Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2008/3 (N° 273)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 57 - 57 Article suivant

Question n° 1 1271 du 27 novembre 2007 de M. Poisson Jean-Frédéric à Mme la garde des sceaux ministre de la justice

Système pénitentiaire - Détenus - Familles - Revendications

1

M. Jean-Frédéric Poisson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de vie carcérale. En effet, rendre visite à un membre de sa famille constitue un véritable parcours du combattant pour les familles. Il en va de la responsabilité de l’État de les accompagner dans leurs démarches. Alors que s’ouvrent les XIVèmes journées nationales des prisons, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l’aide apportée aux familles des personnes détenues.

2

Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire l’intérêt qu’elle porte au maintien des liens familiaux des personnes détenues et notamment à celui de l’accueil des familles en attente de parloir. Cette volonté fait partie des missions assurées par l’administration pénitentiaire au titre de la réinsertion sociale, mais également dans le cadre de l’application et du respect des règles pénitentiaires européennes (RPE). Des subventions sont accordées par la direction de l’administration pénitentiaire aux associations tant nationales que locales, oeuvrant dans le domaine du maintien des liens familiaux. L’implication de l’administration dans cette problématique recouvre plusieurs types d’actions. En ce qui concerne l’accueil des familles en attente de parloir, l’administration pénitentiaire s’efforce d’améliorer les conditions d’attente et de visite des familles, mettant à leur disposition un local animé par des bénévoles associatifs et intégrant des bornes informatiques permettant la prise de rendez-vous pour les parloirs. Les établissements récents en sont systématiquement dotés. Ces équipements sont une priorité pour l’administration qui a d’ailleurs dépassé l’objectif de réalisation qu’elle s’était fixée pour 2006 (84 % des établissements dotés de local d’accueil des familles au lieu des 76 % prévus). Pour autant, l’administration est consciente de la difficulté particulière que constitue la réalisation des équipements manquants (une vingtaine), liée notamment à l’absence de réserve foncière pour des établissements vétustes situés en ville. Un programme pluriannuel est engagé pour faire face à la difficulté. Le nombre de locaux d’accueil des familles s’élève à 147, permettant ainsi d’assurer soit un hébergement de nuit, soit un accueil aux familles et proches des personnes incarcérées à l’extérieur de l’établissement. S’agissant du maintien des liens entre les enfants et leur parent incarcéré, il est à souligner que, le plus souvent, les enfants accompagnent leur parent libre. Parfois, ils sont accompagnés par un tiers, partenaire institutionnel ou associatif. Les services pénitentiaires s’efforcent d’aménager des espaces enfants équipés en mobilier et jeux au sein des parloirs pour faciliter l’exercice du droit de l’enfant à voir son parent dans des conditions les plus naturelles possible. Il existe également des interventions de médiation familiale comme par exemple la fédération des relais enfants-parents (FREP). 600 volontaires encadrés par une cinquantaine de professionnels de la petite enfance interviennent dans 20 % des établissements pénitentiaires. La FREP fait l’objet d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’administration pénitentiaire. Les visites en parloirs ordinaires concernent 90 % des personnes détenues qui reçoivent la visite de leur famille proche. 44 % des détenus ont au moins un visiteur hebdomadaire en maison d’arrêt. Ces chiffres décroissent avec le temps passé en prison. Les parloirs restent le moyen privilégié des relations familiales pour une personne incarcérée et constituent un élément concret de ces relations, point d’ancrage avec l’extérieur.

3

J.O. A.N. (Q.), 29 janvier 2008, p. 841.

Question n° 1 1497 du 27 novembre 2007 de M. Sermier Jean-Marie à M. le ministre de l’éducation nationale

Assurance scolaire - Réglementation

4

M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les assurances scolaires. La circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques précise que l’assurance responsabilité civile individuelle accidents corporels est exigée lors de sorties occasionnelles facultatives, ou de sorties avec nuitées. Les règlements intérieurs des écoles reprennent ces dispositions, et les enfants ne sont pas autorisés à participer à ces sorties en l’absence d’une attestation d’assurance. De fait, cette assurance revêt un caractère obligatoire. Ces assurances individuelles accidents prévoient généralement une prise en charge complémentaire des soins, lunettes et appareils dentaires, le versement d’un capital en cas d’invalidité totale et définitive et un petit capital décès. C’est sur ce dernier point que l’on pourrait penser être en totale violation de l’article L. 132-3 du code des assurances, qui stipule : « Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d »un mineur âgé de moins de douze ans […] Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle ». Or, en l’espèce, c’est bien un mineur de moins de douze ans qui est assuré en cas de décès. Ses parents ne sont que souscripteurs. Il souhaiterait avoir des précisions sur cette circulaire du 21 septembre 1999, et avoir la certitude que son application ne se fait pas en opposition à l’article L. 132-3 du code des assurances.

5

Réponse. - Bien qu’il n’existe pas de définition légale de la notion d’assurances scolaires, celles-ci portent généralement sur deux types de garanties : les dommages que l’enfant peut causer à autrui, couverts par la responsabilité civile, et les dommages susceptibles d’être subis par lui, couverts par la garantie individuelle accidents corporels. Le titre 11- 5 de la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques a notamment pour objet d’apporter les meilleures garanties aux élèves dans l’hypothèse où ceux-ci subiraient un dommage dont la responsabilité ne pourrait être imputée à un tiers. En effet, l’institution scolaire, lorsqu’elle organise des activités éducatives facultatives, et qui ne se déroulent donc pas dans le cadre habituel de la classe, estime qu’il convient de prévoir, pour ces activités, des garanties plus importantes. À cet égard, s’agissant des dommages pouvant être subis par les élèves, les garanties accordées par le régime général de la sécurité sociale et, le cas échéant, les mutuelles, ne conduisent pas de manière systématique à une réparation intégrale du préjudice. En revanche, l’assurance individuelle accidents corporels couvre ce type de dommages et prévoit, outre le versement d’un capital en cas d’invalidité permanente et d’un capital en cas de décès, le remboursement de frais de soins en complément des régimes sociaux. Le versement d’un capital en cas de décès est destiné à faire face aux frais funéraires et ne peut donc être considéré comme une assurance décès contractée sur la tête d’un mineur. De ce fait, cette disposition n’entre pas en contradiction avec celles de l’article L. 132-3 du code des assurances.

6

J.O. A.N. (Q.), 5 février 2008, p. 1012

Plan de l'article

  1. Question n° 1 1271 du 27 novembre 2007 de M. Poisson Jean-Frédéric à Mme la garde des sceaux ministre de la justice
  2. Question n° 1 1497 du 27 novembre 2007 de M. Sermier Jean-Marie à M. le ministre de l’éducation nationale

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 3/2008 (N° 273), p. 57-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-3-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.273.0057


Article précédent Pages 57 - 57 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback