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Journal du droit des jeunes

2008/8 (N° 278)


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Question n? 29816 de M. Dussopt Olivier à Mme la ministre du logement et de la ville

Enseignement - Illettrisme - Lutte et prévention

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M. Olivier Dussopt attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le déploiement du « coup de pouce clé » et ses difficultés de financement. Le volet réussite éducative du plan de cohésion sociale a permis aux municipalités de s’engager aux côtés de l’association pour favoriser une école efficace (APFEE) afin de mettre en place le « Coup de pouce clé ». Ces Clubs de lecture et d’écriture se chargent d’accompagner les enfants de cours préparatoire et leurs parents, en dehors du temps scolaire, de manière à prévenir les échecs précoces dans l’apprentissage de la lecture. Pour toute la durée du plan de cohésion sociale, il est prévu qu’une subvention soit versée à l’apfEE, subvention fixée de manière automatique en fonction des effectifs constatés d’enfants en « Coup de pouce clé » dans les territoires prioritaires de la politique de la ville. Or, en deux ans, le nombre de communes concernées a plus que doublé, passant de 96 (un peu plus de 4 000 enfants) à 241 (un peu moins de 9 000 enfants). Pourtant, le montant de la subvention 2008 ne sera décidé par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSÉ) que lors de son conseil d’administration d’octobre. Si les engagements sont tenus, elle devrait atteindre 1 942 000 •. Dans l’incertitude à ce jour, l’APFEE n’est pas en mesure d’embaucher les nouveaux ingénieurs « Coup de pouce clé » capables d’apporter aux communes le soutien attendu dès la rentrée scolaire. C’est pourquoi il lui demande de confirmer dans des délais rapprochés le montant de la subvention 2008 accordée à l’APFEE pour financer le « Coup de pouce clé », afin que puisse se développer dans des conditions optimales cet outil efficace de prévention de l’illettrisme en restant sur la courbe de progression qui conduit à l’objectif de « 60 000 enfants en Coup de pouce clé par an dès 2012 ».

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Réponse. - En raison du caractère particulier, expérimental et innovant de son action, le ministère du logement et de la ville et, notamment, la délégation interministérielle à la ville (DIV) ont apporté depuis l’année 2003 un soutien financier à l’association pour favoriser une école efficace (APFEE) au titre de son rôle de tête de réseau et avec la signature en 2005 d’une convention pluriannuelle (2005-2007). À ce soutien s’est ajouté le financement des clubs coup de pouce mis en œuvre localement dans le cadre du programme de réussite éducative par les crédits déconcentrés de la politique de la ville. La conjugaison de ces financements a permis à l’APFEE de développer à la fois les clubs coup de pouce et l’ingénierie régionale à destination des intervenants dans ces clubs dont une majorité sont des enseignants. L’ensemble des moyens de la DIV dédiés au programme de réussite éducative ayant été transféré à partir de janvier 2007 à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSÉ), qui est chargée de la gestion opérationnelle de ce programme, l’association a été invitée à se rapprocher de cette agence au terme, fin 2007, de la convention pluriannuelle signée avec la DIV. C’est donc dans ce nouveau cadre, caractérisé également par la généralisation par le ministère de l’éducation nationale à partir de septembre 2008 de l’accompagnement éducatif à toutes les écoles primaires classées en éducation prioritaire, que le conseil d’administration de l’ACSÉ examinera lors de sa réunion prévue fin septembre 2008 la demande de subvention déposée par l’APFEE.

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J.O., A.N. (Q), 23 septembre 2008, p.8242

Question n° 21895 de M. Hénart Laurent à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement maternel et primaire - Politique de l’éducation - Échec scolaire - Lutte et prévention

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M. Laurent Hénart attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’annonce d’une réforme de l’école primaire, dont le principal objectif est de diviser par trois, en cinq ans, le nombre d’élèves qui sortent de l’école primaire avec de graves difficultés. Aujourd’hui, 15 % des élèves quittent l’école avec de graves lacunes dans la maîtrise de la lecture, de l’écriture et du calcul. Pour accentuer la lutte contre l’échec scolaire, des programmes recentrés vers l’acquisition des savoirs fondamentaux sont envisagés. Conformément à la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, les programmes scolaires du primaire doivent permettre de donner une priorité absolue à l’apprentissage de la langue française, de la lecture et de l’écriture. Si les objectifs d’apprentissage de la lecture sont aujourd’hui clairement affichés, les parents d’élèves souhaiteraient connaître les méthodes pour parvenir au résultat escompté. Dès lors, il lui demande les mesures concrètes qu’il entend prendre pour que les enfants acquièrent la maîtrise des fondamentaux.

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Réponse. - La lutte contre l’échec scolaire constitue la préoccupation première du ministère de l’éducation nationale, qui réaffirme avec force la nécessité de recentrer l’action de l’école primaire sur les apprentissages fondamentaux. C’est pourquoi de nouveaux programmes d’enseignement pour l’école primaire entrent en vigueur à la rentrée 2008. Ces programmes, plus clairs et plus précis, présentent des horaires et des objectifs recentrés sur les connaissances fondamentales dans toutes les disciplines. Afin d’améliorer les résultats scolaires des élèves, le ministère de l’éducation nationale a redonné aux maîtres toute leur responsabilité pédagogique dans le cadre des programmes. Il faut aujourd’hui dépasser le débat sur les méthodes pour faire entrer le service public d’éducation dans une logique de résultat. Afin d’aider les maîtres, des protocoles nationaux d’évaluation en français et en mathématiques, en CE1 et en CM2, permettront de déterminer les acquis de chaque élève par rapport aux objectifs des programmes, les résultats en seront communiqués aux familles. Grâce à la décision de la suppression des cours le samedi matin, une aide personnalisée pourra être, dès la rentrée, apportée aux élèves qui rencontrent des difficultés dans leurs apprentissages. Le cas échéant, des stages de remise à niveau entre la fin du CM1 et l’entrée en 6e pourront être organisés pendant les vacances par des enseignants volontaires. L’école maternelle doit jouer son rôle dans la réussite scolaire avec un programme qui respecte mieux sa spécificité en matière pédagogique. Enfin, l’accompagnement éducatif sera progressivement généralisé pour constituer une offre complémentaire hors du temps d’enseignement proprement dit.

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J.O., A.N. (Q), 23 septembre 2008, p.8221

Question n° 28406 de M. Braouezec Patrick à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement maternel et primaire - Élèves - Questionnaires d’évaluation - Utilisation - Perspectives

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M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l’Éducation nationale sur le fait que des enfants de CM2 ont été soumis à une évaluation à leur insu. À l’école primaire de Monein, commune du Béarn, des élèves de CM2 ont dû répondre à des questions contenues dans des documents présentés comme une évaluation expérimentale. Une première série de questions portaient sur le lieu de naissance, la nationalité des parents, la langue parlée à la maison, les conditions et les habitudes de vie à la maison. L’autre série reposait sur des questions concernant l’évaluation personnelle de l’élève sur sa vie et son travail à la maison. Ces documents, une fois complétés ont été retournés directement au ministère sans que les instituteurs aient pu les voir et sans que les parents, contrairement aux autres évaluations, n’aient pu en être informés et en prendre connaissance. Ce type d’évaluation est contestable car il n’a strictement rien à voir avec une évaluation pédagogique et par ailleurs, aucune indication sur l’objectif de ce questionnaire n’a été fournie. Il est à craindre que ce type de questionnaire se généralise à l’ensemble des écoles primaires du territoire français. En conséquence, il aimerait connaître les raisons et les objectifs exacts de cette opération et savoir ce que le gouvernement compte faire pour qu’un tel dérapage, mettant en cause l’intégrité du ministère de l’Éducation nationale, ne se reproduise pas.

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Réponse. - Les élèves de CM2 de l’école primaire de Monein, comme ceux de 80 écoles tirées au sort sur l’ensemble du territoire métropolitain, ont été soumis à un questionnaire destiné à expérimenter les outils d’évaluation relatifs aux acquis linguistiques des élèves de ce niveau. L’évaluation des acquis des élèves de CM2 en maîtrise de la langue et du langage fait partie du cycle des évaluations bilans disciplinaires conduites chaque année par la DEPP suite aux recommandations du Haut Conseil de l’évaluation de l’école dans son avis n° 2 de juin 2001. Ces évaluations sont destinées à éclairer les responsables de la politique pédagogique sur l’état des acquis des élèves à la fin de l’école primaire. Il était prévu de les accompagner de questionnaires dits « de contexte » dont l’objectif était d’apporter des éléments d’interprétation vis-à-vis des résultats observés. Ces questions ont été mal interprétées par certains parents. Dans un souci d’apaisement, le ministre de l’éducation nationale a été amené à retirer cette partie du questionnaire.

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J.O., A.N. (Q), 23 septembre 2008, p.8226

Question n° 28066 de M. Roy Patrick à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille

Prestations familiales - Conditions d’attribution - Couples divorcés

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M. Patrick Roy attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur le partage des prestations familiales lorsque le couple, séparé, alterne la garde de l’enfant. Alors que la résidence alternée des enfants de parents séparés ou divorcés est officiellement reconnue depuis la loi du 4 juillet 2002, ce droit n’est en réalité pas appliqué par une majorité d’administrations distributrices de prestations familiales. Ainsi la caisse d’allocations familiales (CAF) accepte le partage des allocations familiales, mais refuse celui de toutes les autres prestations, telle que l’allocation logement. Quant au supplément familial de traitement des fonctionnaires, la CAF reconnaîtrait que des dysfonctionnements existent, du fait qu’il est toujours attribué à un seul des ex-conjoints. Quelle que soit la nature de l’allocation versée, cette inégalité de partage est en contradiction avec l’évolution du droit de la famille dans la mesure où un seul des ex-conjoints bénéficie de la totalité de l’aide, alors que les deux parents assument alternativement, et à parts égales, la même charge d’enfant. Compte tenu du fait que ce mode de garde est aujourd’hui privilégié en cas d’accord des parents, ce sont aujourd’hui des milliers de familles qui sont confrontées à la complexité de la gestion des aides et de leur partage au moment de la séparation. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, afin d’harmoniser la gestion de l’actuel dispositif des aides familiales et de le conformer au droit familial.

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Réponse. - L’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille a été appelée sur le partage des prestations familiales en cas de résidence alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l’objet d’une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l’allocataire unique qui prévalait jusqu’alors pour toutes les prestations servies par les caisses d’allocations familiales. En l’état actuel de la législation, les autres prestations familiales, notamment le complément de libre choix de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (complément de mode de garde), ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée. L’enfant doit en effet obligatoirement être rattaché à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès d’eux. Une réflexion est cependant engagée pour évaluer la pertinence de la révision de la règle de l’allocataire unique pour l’ensemble des prestations familiales en cas de résidence alternée de l’enfant et, le cas échéant, pour définir les conditions de son application et estimer son impact financier. D’ores et déjà, la commission d’action sociale de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) du 18 décembre 2007 a pris la décision d’ouvrir le droit au bénéfice des aides financières individuelles d’action sociale à chacun des deux parents d’un enfant faisant l’objet d’une mesure de résidence alternée, sous réserve que l’intéressé en remplisse les conditions d’attribution. Cette décision peut permettre d’aider un parent à financer une assistante maternelle pour la garde de son enfant. Par ailleurs, il est important de rappeler que des modifications substantielles de la législation fiscale applicable aux modes de garde ont récemment été introduites au bénéfice des contribuables, éventuellement séparés ou divorcés. Concernant l’utilisation d’un mode de garde à l’extérieur du domicile, le passage d’une réduction d’impôt de 25 %, par définition proportionnelle à l’impôt dû, à un crédit d’impôt en 2006 (pour les gardes effectuées en 2005) permet aux familles les plus modestes de bénéficier d’une diminution du reste à charge, bénéfice qui a augmenté avec le passage du taux du crédit d’impôt à 50 % en 2007. La garde à domicile a également connu un changement en 2006 avec l’application d’un abattement de 15 % du salaire brut de l’employé, dès lors que l’employeur cotise sur l’assiette réelle des rémunérations.

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J.O., A.N. (Q), 23 septembre 2008, p.8237

Question n° 27399 de M. Perrut Bernard à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement - Enseignants - Droits et obligations - Carnet scolaire

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M. Bernard Perrut appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’importance apportée à la rédaction du bulletin scolaire, qui est appelé à suivre l’élève dans son évolution au cours des années, avec pour seul objectif d’analyser les résultats obtenus dans les diverses matières, en toute objectivité, à l’exclusion de toute appréciation personnelle sur la politique pratiquée par les responsables du Gouvernement. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour assurer le respect de cette impartialité.

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Réponse. - Si l’ensemble des fonctionnaires sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions à un devoir de stricte neutralité, le respect de ce principe s’impose de façon d’autant plus rigoureuse aux enseignants qu’ils exercent leurs fonctions devant des enfants et des jeunes à l’égard desquels ils se trouvent en position d’autorité. L’institution scolaire se doit de protéger la liberté de conscience et l’identité de chacun d’entre eux. Des rappels sont régulièrement adressés aux chefs d’établissement afin qu’ils veillent au respect du principe de neutralité dans leur établissement avec une attention particulière. À l’évidence, l’expression d’opinions politiques des enseignants sur des bulletins scolaires va à l’encontre de ce principe. De telles pratiques ne peuvent être tolérées. Récemment, des agissements de ce type ayant été commis dans deux établissements scolaires, l’administration de l’éducation nationale a réagi immédiatement. Les proviseurs concernés ont bloqué la plupart des bulletins qui comportaient des annotations à caractère politique et les ont fait corriger par les enseignants eux-mêmes avant leur envoi aux familles. Quelques rares bulletins ayant néanmoins été envoyés avant l’intervention des proviseurs, un autre document, corrigé, a alors été immédiatement adressé aux parents. Deux enseignants ayant refusé d’obtempérer et d’apporter les corrections nécessaires, une procédure est engagée à leur encontre. Les autres enseignants concernés ont reçu du rectorat un courrier leur rappelant leur devoir en matière de respect du principe de neutralité. Il leur a été précisé que les agissements considérés relevaient de la faute professionnelle et ils ont été invités, pour l’avenir, à se conformer à une stricte obligation de réserve.

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J.O., A.N. (Q), 23 septembre 2008, p.8226

Question n° 27920 de M. Brochand Bernard à M. le ministre des affaires étrangères et européennes

Famille - Adoption - Adoption internationale - Perspectives

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M. Bernard Brochand attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question des procédures d’adoption internationales. Le rapport sur l’adoption en France, commandé par le président de la République et remis le 19 mars par Jean-Marie Colombani, déplore une baisse de 24 % du nombre des adoptions internationales en France depuis 2005, du fait notamment de procédures d’adoption complexes. En effet, les demandes d’adoption sont toujours plus nombreuses, alors que le nombre d’enfants proposés à l’adoption demeure relativement faible. Par exemple, dans le cas du Vietnam, plus de 2 000 pré dossiers sont en attente à l’Agence française de l’adoption (AFA), alors que le nombre d’enfants vietnamiens proposés par l’AFA est de 200 par an. Ce décalage entraîne des délais de traitement particulièrement longs pour des familles qui ont, pourtant, déjà obtenu leur agrément d’adoption. En outre, l’agrément n’est valable que pour 5 ans et, par conséquent, l’ensemble de la procédure d’adoption peut, parfois, être remis en cause. Il s’agirait ainsi de refondre la qualité des agréments d’adoption, et de permettre une évaluation collective des dossiers par l’AFA et les organismes autorisés pour l’adoption (OAA). Cela permettrait, d’une part, de faciliter l’action de l’AFA et des OAA et d’accélérer le traitement des dossiers. D’autre part, la qualité de l’accompagnement des familles au cours de leur parcours d’adoption se verrait renforcée. Or, le rapport de M. Colombani préconise notamment la création d’une autorité centrale chargée de coordonner l’action de l’AFA et des OAA et de gérer un fonds de coopération pour appuyer les demandes, quand les pays le souhaitent. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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Réponse. - Le rapport établi par M. Jean-Marie Colombani, remis au Président de la République le 19 mars 2008, préconise un plan d’action gouvernemental de deux ans, s’articulant autour de trente-deux propositions visant à améliorer et rationaliser les procédures d’adoption nationale et internationale. Les services responsables de l’adoption internationale du ministère des affaires étrangères et européennes ont d’ores et déjà entrepris la mise en œuvre des mesures qui les concernent, en coordination avec les autres administrations. Ainsi, un ambassadeur chargé de l’adoption internationale a été nommé le 25 juin 2008. Il a pour mission d’élaborer une stratégie concertée dès 2009, de formuler des propositions pour améliorer le fonctionnement et les capacités des opérateurs de l’adoption internationale, qu’il s’agisse de l’Agence française de l’adoption (AFA) ou des organismes agréés pour l’adoption (OAA) et de réfléchir à la formation à l’adoption internationale des agents de nos postes diplomatiques et consulaires à l’étranger. En outre, afin de donner une nouvelle impulsion à l’adoption internationale en France et en s’appuyant sur les conclusions du rapport Colombani, le ministère des affaires étrangères et européennes et le secrétariat d’État aux affaires étrangères et aux droits de l’homme ont lancé le 28 juillet, en partenariat avec l’Association française des volontaires du progrès (AFVP), un programme expérimental de volontariat en faveur des enfants privés de famille. Ces volontaires de l’adoption internationale seront des étudiants de 20 à 30 ans, formés et envoyés à l’étranger, dans les pays où les besoins sont les plus urgents, pour faciliter l’adoption par des familles françaises. Ils auront notamment pour mission d’améliorer les conditions d’accueil des enfants sans parents et de les aider au plus vite à quitter les institutions locales dans lesquelles ils ont été placés. Les volontaires devront faire le lien entre les adoptants et les organismes des pays d’origine pour favoriser leurs démarches et auront en outre pour tâche d’aider au développement et à la coopération locale dans les pays d’adoption, notamment en soutenant des projets d’aide aux orphelinats. Les volontaires seront placés auprès des ambassades de France, dans une vingtaine de pays d’adoption dans un premier temps, pour une mission de deux ans. Notre ambassade au Cambodge sera la première à les accueillir, dès ce mois d’août, l’expérience devant s’étendre à quatre nouveaux pays à partir d’octobre. Une trentaine de volontaires devraient être en poste avant la fin de l’année 2009. Ces initiatives devraient largement contribuer à coordonner et renforcer l’action de l’Agence française de l’adoption et des organismes agréés pour l’adoption dans les pays d’origine et notamment au Vietnam.

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J.O., A.N. (Q), 16 septembre 2008, p.7978

Question n° 26541de M. Francina Marc à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille

Prestations familiales - Allocations familiales - Calcul - Réforme - Conséquences

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M. Marc Francina attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur la modification des règles concernant la majoration des allocations familiales, actuellement accordée pour les familles de plus de deux enfants ayant un enfant de 11 ans. Depuis le 1er mai, une seule majoration est accordée aux familles, à partir de 14 ans, à hauteur de celle prévue aujourd’hui à 16 ans. Or il manquera 406,08 • par enfant et par an qui ne seront plus versés entre 11 et 14 ans et la majoration de 60,16 • à partir de 14 ans ne permettra pas de rattraper le différentiel. Au final, quand un enfant arrivera à 16 ans, sa famille aura perdu 586,56 •. Une famille de jumeaux ou de deux enfants de cette tranche d’âge aura perdu 812,16 • par an entre 11 et 14 ans et 1 173,12 • au final à leur majorité (1 759,68 • pour une famille de triplés). De nombreuses familles, dont le pouvoir d’achat s’effrite, s’inquiètent de cette réforme. Il lui demande donc, quels sont les grandes priorités qu’elle entend donner dans les années à venir, à la politique familiale de notre pays et si elle entend, ouvrir des négociations pour la mise en place d’une part fiscale complète pour un enfant dès l’âge de 15 ans en remplacement des majorations pour âge, la prolongation des allocations familiales jusqu’à 20 ans et une vraie revalorisation des allocations familiales.

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Réponse. - L’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille a été appelée sur le décret fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans entré en vigueur le 1er mai 2008. L’instauration d’une majoration unique des allocations familiales permet une fusion des majorations existantes. Alors que les allocations familiales étaient jusqu’ici majorées de 33,84 euros à partir de l’âge de onze ans et de 60,16 euros à partir de seize ans, la majoration est désormais unifiée dès l’âge de quatorze ans, et son montant fixé à 60,16 euros. Cette mesure, approuvée par la Cour des comptes, rééquilibre l’effort nécessaire en faveur des adolescents : en reprenant la majoration la plus favorable, on permet aux familles, tout en répondant à un souci de simplification des prestations, d’améliorer utilement la compensation du coût de l’adolescence en apportant plus tôt une majoration plus élevée. Des études de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) démontrent, en effet, que le coût de l’enfant augmente de manière significative à partir de l’âge de quatorze ans et que le taux de pauvreté chez les enfants de quinze à dix-sept ans est plus élevé que celui des enfants de trois à quatorze ans (12 % contre 7 %). Cette mesure permet de mieux répondre aux besoins et aux attentes des familles : les moyens récupérés grâce à cette réforme serviront, par redéploiement, au financement de mesures visant notamment à faciliter la garde des petits enfants, qui correspond à un engagement du Président de la République. En ce sens, un décret, entré en vigueur lui aussi le 1er mai 2008, prévoit la majoration de l’allocation pour garde d’enfants versée aux familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle. Une hausse de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, sera ainsi accordée aux familles les plus modestes (62 000 familles pourront en bénéficier). L’objectif du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il faut souligner, enfin, qu’une récente étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) de 2006 démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d’équipements plutôt que de prestations monétaires.

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J.O., A.N. (Q), 23 septembre 2008, p.8235

Question n° 17349 de M. Wojciechowski André à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Santé - Jeunes - Souffrance - Prise en charge

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M. André Wojciechowski attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l’opportunité de créer des comités de soins pour les collégiens et lycéens. Compte tenu des rapports accablant sur la souffrance des jeunes, il lui demande si établir des unités de soins pour les collégiens et lycéens n’est pas à envisager pour une prise en charge efficace des jeunes.

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Réponse. - La ministre chargée de la santé est particulièrement attentive à la situation des enfants et des adolescents en détresse, en particulier ceux qui sont confrontés à un environnement social et culturel qui peut avoir des incidences fortes sur leur équilibre mental et physique. Parmi les actions mises en œuvre en direction de cette population, elle porte tout particulièrement l’effort sur les priorités suivantes : la mise en place de bilans de santé personnalisés afin de repérer au plus tôt les troubles sanitaires et sociaux susceptibles d’altérer le développement de l’adolescent ; cette mesure a été prévue par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ; le développement des maisons des adolescents, dispositif qui repose sur la mise en réseau des professionnels et des institutions confrontés à des problèmes de santé ou de comportement des adolescents ; la systématisation et la mise en place de réseaux interdisciplinaires afin de garantir une continuité effective des soins ; l’amélioration de la formation en santé des professionnels en contact avec les adolescents, comportant notamment réorganisation des diplômes interuniversitaires ; l’élargissement des services d’accueil et d’écoute pour les adolescents, en particulier : le fil santé jeunes, service téléphonique anonyme et gratuit (0 800 235 236) et son site internet, qui connaissent un succès croissant auprès des adolescents, ainsi que les points d’accueil et d’écoute jeunes (PAEJ) qui ont vocation à être des instances de proximité et à prendre en compte la souffrance ou le mal-être des jeunes. Leur extension, par la création d’antennes, doit permettre de couvrir les zones périurbaines et rurales. La promotion de ce numéro est inscrite dans le plan « santé des jeunes » présenté par la ministre en conseil des ministres le 27 février 2008. C’est pourquoi la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a décidé de faire expérimenter la multiplication de ce numéro en le réduisant de 4 chiffres et sa gratuité à partir de téléphones portables. Le nouveau numéro à 4 chiffres - le 3224 - sera effectif courant septembre 2008. De plus, le plan « santé des jeunes » prévoit le développement des maisons des adolescents dans tous les départements d’ici à 2010. Cette extension se fera en priorité dans les quartiers populaires et des équipes mobiles pluridisciplinaires seront déployées à partir de ces maisons pour aller au-devant des jeunes.

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J.O., A.N. (Q), 9 septembre 2008, p.7847

Question n° 25815 de M. Chassaigne André à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille

Famille - Filiation - Accès aux origines personnelles - Perspectives

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M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur la législation applicable aux naissances sous X et aux droits des familles. La loi relative à l’accès aux origines des personnes, publiée le 23 janvier 2002, a instauré le Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP), par son décret d’application du 3 mai. Cependant, elle n’oblige toujours pas les mères à communiquer leur identité (article L 222-6 du Code de l’aide sociale et de la famille) Dans ce cas, les enfants nés sous X ne peuvent plus retrouver leurs origines, ni leurs antécédents, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques pour eux-mêmes et pour leurs descendants, tant sur le plan psychologique que médical. Pourtant, si la mère accepte de communiquer son identité lors de l’accouchement, la loi prévoit un certain nombre de garde-fous et de préalables, notamment par l’intermédiaire du CNAOP, à des retrouvailles ultérieures entre les parents et les enfants nés sous X. Selon les associations mobilisées sur ce sujet, cette situation ne respecte pas la Convention européenne des droits de l’homme qui reconnaît le droit aux origines, comme droit fondamental de l’enfant. Elles estiment que la loi devrait être modifiée afin de rendre obligatoire la communication de l’identité de la mère à l’accouchement. Cette obligation offrirait une chance aux parents, enfants et descendants de se retrouver ultérieurement, sous conditions d’acceptation mutuelle, dans d’autres circonstances. Elle éviterait ainsi que des familles entières n’aient de cesse de rechercher, dans la souffrance, l’histoire de leur naissance ou de leurs descendants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer son avis sur cette question et de lui faire connaître si une nouvelle évolution de la loi est envisagée actuellement dans ce domaine de l’accouchement secret.

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Réponse. - L’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille a été appelée sur la loi n° 2002-793 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines personnelles. Cette loi définit les conditions de l’information et de l’accompagnement des mères de naissance et organise le cadre du recueil et de la communication de l’identité des parents de naissance. Placé au cœur de ce dispositif, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) a enregistré à ce jour 3 678 demandes d’accès aux origines et 317 levées de secret et déclarations d’identité spontanées. En outre, sur 2 538 dossiers clôturés, le CNAOP a procédé à 897 communications d’identité de parents de naissance. Le secrétariat général du conseil est chargé précisément d’instruire les requêtes présentées par les demandeurs, pupilles de l’État ou personnes adoptés, ou encore les mères de naissances désireuses de lever le secret, mais aussi de préparer et de mettre en œuvre les décisions du conseil. À titre spécifique, il coordonne l’action et la formation des représentants départementaux du conseil. La Cour européenne des droits de l’homme a, par deux fois, validé ce dispositif qui existe aujourd’hui depuis six ans : d’une part, en ce qui concerne le droit à la connaissance des origines (arrêt rendu le 22 février 2003 dans l’affaire Odièvre c/France) ; d’autre part, en ce qui concerne l’information et le recueil de la décision de la mère de naissance (arrêt rendu le 10 janvier 2008 dans l’affaire Kearns c/France). Ces décisions confirment l’équilibre recherché par le législateur entre les intérêts en cause, à savoir le droit de chacun à son histoire, la volonté des parents biologiques et la construction des familles adoptives. Tout comme le considère l’honorable parlementaire le développement harmonieux de l’enfant suppose nécessairement qu’il connaisse ses origines. C’est la raison pour laquelle elle se tient prête, sans aucun tabou, à reconduire cette législation. Cela nécessitera bien évidemment une concertation préalable avec l’ensemble des partenaires concernés. C’est pourquoi elle souhaite, à l’occasion du prochain Conseil, qu’une réflexion puisse être librement menée dans le cadre législatif actuel.

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J.O., A.N. (Q), 23 septembre 2008, p.8232

Question n° 22745 de M. Fromion Yves à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement secondaire - Élèves - Procédures disciplinaires - Application - Modalités

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M. Yves Fromion attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la présence de mineurs dans les conseils de discipline scolaires où les faits reprochés sont des délits. En effet, les infractions scolaires qualifiées de délits (injures, outrages, etc.) entraînent normalement la tenue d’un conseil de discipline mais aussi une action pénale souvent lourde et longue. Ces deux procédures mettent en relief des différences d’appréciation sur le témoignage des mineurs. Du côté tribunal pour mineurs, c’est avec beaucoup de précautions que l’on sollicite la participation et le témoignage des mineurs et le juge accorde au témoignage du mineur une valeur mesurée, tout en évitant de trop exposer l’enfant témoin. En revanche, côté conseil de discipline, le mineur délégué est membre à part entière du conseil de discipline et il est amené à juger un camarade à propos duquel il entend souvent des témoignages pesants et troublants… On peut s’interroger sur son rôle et sa protection dans le conseil de discipline. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour protéger les mineurs dans les conseils de discipline et préciser leur rôle.

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Réponse. - L’article 31 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) prévoit que deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées sont membres du conseil de discipline. L’article 2 du décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale précise que les deux délégués d’élèves de la classe de l’élève en cause sont entendus par le conseil de discipline. Toutefois, des dispositions particulières visent à protéger les représentants mineurs des élèves dans le cadre de l’exercice de leur mandat, outre les modalités de vote à bulletins secrets. L’article 3 du décret du 18 décembre 1985 précité prévoit qu’avant l’examen d’une affaire déterminée par le conseil de discipline, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent dudit conseil. Lorsque pour des faits d’atteintes graves aux personnes ou aux biens, un chef d’établissement engage une action disciplinaire à l’encontre d’un élève qui a déjà fait l’objet d’une sanction d’exclusion définitive de son précédent établissement ou est l’objet de poursuites pénales, il peut, s’il estime que la sérénité du conseil de discipline n’est pas assurée ou que l’ordre et la sécurité dans l’établissement seraient compromis, saisir le conseil de discipline départemental. Ce dernier comprend deux représentants des élèves, nommés pour un an par le recteur d’académie et ayant la qualité de membre d’un conseil de discipline.

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J.O., A.N. (Q), 23 septembre 2008, p.8223

Question n° 24551 de M. Zumkeller Michel à Mme la ministre de la culture et de la communication

Audiovisuel et communication - Programmes - Enfants - Violence et pornographie - Lutte et prévention

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M. Michel Zumkeller attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les violences observées à la télévision et plus précisément sur les conséquences des images sur les enfants en bas âge. D’après une étude publiée par l’académie américaine de pédiatrie en octobre 2007, il ressort qu’un lien étroit peut être établi chez de jeunes enfants ayant des troubles comportementaux, de violence, un manque d’attention et d’écoute avec le temps passé devant un écran de télévision. À l’heure où les nouvelles technologies se multiplient et où la télévision devient accessible partout, par tous et à tout moment, il lui demande quelles sont ses intentions pour réduire la violence à la télévision et protéger nos enfants de ces maux.

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Réponse. - La protection du jeune public est une mission collective qui repose sur une responsabilité partagée entre les diffuseurs, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), les parents et les adultes ayant autorité sur les enfants. Elle constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confiées au CSA. En son article 15, la loi impose au Conseil de veiller « à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d’âge répartie en cinq catégories assortie d’une signalétique, avec pour certaines d’entre elles des restrictions horaires. Le Conseil a également adopté une recommandation relative aux conditions de diffusion des programmes à caractère pornographique ou de très grande violence, prévoyant notamment la mise en place d’un système de verrouillage associé à un code parental. L’instance de régulation vérifie après diffusion, la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les chaînes notamment à la suite de plaintes de téléspectateurs, d’associations de téléspectateurs et d’associations familiales. Lorsqu’un programme semble ne pas être adapté à tous les publics, il est soumis à une commission de visionnage consacrée au suivi de la signalétique. Ses conclusions sont discutées au sein du groupe de travail « Protection du jeune public et déontologie des programmes », présidé par un conseiller du CSA. Les chaînes modifient pour les prochaines diffusions les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signalétique, conformément aux observations qui leur ont été adressées et aux engagements qu’elles ont pris devant le groupe de travail. Les observations adressées aux chaînes sont rendues publiques. Chaque année, ce groupe de travail organise des réunions avec les chaînes pour dresser le bilan de la protection de l’enfance et de l’adolescence au cours de l’exercice précédent. Ce bilan fait ensuite l’objet d’une publication. Les interventions courantes prennent la forme d’une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager une procédure de sanction à leur encontre lorsque cette mise en demeure n’est pas respectée. Ainsi le 11 mars 2008, la chaîne Canal + a été mise en demeure de respecter l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que sa recommandation du 7 juin 2005 sur la signalétique jeunesse et la classification des programmes pour la diffusion, dans l’émission « Le Zapping », de séquences inadaptées à un horaire de programmation familiale. Le CSA dispose ainsi d’outils adaptés lui permettant de remplir correctement la mission que la loi lui a dévolue.

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J.O., A.N. (Q), 23 septembre 2008, p.8187

Question n° 1660 de M. Cosyns Louis à de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Handicapés - Politique à l’égard des handicapés - Autistes

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M. Louis Cosyns appelle l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en œuvre du plan pour l’autisme et les troubles envahissants du développement (TED), qui vise à développer quantitativement et qualitativement le dépistage, puis le diagnostic précoce, l’information des familles, la prise en charge et l’accompagnement des personnes atteintes de TED. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, pour chaque centre de ressources autisme, le délai nécessaire aux familles pour obtenir un entretien permettant d’établir un diagnostic.

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Réponse. - Le plan autisme écoulé (2005-2007) a notamment permis de développer les mesures suivantes : l’installation des centres de ressources autisme (CRA) dont toutes les régions sont aujourd’hui pourvues, qui ont un rôle prépondérant à jouer en matière d’aide au diagnostic et de conseil aux familles, de formation des professionnels et d’organisation des coopérations dans l’accompagnement des personnes autistes et des familles ; la création de places en établissements et services médico-sociaux : plus de 1 500 places en établissement et services dédiées aux enfants autistes et plus de 1 300 places pour les adultes ont été financées sur la période 2005-2007 dans l’ensemble des départements ; l’élaboration de recommandations professionnelles pour le dépistage précoce et le diagnostic de l’autisme infantile sous l’égide de la Haute Autorité en santé ; l’initialisation d’une réflexion sur la « démarche qualité » et l’évaluation des pratiques ; la mise en place d’instances de pilotage de la politique nationale de l’autisme : le comité de réflexion et de proposition sur l’autisme et les troubles envahissants du développement, installé le 11 avril 2007 par le ministre chargé de la santé et des personnes handicapées s’appuie sur un groupe de suivi scientifique ainsi que sur un groupe technique et administratif. Ces instances ont contribué à l’élaboration du plan suivant. Le second plan autisme (2008-2010), annoncé le 16 mai 2008 par la ministre de la santé et la secrétaire d’État chargée de la solidarité, comporte 30 mesures dont plusieurs sont en faveur d’un diagnostic précoce chez l’enfant pour permettre la mise en œuvre d’interventions planifiées dès le diagnostic posé. Outre un effort important de formation et de sensibilisation des professionnels en matière de repérage et de diagnostic des troubles envahissants du développement, le plan prévoit le renforcement des moyens accordés aux équipes chargées d’effectuer le diagnostic et l’évaluation approfondie des troubles envahissants du développement afin de réduire les délais d’accès à ce diagnostic. Des outils d’information seront mis en place pour disposer de données homogènes concernant l’activité des centres ressources autisme, dont notamment le délai nécessaire pour accéder à une consultation de diagnostic, délai au demeurant variable actuellement selon les régions. Par ailleurs, l’expérimentation d’un dispositif d’annonce du diagnostic qui facilite l’orientation et l’accompagnement des familles est l’une des mesures phares de ce plan.

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J.O., A.N. (Q), 9 septembre 2008, p.7841

Question n° 24289 de M. Cornut-Gentille François à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Justice - Tribunaux pour enfants - Procédures - Délais

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M. François Cornut-Gentille attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de procédure de la justice des mineurs. En 2005, la durée moyenne d’une procédure devant le tribunal des enfants était de près d’un an et demi et d’une année devant le juge des enfants. Ces délais extrêmement longs entre l’acte et la réponse pénale affaiblissent la portée éducative des décisions prises. Ces délais trouvent leur cause dans un engorgement des juridictions et une organisation inadaptée. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour réduire les délais des procédures devant la justice des mineurs.

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Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’elle partage sa préoccupation qui est essentielle : une sanction trop éloignée de l’acte perd tout son sens et une réponse judiciaire trop tardive peut créer un sentiment d’impunité. Des dispositions législatives récentes ont modifié l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 afin de permettre un jugement rapide des mineurs, telle que la procédure de présentation immédiate. Cette dernière, destinée à juger devant le tribunal pour enfants les mineurs réitérants ou ayant commis des actes d’une particulière gravité, a été instaurée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. 1 303 jugements sur présentation immédiate ont été prononcés en 2007, soit une hausse de 26 % par rapport aux décisions prises dans le cadre de la procédure de jugement à délai rapproché en 2006. La loi relative à la prévention de la délinquance a également rendu applicable au tribunal pour enfants les dispositions de l’article 399 du code de procédure pénale relatives à l’audiencement conjoint des affaires pénales entre le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance, ce qui permet de mettre en œuvre une politique d’audiencement plus efficace des affaires pénales devant le tribunal pour enfants, dans l’intérêt de la société, des mineurs et des victimes. Enfin, une circulaire d’action publique du 28 juin 2007 pose le principe d’une réponse rapide à chaque acte de délinquance commis par un mineur. Ces dispositions vont toutes dans le sens souhaité par l’honorable parlementaire d’une réduction des délais. Elles pourront sans doute être renforcées à l’occasion de la refonte d’ensemble de la justice pénale des mineurs qui sera réalisée à partir des propositions de la commission installée le 15 avril 2008 et présidée par M. le recteur Varinard. Son rapport sera déposé en novembre 2008.

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J.O., A.N. (Q), 23 septembre 2008, p.8240

Question n° 27797 de M. Lachaud Yvan à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Bioéthique - PMA - Mères porteuses - Réglementation - Réforme - Perspectives

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M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la gestation pour autrui. Ce procédé, interdit en France à l’heure actuelle, est pratiqué dans un certain nombre de pays, surtout en Europe de l’est. Le recours à une « mère porteuse » est de plus en plus utilisé par les couples dont la femme ne peut avoir d’enfant et donne lieu à un véritable tourisme procréatif. Ainsi, des couples français se rendent à l’étranger pour recourir à cette pratique. Pour éviter les conséquences désastreuses que pourraient avoir, humainement parlant, le développement d’un commerce de gestation pour autrui non réglementé, et pour régulariser l’état civil d’enfants nés à l’étranger de mères porteuses pour des parents français, la GPA pourrait être légalisée en France dans les années à venir. Mais étant donné les dérives que pourraient occasionner l’autorisation du recours à une mère porteuse, il lui demande dès maintenant quelles mesures seront mises en place pour encadrer la GPA de principes éthiques.

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Réponse. - En l’état actuel de la législation, la maternité de substitution est prohibée. L’article 16-7 du code civil précise que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle et l’article 227-12 du code pénal prévoit des sanctions à l’égard des intermédiaires qui prêtent leur concours à ces conventions. La loi n° 94-624 du 24 juillet 1994 comme celle du 6 août 2004 relative à la bioéthique n’ont pas remis en cause ces dispositions. Le choix retenu par le législateur s’inscrit dans la ligne qui avait été proposée par le Conseil d’État dans ses rapports de 1988 et de 1999, l’objectif poursuivi étant de faire prévaloir l’intérêt propre de l’enfant, en lui donnant l’environnement affectif le plus susceptible d’assurer son épanouissement, avant même la reconnaissance d’un quelconque droit à l’enfant. Lors des rencontres parlementaires sur la bioéthique consacrées à la révision de la loi de 2004 qui se sont tenues le 7 février 2007, la question de la gestation pour le compte d’autrui a largement été évoquée. Certains intervenants (associations, praticiens) favorables à une ouverture de la législation ont fait valoir que celle-ci permettrait de répondre à une attente sociale forte et d’encadrer une pratique ayant cours dans certains pays étrangers qui exposent, actuellement, le couple à des pratiques contestables. La possibilité de recourir à la gestation pour autrui, si elle était retenue, conduirait à une révision notamment des règles de filiation, dans la mesure où, juridiquement, la mère d’un enfant est la femme qui l’a mis au monde et qui est désignée comme telle dans l’acte de naissance. Il est, toutefois, important de rappeler qu’une jurisprudence récente, découlant d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 octobre 2007, a reconnu à des époux français la filiation d’enfants conçus aux États-Unis à partir des gamètes du mari et de la mère porteuse. La cour d’appel considère, en effet, que « le ministère public, qui ne conteste ni l’opposabilité en France du jugement rendu le 14 juillet 2000 par la Cour suprême de Californie ni la foi à accorder aux actes dressés en Californie est irrecevable, au regard de l’ordre public international, à solliciter l’annulation des actes transcrits sur les registres du service central de l’état civil de Nantes ». Elle considère, en outre, que « la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient privés d’actes d’état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard de leur père biologique ». Les problèmes que soulèvent, tant au plan juridique qu’éthique et médical la gestation pour autrui seront, à nouveau, examinés lors de la révision de la loi de 2004 relative à la bioéthique au cours des états généraux de la bioéthique, au début de l’année 2009.

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J.O., A.N. (Q), 26 août 2008, p.7453

Plan de l'article

  1. Question n? 29816 de M. Dussopt Olivier à Mme la ministre du logement et de la ville
  2. Question n° 21895 de M. Hénart Laurent à M. le ministre de l’éducation nationale
  3. Question n° 28406 de M. Braouezec Patrick à M. le ministre de l’éducation nationale
  4. Question n° 28066 de M. Roy Patrick à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille
  5. Question n° 27399 de M. Perrut Bernard à M. le ministre de l’éducation nationale
  6. Question n° 27920 de M. Brochand Bernard à M. le ministre des affaires étrangères et européennes
  7. Question n° 26541de M. Francina Marc à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille
  8. Question n° 17349 de M. Wojciechowski André à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
  9. Question n° 25815 de M. Chassaigne André à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille
  10. Question n° 22745 de M. Fromion Yves à M. le ministre de l’éducation nationale
  11. Question n° 24551 de M. Zumkeller Michel à Mme la ministre de la culture et de la communication
  12. Question n° 1660 de M. Cosyns Louis à de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
  13. Question n° 24289 de M. Cornut-Gentille François à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  14. Question n° 27797 de M. Lachaud Yvan à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 8/2008 (N° 278), p. 49-55.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-8-page-49.htm
DOI : 10.3917/jdj.278.0049


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