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Journal du droit des jeunes

2008/5 (N° 275)


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S’exprimant le jour de l’installation de la « Commission Varinard chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante »[1][1] Outre son président, André Varinard, professeur à l’Université..., la Garde des sceaux en a déjà cadré les objectifs.

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Cela sonne comme un arrêt de mort, comme un appel révolutionnaire à abattre l’Ancien Régime : l’ordonnance « est ce que l’on appelle un « texte fondateur ». Il est devenu quasiment sacré (...), mais je vais le dire sans détour : c’est un texte qui a perdu de sa pertinence. C’est un texte qui a perdu de son efficacité ». Point barre !

Aux origines de la délinquance

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Cherchons à savoir pourquoi : « Parce que la société de 1945 n’a rien à voir avec la société de 2008. Parce qu’un mineur qui vivait en 1945 n’a rien à voir avec un mineur qui vit en 2008. En 1945, on était mineur jusqu’à 21 ans. Depuis, la place du jeune dans la société a changé. L’âge de la majorité civile a été abaissé. La cellule familiale n’est plus le repère sécurisant ou contraignant d’autrefois. De plus en plus de familles sont recomposées ou monoparentales. L’autorité des parents s’est diluée. Le mineur cherche ses marques. Il trouve ses références ailleurs qu’à l’école, que ce soit à la télévision ou sur internet ».

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Soit ! Comme le rappelait un magistrat, en ce temps-là, ils récupéraient encore les armes de guerre. Nombre d’enfants étaient quelque peu désemparés par ce qu’on appellerait aujourd’hui un « syndrome post traumatique », ce qui ne va pas sans susciter quelques « troubles de comportement », comme on dit encore aujourd’hui.

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La majorité civile est passée à 18 ans... en 1974, il était temps de s’en rendre compte. Sur ces 34 ans, le contexte familial, l’environnement social ont certes évolué... au point que les adolescents en seraient, plus qu’autrefois, à chercher leurs marques ? On peut en douter. Si la famille a évolué, ce n’est pas nécessairement au détriment de l’enfant. Certaines régions de France ne sont plus ravagées par l’alcoolisme, comme elles l’étaient il y a encore quarante ans, avec les violences familiales qu’il pouvait susciter. Aujourd’hui, les familles ont une plus grande conscience du bien-être de l’enfant, quelle que soit la classe sociale auxquelles elles appartiennent. Même si la cellule familiale a plus tendance à se scinder, et se recomposer, on ne peut croire qu’il y a lieu d’y trouver systématiquement les raisons d’une désespérance.

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La télévision fait partie depuis longtemps des meubles familiaux (10 000 téléviseurs en 1951, pour près de 95% des foyers aujourd’hui équipés.) et les navets diffusés sur les dizaines de chaînes ne peuvent sérieusement être à l’origine de la délinquance juvénile. Si l’on devait croire à un effet néfaste de l’imbécillité méchante diffusée sur les ondes, la France serait peuplée de serial killers. En son temps, on accusait déjà James Dean (La Fureur de vivre, 1955) de donner l’exemple de « mauvais garçon ».

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Quant à internet, le réseau diffuse autant d’âneries qu’il est un puits de connaissances et si l’on y trouve la recette du cocktail Molotov, on doit bien constater qu’il en a bien plus été fait usage en 1968 qu’au cours des éruptions de violence urbaine qui ont éclaté ça et là ces dernières années. Certes, si on a tiré à la chevrotine sur les forces de l’ordre à Vil-liers-le-Bel, il n’est pas encore dit que c’est parmi les mineurs d’âge que l’on trouve les plus redoutables usagers des armes à feu.

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Par contre, la ministre ne mentionne nullement la désespérance sociale, la marginalisation des populations « défavorisées », l’habitat dégradé – ou inexistant – l’absence de débouchés professionnels, les discriminations contre lesquelles elle prétend par ailleurs mener un combat, ou encore les difficultés d’insertion scolaire et les retards dans les apprentissages qui nous classent au dix-septième rang sur 57 pays de l’enquête PISA commandée par l’OCDE en 2006, venant du dixième rang en 2003.

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Et si on se contente de répéter que la jeunesse fait peur, ce n’est pas nouveau et le discours de trouver facilement à se lover dans les fantasmes sur le dévoie-ment des jeunes (voy. les extraits du livre de Jean Chazal en encadré) ? Ceci expliquerait les statistiques amplifiées dont la ministre fait état, alors que leur fiabilité est remise en cause pour la simple raison que les informations remontent plus systématiquement aux parquets et que la police a été incitée à enregistrer un plus grand nombre de plaintes et à améliorer le « taux d’élucidation », sans parler des « infractions sexuelles » dont la « sortie du silence » est encore un phénomène récent. On peut encore émettre des doutes sur la confiance qu’il convient d’accorder aux enquêtes de victimisation sur lesquelles se basent les chiffres diffusés par l’Observatoire national de la délinquance.

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La délinquance des mineurs est un fait de société, la violence interpelle et un phénomène de banditisme impliquant des mineurs doit toujours susciter l’inquiétude, tant à l’égard du maintien de l’ordre public qu’au danger que courent et font courir ceux qui s’y frottent. Les moyens policiers ne manquent pas, les effectifs sont présents, pas toujours à bon escient, et la justice fait son boulot... seulement les moyens ne suivent pas nécessairement, et la ministre de reconnaître que « les Français ne comprennent pas pourquoi les mineurs ne sont pas mieux pris en charge... ». Ben tiens ! Quand on sait que dans certains départements, les mesures ne sont toujours pas exécutées des semaines, voire des mois après la décision judiciaire.

La réponse pénale

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Reconnaissant que la justice des mineurs « a souvent été précurseur d’approches pénales nouvelles », que « les réponses pénales se sont diversifiées », que la procédure n’a pas manqué d’évoluer « pour assurer une réponse plus rapide », en rappelant que le taux de réponse judiciaire atteint désormais 90% (qui peut mieux faire ?), la ministre exprime un dépit : « pourtant nous n’obtenons pas les effets escomptés. Des effets visibles, concrets, ressentis par tous ». Elle y voit deux raisons :

  1. « Toutes ces évolutions positives se sont faites sans vision d’ensemble, sans remettre de la cohérence dans le texte d’origine.

  2. La cohérence, elle manque aussi dans la réponse pénale que l’on apporte à chaque mineur ».

Aussi, affirme-t-elle quelques « grandes évolutions » qui lui paraissent nécessaires :

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1?. Ne pas opposer sanction et éducation. La justice des mineurs « doit aider le jeune fautif à se relever. Elle doit faire comprendre le sens de la sanction. C’est tout l’enjeu du travail éducatif. Éduquer passe en effet par la sanction ». Se revendiquant des principes reconnus par le conseil constitutionnel selon lesquels « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives »[2][2] Décision du 2002-461 DC du 29 août 2002., Rachida Dati omet de rappeller que les Sages avaient précisé que si la responsabilité des mineurs ne pouvait être écartée « et n’excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ». En droit pénal, la nécessité n’est pas la règle, elle doit demeurer l’exception.

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Et l’on sent que ce discours faisant appel à la psychologie comportementaliste passe bien, puisque, même s’il s’en défend, André Varinard évoque déjà « la nécessaire progressivité de la réponse pénale » en justifiant : « Il faudrait que le mineur soit persuadé que toute défaillance supplémentaire pourra entraîner une réaction sociale plus sévère que la précédente sans pour autant priver le juge de toute liberté du choix de la sanction ».

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2? L’instauration d’un âge de la responsabilité pénale. Le code pénal (art. 122-8) et une jurisprudence constante font correspondre cette responsabilité à la « capacité de discernement ». La Convention internationale relative aux droits de l’enfant - que la ministre s’est bien gardée de citer – nous engage à fixer l’« âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale » (art. 40, 3, a). Pour la ministre, avant tout, « pour que les mineurs se sentent responsables de leurs actes, il faut qu’ils sachent à partir de quel âge ils risquent une sanction pénale »... et « la question n’est pas taboue ».

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Selon les échos qui filtrent dans la presse (Libération 17/04/08), l’engagement serait d’abaisser l’âge au-dessous duquel un mineur ne peut être condamné à une peine privative de liberté (13 ans actuellement), voire d’abaisser à 16 ans l’âge de la responsabilité « adulte », en étendant les exceptions à l’excuse de minorité déjà nombreuses et sujettes à interprétation extensive. Le président de la commission semble être au diapason lorsqu’il affirme dans son discours in-troductif : « Il ne me semble pourtant plus possible aujourd’hui de continuer à parler d’enfants alors que cette législation concerne aussi de grands adolescents pour ne pas dire de jeunes adultes dont la délinquance est bien proche de celles des majeurs » et suggère d’ores et déjà qu’on leur réserve des « juridictions, toujours spécialisées, mais plus proches du droit commun, à l’image de la cour d’assises des mineurs ».

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Certains rapportent des propos de la ministre tendant à prononcer des mesures d’enfermement dès 10 ans. On peut espérer que la présence du professeur Jeanmet dans la commission, à la science duquel la ministre se réfère en ce domaine, pourra calmer l’ardeur de sanctionner durement les plus jeunes.

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3? Aider les jeunes à sortir de la spirale de la délinquance. « Pour cela, la réponse pénale qui leur est apportée doit être cohérente et compréhensible ». « Quelle différence va faire le mineur entre un « rappel à la loi » par le délégué du procureur, une « admonestation » par le juge des enfants ou un « avertissement solennel » prononcé par le tribunal pour enfants ? ». On peut effectivement poser à la Chancellerie la question de savoir qui a introduit la confusion des rôles, le parquet comme maître des litiges, la composition pénale, le plaider-coupable (pour les majeurs)... Est-ce maintenant qu’on se rend compte que justiciable lambda en arrive à ne plus comprendre à qui il a affaire ?

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La ministre emprunte par ailleurs un ton tout à fait démagogique lorsqu’elle appuie son raisonnement sur la confusion que chacun peut soupçonner entre un rappel à la loi (parquet), une admonestation (juge des enfants) et un avertissement solennel (tribunal pour enfants) et sur le sentiment d’impunité que peut ressentir un mineur de treize ans faisant l’objet d’une sanction ou d’une mesure éducative, puisqu’une peine ne peut être prononcée à son égard : « Les jeunes pensent qu’en l’absence de peine, aucune sanctionn’est possible. C’est faux. Mais c’est difficile à expliquer. Sur le terrain, cela met en difficulté la protection judiciaire de la jeunesse. On ne sait plus si on est dans l’éducatif ou dans la réponse pénale. Cela crée de la confusion chez le mineur ».

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C’est gonflé, et ça marche dans les gazettes ou les émissions à sensation. Mais tient-elle vraiment à prendre les juges pour des incapables et se mettre une fois de plus le monde judiciaire à dos en affirmant que les magistrats ne disposent pas, voire ignorent, l’arsenal de mesures [3][3] Il suffit de citer une partie des mesures existantes... alors que, dans bien des cas, les moyens manquent pour les exécuter parce que le budget de Protection judiciaire de la jeunesse privilégie « l’éducatif dans la contention » ?

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4? Disposer d’un texte de référence clair et compréhensible. On ne peut que souhaiter un texte de meilleure lisibilité. Les 34 modifications dont l’ordonnance a été l’objet imposent une meilleure codification des dispositions. Le praticien n’apprécie guère les renvois d’un article à l’autre. De là à prétendre que les professionnels (magistrats et éducateurs) sont « confrontés quotidiennement à ses limites, voire à ses insuffisances », c’est à nouveau faire croire que les professionnels de l’enfance ont été incapables d’adapter leur connaissance à une lecture quotidienne desdits articles, de la jurisprudence, aux commentaires de la doctrine et à tout ce que les recherches peuvent apporter sur la psychologie de l’enfant et les méthodes pédagogiques.

Une nouvelle génération de mineurs délinquants

Une nouvelle génération de jeunes délinquants est apparue depuis 1960.

Ils accusent beaucoup plus souvent que par le passé des troubles névrotiques et un déséquilibre flagrant.

Certains ressemblent à leurs aînés. Les délits qu’ils commettent sont de même nature, vols, vandalisme, violences, inspirés par les mêmes motivations. Les problèmes qu’ils posent sont très voisins. La situation est maintenant aggravée par un chômage endémique, plaie de l’économie actuelle, qui engendre l’oisiveté permanente.

Mais il est une délinquance dont les formes et les motivations étaient à peu près inconnues, il y a une vingtaine d’années.

Elle surgit dans les pays ayant atteint un haut degré de progrès technique, qui n’ont su, ni pu, ni voulu préparer les hommes à le maîtriser moralement.

Le juge des enfants

Crise de croissance

Le rôle du juge des enfants est actuellement l’objet de contestations totalement contradictoires.

Elles s’élèvent au sein de certaines administrations qui ne rêvent que planification et technocratie.

Elles sont le fait de ceux qui ne voudraient voir dans l’intervention du juge des enfants qu’étiquetage et stigmatisation.

Elles proviennent de magistrats qui, au contraire, restent nostalgiques de l’époque où l’on pouvait éliminer dans des maisons de correction jusqu’à leur majorité les jeunes « voyous » sans se préoccuper de la suite.

Toutes ces critiques sont si peu nuancées qu’elles perdent toute pertinence.

L’institution du magistrat de la jeunesse constitue un rouage essentiel, indispensable, de l’organisation judiciaire. Mais on ne se dirige pas vers une justice nouvelle sans heurts et sans remous.

Parmi ceux qui restent à l’écart de ces courants, certains rejoignent l’opinion publique, qui entend bien que la justice se modifie dans ses formes et dans ses procédures, mais n’entrevoit pas pourquoi elle doit se transformer aussi dans son esprit et mettre en cause certaines de ses finalités.

Que souhaite l’opinion ?

Que les jeunes délinquants soient plus sévèrement « punis », c’est-à-dire qu’ils soient plus souvent enfermés, et pour plus longtemps.

Jean Chazal de Mauriac, Les magistrats, Grasset, Paris, 1975.

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5? « Revoir, dans son ensemble, la procédure et le régime pénal applicables aux mineurs ». C’est ici que la philosophie de l’exécutif se résume en quelques préceptes que l’on retrouve dans le discours politique dominant :

  • « une infraction, une réponse pénale » ;

  • « tenir compte de la bonne exécution des mesures ou sanctions prises à l’égard des mineurs »... on devrait alors supposer que des instructions sont données aux parquets pour que toutes les décisions soient pourvues des moyens d’être exécutées et que les moyens suivront ;

  • « veiller à ce que la victime trouve toute sa place dans le procès fait à un mineur ». Ici, on retrouve cette forme de « conservatisme compassionnel » venant des États-Unis plus enclin à consoler le malade qu’à chercher le remède pour guérir du mal dont il est atteint.

Dans cette revue, André Varinard revient sur l’idée de la ministre de scinder les fonctions de juge de l’assistance éducative et de l’enfance délinquante : « la double compétence du juge des enfants en matière civile et pénale peut conduire à ce que la frontière entre l’éducation et la répression devienne particulièrement floue même s’il est évident qu’un mineur délinquant est également un mineur en danger ». Il lui suffisait de se rappeler cette dernière évidence en la rattachant à la conclusion de son discours pour faire admettre qu’« il s’agirait dans le même esprit d’imaginer un système répressif suffisamment dissuasif sans pour autant hypothéquer l’avenir du mineur », pour qu’il comprenne que le « juge du danger » ne peut s’éloigner du « juge du dangereux ».

Les réactions ne se sont pas fait attendre

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Et pas des moindres... L’UNICEF France, qui n’a guère l’habitude de communiquer sur la politique intérieure a diffusé une tribune cosignée par son président, Jacques Hintzy, Claire Brisset, Boris Cyrulnik, Xavier Emmanuelli, Fabienne Quriau et Monique Pelletier, réaffirmant que « les jeunes sont une ressource, non une menace - sur les 13 millions d’enfants et adolescents qui grandissent sans problèmes majeurs, 85 000 ont été présentés à un juge en 2006, soit moins de 1% d’entre eux » que « les mineurs « dangereux » sont d’abord des mineurs en danger dont les premières victimes sont d’autres mineurs ; on compte beaucoup plus de mineurs victimes de la violence des adultes qu’auteurs d’actes de délinquance. Enfin, la souffrance précoce est insuffisamment prise en charge » et que « les enfants et adolescents ne pourraient être tenus pour responsables du délitement du lien social et de l’effritement des mécanismes qui autrefois permettaient la résolution des micro-conflits ».

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L’UNIOPSS (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux qui regroupe 25 000 établissements) s’inquiète : « Ces dernières années, nous constatons une évolution inquiétante du droit des mineurs vers le droit des majeurs : perte de prérogatives de la juridiction des mineurs, diminution des moyens d’investigation sur la personnalité des mineurs, atteinte à l’excuse de minorité, développement des procédures rapides... » et suggère « Même face à la violence de certains comportements, il nous faut faire cohabiter responsabilité individuelle devant les actes posés et responsabilité collective dans la compréhension et la prévention de ces actes.

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La délinquance des mineurs interroge en effet l’ensemble de la société. Les réponses judiciaires devraient ainsi mieux impliquer la société civile, à l’instar de la réparation pénale des mineurs ». L’UNIOPSS appelle « à une réelle concertation de tous les acteurs concernés, accompagnée d’une évaluation des dispositifs et des moyens existants, avant toute nouvelle modification substantielle des textes qui fondent et organisent la justice des mineurs en France ».

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L’AFMJF (association française des magistrats de l’enfance et de la famille) constate sa mise à l’écart de la commission Varinard, malgré ses offres de service, et fait part de son dépit : « Nous craignons que la nouvelle réforme de l’ordonnance du 2 février 45 n’aggrave l’alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs, la répression au détriment de l’éducation et qu’elle remette en cause la spécialisation de la justice des mineurs ».

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Même son de cloche du côté du SNEPS PJJ, du Syndicat des psychologues, du Syndicat de la magistrature et de CGT-PJJ qui, dans un tract commun, font le même constat d’absence totale de concertation avec les organisations syndicales, y compris du côté de la direction de la PJJ alors que « l’Inspection de la PJJ est mobilisée et produit des données sans qu’il soit possible d’en connaître les fondements ou la valeur scientifique des résultats qui seront fournis ». Les syndicats s’inquiètent également que l’empilement des lois récentes « n’a fait l’objet d’aucune étude ou analyse publique sérieuse sur leurs conséquences actuelles et futures ».

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DEI-France observe « que la délinquance des mineurs a chuté depuis 2000 de 21% à 18 % de la délinquance globale et que l’immense majorité des jeunes délinquants mineurs ne le sont plus une fois devenu majeurs (...) la fracture sociale se creusant, les moyens ne sont pas encore en phase avec les besoins. Soit on ne trouve pas d’équipes éducatives, soit une liste d’attente existe. La loi n’est pas en cause. Plus que jamais il faut augmenter et diversifier les structures éducatives pour qu’elles s’inscrivent dans la durée pour les cas les plus lourds ».

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« En quoi appliquer le droit pénal des majeurs au jeunes de 16 ans protégera-t-il mieux la société ? Comment rendra-t-on compte à la communauté internationale de l’entorse faite aux engagements souscrits par la France (notamment aux articles 1, 37 et 40 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (...) ? ».

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« ... il faut garantir l’exercice des responsabilités parentales, veiller à plus de justice sociale, avoir le souci d’insérer les populations les plus fragiles et enfin mobiliser les compétences des jeunes afin qu’ils respectent une loi qu’ils tiendraient pour juste et protectrice. En quoi la commission Varinard contribuera-t-elle à promouvoir cette politique de prévention indispensable pour protéger l’ordre public ? ».

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Manifestement, ce n’est pas au programme.

Notes

[1]

Outre son président, André Varinard, professeur à l’Université de Lyon III Jean Moulin, la commission est composée de Mmes Catherine Ashworth, commissaire divisionnaire, conseillère au Cabinet du DGPN, Marie-Dominique Vergez, conseiller à la cour d’appel de Paris, Monique Prigent, conseillère à la cour d’appel de Paris, Nicole Grandin, épouse Moriamez, VPE à Perpignan, Nathalie Mathieu, juge des enfants au TGI d’Agen, Anne Lezer, vice-procureur au TGI de Marseille, Rosemonde Doignies, DDPJJ Nord, Michèle Tarabot, député desAlpes-Maritimes (UMP), Marie-ThérèseHermange, sénatrice de Paris (UMP), Alix de la Bretesche, présidente du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ; MM. Jean-Michel Permingeat, conseiller à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Pierre Pedron, juge des enfants au TGI de Paris ; Philippe Renzi, substitut général près la cour d’appel de Lyon, Yvon Tallec, substitut général chargé des affaires des mineurs près la cour d’appel de Paris, Jean-Pierre Valentin, DRPJJ Bretagne, Emmanuel Ygout, éducateur de la PJJ au CAE de Rouen-Lafosse, Jean-Louis Daumas, directeur du CNFE-PJJ, Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne (UMP), Jean-Pierre Schosteck, député des Hauts-de-Seine (UMP), Michel Hunault, député de Loire-Atlantique (NC), Dominique Raimbourg député de Loire-Atlantique (SRC), Jean-Claude Carle, sénateur de Haute-Savoie (UMP), Christian Demuynck, sénateur de Seine-Saint-Denis (UMP), François Zocchetto, sénateur de Mayenne (UC), Jean-Claude Peyronnet, sénateur de Haute-Vienne (Soc), Jean Pradel, professeur émérite de l’Université de Poitiers, Philippe Bonfils, professeur à l’Université Paul Cézanne, Aix Marseille III ; Philippe Jeanmet, professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent à l’université Paris VI ; Maître Jean-Michel Detroyat, avocat, ancien bâtonnier de l’Ordre (Grenoble), Maître Cécile Marchal, avocat, Maître Marie-Elisabeth Breton, avocate (Arras).

[2]

Décision du 2002-461 DC du 29 août 2002.

[3]

Il suffit de citer une partie des mesures existantes dans l’ordonnance de 1945 applicables aux enfants de moins de treize ans : dès la première comparution au cabinet du juge : enquête sociale, examen médical, examen médico-psychologique, placement dans un centre d’accueil ou dans un centre d’observation, mesure d’activité de jour, mesure de liberté surveillée ; après en avoir délibéré en chambre du conseil : remise aux parents ou à une personne digne de confiance, mise sous protection judiciaire, placement dans un établissement, dans un centre d’accueil, dans une institution publique, dans une institution d’éducation, de formation professionnelle ou de soins, etc.

Plan de l'article

  1. Aux origines de la délinquance
  2. La réponse pénale
  3. Les réactions ne se sont pas fait attendre

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « La messe est dite... avant que le chœur ait commencé à psalmodier », Journal du droit des jeunes, 5/2008 (N° 275), p. 12-15.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-5-page-12.htm
DOI : 10.3917/jdj.275.0012


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