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Journal du droit des jeunes

2008/3 (N° 273)


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Citoyens antisécuritaires et parents d’élèves adhérents de la FCPE, nous réaffirmons notre opposition au système de fichage « Base élèves ».

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Par une note d’information en date du 1er février 2008, le service de communication du bureau national de la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE) fait savoir qu’il ne s’associe plus aux organisations qui demandent le retrait du dispositif « Bases élèves » dans les écoles du premier degré. Comme explication de cette décision, le texte met en avant un certain nombre d’engagements pris publiquement par le gouvernement et qui concernent en particulier les champs les plus critiqués de ce logiciel qui s’impose progressivement aux écoles. Plus curieusement, la fin du communiqué affirme une vigilance maintenue, qui tranche avec la confiance accordée aux déclarations gouvernementales citées auparavant. On peut à double titre se montrer très réservé sur l’opportunité d’une telle affirmation de confiance envers un dispositif dont la conception même pose problème, et ce particulièrement dans le contexte législatif et pénal que nous connaissons.

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Comme parents d’élèves, comment comprendre que la FCPE, ne trouve plus rien à redire dans une entreprise de « gestion » des élèves dont la finalité est a minima la rationalisation des moyens et de procurer des outils efficaces à l’administration pour supprimer les classes (dès que les seuils ne sont plus atteints), voire regrouper plusieurs écoles pour en abaisser les coûts de gestion (ce qui va bientôt être possible avec la mise en place des établissements publics d’enseignement primaire ?).

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Comment ne pas voir qu’en ces temps de désectorisation annoncée et programmée qui risque d’accentuer la formation de nouveaux « ghettos », la mise à disposition pour l’administration de tels outils nominatifs de gestion ne risquent pas de rendre encore plus efficace un mouvement… que la FCPE dénonce par ailleurs ?

  • En tant que citoyens vigilants concernant les risques de fichages de groupes, familles, enfants par un logiciel, comment ne pas se rendre compte que la suppression de certains champs comme celui de la nationalité, ou l’effacement « possible » des champs de suivis éducatifs spécifiques et « des difficultés éducatives » ne diminue en rien la dangerosité du dispositif parce que :

  • les champs supprimés sont contournables : l’indication de l’établissement scolaire fréquenté précédent restant obligatoire, ce champ « visibilise » toujours l’enfant primo arrivant en France ;

  • les champs supprimés peuvent être facilement réintroduits et rendus obligatoires du jour au lendemain sans modification de la base de données : il suffira de ne plus autoriser la validation de l’inscription qu’une fois tous les champs remplis pour que le directeur ou la directrice, même en opposition, ne puisse faire autrement que de le renseigner sans recours possible ;

  • comment se féliciter du fait que des champs soient effaçables au bon vouloir de personnels ? Et comment croire qu’ils le seront du seul fait qu’ils peuvent (ou devraient) l’être ?

  • comment croire sérieusement au non croisement des données des administrations locales et d’éducation nationale quand les lois récentes mettant en œuvre des mesures « éducatives » à l’encontre de familles jugées défaillantes, rendent au contraire nécessaire leur collaboration ? Comment y croire quand l’origine des données est souvent la même (les mêmes feuilles d’information) ?

  • et surtout, comment croire à une redondance des logiciels de gestion des mêmes enfants, des mêmes adresses, des mêmes données (fréquentation de la cantine, de la garderie, du soutien scolaire, de la « Réussite éducative », etc.), alors qu’une telle redondance constituerait à la fois un gaspillage financier énorme et une source d’erreurs perpétuelle ?

  • quant à la sécurisation du système (après les intrusions sauvages qui avaient perturbé le système en juin dernier), on nous la promet totale au printemps 2008, avec la mise à disposition de clés très coûteuses. Mais comment croire à une telle affirmation, un scandale comme celui qui vient d’être révélé en Grande-Bretagne avec la perte de milliers de fiches du même genre nous rappelant la fragilité de ce genre de prétention ?

Faut-il au demeurant rappeler le contexte de la loi du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance aux termes de laquelle les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur « participent à la prévention de la délinquance » ? Faut-il préciser que les informations ainsi collectées pourront être transmises au maire en vertu de la même loi qui l’autorise à mettre en œuvre un fichier où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune fournies par la CAF, l’inspecteur d’académie et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement [1][1] Voy. décret n°2008-139 du 14 février 2008 reproduit....

L’usage des données

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En définitive, le véritable problème posé par « Bases élèves » ne provient pas de l’intitulé des champs, ou de leur rédaction mais de la vision centralisatrice des informations nominatives qui ravale les enseignants et directeurs d’école au rang de simples opérateurs de saisie ; la grande modification apportée par ce logiciel est l’éloignement de l’information et de son traitement de l’école et dès lors la perte de contrôle, par les éducateurs, sur l’usage des données.

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Plus inquiétante encore est cette vague de répression et de menaces qui s’abat actuellement sur les directeurs d’écoles élémentaires qui refusent de mettre en place ce dispositif : pénalités de salaires, menaces de destitution (alors que la fonction est déserte et souffre d’un manque de candidatures chronique). L’administration semble attacher une importance bien peu raisonnable à l’imposition d’un système « sans retour ». Ces pressions sans précédent sont en elles-mêmes éloquentes sur les enjeux politiques d’un système que l’administration voudrait présenter comme simple outil de gestion.

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Dans ce contexte, nous appelons :

  • toutes les personnes qui refusent l’instauration du logiciel base élèves à signer la pétition du collectif rennais Correso (http://www.abri.org/antidelation/-Collectif-Rennais-CORRESO) ;

  • tous les adhérents de la FCPE qui n’acceptent pas des pratiques antidémocratiques d’un autre âge à exprimer individuellement et collectivement (comités locaux et départementaux) auprès du bureau national (fcpe@fcpe.asso.fr) leur refus de valider un communiqué indiquant que la FCPE ne s’oppose pas à la mise en œuvre du logiciel « Base élèves premier degré » alors que de nombreux adhérents sont engagés depuis des mois contre ce projet liberticide.

Note d’information de la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE) du 1er février 2008[*]

Base élèves

La FCPE ne s’oppose pas à la mise en œuvre du logiciel « Base élèves premier degré ». Il doit être généralisé à la rentrée de septembre 2008 après 3 ans d’expérimentation et conditionne l’inscription des enfants à l’école. Il remplace la multitude de fichiers non sécurisés existant auparavant dans les écoles.

Ce logiciel a pour finalité la gestion administrative des élèves par les directeurs et directrices des écoles (inscription, admission, non fréquentation, répartition dans les classes, suivi des effectifs, suivi de la scolarité). De nombreux directeurs et directrices utilisent cette base de données et estiment qu’elle facilite leur tâche.

L’expérimentation de ce fichier est antérieure à la loi de prévention de la délinquance. Celle-ci nous a conduits à revoir le dispositif d’un œil plus critique et à nous mobiliser, comme les principaux syndicats d’enseignants du premier degré (SE-UNSA, SGEN-CFDT, SNUIPP-FSU), pour obtenir le retrait des mentions qui faisaient le plus problème, celles relatives à la nationalité des enfants. Cette demande a été satisfaite par le ministre en octobre 2007 avec la suppression de la fiche « école » des mentions suivantes :

  • nationalité ;

  • date d’arrivée en France ;

  • souhait de suivre un ELCO (enseignement de langue et culture d’origine).

Interpellé à plusieurs reprises par la FCPE, le ministère a apporté des garanties, notamment en ce qui concerne l’absence de transfert de données aux mairies. De fait, la fiche « mairie » ne doit comporter de manière obligatoire que des renseignements de nature administrative comme :

  • nom, prénom et sexe de l’enfant ;

  • date et commune de naissance ;

  • adresse postale ;

  • noms et prénoms des parents ;

  • autorité parentale.

Les mairies n’ont pas à demander de renseignements comme la profession des parents ou leur numéro de sécurité sociale.

Renseigner cette fiche est indispensable puisque c’est sur la base des informations qu’elle contient que le maire inscrit un enfant à l’école

Concernant le suivi de la scolarité, la CNIL assure que seules les données factuelles du cursus scolaire de l’élève sont conservées (école, classe, niveau, apprentissage suivi) et non les notes ou évaluations de l’élève.

Par ailleurs, la CNIL dénonçant en juin dernier l’insuffisance avérée des systèmes de sécurité de ce fichier, le ministère a mis en place à la rentrée 2007 un procédé de mot de passe à usage unique similaire à celui qu’utilisent en particulier les banques.

De plus, la CNIL confirme que toutes les remontées pour utilisation statistique par l’éducation nationale sont anonynimisées, conformément à sa norme simplifiée n°29 concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d’enseignement secondaire du secteur public et privé.

Concernant les données facultatives liées au suivi scolaire des enfants qui sont renseignées directement par les directeurs et directrices d’école, nous vous rappelons que le suivi par le RASED peut être effacé par le directeur à tout moment de l’année scolaire, de même que les données concernant l’absentéisme, qui doivent en outre être supprimées systématiquement en fin d’année scolaire.

Refusant de s’inscrire dans une démarche qui repose sur des approximations et entretient un climat de suspicion, la FCPE n’est pas signataire de la pétition initiée par la Ligue des droits de l’Homme, tout comme deux des trois principaux syndicats d’enseignants du premier degré (SEUNSA et SGEN-CFDT).

Bien qu’il règne actuellement une ambiance propice à tous les dérapages contre laquelle nous restons mobilisés, les engagements formels du ministre et les garanties apportées par la CNIL ne nous semblent pas pouvoir être remis en cause a priori. Nous devrons cependant rester très vigilants quant à l’utilisation de ce fichier et au respect des assurances qui ont été apportées. Les parents d’élèves disposent d’un droit d’accès aux données qui sont enregistrées les concernant, ils doivent en user pour vérifier lesquelles sont conservées.

La suppression des mentions relatives à la nationalité ne nous amènera pas non plus à baisser la garde face aux dénonciations, aux arrestations et aux expulsions d’enfants de « sans papiers » scolarisés.

[*]

108-110, av. Ledru Rollin – 75544 Paris Cedex 11 - Tél : 01.43.57.16.16. – Fax : 01.43.57.40.78. http//www.fcpe.asso.fr ; E-mail : fcpe@fcpe.asso.fr

Notes

[*]

Publié le 6 février 2008 sur http://blog.claris.org/

[1]

Voy. décret n°2008-139 du 14 février 2008 reproduit p.55.

Plan de l'article

  1. L’usage des données

Pour citer cet article

« Base élève : les inquiétudes perdurent », Journal du droit des jeunes, 3/2008 (N° 273), p. 8-10.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-3-page-8.htm
DOI : 10.3917/jdj.273.0008


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