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Journal du droit des jeunes

2008/2 (N° 272)


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Question n° 5.335 du 25 septembre 2007 de M. Mallié Richard à M. le secrétaire d’État chargé des transports

Sécurité routière – Permis de conduire – Présentation aux épreuves – Délais

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M. Richard Mallié attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur les difficultés d’organisation du permis de conduire. En raison d’un système aléatoire d’attribution de places aux écoles de conduite et de l’insuffisance du nombre d’examinateurs, la durée de cet apprentissage est de plus en plus longue. Cette défaillance fragilise à la fois certaines écoles de conduite, qui hésitent à embaucher des moniteurs, et les candidats qui se trouvent pénalisés et pour lesquels l’obtention du permis est synonyme d’emploi et d’insertion. D’ailleurs, une partie de la population préfère faire le périlleux choix, au regard du coût élevé des cours de conduite ainsi que des délais de passage de l’examen, de conduire sans permis, ce qui représente incontestablement un grave danger pour la sécurité publique. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement pour améliorer les conditions de passage du permis de conduire.

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Réponse. - Au total depuis 2000, l’effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 55 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d’État. Cet effort a été poursuivi en 2007, avec le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire, par la création de 15 postes supplémentaires et le renouvellement de tous les postes vacants. À court terme, et pour répondre de manière concrète aux difficultés observées, des mesures ont été prises par note du 11 juin 2007 adressée aux services déconcentrés en charge du permis de conduire. Pour l’essentiel, ces mesures ont pour objectif d’augmenter la capacité opérationnelle de l’effectif des inspecteurs en terme d’examen, tout spécialement pendant ce second semestre 2007. Des instructions ont été données aux services déconcentrés en charge du permis de conduire pour que la priorité soit donnée au passage des épreuves théoriques et pratiques. De plus, il sera possible d’organiser des examens supplémentaires pour répondre aux situations les plus délicates. D’importants efforts viennent ainsi d’être demandés aux personnels en charge de l’organisation et du déroulement des examens du permis de conduire. Plus que jamais, il est par conséquent primordial que les écoles de conduite fassent bon usage des places d’examen qui vont ainsi être débloquées. Pour cela, il est essentiel qu’elles dispensent une formation complète et présentent des candidats ayant réellement atteint le niveau requis le jour des épreuves. Il a été demandé aux responsables locaux de l’éducation routière de maintenir avec les exploitants des écoles de conduite une concertation permanente pour une meilleure gestion de leurs difficultés. Enfin, l’opération « permis à un euro par jour » n’ayant pas obtenu les résultats escomptés, deux nouvelles mesures sont à l’étude : la généralisation à l’ensemble des communes qui le souhaitent de l’expérience menée par la ville de Carcassonne qui propose aux jeunes des travaux d’intérêt général en échange de la prise en charge financière d’heures de conduite ; l’Association des maires de France fait actuellement étudier par ses services, en lien avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières, la généralisation du dispositif ; un partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations pour faciliter la préparation du permis de conduire. Il consisterait à lever les frais de la caution solidaire dans le cadre du permis à 1 euro. La Caisse des dépôts et consignations prendrait à sa charge 50 % du montant de cette caution pour les jeunes issus de milieux modestes.

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J.O., A.N. (Q.), 23 octobre 2007, p. 6.592.

Question n° 4.799 du 18 septembre 2007 de M. Jeanneteau Paul à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Famille – Enfants – Décès – Parents – Revendications

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M. Paul Jeanneteau attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les parents d’enfants décédés pour faire face aux nombreuses conséquences morales, administratives et financières générées par ce drame. En effet, la douleur rend souvent difficile, voire empêche les parents, par exemple, de déclarer à leur caisse d’allocations familiales le décès de leur enfant. Par ailleurs, les frais de sépulture constituent pour nombre de ménages ainsi touchés une charge financière soudaine et lourde. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend améliorer le sort des familles éprouvées notamment en instituant, ce qui est déjà fait dans quelques départements, une transmission automatique de l’information du décès de l’enfant par l’état civil à la CAF, en prévoyant le versement par cette même CAF d’une aide financière pour les frais de sépulture ainsi qu’un maintien des prestations familiales jusqu’à trois mois après le décès, et non leur suppression dès le mois suivant comme c’est le cas actuellement.

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Réponse. - L’attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur le problème de la situation sociale et financière des parents orphelins d’enfant. Par principe, les prestations familiales sont accordées à la personne ou au ménage en fonction du nombre d’enfants à charge présents dans le foyer. Cette charge, qui conditionne le versement des prestations familiales, doit être effective et permanente. Lorsqu’un enfant n’est plus à la charge de la personne ou du ménage, les droits aux prestations familiales font l’objet d’un réexamen. Dans le cas particulier du décès d’un enfant, il existe cependant une dérogation à ce principe pour les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA) et de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). En effet, le versement du CLCA devrait normalement cesser le mois suivant le décès. Afin de permettre aux parents de ne pas reprendre d’activité professionnelle immédiatement après le décès de l’enfant, il est prévu que le CLCA soit maintenu pendant une durée de trois mois supplémentaires après le décès. Cette disposition favorable a été étendue à l’allocation de base de la PAJE lors de sa création au 1er janvier 2004 (art. D. 531-26 du code de la sécurité sociale). Cette mesure permet ainsi déjà aux parents de ne pas reprendre une activité professionnelle immédiatement après le décès de l’enfant. Le Gouvernement demandera prochainement à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) d’examiner l’opportunité de l’extension de cette règle à d’autres prestations familiales.

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J.O., A.N. (Q.), 13 novembre 2007, p. 7.131.

Question n° 5.195 du 25 septembre 2007 de Mme Oget Marie-Renée à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Famille – Adoption – Adoption internationale – Agence – Fonctionnement – Bilan et perspectives

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Mme Marie-Renée Oget attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dysfonctionnements constatés au sein de l’Agence française de l’adoption (AFA) et les difficultés rencontrées par les personnes ayant entamé une procédure d’adoption internationale. En effet, outre le très faible nombre d’adoptions réalisées par le biais de l’AFA depuis sa création, qui suscite nombre d’interrogations chez les personnes candidates à l’adoption d’enfants étrangers, le système du tirage au sort, choisi pour la fixation de l’ordre de traitement des demandes portant sur certains pays comme le Vietnam, est accueilli avec une grande perplexité par les personnes concernées. Or, si les objectifs initialement assignés à l’AFA, ne visent pas à permettre à cette instance de procéder à un nouvel examen des demandes transmises par les conseils généraux, rien ne lui interdit de décider de modalités de classement des demandes en fonction de critères plus objectifs. Á ce titre, l’application du système du tirage au sort à l’ensemble des demandes pour établir l’ordre d’examen des dossiers est regardée par un grand nombre de candidats à l’adoption comme un système impropre à assurer la construction de la relation entre adoptants et adoptés dans des conditions optimales, ainsi qu’une réelle égalité de traitement des dossiers, notamment en raison de l’absence de prise en compte de critères plus objectifs liés au profil des adoptants et, le cas échéant, de leur famille ou de la date de dépôt de la demande. Dans ces conditions, une solution intermédiaire pourrait résider en la limitation de ce système du tirage au sort aux seules demandes enregistrées à une même date par les conseils généraux et se rapportant à des candidats à l’adoption au profil relativement proche. L’égalité de traitement serait ainsi mieux assurée dans le cadre d’une procédure longue et difficile pour les candidats à l’adoption. Face aux préoccupations grandissantes des personnes concernées, elle lui demande s’il envisage de prendre des mesures visant à assurer un meilleur fonctionnement de l’AFA et s’il a notamment l’intention de proposer d’autres modalités de classement des demandes d’adoption en avançant des propositions alternatives au système actuel par la voie du représentant de l’État à l’AFA ou par acte réglementaire.

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Réponse. - L’attention du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les difficultés concernant les mécanismes de l’adoption internationale et les résultats obtenus par l’Agence française de l’adoption (AFA) depuis son installation. En douze mois, l’AFA a pu s’implanter dans vingt pays d’origine des enfants adoptés par des ressortissants français dont la Chine, la Colombie et le Vietnam. Ces pays ont représenté, en 2006, la moitié des visas délivrés dans le cadre de procédures d’adoption. Au 21 août 2007, plus de 4 900 dossiers étaient suivis par l’AFA. Sur cette même période, 490 propositions d’apparentement ont été accompagnées par l’agence permettant à 489 enfants d’intégrer leur foyer adoptif. L’agence appuyée par nos services consulaires est particulièrement active dans ses démarches de présentation et de reconnaissance auprès des pays d’origine. Bien que débutante dans son activité, elle apporte néanmoins déjà une réponse à l’interdiction récente des démarches individuelles au Vietnam, ainsi qu’aux candidats qui n’ont pu être accompagnés par un organisme autorisé pour l’adoption dans leur projet. Comme tout organisme intermédiaire pour l’adoption, elle est dépendante des évolutions de l’adoption internationale, des règles posées par les pays telle que la fixation de quota pour l’envoi de dossiers ainsi que de la durée des procédures d’adoption qui est en moyenne de dix-huit mois. S’agissant plus particulièrement du contexte de l’adoption internationale, son évolution est marquée par un ralentissement des adoptions affectant la quasi-totalité des pays adoptants. Ainsi le Service social international (SSI) note, dans son bulletin de mars 2007, que l’adoption internationale a diminué entre 2005 et 2006 de 20 % aux États-Unis, de 10 % en Suède et de 25 % en Norvège. Cette tendance générale résulte notamment du développement de systèmes de protection sociale permettant, dans l’intérêt de l’enfant, de recourir dans les pays d’origine à l’adoption nationale si son maintien au sein de sa famille n’est pas possible et de la convention de La Haye qui met fin aux pratiques de nombreuses filières d’adoption dont la qualité et l’éthique ne pouvaient être garanties.

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J.O., A.N. (Q.), 20 novembre 2007, p. 7.343.

Question n° 2.329 du 7 août 2007 de M. Cosyns Louis à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Femmes – Contraception – Accès – Mineures - Perspectives

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M. Louis Cosyns attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la demande de la Ligue de l’enseignement de prendre un décret permettant aux médecins libéraux et aux pharmaciens de prescrire et délivrer la contraception gratuite, anonyme, sans autorisation pour les personnes mineures, au même titre que cela est assuré dans les centres de planification. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette demande.

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Réponse. - Les médicaments et dispositifs contraceptifs sont délivrés par le pharmacien sur présentation d’une prescription établie par un médecin ou, dans certaines situations, par une sage-femme. Un dispositif spécifique permet aux personnes mineures d’accéder à la contraception dans les centres de planification ou d’éducation familiale. Dans ce cas, les moyens contraceptifs leur sont délivrés à titre gratuit et de manière anonyme. Dans le cadre de la campagne sur la contraception lancée le 11 septembre par la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, l’objectif d’améliorer la visibilité de ces structures qui sont parfois insuffisamment connues du public est recherché. C’est pourquoi l’ensemble des centres de planification ou d’éducation familiale a fait l’objet d’un recensement de la part des services du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. Leurs coordonnées actualisées sont accessibles sur le site internet du ministère chargé de la santé (www.sante.gouv.fr), sur celui de la campagne nationale d’information menée depuis septembre 2007 et pour une période de trois ans par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (www.choisirsacontraception.fr) ou sur Fil santé jeunes au numéro Vert 0800 235 236. Par ailleurs, les médicaments ayant pour objet la contraception d’urgence peuvent être délivrés sans prescription et de manière anonyme et gratuite aux personnes mineures par tout pharmacien ou être administrés en situation d’urgence par une infirmière scolaire. Enfin, les médecins sont invités, sur la base des recommandations émises en décembre 2004 par la Haute Autorité de santé (HAS), à adapter leur prescription à la situation socio-économique des femmes et des jeunes filles, notamment en prescrivant des médicaments génériques.

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J.O., A.N. (Q.), 11 décembre 2007, p. 7.869.

Question N° 4.280 du 1 1 septembre 2007 de M. Cuvillier Frédéric à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Enseignement technique et professionnel – Handicapés – IMPro et IME – Utilisation des machines dangereuses – Réglementation

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M. Frédéric Cuvillier attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l’utilisation de machines dites dangereuses par des jeunes handicapés âgés de seize à dix-huit ans accueillis en IME (institut médico-éducatif) et en IMPro (institut médico-professionnel). La circulaire du 1er février 2007, transposant une directive européenne datée du 22 juin 1994, interdit toute dérogation à l’utilisation de machines dangereuses par de jeunes handicapés dès lors que leur formation professionnelle ne s’inscrit pas dans une formation qualifiante. Cette même circulaire apparaît par ailleurs en contradiction avec les principes de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Or, la valorisation du travail sur machines dangereuses constitue un élément essentiel de la promotion de la personne handicapée et favorise l’emploi de ces personnes en milieu ordinaire. Aussi, il lui demande s’il entend consentir au rétablissement des dérogations accordées par l’inspection du travail, visant à permettre l’utilisation de machines dangereuses par de jeunes handicapés accueillis en IME et IMPro.

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Réponse. - L’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les inquiétudes exprimées par les instituts médio-édu-catifs (IME) quant aux conséquences de la circulaire du 1er février 2007 relative à l’utilisation des machines dangereuses et des restrictions de délivrance des dérogations prévues par l’article R. 234-22 du code du travail pour les jeunes de moins de dix-huit ans inscrits en cursus de préformation professionnelle au sein de ces établissements. Il est confirmé que seuls les jeunes en formation professionnelle inscrits dans ces différents instituts peuvent bénéficier de ces dérogations. En effet, l’article R. 234-22 du code du travail édicte que cette dérogation ne peut être délivrée aux établissements d’enseignement technique, y compris les établissements d’enseignement technique agricoles et les IME, que pour les besoins de la formation professionnelle des élèves. Or les enseignements dispensés dans les IME correspondent non pas à un enseignement professionnel mais à un enseignement préprofessionnel dont l’objectif est de faire découvrir à ces élèves les métiers en vue de leur future orientation professionnelle. La circulaire du ministère de l’éducation nationale n° 2006-139 du 29 août 2006 précise que, dans ce cas, les élèves ne peuvent travailler dans les ateliers sur les machines ou appareils que dans la mesure où leur usage n’est pas proscrit aux mineurs par le code du travail. En effet, s’il est fondamental que les élèves accueillis dans les établissements médico-sociaux puissent découvrir les métiers en réalisant une production proche de celle vers laquelle ils sont susceptibles de s’orienter, leur vulnérabilité conduit à leur faire effectuer des travaux légers durant les années de préformation professionnelle et à réserver leur affectation aux travaux les plus dangereux prohibés par le code du travail après leur orientation en formation professionnelle. Il peut être relevé qu’actuellement de nombreuses sections d’enseignement général et professionnel adapté proposent des activités aménagées pour que les élèves participent à toutes les étapes de la réalisation du projet technique, tout en tenant compte de ces dispositions. Des aménagements similaires peuvent être envisagés dans les instituts médico-professionnels (IMPro). Ainsi, l’application des dispositions de l’article R. 234-22 du code du travail et de la circulaire du 1er février 2007 n’entrave pas le cursus de formation des jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux. Elle permet, dans le cadre de la progression pédagogique, de les préparer à l’utilisation des machines les plus dangereuses dans les meilleures conditions de sécurité. À ce titre, la période de préformation professionnelle peut être mise à profit pour initier les jeunes aux questions de sécurité au travail.

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J.O., A.N. (Q.), 27 novembre 2007, p. 7.528.

Question n° 3.363 du 14 août 2007 de Mme Poletti Bérengère à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Femmes – Femmes enceintes – Accompagnatrices de naissance – Réglementation

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Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les accompagnatrices de naissance appelées « doulas ». Si les membres de ce qui semble vouloir s’affirmer aujourd’hui comme une nouvelle profession non médicale, spécialisée dans le domaine de la péri-natalité, se défendent d’empiéter sur les compétences des sages-femmes, ces dernières n’en expriment pas moins des craintes quant aux dérives possibles d’une activité que rien ne réglemente actuellement et aux conséquences qui peuvent en résulter pour la santé des future mères et de leurs enfants. Aussi, devant la multiplication des recours à ces « doulas » par les futures mères, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement, d’une part, mais aussi d’obtenir communication du résultat des observations sur ce phénomène par les services chargés de la santé publique et de la protection maternelle et des mesures qui auraient pu être étudiées pour encadrer et contrôler le développement de cette activité, d’autre part. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

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Réponse. - La préparation à la naissance fait partie du suivi de la grossesse. Elle complète le suivi médical, avec un objectif informatif, éducatif, préventif et, à ce titre, elle fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maternité. Huit séances, dont un entretien prénatal précoce, effectuées par un médecin ou une sage-femme sont remboursées par la sécurité sociale. Les objectifs et le déroulement de la préparation à la naissance et à la parentalité ont fait l’objet de recommandations professionnelles par la Haute Autorité de santé en novembre 2005. Les accompagnatrices, dites doulas, ne peuvent en aucun cas se substituer aux sages-femmes ou aux médecins dans cette pratique, sous peine d’être poursuivies pour exercice illégal de la médecine en cas de plainte. Seule une information appropriée en direction des femmes peut permettre de limiter d’éventuelles dérives, notamment auprès de celles qui sont psychologiquement vulnérables lors de leur grossesse, d’autant que la formation de ces accompagnatrices ne présente aucune garantie. Par ailleurs, l’entretien systématique, dit du 4ème mois, instauré par le plan périnatalité 2005-2007, est un temps d’échange avec le praticien, qui doit permettre de repérer les vulnérabilités, de parler du projet de naissance et d’orienter la femme, si nécessaire, vers le professionnel ou le service qui peut l’aider. Si l’activité de « doula » devait se développer, elle devrait être considérée comme une prestation complémentaire relevant d’un choix individuel, fournie par des professionnelles libérales dont la rétribution serait assurée par les personnes à titre privé.

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J.O., A.N. (Q.), 20 novembre 2007, p. 7.327.

Question n° 1.665 du 31 juillet 2007 de M. Cosyns Louis à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Ordre public – Maintien – Raves parties – Perspectives

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M. Louis Cosyns appelle l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’organisation des rassemblements de musique techno. De tels rassemblements posent d’importants problèmes de sécurité, tant pour les participants, que pour les forces de l’ordre, deux gendarmes ayant été blessés, lors du Teknival 2006, organisé à Chavannes, dans le Cher et pour les biens et les personnes habitant à proximité de tels rassemblements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin de garantir pleinement la sécurité de tous lors de tels événements.

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Réponse. - Les rassemblements de musique techno, comme toutes les manifestations festives ou sportives de grande ampleur, soulèvent des problèmes de sécurité. Depuis 2002, l’État s’est engagé dans une politique de réduction des risques de tous ordres, particulièrement à l’égard des grands rassemblements de type Teknival. L’obligation de déclaration en préfecture s’applique aux rassemblements susceptibles de réunir au moins 500 personnes. La concertation entre les pouvoirs publics et les organisateurs de ces rassemblements a pour objectif d’assurer leur bon déroulement. Des progrès ont ainsi été réalisés, permettant de limiter les risques concernant l’ordre public. Toutefois, les grands rassemblements, en particulier les Teknival, mobilisent toujours de façon importante les pouvoirs publics dès lors qu’un événement fes-tif rassemble plusieurs dizaines de milliers de personnes. L’État prend les mesures d’encadrement nécessaires pour les riverains d’abord, les participants ensuite, parmi lesquels on trouve de nombreux jeunes. L’accompagnement des Teknival par les services de l’État permet une lutte énergique contre les trafics et usages de produits stupéfiants. Corrélativement à cette action accrue contre les trafics, des actions de prévention et de surveillance sont mises en œuvre avec des moyens significatifs. Les Teknival de 2007 ont ainsi mobilisé 700 membres des forces de l’ordre à Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle) et 600 à Trémuson (Côtes-d’Armor). Par ailleurs, la protection des riverains contre les nuisances sonores est assurée par la mise en place de dispositifs d’isolation acoustique à partir de murs de paille. Enfin, l’information des élus locaux et de la population est assurée régulièrement avant le Tecknival et pendant son déroulement. À Trémuson, en juin dernier, de très nombreux curieux se sont déplacés sur le site pour constater les mesures prises et ce Teknival s’est déroulé sans incident, y compris sur le plan de la sécurité routière.

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J.O., A.N. (Q.), 2 octobre 2007, p. 5.992.

Question n° 7.089 du 16 octobre 2007 de M. Roubaud Jean-Marc à M. le ministre de l’éducation nationale

Grandes écoles – Etudiants – Accès – émocratisation – Perspectives

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M. Jean-Marc Roubaud appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les classes préparatoires aux grandes écoles. Pour faire en sorte que les classes préparatoires aux grandes écoles s’ouvrent davantage aux élèves méritants des milieux populaires, un rapport sénatorial préconise de revoir la carte des classes. Selon ce rapport, ces écoles coûtent cher à la communauté, reproduisent des élites et les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) peinent à s’ouvrir aux élèves méritants des milieux populaires. Ce document déplore également une surreprésentation d’élèves issus de milieux favorisés dans ces classes préparatoires. Les auteurs de ce texte y soulignent que l’État dépense en moyenne 13 760 euros par an pour un étudiant de classe préparatoire et moitié moins pour un étudiant à l’université. Au chapitre des propositions, les sénateurs suggèrent d’abord d’améliorer l’information et l’orientation des élèves et des familles, en inscrivant notamment l’aide à l’orientation dans les missions des professeurs de collèges et de lycées et en démystifiant les classes préparatoires. Ils conseillent également de créer ces classes plus nombreuses en banlieue et en zones rurales. Afin de lever les handicaps financiers, ils proposent en outre de réviser le système des bourses, d’amplifier les bourses d’entreprises et de créer des internats, ouverts les week-ends et durant les petites vacances dans tous les lycées accueillant une classe prépa. Ils souhaitent enfin multiplier, mieux coordonner et évaluer les expérimentations locales avec des commissions de régulation académiques ainsi que la mise en place d’indicateurs et d’outils statistiques. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

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Réponse. - Ainsi que l’a souligné le rapport du Sénat, le recrutement des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) n’est pas suffisamment représentatif de la diversité sociale. C’est pour cette raison qu’en 2005-2006 le Gouvernement s’est fixé pour objectif de porter le taux de boursiers en CPGE de 19 à 30 %. Les actions conduites par les proviseurs à l’initiative du ministère chargé de l’enseignement supérieur pour inciter les élèves issus de milieux modestes et possédant les qualités requises à ne pas pratiquer d’autocensure et à se porter candidats à ces classes ont eu un premier impact positif, puisque ce taux a été porté à 23 % pour l’année universitaire 2006-2007. Les efforts engagés sont poursuivis en vue de la prochaine rentrée. Parallèlement, les bourses de mérite ouvertes aux bacheliers issus de catégories sociales défavorisées et reçus avec la mention très bien concernent très largement les étudiants de CPGE dans la mesure où ils représentent 36 % des bénéficiaires. Dans le prolongement de ces actions, les lycées de centre-ville dans lesquelles sont souvent implantées ces classes, sont invités, sur le modèle de ce qui a été mis en œuvre par le lycée Saint-Louis à Paris ou Kléber à Strasbourg, à passer des conventions de partenariat avec des établissements scolaires de la périphérie des villes et des quartiers difficiles afin de développer le tutorat et accompagner les jeunes qui ont des aptitudes leur permettant d’envisager un parcours en CPGE. Par ailleurs, l’inscription en 2007 des formations assurées par les classes préparatoires au sein du cursus menant au grade de licence, avec la délivrance à l’élève d’une attestation descriptive du parcours de formation mentionnant des crédits, contribue fortement à lever la prévention des étudiants de milieux modestes à s’engager en CPGE en facilitant la reconnaissance universitaire des connaissances acquises et la poursuite d’études en cas d’échec aux concours. Enfin, la rénovation de la filière littéraire, avec la mise en place d’une hypokhâgne non déterminante et une révision de la grille des horaires, permet de dégager des moyens susceptibles d’être redéployés au bénéfice des étudiants qui, du fait de leur parcours antérieur, seraient moins bien armés que d’autres pour suivre ces formations exigeantes. S’agissant de la carte des CPGE, la multiplication des classes de proximité ne paraît pas nécessairement la meilleure réponse en termes d’équité. L’implantation de divisions doit être équilibrée sur l’ensemble du territoire, en veillant à garantir à la fois une capacité à recruter des élèves dans un bassin suffisamment large et une bonne adéquation entre le nombre de places offertes dans chacune des voies et les débouchés ouverts par les différents concours. En revanche, une augmentation des capacités d’accueil en internat ou dans les résidences universitaires pour les élèves issus de milieux défavorisés est indispensable.

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J.O., A.N. (Q.), 4 décembre 2007, p. 7.695.

Question n° 12.371 du 4 décembre 2007 de M. Gilard Franck à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Famille – Divorce – Situation des pères – Disparité de traitement – Conséquences

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M. Franck Gilard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent de nombreux pères séparés ou divorcés et leur volonté d’exercer à part entière leur rôle de parent. En effet, beaucoup souhaiteraient que le rôle des médiateurs soit renforcé afin qu’avant le placement chez l’un ou l’autre des parents il soit décidé qu’un travail de fond soit entrepris et qu’une conciliation soit recherchée dans le meilleur cadre possible. Il désire donc connaître ses intentions à ce sujet.

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Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la chancellerie est très attachée au développement de la médiation familiale. Cette mesure, qui figure en tête de celles que le juge peut ordonner lors de l’audience de conciliation, est favorisée, dans l’objectif de faciliter une pacification des procédures et notamment de permettre aux parents de mieux préparer les conséquences de leur séparation. Le juge a également la possibilité d’enjoindre aux parties de participer à une réunion d’information gratuite sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. L’efficacité de ce dispositif législatif peut se mesurer au développement croissant (augmentation de 58 % entre 2004 et 2006 du nombre de mesures ordonnées) qu’il connaît.

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J.O., A.N. (Q.), 15 janvier 2008, p. 388.

Question n° 1 1.364 du 27 novembre 2007 de M. Cinieri Dino à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Jeunes – Politique à l’égard des jeunes – Accès au tourisme et aux loisirs

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M. Dino Cinieri rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports la proposition présentée lors des travaux préparatoires à la conférence de la famille en 2007 relative à la mise en place d’une « allocation de libre choix vacances ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à cette proposition relayée par cinquante-trois associations nationales engagées dans la Plateforme pour le départ en vacances des enfants et des adolescents.

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Réponse. - Afin de permettre au public jeune le plus large possible de partir en vacances, des aides aux familles existent déjà, montrant ainsi que l’État - et plus particulièrement le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (MSJS) - a la volonté de soutenir et d’encourager les départs en vacances. Dans le cadre de l’opération « Solidar’été », 10 000 jeunes ont pu être accueillis en 2006 dans les établissements du ministère pour y pratiquer des activités éducatives de qualité. Par ailleurs, le dispositif Ville-Vie-Vacances concerne annuellement 800 000 jeunes et a permis à plus de 100 000 d’entre eux de participer à des séjours en France ou à l’étranger. Ces séjours gratuits s’adressent aux familles les plus défavorisées. Enfin, la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif va contribuer à renforcer les équipes d’animation des organisateurs des accueils, en donnant un nouvel élan à l’engagement éducatif. Par ailleurs, depuis les années 1990, les caisses d’allocations familiales (CAF) ont été incitées par la Caisse nationale des allocations familiales à développer et à diversifier le soutien aux départs en vacances. Ainsi, les CAF attribuent des bons vacances aux familles allocataires avec lesquels ces dernières peuvent régler ou obtenir le remboursement des dépenses liées aux séjours de vacances. Les bénéficiaires de ces aides sont pour l’essentiel des familles nombreuses ou monoparentales. Les chèques-vacances permettent au plus grand nombre de partir en vacances avec la contribution de leur employeur. Les comités d’entreprises participent également de manière significative à l’action sociale à destination des salariés en matière de vacances et de nombreuses associations caritatives proposent des dispositifs pour favoriser le départ en vacances, notamment des plus jeunes. La question de l’accès aux loisirs et aux vacances des adolescents a été évoquée lors des travaux de la conférence de la famille 2007, notamment à travers la proposition d’une « allocation de libre choix vacances », qui pourrait permettre de répondre encore mieux à un objectif d’accessibilité aux vacances pour le plus grand nombre. La lutte contre les inégalités des enfants face aux vacances est bien l’affaire de tous. Seule une mobilisation de l’ensemble des acteurs éducatifs (État, institutions, collectivités territoriales et associations) permettra de développer un loisir social accessible au plus grand nombre.

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J.O., A.N. (Q.), 25 décembre 2007, p. 8.269.

Question n° 5.990 du 2 octobre 2007 de M. Goasguen Claude à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement – Rythmes et vacances scolaires – Aménagement

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M. Claude Goasguen attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’ouverture des classes le samedi matin. Ses récentes déclarations témoignent de la réflexion actuelle menée sur la pertinence de maintenir des cours le samedi matin. L’augmentation des divorces, la reconnaissance des droits paternels et la pratique de la garde alternée modifient considérablement les rythmes de vie familiaux, notamment ceux des enfants avec chacun de leurs parents. Encore très souvent, un des parents bénéficie de la garde de l’enfant un week-end sur deux, et ce temps est primordial dans le développement de la relation entre ce parent et son enfant. Or, dans les faits, ce temps est considérablement réduit le samedi du fait des cours à l’école le matin. Il est difficile pour un parent, dont le temps de garde se limite à quatre jours par mois, de perdre une journée avec son enfant. C’est pourquoi il souhaiterait connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement pour supprimer l’école le samedi matin.

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Réponse. - Comme l’a annoncé le ministre de l’éducation nationale, la suppression des cours le samedi matin sera effective dans le premier degré à la rentrée 2008. Cette suppression vise, d’une part, à faire de la fin de semaine le « temps de la famille » et, d’autre part, à consacrer une partie du temps libéré à l’aide aux élèves les plus en difficulté. Les deux heures libérées par la suppression des cours du samedi matin, qui continueront à faire partie de l’obligation de service des enseignants, seront destinées au soutien des élèves en difficulté. Cette réorganisation des heures fait l’objet d’une discussion constructive avec les organisations syndicales représentatives, conformément au protocole de discussion signé en novembre. À l’issue de cette discussion, les textes de cadrage national seront arrêtés au premier trimestre 2008 et mis en œuvre à la prochaine rentrée.

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J.O., A.N. (Q.), 8 janvier 2008, p. 170.

Question n° 8.982 du 30 octobre 2007 de M. Mourrut Étienne à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Enfants – Santé – Hyperactivité – Traitement – Conséquences

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M. Étienne Mourrut rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les conséquences de l’administration de la Ritaline, substance psychotrope, aux enfants. Il semblerait en effet qu’une épidémie du trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité soit devenu un réel problème de santé publique au regard notamment du préjudice infligé aux milliers d’enfants ainsi diagnostiqués et mis sous psychotropes. L’existence même de ce trouble est, par ailleurs, réfutée par de nombreuses personnalités du corps médical, en tant que pathologie. Un suivi particulier de la tolérance de ces produits à base de méthylphénidate est assuré par le biais d’une enquête officielle de pharmacovigilance. Courant février 2006, les résultats de cette enquête auraient été présentés au comité technique de pharmacovigilance de l’AFSSAPS, notamment les données actualisées de tolérance de la Ritaline, afin de compléter l’information donnée aux professionnels de santé, aux patients mais aussi aux familles. Au regard de la grande inquiétude formulée à la fois par les familles, mais aussi par les professionnels de santé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu’elle entend mettre en place, notamment depuis la diffusion des nouveaux éléments qui sont à sa disposition, concernant la prescription et la tolérance de la Ritaline.

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Réponse. - Le médicament Ritaline bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché français délivrée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et est indiqué dans le traitement du trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (ADHD) chez l’enfant de plus de six ans, sans limite supérieure d’âge. Ce produit a pour principe actif le méthylphénidate, à l’instar de trois autres médicaments autorisés selon la procédure européenne de reconnaissance mutuelle, Concerta, Quazym et Rubifen, ce dernier n’étant pas commercialisé en France. Les médicaments à base de méthylphénidate font l’objet en France d’une prescription initiale hospitalière renouvelable tous les ans, qui ne peut être effectuée que par les neurologues, psychiatres, pédopsychiatres et pédiatres. Toutefois, les médecins généralistes sont autorisés à renouveler la prescription dans l’intervalle. Il est à noter qu’une information conséquente sur les effets psychiatriques des spécialités à base de méthylphénidate commercialisées en France est à la disposition des professionnels de santé dans le résumé des caractéristiques des produits (RCP). Il y est notamment fait état de contre-indications dans les cas de dépression sévère, syndrome psychotique ou tendances suicidaires, le produit pouvant aggraver ces pathologies. Par ailleurs, un suivi particulier de la tolérance des produits à base de méthylphénidate est assuré par le biais d’une enquête officielle de pharmacovigilance mise en place en 1996. Les résultats de cette enquête ont été présentés à plusieurs reprises, et n’ont pas mis en évidence de modification du profil de sécurité d’emploi de la Ritaline. Toutefois, suite à une alerte de l’autorité sanitaire américaine, la Food and Drug Administration, une actualisation des données de sécurité d’emploi des spécialités dénommées Ritaline et Concerta a été présentée au comité technique de pharmacovigilance de l’AFSSAPS en février 2006, qui a pris particulièrement en compte les risques d’effets indésirables psychiatriques (risque suicidaire, hallucinations, agressivité) et cardiovasculaires (risque de mort subite, arrêts cardiaques). En effet, les effets indésirables les plus fréquemment rapportés en France sont des effets neuropsychiatriques, cardiaques, cutanés, hépatiques, ainsi que des cas de retard de croissance et d’anorexie. Ainsi, le comité technique de pharmacovigilance a considéré nécessaire d’une part d’harmoniser l’information contenue dans les résumés des caractéristiques des différentes spécialités à base de méthylphénidate, et d’autre part de compléter l’information déjà existante concernant les effets indésirables psychiatriques et cardiovasculaires. Par ailleurs, il a été proposé de surveiller étroitement le potentiel d’abus et de mésusage, notamment dans le cadre de l’enquête officielle de phar-macodépendance mise en place par l’AFSSAPS en février 2006 et de surveiller également la sécurité d’emploi à moyen et long terme, et particulièrement les effets sur la croissance. Au plan européen, le groupe de pharmacovigilance européen a mis en place depuis septembre 2006 une réflexion sur la nécessité d’un plan de gestion des risques (PGR) applicable à l’ensemble des spécialités à base de méthylphénidate. Un PGR a ainsi été soumis en mai 2007 aux États membres par le laboratoire commercialisant la spécialité Concerta. Ce plan prévoit notamment que des recommandations sur le bon usage du méthylphénidate soient diffusées à l’intention des professionnels de santé, afin de leur rappeler les conditions de prescription et de délivrance, et de les informer des risques, notamment des effets indésirables psychiatriques et cardiaques potentiellement graves, liés à l’utilisation de ce médicament. Enfin, en raison de la nécessité d’harmoniser les recommandations mais aussi de réévaluer le bénéfice-risque du méthylphénidate, la commission européenne a initié un arbitrage le 14 juin 2007. La procédure est en cours et le comité des médicaments à usage humain siégeant auprès de l’Agence européenne des médicaments devrait rendre son avis au début de l’année 2008.

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J.O., A.N. (Q.), 18 décembre 2007, p. 8.078.

Question n° 673 du 17 juillet 2007 de M. Tron Georges à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

État civil – Nom – Transmission – Réglementation

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M. Georges Tron attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que connaissent les personnes portant comme nom de famille les deux noms accolés de leurs parents et qui souhaitent n’en porter qu’un des deux. Seul un changement de nom par décret pourrait être demandé, sous réserve d’un motif légitime (francisation du nom, modification du nom à consonance péjorative, etc.). Il lui demande si elle envisage de faire évoluer la législation afin de remédier à cette situation.

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Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la possibilité de porter un double nom composé du nom du père et de celui de la mère résulte de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle ne concerne donc que des enfants nés à partir de cette date, ou par l’effet des dispositions transitoires prévues, des enfants nés à partir du 2 septembre 1990 pour lesquels les parents ont effectué une déclaration de choix ou d’adjonction de nom. En raison des principes d’immutabilité et d’indisponibilité du nom, le choix ainsi effectué est irrévocable, sous réserve de l’acceptation éventuelle d’une demande de changement de nom par décret, fondée sur les dispositions de l’article 61 du code civil. Le Gouvernement n’entend donc pas modifier cette législation qui garantit la sécurité juridique.

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J.O., A.N. (Q.), 1er janvier 2008, p. 92.

Question n° 8.879 du 30 octobre 2007 de M. Jibrayel Henri à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Droit pénal – Récidive – Mineurs – Réforme – Perspectives

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M. Henri Jibrayel attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Lors du dernier examen par le conseil des experts de l’ONU de l’application de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) par la France, notre pays a été rappelé à l’ordre pour sa politique pénale à l’égard des mineurs car celle-ci s’éloigne trop de la voie éducative. Or le projet de loi cité en référence indique un choix délibéré de la voie répressive. Pourtant, la convention internationale des droits de l’enfant, qui revêt un caractère normatif pour l’ensemble des États l’ayant signée, affirme la nécessité de traiter le mineur comme un être en devenir, dont la construction relève de l’éducation. Avec ce projet, dont la répression est le maître mot, la récidive sera appliquée alors que le mineur a fait l’objet d’une mesure ou d’une sanction éducative pour une première infraction. Ainsi se trouve remis en cause le statut spécifique des mineurs, qui doivent bénéficier, selon la CIDE, d’une justice spécialisée et de mesures adéquates et pour lesquels l’emprisonnement ne peut être « qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible ». Pourquoi donc la France s’affranchit-elle de ces principes ? En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de doter la justice, et plus particulièrement celle des mineurs, de moyens permettant à la France de respecter ses obligations internationales, de façon à donner à tous les enfants et jeunes de notre pays la possibilité de devenir des citoyens dignes de ce nom.

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Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l’honorable parlementaire que la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, a été votée par le Parlement et promulguée le 10 août 2007, a modifié l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante en instaurant des peines minimales encourues en cas de récidive légale. Toutefois, ces peines minimales tiennent compte de l’atténuation de responsabilité prévue pour les mineurs. Leur quantum est ainsi égal à la moitié des peines minimales encourues par les majeurs. Le rapport de l’Assemblée nationale précise que l’appréciation des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion, qui, seules, permettent à la juridiction de jugement de prononcer une peine inférieure à la peine minimale encourue en cas de deuxième récidive, doit tenir compte de la minorité de l’auteur. Il convient de préciser, contrairement à ce que l’honorable parlementaire affirme, que la loi dispose que les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme d’une récidive. Par ailleurs, l’atténuation de responsabilité prévue pour les mineurs reste applicable lors d’un jugement d’un mineur pour des faits commis en première récidive, sauf si la juridiction décide de l’écarter pour un mineur de plus de 16 ans ayant commis un crime ou un délit d’atteinte volontaire à l’intégrité physique ou psychique de la personne en état de récidive légale. En outre, comme cela était déjà prévu, la juridiction de jugement peut décider qu’il n’y a pas lieu à faire bénéficier le mineur de l’atténuation de la peine lorsque les circonstances de l’espèce et la personnalité du mineur le justifient. En revanche, l’atténuation de responsabilité est écartée de plein droit pour les mineurs de plus de 16 ans jugés pour un crime ou un délit comportant une atteinte volontaire à l’intégrité physique d’autrui, commis une nouvelle fois en état de récidive légale. La juridiction de jugement peut néanmoins, par une décision spécialement motivée, faire bénéficier le mineur de l’atténuation de responsabilité. Dans sa décision n° 2007-554 du 9 août 2007, le conseil constitutionnel a jugé les dispositions de la loi du 10 août 2007 conformes à la Constitution. En effet, depuis le début du vingtième siècle, les lois de la République ont reconnu l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. Mais ce principe fondamental n’exclut pas que soient prononcées, à l’égard des mineurs de plus de treize ans, des peines d’emprisonnement lorsque les mesures purement éducatives ne suffisent plus. Tel est le cas lorsque la loi du 10 août 2007 écarte de plein droit l’excuse de minorité à l’égard des mineurs de 16 ans multiréci-divistes d’actes de violence. S’agissant des inquiétudes soulevées lors du dernier examen par le Conseil des experts de l’ONU sur l’application de la convention internationale des droits de l’enfant auquel l’honorable parlementaire fait référence, la France a répondu, lors de la présentation de ces troisième et quatrième rapports périodiques en septembre 2007, en indiquant que les évolutions du droit pénal applicable aux mineurs visaient à éviter un ancrage dans la délinquance et à améliorer la justice pénale des mineurs, notamment en accélérant les réponses pénales et en diversifiant les outils éducatifs à la disposition des magistrats.

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J.O., A.N. (Q.), 18 décembre 2007, p. 8.063.

Question n° 6.969 du 9 octobre 2007 de M. Roy Patrick à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Droit pénal – Détention provisoire – Mineurs de moins de 16 ans – Application – Réforme

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M. Patrick Roy attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une étude de la délinquance des mineurs en France dans laquelle les directeurs de la gendarmerie et de la police nationales prônent la détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans. Les directeurs de la gendarmerie et de la police nationales se sont prononcés le lundi 1er octobre pour la possibilité de mettre en détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans en matière de correctionnelle. Dans une étude sur la délinquance des mineurs en France, Frédéric Péchenard, directeur de la police nationale, et Guy Parayre, directeur de la gendarmerie, trouvent « dommageable qu’en matière correctionnelle la mise en détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans soit proscrite ». Il souhaite connaître sa position sur cette étude et plus particulièrement sur cette proposition.

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Réponse. - Le garde des sceaux indique à l’honorable parlementaire qu’il partage l’analyse succincte de la délinquance des mineurs exposée par M. le directeur général de la police nationale et M. le directeur général de la gendarmerie nationale. Les statistiques du ministère de la justice rejoignent celles qui sont fournies dans cette étude. En outre, le profil des mineurs délinquants dressé par cette étude présente des particularités -, telles qu’une forte impulsivité, une conscience limitée à l’immédia-teté, une absence de compassion, une identité définie par leurs pairs et le territoire, une conscience de leur propre vulnérabilité - qui sont également constatées par les magistrats de la jeunesse. Concernant le placement en détention provisoire des mineurs de moins de seize ans, il convient de préciser qu’aux termes de l’article 11 de l’ordonnance du 2 février 1945, cette mesure de sûreté est possible : si le mineur encourt une peine criminelle ; s’il s’est volontairement soustrait aux obligations d’un contrôle judiciaire prononcé conformément aux dispositions du III de l’article 10-2 de l’ordonnance de 1945 (contrôle judiciaire avec l’obligation de respecter les conditions d’un placement en centre éducatif fermé). La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui a apporté de nouvelles modifications à l’article 10-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 en étendant le placement sous contrôle judiciaire, en matière correctionnelle, aux mineurs de moins de 16 ans, élargit ainsi les possibilités de placement en détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans. En outre, la loi du 5 mars 2007 précitée a supprimé la distinction qui existait précédemment entre les obligations pouvant être prononcées à l’encontre des mineurs de plus de 16 ans et celles prévues pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans. Désormais toutes les obligations de droit commun prévues par l’article 138 du code de procédure pénale, ainsi que les obligations spécifiques de l’article 10-2 de l’ordonnance du 2 février 1945, peuvent être prononcées au titre du contrôle judiciaire. En matière de délai de jugement, la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs introduite par la loi du 5 mars 2007 précitée permet la comparution devant le tribunal pour enfants du mineur de moins de 16 ans, prévenu de faits pour lesquels la peine encourue est comprise entre cinq ans et sept ans d’emprisonnement, dans un délai de dix jours à deux mois, après sa présentation devant le procureur de la République, à l’issue de sa garde-à-vue. Pour prévenir la réitération d’infractions pénales de la part de certains mineurs délinquants, le garde des sceaux, par dépêche du 28 juin 2007 relative à la lutte contre les violences aux personnes imputables à des mineurs réitérant et récidivistes, a renouvelé la directive de politique pénale, consistant à apporter une réponse systématique à tout acte de délinquance commis par un mineur. De fait, le taux de réponse pénale sur les affaires poursuivables pour la délinquance des mineurs est de 87,2 % pour l’année 2006. En outre, le recours aux procédures de jugement rapide précitées s’accroît puisque le nombre de jugements à délai rapproché est passé de 968 en 2005, à 1034 en 2006. Ce nombre devrait être plus élevé en 2007, puisque, sur la seule période de juillet 2007 à octobre 2007, le nombre de procédures de présentation immédiate initiées est déjà de 442.

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J.O., A.N. (Q.), 1er janvier 2008, p. 95.

Question n° 1.027 du 17 juillet 2007 de Mme Zimmermann Marie-Jo à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement maternel et primaire – Carte scolaire – Dérogation – Pouvoirs des maires – Réglementation

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Mme Marie-Jo Zimmermann sattire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le fait que les parents d’enfants scolarisés dans le primaire sont parfois confrontés à des difficultés liées aux oppositions entre communes en matière d’octroi de dérogations. Or, la législation est assez claire, mais il semble que parfois, les communes passent outre et opposent des refus de scolarisation bien que les enfants entrent dans les catégories ouvrant droit à une scolarisation en dehors du lieu de domicile. Cela crée une difficulté car les délais sont très brefs et bien évidemment, si les parents saisissent le tribunal administratif, ils ont toutes les chances de n’obtenir gain de cause que plusieurs mois après la rentrée scolaire. Elle souhaiterait en conséquence qu’il lui précise quels sont les moyens d’action dont disposent les parents d’un enfant qui se voit refuser la scolarisation dans une commune si les textes en vigueur semblent lui donner droit à cette dérogation.

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Réponse. - Aux termes de l’application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, le maire est compétent en matière de scolarisation des enfants résidant dans sa commune. Il dresse la liste de tous les enfants de sa commune soumis à l’obligation scolaire et délivre le certificat d’inscription sur la liste scolaire. Les parents d’un élève d’une école maternelle ou élémentaire de l’enseignement public peuvent souhaiter scolariser cet élève dans une commune autre que celle de leur résidence. La loi a alors prévu la nécessité d’obtenir une dérogation du maire de la commune de résidence et un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement entre collectivités locales concernées. L’honorable parlementaire semble, en effet, se référer aux dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation relatif à la répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes. Cet article énonce le principe selon lequel une commune de résidence, même si elle dispose dans ses écoles de la capacité d’accueil nécessaire, est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants inscrits dans une autre commune. L’article R. 212-21 énonce un certain nombre d’hypothèses limitatives : inscription de l’enfant motivée par des contraintes liées aux obligations professionnelles des parents ; scolarisation d’un frère ou d’une sœur dans l’établissement scolaire de la même commune ou raisons médicales. La participation financière de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement supportées par la commune d’accueil est obligatoire. Toutefois, le maire de la commune d’accueil conserve les compétences qui sont les siennes en matière d’affectation dans la ou les écoles de sa commune en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation. L’inscription est en particulier conditionnée par les capacités d’accueil de l’établissement scolaire souhaité. En cas de litige relatif à la scolarisation d’un enfant hors de sa commune de résidence, l’arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d’accueil, soit par les parents de l’enfant. Le préfet statue après avis de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale. En conséquence, si la scolarisation d’un enfant hors de sa commune de résidence demeure subordonnée aux capacités d’accueil de l’établissement souhaité, les parents ont néanmoins le droit, en cas de contestation, de saisir le préfet du département de leur commune qui statuera sur leur demande.

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J.O., A.N. (Q.), 15 janvier 2008, p. 371.

Question n° 1 1.046 du 20 novembre 2007 de M. Nesme Jean-Marc à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Enfants – Maltraitance – Lutte et prévention

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M. Jean-Marc Nesme attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques récentes de l’Observatoire national de l’action sociale (ODAS) qui révèlent que depuis 1998 le nombre d’enfants en danger a augmenté de 20 %. Les signalements des adolescents et des préadolescents sont en progression depuis un an. Il souhaite être tenu informé des actions qu’elle envisage de mettre en place pour lutter contre la maltraitance des enfants.

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Réponse. - La garde des sceaux a l’honneur de faire savoir à l’honorable parlementaire que, si les statistiques récentes publiées par l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée révèlent une augmentation du nombre d’enfants en danger depuis 1998, il en ressort également que le nombre d’enfants signalés comme maltraités parmi l’ensemble des informations recueillies par les conseils généraux diminue légèrement en 2006, la part d’enfants victimes de violences sexuelles étant elle aussi en baisse. La loi 2007-293 du 5 mars 2007 a amélioré le dispositif d’alerte et d’évaluation des risques de danger pour l’enfant ainsi que l’articulation entre la protection sociale et la protection judiciaire de l’enfance. Elle a généralisé une organisation visant à assurer la centralisation et le traitement des informations préoccupantes concernant des enfants. A cet effet, elle a créé une cellule opérationnelle départementale de recueil des informations préoccupantes, qui doit être bien identifiée et connue du public et des professionnels, garante de l’évaluation et du traitement des situations. Afin d’assurer la lisibilité et la fiabilité de la procédure de signalement, le président du conseil général établit un protocole avec le représentant de l’État et l’autorité judiciaire. En outre, les informations préoccupantes sont transmises à l’Observatoire national de l’enfance en danger ainsi qu’à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, également créé par la loi, qui a pour vocation, grâce à un travail partenarial, d’optimiser le dispositif. Dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, le Parlement sera saisi par le Gouvernement d’un bilan de la mise en œuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l’impact du nouveau dispositif et son évaluation qualitative et quantitative. D’ores et déjà, l’Observatoire national de l’enfance en danger, créé par la loi du 2 janvier 2004 modifiée par la loi du 5 mars 2007, a pour mission de recueillir et d’analyser des données concernant la maltraitance des mineurs en provenance de tous les services de l’État et des collectivités territoriales. Cette connaissance approfondie et cette analyse permanente des phénomènes de maltraitance, permettent de mieux orienter les actions de lutte. Notamment, a été promue une nouvelle campagne de communication sur le numéro vert 119 à destination de lieux accueillant des mineurs encadrés par des professionnels afin d’encourager les mineurs à appeler ce numéro et de leur faire connaître l’existence du site internet www.allo119.gouv.fr. La politique pénale et l’organisation des parquets en matière de maltraitance sur mineurs est fondée sur une nécessaire réactivité aux signalements qui leur sont adressés dans un souci évident de protection des mineurs potentiellement victimes. Des enquêtes pénales sont ainsi systématiquement ordonnées. La réponse judiciaire est graduée en fonction de la gravité des maltraitances commises et de leur caractère habituel ou non. Tout l’éventail des réponses pénales est utilisé. Ainsi, des faits ponctuels et de faible gravité donneront lieu dans la majorité des cas à des alternatives aux poursuites. En outre, des réponses pénales, sur le fondement de l’article 227-17 du code pénal réprimant la soustraction par un parent, sans motif légitime, à ses obligations légales envers son enfant mineur, sont parfois apportées si des parents s’opposent sciemment à une mesure d’assistance éducative.

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J.O., A.N. (Q.), 15 janvier 2008, p. 387.

Question n° 4.127 du 1 1 septembre 2007 de M. Abelin Jean-Pierre à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Ésotérisme – Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – Fonctionnement – Bilan et perspectives

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Les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire sur les mineurs ont particulièrement souligné le rôle central joué par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et ont débouché sur des propositions utiles, qui ne devraient pas manquer d’être reprises par le Gouvernement, soit à travers des dispositions législatives, soit à travers des dispositions réglementaires ou par voie de circulaires. Afin de compléter les informations contenues dans ce rapport, M. Jean-Pierre Abelin demande à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer le nombre de saisines du parquet aux fins de signalement d’infraction pénales entrant dans le champ de ses compétences auxquelles a procédé la MIVILUDES depuis sa création et le montant total des crédits budgétaires qui lui sont alloués. En effet, comme le relève le rapport de la commission d’enquête, le budget de la mission qui ressort de la lecture des documents budgétaires ne donne qu’un aperçu de ses moyens, puisque neuf membres de son personnel sont mis à sa disposition et les quatre autres personnes qu’elle emploie sont rémunérées sur des crédits extérieurs à celle-ci.

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Réponse. - La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), instituée par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, a pour mission de lutter contre les agissements des mouvements à caractère sectaire qui sont attentatoires aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales ou menacent l’ordre public. Dans ce cadre, la MIVILUDES signale aux administrations compétentes les agissements des sectes portés à sa connaissance et, lorsqu’ils sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, les dénonce au procureur de la République et en avise le ministre de la justice. À ce titre, elle a procédé, depuis 2005, à quarante et un signalements. Par ailleurs, des réunions interministérielles sur les thèmes de l’enfance et de la santé sont régulièrement organisées afin d’assurer la coordination des actions des pouvoirs publics en cette matière. Les crédits budgétaires alloués à la MIVILUDES par les services du Premier ministre, sur le programme 129 « coordination de laction gouvernementale », s’élèvent, pour l’année 2007, à 350 000 euros, dont 200 000 euros affectés au titre II « dépenses de personnels », à savoir 129 400 euros pour la rémunération des quatre emplois à temps plein relevant des services du Premier ministre et 71 500 euros de crédits de collaboration.

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J.O., A.N (Q.), 8 janvier 2008, p. 149.

Question n° 3.173 du 14 août 2007 de Mme Poletti Bérengère à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement secondaire – Médecine scolaire – Bilans de santé – Perspectives

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Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le bilan santé en classe de cinquième. En effet, il semblerait que tous les élèves des classes de cinquième bénéficieront prochainement d’une consultation gratuite chez un médecin libéral, pour un bilan de santé complet. Le praticien transmettra ces informations aux médecins scolaires. Cette mesure concernerait 740 000 adolescents pour un coût approchant 15 millions d’euros. Aussi, il lui serait agréable de connaître le calendrier de mise en application de ladite mesure.

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Réponse. - La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance vise à renforcer le rôle de la prévention dans la protection de l’enfance et a instauré dans cet objectif la mise en place de bilans de santé réguliers au cours de la scolarité et prévoit qu’« au cours de la sixième, neuvième, douzième et quinzième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. Ces visites ne donnent pas lieu à une contribution pécuniaire de la part des familles ». Les textes permettant d’organiser ces visites chez les médecins et d’en assurer le financement par la solidarité nationale sont actuellement en cours de préparation.

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J.O., A.N. (Q.), 15 janvier 2008, p. 372.

Question n° 839 du 17 juillet 2007 de M. Warsmann Jean-Luc à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Parlement – Lois – Décrets d’application – Publication – Délais

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M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l’école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitement à enfants. En effet, il semblerait que le décret d’application de l’article unique de ce texte, relatif aux conditions d’application du titre II bis du code de la santé publique sur la prévention et la détection des faits de mauvais traitement à enfants, n’ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

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Réponse. - Les dispositions de la loi du 6 mars 2000 ont été codifiées dans le code de l’éducation (titre IV : la santé scolaire, chapitre II). Les articles relatifs à la prévention des mauvais traitements sont les suivants : l’article L. 542-1 traite de la formation des personnels, dont les enseignants ; l’article L. 542-2 concerne les visites médicales en application du troisième alinéa (2°) de l’article L. 2112-2 du code de santé publique et du deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du présent code, qui ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d’enfants maltraités ; l’article L. 542-3 prévoit qu’au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales et les associations habilitées. Par ailleurs, l’arrêté du 25 janvier 2002, paru au Journal officiel du 10 février 2002, qui définit les horaires et programmes des écoles maternelles et élémentaires, précise qu’une information sur l’enfance maltraitée doit être mise en place annuellement. En conséquence, la loi ne nécessite pas de texte d’application complémentaire.

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J.O., A.N. (Q.), 11 décembre 2007, p. 7.843.

Question n° 6.077 du 2 octobre 2007 de Mme Levy Geneviève à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité

Famille – Enfants – Décès – Accompagnement des familles

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Mme Geneviève Levy attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur les familles orphelines d’enfants. Ce terme regroupe les familles orphelines d’un enfant. Cette situation, qui est certainement la plus difficile à vivre, a de lourdes conséquences psychologiques, physiques et financières. La douleur de perdre un enfant n’est pas suffisamment prise en compte dans notre société au niveau de l’État. Des associations accompagnent les parents psychologiquement dans ce long travail de deuil, mais les pouvoirs publics n’ont pas mis en place une politique particulière, et notamment financière. En effet, les frais d’obsèques peuvent se révéler lourds, d’autant plus pour les familles monoparentales. Il serait appréciable de réfléchir à la mise en place d’une aide versée par les caisses d’allocations familiales. Dans ce même souci, il serait important de maintenir durant un trimestre les prestations perçues, le temps que les parents mettent en place un nouveau budget familial. Enfin, le deuil étant une période essentielle pour la reconstruction de la famille, la mise en place d’un congé, calqué sur celui de maternité et paternité, serait une avancée considérable vers la prise en charge des familles orphelines d’enfants. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider ces familles dans leur période de deuil.

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Réponse. - L’attention du Gouvernement a été appelée sur le problème de la situation sociale et financière des parents ayant perdu un enfant. Par principe, les prestations familiales sont accordées à la personne ou au ménage en fonction du nombre d’enfants à charge présents dans le foyer. Cette charge, qui conditionne le versement des prestations familiales, doit être effective et permanente. Lorsqu’un enfant n’est plus à la charge de la personne ou du ménage, les droits aux prestations familiales font l’objet d’un réexamen. Dans le cas particulier du décès d’un enfant, il existe cependant une dérogation à ce principe pour les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA) et de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). En effet, le versement du CLCA devrait normalement cesser le mois suivant le décès. Afin de permettre aux parents de ne pas reprendre d’activité professionnelle immédiatement après le décès de l’enfant, il est prévu que le CLCA soit maintenu pendant une durée de trois mois supplémentaires après le décès. Cette disposition favorable a été étendue à l’allocation de base de la PAJE lors de sa création au 1er janvier 2004 (art. D. 531-26 du code de la sécurité sociale). Cette mesure permet ainsi aux parents de ne pas reprendre une activité professionnelle immédiatement après le décès de l’enfant. Le Gouvernement demandera prochainement à la Caisse nationale des allocations familiales d’examiner l’opportunité de l’extension de cette règle à d’autres prestations familiales.

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J.O., A.N. (Q.), 8 janvier 2008, p. 219.

Plan de l'article

  1. Question n° 5.335 du 25 septembre 2007 de M. Mallié Richard à M. le secrétaire d’État chargé des transports
  2. Question n° 4.799 du 18 septembre 2007 de M. Jeanneteau Paul à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
  3. Question n° 5.195 du 25 septembre 2007 de Mme Oget Marie-Renée à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
  4. Question n° 2.329 du 7 août 2007 de M. Cosyns Louis à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
  5. Question N° 4.280 du 1 1 septembre 2007 de M. Cuvillier Frédéric à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
  6. Question n° 3.363 du 14 août 2007 de Mme Poletti Bérengère à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
  7. Question n° 1.665 du 31 juillet 2007 de M. Cosyns Louis à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
  8. Question n° 7.089 du 16 octobre 2007 de M. Roubaud Jean-Marc à M. le ministre de l’éducation nationale
  9. Question n° 12.371 du 4 décembre 2007 de M. Gilard Franck à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  10. Question n° 1 1.364 du 27 novembre 2007 de M. Cinieri Dino à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
  11. Question n° 5.990 du 2 octobre 2007 de M. Goasguen Claude à M. le ministre de l’éducation nationale
  12. Question n° 8.982 du 30 octobre 2007 de M. Mourrut Étienne à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
  13. Question n° 673 du 17 juillet 2007 de M. Tron Georges à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  14. Question n° 8.879 du 30 octobre 2007 de M. Jibrayel Henri à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  15. Question n° 6.969 du 9 octobre 2007 de M. Roy Patrick à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  16. Question n° 1.027 du 17 juillet 2007 de Mme Zimmermann Marie-Jo à M. le ministre de l’éducation nationale
  17. Question n° 1 1.046 du 20 novembre 2007 de M. Nesme Jean-Marc à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  18. Question n° 4.127 du 1 1 septembre 2007 de M. Abelin Jean-Pierre à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
  19. Question n° 3.173 du 14 août 2007 de Mme Poletti Bérengère à M. le ministre de l’éducation nationale
  20. Question n° 839 du 17 juillet 2007 de M. Warsmann Jean-Luc à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  21. Question n° 6.077 du 2 octobre 2007 de Mme Levy Geneviève à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 2/2008 (N° 272), p. 47-56.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-2-page-47.htm
DOI : 10.3917/jdj.272.0047


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