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Journal du droit des jeunes

2008/7 (N° 277)


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Infraction et interdiction de séjour

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CEDH - Grande chambre - 23 juin 2008

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Étranger – Interdiction de séjour – Ordre public – Condamnations pénales – Mineur – Respect de la vie privée et familiale (violation)

3

Eu égard au caractère non violent – à une exception près – des infractions commises par le requérant alors qu’il était mineur et à l’obligation de l’État de faciliter la réintégration de l’intéressé dans la société, à la durée pendant laquelle le requérant a séjourné légalement en Autriche, à ses liens familiaux, sociaux et linguistiques avec l’Autriche et à l’absence de liens démontrés avec le pays d’origine, l’imposition de l’interdiction de séjour, même pour une période de temps limitée, est disproportionnée au but légitime poursuivi, à savoir « la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales ». Dès lors, cette mesure n’est pas « nécessaire dans une société démocratique ».

4

En cause de : Maslov C. Autriche - Requête n° 1638/03 (extraits)

(…)

I. Les circonstances de l’espèce

1. Le requérant, né en octobre 1984, réside actuellement en Bulgarie.

2. En novembre 1990, à l’âge de six ans, il entra légalement en Autriche avec ses parents, son frère et sa sœur, après quoi il résida en toute régularité dans ce pays. Ses parents, qui exerçaient légalement un emploi, obtinrent la nationalité autrichienne dans l’intervalle. L’intéressé fut scolarisé en Autriche.

3. Fin 1998, une procédure pénale fut engagée contre le requérant. Celui-ci était soupçonné notamment d’avoir cambriolé des voitures, des magasins et des distributeurs automatiques, d’avoir volé des bouteilles vides sur une aire de stockage, d’avoir forcé un autre garçon à voler 1.000 schillings autrichiens à sa mère, d’avoir poussé ce garçon et de lui avoir donné des coups de pied, lui infligeant ainsi des contusions, et d’avoir utilisé un véhicule à moteur sans l’autorisation du propriétaire.

4. Le 8 mars 1999, le requérant obtint un permis d’établissement permanent (Niederlassungsbewilligung ).

5. Le 7 septembre 1999, le tribunal pour mineurs (Jugendgerichtshof ) de Vienne reconnut le requérant coupable de vingt-deux chefs de vol avec effraction aggravé commis en bande (gewerbsmäßiger Bandendiebstahl ) et de tentative de vol avec effraction aggravé en bande, de constitution d’une bande (Bandenbildung ), de chantage (Erpressung ), de voies de fait (Körperverletzung ) et d’utilisation non autorisée d’un véhicule (unbefugter Gebrauch eines Fahrzeugs ), infractions qu’il avait perpétrées entre novembre 1998 et juin 1999. Il condamna l’intéressé à dix-huit mois d’emprisonnement, dont treize avec sursis avec mise à l’épreuve, et le somma de suivre une cure de désintoxication pour toxicomanie.

6. Le 11 février 2000, le requérant fut arrêté et d’autres poursuites pénales furent ouvertes contre lui pour une série de vols avec effraction commis entre juin 1999 et janvier 2000. L’intéressé et ses complices étaient soupçonnés d’avoir pénétré par effraction dans des magasins et des restaurants et d’y avoir dérobé de l’argent et des marchandises. Le 11 février 2000, le tribunal pour mineurs de Vienne plaça le requérant en détention provisoire.

7. Le 25 mai 2000, ce tribunal reconnut le requérant coupable de dix-huit chefs de cambriolage aggravé et de tentatives de cambriolage aggravé et lui infligea une peine de quinze mois d’emprisonnement. En fixant la peine, il retint comme circonstance atténuante les aveux du requérant et comme circonstances aggravantes le nombre d’infractions perpétrées et le fait que l’intéressé eût rapidement commis de nouvelles infractions après sa dernière condamnation. Il observa également que le requérant, même s’il vivait toujours avec ses parents, s’était totalement soustrait à leur influence éducative, s’absentait souvent du domicile, et avait abandonné l’école. Il releva également que le requérant ne s’était pas conformé à l’injonction qui lui avait été adressée de suivre une cure de désintoxication. En conséquence, il révoqua le sursis dont était assortie la condamnation du 7 septembre 1999. Après ce jugement, le requérant purgea sa peine de prison.

8. Le 3 janvier 2001, la direction fédérale de la police (Bundespolizeidirektion ) de Vienne, s’appuyant sur l’article 36 §§ 1 et 2 (1) de la loi de 1997 sur les étrangers (Fremdengesetz ), prononça une interdiction de séjour de dix ans contre le requérant. Eu égard aux condamnations de celui-ci, elle estima qu’il serait contraire à l’intérêt public qu’il demeurât en Autriche. Le requérant ayant commis de nouvelles infractions après sa première condamnation, l’intérêt général à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales l’emportait sur l’intérêt du jeune homme à rester en Autriche.

9. Assisté d’un avocat, le requérant interjeta appel. Il soutint que l’interdiction de séjour emportait violation de ses droits garantis par l’article 8 de la Convention, étant donné qu’il était mineur, qu’il était arrivé en Autriche à l’âge de six ans, que toute sa famille vivait dans ce pays et qu’il n’avait aucun parent en Bulgarie. Il invoqua également l’article 38 § 1(4) de la loi de 1997 sur les étrangers, qui énonce qu’une interdiction de séjour ne peut être prononcée contre un étranger qui réside légalement en Autriche depuis son jeune âge.

10. Par une décision du 19 juillet 2001, la direction de la sûreté publique (Sicherheitsdirektion ) de Vienne rejeta l’appel et confirma la décision de la direction fédérale de la police.

11. Le 17 août 2001, le requérant saisit la Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof ) et la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof ). Il souligna qu’il était arrivé en Autriche à l’âge de six ans, qu’il avait été scolarisé dans ce pays, qu’il ne parlait pas le bulgare et qu’il n’avait ni parents ni relations sociales en Bulgarie. Il attira également l’attention sur le fait qu’il était toujours mineur.

12. Le 18 septembre 2001, la Cour administrative débouta l’intéressé, concluant que l’interdiction de séjour était justifiée au regard de l’article 8 § 2 de la Convention. Elle releva que le requérant n’était venu en Autriche qu’à l’âge de six ans. Or – d’après sa jurisprudence constante – l’article 38 § 1 (4) de la loi de 1997 sur les étrangers excluait le prononcé d’une interdiction de séjour seulement contre des étrangers qui résidaient déjà légalement dans le pays avant l’âge de trois ans. Eu égard à la gravité et au nombre des infractions commises par le requérant, au fait qu’il avait rapidement commis de nouvelles infractions après la première condamnation et à la sévérité des peines infligées, la Cour administrative estima que l’interdiction de séjour ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans l’exercice par l’intéressé de ses droits garantis par l’article 8, malgré la durée de son séjour en Autriche et ses liens familiaux dans ce pays.

13. Par une décision du 19 septembre 2001, la Cour constitutionnelle sursit à l’exécution de l’arrêté d’expulsion dans l’attente de sa décision.

14. N’ayant pas bénéficié d’une libération anticipée, le requérant fut élargi le 24 mai 2002. À l’audience devant la Cour, le conseil du requérant a indiqué que son client avait terminé sa scolarité pendant sa détention et qu’il avait aidé son père dans l’entreprise familiale de transports après sa libération.

15. Le 25 novembre 2002, la Cour constitutionnelle refusa de connaître du recours du requérant, l’estimant voué à l’échec.

16. En décembre 2002, plusieurs tentatives de signification de l’interdiction de séjour au requérant furent vainement déployées.

17. Le 18 août 2003, la direction fédérale de la police de Vienne délivra un nouvel arrêté ordonnant à l’intéressé de quitter l’Autriche.

18. Le 14 octobre 2003, l’arrêté fut signifié au requérant à l’adresse de ses parents, puis la direction fédérale de la police de Vienne ordonna la détention de l’intéressé en vue de son expulsion. Celui-ci fut arrêté le 27 novembre 2003.

19. Le 22 décembre 2003, le requérant fut expulsé vers Sofia. D’après les informations communiquées par son conseil à l’audience, il n’a pas commis de nouvelles infractions en Bulgarie et y a trouvé un emploi.

20. À l’audience, le Gouvernement a informé la Cour que l’interdiction de séjour prendrait fin le 3 janvier 2011, soit dix ans après son prononcé (§ 17 ci-dessus).

(…)

C. L’appréciation de la Cour

1. Sur l’existence d’une ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale

21. La Cour estime que l’imposition et l’exécution de la mesure d’interdiction de séjour prononcée contre le requérant constituent une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de sa « vie privée et familiale ». Elle rappelle que la question de l’existence d’une vie familiale au sens de l’article 8 doit s’apprécier à la lumière de la situation à l’époque où la mesure d’interdiction de séjour est devenue définitive (El Boujaïdi c. France, arrêt du 26 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, p. 1990, § 33, Ezzouhdi c. France, n° 47160/99, § 25, 13 février 2001, Yildiz c. Autriche, n° 37295/97, § 34, 31 octobre 2002, Mokrani c. France, n° 52206/99, § 34, 15 juillet 2003, et Kaya, précité, § 57).

22. Le requérant était mineur au moment de l’imposition de l’interdiction de séjour. Il a atteint l’âge de la majorité, c’est-à-dire dix-huit ans, lorsque la mesure est devenue définitive, en novembre 2002, après le prononcé par la Cour constitutionnelle de sa décision, mais il vivait encore avec ses parents. En tout état de cause, la Cour a admis dans un certain nombre d’affaires concernant de jeunes adultes qui n’avaient pas encore fondé leur propre famille que leurs liens avec leurs parents et d’autres membres de leur famille proche s’analysaient également en une « vie familiale » (Bouchelkia c. France, arrêt du 29 janvier 1997, Recueil 1997-I, p. 63, § 41, El Boujaïdi, précité, § 33, et Ezzouhdi, précité, § 26).

23. En outre, la Cour rappelle que tous les immigrés établis, indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont ils sont censés être expulsés, n’ont pas nécessairement une « vie familiale » au sens de l’article 8. Toutefois, dès lors que l’article 8 protège également le droit de nouer et entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur et qu’il englobe parfois des aspects de l’identité sociale d’un individu, il faut accepter que l’ensemble des liens sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils vivent font partie intégrante de la notion de « vie privée » au sens de l’article 8. Indépendamment de l’existence ou non d’une « vie familiale », l’expulsion d’un immigré établi s’analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie privée. C’est en fonction des circonstances de l’affaire portée devant elle que la Cour décidera s’il convient de mettre l’accent sur l’aspect « vie familiale » plutôt que sur l’aspect « vie privée » (Üner, précité, § 59).

24. En conséquence, les mesures litigieuses portent atteinte à la fois à la « vie privée » du requérant et à sa « vie familiale ».

25. Pareille ingérence enfreint l’article 8 de la Convention, sauf si elle peut se justifier sous l’angle du paragraphe 2 de cet article, c’est-à-dire si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes énumérés dans cette disposition et est « nécessaire, dans une société démocratique », pour le ou les atteindre.

2. « Prévue par la loi »

26. La mesure litigieuse avait une base en droit interne, à savoir l’article 36 § 1 de la loi de 1997 sur les étrangers. Le requérant ne maintient pas l’argument selon lequel la Cour administrative a arbitrairement refusé d’appliquer l’article 38 § 1 (4) de cette loi. La Grande Chambre observe, à l’instar de la chambre, que, d’après la jurisprudence constante de la Cour administrative, l’article 38 § 1 (4) s’applique uniquement aux étrangers ayant vécu en Autriche depuis l’âge de trois ans au plus et qui ont résidé légalement dans ce pays (§§ 31 et 47 ci-dessus). Le requérant n’est arrivé en Autriche qu’à l’âge de six ans. La Grande Chambre ne voit donc aucune raison de s’écarter de la conclusion de la chambre selon laquelle l’ingérence litigieuse était « prévue par la loi ».

3. But légitime

27. Il n’est pas contesté que l’ingérence poursuit un but légitime, à savoir la « défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales ».

4. « Nécessaire dans une société démocratique »

a) Principes généraux

28. La question essentielle à trancher est celle de savoir si l’ingérence est « nécessaire dans une société démocratique ». Les principes fondamentaux en la matière sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et ont été récemment résumés comme suit (Üner, précité, §§ 54-55 et 57-58) :

« 54. La Cour réaffirme d’emblée que, d’après un principe de droit international bien établi, les États ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l’entrée des non-nationaux sur leur sol (voir, parmi beaucoup d’autres, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A n° 94, p. 34, § 67, Boujlifa c. France, arrêt du 21 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, p. 2264, § 42). La Convention ne garantit pas le droit pour un étranger d’entrer ou de résider dans un pays particulier, et, lorsqu’ils assument leur mission de maintien de l’ordre public, les États contractants ont la faculté d’expulser un étranger délinquant. Toutefois, leurs décisions en la matière, dans la mesure où elles porteraient atteinte à un droit protégé par le paragraphe 1 de l’article 8, doivent avoir une base légale et se révéler nécessaires dans une société démocratique, c’est-à-dire justifiées par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnées au but légitime poursuivi (Dalia c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 91, § 52, Mehemi c. France, arrêt du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 1971, § 34, Boultif c. Suisse, précité, § 46, et Slivenko c. Lettonie [GC], n° 48321/99, CEDH 2003-X, § 113).

55. La Cour considère que ces principes s’appliquent indépendamment de la question de savoir si un étranger est entré dans le pays hôte à l’âge adulte ou à un très jeune âge ou encore s’il y est né. Elle renvoie sur ce point à la Recommandation 1504 (2001) sur la non-expulsion des immigrés de longue durée, dans laquelle l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe recommandait que le Comité des Ministres invite les États membres, entre autres, à garantir que les immigrés de longue durée nés ou élevés dans le pays hôte ne puissent en aucun cas être expulsés (§ 37 ci-dessus). Si un certain nombre d’États contractants ont adopté des lois ou des règlements prévoyant que les immigrés de longue durée nés sur leur territoire ou arrivés sur leur territoire à un jeune âge ne peuvent être expulsés sur la base de leurs antécédents judiciaires (§ 39 ci-dessus), un droit aussi absolu à la non-expulsion ne peut être dérivé de l’article 8 de la Convention, dont le paragraphe 2 est libellé en des termes qui autorisent clairement des exceptions aux droits généraux garantis dans le paragraphe 1.

(…)

57. Même si, dans ces conditions, l’article 8 de la Convention ne confère pas à une quelconque catégorie d’étrangers un droit absolu à la non-expulsion, la jurisprudence de la Cour démontre amplement qu’il y a des circonstances dans lesquelles l’expulsion d’un étranger emporte violation de cette disposition (voir, par exemple, les arrêts Moustaquim c. Belgique, Beldjoudi c. France et Boultif c. Suisse, précités ; voir également Amrollahi c. Danemark, n° 56811/00, 11 juillet 2002, Yýlmaz c. Allemagne, n° 52853/99, 17 avril 2003, et Keles c. Allemagne, n° 32231/02, 27 octobre 2005). Dans l’affaire Boultif précitée, la Cour a énuméré les critères devant être utilisés pour l’appréciation de la question de savoir si une mesure d’expulsion était nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi. Ces critères, qui se trouvent reproduits au paragraphe 40 de l’arrêt de la chambre, sont les suivants :

  • la nature et la gravité de l’infraction commise par le requérant ;

  • la durée du séjour de l’intéressé dans le pays dont il doit être expulsé ;

  • le laps de temps qui s’est écoulé depuis l’infraction, et la conduite du requérant pendant cette période ;

  • la nationalité des diverses personnes concernées ;

  • la situation familiale du requérant, et notamment, le cas échéant, la durée de son mariage, et d’autres facteurs témoignant de l’effectivité d’une vie familiale au sein d’un couple ;

  • la question de savoir si le conjoint avait connaissance de l’infraction à l’époque de la création de la relation familiale ;

  • la question de savoir si des enfants sont issus du mariage et, dans ce cas, leur âge ; et

  • la gravité des difficultés que le conjoint risque de rencontrer dans le pays vers lequel le requérant doit être expulsé.

58. La Cour souhaite expliciter deux critères qui se trouvent peut-être déjà implicitement contenus dans ceux identifiés dans l’arrêt Boultif :

  • l’intérêt et le bien-être des enfants, en particulier la gravité des difficultés que les enfants du requérant sont susceptibles de rencontrer dans le pays vers lequel l’intéressé doit être expulsé ; et

  • la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination.

Quant au premier point, la Cour note qu’il se reflète déjà dans sa jurisprudence actuelle (voir, par exemple, Sen c. Pays-Bas, n° 31465/96, § 40, 21 décembre 2001, Tuquabo-Tekle et autres c. Pays-Bas, n° 60665/00, § 47, 1er décembre 2005) et qu’il rejoint la Recommandation du Comité des Ministres Rec(2002)4 sur le statut juridique des personnes admises au regroupement familial (§ 38 ci-dessus).

Quant au second point, il convient de relever que si le requérant dans l’affaire Boultif était déjà adulte lors de son arrivée en Suisse, la Cour a jugé que les « critères Boultif » s’appliquent à plus forte raison dans les cas où les requérants sont nés dans le pays hôte ou y sont arrivés à un jeune âge (voir Mokrani c. France, n° 52206/99, § 31, 15 juillet 2003). En effet, le motif sous-jacent à la décision de faire de la durée du séjour d’une personne dans le pays hôte l’un des éléments à prendre en considération réside dans la supposition que plus longtemps une personne réside dans un pays particulier, plus forts sont ses liens avec ce pays et plus faibles sont ses liens avec son pays d’origine. À la lumière de ces considérations, il est évident que la Cour tiendra compte de la situation particulière des étrangers qui ont passé la majeure partie, sinon l’intégralité, de leur enfance dans le pays hôte, qui y ont été élevés et qui y ont reçu leur éducation ».

29. Dans l’arrêt Üner, de même que dans l’arrêt Boultif précité (§ 48), la Cour a pris soin d’établir les critères – implicites dans sa jurisprudence antérieure – à appliquer pour apprécier la nécessité, dans une société démocratique, d’une mesure d’expulsion et son caractère proportionné au but légitime poursuivi.

30. La Cour souligne que si les critères ressortant de sa jurisprudence et énoncés dans les arrêts Boultif et Üner visent à faciliter l’application de l’article 8 par les juridictions internes dans les affaires d’expulsion, leur poids respectif varie inévitablement selon les circonstances particulières de chaque affaire. En outre, il y a lieu de garder à l’esprit que, lorsque, comme en l’espèce, l’ingérence dans l’exercice par le requérant des droits protégés par l’article 8 poursuit le but légitime de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales (§ 67 ci-dessus), les critères susmentionnés doivent finalement aider à évaluer dans quelle mesure le requérant risque de provoquer des troubles ou de se livrer à des actes criminels.

31. Lorsque, comme c’est le cas ici, la personne qui doit être expulsée est un jeune adulte qui n’a pas encore fondé sa propre famille, les critères pertinents sont les suivants :

  • la nature et la gravité de l’infraction commise par le requérant ;

  • la durée du séjour de l’intéressé dans le pays dont il doit être expulsé ;

  • le laps de temps qui s’est écoulé depuis l’infraction et la conduite du requérant durant cette période ;

  • la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination.

32. La Cour tient également à préciser que l’âge de la personne concernée peut jouer un rôle dans l’application de certains des critères susmentionnés. Par exemple, pour apprécier la nature et la gravité de l’infraction commise par un requérant, il y a lieu d’examiner s’il l’a perpétrée alors qu’il était adolescent ou à l’âge adulte (voir, par exemple, Moustaquim c. Belgique, arrêt du 18 février 1991, série A n° 193, p. 19, § 44, et Radovanovic c. Autriche, n° 42703/98, § 35, 22 avril 2004).

33. Par ailleurs, lorsque l’on examine la durée du séjour du requérant dans le pays dont il doit être expulsé et la solidité de ses liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte, la situation n’est évidemment pas la même si la personne concernée est arrivée dans le pays dès son enfance ou sa jeunesse, voire y est née, ou si elle y est seulement venue à l’âge adulte. Cette différenciation apparaît également dans divers instruments du Conseil de l’Europe, en particulier dans les recommandations Rec(2001)15 et Rec(2002)4 du Comité des Ministres (§§ 34-35 ci-dessus).

34. Même si l’article 8 ne confère pas à une quelconque catégorie d’étrangers, y compris à ceux qui sont nés dans le pays hôte ou qui y sont arrivés à un jeune âge, un droit absolu à la non-expulsion (Üner, précité, § 57), la Cour a déjà estimé qu’il fallait tenir compte de la situation spéciale des étrangers qui ont passé la majeure partie, sinon l’intégralité, de leur enfance dans le pays hôte, qui y ont été élevés et qui y ont reçu leur éducation (Üner, précité, § 58 in fine ).

35. En résumé, la Cour considère que, s’agissant d’un immigré de longue durée qui a passé légalement la majeure partie, sinon l’intégralité, de son enfance et de sa jeunesse dans le pays d’accueil, il y a lieu d’avancer de très solides raisons pour justifier l’expulsion, surtout lorsque la personne concernée a commis les infractions à l’origine de la mesure d’expulsion pendant son adolescence.

36. Enfin, la Cour rappelle que les autorités nationales jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour se prononcer sur la nécessité, dans une société démocratique, d’une ingérence dans l’exercice d’un droit protégé par l’article 8 et sur la proportionnalité de la mesure en question au but légitime poursuivi ( Slivenko c. Lettonie [GC], n° 48321/99, § 113, CEDH 2003-X, et Berrehab c. Pays-Bas, arrêt du 21 juin 1988, série A n° 138, p. 15, § 28). Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour, la tâche de celle-ci consiste à déterminer si les mesures litigieuses ont respecté un juste équilibre entre les intérêts en présence, à savoir, d’une part, les droits de l’intéressé protégés par la Convention et, d’autre part, les intérêts de la société (voir, parmi maints autres, Boultif, précité, § 47). Cette marge d’appréciation va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante (voir, mutatis mutandis, Société Colas Est et autres c. France, n° 37971/97, § 47, CEDH 2002-III). La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une mesure d’expulsion se concilie avec l’article 8.

b) Application des principes susmentionnés au cas d’espèce

i. La nature et la gravité des infractions commises par le requérant

37. La Cour relève que le requérant a commis les infractions en question sur une période de un an et trois mois, à savoir entre novembre 1998 et janvier 2000 (§§ 14 et 15 ci-dessus), alors qu’il avait entre quatorze et quinze ans.

38. En septembre 1999, l’intéressé fut reconnu coupable une première fois de vingt-deux chefs de vol avec effraction aggravé commis en bande et de tentatives de vol avec effraction aggravé en bande, de constitution d’une bande, de chantage, de voies de fait et d’utilisation non autorisée d’un véhicule. Il fut condamné à dix-huit mois d’emprisonnement, dont treize assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve. En outre, il fut sommé de suivre une cure de désintoxication pour toxicomanie.

39. La seconde fois, en mai 2000, le requérant fut reconnu coupable de dix-huit chefs de vol avec effraction aggravé ou de tentatives de vol avec effraction aggravé et se vit infliger une peine de quinze mois d’emprisonnement. Étant donné qu’il n’avait pas suivi de cure de désintoxication, le tribunal révoqua le sursis dont était assortie la première peine.

40. Avec la chambre, la Grande Chambre estime que les infractions commises par le requérant revêtaient une certaine gravité et que celui-ci a été sanctionné par de lourdes peines, à savoir une peine ferme de deux ans et neuf mois au total. D’après le Gouvernement, ces infractions doivent passer pour avoir le même degré de gravité que les infractions à la législation sur les stupéfiants, le requérant, toxicomane, les ayant perpétrées pour financer sa consommation de stupéfiants. La Cour ne partage pas ce point de vue. Il est vrai que, s’agissant de trafic de stupéfiants, elle conçoit que les autorités nationales fassent preuve de fermeté à l’égard de ceux qui contribuent à la propagation de ce fléau (voir, par exemple, Dalia c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 92, § 54, et Baghli c. France, n° 34374/97, § 48, CEDH 1999-VIII). Toutefois, elle n’a pas la même approche en ce qui concerne les personnes condamnées pour consommation de stupéfiants ( Ezzouhdi, précité, § 34).

41. De l’avis de la Cour, l’aspect déterminant en l’occurrence est le jeune âge auquel le requérant a commis les infractions et leur caractère non violent, à une exception près. Cet aspect distingue aussi clairement le cas d’espèce des affaires Boultif et Üner (précitées) dans lesquelles des infractions avec violence – vol dans la première, et homicide involontaire et voies de fait commis par un adulte dans la deuxième – furent à l’origine des mesures d’expulsion. Après avoir examiné le comportement qui a valu au requérant d’être condamné, la Cour relève que la plupart des infractions concernaient des vols avec effraction de distributeurs automatiques, de voitures, de magasins et de restaurants ainsi que des vols d’argent et de marchandises. Le requérant s’est rendu coupable de la seule infraction avec violence en cause lorsqu’il a poussé un autre garçon et lui a donné des coups de pied, lui infligeant ainsi des contusions. Sans sous-estimer la gravité de ces actes et les dommages ainsi causés, la Cour estime que l’on peut tout de même les tenir pour des actes de délinquance juvénile.

42. Pour la Cour, lorsque les infractions commises par un mineur sont à l’origine d’une interdiction de séjour, il y a lieu de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. La jurisprudence de la Cour relative à l’article 8 fait état de cette obligation dans divers contextes (voir, par exemple, dans le domaine de la protection de l’enfance, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 148, CEDH 2000-VIII), y compris l’expulsion d’étrangers (Üner, précité, § 58). Dans l’affaire Üner, la Cour était appelée à examiner la situation d’enfants en tant que membres de la famille de la personne qui devait être expulsée. Elle a souligné que l’intérêt supérieur et le bien-être des enfants du requérant, en particulier la gravité des difficultés que ces enfants risquaient de rencontrer dans le pays vers lequel l’intéressé devait être expulsé, constituaient un critère d’appréciation de la nécessité, dans une société démocratique, d’une mesure d’expulsion. La Cour estime que l’obligation de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant s’applique également lorsque la personne qui doit être expulsée est elle-même mineure ou lorsque – comme en l’espèce – l’expulsion est motivée par des infractions que l’intéressé a commises alors qu’il était mineur. À ce propos, la Cour observe que le droit communautaire offre également aux mineurs une protection particulière contre l’expulsion (§ 41 ci-dessus, art. 28 § 3 b) de la directive 2004/38/CE). En outre, l’obligation de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant se trouve consacrée à l’article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (§ 36 ci-dessus).

43. En ce qui concerne l’expulsion d’un délinquant juvénile, la Cour estime que l’obligation de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant exige aussi de faciliter la réintégration de celui-ci. À cet égard, elle note que l’article 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant fait de la réintégration un but de la justice pour mineurs (§§ 36-38 ci-dessus). De l’avis de la Cour, ce but ne peut pas être atteint si les liens familiaux et sociaux sont rompus par l’expulsion, qui doit demeurer une mesure de dernier recours dans le cas d’un délinquant juvénile. À son sens, les autorités autrichiennes n’ont pas accordé suffisamment de considération à ces aspects.

44. En résumé, la Cour estime que l’expulsion d’un immigré de longue durée en raison d’infractions pour la plupart non violentes commises alors qu’il était mineur ne peut guère se justifier (Moustaquim, précité, § 44, concernant un requérant condamné pour des infractions perpétrées au cours de l’adolescence, notamment pour plusieurs chefs de vol qualifié, un chef de recel et un de destruction d’un véhicule, deux chefs de voies de fait et un de menaces, et Jakupovic c. Autriche, n° 36757/97, § 27, 6 février 2003, affaire dans laquelle l’interdiction de séjour fut motivée par deux condamnations pour cambriolage commis par le requérant alors qu’il était mineur et dans laquelle, de surcroît, l’intéressé était encore mineur au moment de son expulsion).

45. À l’inverse, la Cour a bien précisé que des infractions à caractère très violent peuvent justifier une expulsion, même lorsqu’elles sont commises par un mineur (Bouchelkia, précité, p. 65, § 51, affaire dans laquelle la Cour n’a pas conclu à la violation de l’article 8 à raison de l’arrêté d’expulsion décerné contre le requérant à la suite de sa condamnation pour viol avec violences commis à l’âge de dix-sept ans ; dans les décisions Hizir Kilic c. Danemark, n° 20277/05, et Ferhat Kilic c. Danemark, n° 20730/05, du 22 janvier 2007, la Cour a déclaré irrecevables les griefs des requérants relatifs aux arrêtés d’expulsion pris contre eux à la suite de leur condamnation pour tentative de cambriolage, voies de fait graves et homicide involontaire commis à l’âge de seize et dix-sept ans respectivement).

ii. La durée du séjour du requérant

46. Arrivé en Autriche en 1990, à l’âge de six ans, le requérant a passé le reste de son enfance et son adolescence dans ce pays. Il y résida légalement avec ses parents et son frère et sa sœur et obtint un permis d’établissement permanent en mars 1999.

iii. Le laps de temps qui s’est écoulé depuis les infractions et la conduite du requérant pendant cette période

47. Comme il a été noté ci-dessus, le requérant n’a pas commis de nouvelles infractions après janvier 2000. Lorsqu’elle a examiné la conduite de l’intéressé depuis les infractions, la chambre a tenu compte de la période allant jusqu’à l’expulsion en décembre 2003. Elle a accordé de l’importance à la période durant laquelle l’intéressé s’est bien conduit, après sa libération en mai 2002, relevant qu’il n’avait commis aucune autre infraction pendant les dix-huit mois qui ont précédé son expulsion.

48. Le Gouvernement est d’avis que la chambre n’aurait pas dû tenir compte de faits survenus après la décision interne définitive (§§ 58-59 ci-dessus). Il soutient que la Cour administrative a rendu sa décision avant la libération du requérant. En tout état de cause, tant la Cour administrative que la Cour constitutionnelle auraient eu à prendre leur décision sur la base des faits établis par l’autorité administrative de dernière instance, en l’espèce, la décision du 19 juillet 2001 de la direction de la sûreté publique de Vienne.

49. La Cour note que l’arrêt Boultif (précité, § 51) indique comme critère à utiliser « le laps de temps qui s’est écoulé depuis l’[es] infraction[s], et la conduite du requérant pendant cette période ». Dans cette affaire, la Cour a tenu compte de toute la période qui s’est déroulée de la perpétration des infractions en 1994 jusqu’au départ de l’intéressé de Suisse en 2000, considérant que la conduite exemplaire du requérant en prison et son emploi ultérieur atténuaient les craintes qu’il constituât à l’avenir un danger pour l’ordre et la sûreté publics. Toutefois, il ne ressort pas des faits de cette affaire quel délai exact est intervenu entre la décision interne définitive rendue par le Tribunal fédéral suisse en novembre 1999 et le départ du requérant « à une date non précisée en 2000 » (ibidem, §§ 19 et 22). Dans une affaire ultérieure, dans laquelle sept mois avaient séparé la décision de la Cour administrative autrichienne, de décembre 1996, du départ du requérant en juillet 1997, la Cour a tenu compte de la bonne conduite dont celui-ci avait fait preuve après sa dernière condamnation en avril 1994 jusqu’à la fin de la procédure en décembre 1996 (Yildiz, précité, §§ 24-26 et 45).

50. Si l’on suit la démarche adoptée dans l’arrêt Boultif (précité, § 51), le fait qu’une longue période de bonne conduite se soit écoulée entre la commission des infractions et l’expulsion de la personne concernée influe forcément sur l’appréciation du risque que cette personne représente pour la société.

51. À cet égard, il ne faut pas perdre de vue que, selon la jurisprudence constante de la Cour sur l’article 3, lorsqu’une expulsion a lieu avant que la Cour ne rende son arrêt, le risque que le requérant court dans le pays vers lequel il a été expulsé doit être évalué eu égard aux circonstances dont l’État contractant avait ou aurait dû avoir connaissance au moment de l’expulsion. Dans les affaires où le requérant n’a pas encore été expulsé lors de l’examen de l’affaire par la Cour, la période à prendre en compte est celle de la procédure devant la Cour ( Saadi c. Italie [GC], n° 37201/06, § 133, 28 février 2008). Dans ce type d’affaires, la Cour ne se borne donc pas à analyser la situation à la date du prononcé de la décision interne définitive ordonnant l’expulsion.

52. La Cour n’est pas convaincue par l’argument que le Gouvernement tire de l’article 35 § 1 de la Convention et selon lequel les événements survenus après la décision interne définitive ne doivent pas être pris en compte. Certes, l’obligation d’épuiser les voies de recours internes vise à assurer que les États n’aient à répondre de leurs actes devant un organisme international qu’après avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne (Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1210, § 65). Toutefois, dans les affaires d’expulsion, pareille question ne se pose que dans le cas où un long délai s’écoule entre la décision définitive imposant l’interdiction de séjour et l’expulsion effective.

53. À cet égard, la Cour souligne qu’elle a pour tâche d’apprécier la compatibilité avec la Convention de l’expulsion effective du requérant, et non celle de l’arrêté définitif d’expulsion. Il semblerait que ce soit là aussi, mutatis mutandis, la démarche adoptée par la Cour de justice des Communautés européennes qui, dans son arrêt Orfanopoulos et Oliveri, a dit que l’article 3 de la Directive 64/221 s’oppose à une pratique nationale voulant que, pour vérifier la légalité de l’expulsion d’un ressortissant d’un autre État membre, les juridictions nationales ne prennent pas en considération des éléments de fait intervenus après la dernière décision des autorités compétentes (§ 43 ci-dessus). Par conséquent, dans de telles affaires, il incombe à l’État d’organiser son système de manière à pouvoir tenir compte de faits nouveaux. Cette démarche n’est pas incompatible avec l’appréciation de l’existence d’une « vie familiale » au moment où l’interdiction de séjour devient définitive, en l’absence de tout élément indiquant que la « vie familiale » du requérant a cessé après cette date (§ 61 ci-dessus). Et quand bien même ce serait le cas, le requérant pourrait toujours invoquer la protection de son droit au respect de sa « vie privée » au sens de l’article 8 (§ 63 ci-dessus).

54. Le Gouvernement signale à ce propos qu’une procédure permettant de contrôler si les conditions justifiant une interdiction de séjour persistent peut être engagée soit à la demande du requérant soit à l’initiative des autorités. Il s’ensuit qu’en l’espèce les autorités internes avaient la possibilité de procéder à une nouvelle appréciation.

55. Partant, la Cour tiendra compte de la conduite du requérant depuis le moment où il a commis sa dernière infraction, en janvier 2000, jusqu’à son expulsion effective, en décembre 2003. Sur cette période de près de trois ans et onze mois, l’intéressé a passé deux ans et trois mois et demi en prison, du 11 février 2000 au 24 mai 2002. Après sa libération et jusqu’au 27 novembre 2003, date à laquelle il a été placé en détention en vue de son expulsion, il est resté encore un an et demi en Autriche sans commettre de nouvelles infractions. Toutefois, contrairement à ce qui était le cas dans l’affaire Boultif (arrêt précité, § 51), la Cour ne sait pas grand-chose sur la conduite du requérant en prison – si ce n’est qu’il n’a pas bénéficié d’une libération anticipée – et elle ignore encore davantage dans quelle mesure la situation de l’intéressé s’est stabilisée après sa libération. Dès lors, à la différence de la chambre, elle estime que « le laps de temps écoulé depuis les infractions et la conduite du requérant pendant cette période » revêtent moins d’importance par rapport aux autres critères, en particulier le fait que le requérant a commis des infractions pour la plupart à caractère non violent alors qu’il était mineur.

iv. La solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et le pays d’origine

56. La Cour observe que le requérant a passé les années de formation de son enfance et de sa jeunesse en Autriche. Il parle la langue allemande et a reçu toute son éducation en Autriche, où vivent tous ses proches. Il a donc ses principaux liens sociaux, culturels et familiaux dans ce pays.

57. Quant aux liens de l’intéressé avec son pays d’origine, la Cour relève qu’il a expliqué de manière convaincante qu’au moment de son expulsion il ne parlait pas la langue bulgare, étant donné que sa famille appartenait à la communauté turque en Bulgarie. Le requérant ne lisait ni n’écrivait le cyrillique, ce qui n’est pas contesté, puisqu’il n’a jamais été scolarisé en Bulgarie. Il n’a pas non plus été démontré ni même allégué qu’il avait d’autres liens étroits avec son pays d’origine.

v. La durée de l’interdiction de séjour

58. Enfin, pour apprécier la proportionnalité de l’ingérence, la Cour tient compte de la durée de l’interdiction de séjour. Se référant à la jurisprudence de la Cour, la chambre a souligné à juste titre que la durée d’une mesure d’interdiction de séjour devait passer pour un facteur parmi d’autres (concernant les affaires où la durée illimitée d’une interdiction de séjour a milité en faveur de la conclusion selon laquelle la mesure était disproportionnée, voir Ezzouhdi, précité, § 35, Yilmaz c. Allemagne, n° 52853/99, §§ 48-49, 17 avril 2003, et Radovanovic, précité, § 37 ; concernant les affaires où la durée limitée de l’interdiction de séjour a été considérée comme un facteur en faveur de la conclusion que la mesure était proportionnée, voir Benhebba, précité, § 37, Jankov c. Allemagne (déc.), n° 35112/92, 13 janvier 2000, et Üner, précité, § 65).

59. La Grande Chambre partage l’avis de la chambre selon lequel la durée limitée de l’interdiction de séjour n’est pas décisive en l’espèce. Vu son jeune âge, dix ans d’interdiction de séjour représentent presque autant que ce que le requérant a vécu en Autriche, alors qu’il se trouve à une période déterminante de son existence.

vi. Conclusion

60. Eu égard à ce qui précède, en particulier au caractère non violent - à une exception près - des infractions commises par le requérant alors qu’il était mineur et à l’obligation de l’État de faciliter la réintégration de l’intéressé dans la société, à la durée pendant laquelle le requérant a séjourné légalement en Autriche, à ses liens familiaux, sociaux et linguistiques avec l’Autriche et à l’absence de liens démontrés avec le pays d’origine, la Cour estime que l’imposition de l’interdiction de séjour, même pour une période de temps limitée, était disproportionnée au but légitime poursuivi, à savoir « la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales ». Dès lors, cette mesure n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ».

61. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

Prés. : Jean-Paul Costa ;

Juges : Nicolas Bratza, Peer Lorenzen, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Ireneu Cabral Barreto, Karel Jungwiert, Elisabeth Steiner, Alvina Gyulumyan, Ineta Ziemele, Isabelle Berro-Lefèvre, Päivi Hirvelä, Giorgio Malinverni, András Sajó, Mirjana Lazarova Trajkovska, Ledi Bianku, Nona Tsotsoria ;

Jurisconsulte : Vincent Berger ;

Plaid. : Me M. Deuretsbacher, avocat au barreau de Vienne.

Commentaire de Fabienne Cogulet-Bonnet, docteur en droit

5

Si la grande chambre de la Cour européenne avait précédemment eu l’occasion de préciser que l’article 8 de la CEDH [1][1] Art. 8 § 1 CEDH : «  Toute personne a droit au respect... ne confère pas à une quelconque catégorie d’étrangers un droit absolu à la non expulsion [2][2] Cour EDH, Gde. Ch., Üner c. Pays-Bas, req. n° 46410/99,..., l’arrêt Maslov contre Autriche [3][3] Cour EDH, Gde. Ch., Maslov c. Autriche, req. n° 1638/03,... semble aujourd’hui de nature à faire vaciller le principe en accordant une importance déterminante au jeune âge d’un délinquant étranger pour condamner l’interdiction de séjour prononcée contre lui.

6

Cette affaire, attribuée dans un premier temps à la première section de la Cour européenne des droits de l’Homme concernait un jeune homme d’origine bulgare immigré en Autriche avec sa famille à l’âge de 6 ans. À 16 ans, il fit l’objet d’une interdiction de séjour de 10 ans du fait d’un casier judiciaire abondamment nourri en cambriolages en tout genre. Bien que cette mesure n’ait été exécutée par les autorités autrichiennes qu’à sa majorité, les juges strasbourgeois ont considéré dans leur arrêt du 22 mars 2007 [4][4] Cour EDH, Maslov c. Autriche, req. n° 1638/03, arrêt... qu’elle constituait une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie privée et familiale. La faible majorité à laquelle a été rendue cette décision a sans doute encouragé le gouvernement autrichien à solliciter le renvoi de cette affaire devant la grande chambre de la Cour européenne.

7

Cette dernière a toutefois confirmé sans hésitation la solution retenue par les juges de la première section. Selon elle, une interdiction de séjour, même d’une durée limitée, ne saurait être justifiée lorsqu’elle est prononcée à l’encontre d’un jeune immigré de la « seconde génération » en réponse à des actes de délinquance juvénile.

8

Elle considère en effet que si la jeunesse ne peut tout excuser, l’obligation de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, énoncé à l’article 3 de la Convention des droits de l’enfant, doit être appliquée, non seulement lorsque l’étranger qui doit être expulsé est encore mineur, mais aussi en cas d’expulsion d’un jeune adulte immigré de longue durée pour des infractions commises alors qu’il était adolescent [5][5] Cour EDH, Gde. Ch., Maslov c. Autriche, req. n° 1638/03,....

9

L’intérêt supérieur de l’enfant, obstacle à l’expulsion d’un mineur étranger délinquant

10

De l’avis de la grande chambre de la Cour européenne, l’obligation de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale, en tant qu’elle exige de faciliter la réintégration du mineur délinquant [6][6] Cour EDH, Gde. Ch., Maslov c. Autriche, req. n° 1638/03,..., peut difficilement se concilier avec l’exécution d’une interdiction de séjour qui, par définition, entraîne une rupture des liens familiaux et sociaux du mineur. À l’égard d’un délinquant de moins de 18 ans, l’expulsion doit donc demeurer « une mesure de dernier recours »[7][7] Cour EDH, Gde. Ch., Maslov c. Autriche, req. n° 1638/03,... qui ne saurait être justifiée qu’en cas d’infraction très violente, telle qu’un viol ou un homicide. Et même dans une telle hypothèse, un autre verrou, constitué par l’interdiction des peines et traitements inhumains et dégradants, ne manquerait pas sans doute d’être actionné. Depuis l’arrêt Soering de 1989 [8][8] Cour EDH, Soering c. Royaume-Uni, req. n° 14038/88,..., la Cour européenne estime que le jeune âge d’un condamné constitue un paramètre susceptible de faire basculer une expulsion dans la catégorie des traitements attentatoires à la dignité humaine, car il entraîne inévitablement une diminution - d’autant plus significative qu’il est bas - du seuil de gravité de l’atteinte nécessaire au déclenchement de l’application de l’article 3 de la CEDH [9][9] Art. 3 CEDH : «  Nul ne peut être soumis à la torture....

11

Dès lors, bien que le projet de directive communautaire sur l’expulsion et la rétention des étrangers [10][10] Position du parlement européen arrêtée en 1ère lecture..., adoptée le 18 juin dernier par le Parlement européen, n’érige pas l’état de minorité d’un étranger délinquant en exception légale à l’exécution d’une mesure d’interdiction de séjour, les précisions apportées par la grande chambre de la Cour européenne dans l’arrêt Maslov devrait selon toute vraisemblance dissuader les États membres du Conseil de l’Europe d’y recourir [11][11] Tout en n’étant pas partie à la Convention des droits....

12

Ainsi, alors que l’arrêt Mubilanzila Mayeka contre Belgique rendu en 2006 [12][12] Cour EDH, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique,... avait offert l’occasion aux juges de Strasbourg d’affirmer que l’intérêt supérieur de l’enfant commandait de faire primer la caractéristique du jeune âge sur celle d’étranger en situation irrégulière, l’arrêt Maslov semble poursuivre dans cette voie en estimant que désormais, ce principe oblige aussi à faire primer le jeune âge du délinquant sur sa situation d’étranger.

13

En définitive, l’introduction du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la jurisprudence de la Cour européenne semble de nature à favoriser la comparabilité - jusqu’à présent refusée [13][13] Cour EDH, Moustaquim c. Belgique, req. n° 12313/86,... - entre la situation des délinquants juvéniles nationaux et ceux immigrés de la « seconde génération ». En outre, il protège également de l’expulsion l’étranger délinquant, immigré de longue durée, au-delà même de sa majorité.

14

L’intérêt supérieur de l’enfant, obstacle à l’expulsion d’un jeune adulte immigré de longue durée et ancien délinquant juvénile

15

S’il est indéniable qu’une interdiction de séjour était de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée du jeune Maslov [14][14] Cour EDH, Gde. Ch., Maslov c. Autriche, req. n° 1638/03,..., il pouvait en revanche sembler plus délicat d’alléguer une violation de son droit au respect de sa vie familiale. Le lien constitutif d’une vie familiale entre des parents et leur enfant repose en effet essentiellement sur une présomption de dépendance de ce dernier. Or, si l’état de minorité traduit juridiquement cette situation de dépendance, le seuil de la majorité symbolise, quant à lui, sa disparition. Ainsi, les juges de Strasbourg considèrent depuis quelques années que les rapports entre des parents et leurs enfants adultes ne peuvent être assimilés à une vie familiale que s’il est démontré l’existence d’éléments supplémentaires de dépendance autre que des liens affectifs normaux, tels que financiers ou matériels [15][15] Cour EDH, Kwakye-Nti et Dufie c. Pays-Bas, req. n°.... Dans l’arrêt Maslov cependant, la Cour européenne a considéré que le requérant, jeune majeur vivant encore chez ses parents et n’ayant pas encore fondé sa propre famille, pouvait encore se prévaloir de liens constitutifs d’une « vie familiale » avec eux [16][16] Cour EDH, Gde. Ch., Maslov c. Autriche, req. n° 1638/03,....

16

Surtout les juges de la grande chambre ont décidé d’étendre l’effet protecteur du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant au-delà de l’âge de la majorité en l’appliquant aux jeunes adultes immigrés de longue durée anciens délinquants juvéniles [17][17] Cour EDH, Gde. Ch., Maslov c. Autriche, req. n° 1638/03,.... Tout d’abord, ils ont repris la distinction opérée depuis l’arrêt Moustaquim contre Belgique [18][18] Cour EDH, Moustaquim c. Belgique, req. n° 12313/86,... entre l’immigré de longue durée qui a commis des infractions à l’âge adulte et celui qui les a commises alors qu’il était encore adolescent, cette dernière circonstance étant assimilée à un facteur atténuant dans l’appréciation de la gravité des infractions commises. Ainsi, le fait d’avoir commis des actes répréhensibles durant son adolescence ne saurait faire d’un étranger adulte une menace pour l’ordre public. La Cour européenne prend toutefois soin de préciser qu’une telle minoration de la gravité des actes de délinquance du fait du jeune âge auquel ils ont été commis ne s’applique pas aux infractions à caractère très violents [19][19] Cour EDH, Gde. Ch., Maslov c. Autriche, req. n° 1638/03,....

17

Enfin, les juges de Strasbourg considèrent que, concernant les jeunes adultes étrangers, la présomption de proportionnalité attachée jusqu’à présent aux interdictions de séjour limitées dans le temps doit désormais être plus strictement encadrée. À leur égard, le simple fait que la durée soit fixée ne suffit plus : elle devra dorénavant être spécialement limitée au prorata de l’âge de l’expulsé. Ainsi, s’agissant du jeune Maslov, la durée de 10 ans d’interdiction du territoire qui lui a été infligée est considérée comme disproportionnée au regard de son âge, car elle représente presque autant que ce qu’il avait vécu en Autriche [20][20] Cour EDH, Gde. Ch., Maslov c. Autriche, req. n° 1638/03,.... Une telle exigence n’est toutefois guère surprenante au regard de l’évolution actuelle de la jurisprudence strasbourgeoise vers l’établissement d’un lien de plus en plus étroit entre l’âge d’un condamné et le seuil d’acceptabilité de la pénibilité de sa peine [21][21] Cour EDH, T. c. Royaume-Uni, req ; n° 24724/94, arrêt....

18

Finalement, il semble que l’arrêt Maslov ait permis à la grande chambre de la Cour européenne de conférer à l’obligation de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale une portée particulièrement audacieuse puisque ce principe justifie désormais une protection renforcée des jeunes majeurs immigrés de longue durée contre l’expulsion, dès lors qu’ils n’ont commis que des actes de délinquance juvénile.

Absent présent

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C.A. de Paris - Ordonnance - 24 juillet 2008 - RG : n° Q 08/00757

20

Étranger – Mineur – Zone d’attente – Maintien – Procédure – Absence d’administrateur ad hoc – Nullité (non)

21

Un administrateur ad hoc ayant été désigné par le procureur de la République le jour d’arrivée du mineur étranger sur le territoire et régulièrement convoqué tout au long de la procédure, le fait qu’il ne comparaisse n’entache pas d’irrégularité la procédure. Si la Croix-rouge a fait savoir qu’elle refusait la mission faute d’administrateur disponible, il n’en demeure pas moins que la désignation susvisée était parfaitement valable.

22

S./ le ministre de l’Intérieur, représenté par M. le préfet de la Seine-Saint-Denis

Décision déférée : ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny

Appelant : S., né le 8 octobre 1990, de nationalité Bhoutanaise, mineur

Comparant en personne

Maintenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, assisté tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, de R., interprète en langue népalais, serment préalablement prêté,

Assisté de Me Badjang, avocat au Barreau de Paris commis d’office (…)

Ministère public, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

Régulièrement convoquée, non comparante, la Croix-rouge française, désignée par le procureur de la République en qualité d’administrateur ad hoc, à l’effet de représenter l’enfant S.

(…)

Vu la décision de refus d’admission sur le territoire français du 20 juillet 2008, à 16h50, prise à l’égard de l’intéressé ;

Vu la demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile politique, du 20 juillet 2008, à 18h30, formée par l’intéressé ;

Vu la décision de maintien en zone d’attente du 20 juillet 2008 ;

Vu l’appel interjeté le 25 juillet 2008, à 15h11, par Monsieur S., de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 24 juillet 2008 à 15h36, autorisant, le maintien de l’intéressé en zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle pour une durée de 8 jours ;

Vu les observations de M. S., assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

Vu les observations du ministre de l’Intérieur tendant à la confirmation de l’ordonnance et rappelant que l’article L. 221-5 du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit qu’une seule désignation d’administrateur ad hoc pour la totalité de la procédure ;

Sur quoi,

S. est arrivé le 20 juillet 2008 sur le territoire français et a formé, le jour même, une demande d’entrée en France au titre de l’asile ;

Selon décision du chef de service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire délégué par lui en date du 20 juillet 2008 à 16h19, il a été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle pour une durée de 96 heures ;

Le 20 juillet 2008, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny a désigné la Croix-rouge française comme administrateur ad hoc de S. qui a, par fax du même jour à 20h09, décliné cette désignation, aucun des administrateurs ne pouvant se libérer ;

Le 24 juillet 2008, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny d’une demande de prolongation du maintien de S. en zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle pour une durée de 8 jours pour assurer son départ de cette zone ;

Par ordonnance rendue le 24 juillet 2008 à 15h36, ce magistrat a autorisé le maintien de S. en zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle pour une durée de 8 jours ;

S. a, selon appel enregistré le 25 juillet 2008 à 15h00 au greffe de la Cour d’appel de Paris, relevé appel de cette décision aux motifs que :

  • bien que mineur, aucun administrateur ad hoc ne lui a été désigné pendant toute la durée de son maintien en zone d’attente et que la procédure le concernant est donc nulle ;

  • ce défaut de désignation lui a nécessairement causé grief, la présence d’un interprète ne pouvant être considérée comme une garantie de ses droits liés au maintien en zone d’attente ;

  • le seul fait qu’un administrateur ad hoc ait été vainement recherché ne saurait couvrir la violation de ses droits définis par l’article L. 121-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Il résulte des dispositions de l’article L. 221-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France que « lorsqu’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal n’est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l’autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc qui assiste notamment le mineur durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien » ;

En l’espèce, un administrateur ad hoc a bien été désigné le 20 juillet 2008, jour d’arrivée de l’appelant. Si cet organisme a fait savoir qu’il refusait la mission faute d’administrateur disponible, il n’en demeure pas moins que la désignation susvisée était parfaitement valable ;

Il s’ensuit que c’est à juste titre que le premier juge a rejeté l’exception de nullité invoquée par le mineur, étant observé que l’administrateur ad hoc a été régulièrement convoqué tout au long de la procédure le concernant, y compris devant la présente Cour, le fait qu’il ne comparaisse n’entachant pas d’irrégularité la procédure ;

Sur le fond, la prolongation du délai de maintien en zone d’attente est justifiée par les circonstances de l’espèce, ainsi que l’a retenu pertinemment le premier juge ;

Par ces motifs,

Confirmons l’ordonnance

Présidente de chambre : François Froment ;

Plaid. : Me Badjang, Me Agnès Leboube substituant Me Farthouat, avocats au Barreau de Paris.

Commentaire de Jean-Luc Rongé La cour de Paris surprendra toujours

23

Décision surprenante, s’il en est, et qui n’est pas unique, la cour ayant rendu trois décisions du même type le même jour. Quelle idée aussi d’arriver en France en période estivale ! Les administrateurs sont en vacances…

24

Pour la petite histoire, le jeune Bouthanais a été renvoyé vers Tripoli le 2 août… assez loin de son pays d’origine. Un pourvoi en cassation est envisagé à l’égard d’un des cas ainsi jugés.

25

La Cour d’appel de Paris surprend par sa décision dès lors que la loi prévoit, comme elle le rappelle « lorsqu’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal n’est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l’autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc qui assiste notamment le mineur durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien » (art. L. 221-5 CESEDA).

26

La Cour de cassation n’a pourtant pas manqué de confirmer la nullité de la décision de maintien en zone d’attente au motif que l’absence de l’administrateur ad hoc dès le début de la procédure « porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur ». En l’espèce, la cour d’appel de Paris (encore elle !) avait considéré que le retard de 39 heures du mineur « [n’avait] pas porté atteinte à l’intéressé qui [n’avait] pas été privé de son droit à demander l’asile… »[22][22] Cass. - Civ. 1, 22 mai 2007, n° de pourvoi : 06-17238,....

27

On peut convenir que, après l’adoption de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale instituant la présence de l’administrateur ad hoc au côté de l’étranger mineur, la cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence de 2001 selon laquelle le mineur n’est pas dans l’incapacité de s’entendre notifier les décisions relatives à son maintien en zone d’attente [23][23] Cass. 2 mai 2001, JDJ n° 208, octobre 2001, p. 50-.... On peut même résumer la position de la cour de cette manière : « Sans désignation sans délai d’un administrateur ad hoc, la procédure est nulle ».

28

La cour d’appel de Paris a contourné ce principe en remarquant que l’administrateur ad hoc avait bien été désigné le jour de l’arrivée du mineur. En s’en tenant au motif de l’ordonnance, la constatation n’est pas exacte : la cour mentionne la Croix-rouge française comme représentant du mineur et mentionne que cette désignation était « parfaitement valable » même « si l’organisme a fait savoir qu’il refusait la mission faute d’administrateur disponible ».

29

L’article L221-5 précité du CESEDA contient un troisième alinéa ainsi rédigé : « L’administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation ». Si une personne morale peut être désignée, il n’en reste pas moins qu’elle doit être en mesure d’exercer sa mission.

30

Le décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 (art. 3) relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc précise d’ailleurs que « chacune des personnes susceptibles d’exercer pour le compte de la personne morale une mission d’administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article ». Cela signifie que la personne morale dispose d’une liste de personnes accréditées par le parquet pour remplir la mission. Faute de pouvoir présenter une « personne physique », la « personne morale » ne peut valablement représenter le mineur.

31

Le même décret prévoit aussi le cas de carence : « Lorsque, dans le ressort de la Cour d’appel, il n’est pas possible de désigner l’une des personnes figurant sur la liste prévue à l’article 1er (…), la désignation d’un administrateur ad hoc en application des dispositions de l’article 35quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou de celles de l’article 12-1 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée est faite, à titre provisoire et jusqu’à l’établissement ou la mise à jour annuelle de la liste, parmi les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles 2 et 3 ou parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l’article R. 53 du Code de procédure pénale ». Cette dernière disposition prévoit : « Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque Cour d’appel, une liste sur laquelle sont inscrits les administrateurs ad hoc. Elle peut faire l’objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles ».

32

La Cour d’appel aurait dû constater qu’en cas de refus de la Croix-rouge française d’exécuter la mission, la désignation ne pouvait être valable et qu’il revenait au procureur de la République de Bobigny de désigner une autre personne (physique ou morale) figurant sur la liste établie dans le ressort de la Cour d’appel, en ce compris ceux qui sont inscrits sur celle destinée à la représentation des mineurs dans les procédures pénales. Manifestement, cela n’a pas été fait. Ce qui nous convainc que la procédure était bien nulle et que le juge de la liberté et de la détention ne pouvait maintenir le mineur en zone d’attente.

33

Enfin, la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris ne craint pas le paradoxe. Elle avait auparavant considéré que l’appel interjeté par l’avocat choisi par le mineur et sa famille n’était pas recevable, considérant « qu’en l’absence de représentant légal accompagnant le mineur, l’administrateur ad hoc qui lui est désigné assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles » et que « l’appel formé par Maître X. est irrecevable pour représenter le mineur valablement et ne représentant pas non plus l’administrateur ad hoc »[24][24] C.A. Paris 20 août 2004 (publié dans «  La zone des.... Pour statuer de la sorte, la Cour s’en tenait strictement au texte du CESEDA - en violation flagrante des règles élémentaires des droits de la défense - selon lequel l’administrateur ad hoc « assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien » (art. L221-5) et « le mineur est assisté d’un avocat choisi par l’administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d’office ».

34

Dans l’ordonnance commentée, la Cour reçoit l’appel interjeté par l’avocat commis d’office sans tenir compte de l’absence de mandat puisque le représentant - qu’elle considère comme valablement désigné - est demeuré en dehors de la procédure. Si le Code prévoit bien, qu’à défaut d’avocat choisi par l’administrateur ad hoc, il en est commis un d’office, il n’empêche que celui-ci demeure tenu par le mandat qu’il tient de son « client », en l’occurrence l’administrateur ad hoc, selon l’interprétation de la Cour.

35

La décision retient dans son préambule que le mineur est assisté de son avocat et que, parmi les autres comparants la Croix-rouge française est « régulièrement convoquée, non comparante ». Dans la première partie de l’ordonnance, elle vise « l’appel interjeté le 25 juillet 2008, à 15h11, par Monsieur S. », en l’occurrence le mineur. Elle reconnaît de ce fait que le mineur a exercé seul le recours contre l’ordonnance du juge de la liberté et de la détention. Elle aurait dû, pour être conforme à sa jurisprudence antérieure, déclarer l’appel irrecevable. L’effet aurait été le même, le jeune aurait été maintenu en détention et la Cour n’aurait pas entravé la politique de l’immigration. Ou alors, on doit considérer que la Cour a modifié sa jurisprudence à cet égard.

36

« Il n’y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l’on exerce à l’ombre des lois et avec les couleurs de la justice » (Montesquieu).

Kafala et regroupement familial

37

C. E. - 27 juin 2008- N° 291561

38

Étranger – Mineur – Kafala – Refus de visa – Convention internationale des droits de l’enfant (art. 2, 3 et 12) – Intérêt supérieur de l’enfant – Protection et soins nécessaires au bien-être de l’enfant – Possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative intéressant l’enfant – Convention européenne des droits de l’Homme – Respect de la vie privée et familiale

39

L’enfant confié à sa grand-mère, ressortissante française, par un acte dit de kafala n’entre dans aucune des catégories d’étrangers énumérées par l’article L. 211-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour lesquelles une décision de refus de visa doit être motivée.

40

L’acte de kafala, à la différence de l’adoption, ne crée aucun lien de filiation et s’apparente à un simple transfert de l’autorité parentale et n’emporte aucun droit particulier à l’accès de l’enfant sur le territoire français.

41

Il n’est pas établi que les parents de l’enfant seraient dans l’impossibilité d’assurer l’entretien et l’éducation de leur fille. La grand-mère n’établit pas qu’elle subviendrait régulièrement aux besoins de sa petite fille.

42

Le ministre des affaires étrangères n’a pas méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant (intérêt supérieur). Il n’a pas davantage inexactement apprécié les faits de l’espèce et méconnu les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (respect de la vie privée et familiale).

43

Les stipulations du paragraphe 2 de l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant (protection et soins nécessaires au bien-être de l’enfant) sont dépourvues d’effet direct.

44

Les stipulations du 2 de l’article 12 de la Convention des droits de l’enfant garantissant à l’enfant la possibilité d’être entendu dans les procédures judiciaires ou administratives l’intéressant, n’imposent pas à l’autorité concernée de suivre l’avis exprimé par l’enfant.

45

En cause de : E c./ ministre des Affaires étrangères

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par Mme Fatima E., demeurant ; Mme E. demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2006 du ministre des Affaires étrangères confirmant la décision du 6 mai 2004 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa de long séjour pour l’enfant Dounia E., nonobstant l’avis favorable de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ;

2°) d’enjoindre au consul de délivrer le visa demandé ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

(…)

Considérant que, nonobstant le fait que Mlle Dounia E. a été confiée à sa grand-mère, ressortissante française, par un acte dit de kafala en date 20 novembre 2003, elle n’entre dans aucune des catégories d’étrangers énumérées par l’article L. 211-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour lesquelles une décision de refus de visa doit être motivée ;

Considérant que l’acte de kafala qui, à la différence de l’adoption, ne crée aucun lien de filiation et s’apparente à un simple transfert de l’autorité parentale, n’emporte aucun droit particulier à l’accès de l’enfant sur le territoire français ; qu’il suit de là que Mme E. n’est pas fondée à soutenir que le jugement du 1er septembre 2004, par lequel le tribunal de grande instance du Mans a rendu exécutoire en France le jugement de kafala rendu le 20 novembre 2003 par le tribunal de première instance de Meknès, ouvrait droit à sa petite fille au visa demandé ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » ;

Qu’il ressort des pièces du dossier que si Mlle E., née le 3 janvier 1991, a été confiée à sa grand-mère, Mme E., par un acte de kafala, et si plusieurs de ses oncles, tantes et cousins vivent en France et ont la nationalité française, elle a toujours vécu auprès de ses parents au Maroc, où vivent également ses frères et sœur ;

Qu’il n’est pas établi que les parents de Mlle E. seraient dans l’impossibilité d’assurer l’entretien et l’éducation de leur fille ; que Mme E. n’établit pas qu’elle subviendrait régulièrement aux besoins de sa petite fille ; qu’elle n’allègue pas ne pas être en mesure de lui rendre visite régulièrement au Maroc ;

Qu’ainsi, dans les circonstance de l’espèce, le ministre des affaires étrangères n’a pas, en prenant la décision contestée, méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant ; qu’il n’a pas davantage inexactement apprécié les faits de l’espèce et méconnu les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : « Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées » ; que, toutefois, la requérante ne peut utilement se prévaloir, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, des stipulations précitées, qui sont dépourvues d’effet direct ;

Considérant enfin qu’aux termes de l’article 12 de la même convention : « 1. Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ; 2. A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation appropriée, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale » ; que les stipulations du 2 de l’article 12 étant d’effet direct, un requérant peut utilement s’en prévaloir à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir ;

Que, toutefois, Mlle E. a été, dans la procédure de délivrance d’un visa, représentée par sa grand-mère qui, conformément à l’opinion exprimée par sa petite-fille elle-même lors de son audition devant le tribunal de première instance de Meknès, demandait pour elle la délivrance de ce visa ; que les stipulations précitées, qui garantissent à l’enfant la possibilité d’être entendu dans les procédures judiciaires ou administratives l’intéressant, n’imposent pas à l’autorité concernée de suivre l’avis exprimé par l’enfant ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que Mme E. n’est pas fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des affaires étrangères du 23 janvier 2006 refusant le visa sollicité pour sa petite-fille ;

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de Mme E. tendant à l’annulation de la décision contestée, n’appelle aucune mesure d’exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par Mme E. ne peuvent qu’être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à Mme E. la somme qu’elle demande au titre des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

Décide :

Art. 1er : La requête de Mme E. est rejetée.

Sièg. : M. Serge Daël, président ; M. Edmond Honorat, M. Rémy Schwartz, présidents de sous-section ; Mme Françoise Ducarouge, M. Christophe Chantepy, Mme Martine Jodeau, Mme Christine Maugüé, M. Gilles Bardou, conseillers d’État et Mlle Sophie-Justine Liéber, maître des requêtes, rapporteur.

Comm. du Gouv. : Mme Emmanuelle Prada Bordenave.

Commentaire par Jean-Luc Rongé

46

Il est difficile de retenir les circonstances de l’espèce qui ont amené le Conseil d’État à refuser le visa de long séjour du Consul général à Fez (Maroc), malgré l’avis favorable de la commission de recours contre les décisions de refus de visa, à un enfant dont le regroupement familial était demandé par sa grand-mère, en exécution d’un acte de délégation parentale de droit marocain, la Kafala.

47

Dans un arrêt antérieur, la haute juridiction administrative avait considéré, à l’égard du refus de visa d’un enfant algérien que « la seule circonstance que la requérante ait recueilli, par la voie de la kafala, deux de ses neveux et nièces, ne suffit pas à établir que la procédure de regroupement familial ait, en l’espèce, été détournée de son objet »[25][25] CE, 13 décembre 2006, n° 282674, JDJ n° 261, janvier.... Il est vrai qu’en la circonstance, le ressortissant algérien résidant en France pouvait se prévaloir de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dont le protocole annexé prévoit : « Les membres de la famille s’entendent du conjoint d’un ressortissant algérien, de ses enfants mineurs ainsi que des enfants de moins de dix-huit ans dont il a juridiquement la charge en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire algérienne dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». Dans l’arrêt commenté, les ressortissants marocains ne peuvent revendiquer l’existence d’un accord avec la France, et d’ailleurs, la grand-mère sollicitant le regroupement familial est de nationalité française.

48

Dans un autre arrêt relatif au recours contre le refus de visa de long séjour d’un enfant marocain faisant l’objet d’une kefala et déjà présent sur le territoire, le Conseil d’État avait considéré que cette décision avait « porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »[26][26] CE, 16 janvier 2006, n° 274934, JDJ n° 260, décembre.... En la circonstance, l’enfant résidait déjà dans la famille qui l’avait pris en charge. Sans doute cette donnée a-t-elle orienté la décision des juges alors que l’arrêt commenté souligne « qu’il n’est pas établi que les parents (…) seraient dans l’impossibilité d’assurer l’entretien et l’éducation de leur fille ; que [la grand-mère] n’établit pas qu’elle subviendrait régulièrement aux besoins de sa petite fille ; qu’elle n’allègue pas ne pas être en mesure de lui rendre visite régulièrement au Maroc » pour rejeter le moyen portant sur la violation du droit de vivre en famille.

49

Ou le Conseil d’État a restreint son appréciation de la violation du respect de la vie familiale, en étant conforme à la politique actuelle, ou alors il encourage l’entrée irrégulière en France des enfants « regroupants ».

50

On se réjouira que le Conseil d’État confirme sa jurisprudence relative à l’admission de la Convention des droits de l’enfant dans notre droit interne en regrettant toutefois sa grande prudence du choix de ses dispositions « au cas par cas ». On comprend mal que ne soit pas considéré comme directement applicable l’article 2 selon lequel « Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être » alors qu’est admise la disposition selon laquelle « Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion… » (art. 12). On s’interrogera longtemps sur la différence sémantique entre « l’engagement » et « la garantie » ouvrant la voie à l’application directe.

51

Quant à l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 de la CIDE), on en fait ce qu’on en veut, « c’est en général pour lui retirer des droits, celui de son information ou celle de sa famille, d’avoir accès à certains documents, le droit de rencontrer ses parents, etc. » [27][27] Pierre Verdier, « La loi réformant la protection de....

Réfugié et regroupement familial

52

C.E. - Juge des référés - 28 septembre 2007 - N° 307410

53

Étranger – Réfugié – Regroupement familial – Refus de visa – Doute sur l’identité – État civil Référé – Légalité – Urgence – Suspension

54

Les moyens tirés de ce que l’autorité administrative aurait fait une inexacte appréciation de la situation familiale des intéressés et aurait porté une atteinte excessive à leur droit au respect d’une vie privée et familiale normale sont de nature, en l’état de l’instruction, à susciter un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

55

La situation matrimoniale de Tawfiq A. ne faisant plus l’objet d’une contestation, dans ces circonstances, les moyens tirés de ce que l’autorité administrative aurait fait une inexacte appréciation de la situation familiale des intéressés et aurait porté une atteinte excessive à leur droit au respect d’une vie privée et familiale normale sont de nature, en l’état de l’instruction, à susciter un doute sérieux sur la légalité de la décision.

56

Le requérant a entamé des démarches pour faire venir sa famille peu de temps après s’être vu reconnaître la qualité de réfugié. Ayant fait les diligences nécessaires pour obtenir les passeports demandés ; qu’il n’est pas sérieusement contesté que le retard de près de deux ans mis à produire les passeports des membres de sa famille ne lui est pas imputable. Il est séparé de son épouse et de ses enfants depuis plusieurs années. La condition d’urgence doit être regardée comme remplie

57

En cause de : A.c./ministre des Affaires étrangères

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par M. Mohammad A, demeurant … (93310) ; M. A. demande au juge des référés du Conseil d’État :

  1. de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, l’exécution de la décision du 19 octobre 2006 par laquelle le consul de France à Islamabad (Pakistan) a rejeté la demande de délivrance de visas long séjour de Mme Amina A. et des enfants Tawfiq, Spozhmai, Yama, Atiq, Shafiq et Mohammad Yahia A, en leur qualité de membres de famille d’un réfugié statutaire ;

  2. d’enjoindre au ministre des Affaires étrangères et européennes de procéder à un nouvel examen des demandes de visa dans un délai de quinze jours à compter de la décision juridictionnelle à intervenir ;

  3. de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

Il soutient que la requête en suspension de la décision litigieuse est recevable, dès lors qu’il a contesté cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ;

Que l’urgence résulte de l’éloignement de sa famille, du danger immédiat à laquelle celle-ci est exposée et de l’atteinte suffisamment grave et immédiate portée à son droit à la protection de l’unité familiale ;

Qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu’en effet, en premier lieu, l’autorité consulaire a méconnu l’article 47 du Code civil en n’usant pas de la procédure de vérification de l’authenticité des actes d’état civil ; qu’en second lieu, l’autorité consulaire a commis une erreur d’appréciation en estimant les liens familiaux allégués non établis ; qu’en effet, les incohérences dans les actes d’état civil fournis résultent de la difficulté des autorités locales à établir des actes de naissance exacts et d’une erreur de traduction de carte d’identité ; que, par conséquent, c’est à tort que le consul de France à Islamabad (Pakistan) a tenu compte de ces incohérences et ne s’est pas fondé sur les autres documents établissant le lien familial entre M. A, sa femme et ses enfants ;

Qu’en dernier lieu, la décision litigieuse méconnaît l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’elle porte une atteinte disproportionnée au droit de M. A. de mener une vie familiale normale ;

Vu la décision dont la suspension est demandée et le recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2007, présenté par le ministre des Affaires étrangères et européennes, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie au motif, d’une part, que le critère d’éloignement familial ne saurait être retenu compte tenu du caractère incertain des liens familiaux allégués et, d’autre part, que la preuve d’une menace pesant sur la sécurité de Mme A. et ses enfants n’est pas rapportée ; que, s’agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure n’est pas fondé, seule la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France étant contestable ; que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté, en ce qu’aucun autre document que les pièces d’identités contestées, permettant de prouver les liens familiaux allégués, n’a été fourni ; qu’enfin, aucun lien familial n’étant valablement établi, la décision litigieuse ne saurait avoir méconnu les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que les conclusions aux fins de suspension de la décision litigieuse devant être rejetées, il devra en être de même des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

(…)

Considérant qu’en vertu de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. A, ressortissant afghan, est entré en France en octobre 2002 et a obtenu le statut de réfugié le 7 juillet 2003 ; qu’il a déposé, le 13 octobre 2003, une demande de visas afin de faire venir en France son épouse, Amina, et leurs six enfants, Tanfiq, Spozhmai, Yama, Atiq, Shafiq et Mohammad Tahia ; que cette demande a été réitérée le 6 octobre 2005, les intéressés n’ayant pas été en mesure de présenter, auparavant, des passeports du fait, selon eux, des difficultés rencontrées auprès des autorités afghanes ;

Que, par une décision du 19 octobre 2006, les autorités consulaires françaises ont refusé les visas sollicités ; que, bien qu’elle soit formellement dirigée contre cette dernière décision, la demande de suspension de M. A. doit être regardée comme dirigée contre la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours qu’il avait formé le 27 décembre 2006 contre cette décision ;

Considérant que les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment de la Convention de Genève, imposent, en vue d’assurer pleinement au réfugié la protection prévue par cette Convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut ainsi qu’aux enfants mineurs de ce réfugié ; que l’application de ce principe aux enfants suppose toutefois que le lien de filiation soit établi ;

Considérant que, pour justifier le refus opposé à la demande présentée aux autorités consulaires, le ministre des Affaires étrangères et européennes fait valoir que le lien de filiation entre M. A. et ceux qu’il présente comme ses enfants n’est pas établi ; qu’en effet, il existe des discordances entre les dates de naissance mentionnées sur les cartes d’identité et les passeports des intéressés ainsi qu’une discordance entre la situation familiale indiquée sur la demande de visa de son fils aîné, Tawfiq, et celle indiquée sur sa carte d’identité ;

Considérant, toutefois, qu’il résulte de l’instruction que, si M. A. admet que les dates de naissance mentionnées sur les passeports sont erronées, les dates exactes étant, selon lui, celles indiquées sur les cartes d’identité versées à l’appui de sa demande, le ministre reconnaît, de son côté, que les documents produits à l’appui de la demande, à savoir les cartes d’identité et passeports des intéressés, sont bien des documents officiels établis par les autorités afghanes ; qu’elle ne conteste pas non plus que l’organisation de l’état civil en Afghanistan ainsi que les troubles que connaît actuellement ce pays, lesquels empêchent, selon le ministre, les autorités françaises de pratiquer toute vérification des documents présentés, peuvent expliquer le caractère approximatif voire inexact de certaines des mentions portées sur les documents d’identité, notamment en ce qui concerne les dates de naissance, dont seule l’année est mentionnée dans les registres de l’état civil afghan, selon le calendrier persan et non selon le calendrier grégorien utilisé pour l’établissement des passeports ;

Que le requérant s’est expliqué sur les conditions de vie de sa famille en Afghanistan et sur les circonstances dans lesquelles celle-ci s’est rendue, à plusieurs reprises, au Pakistan, notamment en vue de l’instruction des demandes de visas par les services consulaires d’Islamabad, seuls habilités actuellement à traiter ce type de demandes ; qu’il a produit au cours de l’instruction de nombreux documents, tels que des documents officiels, des documents bancaires ou de voyage ainsi que des attestations et des photos, de nature à établir la réalité des liens existant entre lui, Mme Amina A, dont la qualité d’épouse n’est pas contestée, et les six enfants mentionnés dans sa demande ;

Qu’enfin, la situation matrimoniale de Tawfiq A. ne fait plus l’objet d’une contestation ; que, dans ces circonstances, les moyens tirés de ce que l’autorité administrative aurait fait une inexacte appréciation de la situation familiale des intéressés et aurait porté une atteinte excessive à leur droit au respect d’une vie privée et familiale normale sont de nature, en l’état de l’instruction, à susciter un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de la commission ;

Considérant, en outre, que M. A. a entamé des démarches pour faire venir sa famille auprès de lui peu de temps après s’être vu reconnaître la qualité de réfugié ; qu’il a fait les diligences nécessaires pour obtenir les passeports demandés ; qu’il n’est pas sérieusement contesté que le retard de près de deux ans mis à produire les passeports des membres de sa famille ne lui est pas imputable ; qu’il est séparé de son épouse et de ses enfants depuis plusieurs années ; qu’ainsi, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie ;

Considérant qu’il y a lieu, par suite, d’ordonner la suspension demandée et d’enjoindre au ministre des Affaires étrangères et européennes de réexaminer la demande des intéressés dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance ;

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 2.000 euros demandée par M. A. au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Ordonne :

Art. 1er : L’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours de M. A. contre la décision des autorités consulaires françaises à Islamabad en date du 19 octobre 2006 refusant des visas de long séjour à Amina, Tanfiq, Spozhmai, Yama, Atiq, Shafiq et Mohammad Tahia A. est suspendue.

Art. 2 : Le ministre des Affaires étrangères et européennes réexaminera la demande présentée par l’épouse et les enfants de M. A. dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance.

Art. 3 : L’État versera à M. A. la somme de 2.000 euros en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

(…)

Sièg. : M. Honorat, Prés. ;

Plaid. : Me Roger.

Notes

[1]

Art. 8 § 1 CEDH : «  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

[2]

Cour EDH, Gde. Ch., Üner c. Pays-Bas, req. n° 46410/99, arrêt du 18 octobre 2006, § 55 et 57.

[3]

Cour EDH, Gde. Ch., Maslov c. Autriche, req. n° 1638/03, arrêt du 23 juin 2008.

[4]

Cour EDH, Maslov c. Autriche, req. n° 1638/03, arrêt du 22 mars 2007.

[5]

Cour EDH, Gde. Ch., Maslov c. Autriche, req. n° 1638/03, arrêt du 23 juin 2008, § 82.

[6]

Cour EDH, Gde. Ch., Maslov c. Autriche, req. n° 1638/03, arrêt préc., § 83.

[7]

Cour EDH, Gde. Ch., Maslov c. Autriche, req. n° 1638/03, arrêt préc., § 83.

[8]

Cour EDH, Soering c. Royaume-Uni, req. n° 14038/88, arrêt du 7 juillet 1989.

[9]

Art. 3 CEDH : «  Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

[10]

Position du parlement européen arrêtée en 1ère lecture le 18 juin 2008 en vue de l’adoption de la Directive (COM(2005)0391 – C6-0266/2005 – 2005/0167(COD) relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

[11]

Tout en n’étant pas partie à la Convention des droits de l’Homme, l’Union européenne y fait néanmoins référence dans le préambule de la Charte des droits fondamentaux et dans le traité sur l’Union européenne : «  L’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire » (art. F des dispositions communes du traité de Maastricht, Journal officiel n° C 191 du 29 juillet 1992).

[12]

Cour EDH, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, req. n° 13178/03, arrêt du 12 octobre 2006.

[13]

Cour EDH, Moustaquim c. Belgique, req. n° 12313/86, arrêt du 18 février 1991, § 49.

[14]

Cour EDH, Gde. Ch., Maslov c. Autriche, req. n° 1638/03, arrêt préc., § 63 ; Cour EDH, Üner c. Pays-Bas, req. n° 46410/99, arrêt du 18 octobre 2006, § 59.

[15]

Cour EDH, Kwakye-Nti et Dufie c. Pays-Bas, req. n° 31519/96, décision du 7 novembre 2000, p. 8 et 9. Cour EDH, Yilmaz c. Allemagne, req. n° 52853/99, arrêt du 17 avril 2003, § 44 ; Cour EDH, Aoulmi c. France, req. n° 50278/99, arrêt du 17 janvier 2006, § 86 ; Fabienne COGULET-BONNET. L’incidence de l’âge sur les droits de l’Homme et les libertés fondamentales. Th : Droit : Limoges, 2007, p. 243 et s. à paraître aux éd. Jeunesse et droit.

[16]

Cour EDH, Gde. Ch., Maslov c. Autriche, req. n° 1638/03, arrêt préc., § 62.

[17]

Cour EDH, Gde. Ch., Maslov c. Autriche, req. n° 1638/03, arrêt préc., § 82.

[18]

Cour EDH, Moustaquim c. Belgique, req. n° 12313/86, arrêt du 18 février 1991, § 44, Cour EDH, Radovanovic c. Autriche, req. n° 42703/98, arrêt du 22 avril 2004, § 35.

[19]

Cour EDH, Gde. Ch., Maslov c. Autriche, req. n° 1638/03, arrêt préc., § 85.

[20]

Cour EDH, Gde. Ch., Maslov c. Autriche, req. n° 1638/03, arrêt préc., § 98 et 99.

[21]

Cour EDH, T. c. Royaume-Uni, req ; n° 24724/94, arrêt du 16 décembre 1999 ; Cour EDH, V. c. Royaume-Uni, req ; n° 24888/94, arrêt du 16 décembre 1999 ; Cour EDH, Papon c. France, req. n° 64666/01, décision du 7 juin 2001 ; Cour EDH, Sawoniuk c. Royaume-Uni, req. n° 63716/00, décision du 29 mai 2001 ; Cour EDH, Priebke c. Italie, req. n° 48799/99, décision du 5 avril 2001 ; Cour EDH, Farbthus c. Lettonie, req. n° 4672/02, arrêt du 2 décembre 2004.

[22]

Cass. - Civ. 1, 22 mai 2007, n° de pourvoi : 06-17238, JDJ n°267 - septembre 2007, p. 61.

[23]

Cass. 2 mai 2001, JDJ n° 208, octobre 2001, p. 50-54.

[24]

C.A. Paris 20 août 2004 (publié dans «  La zone des enfants perdus », Anafé, novembre 2004, p. 24 ; voy. Jean-Luc Rongé, «  L’administrateur est-il vraiment… ad hoc ? », JDJ n° 243, mars 2005, p. 40-41 ; N. Allouche, «  L’administrateur ad hoc aurait-il oublié qu’il a pour mission de défendre les intérêts du mineur qu’il représente ? », JDJ n° 254, avril 2006, p. 23-25).

[25]

CE, 13 décembre 2006, n° 282674, JDJ n° 261, janvier 2007, p. 61.

[26]

CE, 16 janvier 2006, n° 274934, JDJ n° 260, décembre 2006, p. 57-58.

[27]

Pierre Verdier, « La loi réformant la protection de l’enfance : une avancée de la protection, un recul des droits ? », JDJ n° 265, mai 2007.

Plan de l'article

  1. Infraction et interdiction de séjour
  2. Commentaire de Fabienne Cogulet-Bonnet, docteur en droit
  3. Absent présent
  4. Commentaire de Jean-Luc Rongé La cour de Paris surprendra toujours
  5. Kafala et regroupement familial
  6. Commentaire par Jean-Luc Rongé
  7. Réfugié et regroupement familial

Pour citer cet article

« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 7/2008 (N° 277), p. 51-63.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-7-page-51.htm
DOI : 10.3917/jdj.277.0051


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