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Journal du droit des jeunes

2008/5 (N° 275)


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Siège du tribunal

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Cass. - Civ. 1 – 16 avril 2008 – N? de pourvoi 06-20.390

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Étranger - Placement en centre de rétention - Procédure Juge des libertés et de la détention - Salle d’audience - Proximité du lieu de rétention - Publicité des débats - Nullité - Intervention volontaire - Recevabilité - Syndicat des avocats

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La proximité immédiate exigée par l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention. Viole la disposition précité la cour d’appel ayant retenu que la salle d’audience était une véritable salle d’audience et non un simple bureau, spécialement aménagée, disposant d’accès et de fermetures autonomes, située dans l’enceinte commune du centre de rétention.

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Viole l’article L. 411-11 du code du travail la décision de la cour d’appel rejetant l’intervention du Syndicat des avocats de France, considérant que ne rentre pas dans le cadre des dispositions prévues par l’article visant les droits réservés à la partie civile la contestation des conditions de fonctionnement de la juridiction appelée à statuer sur la prolongation de la rétention administrative alors que celles-ci prévoient que les syndicats professionnels « ont le droit d’ester en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ».

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Nourddine X. et autre/préfet des Bouches-du-Rhône

Attendu que M. X., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l’objet d’arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet des Bouches du Rhône ; que le juge des libertés et de la détention, statuant dans une salle d’audience attribuée au ministère de la justice, a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 411-11 du code du travail ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l’intervention volontaire du syndicat des avocats de France, l’ordonnance attaquée retient que la contestation des conditions de fonctionnement de la juridiction appelée à statuer sur la prolongation de la rétention administrative ne rentre pas dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 411-11 du code du travail visant les droits réservés à la partie civile ;

Qu’en statuant ainsi, alors que cette disposition n’est pas, par principe, inapplicable à un tel litige, le premier président a violé les textes sus-visés ;

Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 ;

Attendu qu’aux termes de l’article précité, quand un délai de quarante-huit heures s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention ; qu’il statue par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé en présence de son conseil, s’il en a un ; que toutefois, si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle ;

Attendu que pour rejeter l’exception de nullité tirée d’une violation de l’article précité, le premier président a retenu que la salle d’audience était une véritable salle d’audience et non un simple bureau, spécialement aménagée, disposant d’accès et de fermetures autonomes, située dans l’enceinte commune du centre de rétention, de la police aux frontières et du pôle judiciaire, qu’ainsi il n’existait pas de violation caractérisée des dispositions de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la proximité immédiate exigée par l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention, le premier président a violé le texte précité ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 6 septembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Montpellier ;

Prés. : M. Bargue, rapp. : Mme Ingall-Montagnier, cons. réf., av. gén. : M. Domingo ;

Plaid. : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

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En lisant cette décision, on a maintient le sentiment de vivre dans un état de droit.

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Le législateur avait introduit en 2003 (loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, art. 49, 5° devenu l’art. L.552-1 du CESEDA) la faculté d’attribuer au ministère de la justice une salle d’audience permettant au juge des libertés et de la détention (JLD) de ne point siéger au tribunal de grande instance et « de statuer publiquement » sur le maintien d’un étranger dans un centre de rétention, pourvu que l’autre salle ait « été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention ».

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Le conseil constitutionnel avait toutefois émis une réserve d’interprétation, rappelée dans l’arrêt de la cour : « en autorisant le recours à des salles d’audience spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention ou à des moyens de télécommunication audiovisuelle, le législateur a entendu limiter des transferts contraires à la dignité des étrangers concernés, comme à une bonne administration de la justice ; que, par elle-même, la tenue d’une audience dans une salle à proximité immédiate d’un lieu de rétention n’est contraire à aucun principe constitutionnel ; qu’en l’espèce, le législateur a expressément prévu que ladite salle devra être « spécialement aménagée » pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de « statuer publiquement » » (décision n° 2003-484 du 20 novembre 2003, n° 79).

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En se contentant de mettre à la disposition du juge des libertés et de la détention – dont les audiences sont publiques, les dispositions le soulignent – une salle située à l’intérieur d’un centre de rétention, dont les accès sont par principe fermés, la publicité des débats n’est plus assurée. La loi précise que la salle « spécialement aménagée » est située « à proximité immédiate » du centre de rétention. La cour de cassation rappelle, à bon escient que « dedans » n’est pas « dehors ».

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Semblable disposition avait également été adoptée à l’égard des audiences de maintien en zone d’attente : « Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l’emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle » (art. L.222-4 du CESEDA).

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Dans cette figure, la règle de droit est moins précise, et le conseil constitutionnel n’a pas été appelé à se prononcer sur l’interprétation de la disposition permettant au JLD « de statuer publiquement » dans une salle d’audience « spécialement aménagée sur l’emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire ». Certes, le statut de la zone d’attente et sa localisation diffèrent du centre de rétention : elle est « située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport » (art. L.221-1 du CESEDA). Le recours par le législateur au terme « emprise » pour désigner le lieu sur lequel peuvent se dérouler les audiences du JLD ne doit toutefois pas faire douter du caractère public de l’audience, l’exigence en est rappelée par l’art. L.222-4 du CESEDA.

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La zone d’attente demeurant un lieu clos, il est peu probable que la publicité des audiences puisse être assurée dans son « emprise », si l’on s’en tient à la stricte définition de « mainmise de l’administration sur une propriété privée » (Petit Robert). Dans le langage de la construction, par contre, l’emprise est considérée comme l’assiette sur laquelle s’érige une construction (p. ex. l’emprise d’une route comprend aussi le talus). Donc si l’audience « publique » doit se dérouler quelque part, c’est sur le talus de la zone d’attente ou sur tout autre bâtiment « ouvert » au public que l’administration aura bien voulu mettre à la disposition du JLD.

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Les magistrats de Bobigny, appelés à statuer sur le maintien des étrangers arrivant à Roissy ont toujours refusé de « délocaliser » les audiences. L’ANAFÉ (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), constatant « qu’il est arrivé que plus de 12 000 personnes par an (soit autant que le contentieux pénal annuel du tribunal de grande instance de Bobigny) ont été présentées dans le cadre des maintiens concernant la zone d’attente de Roissy CDG » considère que « constituerait une violation des principes essentiels du procès judiciaire et du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs qui implique que le pouvoir judiciaire ne saurait être exercé dans des locaux appartenant au pouvoir exécutif, la police en l’occurrence. Elle risque en outre de méconnaître, à tout le moins d’affaiblir considérablement, les principes de l’indépendance et de l’impartialité des juges qui seront isolés de leurs pairs et entourés de nombreux agents de la police aux frontières, et de la publicité des débats dans un lieu identifiable comme un lieu dans lequel la justice est rendue. Au-delà des difficultés d’accès pour les juges et auxiliaires de justice ainsi que pour tout public, cette disposition instaure un véritable tribunal d’exception… » (Guide théorique et pratique. La procédure en zone d’attente, mars 2008, www.anafe.org).

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En résumé, la cour de cassation confirme les doutes exprimés sur la régularité des procédures « délocalisées ». On doit donc en conclure que peut être frappée de nullité toute décision prise dans l’enceinte d’un « centre fermé » (rétention ou zone d’attente), comme il en existe notamment à Toulouse.

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Reste au ministère de l’identité nationale, etc. de construire, ou de louer, un hôtel particulier.

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Avis aux amateurs !

Libération immédiate

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Cass. – Civ. 1 - 12 décembre 2007 - N° de pourvoi :07-12179

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Étranger - Placement en centre de rétention - Procédure - Juge des libertés et de la détention - Libération - Appel du préfet - Effet suspensif (non)

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En autorisant la prolongation de la rétention d’un étranger alors que le procureur de la République, avait expressément indiqué renoncer à exercer son droit d’appel, le premier président de la cour d’appel a violé les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne prévoient pas d’effet suspensif à l’appel interjeté par le préfet autorisant le maintien en centre de rétention.

Décision attaquée : Cour d’appel de Montpellier du 19 mai 2006.

Sur le second moyen, ci après annexé :

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article L. 552-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ensemble l’article 6, alinéa 3, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l’étranger à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République ; qu’à moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République ;

Que, selon le second, lorsqu’une ordonnance met fin au maintien en zone d’attente ou à la rétention, ou assigne à résidence l’étranger, et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président qu’il déclare l’appel suspensif, il retourne l’ordonnance au magistrat qui l’a rendue en mentionnant sur celle-ci qu’il ne s’oppose pas à sa mise à exécution ; qu’il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X., ressortissant turc en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l’objet d’arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pris par le préfet de l’Hérault ;

Que saisi d’une requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention administrative, le juge des libertés et de la détention, faisant droit au moyen de nullité soulevé, a, par ordonnance rendue le 17 mai 2006, à 15 heures 41, rejeté cette demande ;

Que, sur la notification qui lui en a été faite le même jour, à 16 heures 30, le procureur de la République a apposé une mention « pas de référé-rétention » ; que le préfet a interjeté appel de cette décision ; que l’ordonnance à autorisé la prolongation de la rétention de M. X. pour une durée de quinze jours à l’expiration des effets de l’arrêté de placement en rétention pris à son égard par le préfet de l’Hérault ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le procureur de la République, à qui l’ordonnance rendue avait été notifiée, avait expressément indiqué renoncer à exercer son droit d’appel et à saisir le premier président aux fins de faire déclarer cet appel suspensif et que la décision de rejet de prolongation devait prendre tous ses effets au plus tard le 17 mai 2006 à 20 heures 30, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l’article 627 du nouveau code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

Par ces motifs :

Casse et annule, l’ordonnance rendue le 19 mai 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Montpellier ;

(…)

Prés. : M. Bargue ;

Plaid. : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat(s).

Commentaire :

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Selon les textes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le placement en rétention d’un étranger doit faire l’objet d’un examen devant le juge des libertés et de la détention dans les 48 heures de la retenue (Art. L552-1). Le juge statue par ordonnance sur le maintien ou met fin au placement en centre de rétention. Il peut également, à tire exceptionnel, ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives (art. L552-4).

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Les ordonnances sont susceptibles d’appel devant le premier président de la cour d’appel – devant statuer dans les 48 heures - saisi par l’étranger, le ministère public ou le préfet (art. L552-9).

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« L’appel n’est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public » (art. L552-10). Dans le cas où le parquet déclare son recours suspensif, celui-ci doit être formé dans le délai de quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République. Dans ce délai, l’étranger est maintenu à la disposition de la justice (art. L552-6).

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Le premier président décide alors sans délai s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

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A contrario, si le procureur de la République estime qu’il n’y a pas lieu de faire appel de l’ordonnance mettant fin au maintien dans un centre de rétention ou ordonnant l’assignation à résidence de l’étranger, « il retourne l’ordonnance au magistrat qui l’a rendue en mentionnant sur celle-ci qu’il ne s’oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien » (art. 6, al. 3 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004).

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Il n’en va pas de même en cas d’appel interjeté par le préfet. La loi ne lui accorde pas la prérogative de solliciter l’effet suspensif de l’ordonnance de fin de maintien ou d’assignation à résidence. Par conséquent, si le parquet n’interjette pas appel de l’ordonnance, l’étranger doit être libéré dans le délai de quatre heures ou dès la notification de la décision du ministère public de ne pas exercer de recours.

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La cour de cassation a beau rappeler cette évidence gravée dans le marbre des textes (cass. civ. 1, 20 juin 2006, n° 05-14.034 ; cass., civ. 1, 23 mai 2006, n° 05-14.860). Et pourtant, des étrangers sont retenus malgré la décision du parquet de ne pas interjeter appel, indiquée sur la notification qui lui est faite (« pas de référé-rétention ») et certains présidents de cour d’appel maintiennent les étrangers en centre de rétention sur le seul appel du préfet. Si le juge d’appel a encore le droit de se tromper en déclarant suspensif ce qui ne l’est pas ; ceux qui privent de liberté l’étranger jusqu’à la comparution devant le premier président alors que la magistrat du parquet mentionne qu’il ne s’oppose pas à l’ordonnance de libération pratiquent la détention arbitraire.

Rapatriement et examen médical

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Cour européenne des droits de l’Homme – Président de la 2ième section - 26 mars 2008 - Requête n° 14301/08

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Étranger - Placement en centre de rétention - Cour européenne des droits de l’Homme - Requête - Mesure provisoire - Recommandation - Rapatriement - Suspension - Examen médical - Enfant

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Par un courrier, le président de chambre de la cour européenne des droits de l’Homme est habilité à indiquer au gouvernement d’un État partie de ne pas procéder à l’expulsion d’une famille endéans le délai nécessaire à l’examen de ses membres par un médecin chargé de déterminer s’ils sont en état d’être rapatriés et pour permettre que l’enfant puisse être examiné par un pédopsychiatre mandaté par la juge d’instruction dans le cadre d’une plainte pénale (art. 34 et 39 CEDH).

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Illiu et Bekteschi/Belgique

J’accuse réception, le 26 mars 2008 à minuit, de votre télécopie de la même date par laquelle vous demandez à la cour européenne des droits de l’Homme en vertu de l’article 39 du règlement de la cour de suspendre le rapatriement vers l’Albanie de vos clients afin de permette que J. Illiu et D. Bekteshi soient examinés par un médecin chargé de déterminer s’ils sont en état d’être rapatriés et pour permettre que leur fils de trois ans puisse être examiné par un pédopsychiatre mandaté par la juge d’instruction dans le cadre de la plainte pénale déposée par vos clients le 14 mars 2008.

Ce dossier s’est vu attribuer le numéro ci-dessus, qu’il vous faudra rappeler dans toute correspondance relative à cette affaire.

Le 26 mars 2008, le président faisant fonction de la section à laquelle l’affaire a été attribuée a décidé d’indiquer au gouvernement belge, en application de l’article 39 du règlement de la cour, qu’il était souhaitable, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la cour, de ne pas expulser les requérants vers l’Albanie avant le 24 avril 2008 et de leur permettre de se faire voir par des médecins comme il est expliqué au premier paragraphe. Concernant l’enfant, cet examen doit aussi porter sur son état psychologique eu égard à la grève de la faim entamée par ses parents et à l’état de santé de ces derniers.

L’attention des parties est attirée sur le fait que, lorsqu’un État contractant ne se conforme pas à une mesure indiquée au titre de l’article 39 du règlement, cela peut entraîner une violation de l’article 34 de la Convention. À cet égard, il est fait référence aux paragraphes 128 et 129 de l’arrêt rendu le 4 février 2005 par la grande chambre dans l’affaire Mamatkulov et Askarov c. Turquie (requêtes n° 46827/99 et 46951/99) ainsi qu’au point 5 du dispositif de cet arrêt.

Vous trouverez ci-joint un exemplaire de la Convention, une notice, un formulaire de requête avec note explicative et un formulaire de pouvoir. Afin de compléter le dossier, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner dans les meilleurs délais et en tout cas avant le 9 avril 2008, ces deux formulaires dûment remplis et d’y joindre les copies de tous les documents utiles (y compris le texte de toutes décisions, judiciaires ou autres, pertinentes).

En particulier, je vous invite à me fournir copies de toutes décisions internes concernant les demandes d’asile/de protection subsidiaire/de régularisation. En outre, je vous prie de bien vouloir clarifier le risque que vos clients allèguent courir en cas de renvoi vers l’Albanie.

(…)

Prés. : Françoise Tulkens

Plaid. : Me Véronique Dockx (Bruxelles)

N.B. : peu après cette décision, l’État belge a décidé de libérer la famille et de suspendre son rapatriement.

Commentaire par Fabienne Bonnet-Cogulet, docteur en droit

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En indiquant au gouvernement belge de suspendre l’expulsion de la famille Illiu vers l’Albanie, la cour européenne vient une nouvelle fois de faire la preuve qu’elle entend garantir non seulement aux adultes mais également aux enfants une protection concrète et effective des droits et libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’Homme.

32

Cette affaire concernait un couple d’Albanais et leur petit garçon de trois ans, détenus dans le centre fermé de Steenokkerzel (Belgique) depuis plusieurs mois dans l’attente de leur expulsion, suite au rejet de leur demande d’asile par les autorités belges. Les parents avaient déposé une requête devant les juges de Strasbourg afin de les alerter tant sur le risque d’atteinte irrémédiable à leur intégrité physique en cas d’expulsion, du fait de leur état de santé gravement altéré par trois semaines de grève de la faim, que sur les conditions de détention infligées à leur petit M. directement attentatoire à sa dignité.

33

La présidente de la deuxième section de la cour européenne n’a pas hésité à faire application de l’article 39 § 1 du règlement de la cour [1][1] Art. 39, 1. : « La chambre ou, le cas échéant, son... l’autorisant à indiquer à un État membre mis en cause les mesures provisoires qu’elle estime devoir être prises dans l’intérêt des requérants ou du bon déroulement de la procédure. Cette prérogative, dont le non-respect constitue aux yeux des juges strasbourgeois une entrave dans le droit garanti à toute personne de lui adresser une requête [2][2] Art. 34 : « La cour peut être saisie d’une requête..., lui a ainsi permis de demander aux autorités belges de suspendre le rapatriement de la famille vers l’Albanie afin de permettre l’examen du couple par un médecin, et d’assurer aux autorités judiciaires belges le temps nécessaire pour faire examiner l’enfant par un pédopsychiatre dans le cadre d’une plainte déposée en son nom pour traitement inhumain et dégradant.

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Au regard de l’état de santé particulièrement précaire du couple, cette demande de sursis à exécution de la mesure d’expulsion constitue une application de la jurisprudence désormais bien établie de la cour européenne, selon laquelle une demande de cette nature peut être indiquée à un État pour maintenir provisoirement un statu quo lorsqu’il y a un risque d’atteinte irréversible à l’intégrité physique ou à la vie d’une personne, afin de donner aux juges de Strasbourg le temps matériel de statuer sur la justification d’une telle indication [3][3] Voy. par ex., Cour EDH, Gebremedhin c. France, req.....

35

Concernant en revanche les examens médicaux et psychologiques prescrits à l’égard du petit garçon, ils semblent plus particulièrement se situer dans le prolongement d’une jurisprudence européenne de plus en plus soucieuse d’assurer une protection renforcée des droits primordiaux des jeunes enfants étrangers. Dans l’arrêt Mubilanzila et Mitunga contre Belgique[4][4] Cour EDH, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique,..., la cour européenne a en effet décidé de faire primer la situation d’extrême vulnérabilité d’une requérante due à son très jeune âge, sur sa situation d’étrangère en situation irrégulière. De cette manière, elle a pu déclencher l’application automatique de l’article 3 de la Convention européenne en assimilant la détention de la petite fille dans un centre de rétention pour adulte à un véritable traitement inhumain et dégradant. Certes, dans cette affaire, la fillette était séparée de sa famille, contrairement au jeune M. qui était détenu avec ses parents. Pour autant, il est fort probable que cet état de fait ne soit pas de nature aux yeux de la cour européenne à faire disparaître la présomption de gravité du traitement infligé à un très jeune enfant étranger du seul fait de son maintien dans un centre fermé [5][5] Voy. les constats établis à l’égard des traumatismes....

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Qui plus est, en demandant au gouvernement belge d’examiner l’état psychologique du petit garçon « eu égard à la grève de la faim entamée par ses parents et à l’état de santé de ces derniers », il semble que la cour de Strasbourg cherche à savoir si la situation de détresse des parents n’a pas occasionné chez l’enfant des dommages suffisamment importants pour pouvoir être condamnés au titre de l’article 3 de la Convention, comme elle l’a déjà fait dans un arrêt Sultan Oner contre Turquie. Dans cette affaire, elle a en effet considéré que des enfants, témoins de graves violences policières infligées à leur mère, avaient été eux aussi victimes d’un traitement inhumain et dégradant, bien qu’ils n’aient pas été frappés ni insultés, car ils avaient « certainement subi des dommages psychologiques directement imputables aux conditions imposées à leur mère » [6][6] Cour EDH, Sultan Ôner et autres c. Turquie, 17 octobre....

37

En attendant et quelle que soit l’issue de la requête de la famille Illiu devant la cour européenne des droits de l’Homme, elle aura au moins eu le mérite de leur faire quitter le centre fermé et de mettre un terme à une privation de liberté infligée à un petit garçon de trois ans.

Parent d’enfant apatride

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C.E. - 9 novembre 2007 - Nos 261305 & 261354

39

Étranger - Refus de titre de séjour - Arrêté de reconduite à la frontière - Parent - Enfant apatride - Convention internationale - Droit au respect de la vie familiale

40

Les États ont l’obligation d’assurer la protection juridique et administrative des apatrides qui se trouvent sur leur territoire, notamment par la délivrance des documents d’état civil et des titres de voyages nécessaires à la vie de ces personnes (convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides).

41

Eu égard aux obligations de protection des apatrides imposées par la convention précitée, à l’objectif d’intégration qu’elle définit et au droit au séjour particulier reconnu à la personne apatride, celle-ci ne peut légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement que pour des motifs de sécurité nationale ou d’ordre public. Sous réserve des mêmes motifs, une telle mesure ne peut davantage être prise à l’encontre des parents d’un enfant mineur reconnu apatride qui vit auprès d’eux, dès lors qu’elle aurait pour effet, soit de priver l’enfant du bénéfice des droits et garanties attachés au statut d’apatride, s’il accompagne ses parents en exécution de la mesure d’éloignement, soit de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale.

42

C’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière.

Vu 1°), sous le numéro 261305, la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée pour Mme Fatiha C., demandant au Conseil d’État :

1°) de surseoir à statuer sur sa requête jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si sa fille Oumaya possède la nationalité française ;

2°) subsidiairement, d’annuler le jugement du 4 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 mai 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet, au besoin sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

(…)

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;

Vu l’ordonnance n° 58-1321 du 23 décembre 1958 ;

Vu la loi n° 91-1647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

(…)

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mme C., de nationalité marocaine, qui s’était maintenue sur le territoire français plus d’un mois après la notification, le 7 janvier 2003, de la décision du préfet de police du 2 janvier 2003 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour dont elle avait sollicité la délivrance sur le fondement du 3° de l’article 12 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur et l’invitant à quitter le territoire, a fait l’objet le 16 mai 2003 d’un arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement du 3° du I de l’article 22 de la même ordonnance ;

Que par une décision du 3 août 2004, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a reconnu la qualité d’apatride à la fille de Mme C., la jeune Oumaya, née en France en 1999 d’un père inconnu, et à laquelle avaient été refusées, d’une part, l’inscription sur les registres de l’état civil marocain, par une décision des autorités consulaires marocaines du 26 décembre 2002 et, d’autre part, la délivrance d’un certificat de nationalité française, par une décision du tribunal d’instance du XVIème arrondissement de Paris du 2 juillet 2003 ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu’en vertu des stipulations des chapitres II et V de la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, les États ont l’obligation d’assurer la protection juridique et administrative des apatrides qui se trouvent sur leur territoire, notamment par la délivrance des documents d’état civil et des titres de voyages nécessaires à la vie de ces personnes ;

Qu’aux termes de l’article 31 de cette convention : « 1- Les Etats contractants n’expulseront un apatride se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public… » ; que son article 32 stipule : « Les états contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l’assimilation et la naturalisation des apatrides. Ils s’efforceront notamment d’accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure » ;

Considérant que le 10° de l’article 12 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l’arrêté attaqué, désormais codifié au 10° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride, ainsi que, sous certaines conditions, à son conjoint et à ses enfants mineurs, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public ;

Considérant qu’eu égard aux obligations de protection des apatrides imposées par la convention précitée, à l’objectif d’intégration qu’elle définit et au droit au séjour particulier reconnu à la personne apatride, celle-ci ne peut légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement que pour des motifs de sécurité nationale ou d’ordre public ; que, sous réserve des mêmes motifs, une telle mesure ne peut davantage être prise à l’encontre des parents d’un enfant mineur reconnu apatride qui vit auprès d’eux, dès lors qu’elle aurait pour effet, soit de priver l’enfant du bénéfice des droits et garanties attachés au statut d’apatride, s’il accompagne ses parents en exécution de la mesure d’éloignement, soit de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de ces derniers, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, si l’enfant demeure en France séparé de ses parents ;

Considérant que compte tenu des effets de la protection conférée par le statut d’apatride, Mme C. était en droit de se prévaloir, à la date de l’arrêté attaqué, de la qualité d’apatride de sa fille, la jeune Oumaya, qui vit auprès d’elle ; que, dès lors, pour les motifs ci-dessus énoncés, le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de saisir l’autorité judiciaire d’une question préjudicielle, que Mme C. est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;

Sur les conclusions à fins d’injonction :

Considérant que la présente décision implique seulement que le préfet de police examine à nouveau, au regard de ses motifs, la situation de Mme C. ; que, par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme C. ne peuvent être accueillies ;

(…)

Décide :

Article 1er : le jugement du 4 août 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : l’arrêté du 16 mai 2003 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mme C. est annulé.

(…)

M. Alban de Nervaux, auditeur ;

Plaid. : SCP de Chaisemartin, Courjon ;

M. Didier Casas, commissaire du gouvernement.

Responsabilité de l’État

43

C.E. - 21 novembre 2007 - N° 294069

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Responsabilité de l’État - Délivrance d’un passeport - Enfant - Retard anormalement long - Indemnités

45

Le délai de plus de deux années mis, dans les circonstances de l’espèce, par l’administration pour délivrer un passeport à un enfant, qui, pourtant, justifiait, dès l’origine de ses démarches, de sa nationalité française et de son identité, a présenté un caractère anormalement long. Un tel délai, qui a porté atteinte à la liberté d’aller et venir du requérant et a méconnu l’autorité de la chose jugée par la cour de cassation, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.

46

La faute de l’État dans le retard à délivrer le passeport a causé au requérant des troubles dans les conditions d’existence et un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en fixant à 20 000 euros l’indemnité à lui accorder à ce titre.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 15 juin 2006, l’ordonnance en date du 23 mai 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d’État la requête enregistrée le 24 avril 2006 présentée à ce tribunal pour M. Ibrahima A. demeurant … tendant à ce que l’État soit condamné à lui payer 30 000 euros avec intérêts de droit à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui aurait fait subir la délivrance tardive de son passeport, et à ce que soit mis à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu la requête, présentée pour M. Ibrahima A. enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 24 avril 2006, ensemble le mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 30 août 2006, par lequel Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d’État, déclare s’approprier les écritures de cette requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil, notamment ses articles 18 et 28 ;

Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique ;

Considérant que, par un arrêt du 12 juillet 2001, la cour de cassation a confirmé le jugement rendu le 16 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Paris selon lequel « Ibrahima A. est français par filiation » ;

Que, par lettre du 18 janvier 2002, le procureur de la République de Paris a demandé au ministre des affaires étrangères, en application de l’article 28 du code civil, de porter la mention de la nationalité française de l’intéressé, résidant au Sénégal, sur le registre du répertoire civil ; qu’ainsi M. A., né en 1987, avait droit à la délivrance d’un passeport français conformément aux dispositions du décret du 26 février 2001 ;

Que pourtant, saisi de demandes de délivrance de ce document, notamment celle présentée le 15 avril 2002 par la mère de M. A. exerçant l’autorité parentale au sens de l’article 8 du même décret, le consul général de France à Dakar a cru pouvoir, le 31 juillet 2002, subordonner la transcription de l’acte de naissance, avant même la délivrance d’un passeport, au dépôt de pièces destinées, non seulement à vérifier l’identité et la nationalité du demandeur conformément aux prescriptions de l’article 4 du même décret, mais, aussi, à permettre le réexamen de la reconnaissance de sa nationalité ;

Que la demande, à laquelle était joint l’arrêt de la cour de cassation, devait être prise en compte par le consulat général de Dakar alors même que la mère du demandeur, résidant en France, ne s’était pas déplacée pour déposer, personnellement, la demande au consulat ; que, l’administration n’a d’ailleurs pas exigé de la mère d’Ibrahima A. sa présence au consulat pour le dépôt de sa demande ;

Que la mère du demandeur s’est présentée ensuite pour la « remise (du passeport) au demandeur au lieu du dépôt de la demande » conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 26 février 2001 ; qu’après des démarches de la mère et des représentants du demandeur, notamment les 8 juin 2002, 12 novembre 2003 et 30 avril 2004, le consul général n’a délivré le passeport que le 20 octobre 2004 sur la simple présentation de deux photos d’identité et de l’arrêt de la cour de cassation établissant la nationalité française ;

Sur le préjudice :

Considérant que le délai de plus de deux années mis, dans les circonstances de l’espèce, par l’administration pour délivrer un passeport à M. A., qui, pourtant, justifiait, dès l’origine de ses démarches, de sa nationalité française et de son identité, a présenté un caractère anormalement long ; qu’un tel délai, qui a porté atteinte à la liberté d’aller et venir du requérant et a méconnu l’autorité de la chose jugée par la cour de cassation est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ;

Considérant que si, par jugement du 14 mai 2005, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’État à payer à la mère d’Ibrahima A., encore mineur, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des retards dans la délivrance du certificat de nationalité française, ce jugement a, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, indemnisé un préjudice différent portant sur le certificat de nationalité et non sur le passeport, et sur une période antérieure à l’année 2001 alors que le présent litige n’est relatif qu’aux années 2002 à 2004 ;

Que la faute de l’État dans le retard à délivrer le passeport a causé à M. A. des troubles dans les conditions d’existence et un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en fixant à 20 000 euros l’indemnité à lui accorder à ce titre ;

Sur les intérêts :

Considérant que la demande d’indemnité de M. A. a été reçue par l’administration le 3 octobre 2005 ; que M. A. a droit, à compter de cette date, aux intérêts au taux légal de l’indemnité accordée ;

Sur la capitalisation des intérêts :

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 22 octobre 2007 ; qu’à cette date il était dû au moins une année d’intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Sur les conclusions de M. A. tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros que M. A. demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Décide :

Article 1er : l’État est condamné à payer à M. A. la somme de 20 000 euros qui portera intérêts à compter du 3 octobre 2005. Les intérêts échus à la date du 22 octobre 2007 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

(…)

Prés. : M. Delarue ;

Auditeur : M. E. Geffray ;

Comm. du gouv. : Mlle C. Verot ;

Plaid. : Me D. Foussard.

Notes

[1]

Art. 39, 1. : « La chambre ou, le cas échéant, son président peuvent, soit à la demande d’une partie ou de toute autre personne intéressée, soit d’office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’ils estiment devoir être adoptée dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure ».

[2]

Art. 34 : « La cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des hautes parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les hautes parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit ». Cour EDH, Mamatkoulov et Abdurasulovic c. Turquie, req. n° 46827/99 et 46951/99, arrêts du 6 février 2003 : « 128. La cour rappelle qu’en vertu de l’article 34 de la Convention les états contractants s’engagent à s’abstenir de tout acte ou à se garder de toute omission qui entraverait l’exercice effectif du droit de recours d’un requérant. L’inobservation de mesures provisoirespar un état contractant doit être considérée comme empêchant la cour d’examiner efficacement le grief du requérant et entravant l’exercice efficace de son droit et, partant, comme une violation de l’article 34 ». Voy. égal. et du 4 février 2005 ; Cour EDH, Aoulmi c. France, req. n° 50278/99, arrêt du 17 janvier 2006, comm. F. Bonnet-Cogulet, JDJ n° 253, mars 2006, p. 52-54.

[3]

Voy. par ex., Cour EDH, Gebremedhin c. France, req. n° 25389/05, arrêt du 26 avril 2007.

[4]

Cour EDH, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, req. n° 13178/03, arrêt du 12 octobre 2006, Benoît Van Keirsbilck, Agée de 5 ans… détenue pendant deux mois, JDJ, 2006, n° 259, p. 59.

[5]

Voy. les constats établis à l’égard des traumatismes subis par les enfants détenus : « L’Etat belge condamné par un tribunal d’opinion pour la détention d’enfants étrangers », JDJ n° 272, février 2008, p. 10-21.

[6]

Cour EDH, Sultan Ôner et autres c. Turquie, 17 octobre 2006, req. n° 73792/01, § 133.

Plan de l'article

  1. Siège du tribunal
  2. Commentaire de Jean-Luc Rongé
  3. Libération immédiate
  4. Commentaire :
  5. Rapatriement et examen médical
  6. Commentaire par Fabienne Bonnet-Cogulet, docteur en droit
  7. Parent d’enfant apatride
  8. Responsabilité de l’État

Pour citer cet article

« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 5/2008 (N° 275), p. 55-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-5-page-55.htm
DOI : 10.3917/jdj.275.0055


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