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Journal du droit des jeunes

2008/2 (N° 272)


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Adoptée à l’unanimité le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies, la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) est un texte de compromis ratifié[1][1] Les États-Unis d’Amérique ont signé la Convention le... par 193 États membres, c’est-à-dire par presque tous les membres de la communauté internationale. Bien que cette importance du nombre de ratifications atteste sans aucun doute de l’intérêt[2][2] Dans son rapport sur la suite à donner aux textes issus... manifeste à l’égard de la question des droits de l’enfant, elle est en revanche fallacieuse et ne signifie pas pour autant que les dispositions de cet instrument onusien soient devenues une réalité dans les ordres juridiques nationaux des États parties.

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Il existe en pratique un grand décalage entre l’application[3][3] À cet effet, le Comité des droits de l’enfant a consacré,... effective des normes internationales relatives aux droits de l’enfant et la situation réelle des enfants dans les différents États parties. D’ailleurs, le Comité des droits de l’enfant (dénommé ci-après « le Comité »), organe chargé de la mise en œuvre de la Convention, relève de manière continuelle, lors de l’examen des rapports initiaux et périodiques des États parties, la non-conformité[4][4] Voir par exemple les observations du Comité au sujet... des législations nationales avec les normes de la Convention et le manque de diffusion assuré à ses dispositions, y compris aux observations et recommandations formulées par les membres du Comité.

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Ce décalage peut s’expliquer également par le fait que l’instrument onusien ne semble pas répondre aux besoins et aux réalités des États au niveau régional : l’adoption de la Charte africaine des droits et du bien être de l’enfant (1990) [5][5] Adoptée lors de la 26ème conférence des chefs d’État... et la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (1996) [6][6] Cette convention, adoptée à Strasbourg le 25 janvier... illustre à souhait cette réalité. D’autant plus que ces deux normes constituent une valeur ajoutée par rapport à la Convention de New York sur deux points : la Charte africaine comprend une définition plus précise de l’enfant [7][7] L’article 2 de la Charte africaine des droits et du... et énonce les devoirs [8][8] Voir l’article 31 de la Charte africaine des droits... de ce dernier, et la Convention européenne conforte pour sa part l’article 4 de la Convention des droits de l’enfant. En outre, les lacunes de cette dernière, en l’occurrence l’absence de procédure de plaintes individuelles et de toute référence aux devoirs de l’enfant – révèlent la portée limitée du texte onusien.

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La célébration du dix-huitième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CIDE), en septembre 2007, était une bonne occasion pour stimuler la réflexion sur l’opportunité d’une procédure de plaintes individuelles à la Convention, en vue de renforcer, entre autres, les moyens de contrôle de l’effectivité des normes par le Comité des droits de l’enfant. Toutefois, cette question pertinente n’a pas suscité à ce jour de sérieux débats ou une discussion approfondie dans le cadre des Nations unies et n’a pas davantage été examinée par le Conseil des droits de l’Homme, le Haut commissaire aux droits de l’Homme [9][9] Lors de la Conférence sur la « Justice internationale... ou le Comité des droits de l’enfant, mises à part certaines organisations non gouvernementales (ONG) ayant manifesté un intérêt à cette question.

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Elle constitue donc un sujet inexploré qui mérite l’attention afin de connaître la portée de l’introduction d’une procédure de plaintes individuelles sur le plan institutionnel. Une telle initiative renforcera t-elle concrètement la fonction de contrôle du Comité et par la même occasion le statut de l’enfant en tant que sujet de droit ? Pour répondre à cette question, il importe tout d’abord d’examiner l’opportunité d’une procédure de plaintes individuelles à la Convention de New York (I), ensuite les procédures de recours dans le cadre du Conseil de l’Europe (II).

I - L’opportunité d’une procédure de plaintes individuelles à la Convention de New York

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L’introduction d’une procédure de plaintes individuelles à la Convention des droits de l’enfant permet aux enfants d’acquérir un véritable droit procédural devant un organe de contrôle international, en l’occurrence le Comité des droits de l’enfant, chargé du respect de leurs droits. Cette question implique concrètement de savoir le fondement de la procédure (A) et son fonctionnement (B).

A - Le fondement de la procédure

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Le fondement de la procédure repose sur deux nécessités : une nécessité institutionnelle (1) et une nécessité fonctionnelle (2).

1 - Une nécessité institutionnelle

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Le Comité des droits de l’enfant n’est pas habilité à recevoir des plaintes individuelles ou des plaintes étatiques comme les autres mécanismes conventionnels de mise en œuvre des droits de l’Homme. Cette situation « différentielle » risquerait de l’affaiblir et d’affecter sa fonction de contrôle. La marginalisation du Comité des droits économiques, sociaux et culturels est d’ailleurs illustratif : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels [10][10] Adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution... ne prévoyait pas dès le départ un organe de contrôle. Le Comité est issu d’une résolution du Conseil économique et social : c’est pourquoi, ce dernier a décidé de modifier le statut actuel du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour l’aligner sur celui des autres Comités [11][11] Voir le rapport du Secrétaire général de l’O.N.U.,.... Un projet de Protocole facultatif au Pacte prévoyant un système de plaintes individuelles est en cours d’élaboration.

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L’introduction d’une procédure de plaintes individuelles à la CIDE renforcera à la fois le statut du Comité des droits de l’enfant et celui de l’enfant en tant que sujet de droit. Celui-ci se verrait reconnaître la capacité d’agir sur le plan international devant un organe de contrôle composé d’experts indépendants et non pas devant une juridiction internationale comme, par exemple, la Cour européenne des droits de l’Homme.

Les comités conventionnels dans le système international

Les Comités conventionnels ne sont pas des juridictions au sens du droit international public ou des organes de sanction [12][12] Sur cette question, Cf. CAVARE Louis, « L’idée de sanction.... Leurs décisions, dictées sous forme d’observations générales ou de recommandations, ne sont pas revêtues de l’effet de la chose jugée et ne s’imposent en aucune manière aux États.

En pratique, la saisine des Comités conventionnels n’est apparemment pas réservée aux enfants ; les plaintes enregistrées par la majorité des secrétariats des organes de contrôle, dont la procédure de plaintes individuelles est opérationnelle, ne font pas ressortir leur saisine par des enfants. Cette situation ne semble pas pour autant indiquer que ces derniers ne disposent pas d’un droit procédural au niveau international ou d’une capacité d’agir pour faire valoir leurs droits devant des instances internationales. Les mécanismes conventionnels de contrôle ne se sont pas penchés sur cet aspect et n’ont pas eu l’occasion d’établir une jurisprudence spécifique aux enfants, même si dans l’exercice de leurs fonctions de contrôle, ils relèvent souvent des violations par les États des droits de l’enfant. En outre, il n’est pas certain que les enfants, ni d’ailleurs leurs proches, soient au courant des procédures existantes au niveau international.

L’analyse de la jurisprudence de ces Comités confirme bien que les enfants n’ont jamais eu la possibilité d’introduire directement des plaintes auprès d’eux ; le Comité des droits de l’Homme reste l’unique mécanisme ayant eu la possibilité de statuer de manière incidente sur des plaintes faisant référence à la violation des droits de l’enfant : les plaignants invoquaient à l’appui de leurs demandes la violation, entre autres, de l’article 24, alinéa 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant les mesures de protection à prendre à l’égard de tout enfant mineur [13][13] Adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution....

Les domaines soulevés sont assez restreints et portent souvent sur le droit de visite et de garde des enfants. Il en a été ainsi en 2007 lors de l’examen d’une plainte [14][14] Communication n°1052/2002, CCPR/C/89/D/1052/2002, 3... contre le Canada introduite le 3 février 1998 par une femme canadienne d’origine ukrainienne agissant également pour le compte de sa fille mineure âgée de 4 ans à l’époque des faits, en alléguant la violation de l’article 24, alinéa 1 du Pacte : la mère avait appelé la police pour signaler des atteintes sexuelles dont sa fille avait été victime et l’avait giflée pour l’empêcher de se rendre chez les voisins, en lui laissant une trace rouge sur le visage. La garde lui a été alors retirée par les autorités et sa fille a été placée dans un foyer d’accueil en vue d’adoption. La mère ne pouvait plus entrer en contact avec sa fille. Le Comité a déclaré la plainte recevable et a conclu à la violation de l’article 24, alinéa 1 à l’égard de la fille qui avait droit à une protection spéciale en raison de son état de minorité.

La même année, le Comité a examiné une plainte [15][15] Communication n°1368/2005, CCPR/C/89/D/1368/2005, 21... introduite le 24 décembre 2004 pour violation de l’article 24, alinéa 1 contre la Nouvelle Zélande par un père agissant aussi au nom de ses deux filles (10 et 14 ans) et de son fils (7ans). À la suite d’une séparation avec son ex-épouse, celle-ci lui a refusé de contacter ses enfants. Il a saisi alors la justice pour faire valoir ses droits. Le Comité a relevé de manière intéressante que le père n’avait pas sollicité au préalable l’autorisation de ses enfants pour introduire la plainte en leur nom d’autant plus que les intéressés avaient exprimé le souhait de ne pas rester en contact avec leur père. Le Comité a considéré qu’en l’absence de cette autorisation, le père n’était pas en droit d’invoquer la violation de l’article 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

En 2005, le Comité a examiné une plainte [16][16] Communication n°1283/2004, CCPR/C/85/D/1283/2004, 28... contre la France introduite par une femme ayant la double nationalité (française et péruvienne) résidant en France, soutenant que son expulsion du domicile conjugal avec son fils mineur, sous la contrainte de son ex-époux en l’absence d’une décision judiciaire et vu l’inaction des autorités, constitue une violation de l’article 24, alinéa 1 du Pacte. En 2006, il a examiné une autre plainte [17][17] Communication n°1229/2003/Rev.1, CCPR/C/87/D/1229/2003,... concernant le droit de visite et de garde des enfants introduite contre l’Italie le 25 mars 2003 par un citoyen belge résidant en Italie invoquant la violation du paragraphe 1 de l’article 24 du Pacte. L’ex-épouse d’origine autrichienne avait quitté l’Italie pour l’Autriche avec leurs trois enfants âgés de 11, 8 et 5 ans, malgré l’intervention du père auprès de la gendarmerie locale. Le Comité n’a pas retenu l’allégation de la violation de cet article car la plainte n’a pas été présentée au nom des enfants.

Le Comité des droits de l’Homme a eu également l’occasion de statuer sur des plaintes qui n’entrent pas dans le domaine du droit de visite et de garde des enfants. Ainsi en 2007, il a examiné une plainte [18][18] Communication n°1355/2005, CCPR/C/89/D/1355/2005, 3... introduite contre la Serbie par une Organisations non gouvernementale, le Centre de droit humanitaire, au nom d’un mineur âgé de 10 ans pour abus sexuels, en alléguant la violation des articles 7 (torture) et 24, alinéa 1 du Pacte.

En 2006, le Comité a examiné une autre plainte [19][19] Communication n°1050/2002, CCPR/C/87/D/1050/2002, 9... contre l’Australie introduite par des parents de nationalité iranienne vivant en Australie et leurs deux enfants âgés de 7 et 3 ans (représentés par un conseil). Les auteurs de la plainte sont arrivés en Australie sans document de voyage et ont donc été placés au centre de rétention pour immigrants ; ils affirment que la détention prolongée pendant trois ans dans un centre de rétention isolés de leurs deux enfants mineurs est contraire à l’intérêt supérieur des enfants et aux dispositions de l’article 24, alinéa 1 du Pacte. Le Comité n’a pas retenu la violation de cet article car l’allégation invoquée n’a pas été suffisamment étayée aux fins de la recevabilité. Contrairement à la CIDE qui ne prévoit aucune procédure contentieuse ou quasi-contentieuse de contrôle et de sanction des violations des droits de l’enfant contenus dans la Convention, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant envisage de manière originale une procédure de communications individuelles. En effet, le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant[20][20] Le Comité africain d’experts se compose de 11 membres... peut recevoir des communications [21][21] Voir l’article 44 de la Charte. Les communications... sur toute question traitée par la Charte, de tout individu, groupe ou organisation non gouvernementale reconnue par l’Union Africaine [22][22] Elle a été proclamée en mars 2001 et a pris officiellement..., un État membre ou par l’Organisation des Nations unies.

Toutefois, la Charte africaine ne contient aucune disposition indiquant les conditions de recevabilité et d’examen des communications individuelles, et le Comité africain d’experts reste limité fonctionnellement puisqu’il ne peut publier son rapport qu’après examen par la Conférence des chefs d’États et de gouvernements [23][23] Voir l’article 45, alinéa 3 de la Charte..

L’intérêt d’une procédure de plaintes individuelles à la Convention se mesure, surtout, au niveau fonctionnel

2 - Une nécessité fonctionnelle

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La fonction principale du Comité des droits de l’enfant consiste, en vertu de l’article 43, alinéa 1 de la CIDE à examiner les progrès réalisés par les États parties dans l’application des dispositions de la Convention. À cet effet, les États sont tenus [24][24] Voir l’article 44 de la Convention. de présenter au Comité des rapports initiaux et périodiques sur les mesures prises au niveau national pour s’acquitter de leurs obligations juridiques au titre de la Convention. Le Comité examine également les rapports des États parties aux Protocoles facultatifs relatifs à la situation des enfants dans les conflits armés, la vente et la prostitution d’enfants, et la pornographie impliquant des enfants [25][25] Lors de sa 45ème session en juin 2007, le Comité des....

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En vue de renforcer la fonction de contrôle du Comité, l’Assemblée générale des Nations unies a augmenté le nombre de membres du Comité de 10 à 18 experts, autorisé le Comité à tenir trois sessions annuelles par an comme le Comité des droits de l’Homme et à se réunir à titre exceptionnel et temporaire en deux chambres, chacune composée de 9 membres, pour examiner les rapports en retard des États parties [26][26] A/RES/59/261, 24 février 2005.. Pour sa part, le Comité a adopté des directives précises pour aider les États parties à rédiger leurs rapports, et peut faire bénéficier conformément à l’article 45 de la Convention ceux qui en font la demande d’une assistance technique pour garantir les droits énoncés dans la Convention [27][27] En 2006, lors de la réunion des présidents d’organes....

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L’introduction d’une procédure de plaintes individuelles permettra au Comité de conforter sa fonction en procédant à un contrôle effectif des dispositions de la Convention dans les ordres juridiques nationaux des États parties. Elle lui permettra, en particulier, de mesurer l’exactitude des données recueillies dans les rapports des États par rapport aux violations alléguées. Le Comité saura alors en tirer profit en établissant une véritable jurisprudence qui lui fait défaut à ce jour. N’est-ce pas cette jurisprudence qui rend efficace les activités du Comité des droits de l’Homme, outre que celui-ci interprète les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à la lumière de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) ?

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Si la procédure de plaintes individuelles représente un gain réel pour les travaux du Comité des droits de l’enfant, il faudra envisager le fonctionnement de la procédure.

B - Le fonctionnement de la procédure

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La mise en jeu de la responsabilité internationale des États par des enfants au moyen d’une procédure de plainte constituerait une véritable révolution dans le cadre du système des Nations unies de protection des droits de l’Homme. Détenteur de « droits » sans « devoirs » au titre de la Convention de New York, l’enfant se verrait alors reconnaître la capacité d’agir par lui-même sur le plan international, et partant, renforcer son statut de véritable sujet de droit. Toutefois, l’inclusion d’une procédure de plaintes individuelles à la Convention suscite de multiples remarques et réflexions.

1 - La saisine

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Le Comité ne serait probablement pas saisi directement par les enfants ; en effet, l’examen des plaintes devra satisfaire aux mêmes conditions applicables pour l’ensemble des Comités. Les États n’autoriseront pas le Comité à recevoir de plaintes individuelles sans une reconnaissance explicite de sa compétence. La procédure de plainte devra concerner les enfants ayant la capacité d’exercice attestée par la faculté de discernement et une maturité suffisante. Bien entendu, l’intérêt de la procédure repose sur la saisine du Comité par les enfants eux-mêmes, d’autant plus que ces derniers ne peuvent introduire des plaintes devant les tribunaux nationaux sans l’aval des parents.

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Dans le cas où les enfants n’auraient pas la possibilité d’agir d’eux-mêmes, des avocats d’enfants ou des organisations non gouvernementales pourront, en leur nom, saisir le Comité des droits de l’enfant, à condition que l’intérêt supérieur des enfants soit pris en compte par ces acteurs. Le déclenchement de la procédure par des parents agissant au nom de leurs enfants est également souhaitable pourvu qu’il n’y ait pas un conflit d’intérêt par rapport à la saisine. De toute façon, le Comité devra traiter de manière prioritaire les plaintes concernant les enfants et décider le cas échéant des mesures provisoires à prendre afin de préserver leurs droits et protéger l’anonymat des enfants.

2 - La règle de l’épuisement des voies de recours internes

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L’obligation de l’épuisement des voies de recours internes disponibles imposée aux requérants dans les différents systèmes de protection des droits de l’Homme doit être assouplie lorsqu’il s’agit principalement d’enfants [28][28] À ce sujet, le Comité des droits de l’Homme a précisé.... Il appartiendra donc au Comité des droits de l’enfant, en temps voulu, de procéder à la vérification de l’accessibilité des voies de recours internes aux enfants et de veiller à l’existence au niveau national d’un dispositif permettant aux enfants de s’informer sur ces possibilités de recours.

3 - L’objet des plaintes

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Les plaintes doivent porter sur l’ensemble des droits civils, sociaux, culturels, économiques et politiques énoncés dans la Convention et non pas sur une catégorie particulière de droits. Une approche globale est plus appropriée qu’une approche à la carte afin d’évacuer le problème de la hiérarchie des normes et renforcer l’indivisibilité et l’interdépendance de tous ces droits. De ce fait, l’objet des plaintes ne doit pas concerner les crimes commis contre les enfants à partir du moment où la Cour pénale internationale a une compétence exclusive et prioritaire sur ces crimes.

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Certes, la question de la violence devenue pratique courante contre les enfants [29][29] En 2001 (28ème session), le Comité des droits de l’enfant... pourrait constituer un jalon pour expérimenter la procédure de plainte par la mise en marche de l’article 19, alinéa 1 de la Convention (protection contre les mauvais traitements). Ainsi, le Comité des droits de l’enfant dont la charge de travail a pris de l’ampleur depuis la réception des rapports des États au titre des deux Protocoles facultatifs pourrait se consacrer uniquement à l’examen des plaintes concernant la violence contre les enfants. Celle-ci comprend de manière large la violence physique, la violence psychologique, la discrimination, la négligence, la maltraitance, les abus sexuels et les mauvais traitements. Cependant, pour les raisons invoquées ci-dessus, les plaintes doivent couvrir l’ensemble des droits énoncés dans la Convention.

4 - Les options pour l’insertion d’une procédure de plainte

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L’insertion d’une procédure de plaintes individuelles devrait se faire par deux moyens : soit un troisième protocole facultatif à la Convention permettant aux États parties qui le souhaitent d’y adhérer - la Convention deviendrait ainsi l’unique traité qui comprend trois protocoles facultatifs -, soit par des amendements aux dispositions de la Convention [30][30] Voir l’article 50 de la Convention., en particulier la seconde partie (articles 43, 44 et 45) concernant le Comité, dans le cadre d’une conférence des États parties.

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La procédure est assez lourde : l’accord d’un tiers des États parties pour la tenue de la conférence ; l’adoption de l’amendement par la majorité des États parties présents et votants ; la soumission de l’amendement à l’Assemblée générale des Nations unies pour approbation ; l’entrée en vigueur de l’amendement après adoption par l’organe plénier de l’ONU et acceptation par une majorité des deux tiers des États parties.

5 - La question des chevauchements d’activité

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La question des chevauchements d’activité avec les autres mécanismes conventionnels ne devra pas se poser à partir du moment où ces organes de contrôle n’ont pas été saisis par des enfants et examinent les droits de l’enfant à travers les instruments dont ils sont issus [31][31] Voir par exemple les articles 10, alinéa 3 (protection....

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Dans le cas où l’idée d’une procédure de plaintes individuelles ne ferait pas son chemin, il faudra alors prévoir une banque de données inter-Comités afin de recenser les droits procéduraux des enfants dans leur pratique et établir des statistiques fiables afin de juger de l’utilité d’une telle procédure.

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Pour l’instant les enfants ne disposent pas d’un droit de saisine au sein du système onusien, au contraire du système européen de protection des droits de l’Homme.

II - Les procédures de recours dans le cadre du Conseil de l’Europe

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Les procédures de recours au sein du Conseil de l’Europe sont largement ouvertes aux particuliers et aux enfants à travers la saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme (A). En outre, la procédure des réclamations collectives (B) de la Charte sociale européenne révisée mérite l’attention en ce qui concerne la promotion des droits des enfants.

A - La saisine directe de la Cour européenne des droits de l’Homme

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Depuis l’adoption le 20 avril 1994 du Protocole n°11 à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) instituant une Cour unique des droits de l’Homme, le recours individuel est devenu obligatoire [32][32] Suivant l’article 56 du Protocole n°11, le recours.... Les particuliers, après avoir satisfait aux conditions de recevabilité des requêtes [33][33] L’épuisement des voies de recours internes, le non-anonymat..., peuvent saisir directement, en vertu de l’article 34 du Protocole n°11, la Cour européenne des droits de l’Homme. Les enfants ont également cette possibilité de saisine sans aucune condition de capacité juridique, alors que celle-ci est exigée pour ester en justice au niveau interne.

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En pratique, les enfants ont eu l’occasion d’exercer leur droit de pétition sans représentant légal devant l’ancienne Commission européenne des droits de l’Homme [34][34] Sur la question de l’exercice effectif des droits des..., dans les domaines couverts par les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (respect de l’intimité de la vie privée), 9 et 10 (droit à la liberté de pensée et droit à la liberté d’expression) de la Convention.

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Cependant, rares sont les requêtes introduites directement par des mineurs devant la Cour, même si cette dernière a reconnu que les enfants peuvent la saisir « et à plus forte raison, s’ils sont représentés par une mère en conflit avec les autorités. La Cour estime qu’en cas de conflit, concernant les intérêts d’un mineur entre le parent biologique et la personne investie par les autorités de la tutelle des enfants, il y a un risque que certains intérêts du mineur ne soient jamais portés à l’attention de la Cour et que le mineur soit privé d’une protection effective des droits qu’il tient de la Convention » [35][35] Affaire Scozzari et Giunta c.Italie (Requêtes n°s 39221/98....

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Les requêtes sont adressées au greffe de la Cour qui prend contact avec le requérant pour éclaircir certains points ou demander un complément d’information, avant de procéder à leur enregistrement. Une fois la requête enregistrée, elle est envoyée à une Chambre de la Cour et confiée à un juge-rapporteur ; elle sera par la suite examinée par un comité de trois juges comprenant le juge-rapporteur.

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Les requêtes concernant les enfants sont examinées de manière rigoureuse par la Cour, en tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants et de leurs besoins particuliers et en assurant la protection de l’anonymat des requérants mineurs. Le comité, à l’unanimité, déclare la requête irrecevable ou rayée du rôle. Au cas où la requête serait retenue, elle sera transmise à une Chambre pour se prononcer sur la recevabilité et le fond. En vertu de l’article 7 du Protocole n°14 à la Convention amendant le système de contrôle [36][36] Il a été ouvert à la signature des États membres du..., un juge unique pourra déclarer une requête individuelle irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire : dans ce cas, la décision est définitive.

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Le comité pourra également, en application de l’article 8 du même Protocole, déclarer une requête recevable et prendre un arrêt sur le fond « lorsque la question relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles qui est à l’origine de l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour ».

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En pratique, l’effectivité du recours individuel devant la Cour européenne dépend de la coopération des États membres du Conseil de l’Europe [37][37] Dans sa résolution du 4 juillet 2006 (ResDH-2006)45,..., c’est pourquoi l’article 34, alinéa 2 du Protocole n°11 impose aux États l’obligation de ne pas entraver par quelque mesure que ce soit l’exercice efficace de ce droit [38][38] Voir aussi les articles 3 et 4 de l’Accord européen.... La Cour a édifié pour sa part une jurisprudence [39][39] Dans son arrêt Mamatkoulov et Askarov c.Turquie du... précise pour la garantie de ses dispositions en identifiant trois actes constituant une violation de l’article 34 : la restriction de la capacité du requérant à communiquer librement avec la Cour, la pression abusive par l’interrogatoire des requérants ayant contacté la Cour et la sanction pénale ou disciplinaire contre les avocats des requérants.

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Tout bien considéré la possibilité de saisine d’un organe juridictionnel par des enfants constitue une avancée considérable au niveau régional par les effets engendrés, à savoir la promotion des droits des enfants, l’établissement par la Cour européenne d’une véritable jurisprudence protectrice des enfants et surtout l’indemnisation des enfants et la condamnation des États parties. La promotion des droits des enfants est également renforcée dans le cadre de la procédure de plaintes collectives prévue par la Charte sociale européenne révisée.

B - La procédure des réclamations collectives de la Charte sociale européenne

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La Charte sociale européenne (1961) [40][40] Entrée en vigueur le 26 février 1965, elle a été révisée... concerne principalement les droits sociaux, mais elle est plus complète que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) s’agissant de la protection de certains droits, tels que le droit à la protection des enfants et des adolescents (article 7), des travailleurs migrants et de leurs familles (article 19).

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Afin de conforter le respect des droits sociaux reconnus par la Charte, un Protocole additionnel [41][41] Le Protocole est entré en vigueur le 1er juillet 1998 ;... à celle-ci prévoyant un système de réclamations collectives fut adopté le 9 novembre 1995. Ce Protocole permet aux organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe, aux organisations internationales d’employeurs et de travailleurs, aux organisations d’employeurs et aux syndicats de l’État concerné, d’adresser des réclamations au Comité européen des droits sociaux concernant la violation des dispositions de la Charte sociale européenne dans les États l’ayant ratifiée. Cette procédure de réclamations collectives a été saisie par de nombreuses organisations en présentant des recours pour violation des droits de l’enfant prévus dans la Charte sociale européenne révisée.

36

En 2007, le Centre de défense du handicap mental (MDAC) a introduit une réclamation [42][42] N°41/2007. La réclamation a été déclarée recevable... contre la Bulgarie pour violation de l’article 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte, en alléguant l’absence d’éducation garantie aux enfants vivant dans les institutions spécialisées pour enfants handicapés mentaux.

37

En 2006, l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) a adressé une réclamation [43][43] Réclamation n°34/2006 déclarée recevable. contre le Portugal pour violation de l’article 17, en alléguant que la législation nationale n’interdit pas tous les châtiments corporels à l’encontre des enfants et ne prévoit aucune sanction.

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En 2003, la même organisation et pour les mêmes motifs a déposé des réclamations [44][44] Voir les réclamations n°21/2003, n°20/2003, n°18/2003... contre la Belgique, le Portugal, l’Irlande et la Grèce pour violation de l’article 17.

39

La Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH) a déposé en 2003 une réclamation [45][45] Réclamation n°14/2003 déclarée recevable ; voy. JDJ... contre la France pour violation des articles 17, 13 (droit à l’assistance sociale et médicale et E (interdiction de toute discrimination dans l’application des droits garantis par le traité) de la Charte, en alléguant la privation du droit à l’assistance médicale d’un grand nombre d’adultes et d’enfants pauvres suite aux réformes de la « Couverture maladie universelle » (CMU) et « l’Aide médicale de l’État » (AME).

40

En 2002, l’Association internationale Autisme-Europe (AIAE) a déposé une réclamation [46][46] Ibid, n°13/2002 déclarée recevable. contre la France pour violation des articles 17 et 15 (droits des personnes handicapées), en invoquant l’absence de prise en charge éducative des personnes autistes. En 1998, la Commission internationale de Juristes (CIJ) a déposé une réclamation [47][47] Ibid, n°1/1998 déclarée recevable.contre le Portugal portant sur la violation de l’article 7, alinéa 1 (interdiction du travail des enfants âgés de moins de quinze ans).

Conclusion

41

On doit considérer la pertinence d’une procédure de plaintes individuelles à la Convention des droits de l’enfant au regard du Comité des droits de l’enfant ; elle constitue indéniablement une valeur ajoutée à la fonction de contrôle du Comité, lui permettant d’examiner de manière rigoureuse, parallèlement au système des rapports, les obligations juridiques des États contractées au titre de la Convention.

42

En outre, l’initiative en question cadre parfaitement avec la notion « d’intérêt supérieur » de l’enfant, même si celle-ci nécessite de déterminer ses contours à travers des critères précis et clairs. Il suffira ensuite d’informer les enfants de cette possibilité afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits devant une instance internationale et garantir les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre.

43

Il appartient donc aux organisations non gouvernementales de lancer le débat dès novembre 2007, à l’occasion de la dix-huitième année d’existence de la Convention, sur l’opportunité d’une telle procédure et de le porter au sein du Comité des droits de l’enfant et le Conseil des droits de l’Homme.

Notes

[*]

Docteur en droit public, enseignant-chercheur, faculté de droit et science politique, Université Lyon II, auteur de « La Convention internationale des droits de l’enfant : portées et limites » (Publisud, 1996).

[1]

Les États-Unis d’Amérique ont signé la Convention le 16 février 2005 mais ne l’ont pas encore ratifiée car plusieurs États refusent d’abolir la peine de mort ou l’emprisonnement à vie pour des crimes commis par des mineurs ou des handicapés. La Cour suprême a déclaré la peine de mort inconstitutionnelle le 1er mars 2005, pour les délinquants qui étaient mineurs au moment des faits et le gouvernement américain a annoncé qu’il allait ratifier la Convention dans un proche avenir. La Somalie a également signé la Convention le 9 mai 2002 mais ne l’a pas encore ratifiée en raison de troubles politiques graves.

[2]

Dans son rapport sur la suite à donner aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants, le Secrétaire général des Nations unies a indiqué que : « Le peu d’intérêt accordé à la protection de l’enfant continue d’être une importante source de préoccupation ». Voir doc.A/61/270, 17 août 2006, p.8 (§.25).

[3]

À cet effet, le Comité des droits de l’enfant a consacré, en septembre 2007, une journée de débat général sur l’article 4 de la Convention (« Ressources pour les droits de l’enfant-responsabilité des États ») ; Cf.doc.CRC/C/ 46/CRP.1,19 mars 2007, 7 p. L’article 4 exige des États parties de prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres en vue de mettre en œuvre les droits reconnus par la Convention.

[4]

Voir par exemple les observations du Comité au sujet des rapports du Chili, CRC/C/CHL/CO/3, 23 avril 2007, p.3 (§.7) ; du Honduras, CRC/C/HND/CO/3, 3 mai 2007, p.3 (§.10) ; de l’Irlande, CRC/C/IRL/CO/2, 1er novembre 2006, p.2 (§.8) et du Sénégal, CRC/C/SEN/CO/2, 20 octobre 2006, p.2 (§.7).

[5]

Adoptée lors de la 26ème conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’unité africaine en juillet 1990. Elle est entrée en vigueur le 29 novembre 1999.

[6]

Cette convention, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, a été ratifiée par la la loi n° 2007-1155 du 1er août 2007 (voy. partie «  Documents  », p. 47) ; voy. M. Zani, « La promotion des droits de l’enfant à la lumière de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants  », JDJ n° 267, septembre 2007, P. 21-29.

[7]

L’article 2 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant se lit comme suit : «  Aux termes de la présente Charte, on entend par « enfant » tout être humain âgé de moins de 18 ans  ». Par rapport à cette définition, l’article 1, alinéa 2 de la CIDE ajoute l’expression «  sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ».

[8]

Voir l’article 31 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant disposant que l’enfant « a des responsabilités envers sa famille, la société, l’État et toute autre communauté reconnue légalement ainsi qu’envers la communauté internationale  », celles-ci se traduisant par des «  devoirs  », notamment à l’égard de la famille, des parents, des personnes âgées, allant jusqu’à celui « de préserver et de renforcer l’indépendance nationale et l’intégrité de son pays ».

[9]

Lors de la Conférence sur la « Justice internationale pour les enfants  », organisée à Strasbourg par le Conseil de l’Europe, les 17 et 18 septembre 2007, Mme Jane Connors du bureau du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme a recommandé l’établissement d’une procédure de plaintes individuelles à la Convention. Voir «  The United Nations monitoring bodies and the protection of children’s rights ».

[10]

Adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, entré en vigueur : le 3 janvier 1976, ratifié par la France le 4 novembre 1980.

[11]

Voir le rapport du Secrétaire général de l’O.N.U., doc.E/1996/101, 30 septembre 1996, 9 p.

[12]

Sur cette question, Cf. CAVARE Louis, « L’idée de sanction et sa mise en œuvre en droit international public », R.G.D.I.P. 1937/tome 44/1,pp.385-445 ; du même «  Les sanctions dans le Pacte de la SDN et dans la Charte de l’ONU », R.G.D.I.P. 1950/tome 54/1, pp.647-674

[13]

Adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, entré en vigueur : le 23 mars 1976, ratifié par la France le 4 novembre 1980 ; art. 24, 1 : «  Tout enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’État, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur ».

[14]

Communication n°1052/2002, CCPR/C/89/D/1052/2002, 3 mai 2007.

[15]

Communication n°1368/2005, CCPR/C/89/D/1368/2005, 21 juin 2007.

[16]

Communication n°1283/2004, CCPR/C/85/D/1283/2004, 28 novembre 2005. Le Comité a déclaré la communication irrecevable pour non épuisement des voies de recours internes disponibles sur le plan pénal.

[17]

Communication n°1229/2003/Rev.1, CCPR/C/87/D/1229/2003, 14 septembre 2006. Le Comité a déclaré la communication irrecevable en vertu des articles 1, 2 et 3 du Protocole facultatif au Pacte.

[18]

Communication n°1355/2005, CCPR/C/89/D/1355/2005, 3 mai 2007. Le Comité a déclaré la communication inadmissible en vertu de l’article 1 du Protocole facultatif au Pacte.

[19]

Communication n°1050/2002, CCPR/C/87/D/1050/2002, 9 août 2006.

[20]

Le Comité africain d’experts se compose de 11 membres élus au scrutin secret par la Conférence des chefs d’États et de gouvernement de l’Union Africaine. Voir les articles 33 et 34 de la Charte.

[21]

Voir l’article 44 de la Charte. Les communications sont examinées de manière confidentielle et le Comité africain d’experts peut également recourir aux procédures d’enquête et d’investigation en vertu de l’article 45 de la Charte.

[22]

Elle a été proclamée en mars 2001 et a pris officiellement la succession de l’Organisation de l’Unité Africaine (O.U.A.), le 9 juillet 2002, à Durban (Afrique du Sud).

[23]

Voir l’article 45, alinéa 3 de la Charte.

[24]

Voir l’article 44 de la Convention.

[25]

Lors de sa 45ème session en juin 2007, le Comité des droits de l’enfant a examiné au titre des deux Protocoles les rapports du Soudan, du Guatemala, de l’Ukraine, du Bangladesh, de Monaco, de la Norvège et de la Suède. Ces trois derniers pays avaient opté pour un examen technique de leurs rapports, à huis clos ; voir le rapport CRC/C/45/3. Au 20 octobre 2007, 119 États ont ratifié le Protocole sur les conflits armés et 123 celui sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

[26]

A/RES/59/261, 24 février 2005.

[27]

En 2006, lors de la réunion des présidents d’organes conventionnels, des directives générales harmonisées pour la présentation des rapports ont été adoptées ; ces directives recommandent aux États parties aux différents instruments de protection des droits de l’Homme de s’acquitter de leurs obligations conventionnelles en présentant un document de base commun et un document relatif à l’instrument concerné.

[28]

À ce sujet, le Comité des droits de l’Homme a précisé que cette règle n’est applicable que dans la mesure où ces recours seraient efficaces et disponibles. Voir l’affaire n°4/1977, Torre s Ramirez c.Uruguay.

[29]

En 2001 (28ème session), le Comité des droits de l’enfant avait consacré une journée de discussion générale à la question de la violence contre les enfants au sein de l’école et de la famille. Il avait recommandé au Secrétaire général des Nations unies de mener une étude internationale sur le problème de la violence contre les enfants. Voir le rapport de Monsieur Paulo Sérgio Pinheiro, Expert indépendant chargé de l’étude des Nations unies sur la violence à l’encontre des enfants, A/61/299, 29 août 2006, 37 P.

[30]

Voir l’article 50 de la Convention.

[31]

Voir par exemple les articles 10, alinéa 3 (protection contre l’exploitation économique et sociale) et 12 (jouissance du meilleur état de santé) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; l’article 24 (mesures de protection de l’enfant) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 44 (droit de réunion des travailleurs migrants avec leurs enfants) de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

[32]

Suivant l’article 56 du Protocole n°11, le recours individuel est facultatif en ce qui concerne les territoires dont un État assure les relations internationales.

[33]

L’épuisement des voies de recours internes, le non-anonymat et la compatibilité des requêtes avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles. Voir l’article 35 du Protocole n°11.

[34]

Sur la question de l’exercice effectif des droits des enfants en Europe, voir ZANI.M, « La promotion des droits de l’enfant à la lumière de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants », JDJ-RAJS n°267, septembre 2007, pp.21-29.

[35]

Affaire Scozzari et Giunta c.Italie (Requêtes n°s 39221/98 et 41963/98), arrêt du 13 juillet 2000, pp.26-27 (§.138). Voir aussi l’affaire Giusto-Bornacin c Italie de mai 2007 au sujet de la représentation des enfants mineurs devant la Cour.

[36]

Il a été ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe le 13 mai 1994. Il n’est pas encore entré en vigueur faute de la ratification de la Fédération de Russie.

[37]

Dans sa résolution du 4 juillet 2006 (ResDH-2006)45, le Comité des Ministres a rappelé que l’obligation de coopérer avec la Cour constitue un élément fondamental pour l’efficacité du système. Pour la non coopération des États et les entraves à l’article 34, Cf. « Devoir des États membres de coopérer avec la Cour européenne des droits de l’Homme », Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, doc.11183, 9 février 2007.

[38]

Voir aussi les articles 3 et 4 de l’Accord européen relatif aux procédures devant la Cour (1996) imposant aux États membres l’obligation de respecter les droits des requérants et de leurs représentants de correspondre librement avec la Cour, ainsi que l’obligation d’autoriser les requérants et leurs représentants à circuler et à voyager librement pour assister à la procédure devant la Cour et en revenir.

[39]

Dans son arrêt Mamatkoulov et Askarov c.Turquie du 4 février 2005 (§.102), la Cour a défini la pression que peuvent subir les requérants comme suit : « Il faut entendre non seulement la coercition directe et les actes flagrants d’intimidation des requérants déclarés ou potentiels, de leur famille ou de leurs représentants en justice, mais aussi les actes ou contacts indirects et de mauvais aloi tendant à dissuader ceux-ci ou à les décourager de se prévaloir du recours qu’offre la Convention ».

[40]

Entrée en vigueur le 26 février 1965, elle a été révisée en 1996. Au 20 octobre 2007, 24 États l’ont ratifiée. Voir aussi la publication du Conseil de l’Europe « Charte sociale européenne », Recueil de textes (5ème édition), mise à jour au 1er janvier 2005, 531 p.

[41]

Le Protocole est entré en vigueur le 1er juillet 1998 ; au 20 octobre 2007, 12 État l’ont ratifié.

[42]

N°41/2007. La réclamation a été déclarée recevable par le Comité européen des droits sociaux.

[43]

Réclamation n°34/2006 déclarée recevable.

[44]

Voir les réclamations n°21/2003, n°20/2003, n°18/2003 et n°17/2003. Toutes ces réclamations ont été déclarées recevables par le Comité européen des droits sociaux.

[45]

Réclamation n°14/2003 déclarée recevable ; voy. JDJ n° 245, mai 2005, comm. J.-L. Rongé.

[46]

Ibid, n°13/2002 déclarée recevable.

[47]

Ibid, n°1/1998 déclarée recevable.

Plan de l'article

  1. I - L’opportunité d’une procédure de plaintes individuelles à la Convention de New York
    1. A - Le fondement de la procédure
      1. 1 - Une nécessité institutionnelle
      2. 2 - Une nécessité fonctionnelle
    2. B - Le fonctionnement de la procédure
      1. 1 - La saisine
      2. 2 - La règle de l’épuisement des voies de recours internes
      3. 3 - L’objet des plaintes
      4. 4 - Les options pour l’insertion d’une procédure de plainte
      5. 5 - La question des chevauchements d’activité
  2. II - Les procédures de recours dans le cadre du Conseil de l’Europe
    1. A - La saisine directe de la Cour européenne des droits de l’Homme
    2. B - La procédure des réclamations collectives de la Charte sociale européenne
  3. Conclusion

Pour citer cet article

Zani Mamoud, « À propos de l'opportunité d'une procédure de plaintes individuelles », Journal du droit des jeunes, 2/2008 (N° 272), p. 39-45.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-2-page-39.htm
DOI : 10.3917/jdj.272.0039


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