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Journal du droit des jeunes

2008/7 (N° 277)


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Le début des années 90 voit l’apparition de mineurs isolés étrangers sur le sol français arrivant par leurs propres moyens.

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France terre d’asile, avec d’autres, s’inquiète alors de ce phénomène et appelle très tôt à la mise en place de réponses adaptées au niveau national, pressentant un mouvement qui n’ira qu’en augmentant.

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Au cours de cette même période, l’essentiel de la protection de l’enfance est décentralisée, et l’État s’appuie sur ces réformes pour renvoyer la question de l’accueil et de la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MEI) vers les Conseils généraux.

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Dans le même temps, sur le terrain et en particulier à Paris, France terre d’asile se trouve confrontée à la demande d’aide de mineurs à la rue et sans solution.

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En 2002, Dominique Versini, alors secrétaire d’État chargée de la lutte contre l’exclusion, met un place un dispositif destiné aux mineurs isolés étrangers à la rue à Paris.

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Réorganisé en 2004, ce dispositif s’appuie sur les compétences de 5 associations : Enfant du Monde – Droits de l’Homme (EMDH), qui propose un accueil d’urgence en hébergement collectif de type socio-éducatif de 25 places situé au Kremlin-Bicêtre ; ARC 75, qui met à disposition quelques places d’hébergement au sein du Relais 18, Hors la Rue, une association spécialisée dans l’approche et l’accompagnement des mineurs roumains et enfin France terre d’asile (FTDA) qui, pour sa part, intervient en direction des mineurs isolés, exilés et demandeurs d’asile. C’est l’association Aux captifs la libération qui principalement assure l’activité de maraudes jusqu’à son déconventionnement en avril 2007 et sa sortie du dispositif.

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Financé pour l’essentiel par l’État (France terre d’asile bénéficie d’un soutien financier du Fonds européen pour les réfugiés), et piloté par la DASS de Paris, ce dispositif constitue une exception dans le paysage français de la protection de l’enfance.

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Le dispositif « Versini » a pour vocation initiale d’aller au devant de mineurs isolés se trouvant dans la rue et qui ne sollicitent pas spontanément une aide. Organisé autour d’un triptyque : maraude de jour, maraude de nuit et lieu de mise à l’abri, ce dispositif s’adresse principalement à des jeunes originaires de Roumanie qui se livrent à diverses activités plus ou moins illégales dans les rues de la capitale.

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De manière générale, on distingue alors schématiquement deux « types » de mineurs isolés : ceux qui sollicitent une aide et qu’il faut accueillir, accompagner et soutenir pour leur permettre d’accéder aux dispositifs de droit commun de la protection de l’enfance et ceux qui refusent toute assistance, qui se livrent à la petite délinquance, voire à la prostitution, et vers lesquels il faut diriger une intervention qui va à leur contact dans la rue.

Le transit en France : les jeunes Afghans

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L’apparition, à la fin de l’année 2005, de mineurs exilés afghans va bouleverser cette approche. N’appartenant à aucune de ces catégories, ils échappent de fait aux interventions existantes.

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En effet, ces mineurs, s’ils sont dans la clandestinité, ne se livrent ni à la délinquance, ni ne sollicitent une aide pour accéder au dispositif de protection et d’aide sociale à l’enfance.

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Se considérant, pour la plupart, « en transit », la France ne constitue pas a priori leur destination finale et ils n’entendent pas s’attarder sur son territoire. Ils se méfient de toute proposition d’aide qui pourrait permettre de les identifier, voire de les ficher, avec comme conséquence de les fixer à un endroit et de les empêcher de poursuivre leur chemin vers d’autres pays.

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Face à cette problématique nouvelle, France terre d’asile a été amenée à réorienter son action qui, à l’origine, s’adressait à des mineurs isolés demandeurs d’asile sollicitant aide et protection de la France, vers une intervention relevant davantage de la prévention et de la mise à l’abri.

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En 2006, la présence de plus en plus visible des exilés dans la zone comprise entre la gare du Nord et de l’Est, le canal St. Martin et la place du Colonel Fabien à Paris, interpelle les associations, les pouvoirs publics et les médias. La précarité de la situation des mineurs, nombreux parmi ces exilés, suscite une certaine émotion et justifie une action particulière à leur endroit.

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Cette situation est la résultante, d’une part, de la dégradation de la situation en Afghanistan et dans la région limitrophe, en Iran et au Pakistan, et, d’autre part, de la fermeture de Sangatte (Pas-de-Calais).

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Annoncée à l’été 2002, la fermeture du centre de Sangatte devait résoudre les problèmes causés par la présence de centaines d’étrangers en situation irrégulière dans la région de Calais et les dissuader de tenter le passage vers l’Angleterre. Pourtant, il faudra rapidement déchanter. En 2007, on compte encore entre 300 et 500 personnes en permanence dans les rues, les immeubles désaffectés, les parcs et les friches industrielles ou, encore, les bois environnants Calais. La volonté de rejoindre l’Angleterre et la détermination à franchir la Manche sont toujours là. En 2006, 70 personnes ont perdu leur vie dans cette tentative [1][1] Voy. H. Courau, « De Sangatte aux projets de portails....

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Conséquence imprévue de la fermeture de Sangatte, Paris, qui auparavant n’était qu’un lieu de passage, est devenu à son tour un lieu de transit où l’on séjourne quelque temps afin de reconstituer ses forces, donner des nouvelles à la famille, se faire envoyer de l’argent, étudier les possibilités et les différentes options en présence, établir les contacts nécessaires pour les étapes suivantes, etc.

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La présence de mineurs isolés est attestée dès l’ouverture du centre de Sangatte, géré par la Croix-Rouge, qui a enregistré, en 2002, 2 432 mineurs isolés. Si leur apparition à Paris n’a donc rien de surprenant, il n’est pas inutile de rappeler les causes qui amènent ces mineurs à quitter leur pays.

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On ne reviendra pas ici sur la situation qui prévaut en Afghanistan, seulement pour rappeler la concomitance entre l’arrivée importante d’exilés et la détérioration de la situation notamment au plan militaire et sécuritaire, à partir de 2005.

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Au jour d’aujourd’hui, la majeure partie du territoire afghan échappe au contrôle de l’État central et de la coalition emmenée par les États-Unis. En ce qui concerne plus précisément la situation de l’enfance en Afghanistan, il faut avoir en perspective que 75 % de la population y a moins de 19 ans.

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Les civils, dont les enfants, sont les principales victimes du conflit, soit du fait des bombardements de l’aviation américaine, soit du fait des attaques des talibans. Pour ces derniers, les écoles constituent des cibles et, selon Oxfam, moins de la moitié des enfants afghans sont scolarisés, et seulement une fille sur cinq.

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Le coût de la scolarité oblige beaucoup d’enfants à travailler, notamment dans les champs, et à participer à la culture du pavot. Il existe un risque de consommation et d’accoutumance à la drogue, notamment à la période de la récolte. Par ailleurs, l’extension de la culture du pavot (+ 59 % en 2006 selon l’Onudc) accroît la pression sur les terres cultivables et provoque des conflits fonciers dans lesquels des familles se voient privées de leurs biens. Enfin, l’Afghanistan est touché par une crise alimentaire qui concerne certaines régions du pays, et certaines populations vulnérables, notamment les réfugiés internes ou réinstallés. Plus de six millions d’Afghans dépendent du Programme alimentaire mondial (PAM). Des cas de vente d’enfants, et de filles en particulier, par des familles acculées, sont signalés.

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Les violences intra-familiales sont courantes et tiennent à la fois d’une banalisation de la violence due au contexte de guerre passé et présent et de la composition des familles afghanes, où plusieurs générations vivent sous un même toit dans des conditions économiques précaires et une grande promiscuité.

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Les enfants des rues et les enfants travailleurs sont victimes de châtiments corporels de la part des policiers, des employés communaux, des commerçants qui les emploient ou de leurs concurrents, etc. Dans un contexte d’impotence de l’administration et de la police, de corruption généralisée, les conflits se règlent dans la violence. De nombreux jeunes fuient les règlements de compte et vendettas tribales ou familiales.

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Différents facteurs concourent donc à la décision de quitter l’Afghanistan. Ils tiennent, tout à la fois, du contexte de guerre, de l’insécurité générale, des difficultés économiques et alimentaires, voire de difficultés familiales. Plus globalement, l’absence de perspectives d’avenir constitue la motivation la plus constante et la plus partagée.

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Cette fuite se double en général d’un mandat familial, celui de travailler le plus rapidement possible afin d’envoyer de l’argent au pays. Ainsi cette migration est difficilement classable de façon simple, tant les motifs politiques et économiques sont imbriqués. Pour autant, les mineurs isolés afghans ressortent bien des catégories d’« exilés » et de « mandatés » identifiées par A. Étiemble (2002) dans son enquête [2][2] « Les mineurs isolés étrangers en France  », Migrations,....

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Conçue au départ comme une réponse ponctuelle face à l’urgence hivernale, l’intervention en direction des mineurs isolés « en transit » est pérennisée et intègre complètement le dispositif « Versini » en 2007, du fait la persistance de flux d’arrivées importants tout au long de l’année.

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Ces jeunes ont représentés près de 60 % de l’activité du dispositif parisien (677 sur 1.108 jeunes) en terme de prise de contact, et près de 81 % de l’ensemble des jeunes mis à l’abri par le dispositif en 2007 (638 sur 791).

Le dispositif parisien

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Les objectifs de l’intervention en direction des mineurs isolés « en transit » se déclinent de la façon suivante :

  • procéder à un accueil rapide et sécurisé des jeunes concernés et immédiat pour les jeunes les plus vulnérables ;

  • effectuer une enquête sociale rapide permettant de fournir les premiers éléments relatifs à la situation du jeune : identité, nationalité, âge, appréciation du degré d’isolement, évaluation de la situation de danger et/ou de risque ;

  • évaluer la situation du jeune au plan juridique, notamment au regard de la demande d’asile, et lui dispenser une information exhaustive en la matière ;

  • orienter les jeunes vers les services relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance pour les mineurs, vers les dispositifs pour adultes pour les majeurs ou considérés comme tels ;

  • assurer une fonction de veille sociale concernant la présence de ces jeunes sur le ressort de Paris : nombre, localisation, types de parcours, activités dans la rue, situations de danger.

Les missions s’organisent autour des axes de travail suivants :

  • repérage/prise de contact ;

  • évaluation/mise à l’abri ;

  • information/prévention ;

  • signalement ;

  • accompagnement vers le dispositif de droit commun.

L’intervention est essentiellement assurée par France terre d’asile. On ne présentera ici que les modalités les plus originales : les maraudes et la mise à l’abri.

La maraude

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Une permanence de rue fonctionne trois soirs par semaine et se tient place du Colonel Fabien dans le 18ème arrondissement de Paris. Elle s’accompagne de maraudes dans les alentours et, notamment, aux abords des gares de l’Est et du Nord, du square Villemin, et le long du Canal St. Martin, dans le 10ème arrondissement.

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La démarche de « maraude » a fait l’objet d’une Charte éthique (coordonnée par le Département de recherche éthique de l’université de Paris Sud 11, le réseau de recherche en éthique médicale de l’Inserm et la Ville de Paris) qui précise qu’elle « consiste à prendre l’initiative d’une rencontre avec une personne vivant dans l’espace public, c’est-à-dire dans la rue ou dans tout autre lieu précaire. La maraude a pour cadre l’espace de vie de la personne à un moment donné de son parcours ».

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Ce type d’intervention vise donc à aller directement au contact des jeunes mineurs isolés dans la rue, d’assurer une présence visible, de provoquer la rencontre. Afin de franchir l’obstacle linguistique, l’équipe comprend des intervenants sociaux parlant le farsi, l’une des langues véhiculaires de l’Afghanistan. Cette présence dans la rue permet d’établir un lien qui constitue, pour beaucoup de ces migrants clandestins, leur premier contact avec des représentants de la société française autres que la police.

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Cette intervention n’en est pas moins exposée. Confrontée à des personnes aux marges de la société en situation irrégulière et autour desquelles gravitent passeurs, intermédiaires en tout genre, sans oublier les interventions de la police, l’équipe se trouve souvent « sur le fil ». L’interpellation et la mise en garde à vue de deux intervenantes sociales de l’équipe en novembre 2007 en témoigne. Elles ont été soupçonnées d’aide à la circulation et au séjour d’étrangers en situation irrégulière. Le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer conclura à une générosité « mal placée »[3][3] Voy. JDJ n? 271, janvier 2008, p. 4..

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Les maraudes permettent d’effectuer un repérage, une évaluation in situ. Elles offrent l’avantage d’une observation dans la rue, de la réalité de l’isolement du jeune et de la situation variable de risque ou de danger dans laquelle il se trouve. Par contre, elles placent l’équipe dans la situation inconfortable de devoir estimer l’âge potentiel du jeune. Cette position est assumée sachant que, dans le cas de contestations, chaque jeune est informé de ses droits. Sur la base de cette évaluation, une mise à l’abri sera, le cas échéant, proposée.

La mise à l’abri

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Cette mise à l’abri consiste « à offrir des prestations diverses de première nécessité : repos, hygiène, apport alimentaire partiel, vestiaire, etc. » (extrait de la Convention DASS). Elle s’articule autour d’une possibilité d’hébergement temporaire de nuit sur un mode hôtelier. Les hôtels, avec lesquels l’association a passé Convention, sont gardiennés et des visites régulières sont effectuées, en matinée et en soirée de façon à assurer un suivi aussi effectif que possible. La capacité est modulable et peut varier de 30 à 50 places, en chambres double ou triple.

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Théoriquement, France terre d’asile ne peut héberger en hôtel que des jeunes âgés plus de 16 ans. Les plus jeunes doivent être orientés vers la structure d’accueil d’EMDH, située au Kremlin-Bicêtre, mais dont le nombre de places est limité à 25.

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À travers la mise à l’abri, il s’agit de permettre aux jeunes d’échapper aux nécessités de la survie quotidienne et ainsi de bénéficier d’un répit sur les chemins difficiles de l’exil. Ce temps est l’occasion, pour certains, de réfléchir à leur parcours, de réévaluer leurs choix et leurs projets migratoires.

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Maraudes et mise à l’abri s’appuient sur un accueil de jour qui propose des activités pédagogiques, des temps de resocialisation et où s’effectue le suivi par les travailleurs sociaux.

Vers le dispositif de protection de l’enfance ?

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Tout jeune qui bénéficie d’une mise à l’abri est signalé aux autorités compétentes. Il s’agit d’une information préoccupante dans le cas les situations de risque, adressée au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de Paris et en particulier à la Cellule d’accueil des mineurs isolés étrangers (CAMIE) ou d’un signalement au titre du danger, envoyé conjointement au service de l’ASE et au Parquet des mineurs. Un avis de mise à l’abri est transmis parallèlement à la DASS de Paris.

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Si les missions en terme de repérage, de mise à l’abri, d’évaluation et de signalement sont pour l’essentiel remplies, l’articulation avec le système de protection de l’enfance de droit commun se heurte à des obstacles qui limitent singulièrement l’impact réel du dispositif.

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Au final, seuls 24 % des mineurs isolés mis à l’abri accèdent au bénéfice de l’Aide sociale à l’enfance et, parmi eux, 5 % des jeunes « en transit » (chiffres 2007).

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Les signalements, et notamment la prise en compte du danger et du risque de danger, ne font pas l’objet d’une prise en compte réelle, c’est-à-dire diligente, et sont peu suivis d’effet.

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Les notions de « risque » et de « danger »[4][4] « La protection de l’enfance a également pour but de..., pourtant introduites dans la loi réformant la protection de l’enfance du 5 mars 2007 (loi n?2007-293 du 5 mars 2007), souffrent toujours d’un défaut d’application dans le cas mineurs isolés. En effet, on pourrait déduire du texte que, pour l’essentiel, les MEI se trouvent de fait dans une situation de risque. Qui peut prétendre qu’un mineur sans membre de sa famille dans un pays étranger, sans représentant légal, le plus souvent sans ressource et sans hébergement, n’est pas dans une situation de « risque de danger » et que « l’information préoccupante » ne doit pas faire l’objet d’un traitement ?

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Cette situation est encore aggravée dans les cas de danger avéré pour lesquels un certain nombre de signalements restent sans effet. Encore trop souvent à Paris, la première réponse à ces signalements est l’expertise d’âge physiologique afin de s’assurer que l’intéressé est bien mineur.

45

Cette pratique, devenue un préalable à la mise en œuvre d’une mesure de protection, a pour principal effet de provoquer la méfiance en retour des MEI, et dans bien des cas leur disparition. Alors que tant le Comité national d’éthique que l’Académie nationale de médecine estiment la méthode non fiable pour déterminer l’âge d’une personne, notamment pour les adolescents de plus de 16 ans [5][5] Documents reproduits p. 44 et 46..

46

Lorsque des documents d’état civil sont produits, certains juges des enfants demandent des authentifications auprès des autorités consulaires concernées, pour des mineurs demandeurs d’asile, au risque de mettre en péril la famille des jeunes restée au pays ou de compromettre leur procédure devant l’Ofpra.

47

Cette pratique contrevient à la directive du Conseil de l’Union européenne relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, qui spécifie dans son article 19 relatif aux mineurs non accompagnés, alinéa 3, que « dans les cas où la vie ou l’intégrité physique d’un mineur ou de ses proches pourraient être menacés, en particulier s’ils sont restés dans le pays d’origine, il convient de faire en sorte que la collecte, le traitement et la diffusion d’informations concernant ces personnes soient effectués à titre confidentiel pour éviter de compromettre leur sécurité »[6][6] Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003..

48

Enfin, le Conseil d’État dans une décision concernant un réfugié afghan [7][7] C.E., 28 septembre 2007, requête n?307410, reproduit..., considère qu’un document peut tout à fait avoir été établi par les autorités afghanes et comporter des mentions « approximatives » voir « inexactes ». Dès lors, la valeur probante de toute authentification se trouve par avance soumise à caution. Ceci n’a rien d’étonnant dans un pays en guerre depuis près de 30 ans, mais certains semblent encore l’ignorer.

49

En ce qui concerne la mise à l’abri, il faut souligner que cette prestation, à défaut d’agrément par l’Aide sociale à l’enfance, n’a d’autre cadre juridique que la Convention qui lie les associations à la DASS dans le cadre du dispositif étatique.

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Toutefois, l’article L 227-1 du Code de l’action sociale et des familles, affirme que « Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu’au quatrième degré ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques. Sous réserve des dispositions des articles L227-2 et L 227-4, cette protection est assurée par le président du Conseil général du lieu où le mineur se trouve. Elle s’exerce sur les conditions morales et matérielles de leur accueil en vue de protéger leur sécurité, leur santé et leur moralité ».

Le dispositif de mise à l’abri a des limites

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En tout état de cause, l’hébergement hôtelier ne peut se concevoir que comme une solution temporaire. Il devrait être limité au temps nécessaire à l’évaluation et à une phase d’adaptation du jeune, d’accompagnement autour de l’élaboration d’un projet de placement éducatif. L’accueil de type hôtelier n’est certainement pas une panacée mais jusqu’à présent force est de constater que c’est la formule qui fonctionne le mieux. Les structures collectives sont souvent assimilées par ces jeunes à des centres fermés, qu’ils dénomment d’ailleurs de façon indistincte « camps ». Il faut souligner que les mineurs isolés « en transit » sont, pour la plupart, sur les routes de l’exil depuis plusieurs mois, à la merci des passeurs ; poursuivis, chassés, refoulés, maltraités par les polices de différents pays ; contraints à ne compter que sur eux-mêmes, à vivre d’expédients et à assurer leur propre survie. Leur intégration dans les structures relevant de l’Aide sociale à l’enfance ne va pas de soi.

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Dans le cadre du dispositif, des jeunes moins de 16 ans sont néanmoins pris en charge à l’hôtel, l’accueil inconditionnel des plus jeunes et des plus vulnérables étant un principe. Toutefois, les moins de 16 ans ne sont pas admissibles réglementairement en hébergement hôtelier. Dans le même temps, le Code pénal fait obligation de porter secours et sanctionne le délaissement en tout lieu de mineur de 15 ans [8][8] « Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne....

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La DASS de Paris tolère ce « contournement » de la règle mais demande qu’un signalement soit effectué le plus rapidement possible afin de passer le relais aux services de droit commun. Force est de constater que ceux-ci ne réagissent pas rapidement, faute de solutions disponibles adaptées à ces mineurs et de moyens, notamment humains, pour assurer le suivi des situations.

Les délais de l’ASE

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Dans la pratique, il faut plus de trois mois pour qu’un jeune, quelque soit son âge, soit effectivement pris en charge dans une structure relevant de l’ASE.

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Ce délai, pose de nombreux problèmes. En effet, pour la plupart, ces jeunes ne considèrent pas la France comme un pays d’accueil et dans lequel ils ont, à priori, le désir de s’installer. La grande majorité d’entre eux fait route vers l’Angleterre et la Scandinavie soit pour des raisons familiales, ils y ont déjà de la famille installée, soit en fonction des facilités d’accueil qui leur sont faites, facilités réelles ou supposées selon leur degré d’information. Seule une minorité n’est pas réellement fixée sur sa destination et c’est plutôt en direction de ces jeunes que se concentre notre action. Dans un objectif de prévention des risques du passage clandestin des frontières, il nous semble légitime de travailler à stabiliser ces jeunes et à les amener à adhérer à une prise en charge socio-éducative sur le territoire français.

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Il est alors nécessaire de prendre en compte le fait que, pour ces jeunes, leur adhésion va dépendre pour une large part de notre capacité à leur offrir rapidement des perspectives concrètes en matière d’hébergement, de soins, de scolarité, etc. Face à ce public extrêmement « volatil », le délai d’accès à une prise en charge relevant du droit commun, joue comme un repoussoir et constitue une incitation au départ et au retour dans la clandestinité.

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À cela s’ajoutent la présence des réseaux de passeurs qui poussent à la poursuite du voyage, les incitations collectives avec des effets de groupe, les injonctions familiales qui vont dans le même sens et qui laissent peu de choix réel au jeune.

58

La marge de manœuvre de l’équipe s’en trouve donc limitée, et chaque admission au bénéfice d‘une mesure de protection et de prise en charge représente un tour de force.

59

Ce délai a pour effet de maintenir les jeunes dans un sas qui, finalement, permet de faire le tri naturel entre ceux qui veulent vraiment rester et qui vont s’accrocher, et les autres, qui découragés, vont reprendre leur route.

60

Enfin, la prise en charge en hôtel par l’Aide sociale à sociale, sans véritable accompagnement éducatif qui se pratique à Paris pour les mineurs isolés de plus de 17 ans et demi, au motif allégué qu’ils n’ont aucune chance d’obtenir un titre de séjour à leur majorité, constitue une disposition proprement discriminatoire. Elle se fonde sur un critère arbitraire d’âge sans tenir aucun compte des problématiques individuelles. Cette pratique a pour conséquence de limiter, par ricochet, l’accès à une aide jeune majeur : les jeunes pris en charge dans ces conditions n’ont aucun projet à présenter à l’appui de leur demande.

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Pourtant, la loi du 5 mars 2007 dans son article 1er rappelle opportunément que la protection de l’enfance s’adresse également « aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre »[9][9] Article L221-1, 1? du CASF..

62

On retrouve dans la rue des jeunes mis à l’abri par le dispositif 6 mois auparavant, ce qui ne manque pas d’interroger les équipes sur la finalité de leur action.

63

Pour conclure, la loi réformant la protection de l’enfance a clairement désigné le Conseil général comme le chef de file de la protection de l’enfance dans le département, y compris s’agissant de mineurs isolés étrangers [10][10] Art. L 112-3 du CASF..

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Si l’intervention de l’État reste indispensable au regard de la problématique spécifique de ces jeunes, il n’en demeure pas moins vrai que l’ensemble des acteurs institutionnels concernés : service de l’ASE, parquet des mineurs, tribunal pour enfants, doivent mettre en place les articulations nécessaires à l’exercice des responsabilités que leur a confié la loi.

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Faute de quoi, le dispositif parisien court le risque d’être enfermé dans une logique urgentiste et purement humanitaire qui n‘offre pas, dans la durée, la protection à laquelle ces jeunes ont droit. Pourtant, cette protection est seule à même de permettre aux mineurs isolés d’échapper aux situations de danger et à la clandestinité.


Indications bibliographiques :

  • Journal du droit des jeunes - Revue d’action juridique et sociale, Mineurs isolés étrangers, n? 243, mars 2005.
  • Étiemble, Angelina, Les mineurs isolés étrangers en France, étude réalisée pour la Direction de la population et des migrations, QUEST’US, Rennes, 2002.
  • Gagnard S., Le juge et les mineurs isolés, JDJ, N?208, octobre 2001.
  • Blocquaux, J., Burstin, A., Giorgi, D. Mission d’analyse et de proposition sur les conditions d’accueil des mineurs étrangers isolés en France, rapport IGAS n? 2005 010, jan. 2005.
  • Jovelin, E., Contribution à une analyse socio-politique des mineurs isolés demandeurs d’asile, Pensée plurielle, N?14, 2007/I.
  • Courau, H., Ethnologie de la forme-camp de Sangatte, EAC, 2007.
  • Laacher, S., Après Sangatte, La Dispute, 2002.
  • France terre d’asile, Guide juridique de prise en charge des mineurs isolés étrangers et demandeurs d’asile, Collection Les cahiers du social n? 16, février 2008.
  • Martinez, S., Mineurs étrangers isolés, victimes des frontières institutionnelles ?, dans Le Journal de l’action sociale, janvier 2008.
  • Académie nationale de médecine, « Rapport sur la fiabilité des examens médicaux visant à déterminer l’âge à des fins judiciaires et la possibilité d’amélioration en la matière pour les mineurs étrangers isolés », janvier 2007.

Notes

[*]

Responsable de la direction « mineurs isolés  » de France terre d’asile.

[1]

Voy. H. Courau, « De Sangatte aux projets de portails d’immigration : essai sur une conceptualisation de la « forme-camp » » in « Le retour des camps ? Sangatte, Lampedusa, Guantanamo... », Autrement, Paris, 2007.

[2]

« Les mineurs isolés étrangers en France  », Migrations, Études, Sept.-oct. 2002, n? 109, publié par l’Agence pour le Développement des Relations interculturelles (ADRI) ; voy. aussi, même auteur « Quelle protection pour les mineurs isolés en France ? », JDJ n? 243, mars 2005, p. 14-19.

[3]

Voy. JDJ n? 271, janvier 2008, p. 4.

[4]

« La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge » (art. L112-3, final du Code l’action sociale et des familles). « (...) les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément à l’article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être, au sens de l’article 375 du Code civil (...) » (art. L226-2-1 CASF).

[5]

Documents reproduits p. 44 et 46.

[6]

Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003.

[7]

C.E., 28 septembre 2007, requête n?307410, reproduit p. 62.

[8]

« Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende » (art. 223-5 du Code pénal) ; « Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci » (art. 227-1 CP).

[9]

Article L221-1, 1? du CASF.

[10]

Art. L 112-3 du CASF.

Plan de l'article

  1. Le transit en France : les jeunes Afghans
  2. Le dispositif parisien
  3. La maraude
  4. La mise à l’abri
  5. Vers le dispositif de protection de l’enfance ?
  6. Le dispositif de mise à l’abri a des limites
  7. Les délais de l’ASE

Pour citer cet article

Bordin Dominique, « France terre d'asile et le dispositif parisien face aux mineurs isolés en transit », Journal du droit des jeunes, 7/2008 (N° 277), p. 28-32.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-7-page-28.htm
DOI : 10.3917/jdj.277.0028


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