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Journal du droit des jeunes

2008/7 (N° 277)


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Au cours du colloque tenu 20 juin 2008 à l’invitation de la défenseure des enfants, le directeur général adjoint du pôle « action sociale » du département d’Îlle-et-Vilaine a exprimé le désappointement des services du Conseil général à l’égard de la politique du parquet consistant à placer les mineurs étrangers isolés en garde à vue pour les soumettre à une expertise osseuse pour établir leur âge. Si celle-ci « établissait » la majorité de l’intéressé, celui-ci était envoyé en centre de rétention, en accord avec les services de la préfecture.

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Jusqu’il y a peu, le tribunal des enfants se déclarait incompétent sur base d’une jurisprudence minoritaire selon laquelle ces jeunes relèvent du juge des tutelles.

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Il semble bien que c’est l’ensemble du dispositif qui connaît des dysfonctionnement, y compris au sein des services de l’ASE.

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Nous avons cru bon de dénoncer les pratiques contraires à la loi et de rappeler les principales dispositions applicables.

Accueil

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Le mineur étranger est accueilli à l’Aide sociale à l’enfance sans qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise par le parquet endéans les cinq jours. Le juge des enfants n’est jamais saisi, ni par le parquet, ni par l’ASE.

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Qu’importe le fait que le juge se déclara incompétent à maintes reprises. La cour d’appel est là pour recevoir les recours et appliquer la jurisprudence majoritaire selon laquelle « le mineur n’ayant ni famille susceptible de l’épauler, ni domicile, ni formation, ni revenus, il y a lieu de dire qu’il se trouve être en situation de danger et de confirmer la décision lui accordant l’assistance éducative »[1][1] C.A. Pau (Ch. Mineurs). 28 septembre 2005 ; JDJ n?.... L’octroi de l’assistance éducative aux MEI n’a à ce jour pas été contrarié par la cour de cassation.

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Les dispositions sur l’assistance à l’enfance en danger sont applicables sur le territoire français à tous les mineurs qui s’y trouvent, quelle que soit leur nationalité ou celles de leurs parents [2][2] Textes applicables : Art. L.112-3 in fine CASF : « La....

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Les services sociaux qui recueillent un enfant doivent en aviser immédiatement le procureur de la République. Au-delà de cinq jours celui-ci doit prendre une ordonnance de placement provisoire qui est valable huit jours. Passé ce délai, il doit saisir le juge des enfants pour que ce dernier prenne à son tour une ordonnance de placement provisoire, fondement légal à la prise en charge de l’enfant par les services sociaux.

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En pratique, aucune sanction n’est prévue si le procureur de saisit pas le juge des enfants. Toutefois, ce dernier peut se saisir d’office ou être saisi directement par le mineur lui-même [3][3] Textes applicables : Art. L. 223-2 CASF, Art. 375 C.....

Tutelle

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Une procédure de tutelle n’est engagée que si le mineur étranger a moins de 16 ans lorsqu’il est accueilli à l’Aide sociale à l’enfance. Aucune délégation d’autorité parentale n’a jamais été prononcée.

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Un mineur doit être placé sous tutelle lorsque ses parents sont tous les deux décédés, lorsqu’ils sont privés de l’autorité parentale, ou enfin, lorsqu’il s’avère qu’il n’a ni père ni mère [4][4] Texte applicable : Art. 390 C.C. : « La tutelle s’ouvre....

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Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer une délégation d’autorité parentale lorsque les parents d’un enfant se désintéressent manifestement de lui ou sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale [5][5] Texte applicable : Art. 377, al. 2 et 3 C.C. : « En....

Détermination de l’âge

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Si le parquet n’exécute pas l’obligation légale de saisir le juge dans le délai, il demande systématiquement une expertise osseuse lorsqu’un mineur étranger isolé est accueilli par les services sociaux. Si elle conclut à un âge supérieur ou égal à 18 ans, le mineur est immédiatement placé en centre de rétention en vue de son éloignement du territoire français.

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L’expertise osseuse n’a lieu d’être ordonnée qu’à partir du moment où le mineur étranger ne dispose pas d’un acte de naissance permettant d’établir officiellement son âge [6][6] Art. 47 du C.C. : « Tout acte de l’état civil des Français.... En présence d’une attestation de naissance légalisée, l’expertise osseuse n’a plus aucune force probante [7][7] Jurisprudence : Civ. 1ère, 23 janvier 2008, comm. J.-L.....

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L’expertise osseuse n’est qu’un élément de preuve de l’âge parmi d’autres. Elle peut être combattue par tout élément contraire. Ce n’est qu’une simple faculté ouverte au juge. Elle ne le lie pas [8][8] Textes applicables aux règles relatives à l’expertise :....

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L’expertise osseuse, en tant qu’acte médical, ne peut être réalisée sur un mineur que s’il y consent et si son représentant légal l’a expressément autorisée [9][9] Textes applicables : art. L. 1111-4 C. santé publique :....

Demande d’asile

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À la préfecture, un formulaire de demande d’asile est délivré personnellement au mineur étranger isolé à la condition qu’il ait atteint l’âge de 16 ans. Aucun administrateur ad hoc ne lui est jamais désigné. S’il a moins de 16 ans, les autorités préfectorales refusent d’accéder à sa demande d’asile.

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Le principe demeure que le droit de demander l’asile n’est soumis à aucune condition d’âge.

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L’autorité préfectorale doit saisir le procureur de la République aux fins de désignation d’un administrateur ad hoc au mineur étranger isolé qui sollicite la délivrance d’un formulaire de demande d’asile.

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Le formulaire de demande d’asile ne peut être remis qu’à l’administrateur ad hoc qui a seul qualité et compétence pour le signer [10][10] Textes applicables : Art. L. 751-1 CESEDA, Circulaire....

Notes

[1]

C.A. Pau (Ch. Mineurs). 28 septembre 2005 ; JDJ n? 250, décembre 2005, p. 61-62.

[2]

Textes applicables : Art. L.112-3 in fine CASF : « La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge », Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (ratifiée par la France le 11 septembre 1972) concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.

[3]

Textes applicables : Art. L. 223-2 CASF, Art. 375 C. civ., Art. 375-5 C.C.

[4]

Texte applicable : Art. 390 C.C. : « La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale.

Elle s’ouvre, aussi, à l’égard d’un enfant qui n’a ni père ni mère.

Il n’est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l’aide sociale à l’enfance ».

[5]

Texte applicable : Art. 377, al. 2 et 3 C.C. : « En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale.

Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l’instance. Lorsque l’enfant concerné fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu’après avis du juge des enfants ».

[6]

Art. 47 du C.C. : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

[7]

Jurisprudence : Civ. 1ère, 23 janvier 2008, comm. J.-L. Rongé, JDJ n? 273, mars 2008, p. 61-62.

[8]

Textes applicables aux règles relatives à l’expertise : art. 232 et s. du code pr. civ..

[9]

Textes applicables : art. L. 1111-4 C. santé publique : « (...) Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. (...) Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision (...) ». Art. 6 Convention pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, Oviedo, 4 avril 1997 (non ratifiée par la France).

[10]

Textes applicables : Art. L. 751-1 CESEDA, Circulaire du 22 avril 2005 Application de la loi n? 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n? 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile (N?NOR : INT/D/05/00051/C).

Plan de l'article

  1. Accueil
  2. Tutelle
  3. Détermination de l’âge
  4. Demande d’asile

Pour citer cet article

« Un exemple de dysfonctionnement de l'action sociale en faveur de l'enfance : la protection judiciaire et administrative des mineurs étrangers isoles en Îlle-et-Vilaine », Journal du droit des jeunes, 7/2008 (N° 277), p. 26-27.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-7-page-26.htm
DOI : 10.3917/jdj.277.0026


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