Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2008/5 (N° 275)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 42 - 46 Article suivant
1

La commission « droit des mineurs » de la Conférence des bâtonniers de France et d’outremer, animée par le bâtonnier Michel Detroyat, a proposé une chartre dont le contenu a été approuvé à l’assemblée générale du 25 janvier 2008. Toutefois, certains termes demeurent encore en discussion parmi les barreaux et le document ci-dessous reproduit, tenant compte de ces remarques, doit encore être considéré comme demeurant à l’état de projet.

2

Certains passages de la Chartre ont soulevé des interrogations que nous n’avons pas manqué de formuler auprès de Madame le Bâtonnier Nadine Duval, secrétaire générale de la Conférence qui a désormais la charge de la commission « droit des mineurs », dont nous reproduisons les commentaires au bas du document, suivis de nos réflexions.

3

JLR

4

Considérant que la minorité est reconnue par la loi comme une période d’incapacité juridique, perdurant sauf émancipation, jusqu’à l’âge de dix huit ans ;

5

Considérant qu’un mineur est un adulte en devenir, porteur de fragilité, vulnérabilité et influençabilité ;

6

Considérant que la spécificité de la justice des mineurs constitue un principe fondamental des lois de la République ainsi que l’a rappelé le conseil constitutionnel le 29 Août 2002 ;

7

Considérant que le respect de ce principe implique d’une part « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en raison de leur âge » et d’autre part l’obligation de « rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » ;

8

Considérant la convention internationale des droits de l’enfant du 2 juillet 1990 ratifiée par la France et notamment l’article 12 : « Les États signataires garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité »,

9

Considérant qu’un mineur doit en toutes circonstances bénéficier de l’accès au droit et à l’assistance d’un conseil ;

10

Considérant que la défense du mineur est elle-même spécifique et doit être assurée principalement par un avocat justifiant d’une formation particulière en la matière ;

11

Les Barreaux réunis au sein de la Conférence des bâtonniers de France et d’outre mer ont arrêté entre eux les dispositions suivantes :

Désignation et obligations de l’avocat d’enfant

Création du groupe de défense des mineurs

12

Au sein de chaque barreau il est créé un groupe de défense des mineurs.

13

Ce groupe émane directement de l’ordre des avocats sur la base du volontariat des avocats.

14

Les barreaux déterminent les structures adéquates de ce groupe de défense.

Formation et engagement des avocats

15

Les avocats membres de ce groupe de défense des mineurs doivent justifier d’une formation initiale et d’une formation continue selon les modalités qui seront déterminées par le barreau concerné.

16

Cette formation est dispensée de manière à garantir l’acquisition des connaissances, notamment dans les matières suivantes :

  • sources des droits de l’enfant ;

  • déontologie de l’avocat de l’enfant ;

  • audition de l’enfant (art. 388-1 du code civil) ;

  • assistance éducative ;

  • administrateur ad’hoc ;

  • défense de l’enfant victime ;

  • défense de l’enfant délinquant ;

  • psychologie de l’enfant.

Les avocats, au sein des groupes de défense des mineurs ratifient une convention, dans laquelle les conditions de l’engagement qu’ils prennent seront définies en respect de la présente charte.

Désignation des avocats

17

Il est rappelé que le libre choix d’un avocat demeure possible en toutes matières pour le mineur ou ses parents, y compris au titre de l’aide juridictionnelle.

18

En matière de défense pénale, l’avocat qui interviendra au titre de la commission d’office ou de l’aide juridictionnelle, sans choix préalable d’un avocat, sera désigné au sein du groupe de défense des mineurs.

19

Il en sera de même, toutes les fois où un mineur sollicitera le concours d’un avocat ou si le juge en fait la demande au Bâtonnier, dans toute procédure civile ou pénale qui le concerne.

Éthique et pratiques de l’avocat d’enfant

20

Aux fins de garantir sur tout le territoire national, le respect des mêmes valeurs et les mêmes principes déontologiques en particulier jà l’égard du devoir de dévouement et de diligence, dans les matières sus-énoncées, l’avocat d’enfant s’engage à une éthique et aux pratiques ci-après définies :

Réception de l’enfant

21

L’avocat reçoit le mineur seul, hors la présence des parents et de toute personne qui l’accompagne, sauf demande contraire de sa part et en l’absence manifeste de tout risque de contradiction d’intérêts.

22

Toutefois en matière d’audition d’enfant devant le juge aux affaires familiales, d’assistance éducative et d’enfant victime, cette réception doit avoir lieu en dehors de toute personne lorsque l’enfant est capable de discernement.

23

L’avocat explique son rôle au mineur, en fonction du cadre juridique de son intervention et les limites de celles-ci.

24

Il s’assure qu’il désire véritablement avoir un avocat ou souhaite s’exprimer et être entendu par le juge.

25

L’avocat précise au mineur que l’entretien est toujours couvert par le secret professionnel et lui en explique l’importance et la signification.

26

L’avocat informe le mineur du contenu de son dossier, des procès verbaux, des rapports...

27

L’avocat s’interdit de divulguer le contenu de l’entretien à quiconque, sauf accord exprimé du mineur en ce qui concerne ses parents ou représentants légaux.

28

Lorsque le mineur est incarcéré, l’avocat s’engage à lui rendre visite régulièrement.

Mission d’accompagnement, d’assistance et de représentation du mineur

29

En matière d’audition devant le juge aux affaires familiales, l’avocat précise au magistrat que l’enfant souhaite être entendu mais il ne révèle pas le contenu de l’entretien qu’il a eu avec l’enfant.

30

Il assiste le mineur lors de son audition.

31

Dans les autres matières, l’avocat assiste ou représente l’enfant devant la juridiction et s’interdit d’assister les parents et représentants légaux, s’il constate un risque de conflit d’intérêts.

32

Si en cours de procédure, une divergence d’analyse intervient entre le mineur et ses représentants légaux, l’avocat désigné en réfère obligatoirement à son bâtonnier qui, procèdera à son remplacement pour le mineur et invitera les représentants légaux à faire choix d’un autre avocat ou à solliciter la désignation d’un autre.

33

Dans les mêmes circonstances, il est recommandé à l’avocat choisi de cesser d’intervenir tant pour le mineur que ses représentants légaux en les invitant à faire choix d’un autre avocat ou à en solliciter la désignation par le bâtonnier.

Diffusion de la charte

34

La présente charte a été présentée au colloque organisé par la Conférence des Bâtonniers de France et d’outre Mer le 28 juin 2007 et à l’assemblée générale du 29 juin 2007.

35

Après collecte des contributions des Barreaux, elle sera soumise à l’approbation des Barreaux en janvier 2008 pour être intégrée aux conventions régissant les interventions des avocats d’enfants desdits barreaux.


Annexe

Commentaires par Nadine Duval [*][*] Ancien bâtonnier du barreau de Compiègne, secrétaire...

36

Lors de l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers du 25 janvier 2008, Jean-Michel Detroyat a présenté la charte que nous avions rédigée tout au long de l’année 2007, à la demande du président Frank Natali.

37

L’assemblée a adopté cette charte et quelques jours plus tard la Conférence des bâtonniers recevait des lettres de contestation, de critique. Notre président Pascal Eydoux m’a demandé de « revoir la copie » au vu de ces nouvelles contributions de barreaux.

38

La commission « droit des personnes, victimes, mineurs » a repris le document et de manière unanime a supprimé le terme « avocat d’enfant » qui finalement n’est pas indispensable car la charte est une vision, une valeur, et une conception de notre profession d’avocat. Elle a besoin d’être simple.

39

La charte part d’un constat fait au début de l’année 2007 et aboutit à un document dont le contenu est simple et qui est loin d’être révolutionnaire.

Le constat

40

Au fil du temps et notamment depuis 20 ans, la juridiction des mineurs, le tribunal pour enfants, a été créé dans de nombreux TGI.

41

L’avocat est obligatoire pour le mineur. L’avocat intervient dans plus de 95 % des cas dans le cadre de la commission d’office et c’est ainsi que les barreaux ont instauré des tours de permanence.

42

À l’époque, défendre un mineur était une défense mineure. Il fallait être là, l’avocat faisait du social, pas du droit. Certains avocats intervenaient parce qu’il est normal de faire son tour de permanence. Pour d’autres, la conviction de faire œuvre utile était présente. Pour d’autres encore, passer une demi-journée au tribunal pour enfants (TPE) rapportait une somme non négligeable. On piochait des éléments dans le dossier vu en trois minutes, sans recevoir les mineurs et sans souci de secrétariat, de frais de dossiers....

43

J’ignore comment sont nés les premiers groupes de défense des mineurs dans les barreaux mais je pense que l’article 9-1 de la loi relative à l’aide juridique [1][1] Loi n?91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,... a contribué à réfléchir, structurer et faire exister ces groupes d’avocats d’enfants.

44

Le but premier est une meilleure défense pour le mineur. Il n’est plus question qu’un avocat assiste trois mineurs dans un dossier sans souci de la contradiction d’intérêts. Il n’est plus question qu’un multi récidivant ait aujourd’hui Me Truc pour le défendre et dans quinze jours, qu’il soit défendu par Me Machin. Il n’est même plus question que le même mineur, et dans le même dossier, ait un avocat pour sa mise en examen et un autre pour son jugement. Cela passe donc par « un mineur/un avocat ».

45

Les juges des enfants ont salué avec grand intérêt ces groupes d’avocats, convaincus que la défense des mineurs est autre chose qu’une défense mineure. Ils ont eu aussi des interlocuteurs présents pour le suivi fait dans l’intérêt des mineurs. Petit à petit les groupes se sont créés même dans des petits barreaux, souvent à l’initiative de quelques avocats.

46

L’intervention de l’avocat a aussi été étendue avec notamment l’audition de l’enfant dans les procédures devant le juge aux affaires familiales (JAF). Il a été fait davantage attention aux mineurs victimes. La procédure pénale a évolué et elle est très spécifique en ce qui concerne les mineurs. Il fallait donc se former.

47

L’évolution du comportement des mineurs et la nécessité de se positionner de manière différente tant pour le procureur, le juge, les éducateurs et l’avocat s’est aussi fait ressentir.

48

Le constat a été fait presque partout que la justice des mineurs n’est pas un endroit où l’avocat fait simplement du social par sa présence obligatoire. Ce n’est plus cela. La tâche est lourde et s’occuper de la justice des mineurs résulte d’une motivation de l’avocat, qui devient parfois une passion mais jamais la motivation ne passe jamais par l’appât du gain.

49

Les barreaux y sont allés de leur organisation. Ils ont fait choix d’une structure. Des associations d’avocats ont été créées dans certains barreaux permettant aussi des interventions dans les écoles (obtention de subventions, etc.). Les avocats ont signé des engagements pour adhérer à ces groupes (assurer personnellement la défense de ceux pour qui ils sont désignés, se former, recevoir l’enfant, etc.). Parfois des conventions avec le TPE, le parquet et le barreau ont été signées.

50

Nous en sommes là avant la charte. Un objectif commun de qualité, de conscience pour les avocats qui participent à ces groupes de défense, mais, autant de « chartes » que de barreaux.

La Charte

51

L’idée a été d’unifier l’existant, d’étendre ce qui restait à faire, de fédérer les barreaux, c’est-à-dire les avocats, autour d’un dénominateur commun qu’est la charte nationale.

52

La charte a vocation à être une « déclaration universelle » de l’avocat motivé pour défendre les mineurs. C’est le consensus sur la manière de défense. J’irai même jusqu’à dire qu’elle ouvre les portes ouvertes et qu’elle n’a rien d’extraordinaire puisqu’elle résulte de nos règles déontologiques, des textes, de notre serment.

53

Néanmoins, il nous a semblé nécessaire que dans ce domaine particulier des enfants, le gage de la qualité de ceux qui s’engagent à une éthique, une formation, devait être inscrit dans tous les barreaux. Elle représente l’engagement de ceux qui acceptent d’être commis d’office.

54

C’est un domaine où la commission d’office est reine et chacun sait comment elle est perçue par le justiciable. Garantir une éthique, une formation des avocats désignés ne peut être qu’un avantage avancé par notre profession auprès du public. De la même manière, les bâtonniers désignent les avocats parmi le groupe des mineurs pour... garantir la qualité, la compétence de ceux qu’il désigne. Ce n’est nullement pour distribuer les dossiers sur un groupe de privilégiés comme certains ont osé l’écrire.

55

La charte n’empêche pas le choix d’un avocat par un mineur, même au titre de l’aide juridictionnelle. Loin de là. Un avocat peut être choisi très régulièrement, pour ses qualités personnelles, sa notoriété, ses relations..., en ne faisant pas partie du groupe de défense. Sans aucun doute qu’il respectera la charte sans même y avoir adhéré par l’intermédiaire du groupe constitué puisque ce sont nos règles professionnelles. Ses convictions personnelles sur la manière d’intervenir pour un mineur seront sûrement les mêmes que celles inscrites dans la charte.

56

Il faut qu’à sa lecture la charte ne soit pas ambigûe, ni critiquable. Il faut qu’elle soit l’évidence et l’universalité et c’est pourquoi quelques modifications sont proposées car elle pouvait encore, et malgré les explications données tout au long de l’année 2007, laisser supposer à un privilège accordé à certains et notamment la notion ou le titre d’avocat d’enfant pouvait mener à des dérives. En effet certains ont demandé s’il était possible de le noter sur le papier à en-tête.

57

La notion d’avocat d’enfant a été entièrement supprimée pour éviter toutes les polémiques et son absence ne change en rien l’esprit de la charte.

58

Je ne pense pas qu’il faille aller plus loin dans les ajouts ou les suppressions sans dénaturer ou déséquilibrer son esprit.

Réflexions

On ne peut que se réjouir que l’ensemble des bâtonniers aient soutenu l’adoption de cette Chartre et poursuivent l’objectif de renforcer la défense des mineurs, en l’étendant aux autres matières que celle où la présence de l’avocat est obligatoire, dans le cadre de l’enfance délinquante. À l’heure où se renforcent les projets tendant à appliquer aux mineurs une justice et des peines applicables aux adultes, le souhait exprimé d’une spécialisation des avocats de l’enfant constitue une avancée qu’on attendait depuis longtemps. La volonté exprimée au cours de la conférence des bâtonniers le 28 juin 2007 à Paris de pourvoir de façon plus systématique à la présence de l’avocat dans la procédure d’assistance éducative doit être saluée.

Toutefois, la lecture du projet de charte a soulevé quelques questions. Certaines demeurent en débat, comme l’exclusivité de la défense des mineurs aux avocats inscrits au groupe de défense des enfants des barreaux. Et pour cause, certains barreaux ne comptent que quelques dizaines d’avocats, leur structure étroite ne permet pas la constitution d’une commission spécifique et les désignations par le bâtonnier se font sur base de la compétence et du volontariat.

On peut toutefois espérer que même les petits barreaux associent l’un ou l’autre de ses membres aux réflexions engagées par la Conférence des bâtonnier et participent aux formations organisées dans les barreaux voisins.

La formation

Sur ce point, nous nous posions la question de savoir si la Conférence des bâtonniers allait faire des recommandations à cet égard, si un programme de formation est déjà envisagé, dans quelles matières, hormis les « grandes lignes » prévues dans le texte et qui en seraient les formateurs. Des avocats exclusivement ?

Madame le Bâtonnier Nadine Duval nous a précisé : « Je ne pense pas que la Conférence fasse des recommandations plus précises pour la formation. C’est à chaque barreau de fixer ses conditions. Il n’est pas davantage fixé un programme de formation dans la mesure où la charte contient les différents axes concernant la justice des mineurs. Les formations existent dans les centres de formation professionnelle des avocats (CFPA), certains barreaux en organisent... Il y a aussi les assises annuelles des avocats d’enfants ».

L’assistance des enfants

En envisageant le cas de la désignation d’un avocat pour un enfant non pourvu de discernement, nous nous posions la question de savoir, hors les litiges tenant au conflit familial, si la règle de réception hors la présence de tiers, parents compris, demeurait.

Madame le Bâtonnier Duval considère que « dans la pratique je ne pense pas que le juge décide d’entendre l’enfant. Toujours dans la pratique, je ne pense pas qu’un enfant non pourvu du discernement aille demander un avocat au bâtonnier. Ce sera donc un avocat choisi par un parent qui le rémunérera. À mon avis, la réception hors la présence de tiers, parents compris, reste valable. Je pense que c’est une réelle voie sans issue quant à l’intérêt d’une telle situation puisque l’enfant n’a pas la capacité de discernement. De toute manière si le tiers est présent, il ne sera pas présent devant le juge, si par hasard le juge décide tout de même de recevoir l’enfant. De plus, ce n’est pas à l’avocat de rapporter des propos de rendez-vous ! ».

Même si l’on retient bien que, en toute matière, l’article 3881 du code civil, et en assistance éducative, l’article 1182 du code de procédure civile prévoient l’audition de l’enfant « capable de discernement », on doit bien constater que cette notion ne se rattache pas à un âge et que, suivant les cas, le juge pourrait très bien considérer qu’un enfant doit être entendu parce qu’il dispose du discernement suffisant pour émettre une parole pertinente sur l’objet du litige.

Songeons, par exemple, au cas des mineurs étrangers arrivés en France en l’absence de leurs représentants légaux. Leur très jeune âge et le défaut de référents familiaux ne pourraient-ils convaincre le juge de l’assistance éducative, saisi de la situation de danger, qu’une audition, adaptée à leur niveau de maturité constitue un des éléments de fait qu’il importe de faire figurer au dossier de procédure ?

Dans certains pays, comme en Belgique, la présence de l’avocat du mineur, même dépourvu de discernement est obligatoire. Certes, l’avocat doit bien se convaincre qu’il intervient « dans l’intérêt de l’enfant », sans négliger qu’il n’est pas qu’un guardian ad litem, mais un acteur principal du débat judiciaire, à l’écoute de l’enfant. En ce sens, la réflexion, selon laquelle la réception du mineur hors la présence d’un tiers reste valable, nous paraît conforme à « l’intérêt de l’enfant » quand celui-ci est envisagé dans le cadre de la procédure et respecte l’essentiel des droits de la défense.

Un remarque demeure quant au devoir de l’avocat de veiller à recevoir le mineur seul. Au chapitre « Réception de l’enfant », il est précisé que l’enfant doit en tout cas être reçu « en dehors de toute personne » (parents compris) par son conseil en matière d’audition devant le juge aux affaires familiales, d’assistance éducative et d’enfant victime. Même si le premier alinéa de ce chapitre prévoit que le principe demeure de recevoir le mineur seul « sauf demande contraire de sa part et en l’absence manifeste de tout risque de contradiction d’intérêt », on s’étonnera que la recommandation de recevoir en tout cas le mineur « seul », sans exception, ne s’applique pas à l’égard des enfants poursuivis en qualité d’auteur de crime ou de délit. En ce domaine, comme en tant d’autres, la contradiction d’intérêt, les difficultés familiales, les non-dits qui peuvent expliquer l’acte délinquant ne peuvent pas toujours s’extraire du mutisme de l’enfant s’il demeure face à son conseil en présence de ses parents.

Le conflit d’intérêt

Des passages de la Chartre ont suscité notre incompréhension. Au chapitre « Mission d’accompagnement, d’assistance et de représentation du mineur », il est précisé qu’« en matière d’audition devant le juge aux affaires familiales », l’avocat fait part au magistrat du souhait de l’enfant d’être entendu et assiste à l’audition. Rappelons que l’article 388-1 nouveau du code civil et une jurisprudence constante de la cour de cassation, dans le cadre d’un conflit entre parents tenant à la garde, soulignent que l’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Dans un alinéa suivant, la Chartre précise : « Dans les autres matières, l’avocat assiste ou représente l’enfant devant la juridiction et s’interdit d’assister les parents et représentants légaux, s’il constate un risque de conflit d’intérêts ». On s’interroge. Cela signifierait-il que devant le juge aux affaires familiales, l’avocat pourrait représenter les intérêt d’un parent, outre celui de l’enfant ? La contradiction d’intérêt ne pointe pas son nez, elle entre de plain-pied dans le devoir de conseil et de défense.

Le chapitre se poursuit par des recommandations assez obscures : « Si en cours de procédure, une divergence d’analyse intervient entre le mineur et ses représentants légaux, l’avocat désigné en réfère obligatoirement à son bâtonnier qui, procèdera à son remplacement pour le mineur et invitera les représentants légaux à faire choix d’un autre avocat ou à solliciter la désignation d’un autre.

Dans les mêmes circonstances, il est recommandé à l’avocat choisi de cesser d’intervenir tant pour le mineur que ses représentants légaux en les invitant à faire choix d’un autre avocat ou à en solliciter la désignation par le bâtonnier ».

À nos questions, Madame le bâtonnier a répondu que devant le JAF, « l’avocat est celui de l’enfant exclusivement. Il ne peut pas être celui de l’un des parents. Ce sont nos règles de déontologies et il n’y a pas lieu à les rappeler dans la charte ». Il eût peut être convenu d’en faire un rappel, quand on sait que certains conseils envisagent différemment la mission – et par conséquent la déontologie – quand il s’agit de prendre la défense d’un « incapable ». On ne peut que renvoyer aux réflexions de Thierry Moreau (v. supra).

Hors le droit de la famille, le Bâtonnier Duval nous fait part des difficultés rencontrées par un de ses confrères appelé à défendre un père et son enfant dans un litige relatif à un accident. Constatant la contrariété d’intérêt en cours de procédure, il dut se déporter pour l’un de ses clients, certes, mais également choisir qui allait poursuivre la défense de l’enfant. « C’est de la même manière en toute matière, par exemple pour les divorces quand l’avocat a reçu les deux époux pour un consentement mutuel, si celui-ci ne peut pas aboutir après quelques négociation, l’avocat est obligé de dire à chacun des époux d’aller prendre un autre avocat. C’est la même chose, si à un moment ou à un autre dans une procédure il apparaît que la défense du parent et de l’enfant diverge, l’avocat qui est pour les deux devra renoncer aux deux ». C’est une règle élémentaire de la déontologie des avocats.

Notre interrogation – voire notre surprise – demeure toutefois sur les recommandations de la Chartre, la règle demeurant de se déporter lorsque apparaît un conflit d’intérêts entre le mineur et ses représentants légaux. Certes, dans certaines matières, l’incapacité du mineur empêche de poursuivre la procédure en l’absence de représentation légale. Il doit être fait appel à un administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts du mineur dans le litige (art. 388-2 et 389-3 du code civil, art. 1210-1 et s. du code de procédure civile). Songeons à l’action indemnitaire, ou même à la constitution de partie civile. Cela ne justifie pas que l’administrateur ad hoc ne puisse solliciter le conseil du mineur de poursuivre sa mission.

Dans les autres matières, où l’incapacité du mineur ne peut être la cause de l’irrecevabilité de sa qualité de partie, on comprend mal que l’avocat désigné pour (ou par) le mineur - et qui ne représente que ses intérêts - devrait en référer obligatoirement au bâtonnier en cas de divergence avec les parents (voire un seul) ou les représentants légaux, et pour quelles raisons le bâtonnier pourrait pourvoir à son remplacement. Il est même suggéré à l’avocat de se déporter en ce cas.

On ne peut envisager ces éventualités que dans le cas où l’avocat du mineur a été choisi - et est rémunéré - par les parents ou les représentants légaux. S’agissant de l’avocat, choisi par le mineur seul ou désigné par le bâtonnier ou le groupe de défense des mineurs, on ne peut concevoir pareille restriction au mandat de l’avocat... puisque la Chartre paraît reconnaître l’enfant comme un sujet de droit, comme un autre.

Songeons à nouveau au contentieux de l’assistance éducative dans lequel le mineur a la qualité de partie. La divergence avec les parents est sous-jacente dans cette procédure, dès lors que l’avocat veille à recueillir la parole de l’enfant, consulte les enquêtes sociales, entend les éducateurs. Va-t-on assister à la valse des conseils à chaque fois qu’une divergence s’exprime avec les représentants légaux ? On ne peut l’imaginer et il est à supposer que telle n’est pas la volonté des rédacteurs de la Chartre.

Afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, il conviendrait que ce chapitre soit réécrit en tenant compte de la mission générale de l’avocat, de l’intangibilité des droits de la défense et du respect de la parole de l’enfant par son conseil.

Jean-Luc Rongé

Notes

[*]

Ancien bâtonnier du barreau de Compiègne, secrétaire générale de la Conférence des bâtonniers, en charge de la Commission « droit des mineurs ».

[1]

Loi n?91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, art. 9-1 : « Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l’article 388-1 du code civil, s’il choisit d’être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d’un avocat, bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle ».

Plan de l'article

  1. Désignation et obligations de l’avocat d’enfant
    1. Création du groupe de défense des mineurs
    2. Formation et engagement des avocats
    3. Désignation des avocats
    4. Éthique et pratiques de l’avocat d’enfant
    5. Réception de l’enfant
    6. Mission d’accompagnement, d’assistance et de représentation du mineur
  2. Diffusion de la charte

Pour citer cet article

« La Chartre nationale de la défense des mineurs », Journal du droit des jeunes, 5/2008 (N° 275), p. 42-46.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-5-page-42.htm
DOI : 10.3917/jdj.275.0042


Article précédent Pages 42 - 46 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback