psychologiques ou éducatives ne soient dispensées par un personnel qualifié, spécialement mandaté à cet effet » (§50).

177

« (…) Par ailleurs, le souci des États de déjouer les tentatives de contourner les restrictions à l’immigration ne doit pas priver les étrangers de la protection accordée par ces conventions, pas plus qu’elle ne doit priver le mineur étranger, de surcroît non accompagné, de la protection liée à son état. Il y a donc nécessité de concilier la protection des droits fondamentaux et les impératifs de la politique de l’immigration des États » (§82).

178

Enfin, les procureurs demandent au tribunal de condamner l’État belge à réparer le tort causé à tous les enfants qui ont été détenus dans ces conditions.

179

Les déclarations des témoins et des experts ont démontré de manière indubitable que les enfants ont effectivement subi un préjudice. L’État belge doit dès lors réparer le tort causé à ces enfants. Le tribunal n’est néanmoins pas en mesure d’évaluer hic et nunc les dommages subis. D’une part les procureurs n’ont pas évalué concrètement le dommage, d’autre part, les rapports des experts, plus spécialement des pédopsychiatres, considèrent que la détention cause chez beaucoup d’enfants des problèmes psychiatriques, pour lesquels il n’existe aucune thérapie adéquate.

180

Dans ces circonstances, le tribunal invite les victimes et l’État belge à participer à une médiation réparatrice conformément à l’article 3ter du Titre préliminaire du code d’instruction criminelle.

181

Par ces motifs,

182

Le tribunal d’opinion :

  • enjoint la Belgique de mettre immédiatement fin à la détention de tout enfant mineur étranger en centre fermé ;

  • enjoint l’État belge de remplacer le régime actuel de détention des enfants mineurs étrangers par un régime alternatif conforme aux normes internationales qui ne fasse pas appel à la détention ;

  • invite l’État belge à mettre sur pied une procédure de médiation permettant aux victimes des centres fermés d’obtenir la réparation des dommages qu’elles ont subis.

Notes

[1]

Philosophe anglais (1872-1970), prix Nobel de littérature, il organisa avec Jean-Paul Sartre un tribunal qui porta son nom, chargé de l’examen des crimes de guerre commis au Vietnam par l’armée américaine.

[2]

Les initiateurs sont Mmes et MM. Jan Fermon, avocat, Jacques Fierens, avocat et professeur aux facultés Notre-Dame à Namur et à l’université de Liège, Thierry Moreau, avocat et professeur à l’université catholique de Louvain (UCL), Sylvie Sarolea, avocate et professeur à l’UCL, Isabelle Taildon, professeur à la haute Ecole Roi Baudouin, Benoît Van Keirsbilck, président de Défense des enfants international (Belgique) et directeur du Service droit des jeunes de Bruxelles, Charlotte Van Zeebroeck, du Service droit des jeunes de Bruxelles.

[3]

Professeur de droit à la Vrije Universiteit à Amsterdam (en droit de la famille et des jeunes), vice-Président de la cour d’appel d’Amsterdam. Jusqu’en février 2007, il était membre et Président du Comité des droits de l’enfant des Nations unies (CRC).

[4]

Fondateur de Défense des enfants International à Genève en 1979. DEI a joué un rôle moteur dans l’élaboration et l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant et des règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de leur liberté. De 1998 à 2003 il était responsable de l’unité « application des normes » internationales au Centre de recherche Innocenti de l’UNICEF à Florence. Il est actuellement consultant en protection de l’enfance, notamment pour l’UNICEF.

[5]

Docteur en droit, enseignant à la faculté de droit de l’Université du Burundi. Il a occupé diverses fonctions dans la magistrature. Il est membre non permanent de la Cour constitutionnelle et membre du Conseil supérieur de la magistrature. Il préside le comité scientifique du diplôme supérieur spécialisé (DESS) en droits de l’Homme et résolution pacifique des conflits et préside la commission technique juridique nationale chargée de préparer les textes de lois prévus par les Accords d’Arusha.

[6]

Sociologue formée en droits de l’Homme, membre fondateur de l’observatoire marocain des prisons, de l’association « Institution nationale de solidarité avec les femmes en détresse » (INSAF), du centre d’écoute des femmes victimes de violences et active au sein de l’association « relais prison-societé » dont elle est membre fondateur.

[7]

Professeur émérite de l’Université de Gand où Il a fondé le Centre des droits de l’enfant.Il est actuellement vice-président de UNICEF Belgique et conseiller en matière de droits de l’enfant pour de nombreuses ONG et pour les Nations unies.

[8]

Avocat au barreau de Bruxelles, ancien membre du conseil de l’Ordre et ancien président du Bureau d’aide juridique, membre fondateur et président de l’association « Avocat des jeunes » du barreau de Bruxelles. Spécialiste en droit pénal et en droits de l’Homme, il est également membre fondateur de « l’Institut des droits de l’Homme » du barreau de Bruxelles. Président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, il en préside la commission Prisons.

[9]

Avocat au barreau de Gand, spécialiste en droit de la famille et de l’enfant, lecteur à la Ar teveldehogeschool de Gand. A publié de nombreux articles.

[10]

Article 10, § 1er : « Conformément à l’obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 1 de l’article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties, dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille ».

Article 19 : « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales (…), de mauvais traitements (…) ».

Article 20 : « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial (…) a droit à une protection et une aide spéciales de l’État.

Article 22, § 1er : « Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu’il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties ».

Article 27 : « Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social ».

Article 39 : « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d’exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l’enfant ».

[11]

Ar rêt Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, 12 octobre 2006,, comm. B. Van Keirsbilck JDJ, n° 259, novembre 2006, p. 52-63. Voy. égal. Jean-François Martini, « L’inhumanité du traitement des enfants en zone d’attente », JDJ n° 262, février 2007, p. 19 à 22.

[12]

Ar ticle 8 : droit au respect de sa vie privée et familiale

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

[13]

APD (Aide aux personnes déplacées) ; Caritas Internatinal Belgique ; CSP (Centre Social Protestant) ; CIRÉ (Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers) ; JRS (Jesuit Refugee Service) ; Ligue des droits de l’Homme ; Mrax (Mouvement contre le Racisme l’Antisémitisme et la Xénophobie) ; Point d’appui ; Service Social de Solidarité Socialiste ; Vluchtelingenwerk Vlaanderen. Le rapport peut être téléchargé sur http://www.liguedh.be/medias/601_Rapport_Etat_des_lieux_Centres_fermes.pdf

[14]

Yasmin Bhatti, Santiago Dierckx, Sarah Fassi, Zoé Grosjean, Yaëlle Leloup, Britt Lievens, Charlotte Marres, Katarina Pantic, Dorothé Pietruszewski, Eleke Raeymaekers, Jakob Lesage et Marcel Vandamme.

Plan de l'article

  1. L’acte d’accusation
  2. La violation des normes
    1. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE)
    2. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH)
  3. La violation de règles et de principes de droit belge
  4. Les rapports des experts
  5. Les témoignages
    1. Tabitha
    2. Une visiteuse de centres fermés
    3. Une collaboratrice du délégué général aux droits de l’enfant (Communauté française)
    4. Une députée
    5. Un ancien détenu
    6. La commissaire aux droits de l’enfant (Communauté flamande)
    7. Un pédopsychiatre
    8. Un enfant, ancien détenu
    9. Un psychologue
    10. Une ancienne détenue
    11. Un député européen
  6. Le jugement des jeunes du tribunal d’opinion – 19 janvier 2008
  7. Le jugement des adultes du tribunal d’opinion – 19 janvier 2008

Pour citer cet article

« L'État belge condamné par un tribunal d'opinion pour la détention d'enfants étrangers », Journal du droit des jeunes, 2/2008 (N° 272), p. 10-21.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-2-page-10.htm
DOI : 10.3917/jdj.272.0010


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