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Journal du droit des jeunes

2008/4 (N° 274)


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Pas la peine

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Conseil constitutionnel - Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 (résumé)

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Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

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Rétention de sûreté – Récidive – Dangerosité – Privation de liberté – Non rétroactivité – Garanties judiciaires – Prise en charge sanitaire – Responsabilité pénale – Trouble mental – Chambre d’instruction – Charges suffisantes – Présomption d’innocence – Commission administrative – Avis – Séparation des pouvoirs

La rétention de sûreté n’est ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d’une punition ; la surveillance de sûreté ne l’est pas davantage ; dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants (considérant n° 9).

La rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement (considérant n° 10).

La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté ne sont pas des mesures répressives ; dès lors, le grief tiré de la violation de la présomption d’innocence est inopérant (considérant n° 12).

Eu égard à l’extrême gravité des crimes visés et à l’importance de la peine prononcée par la cour d’assises, le champ d’application de la rétention de sûreté apparaît en adéquation avec sa finalité. Les dispositions constituent des garanties adaptées pour réserver la rétention de sûreté aux seules personnes particulièrement dangereuses parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité (considérant n° 15).

Les dispositions garantissent que la juridiction régionale de la rétention de sûreté ne pourra ordonner une mesure de rétention de sûreté qu’en cas de stricte nécessité (considérant n° 18).

Le respect de ces dispositions garantit que la rétention de sûreté n’a pu être évitée par des soins et une prise en charge pendant l’exécution de la peine. Il appartiendra, dès lors, à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre. Sous cette réserve, la rétention de sûreté applicable aux personnes condamnées postérieurement à la publication de la loi déférée est nécessaire au but poursuivi (considérant n° 21).

Le législateur a assorti la procédure de placement en rétention de sûreté de garanties propres à assurer la conciliation qui lui incombe entre, d’une part, la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution confie la protection à l’autorité judiciaire et, d’autre part, l’objectif de prévention de la récidive poursuivi (considérant n° 22).

Afin que la mesure conserve son caractère strictement nécessaire, le législateur a entendu qu’il soit régulièrement tenu compte de l’évolution de la personne et du fait qu’elle se soumet durablement aux soins qui lui sont proposés. Dès lors, le grief tiré de ce que le renouvellement de la mesure sans limitation de durée est disproportionné doit être écarté (considérant n° 23).

Lorsque, à l’issue de l’audience sur l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, la chambre de l’instruction estime que les charges sont suffisantes contre la personne mise en examen et que cette dernière relève de l’article 122-1 du code pénal, cette chambre n’est compétente ni pour déclarer que cette personne a commis les faits qui lui sont reprochés ni pour se prononcer sur sa responsabilité civile. Dès lors, les griefs tirés de l’atteinte à la présomption d’innocence manquent en fait (considérant n° 26).

L’irresponsabilité pénale d’une personne à raison de son état mental ou psychique s’apprécie au moment des faits ; que, dès lors, le délit prévu par l’article 706-139 du code de procédure pénale, relatif au non respect des interdictions édictées à l’article 706-136, n’aura vocation à s’appliquer qu’à l’égard de personnes qui, au moment où elles ont méconnu les obligations résultant d’une mesure de sûreté, étaient pénalement responsables de leurs actes. Dès lors, le grief tiré de l’atteinte au principe de nécessité des délits et des peines doit être écarté (considérant n° 27).

La décision de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne revêt pas le caractère d’une sanction. Lorsque aucune mesure de sûreté prévue par l’article 706-136 du code de procédure pénale n’a été prononcée, cette information ne peut être légalement nécessaire à l’appréciation de la responsabilité pénale de la personne éventuellement poursuivie à l’occasion de procédures ultérieures. Dès lors, eu égard aux finalités du casier judiciaire, elle ne saurait, sans porter une atteinte non nécessaire à la protection de la vie privée qu’implique l’article 2 de la Déclaration de 1789, être mentionnée au bulletin n° 1 du casier judiciaire que lorsque des mesures de sûreté prévues par le nouvel article 706-136 du code de procédure pénale ont été prononcées et tant que ces interdictions n’ont pas cessé leurs effets. Sous cette réserve, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution (considérant n° 31).

En subordonnant à l’avis favorable d’une commission administrative le pouvoir du tribunal de l’application des peines d’accorder la libération conditionnelle, le législateur a méconnu tant le principe de la séparation des pouvoirs que celui de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il s’ensuit qu’il y a lieu de déclarer contraire à la Constitution le mot : « favorable » à l’article 12 de la loi déférée (considérant n° 34).

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  1. Pas la peine

Pour citer cet article

« Droit pénal », Journal du droit des jeunes, 4/2008 (N° 274), p. 59-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-4-page-59.htm
DOI : 10.3917/jdj.274.0059


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