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Journal du droit des jeunes

2008/5 (N° 275)


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Question écrite n? 01833 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) au ministre de la justice

Secret professionnel

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M. Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de lui indiquer si une assistante sociale travaillant pour les services d’aide sociale du département peut se retrancher derrière un éventuel secret professionnel pour refuser de communiquer à la police ou à la justice des informations dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de son travail.

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Réponse : Le garde des sceaux fait connaître à l’honorable parlementaire que les assistants de service social travaillant pour les services de l’aide sociale du département sont soumis au secret professionnel, tel que défini par l’article L. 221-6 du code de l’action sociale et des familles. Cet article dispose que ces assistants de service social sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal mais il précise que ces personnes participant aux missions de l’aide sociale à l’enfance sont tenues de transmettre sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier et notamment toute information sur les situations de mineurs en danger ou victimes de maltraitance. La non-dénonciation à l’autorité judiciaire ou administrative, de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne hors d’état de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse pourrait entraîner, dans ce cas des assistants sociaux, compte tenu de leur mission, des poursuites pénales sur le fondement de l’article 434-3 du code pénal, le secret professionnel ne pouvant être invoqué dans cette hypothèse. En conséquence, ces assistants sociaux ne pourraient légitimement opposer le secret professionnel pour refuser de communiquer des informations à un service de police et a fortiori à des magistrats, dans le cadre d’investigations relatives à des mineurs en danger ou victimes d’infractions. Ils ne pourraient également refuser de communiquer à ces services et autorités, des documents en lien avec ces investigations. En effet, les articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale disposent que les officiers de police judiciaire peuvent, de leur initiative ou sur autorisation du procureur de la République pour une enquête préliminaire ou du magistrat instructeur dans ce cas d’une instruction, requérir de toute personne, établissement, organisme privé ou public ou de toute administration publique susceptibles de détenir des documents intéressant l’enquête, de leur remettre ces documents, sans que puisse leur être opposé, sans motif légitime, le secret professionnel.

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(J.O. Sénat 21 fév. 2008, page 344)

Question n° 10050 du 13 novembre 2007 de M. Morisset Jean-Marie à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche

Enseignement privé - Maisons familiales rurales - Aides de l’État

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M. Jean-Marie Morisset interroge M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur le projet de budget de l’enseignement agricole pour 2008. En effet, l’effectif d’élèves financés en maisons familiales rurales en 2008 reste le même qu’en 2007 (environ 49 000), alors que leur nombre est proche de 51000. De même, les aides aux jeunes et aux familles pour les frais de stage ne sont pas rétablies. Les personnels des MFR s’inquiètent également qu’aucun crédit spécifique n’ait été prévu au ministère de l’agriculture pour l’accueil des jeunes en situation de handicap. Aussi, il lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière.

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Reponse. - Le ministère de l’agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens alloués à l’enseignement agricole privé pour la prochaine année scolaire. Ainsi, dans un contexte où le ministère de l’agriculture et de la pêche se doit de participer à l’effort budgétaire national, les effectifs des maisons familiales rurales financés en 2007 ont été reconduits en 2008. Depuis 2005, première année de mise en œuvre d’un protocole signé avec l’Union nationale des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation, les subventions à ces organismes ont crû, en application des règles du code rural, de près de 23 %. Depuis l’exercice 2003, les subventions pour frais de stage et manuels scolaires ne sont plus versés aux établissements d’enseignement agricole privé, qu’ils soient de type temps plein ou rythme approprié. Les crédits correspondants ont été mobilisés pour financer une amélioration de la subvention de fonctionnement aux établissements. Les services du ministère de l’agriculture et de la pêche ont toujours répondu favorablement aux demandes exprimées par les familles d’enfants handicapés. En outre, un amendement au projet de loi de finances 2008, voté par l’Assemblée nationale, avec avis favorable du Gouvernement, prévoit des crédits spécifiques pour la prise en compte de l’accueil des élèves en situation de handicap. Les revalorisations annuelles des subventions à l’élève ont été réalisées. Les crédits proposés dans le budget 2008 s’inscrivent dans la continuité de 2007 et permettront de respecter les engagements pris par l’État à l’égard de l’enseignement agricole privé.

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J.O. A.N. (Q.), 15 janvier 2008, p. 345.

Question n° 4492 du 18 septembre 2007 de M. Labaune Patrick à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Étrangers - Cartes de résident - Conditions d’attribution

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N’ayant jamais eu de réponse à la question écrite posée le 1er mai 2007, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d’attribution de la carte de résident. L’une de ses administrées lui a exposé son cas : lors de son arrivée en France, en 1991, celle-ci a obtenu une carte de résident alors que sa jeune fille a eu une carte de séjour d’un an renouvelable. Cette dernière, aujourd’hui majeure, suit des études d’infirmière et doit chaque année renouveler son titre de séjour. C’est pourquoi il lui demande les raisons d’une telle différenciation de traitement pour deux personnes de la même famille arrivées ensemble sur le territoire national.

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Reponse. - Les membres de famille venus dans le cadre du regroupement familial, qu’il s’agisse du conjoint ou de l’enfant dans l’année suivant son dix-huitième anniversaire, obtiennent une carte de séjour temporaire durant les trois premières années de leur présence en France, et non plus un titre de séjour de même durée de validité que celui de la personne qu’ils ont rejointe, comme cela était le cas jusqu’à la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Ce n’est qu’à l’issue de la troisième année qu’ils peuvent demander une carte de résident en application de l’article L. 314-9 (1°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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J.O. A.N. (Q.), 5 février 2008, p. 1020.

Question n° 7740 du 16 octobre 2007 de M. Grenet Jean à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Déchéances et incapacités - Incapables majeurs - Tutelle et curatelle - Réforme - Perspectives

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M. Jean Grenet alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réformer les mises sous tutelle ou curatelle des personnes majeures. En effet, chacun s’accorde sur le diagnostic : la refonte des dispositions de la législation, datant de près de quarante ans, s’avère indispensable en raison de leur inadaptation. En avril 2000, le rapport de la commission Favard avait souligné les insuffisances de la loi du 3 janvier 1968, notamment un certain nombre de disparités entre les associations tutélaires et les tutelles privées quant à la nature de la protection exercée, ainsi que le mode de financement. Les mesures de protection sont prononcées par des juges de tutelle qui sont peu nombreux et qui, de ce fait, ont à gérer un nombre considérable de dossiers et doivent souvent statuer dans l’urgence. Les familles, les associations, les gestionnaires de tutelle sont dans l’attente d’une évolution juridique qui irait dans le sens d’un plus grand respect des libertés individuelles, souvent malmenées par des mesures inca-pacitantes mises en place sans constatation d’une altération des facultés personnelles. Il est nécessaire de distinguer ce qui relève de l’accompagnement juridique et ce qui relève de l’accompagnement social. En outre, les associations tutélaires espèrent l’adoption de mesures de reconnaissance de la profession, qu’il s’agisse de leurs délégués ou des gérants de tutelles privées. Un statut pour l’ensemble des tuteurs professionnels est donc particulièrement attendu. Aussi, il lui demande si elle envisage une modernisation du dispositif de mise sous tutelle ou curatelle.

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Réponse.- La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, rénove l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle consacre les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures judiciaires de protection. En conséquence, le régime des tutelles et curatelles est recentré sur les personnes réellement atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles. Seule une personne atteinte d’une altération de ses facultés mentales ou d’une altération corporelle de nature à entraver l’expression. de la volonté pourra bénéficier d’une mesure de protection juridique. Cette altération devra être constatée par un médecin agréé qui rédigera un certificat circonstancié et précis. Si la nécessité d’une protection est médicalement établie, elle ne sera prononcée que s’il ne peut être pourvu aux intérêts de la personne par d’autres dispositifs de protection moins restrictifs de droits, tels que ceux résultant du droit commun de la représentation, des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux ou des régimes matrimoniaux. Si une mesure de protection judiciaire s’impose, elle devra être proportionnée et individualisée en fonction de l’altération des facultés. Dans cette optique, la réforme consacre la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Elle impose ainsi une meilleure prise en compte de la volonté de la personne à protéger et de ses droits et libertés individuelles, notamment à travers l’affirmation du principe de l’audition de la personne protégée. La réforme donne une place plus importante dans le processus judiciaire à la famille et aux proches qui ont qualité pour saisir le juge d’une demande de protection d’un des leurs. Ils doivent être systématiquement entendus avant toute décision, - même s’ils ne sont pas auteurs de la requête auprès du juge -, ils doivent être désignés en priorité comme curateur ou comme tuteur par le juge et celui-ci doit prendre en considération leurs recommandations lors du choix du curateur ou du tuteur. Dés lors que le juge aura connaissance de leur existence, les enfants d’une personne seront informés de la procédure de protection la concernant. La loi du 5 mars 2007 renforce l’obligation des personnes en charge d’une mesure de protection de rendre compte de leur activité. Elle maintient l’exigence d’établir un compte de gestion périodique et prévoit désormais celle d’établir un rapport sur les actes concernant la protection de la personne. Le compte de gestion est soumis à la vérification et à l’approbation du greffier en chef, et en cas de difficulté, au contrôle du juge des tutelles. La loi du 5 mars 2007 unifie l’activité des curateurs et tuteurs professionnels désormais appelés « mandataires judiciaires à la protection des majeurs ». Ils obéiront ainsi à des règles communes, organisant leur formation et leur compétence, leur évaluation et leur contrôle, leur responsabilité et leur rémunération. La réforme inclut l’ensemble de l’activité tutélaire dans le droit commun de l’action sociale et médico-sociale, et soumet en conséquence ces professionnels à des procédures d’agrément ou d’autorisation selon qu’ils exercent à titre individuel ou dans un cadre associatif ou institutionnel. Elle instaure des conditions précises et strictes d’accès à l’activité des « mandataires judiciaires à la protection des majeurs » (exigences de qualification, de formation, d’expérience professionnelle, de moralité, de garantie de responsabilité) : ces conditions doivent être remplies pour permettre l’agrément et l’inscription des personnes sur la liste établie par le préfet en concertation avec le procureur de la République. La réforme instaure, en outre, un contrôle de leur activité sous l’autorité du préfet et du procureur de la République, et prévoit des sanctions. Le financement de l’activité de ces professionnels est également harmonisé et défini selon des critères plus équitables, plus précis et plus clairs. Il est ainsi mis un terme aux disparités souvent dénoncées. Enfin, la réforme instaure au bénéfice des personnes en grande difficulté sociale mais dont l’état de santé ne justifie pas de mesures de protection juridique, une mesure d’accompagnement social personnalisé mise en œuvre par les départements. Cette mesure sociale qui doit permettre à la personne de retrouver son autonomie, peut être suivie, en cas d’échec, d’une mesure d’accompagnement judiciaire, ouverte sur saisine du procureur de la République après transmission par les services sociaux d’un rapport circonstancié sur la situation de la personne.

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J.O. A.N. (Q.), 22 janvier2008, p. 595.

Question n° 256 du 10 juillet 2007 de M. Poignant Serge à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

État civil - Livret de famille - Enfants naturels - Inscription - Mentions -Réglementation

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M. Serge Poignant attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la filiation et en particulier en matière d’état civil. En effet, le livret de famille est désormais réglementé par le décret du 15 mai 1974, modifié par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 et par l’arrêté du 1er juin 2006, fixant le modèle du livret de famille qui instaure un nouveau modèle unique. Sur ce nouveau modèle la mention « reconnu(e) le…par… » a été ajoutée dans le corps de l’extrait d’acte de naissance et devrait être complétée lorsqu’il y a naissance d’un enfant avant mariage. Les services d’état civil de certaines mairies refusent de porter ces mentions, considérant que les termes d’enfants « naturels » ou « légitimes » n’étaient plus applicables suite à la réforme de la filiation, considérant par ailleurs qu’en portant cette indication il y avait discrimination entre les enfants autrefois appelés « naturels » ou « légitimes ». Il lui demande si une précision peut être apportée à cette réglementation afin d’indiquer si cette mention est obligatoire.

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Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que si les notions de filiation « légitime » ou « naturelle » ont été supprimées par l’ordonnance n° 2005759 du 4 juillet 2005, il n’en demeure pas moins que les modes d’établissement de la filiation paternelle diffèrent selon le statut matrimonial du père. En effet, lorsque celui-ci est marié, la filiation est établie automatiquement par la présomption de paternité, selon laquelle l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. En revanche, en l’absence de mariage, le père doit reconnaître son enfant pour que la filiation soit établie à son égard. C’est pourquoi l’indication des date et lieu de la reconnaissance doit être portée sur le livret de famille, conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l’application de l’ordonnance précitée. Cette précision, qui est donc obligatoire, a pour objet de faciliter les démarches des parents, en permettant notamment aux tiers de connaître les conditions d’exercice de l’autorité parentale, celle-ci étant exercée conjointement dès lors que la filiation a été établie à l’égard des deux parents avant le premier anniversaire de l’enfant.

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J.O. A.N. (Q.), 22 janvier 2008, p. 593.

Question n° 7535 du 16 octobre 2007 de M. Chossy Jean-François à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi

Réductions d’impôt - Frais de garde des jeunes enfants - Champ d’application

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M. Jean-François Chossy attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la fiscalité en ce qui concerne les frais de garde des enfants. Actuellement, les frais de garde à l’extérieur du domicile, en crèche ou chez une nourrice agréée, engendrent un crédit d’impôt à hauteur de 50 %, alors qu’une personne employée à domicile permet une réduction d’impôt de 50 %. Ce système pénalise les familles nombreuses qui paient peu d’impôt. Afin de favoriser la garde d’enfant, à domicile, qui peut être créatrice de nombreux emplois, il serait souhaitable que ce mode de garde bénéficie aussi d’un crédit d’impôt. Il lui demande si, dans le cadre d’une prochaine conférence de la famille, elle entend proposer cette mesure.

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Reponse. - L’article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 a transformé la réduction d’impôt, pour l’emploi d’un salarié à domicile, en crédit d’impôt, en le réservant aux personnes qui exercent une activité professionnelle, pour les dépenses qu’elles engagent pour la garde de leurs enfants à domicile et pour du soutien scolaire ou des cours donnés à domicile. L’article 60 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a étendu le bénéfice de ce crédit d’impôt aux personnes en recherche d’emploi et à l’ensemble des services à la personne définis à l’article D. 12935 du code du travail. Cette extension répond donc aux préoccupations exprimées, en ce qui concerne les contribuables de condition modeste exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d’emploi. De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l’obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier.

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J.O. A.N. (Q.), 29 janvier 2008, p. 809.

Question n° 4641du 18 septembre 2007 de M. Wojciechowski André à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Magistrats - Juge aux affaires familiales - Juge des enfants - Coordination

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M. André Wojciechowski attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre en place plus de complémentarité entre les actions menées par le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Leur champ de compétences étant bien défini et délimité, il semble surprenant toutefois que ces deux magistrats pourtant en charge tous deux des dossiers juvéniles ne travaillent pas avec plus de cohésion et d’harmonie. Il lui demande ce qu’elle entend mettre en place afin de faire cesser ce manque d’homogénéité.

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Réponse. - Les champs de compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales sont parfaitement distincts, bien qu’ils interviennent tous deux dans des situations familiales complexes. Le juge aux affaires familiales est saisi par les père et mère ou l’un d’eux pour statuer sur les modalités de leur séparation et leurs conséquences sur les enfants. Le juge des enfants est saisi si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Il prend des mesures d’assistance éducative d’une durée limitée, qui viennent limiter l’exercice de l’autorité parentale. Les deux juges doivent coordonner leur action lorsqu’ils interviennent au bénéfice des mêmes enfants, soit parce que le conflit parental est tel qu’il constitue, à lui seul ou avec d’autres éléments, un facteur de danger, soit parce que dans une situation déjà soumise au juge des enfants, les parents engagent une procédure de séparation. Dans ces cas de compétence concurrente, la loi précise strictement les modalités de l’intervention du juge des enfants lorsque le juge aux affaires familiales a statué, ou se trouve sur le point de le faire. Ainsi, par application de l’article 375-3 du code civil, le juge des enfants n’est fondé à intervenir qu’à la double condition de l’existence d’un danger au sens de l’article 375 du code civil, et du fait que ce danger est apparu postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales. En outre, le pouvoir du juge des enfants de statuer sur le droit de visite et d’hébergement est attaché à la décision de placement de l’enfant. Il n’a donc pas compétence, hors situation de placement chez l’autre parent, pour modifier le droit de visite et d’hébergement fixé par le JAF. S’agissant du partage des informations, la Cour de cassation, dans son avis du 1er mars 2004, a affirmé que le juge aux affaires familiales pouvait se fonder sur les pièces du dossier d’assistance éducative ouvert auprès du juge des enfants, sous réserve que les parties à l’instance devant le juge aux affaires familiales figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder au dossier d’assistance éducative, et que les pièces soient soumises au débat contradictoire. En l’état, toutefois, l’information du juge aux affaires familiales de l’existence d’une procédure d’assistance éducative devant le juge des enfants reste soumise à la volonté de la famille. La transmission des décisions dujuge aux affaires familiales au juge des enfants n’est pas non plus expressément prévue par les textes et peut résulter de pratiques professionnelles. Un projet de décret est donc actuellement en cours de rédaction sur ce point, afin d’améliorer la transmission des informations entre ces magistrats, en la rendant systématique. Pour autant, il n’est pas envisagé de réunir l’ensemble des compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales - qui sont bien distinctes dans leur objet et dans leurs conditions d’exercice - au profit d’un seul et unique magistrat.

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J.O. A.N. (Q.), 22 janvier 2008, p. 598.

Question n° 3146 du 14 août 2008 de M. Le Fur Marc à M. le ministre de l’éducation nationale

Handicapés - Accès des locaux - Établissements scolaires - Perspectives

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M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’accessibilité des établissements scolaires et sur la nécessité d’accueillir au sein de ces établissements tous les enfants, en particulier ceux souffrant d’un handicap. Si la construction des établissements relève de la compétence des communes, des départements ou des régions, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour obliger les collectivités locales à rendre accessible l’ensemble des installations scolaires : salles de classes, mais aussi lieux de vie, bibliothèques scolaires, cantines et installations sportives.

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Réponse. - La scolarité d’un enfant handicapé ne peut être réussie que si toutes les parties prenantes assument leurs responsabilités de façon cohérente et coordonnée avec des financements bien identifiés sur les plans de la compensation et de l’accessibilité. Ainsi, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose la scolarité en milieu ordinaire comme principe. Le ministère de l’éducation est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit. Mais il est clair que tous les enfants handicapés et en particulier ceux qui sont atteints des handicaps les plus lourds ne peuvent pas fréquenter l’école ordinaire. C’est la raison d’être des établissements spécialisés dans lesquels des unités d’enseignement sont prévues afin d’aider ces enfants à suivre une scolarité avec l’aide d’enseignants de l’éducation nationale spécialisés. Cela correspond bien au champ de compétences du ministère de l’éducation nationale qui a fait par ailleurs un effort sans précédent pour augmenter les moyens d’accompagnement destinés aux élèves handicapés (création en juillet de 2100 AVS-I supplémentaires ce qui porte le nombre total à 16 300 ETP), augmenter le nombre d’UPI (200 créations cette année, avec un objectif de 2000 en 2010). Le ministère participe aussi dans le cadre de l’accessibilité à l’équipement des élèves en matériel pédagogique adapté (13 millions d’euros pour 2008). Il s’agit de faciliter l’accès au savoir par des mesures individuelles et collectives adaptées à chaque enfant. Parallèlement à la mise en place de la nouvelle architecture institutionnelle issue de la loi du 11 février 2005 qui doit permettre de mieux suivre les parcours et d’en garantir la continuité, des actions sont engagées pour faire évoluer l’environnement scolaire et le rendre plus accessible. Les établissements scolaires doivent être aménagés sur la base « d’un schéma de mise en accessibilité des établissements ouverts au public, écoles comprises, élaboré en concertation avec les commissions communales et intercommunales d’accessibilité » tel que l’a déclaré Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité en réponse à une question d’actualité du 14 novembre 2007. À cette fin les préfets s’associeront, comme les directions de l’équipement, aux efforts des élus locaux auxquels contribuera également le Fonds interministériel pour l’accessibilité des bâtiments. L’échéancier est avancé de 2010 à 2008. Cet aménagement des locaux scolaires est une priorité nationale car c’est une condition sine qua non de l’intégration des élèves handicapés en milieu ordinaire et cette démarche concerne évidemment tous les lieux de vie comme les centres de documentation, les cantines et les installations sportives.

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J.O. A.N. (Q.), 29 janvier 2008, p. 817.

Question n° 6659 du 9 octobre 2007 de M. Hénart Laurent à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Papiers d’identité - Carte nationale d’identité - Délivrance - Pièces justificatives - Règlementation

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M. Laurent Hénart attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions et les modalités de délivrance de la carte nationale d’identité pour un enfant né à l’étranger de parents français. Le formulaire indiquant les documents à fournir mis à disposition par les mairies indique que la présentation d’un extrait d’acte de naissance ou la copie du livret de famille est requise. Or il apparaît que les deux documents sont en fait exigés. Lorsque l’enfant est né à l’étranger, la présentation d’un certificat de nationalité française est demandée. Pourtant, la liste des documents à présenter fait état d’un acte de naissance d’un parent français. Cela suffirait à prouver la nationalité française de l’enfant lui-même né à l’étranger. Au contraire, la preuve de la nationalité d’un enfant né en France ne serait pas requise. Or le fait d’être né en France ne prouve nullement qu’il soit français, la nationalité des parents n’étant pas indiquée sur l’extrait d’acte de naissance. Les demandes de carte nationale d’identité française sont alors tellement complexes que les citoyens ne savent plus comment procéder. Ils se demandent notamment pourquoi l’acte de naissance complet, sur laquelle figure la nationalité des parents, n’est pas l’acte requis, ce qui simplifierait ainsi leurs démarches rendues difficiles par les services de l’État compétents en la matière. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions pour que la notice explicative soit plus claire et plus complète, permettant de faciliter la compréhension des citoyens.

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Réponse. - Les modalités d’attribution ou d’acquisition de la nationalité française sont énoncées par les articles 17 à 33-2 du code civil : attribution par la filiation, par la naissance en France, acquisition à raison de la naissance et de la résidence en France, à raison du mariage, par déclaration de nationalité, par naturalisation etc. Le formulaire indiquant les documents à fournir à l’occasion d’une demande de titre se veut donc exhaustif eu égard à l’étendue des situations dans lesquelles peuvent se trouver les demandeurs au regard du droit français de la nationalité. Il est précisé que ce formulaire, qui a une finalité de conseil aux usagers, est commun aux demandes de cartes nationales d’identité et de passeports. En tout état de cause, il appartient aux seuls services préfectoraux d’examiner les documents produits et de déterminer s’ils sont de nature, en application de l’arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d’état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d’identité, à établir la preuve de la nationalité française du requérant. Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a engagé une réflexion sur une modification de ce formulaire dans le cadre de l’évolution des règles liées à la délivrance et au renouvellement des passeports en application du règlement européen n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.

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J.O. A.N. (Q.), 12 février 2008, p. 1238.

Question n° 2777 du 14 août 2008 de Mme Zimmermann Marie-Jo à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Étrangers - Regroupement familial -Réglementation

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Reprenant les termes de la question écrite qu’elle avait posée le 17 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zim-mermann attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que depuis le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, le maire d’une commune peut délivrer un avis défavorable à une demande de regroupement familial pour deux motifs : les conditions de ressources et les conditions de logement de la famille concernée. En ce qui concerne les seuils de revenus, une meilleure prise en compte de la réalité serait peut-être souhaitable. Ainsi, une personne bénéficiaire d’une retraite de 1 000 euros par mois et payant un loyer de 300 euros peut faire venir son épouse et ses deux enfants. Le maire ne peut s’y opposer. En revanche, un jeune homme ne disposant que de 800 euros de salaire et vivant chez ses parents dans une grande maison ne pourra faire venir son épouse alors que, comparativement, il dispose de plus de ressources à la fin du mois. Et si le maire « fait de la résistance » et octroie des avis défavorables sans tenir compte des textes mais de la situation sur le terrain, il n’est ni suivi par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), ni par la préfecture. Elle lui demande s’il n’y a pas actuellement suffisamment de problèmes d’hébergement en France pour les personnes déjà installées et en situation régulière pour ne pas aggraver encore la situation par une réglementation ne correspondant pas aux réalités du terrain.

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Réponse. - Les modifications récentes apportées à la loi ont convergé vers une meilleure appréciation, en fonction de critères adaptés, des dépenses réellement exposées par les intéressés et de leurs ressources finalement disponibles. L’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006, prévoit que le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ou ne dispose pas d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Le maire de la commune de résidence est chargé de vérifier les conditions de logement et de ressources. Il ressort de ces dispositions que l’appréciation des conditions de logement doit être une appréciation relative et concrète, qui prend comme point de référence une famille comparable vivant dans la même région. Le décret d’application de la loi précitée en date du 8 décembre 2006 a ainsi tenu compte des disparités du coût du logement sur le territoire national tout en renforçant les exigences en termes de superficie. La superficie minimale est passée pour un couple sans enfants de 16 m2 à 22 ou 28 m2 selon les régions considérées. La volonté d’ancrer cet examen dans le contexte local se manifeste aussi par l’intervention du maire, en tant qu’autorité de l’État relevant du niveau administratif le plus proche des réalités de terrain. La condition de ressources a été par ailleurs significativement renforcée ces dernières années. Depuis la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et son décret d’application en date du 17 mars 2005, le SMIC constitue un niveau minimum de ressources exigées du demandeur. La loi n° 2007-1631 du 20 novembre dernier prévoit que les ressources dont doivent justifier les étrangers demandantà faire venir leur famille sont modulées selon la taille de celle-ci afin de mieux tenir compte des ressources effectivement disponibles pour les intéressés. Un décret en Conseil d’État établira prochainement le contenu de la modulation.

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J.O. A.N. (Q.), 22 janvier 2008, p. 568.

Question n° 6322 du 9 octobre 2007 de M. Bascou Jacques à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement - Parents d’élèves - Parents divorcés - Relation avec les établissements

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M. Jacques Bascou attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’information par les établissements scolaires des parents séparés ou divorcés. Malgré de nombreuses circulaires rappelant l’exercice en commun de l’autorité parentale et l’attention portée par les chefs d’établissements à cette question de société, celle-ci se pose particulièrement dans le cas de séparations ou divorces conflictuels. Un certain nombre de parents estiment ainsi rencontrer des difficultés pour être informés de la vie de l’établissement, et plus particulièrement des résultats scolaires et du comportement de leurs enfants lorsque ceux-ci résident chez l’autre parent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions envisage le Gouvernement pour améliorer concrètement l’information scolaire du parent séparé ou divorcé dont l’enfant réside chez l’autre parent.

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Réponse. - Conformément aux dispositions de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est en principe exercée conjointement par les père et mère, quelle que soit leur situation, mariés ou non, séparés, divorcés. Ils sont ainsi également responsables de leur enfant. À cet égard, les services de l’éducation nationale doivent entretenir avec chacun d’eux des relations de même nature. Ce principe est régulièrement rappelé aux directeurs d’école et chefs d’établissement. À la rentrée scolaire 2006, le rôle et la place des parents à l’école ont été inscrits dans le code de l’éducation. L’article D. 111-3 prévoit que « les parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par l’intermédiaire du livret scolaire dans le premier degré ou du bulletin scolaire dans le second degré. L’école ou l’établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents prennent connaissance de ces documents ». La circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006, relative au rôle et à la place des parents à l’école, précise que l’institution peut avoir affaire à deux interlocuteurs pour un élève, le père et la mère. Les directeurs d’école et chefs d’établissement scolaire doivent pouvoir entretenir avec les deux parents les relations nécessaires au suivi de la scolarité de leurs enfants. Les parents sont reconnus comme les premiers éducateurs responsables de l’éducation de leurs enfants et la volonté du ministre est que l’école travaille davantage avec les familles. Ainsi, il est demandé aux services, lorsque les parents ne résident pas sous le même toit, de recueillir par le biais de la fiche de renseignements demandés aux familles en début d’année, les coordonnées des deux parents. Lorsque deux adresses sont indiquées, les informations communiquées par courrier le sont aux deux adresses.

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J.O. A.N. (Q.), 8 janvier 2008, p. 171.

Question n° 1 1046 du 20 novembre 2007 de M. Nesme Jean-Marc à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Enfants - Maltraitance - Lutte et prévention

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M. Jean-Marc Nesme attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques récentes de l’Observatoire national de l’action sociale (ODAS) qui révèlent que depuis 1998 le nombre d’enfants en danger a augmenté de 20 %. Les signalements des adolescents et des préadolescents sont en progression depuis un an. Il souhaite être tenu informé des actions qu’elle envisage de mettre en place pour lutter contre la maltraitance des enfants.

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Réponse. - La garde des sceaux a l’honneur de faire savoir à l’honorable parlementaire que, si les statistiques récentes publiées par l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée révèlent une augmentation du nombre d’enfants en danger depuis 1998, il en ressort également que le nombre d’enfants signalés comme maltraités parmi l’ensemble des informations recueillies par les conseils généraux diminue légèrement en 2006, la part d’enfants victimes de violences sexuelles étant elle aussi en baisse. La loi 2007-293 du 5 mars 2007 a amélioré le dispositif d’alerte et d’évaluation des risques de danger pour l’enfant ainsi que l’articulation entre la protection sociale et la protection judiciaire de l’enfance. Elle a généralisé une organisation visant à assurer la centralisation et le traitement des informations préoccupantes concernant des enfants. À cet effet, elle a créé une cellule opérationnelle départementale de recueil des informations préoccupantes, qui doit être bien identifiée et connue du public et des professionnels, garante de l’évaluation et du traitement des situations. Afin d’assurer la lisibilité et la fiabilité de la procédure de signalement, le président du conseil général établit un protocole avec le représentant de l’État et l’autorité judiciaire. En outre, les informations préoccupantes sont transmises à l’Observatoire national de l’enfance en danger ainsi qu’à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, également créé par la loi, qui a pour vocation, grâce à un travail partenarial, d’optimiser le dispositif. Dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, le Parlement sera saisi par le Gouvernement d’un bilan de la mise en œuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l’impact du nouveau dispositif et son évaluation qualitative et quantitative. D’ores et déjà, l’Observatoire national de l’enfance en danger, créé par la loi du 2 janvier 2004 modifiée par la loi du 5 mars 2007, a pour mission de recueillir et d’analyser des données concernant la maltraitance des mineurs en provenance de tous les services de l’État et des collectivités territoriales. Cette connaissance approfondie et cette analyse permanente des phénomènes de maltraitance, permettent de mieux orienter les actions de lutte. Notamment, a été promue une nouvelle campagne de communication sur le numéro vert 119 à destination de lieux accueillant des mineurs encadrés par des professionnels afin d’encourager les mineurs à appeler ce numéro et de leur faire connaître l’existence du site internet www.allo119.gouv.fr. La politique pénale et l’organisation des parquets en matière de maltraitance sur mineurs est fondée sur une nécessaire réactivité aux signalements qui leur sont adressés dans un souci évident de protection des mineurs potentiellement victimes. Des enquêtes pénales sont ainsi systématiquement ordonnées. La réponse judiciaire est graduée en fonction de la gravité des maltraitances commises et de leur caractère habituel ou non. Tout l’éventail des réponses pénales est utilisé. Ainsi, des faits ponctuels et de faible gravité donneront lieu dans la majorité des cas à des alternatives aux poursuites. En outre, des réponses pénales, sur le fondement de l’article 227-17 du code pénal réprimant la soustraction par un parent, sans motif légitime, à ses obligations légales envers son enfant mineur, sont parfois apportées si des parents s’opposent sciemment à une mesure d’assistance éducative.

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J.O. A.N. (Q.), 15 janvier 2008, p. 387.

Question n° 6.077 du 2 octobre 2007 de Mme Levy Geneviève à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité

Famille - Enfants - Décès - Accompagnement des familles

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Mme Geneviève Levy attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur les familles orphelines d’enfants. Ce terme regroupe les familles orphelines d’un enfant. Cette situation, qui est certainement la plus difficile à vivre, a de lourdes conséquences psychologiques, physiques et financières. La douleur de perdre un enfant n’est pas suffisamment prise en compte dans notre société au niveau de l’État. Des associations accompagnent les parents psychologiquement dans ce long travail de deuil, mais les pouvoirs publics n’ont pas mis en place une politique particulière, et notamment financière. En effet, les frais d’obsèques peuvent se révéler lourds, d’autant plus pour les familles monoparentales. Il serait appréciable de réfléchir à la mise en place d’une aide versée par les caisses d’allocations familiales. Dans ce même souci, il serait important de maintenir durant un trimestre les prestations perçues, le temps que les parents mettent en place un nouveau budget familial. Enfin, le deuil étant une période essentielle pour la reconstruction de la famille, la mise en place d’un congé, calqué sur celui de maternité et paternité, serait une avancée considérable vers la prise en charge des familles orphelines d’enfants. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider ces familles dans leur période de deuil.

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Réponse. - L’attention du Gouvernement a été appelée sur le problème de la situation sociale et financière des parents ayant perdu un enfant. Par principe, les prestations familiales sont accordées à la personne ou au ménage en fonction du nombre d’enfants à charge présents dans le foyer. Cette charge, qui conditionne le versement des prestations familiales, doit être effective et permanente. Lorsqu’un enfant n’est plus à la charge de la personne ou du ménage, les droits aux prestations familiales font l’objet d’un réexamen. Dans le cas particulier du décès d’un enfant, il existe cependant une dérogation à ce principe pour les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA) et de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). En effet, le versement du CLCA devrait normalement cesser le mois suivant le décès.Afin de permettre aux parents de ne pas reprendre d’activité professionnelle immédiatement après le décès de l’enfant, il est prévu que le CLCA soit maintenu pendant une durée de trois mois supplémentaires après le décès. Cette disposition favorable a été étendue à l’allocation de base de la PAJE lors de sa création au 1er janvier 2004 (art. D. 531-26 du code de la sécurité sociale). Cette mesure permet ainsi aux parents de ne pas reprendre une activité professionnelle immédiatement après le décès de l’enfant. Le Gouvernement demandera prochainement à la Caisse nationale des allocations familiales d’examiner l’opportunité de l’extension de cette règle à d’autres prestations familiales.

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J.O., A.N. (Q.), 8 janvier 2008, p. 219.

Plan de l'article

  1. Question écrite n? 01833 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) au ministre de la justice
  2. Question n° 10050 du 13 novembre 2007 de M. Morisset Jean-Marie à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche
  3. Question n° 4492 du 18 septembre 2007 de M. Labaune Patrick à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
  4. Question n° 7740 du 16 octobre 2007 de M. Grenet Jean à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  5. Question n° 256 du 10 juillet 2007 de M. Poignant Serge à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  6. Question n° 7535 du 16 octobre 2007 de M. Chossy Jean-François à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi
  7. Question n° 4641du 18 septembre 2007 de M. Wojciechowski André à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  8. Question n° 3146 du 14 août 2008 de M. Le Fur Marc à M. le ministre de l’éducation nationale
  9. Question n° 6659 du 9 octobre 2007 de M. Hénart Laurent à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
  10. Question n° 2777 du 14 août 2008 de Mme Zimmermann Marie-Jo à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
  11. Question n° 6322 du 9 octobre 2007 de M. Bascou Jacques à M. le ministre de l’éducation nationale
  12. Question n° 1 1046 du 20 novembre 2007 de M. Nesme Jean-Marc à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  13. Question n° 6.077 du 2 octobre 2007 de Mme Levy Geneviève à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité

Pour citer cet article

« Questions et réponses Parlementaires », Journal du droit des jeunes, 5/2008 (N° 275), p. 49-54.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-5-page-49.htm
DOI : 10.3917/jdj.275.0049


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