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Journal du droit des jeunes

2008/2 (N° 272)


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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)

1

Délibération n°2007-370 du 17 décembre 2007 - Réf. : GISTI/2007/3426/001

2

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asilemodifiant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

3

Étrangers – Discrimination – Égalité de traitement - Loi nouvelle – Regroupement familial – Condition de revenu –SMIC - Handicap – Prestations familiales – Suspension –Formation – État civil – Filiation – Preuve – Test génétique – Obligation de quitter le territoire français – OQTF – Acte administratif – Motivation – Activité non salariée – Égalité d’accès – Convention européenne des droits de l’Homme – CEDH – Convention internationale relative aux droits de l’enfant – CIDE – Union européenne – Droit communautaire

4

La décision de conformité de la loi à la constitution ne retire en rien la légitimité de la haute autorité à se prononcer sur le texte de loi, notamment au regard des conventions internationales.

5

Dans la mesure où le montant du SMIC est considéré comme suffisant pour que les Français puissent vivre dans des conditions acceptables, il est cohérent de considérer qu’il en est de même pour les étrangers qui souhaitent procéder au regroupement familial. En conséquence, il n’y a pas lieu d’établir une distinction fondée sur la nationalité, en imposant un revenu équivalent à 1,2 fois le SMIC, critère de distinction sans lien avec l’objet de la mesure : disposer de revenus suffisants pour vivre dans des conditions acceptables.

6

Il conviendrait de ne plus rendre opposable la condition de ressources pour toute personne qui, à raison de son handicap ou de son état de santé, est dans l’incapacité de percevoir des revenus équivalents au SMIC, a fortiori à 1,2 fois le SMIC. Si la discrimination en raison du handicap a bien été réduite quant aux conditions du regroupement familial (art. L.411-5), elle perdure quant aux conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire du conjoint de résident de longue du-rée-CE. Il en est de même pour la carte délivrée à l’enfant, entré mineur en France, d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre de l’UE.

7

La suspension ou la mise sous tutelle des prestations familiales ne sont possibles, à ce jour, qu’en cas de non-respect du contrat de responsabilité parentale (L552-3 du code de la sécurité sociale). Le fait même que des parents ne remplissent pas leurs obligations en termes d’intégration (maîtrise de la langue, respect du principe de laïcité etc.) est dépourvu de lien avec le fait qu’ils remplissent ou non leurs obligations en termes de responsabilité parentale (absentéisme à l’école, délinquance, etc.). La possibilité de suspendre ou de mettre sous tutelle les prestations familiales en cas de non respect des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration pour la famille que doivent désormais signer les étrangers admis au séjour, est contraire aux articles 8 et 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) combiné à son article 14 et constitue une discrimination fondée sur l’origine nationale, à la directive 2000/43 telle que transposée par la loi du 30 décembre 2004 dans son article 19 et à l’article 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

8

La production d’une attestation de suivi de formation, dont la durée ne peut excéder deux mois, que ce soit pour les titulaires du regroupement familial ou les conjoints de Français, constitue une contrainte plus importante pour certains étrangers, non originaires des pays francophones, mais ne constitue pas de discrimination fondée sur la nationalité, prohibée par l’article 14 de la CEDH, à la condition que cette clause soit bien appliquée à toutes les nationalités et que cette formation soit effectivement disponible partout à un coût accessible.

9

La mise en œuvre de la procédure tendant à établir la filiation maternelle d’un enfant par le recours aux tests d’identification par empreintes génétiques, en cas de carences ou d’inexistence de l’état civil dans le pays d’origine, ainsi que dans l’hypothèse où il existe un doute sérieux quant à son authenticité, porte une atteinte aux droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée de l’article 8 de la CEDH. La disposition est également contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant au regard de l’article 10 de la Convention internationale des droits de l’enfant. L’atteinte à plusieurs droits fondamentaux est liée aux carences de certains États, ce qui la rend par nature illégitime.

10

Déroger au principe de la motivation des actes administratifs pour la décision qu’est l’ « obligation de quitter le territoire français » (OQTF) - qui peut accompagner le non renouvellement ou le refus d’un titre de séjour - constitue une discrimination fondée sur la nationalité de nature à porter atteinte au principe d’égalité devant les services publics.

11

La modification d’un article du CESEDA, contraignant désormais les étrangers résidents de longue durée à requérir l’autorisation pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, est contraire à l’égalité de traitement prévue par la directive communautaire 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (art. 11), prévoyant l’égalité de traitement de l’étranger avec les nationaux, notamment en ce qui concerne « les conditions d’accès à un emploi salarié et à une activité non salariée, à condition que ces activités ne soient pas liées à l’exercice de l’autorité publique ».

Le Collège :

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et notamment les articles 8 et 14 ;

Vu la Convention internationale des droits de l’enfant et notamment l’article 10 ;

Vu la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et notamment l’article 11 ;

Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public et notamment l’article 1er ;

Vu la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et notamment les articles 11 et 15 ;

Vu le décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ;

Vu la délibération de la haute autorité n°2006-285 du 11 décembre 2006 du Collège de la haute autorité ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2007-557 DC du 15 novembre 2007 ;

Sur proposition du Président,

Décide :

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie, par courrier du 2 juillet 2007, d’une réclamation du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) au sujet du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat en séance publique du 23 octobre 2007.

En premier lieu, le Collège regrette vivement que la haute autorité n’ait pas été consultée par le Gouvernement sur ce projet alors que certaines de ses dispositions relevaient d’une consultation obligatoire en application de l’article 15 de la loi n°2004-1486.

En second lieu, le Collège adopte la note annexée ci-après et décide de porter cette délibération à la connaissance du Premier ministre et du ministre de l’immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement.

Enfin, le Collège demande à être consulté sur les décrets pris en application de cette loi.

Délibération

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile en séance publique du 23 octobre 2007, tel qu’il résulte de l’accord obtenu par la Commission mixte paritaire. Parmi ces dispositions, plusieurs revêtent un caractère discriminatoire.

Par décision du 15 novembre 2007 [1], le Conseil constitutionnel a déclaré, sous certaines réserves d’interprétation concernant les tests ADN, la loi conforme à la Constitution, à l’exception de l’article 63 visant à permettre la réalisation de traitements de données à caractère personnel faisant apparaître les origines raciales ou ethniques de personnes, pour la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines, de la discrimination et de l’intégration.

La décision de conformité de la loi à la constitution ne retire en rien la légitimité de la haute autorité à se prononcer sur le texte de loi, notamment au regard des conventions internationales. En effet, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité des lois aux conventions internationales [2]. Parmi les dispositions de cette loi, plusieurs sont donc susceptibles de revêtir un caractère discriminatoire [3] au regard des conventions internationales, alors même qu’elles ne sont pas contraires à la Constitution.

Points soulevés dans la saisine du GISTI du 2 juillet 2007 :

Article 2 de loi modifiant l’article L411-5 du CESEDA

Cet article est relatif aux conditions de ressources auxquelles les personnes qui demandent le regroupement familial sont assujetties.

La rédaction initiale de l’article 2 du projet de loi était contraire aux recommandations de la délibération de la haute autorité n°2006-285 du 11 décembre 2006 selon laquelle le Collège a estimé que constitue une discrimination, en raison du handicap, la condition de ressources exigée pour bénéficier du regroupement familial car elle interdit, de facto, aux personnes handicapées concernées la jouissance de ce droit à défaut de pouvoir justifier de ressources suffisantes.

Le Sénat, puis la Commission mixte paritaire, ont cherché à rendre cet article compatible avec les recommandations de la haute autorité puisque, désormais, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l’allocation supplémentaire du FSI ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) mentionnée à l’article L428-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire l’AAH versée à la personne atteinte d’un taux d’incapacité au moins égal à 80%.

Cependant, malgré l’avancée qu’elle constitue, cette nouvelle disposition comporte tout de même des éléments discriminatoires et ce, pour deux raisons principales.

D’une part, ce durcissement impose aux étrangers souhaitant faire venir leurs proches, des conditions de ressources qui écartent, de fait, les populations les plus vulnérables, tels que les malades et les personnes âgées, aux revenus souvent faibles.

Ces personnes, au vu de la nouvelle législation, ne pourront faire valoir leur droit de mener une vie familiale normale puisque le regroupement familial, particulièrement crucial dans leur situation, ne leur sera pas ouvert. Il en va ainsi notamment :

  • d’une part, des personnes bénéficiaires de l’AAH mais ne justifiant pas d’un taux d’incapacité au moins égal à 80% ;

  • d’autre part, des nombreuses personnes qui bénéficient de revenus à la fois trop importants pour percevoir l’AAH ou l’allocation supplémentaire d’invalidité mais cependant inférieurs au SMIC, a fortiori 1,2 fois le SMIC – quantum qui pourra pourtant être fixé par décret en fonction de la taille de la famille du demandeur.

D’autre part et plus généralement, dans la mesure où le montant du SMIC est considéré comme suffisant pour que les Français puissent vivre dans des conditions acceptables, il est cohérent de considérer qu’il en est de même pour les étrangers. En conséquence, il n’y a pas lieu d’établir une distinction fondée sur la nationalité, critère de distinction sans lien avec l’objet de la mesure : disposer de revenus suffisants pour vivre dans des conditions acceptables. C’est ainsi qu’en 2003 puis en 2006 – lors de réformes législatives en matière d’immigration – les dispositions tendant à augmenter le montant des ressources suffisantes dans le cadre du regroupement familial avait été contestées par Monsieur COURTOIS, Rapporteur et membre de la Commission des lois à l’Assemblée nationale et, en 2006, par Monsieur HYEST, Président de la Commission des lois au Sénat.

Afin de rendre compatible « lobjectif légitime qui est de vérifier le niveau réel des ressources du demandeur de manière à sassurer qu’il sera en capacité de subvenir aux besoins de sa famille dans le cadre du regroupement familial »[4] qu’est la condition de ressources et le principe de non-discrimination à raison du handicap et de l’état de santé, il conviendrait de ne plus rendre opposable cette condition pour toute personne qui, à raison de son handicap ou de son état de santé, est dans l’incapacité de percevoir des revenus équivalents au SMIC, a fortiori à 1,2 fois le SMIC.

Article 6 de la loi modifiant l’article L311-9 et insérant L311-9-1 du CESEDA

Cet article concerne la possibilité de suspension ou de mise sous tutelle des prestations familiales en cas de non respect des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration pour la famille que doivent désormais signer les étrangers admis au séjour. Cette possible mise sous tutelle ou suspension des prestations familiales ne sont possibles, à ce jour, qu’en cas de non respect du contrat de responsabilité parentale prévu à l’ar ticle L552-3 du code de la sécurité sociale. Le raisonnement adopté par la haute autorité dans la délibération 2006-288 du 11 décembre 2006 (carte familles nombreuses) pourrait amener à constater le caractère discriminatoire de cet article. En effet, le fait même que des parents ne remplissent pas leurs obligations en termes d’intégration (maîtrise de la langue, respect du principe de laïcité, etc.) est dépourvu de lien avec le fait qu’ils remplissent ou non leurs obligations en termes de responsabilité parentale (absentéisme à l’école, délinquance, etc.).

La disposition soumettant le maintien du versement des prestations familiales au respect du contrat d’accueil et d’intégration est contraire aux articles 8 et 1 du protocole n°1 de la CEDH combiné à son article 14 et constitue une discrimination fondée sur l’origine nationale. Sur ce dernier point, on peut se fonder sur la directive 2000/43 telle que transposée par la loi du 30 décembre 2004 dans son article 19 - dans la mesure où cette contrainte supplémentaire ne pèse que sur les étrangers qui sont pourtant dans une situation comparable à celle des Français au regard de l’objet des prestations familiales.

Pour les mêmes raisons, cette disposition est également contraire à l’article 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant selon lequel : « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que lenfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille ».

Articles 1er et 10 de la loi modifiant les articles L411-7 et L211-2-1 du CESEDA et insérant un article L411-8 dans le même code

Ces articles subordonnent la délivrance du visa pour les conjoints de Français (article 4) et pour les membres de familles rejoignantes (article 1er) à la production d’une attestation de suivi de formation. Cette formation, dont la durée ne peut excéder 2 mois, que ce soit pour les titulaires du regroupement familial ou les conjoints de Français, constitue une contrainte importante au regard de la liberté d’aller et venir et surtout, du droit fondamental de mener une vie familiale normale consacré à l’article 8 de la CEDH. Cette contrainte, plus importante pour certains étrangers, non originaires des pays francophones, ne constitue pas de discrimination fondée sur la nationalité, prohibée par l’article 14 de la CEDH [5], à la condition que cette clause soit bien appliquée à toutes les nationalités et que cette formation soit effectivement disponible partout à un coût accessible.

Analyse ultra petita de la saisine : article 3 de la loi modifiant l’article L. 313-11-1 du CESEDA

Parallèlement à l’article 2, l’article 2bis complète l’article L313-11-1 du CESEDA en exigeant les conditions de ressources étudiées plus haut (1,2 fois le SMIC), y compris pour les personnes handicapées, pour la délivrance de la carte de séjour temporaire au conjoint d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre de l’UE (carte qu’il obtient s’il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l’autre État-membre).

Si la discrimination en raison du handicap a bien été réduite quant aux conditions du regroupement familial, elle perdure quant aux conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire du conjoint de résident de longue durée-CE. Il en est de même pour la carte délivrée à l’enfant, entré mineur en France, d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre de l’UE.

Article 13 de la loi complétant l’article L111-6 du CESEDA

Cet article institue la possibilité, pour le demandeur d’un visa long séjour dans le cadre du regroupement familial, de demander que son identification par ses empreintes génétiques soit recherchée et ce, en cas de carences ou d’inexistence de l’état civil dans le pays d’origine, ainsi que dans l’hypothèse où il existe un doute sérieux quant à son authenticité. L’objectif poursuivi est d’apporter un élément de preuve d’une filiation avec la mère du demandeur du visa.

L’article, tel que voté par le Sénat, a atténué le caractère discriminatoire du dispositif prévu par l’Assemblée nationale qui prévoyait, pour les seuls étrangers, un test de paternité, sans l’intervention d’un juge, ce qui est interdit en droit interne pour les ressortissants français.

En effet, les agents diplomatiques doivent saisir sans délai le TGI de Nantes sur la nécessité de faire procéder à une telle investigation. En outre, le lien de filiation à rechercher est établi entre la mère et son enfant ; il ne s’agit donc plus d’un test de paternité qui pouvait avoir des conséquences graves en termes d’atteinte à la vie privée (découverte d’un enfant « adultérin » à l’issue de ce test).

L’objectif de la mesure tendant à palier les carences de l’état civil semble battu en brèche par le fait que c’est avec la mère que sera établie la filiation : sachant que ce sont des pères à 85% qui se trouvent en France et demandent le regroupement familial, la filiation de l’enfant avec le père sera déduite de sa filiation avec l’épouse de l’homme résidant en France. Or, si l’état civil du pays d’origine est défaillant, il l’est autant en ce qui concerne la filiation qu’en ce qui concerne les actes de mariages. En d’autres termes, une fois que la filiation de la mère sera établie, le doute sur le lien entre le père et la mère demeurera. De plus, cette procédure ne pourra être mise en œuvre, en cas de décès de la mère, par un père, résidant régulièrement en France et cherchant à faire venir son enfant sur le territoire français.

Cette mesure, concrètement peu utile, stigmatise très fortement les candidats au regroupement familial, droit fondamental, et revêt une portée discriminatoire.

La mise en œuvre de cette procédure, porte une atteinte aux droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée de l’article 8 de la CEDH, les tests d’identification par empreintes génétiques étant réservés en France à des cas très spécifiques, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de délinquance sexuelle.

L’article 5bis est également contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant au regard de l’article 10 de la Convention internationale des droits de l’enfant selon lequel :

« Toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leurs familles ».

Ainsi que l’a d’ailleurs précisé le Comité consultatif national d’éthique dans son avis n°100, « la protection et l’intérêt de l’enfant doivent être une priorité quant il s’agit de décisions concernant la famille. Le doute devrait jouer a priori au bénéfice de lenfant ».

Or, ici, l’atteinte à plusieurs droits fondamentaux est liée aux carences de certains États, ce qui la rend par nature illégitime.

Article 41 de la loi complétant l’article L511-1 du CESEDA

En vertu de ce nouvel article, la décision administrative qu’est l’ « obligation de quitter le territoire français » (OQTF) - qui peut accompagner le non renouvellement ou le refus d’un titre de séjour - n’a plus à être motivée.

Or, l’article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public dispose que « doivent être motivées, en fait et en droit, (…) les mesures qui restreignent lexercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ».

Ainsi, déroger à ce principe pour les seules mesures de police s’adres-sant aux étrangers constituerait sans nul doute une discrimination fondée sur la nationalité de nature à porter atteinte au principe d’égalité devant les services publics.

Article 18 de la loi supprimant une disposition de l’article L.314-4 du CESEDA

Jusqu’à l’adoption de la loi, l’article L314-4 dispensait les résidents « longue durée » (titulaires d’une carte de 10 ans) de l’autorisation prévue à l’article L122-1 du code de commerce (déclaration au Préfet et autorisation pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale). Les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen sont, quant à eux, toujours dispensés de l’obligation de déclaration prévue au premier alinéa.

Or, au regard de l’article 11 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, l’étranger résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux, notamment en ce qui concerne « les conditions d’accès à un emploi salarié et à une activité non salariée, à condition que ces activités ne soient pas liées à lexercice de lautorité publique ».

En conséquence, la modification de cet article, en contraignant à cette obligation les étrangers résidents de longue durée, est contraire à l’égalité de traitement prévue par la directive communautaire.

[1]

Décision n°2007-557 DC du 15 novembre 2007 sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.

[2]

Décision n°74-54 DC du 15 janvier 1975 sur la loi relative à l’Interruption volontaire de grossesse.

[3]

À titre d’information, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) s’est autosaisie et a rendu, le 20 septembre 2007, un avis très critique sur le projet de loi après le vote de l’Assemblée nationale

[4]

Délibération n°2006-285 du Collège de la haute autorité en date du 11 décembre 2006.

[5]

Si l’article 14 de la CEDH ne s’applique pas, de manière générale, aux visas en raison du fait que le visa se rattache clairement à la souveraineté des États et à leur droit régalien de déterminer eux-mêmes les conditions d’entrée des étrangers sur leur territoire, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, c’est l’atteinte à un droit fondamental qui est portée, à raison d’un critère discriminatoire, et qui justifie l’applicabilité de la CEDH.

Dispositions citées dans la délibération de la HALDE

12

En italique les parties modifiées ou introduites, en caractères barrés, les parties supprimées par la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (J.O. du 21 novembre 2007).

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

13

Art. L.111-6

14

La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

15

Le demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l’un de ses parents mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ou ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d’inexistence de l’acte de l’état civil ou lorsqu’il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l’existence d’un doute sérieux sur l’authenticité de celui-ci, qui n’a pu être levé par la possession d’état telle que définie à l’article 311-1 du code civil, demander que l’identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l’identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d’une telle mesure leur est délivrée.

16

Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes pour qu’il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.

17

Si le tribunal estime la mesure d’identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en œuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dernier alinéa.

18

La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d’identification autorisées par celui-ci sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires. Ces analyses sont réalisées aux frais de l’État.

19

Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Comité consultatif national d’éthique, définit :

  1. Les conditions de mise en œuvre des mesures d’identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa ;

  2. La liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en œuvre, à titre expérimental ;

  3. La durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s’achève au plus tard le 31 décembre 2009 ;

  4. Les modalités d’habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures.

Art. L.211-2-1

20

La demande d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d’un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.

21

Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l’intention de l’intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l’objet d’une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d’une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l’issue de la formation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l’évaluation et la formation doivent être proposées, le contenu de l’évaluation et de la formation, le nombre d’heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut en être dispensé.

22

Lorsque la demande de visa émane d’un étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l’étranger par une autorité étrangère et n’a pas fait l’objet d’une transcription.

23

Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.

24

Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.

25

Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour.

26

Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, par dérogation à l’article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois au conjoint d’un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l’article L. 313-11 pour une durée d’un an.

27

Art. L. 311-9

28

L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui souhaite s’y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française.

29

À cette fin, il conclut avec l’État un contrat d’accueil et d’intégration, traduit dans une langue qu’il comprend, par lequel il s’oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique. L’étranger pour lequel l’évaluation du niveau de connaissance de la langue prévue à l’article L. 411-8 et au deuxième alinéa de l’article L. 211-2-1 n’a pas établi le besoin d’une formation est réputé ne pas avoir besoin d’une formation linguistique. La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité. La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnus par l’État. L’étranger bénéficie d’une session d’information sur la vie en France et d’un bilan de compétences professionnelles. Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. Lorsque l’étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d’accueil et d’intégration doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour en France.

30

Lors du premier renouvellement de la carte de séjour, l’autorité administrative tient compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l’étranger, des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration.

31

L’étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français à l’étranger pendant au moins trois ans est dispensé de la signature de ce contrat. Il en va de même pour l’étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant des dispositions prévues à l’article L. 314-12. Il en est de même de l’étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 5° de l’article L. 313-10 ou à l’article L. 315-1, de son conjoint et de ses enfants âgés de plus de seize ans.

32

L’étranger qui n’a pas conclu un contrat d’accueil et d’intégration lorsqu’il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à signer un tel contrat.

33

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine la durée du contrat d’accueil et d’intégration et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l’acquisition d’un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l’étranger d’un document permettant de s’assurer de l’assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont dispensées. Il fixe les situations dans lesquelles le bilan de compétences n’est pas proposé.

34

Art. L.311-9-1

35

L’étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint préparent, lorsqu’un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l’intégration républicaine de la famille dans la société française. À cette fin, ils concluent conjointement avec l’État un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille par lequel ils s’obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu’à respecter l’obligation scolaire. Le président du conseil général est informé de la conclusion de ce contrat.

36

En cas de non-respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l’étranger ou de son conjoint, le préfet peut saisir le président du conseil général en vue de la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale prévue à l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

37

Lors du renouvellement de leur carte de séjour, l’autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par une volonté caractérisée, par l’étranger et son conjoint, des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration pour la famille et, le cas échéant, des mesures prises en application du deuxième alinéa.

38

Les conditions d’application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d’État.

39

Art. L.313-11-1

40

I. - La carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée, au conjoint d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre de l’Union européenne et d’une carte de séjour temporaire délivrée en application de l’article L. 313-4-1, s’il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l’autre État membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d’une assurance maladie.

41

II. - La carte de séjour dont la délivrance est prévue au I est également délivrée à l’enfant entré mineur en France d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre de l’Union européenne et d’une carte de séjour temporaire délivrée en application de l’article L. 313-4-1 lorsqu’il atteint l’âge de dix-huit ans, sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son dix-huitième anniversaire ou lorsqu’il entre dans les prévisions de l’article L. 311-3.

42

L’enfant doit justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l’autre État membre et disposer d’une assurance maladie. Il doit également disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par son parent titulaire de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l’article L. 313-4-1.

43

La condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée.

44

L’enfant mentionné au premier alinéa du présent II est celui qui répond à l’une des définitions données aux articles L. 411-1 à L. 411-4.

45

III. - Pour l’application des I et II, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Un décret en Conseil d’État fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième.

46

Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l’objet d’un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l’autorité administrative.

47

IV. - La date d’expiration de la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions définies au présent article ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée, en application de l’article L. 313-4-1, à l’étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre de l’Union européenne.

48

V. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».

49

Art. L.411-5

50

Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants :

  1. Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ;

  2. Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;

  3. Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil.

Art. L. 411-8

51

Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le ressortissant étranger âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, l’autorité administrative organise à l’intention de l’étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l’objet d’une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d’une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l’issue de la formation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l’évaluation et la formation doivent être proposées à compter du dépôt du dossier complet de la demande de regroupement familial, le contenu de l’évaluation et de la formation, le nombre d’heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut en être dispensé. »

52

Article L.511-1

53

I. - L’autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l’existence d’une menace à l’ordre public, peut assortir sa décision d’une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l’étranger sera renvoyé s’il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L’obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation.

54

(…)

55

Art. L.314-4

56

Lorsqu’elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d’exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Les titulaires de la carte de résident sont dispensés de l’autorisation prévue à l’article L. 122-1 du code de commerce.

Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

57

Art. 19

58

En matière de protection sociale, de santé, d’avantages sociaux, d’éducation, d’accès aux biens et services, de fournitures de biens et services, d’affiliation et d’engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d’avantages procurés par elle, ainsi que d’accès à l’emploi, d’emploi et de travail indépendants ou non salariés, chacun a droit à un traitement égal, quelles que soient son origine nationale, son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une race.

59

Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte en ces domaines établit devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

60

Le précédent alinéa ne s’applique pas devant les juridictions pénales.

61

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales

62

Art. 8

63

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

64

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, tel qu’amendé par le Protocole n° 11 Paris, 20.III.1952

65

Art. 1 : Protection de la propriété

66

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

67

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Convention internationale relative aux droits de l’enfant

68

Art. 2

69

1. Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

70

2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

71

Art. 10 :

72

1. Conformément à l’obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 1 de l’article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leurs familles.

73

2. Un enfant dont les parents résident dans des États différents a le droit d’entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. À cette fin, et conformément à l’obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 2 de l’article 9, les États parties respectent le droit qu’ont l’enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l’objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.

Plan de l'article

  1. Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)
  2. Dispositions citées dans la délibération de la HALDE
    1. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
    2. Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
    3. Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, tel qu’amendé par le Protocole n° 11 Paris, 20.III.1952
    4. Convention internationale relative aux droits de l’enfant

Pour citer cet article

« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 2/2008 (N° 272), p. 57-63.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-2-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.272.0057


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