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Journal du droit des jeunes

2008/4 (N° 274)


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Le nécessaire contradictoire

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Cass. – Civ. 1 - 23 janvier 2008 - N° de pourvoi : 07-11297

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Autorité parentale – Juge aux affaires familiales – Procédure – Avis du ministère public – Communication aux parties – Procès équitable

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Le ministère public, lorsqu’il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties soit oralement à l’audience. La cour d’appel viole les articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et 16 et 431 du code de procédure civile en ne constatant pas dans sa décision que les parties ont eu communication d’un tel avis auquel était jointe une décision antérieure rendue en matière d’assistance éducative.

Sur le premier moyen :

Vu l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et les articles 16 et 431 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le ministère public, lorsqu’il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties soit oralement à l’audience ;

Attendu que pour statuer sur la fixation de la résidence de l’enfant Christelle, âgée de 7 ans, et sur la contribution à son entretien, l’arrêt attaqué énonce que le conseiller de la mise en état a ordonné le 18 septembre 2006 une nouvelle transmission de la procédure au procureur général ; que, par avis écrit du 13 octobre 2006, ce dernier a conclu à la confirmation de la décision d’avril 2004 et a joint à son avis une copie d’un arrêt rendu le 6 octobre 2006 en matière d’assistance éducative ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que Mme X… avait eu communication des conclusions du ministère public et des pièces jointes ni qu’elle avait eu la possibilité d’y répondre, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens :

Case et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 novembre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

(…)

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 22 novembre 2006

Prés. : M. Bargue ;

Plaid. : Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton.

Rappel des textes :

En matière de contentieux familial, la nécessité de la contradiction des débats et de la communication des pièces aux parties, en ce compris l’avis du parquet réside dans les articles suivants :

Art. 6.1 de la Convention européenne des droits de l’Homme :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ».

Art. 16 du code de procédure civile :

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

Art. 431 du code de procédure civile :

« Le ministère public n’est tenu d’assister à l’audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi.

Dans tous les autres cas, il peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l’audience ».

Plan de l'article

  1. Le nécessaire contradictoire

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 4/2008 (N° 274), p. 62-63.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-4-page-62.htm
DOI : 10.3917/jdj.274.0062


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