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Journal du droit des jeunes

2008/4 (N° 274)


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Question n° 13337 du 18 décembre 2007 de M. Masdeu-Arus Jacques à Mme la ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports

Handicapés - Politique à l’égard des handicapés - Autistes

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M. Jacques Masdeu-Arus reprend les termes de sa question écrite posée le 23 janvier 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et appelle l’attention Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le traitement des personnes atteintes d’autisme. La difficulté à appréhender cette maladie nécessite une recherche médicale permanente et de nouvelles approches de prise en charge. C’est ainsi que, depuis plusieurs années, une méthode pédagogique novatrice, apparue tout d’abord aux États-Unis, s’est répandue, de par son succès, en Europe. Il s’agit d’une analyse appliquée du comportement (ABA) qui utilise des principes scientifiques pour prendre en charge de multiples troubles dont peuvent souffrir les autistes. Pour le moment, et malgré des résultats positifs attestés, cette méthode n’a pas encore fait l’objet d’une reconnaissance véritable de la part des pouvoirs publics français. De nombreux centres d’accueil ainsi que de nombreuses familles sont en attente de la reconnaissance d’une telle méthode qui s’attache à améliorer la vie des malades. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette méthode et ses intentions quant à une prochaine reconnaissance en France.

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Réponse. - Des études sont actuellement conduites à la demande du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports afin, d’une part, de disposer d’un recensement des données scientifiques françaises et internationales relatives aux interventions éducatives, pédagogiques et thérapeutiques proposées dans l’autisme et, d’autre part, de mieux identifier les pratiques effectives de prise en charge de l’autisme et des troubles envahissants du développement en France. La méthode ABA est en effet essentiellement développée aux États-Unis et encore peu répandue en France. Des études internationales se sont intéressées à cette méthode d’intervention précoce intensive auprès d’enfants atteints d’autisme. Ces études montrent qu’il existe des gains comportementaux, cognitifs et du langage chez les enfants ayant suivi un tel traitement, mais elles sont peu nombreuses et concernent des effectifs réduits d’enfants. L’efficacité du traitement semble dépendre non seulement de son intensité, de sa qualité, mais aussi des caractéristiques individuelles des enfants telles que l’âge et le niveau de développement cognitif. Les études conduites à la demande du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, contribueront à l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques adaptées à l’organisation éducative, sanitaire et médico-sociale française. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan autisme 2005-2007, un comité de réflexion et de proposition sur l’autisme et les troubles envahissants du développement, pluriinstitutionnel et pluridisciplinaire, associant également les représentants des familles d’enfants autistes, placé auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, est constitué depuis cette année. Il doit se prononcer sur les grandes orientations et les principes d’action en vue d’apporter des réponses adaptées aux besoins des personnes atteintes de ces troubles ainsi qu’à leur famille. Il s’appuie, entre autres, sur les travaux d’un groupe de suivi scientifique installé en juin dernier qui assure une veille dans le domaine de la recherche et des pratiques sur l’autisme et les troubles envahissants du développement en France et à l’étranger. Ce groupe, composé de personnalités scientifiques, est également chargé de contribuer à l’élaboration et à la diffusion auprès des professionnels concernés d’outils méthodologiques et de guides de bonnes pratiques, en lien avec les centres ressources de l’autisme, l’Agence nationale de l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et la Haute Autorité de santé.

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J.O. A.N. (Q.), 22 janvier 2008, p. 609.

Question n° 12226 du 4 décembre 2007 de M. Debré Bernard à Mme la garde des sceaux ministre de la justice

Politique extérieure - Enfants - Enlèvement - Convention de La Haye - Application

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M. Bernard Debré attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants victimes d’enlèvements. En effet, en vertu de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, les États contractants s’engagent à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans leur territoire. Or il est avéré que certains États, tels que le Canada, bafouent cette convention par laquelle ils se sont pourtant liés. Le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale étant placé au sein de la direction des affaires civiles et du sceau, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle compte prendre en vue de remédier à cette situation indélicate pour les familles concernées.

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Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l’honorable parlementaire qu’en matière de déplacement d’enfant, commis par l’un des parents sans l’accord de l’autre, la France est liée par la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants avec 61 autres États, dont le Canada. Les relations entretenues entre l’autorité centrale française et les autorités centrales de chaque État fédéré révèlent un très bon niveau de coopération fondé sur une confiance mutuelle, notamment avec la province du Québec. Chaque année, plusieurs dossiers trouvent une solution satisfaisante, conforme aux dispositions conventionnelles. Actuellement, la coopération porte sur 10 dossiers de déplacements internationaux d’enfants, et sur 8 dossiers de droits de visite transfrontière, la France étant requérante dans un peu plus de la moitié d’entre eux. Si l’exposition médiatique sur telle affaire particulière a pu laisser à penser qu’il existait des difficultés dans l’application de cette convention entre la France et le Canada, cet accord est mis en œuvre entre les deux pays de façon tout à fait satisfaisante. Le fait que les dossiers aujourd’hui ouverts sur le fondement de cette convention, s’agissant de déplacements de mineurs, concernent tous des situations apparues en 2006 et 2007, révèle la rapidité du traitement de ces affaires entre les deux pays. S’agissant des situations de droits de visite à caractère transfrontière, la nature même de ces affaires est fondamentalement différente, puisque ces dernières sont appelées à se répéter dans le temps, à chaque période de vacances, ou d’exercice du droit de visite, sans que des difficultés particulières liées à leur spécificité internationale puissent être constatées ; dans ces affaires, le parent requérant vivant en France doit, en l’absence d’accord entre les parties, introduire une procédure devant la juridiction canadienne, tendant à fixer les modalités de son droit de visite à l’égard de son enfant vivant au Canada. Les membres du bureau de l’entraide civile et commerciale internationale de la direction des affaires civiles et du sceau de ce ministère apportent à ces situations une attention constante, et leur réservent un suivi particulier.

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J.O. A.N. (Q.), 29 janvier 2008, p. 841

Question n° 1 1241 du 27 novembre 2007 de M. Tardy Lionel à Mme la garde des sceaux ministre de la justice

Donations et successions - Héritiers - Indignité – Conséquences

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Lionel Tardy attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets de l’indignité d’un héritier à succéder. I1 souhaite savoir si l’indignité à succéder prononcée contre une personne empêche ses propres héritiers de le remplacer par représentation pour recueillir la succession à laquelle il a été empêché de participer du fait de son indignité.

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Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que l’article 755 du code civil, introduit par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, dispose : « la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l »indigne, encore que celui-ci soit vivant à l’ouverture de la succession ». Par conséquent, conformément aux articles 751 et suivants du code civil, les enfants et descendants de l’indigne peuvent, dans les successions dévolues en ligne directe ou en ligne collatérale, représenter leur auteur à la succession du de cujus.

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J.O. A.N. (Q.), 5 février 2008, p. 1027.

Question n° 1 1043 du 20 novembre 2007 de M. Saint-Léger Francis à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement

Étrangers - Parcours d’intégration - Mise en œuvre

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M. Francis Saint-Léger attire l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement sur la mise en œuvre d’une préparation au parcours d’intégration. Il désire connaître précisément les éléments de cette préparation.

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Réponse. - Réussir l’accueil et l’intégration des nouveaux migrants est une des priorités du Gouvernement. Le processus d’intégration, d’une durée variable selon les personnes, démarre dans certains cas dès le pays de résidence, se poursuit lors de l’accueil en France et peut déboucher sur la délivrance d’une carte de résident permanent ou une demande d’acquisition de la nationalité. Depuis le 1er janvier 2007, en application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, la signature du contrat d’accueil et d’intégration (CAI) est obligatoire pour tout étranger régulièrement admis au séjour en France et qui souhaite s’y maintenir durablement. Cette obligation est étendue aux mineurs de seize à dix-huit ans (sauf exceptions prévues par la loi) ; la possibilité de signer un tel contrat est de plus ouverte à tous les étrangers n’ayant pas conclu un CAI lors de leur admission au séjour ; enfin la loi prévoit que les compétences linguistiques acquises à l’issue de la formation linguistique prescrite à la personne étrangère dont la connaissance du français n’a pas été jugée suffisante sont validées par un diplôme (le diplôme initial en langue française - DILF - créé par l’éducation nationale à la fin de l’année 2006) à l’issue d’un examen comportant des épreuves écrites et orales. Au 31 décembre 2007 le contrat est proposé dans tous les départements de France métropolitaine, à l’exception de la Haute-Corse (où il sera opérationnel prochainement). Une offre équivalente n’est pas encore disponible dans les départements d’outre-mer. Elle devrait être effective, sous une forme adaptée, au premier trimestre 2008. Présenté aux nouveaux arrivants au cours de la réunion d’accueil collectif organisée par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) sur ses plates-formes d’accueil déployées sur le territoire, le contrat d’accueil et d’intégration est conclu pour une durée d’un an, éventuellement renouvelable une fois. Ce contrat est signé lors d’un entretien individuel, avec un auditeur social de l’agence, qui permet d’évaluer les besoins de la personne, de lui donner toutes les informations utiles pour préparer son intégration en France et, si nécessaire, de l’orienter vers le service social de l’ANAEM, vers le service public de l’emploi ou d’autres organismes (éducation nationale, santé notamment). En signant ce contrat avec l’État, représenté par le préfet de département, la personne étrangère s’engage à respecter les lois de la République et les valeurs de la société française, à participer à la journée de formation civique et à la session d’information « Vivre en France », à suivre avec assiduité, lorsqu’elle a été prescrite, la formation linguistique destinée à lui permettre d’atteindre un niveau satisfaisant en français et se présenter aux épreuves du diplôme initial en langue française (DILF), enfin à se rendre aux rendez-vous fixés par le service social de l’agence si nécessaire. En contrepartie, l’État organise : une journée de formation civique présentant les droits fondamentaux, les grands principes et les valeurs de la République ainsi que les institutions de la France ; une session d’information sur la vie en France qui a pour objet de faciliter la compréhension de la société française et de faciliter l’accès aux services publics ; une formation linguistique, si nécessaire, dont la durée est fixée en fonction des besoins et des capacités d’apprentissage de la personne ; un accompagnement social si nécessaire. Mis en place à titre expérimental dans douze départements dès le 1er juillet 2003 avant d’être progressivement généralisé, le CAI a concerné 294 136 personnes entre cette date et le 31 octobre 2007. La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile renforce la portée de ces dispositions. Ainsi, les parents d’enfants bénéficiaires du regroupement familial devront désormais conclure avec l’État un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille comportant une formation sur les droits et les devoirs de parents en France et le respect effectif de l’obligation scolaire. La mise en œuvre de cette formation sera assurée, comme les autres prestations du CAI, par des prestataires retenus par l’ANAEM dans le cadre d’un marché public. En cas de non-respect de ce contrat, un dispositif de suivi renforcé pourra être mis en place par le président du conseil général saisi par le préfet. Ce dispositif pourra aller jusqu’à la mise sous tutelle des allocations familiales, dans l’intérêt des enfants. La loi du 20 novembre 2007 prévoit également que les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français, seront désormais soumis, dans les pays de résidence, à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, elles devront suivre une formation à la langue française d’une durée maximale de deux mois organisée par l’administration. L’attestation de suivi de cette formation sera nécessaire pour obtenir le visa de long séjour. Enfin, un bilan de compétence et d’orientation professionnelle, organisé par l’ANAEM, est institué. Il vise à permettre aux signataires du CAI de connaître et valoriser leurs expériences, compétences professionnelles ou leurs apprentissages dans une recherche d’emploi. Le bilan est effectué avant la fin du contrat, dès lors que la personne a ou a acquis une connaissance suffisante de la langue française pour le réaliser et en tirer bénéfice. Une fois le contrat d’accueil et d’intégration clôturé, les étrangers sont pris en charge par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) pour une deuxième phase qui succède à l’accueil.

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J.O. A.N. (Q.), 5 février 2008, p. 1021.

Plan de l'article

  1. Question n° 13337 du 18 décembre 2007 de M. Masdeu-Arus Jacques à Mme la ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports
  2. Question n° 12226 du 4 décembre 2007 de M. Debré Bernard à Mme la garde des sceaux ministre de la justice
  3. Question n° 1 1241 du 27 novembre 2007 de M. Tardy Lionel à Mme la garde des sceaux ministre de la justice
  4. Question n° 1 1043 du 20 novembre 2007 de M. Saint-Léger Francis à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 4/2008 (N° 274), p. 57-58.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-4-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.274.0057


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