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Journal du droit des jeunes

2008/3 (N° 273)


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A. Sur la partie « juridiction des mineurs au sein du TGI », et au regard du vide qui existait dans les petites et moyennes juridictions, ce décret est le bienvenu et était attendu par les professionnels. Il permet en effet d’institutionnaliser les fonctions de coordination et de représentation des juges des enfants. Il ne pourra qu’améliorer le dispositif de protection de l’enfance en favorisant une réflexion commune, en encourageant le développement d’actions concertées entre les divers acteurs du système de protection de la jeunesse. Cependant, il me semble en deçà de ce que l’on aurait pu souhaité tout au moins pour les moyennes et grandes juridictions ayant trois juges des enfants ou plus.

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J’observe, et c’est positif, qu’il est enfin reconnu au juge des enfants, responsable de la juridiction des mineurs, un rôle d’animation, d’organisation et de représentation des tribunaux pour enfants. Cette reconnaissance est la bienvenue au regard des nouvelles compétences données aux conseils généraux par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Il n’est en effet plus possible dans ce domaine où existe une forte interdépendance entre l’action des départements et de la justice de montrer une institution judiciaire éclatée face à l’unité et à la structuration hiérarchique de l’entité départementale. L’indépendance du juge, qui doit être absolue dans sa décision juridictionnelle, n’exclut pas la nécessité d’une action de coordination sur certaines pratiques suscitant des disparités de nature à affecter l’équilibre institutionnel et, partant, l’efficacité du dispositif mis en place.

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B. Reste, et je le regrette, qu’à aucun moment n’est énoncé la reconnaissance d’un véritable statut de président du tribunal pour enfants que j’appelais de mes vœux, non pour sur-ajouter un niveau hiérarchique au sein des juges des enfants ou concurrentiel avec le président du TGI, mais pour voir tirer toutes les conséquences des missions spécifiques du tribunal pour enfants au sein du tribunal de grande instance, notamment dans ses relations avec l’extérieur. Donner souplesse et consistance aux relations du tribunal pour enfants avec les autres services du TGI (parquet des mineurs, juges aux affaires familiales, juges des tutelles, juges d’application des peines, juges d’instruction des mineurs) mais aussi avec ses partenaires extérieurs concourant à la protection de l’enfance (conseil général, protection judiciaire de la jeunesse, inspection académique, commune, service de PMI) et permettre ainsi de reconnaître les responsabilités au niveau où elles sont réellement exercées.

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À ce titre, je suis partisan de « postes à profil » pour cette fonction avec un examen des candidatures par le conseil supérieur de la magistrature (CSM) au même titre que pour les présidents des TGI, au regard des qualités humaines, organisationnelles, d’animation et d’impulsion nécessaires et indispensables à cette fonction, et donc voir reconnu un statut de président de tribunal pour enfants ayant véritable délégation de compétence du président du TGI sur l’activité interne du tribunal pour enfants. Bien entendu cette proposition statutaire aurait nécessité d’en prendre acte dans la structure interne de la magistrature en créant des postes de « premier vice-président chargé d’un tribunal pour enfants » comme cela existe déjà au niveau des tribunaux de grande instance et même à Paris chez les juges d’instruction chargés des affaire de terrorisme.

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Le décret a préféré suivre une voie plus classique : désignation du juge des enfants coordinateur par le président du tribunal de grande instance, après avis (consultatif) de l’assemblée générale des magistrats du siège. Il convient d’espérer que cette désignation ne suscitera pas de difficultés particulières et se fera en concertation avec l’ensemble des acteurs judiciaires de la protection de l’enfance. À ce titre, le débat au sein de l’assemblée générale des magistrats du siège peut être prometteur.

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C. En ce qui concerne l’élaboration d’un rapport d’activité annuel de chaque juridiction des mineurs, je ne peux que me satisfaire de sa formalisation dans le décret, même si beaucoup de tribunaux pour enfants, incités par une ancienne circulaire du ministère de la justice, continuent à rédiger de tels rapports. Rappelons cependant que si cette pratique fort utile n’est pas généralisée dans l’ensemble des tribunaux pour enfants, c’est que certains juges déplorent qu’aucune exploitation nationale n’en soit faite par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et se demandent si ce gros travail n’est pas dénué de sens.

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Réactiver l’obligation d’élaborer ce rapport permettra de relancer un outil de nature à favoriser la réflexion commune des juges des enfants et, par la même, d’améliorer la justice des mineurs. La collaboration ponctuelle d’un statisticien serait sans doute fort utile afin de « faire parler » les chiffres. Ce document pourrait par ailleurs faire l’objet d’une diffusion aux autres acteurs de la protection de l’enfance assurant ainsi une certaine lisibilité de l’action judiciaire.

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Ces rapports devraient faire l’objet d’une exploitation scientifique au niveau du centre d’étude et de recherche (CNFE) de la protection judiciaire de la jeunesse. Cela permettrait de relancer une réflexion au plan national à partir des pratiques professionnelles et des expériences innovantes, trop souvent méconnues, mises en place dans les juridictions des mineurs.

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D. Sur le conseiller délégué à la protection de l’enfance, je ne peux que me féliciter de l’obligation qui lui est faite de produire également un rapport annuel sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de sa cour d’appel. J’aurais cependant préféré que le décret lui donne une mission plus large afin d’éviter des rapports trop techniques, trop judiciaro-judiciaires. En effet, le partenariat avec l’extérieur et la conception de projets innovants me semblent fondamentaux dans la fonction de juge des enfants ; ils méritent une impulsion du conseiller délégué à la protection de l’enfance.

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Le texte aurait pu également prévoir, toujours dans un souci d’efficacité, une communication formalisée et donc obligatoire entre le conseiller des mineurs et les juridiction des mineurs ou, tout au moins, un « retour dialogué » de ce rapport vers les juridictions.

Notes

[*]

Vice-président du TGI de Nanterre, chargé des enfants, membre du comité directeur de l’association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF).

Pour citer cet article

Baranger Thierry, « Réaction au décret du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs », Journal du droit des jeunes, 3/2008 (N° 273), p. 54-54.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-3-page-54.htm
DOI : 10.3917/jdj.273.0054


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