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Journal du droit des jeunes

2008/8 (N° 278)


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Et si on parlait de l’outre-mer ?

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Mayotte : un laboratoire de la République ?

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On reçoit nombre de communiqués, de copies de plaintes pour discrimination, nous connaissons (mal) le traitement appliqué aux enfants étrangers, que ce soit dans les zones d’attente ou dans les centres de rétention. Nous soupçonnons également une inégalité dans le droit des enfants à l’instruction selon leurs origines (le pays ou même le quartier…). Ce que nous connaissons moins, c’est le sort réservé aux enfants dans les lointains restes de l’Empire, dont les noms résonnent comme des tambours : DOM, TOM, ROM, COM.

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Mayotte, collectivité d’outre-mer (COM), en voie de départementalisation, dispose d’un statut particulier. Toutes les lois ne s’y appliquent pas de la même façon, notamment dans le droit des étrangers [1][1] Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 relative aux..., mais selon la Constitution – et son statut [2][2] « Elle fait partie de la République et ne peut cesser... -, c’est la République : ses grandes lois et ses grands principes s’y imposent. C’est à voir…

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Lorsqu’on s’informe quelque peu du sort réservé aux « clandestins », souvent originaires des autres îles des Comores, unis par des liens familiaux à ses habitants, on s’effraie de la violence des expulsions touchant même des mineurs alors que les lois interdisent leur éloignement du territoire. Plus fort encore, la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, déroge aux règles d’établissement de la filiation des enfants étrangers au territoire, ou au régime d’assurance-maternité applicable aux enfants d’un père en situation régulière mais dont la mère ne dispose pas de « papiers » [3][3] Art. 106 et s. de la loi n° 2006-911 du 24 juillet...… et ces dispositions n’ont pas fait l’objet d’un recours au Conseil constitutionnel.

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À lire la plainte adressée à la HALDE et à la défenseure des enfants par les syndicats et associations [4][4] Fédération Syndicale Unitaire (FSU), les sections à..., on garde un doute sur le respect des droits reconnus et le peu de cas qui est fait des droits de l’enfant, notamment d’un certain nombre de dispositions relatives à l’éducation des mineurs ou jeunes majeurs étrangers.

Première partie : le cadre de cette saisine

I - Enfants à Mayotte « au bord du précipice »

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Il n’est pas possible d’aborder les obstacles à l’accès à l’éducation à Mayotte sans évoquer l’ampleur du nombre des enfants des rues à Mayotte « au bord du précipice » qui est telle qu’elle fait craindre que Mayotte devienne « le plus grand orphelinat à ciel ouvert de la région ». Elle dépasse de très loin les capacités des services sociaux en charge des mineurs isolés (voir par exemple l’article reproduit dans l’annexe 6-B (annexes non reproduites dans le présent numéro, ndlr)).

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Cette situation concerne de très nombreux jeunes Mahorais ou étrangers en errance. Les facteurs sont multiples, liés à une société disloquée par des changements structurels extrêmement rapides [5][5] Rémi Carayol, « Mayotte : une société disloquée »,....

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Un facteur essentiel est cependant la brutalité des interpellations et des éloignements des sans-papiers (qui peuvent même parfois être des Mahorais ne disposant pas de document d’état civil). Le score des éloignements l’atteste : pour une population totale de 186 452 habitants (selon le recensement de juillet 2007), 16 246 personnes ont été expulsées en 2006 ; parmi elles, figuraient 2 993 mineurs souvent artificiellement « rattachés » à un adulte avec lequel ils n’avaient aucun lien. Sur les conditions de ces éloignements nous renvoyons au rapport 2007 de la CIMADE sur les centres et locaux de rétention administrative (p. 18 à 23).

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De nombreuses mères comoriennes expulsées de Mayotte y laissent un ou plusieurs enfants. Ces enfants sont souvent pris en charge hors de tout cadre légal par un adulte, souvent sans papiers.

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Plusieurs jeunes sont eux-mêmes interpellés, souvent expulsés. Le réseau éducation sans frontières île de Mayotte (Resfim) parvient parfois à signaler à temps à la préfecture le cas de jeunes scolarisés et les représentants de la CIMADE qui ont, depuis quelques mois, accès au centre de rétention font de même pour des jeunes placés dans ce centre. Mais la procédure d’éloignement (dépourvue à Mayotte de recours suspensif et même de jour franc) est si rapide que de nombreux jeunes, même scolarisés ou suivis pour une maladie grave, sont expulsés. On se reportera notamment à des témoignages extraits de l’avis en date du 14 avril 2008 de la Commission Nationale de Déontologie et de la Sécurité concernant les circonstances d’un naufrage d’immigrants au large de Mayotte (annexe 6-A), au site du Resfim http://cf.geocities.com/resfim/topic/index.html et aux articles reproduits dans les annexes 6-B et 6-C. C’est à la lumière de ce contexte qu’il faut interpréter les obstacles rencontrés par les jeunes en danger à Mayotte, étrangers ou parfois même mahorais, pour accéder à l’éducation. Le parent ou l’adulte qui exerce une autorité parentale sur un mineur peut être dissuadé, s’il est sans papiers, d’engager les démarches nécessaires à sa scolarisation par le risque d’être expulsé. Les jeunes eux-mêmes vivent dans la crainte de se rendre à l’établissement scolaire avec le risque d’une interpellation sur le chemin.

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L’urgence serait d’accueillir ces enfants en danger dans l’école de la République plutôt que de dresser des obstacles discriminatoires.

II - Sur les normes juridiques sur lesquelles cette saisine est fondée

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L’accès à l’éducation des jeunes étrangers à Mayotte rencontre de nombreux obstacles discriminatoires dont certains seront présentés dans la partie suivante.

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Ces pratiques sont contraires à plusieurs normes internationales et nationales qui sont pleinement applicables à Mayotte. En voici quelques exemples.

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La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1990, ratifiée par la France le 8 août 1990 :

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Article 3 & 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

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Article 2 & 2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

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La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974 :

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Article 2.« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction ».

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Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :

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« La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ».

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Certes l’article 74 de la Constitution prévoit que « les Collectivités d’outre-mer ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République ». C’est ainsi que, jusqu’au 1er janvier 2008, l’applicabilité du Code de l’éducation à Mayotte était (comme dans les autres collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle Calédonie) restreinte à la mention expresse d’un certain nombre d’articles, omettant par exemple l’essentiel des dispositions relatives à la mise en œuvre de l’obligation scolaire.

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Cependant, le principe constitutionnel de l’indivisibilité de la République et les normes internationales et constitutionnelle mentionnées ci-dessus dépassent la portée des adaptations autorisées par l’article 74 de la Constitution. C’est donc surtout sur le fondement des normes évoquées ci-dessus que s’appuie la présente saisine.

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Sur la voie de la départementalisation prévue à Mayotte, l’applicabilité du droit de la République française s’est élargie en 2008. En effet la loi n° 2007- 223 du 21 février 2007 avait créé une partie du Code général des collectivités territoriales dont l’article LO6113-1 prévoyait – exception faite de six matières dont le droit à l’entrée et au séjour des étrangers – l’applicabilité de plein droit des lois et règlements à Mayotte à la date du 1er janvier 2008, sous réserve d’éventuelles adaptations à l’organisation particulière de Mayotte.

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C’est ainsi que, depuis le 1er janvier 2008, la partie législative du Code de l’éducation est devenue applicable à Mayotte avec quelques réserves établies par le titre VI de l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives (NOR : IOC/X/0771377/R - voir l’annexe 1 (annexes non publiées dans le présent numéro, ndlr)). À ce jour, la partie réglementaire du Code de l’éducation applicable à Mayotte n’a pas changé et reste excessivement réduite, laissant l’essentiel à l’appréciation du vice-recteur. Ainsi, l’applicabilité du livre premier consacré aux principes généraux de l’éducation est limitée à trois articles (D. 122-1 à 3) portant sur les missions de formation initiale ; aucun dispositif réglementaire n’encadre le droit à l’éducation (titre 1er) ou l’obligation et la gratuité scolaire (titre 3).

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Sans méconnaître l’avancée que pourrait constituer l’applicabilité récente de la partie législative du Code de l’éducation, la présente saisine porte sur les pratiques présentées ci-dessous qui constituaient déjà depuis bien longtemps des infractions notoires aux intérêts supérieurs de l’enfant garantis par des normes de portée supérieure à ce Code.

III - Sur les signataires de cette saisine et des réclamations antérieures concernant Mayotte

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Cette saisine est naturellement signée par plusieurs syndicats de l’éducation nationale concernés au premier chef par l’accès de tous les jeunes à l’éducation à Mayotte comme sur l’ensemble du territoire.

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Le Collectif Migrants outre-mer (Mom) réunit douze associations pour la défense des droits des étrangers en outre-mer ; il est amené à dénoncer certaines spécificités de ces droits ainsi que leurs applications souvent discriminatoires et contraires aux droits fondamentaux. Le Collectif Migrants Mayotte poursuit le même but sur le sol mahorais.

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Cette réclamation prolonge d’autres démarches visant à alerter madame la Défenseure des enfants sur l’urgence de protéger les jeunes étrangers à Mayotte :

  • Plusieurs signalements par la CIMADE de cas individuels portant sur des mineurs retenus dans le centre de rétention de Mayotte ;

  • Réclamation auprès de la Défenseure des enfants sur l’exclusion discriminatoire de l’accès aux soins des mineurs étrangers et des irréguliers à Mayotte (saisine de AIDES, de la CIMADE, du GISTI, de Médecins du Monde et du Collectif Migrants Mayotte en date du 20 février 2008).

Texte accessible sur internet -http://www.gisti.org/spip.php ?article1090

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Par ailleurs, la Défense des enfants a été informée par le juge des enfants de Mayotte de l’ampleur du nombre de jeunes en danger à Mayotte.

Seconde partie – Obstacles discriminatoires à l’accès à l’éducation à Mayotte

I - Les obstacles à la scolarisation des jeunes étrangers au collège ou au lycée

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Depuis juin 2006, l’accès aux collèges et aux lycées des élèves étrangers primo-arrivants dans les lycées et les collèges, qui était auparavant du ressort des chefs d’établissement, est régi par la Division de la vie scolaire (DIVISCO) du vice-rectorat de Mayotte [6][6] Le vice-rectorat de Mayotte dépend de l’Académie de....

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Trois notes successives du vice-recteur (en dates du 19 juin 2006, du 29 mai 2007 et du 19 mai 2008), adressées aux chefs d’établissements du second degré et au directeur du CIO (Centre d’information et d’orientation) cadrent étroitement les conditions d’inscription « des élèves entrant à Mayotte - Primoarrivants ». Elles figurent dans l’annexe 2A (annexes non publiées dans le présent numéro, ndlr).

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C’est autour de ces notes et des pratiques de la DIVISCO que s’articule cette section.

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L’inscription des élèves dans les écoles primaires s’effectue, comme sur l’ensemble du territoire national, auprès des mairies. Il apparaît cependant que l’accueil des enfants d’étrangers sans papiers dépend des municipalités, certaines d’entre elles invoquant - comme le vice-rectorat à partir du collège - l’absence de places disponibles ou le trop faible niveau de l’enfant pour ne pas procéder à cette scolarisation. Mais nous ne disposons pas de données assez précises pour en faire état dans cette saisine. Nous ne mentionnons pas non plus l’accès aux écoles maternelles qui se met seulement en place et dont l’obligation n’est prévue pour Mayotte qu’à la rentrée scolaire 2009 à partir de l’âge de 4 ans et un an plus tard à partir de 3 ans (voir l’annexe 1, (annexes non publiées dans le présent numéro, ndlr)).

A - La scolarisation des primo-arrivants dans les lycées et collèges « selon les places vacantes » (Les documents cités figurent dans l’annexe 2)

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Les notes du vice-recteur mentionnées ci-dessus distinguent deux types de situation :

  • « Cas n° 1- Élève arrivant d’une académie métropolitaine ou de la Réunion » ;

  • « Cas n° 2 - Élève primo-arrivant (étranger ou scolarisé dans un établissement étranger) ».

Cette distinction n’est pas en soi une source de discrimination puisqu’elle correspond bien à des réalités juridiques différentes : les élèves provenant d’un établissement d’enseignement de la métropole ou de la Réunion peuvent être affectés directement dans un établissement de Mayotte alors que le niveau scolaire des élèves scolarisés à l’étranger doit être évalué avant affectation. En revanche, les suites données aux demandes émanant de ces deux groupes sont clairement discriminatoires.

  1. Dans le « cas n°1 » pour l’année scolaire 2008-2009, le jeune s’inscrit directement au collège ou au lycée de son secteur d’habitation – sauf en cas de difficulté ou pour une formation professionnelle, situations qui seront respectivement prises en charge par la DIVISCO (Division de la vie scolaire) ou par le SAIO (service académique d’information et d’orientation).

    Pour les deux années scolaires antérieures, la DIVISCO enregistrait la demande et « une affectation était prononcée selon le niveau ou la spécialité concernée dans l’établissement le plus proche du domicile en fonction des places disponibles ». Ainsi, une mention des « places disponibles » figurait, mais ne se rapportait qu’à la proximité de l’établissement par rapport au domicile de l’élève et non au principe de l’affection dans un établissement ; cette mention ne figure plus en 2008.

  2. Dans le « cas n° 2 », les demandes sont simplement « étudiées selon les places vacantes, après évaluation du niveau scolaire ».

Il en ressort que, dans le premier cas, l’affectation est de droit tandis que, dans le second, elle est sous conditions. Il s’agit là d’une différence discriminatoire de traitement contraire tant aux engagements internationaux de la France qu’à son droit interne.

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Par ailleurs, cette note révèle que les demandes d’inscription des élèves primo-arrivants sont étudiées, après évaluation du niveau scolaire, « selon les places vacantes ». L’utilisation des termes « selon les places vacantes » résume bien le système discriminatoire mis en place à Mayotte pour la scolarisation des enfants étrangers, et particulièrement ceux qui n’ont pas pénétré légalement sur le territoire. Ces derniers, y compris ceux soumis à l’instruction obligatoire, ne sont scolarisés que dans la limite des places disponibles dans les établissements de Mayotte. La note de 2006 précisait que l’étude de situation ne serait effectuée que fin août, soit après la rentrée scolaire située autour du 20 août, ce qui montre qu’au lieu de définir le dispositif scolaire en fonction de besoins qui comprennent l’insertion des enfants étrangers de parents en situation irrégulière, l’administration définit le dispositif sans tenir compte de leur présence, ce qui lui interdit ensuite de disposer du nombre suffisant de places pour pouvoir les y accueillir.

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Enfin, en préalable à toute étude de l’admission, la DIVISCO exige avant d’enregistrer le dépôt du dossier, pour l’année scolaire 2008-2009 et toujours dans le cas n° 2, la constitution d’un dossier complet comportant :

  • un justificatif de domicile du responsable légal ;

  • un document attestant de l’exercice de l’autorité parentale, pour les moins de 16 ans. Pendant les deux années scolaires antérieures, un acte de tutelle était en outre exigé pour les enfants recueillis ;

  • la copie d’une pièce d’identité ;

  • une copie du livret de famille ou d’un extrait de naissance ;

  • les trois derniers bulletins scolaires avec l’avis d’orientation du troisième trimestre.

Fournir ces documents est très difficile pour les Comoriens qui constituent la plus grande partie des étrangers à Mayotte ; bien souvent, ils logent en effet dans des abris précaires et ne possèdent ni livret de famille, ni extrait de naissance (l’état civil aux Comores – comme d’ailleurs à Mayotte – étant déficient). Nous reviendrons dans la partie D sur l’exigence illégale de documents d’état civil pour des jeunes demandeurs d’asile… qui ne pourront en fournir que lorsque l’OFPRA aura traité leurs dossiers !

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En pratique plusieurs témoignages attestent des difficultés à faire enregistrer un dossier « complet » à la DIVISCO et au test d’évaluation préalable à l’inscription souvent reportée pendant des mois voire des années.

B - L’exclusion des enfants par l’exigence d’une preuve de l’autorité parentale

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Les notes du vice-recteur adressées en 2006 et en 2007 aux chefs d’établissements du second degré et au directeur du CIO mentionnées ci-dessus exigent pour l’inscription des primo-migrants un acte de tutelle. La troisième note en date du 19 mai 2008 mentionne « tout document attestant de l’exercice de l’autorité parentale ». Dans chacune des notes ces documents sont à fournir obligatoirement à la DIVISCO.

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Sans que cela soit explicitement précisé, cette exigence s’adresse à l’adulte responsable de l’enfant dès lors que les documents d’état civil présentés font apparaître que celui-ci n’est pas le parent de l’enfant.

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L’article L. 131-4 du Code de l’éducation nationale précise que sont responsables de la scolarisation d’un enfant ses parents ou son tuteur mais aussi tous « ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait ».

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En exigeant pour les élèves primo-arrivants, étrangers pour l’immense majorité, un acte de naissance, un acte de tutelle ou même un « document attestant de l’exercice de l’autorité parentale », le vice-recteur de Mayotte exclut du dispositif scolaire tous les enfants recueillis et pris en charge par un adulte qui n’est ni leur parent, ni leur tuteur et qui ne dispose pas du document requis.

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La circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 relative aux modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère du ministère de l’éducation nationale prévoit que le dossier d’inscription doit comporter un document identifiant la personne responsable de l’enfant. Mais, d’une part, la prise en charge peut reposer sur un fondement juridique autre que la tutelle qui était exigée jusqu’à la prochaine rentrée scolaire, faisant notamment référence à la délégation d’autorité parentale. D’autre part, la circulaire ajoute :

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« Toutefois, les dispositions législatives relatives à l’obligation scolaire imposent à toute personne exerçant une simple autorité de fait sur un enfant la charge d’assurer son instruction. Dans ce cas la preuve que l’enfant est régulièrement confié à cette personne peut être effectuée par tout moyen ».

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Ainsi la prise en charge repose uniquement sur une simple autorité de fait sur l’enfant sans qu’un « document » ait à attester de cet exercice.

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D’ailleurs, conformément à l’article L. 131-4 du Code de l’éducation nationale, l’inscription dans un établissement scolaire par une autre personne que les parents ne peut être subordonnée à la présentation d’un acte juridique particulier, quel que soit l’âge de l’enfant. En prévoyant en 2006 et en 2007 la présentation obligatoire d’un acte de tutelle, la note du recteur révélait une discrimination qui privait de scolarisation les enfants recueillis en dehors du cadre juridique de la tutelle par un adulte résidant à Mayotte. L’exigence prévue par la note du vice-recteur en date du 19 mai 2008 est assouplie puisqu’il ne s’agit plus que d’un « document attestant de l’exercice de l’autorité parentale » ; il reste que dans la situation décrite dans la première partie de cette requête, l’exigence d’un tel « document » dont la nature n’est pas définie constitue encore un obstacle majeur pour plusieurs enfants recueillis. Il faut d’ailleurs relever que cette exigence ne concerne pas le « Cas n° 1 : élève arrivant d’une académie métropolitaine ou de la Réunion » c’est-à-dire essentiellement des jeunes Français.

C - La non scolarisation des élèves de « très faible niveau »

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Les discriminations sont particulièrement criantes pour les élèves étrangers âgés de moins de 16 ans en principe astreints à une scolarisation obligatoire. Ils sont en effet souvent « de très faible niveau, non scolarisables dans les voies d’enseignement traditionnelles », selon les termes du vice-rectorat de Mayotte. Dans un courrier en date du 7 décembre 2007 adressé à la présidente de l’association Solidarité-Mayotte (voir l’annexe 2B (annexes non publiées dans le présent numéro, ndlr)), le vice-recteur reconnaît sans détour que ces enfants ne sont pas scolarisés faute de places disponibles dans des structures d’accueil adaptées :

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« Par ailleurs, il me faut constater que la proportion d’élèves de très faible niveau, non scolarisables dans les voies d’enseignement traditionnelles, s’est fortement accrue. Aussi, compte tenu du contexte général de la scolarisation à Mayotte, je tiens à vous rappeler, que le système éducatif ne dispose pas pour l’heure de structures d’accueil dédiées à ce public ».

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L’organisation de l’enseignement est obligatoire pour la collectivité. Le représentant du ministère de l’éducation nationale à Mayotte ne peut se contenter de constater l’absence de structure scolaire adaptée pour refuser légalement d’inscrire des enfants peu ou pas scolarisés antérieurement.

D - Le soutien de deux associations à la scolarisation de jeunes demandeurs d’asile

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(Les documents cités figurent dans les annexes 2B et 2C (annexes non publiées dans le présent numéro, ndlr).

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À titre d’exemple, Solidarité Mayotte et le Secours catholique, deux associations qui prennent en charge des demandeurs d’asile principalement venus de la région des Grands Lacs d’Afrique centrale mènent depuis deux ans une bataille contre ce filtrage opéré par la DIVISCO sur des cas de jeunes dont elles assurent le suivi. Il s’agit de demandeurs d’asile en majorité rwandais, souvent issus d’une scolarisation de bon niveau dans leur pays d’origine.

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Selon le témoignage de ces associations, le premier test d’évaluation a été mis en place en octobre 2006 par la DIVISCO. Même dispositif en 2007 : rentrée le 22 août 2007, test passé le 8 septembre 2007 et scolarisation, au mieux en cas de succès, après les vacances de la Toussaint, donc avec une année scolaire déjà bien compromise. Ainsi trois frères rwandais ont eu des destins différents : l’aîné admis en 1ère S au vu de son excellent niveau en mathématiques ; pour les plus jeunes frères, les tests ont abouti à un refus sans aucune trace de motif (en dépit de contrôles effectués par d’autres enseignants qui confirmaient que la classe demandée pour les jeunes correspondait bien à leur niveau). Échec au test ne signifie pas orientation vers une autre classe mais refus d’inscription jusqu’au prochain test … un an plus tard.

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Ainsi, l’association Solidarité Mayotte a été contrainte dans le courant de l’année 2007 d’organiser des cours de remise à niveau pour 48 élèves demandeurs d’asile âgés de 11 à 20 ans « dont la scolarisation n’a pas été possible au cours de l’année 2006-2007, même pour un certain nombre de mineurs de moins de 16 ans » (lettre du 25 juillet 2007 adressée au vice-recteur).

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Cette association signalait aussi au vice-recteur que la DIVISCO « a rejeté (sans les enregistrer) plusieurs dossiers de demande d’inscription tout au long de l’année 2006/2007, dont certains concernaient des mineurs, pour « dossier incomplet » en l’absence d’un des documents suivants (les motifs de rejet fluctuant au fil des mois et du fonctionnaire qui recevait la demande) » :

  • absence d’extrait de naissance. Or les demandeurs d’asile ne pourront en fournir que lorsque l’OFPRA aura traité leurs dossiers (durée de la procédure : un à deux ans) ;

  • absence de bulletin scolaire du dernier établissement fréquenté. Or la fuite du pays dans l’urgence, a entraîné la destruction de tout papier pouvant les identifier pendant la traversée des pays voisins, ceci pour leur sécurité. Il est ensuite dangereux pour eux [et contraire à la rupture de tout lien d’allégeance avec le pays d’origine imposée aux demandeurs d’asile] de les réclamer une fois arrivés en terre d’asile ;

  • certificat d’hébergement ;

  • acte de tutelle (moins de 16 ans). Or les demandeurs d’asile mineurs isolés n’en disposent pas (la procédure au tribunal d’instance prend 6 mois) et la Préfecture refuse de leur remettre une autorisation provisoire de séjour ;

  • absence de carte d’identité ou de récépissé. Or les mineurs accompagnant un demandeur d’asile n’en disposent pas et les noms des enfants ne sont pas mentionnés sur les récépissés des parents ».

Début juin 2008, le combat épuisant de Solidarité-Mayotte continue. L’association a même créé une « Maison des études » où certains de ces demandeurs d’asile refusés par l’éducation nationale sont accueillis (voir l’article de Mayotte Hebdo reproduit dans l’annexe 2C (annexes non publiées dans le présent numéro, ndlr)) ! Voici le récit de la directrice de l’association Solidarité-Mayotte (3 juin 2008).

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« En décembre 2007, Solidarité-Mayotte a créé la « Maison des études  » qui nous a permis d’accueillir, jusqu’à la fin du mois de mai 2008, 50 demandeurs d’asile dont 30 pour apprentissage du français et 20 pour des cours de remise à niveau (collège/lycée). Nous avions obtenu une subvention de 6 mois pour cela par la DTEFP dans le cadre de « la lutte contre l’illettrisme » ce qui m’avait permis d’accueillir (au sens large) les plus instruits, c’est-à-dire les jeunes qui n’avaient pas pu être scolarisés au niveau collège/lycée. La subvention vient de prendre fin, j’ai demandé à ce qu’elle soit reconduite. Les décideurs de la DTEFP ont reconnu, en venant voir sur place, qu’il y avait eu un travail remarquable mais ils ne peuvent me garantir que la convention pourra être renouvelée…

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En conclusion, je ne sais pas si la maison va subsister sachant que nous avons tous travaillé bénévolement sur ce projet avec 10 professeurs eux-mêmes demandeurs d’asile et 3 professeurs français bénévoles (8 heures de cours tous les jours de la semaine) ; les financements ont payé la location de la maison, l’achat de matériel et de mobilier, des frais de mission (repas et déplacements des bénévoles demandeurs d’asile) et les frais de taxi pour les élèves éloignés.

57

Nous reconstituons des dossiers d’inscription (de ré-inscription, devrais-je dire) pour la rentrée 2008, concernant tous les jeunes demandeurs d’asile de 13 à 19 ans qui avaient été refusés l’année dernière et les nouveaux arrivés. C’est toujours la même procédure, même imprimé et mêmes exigences de documents : déposer au vice-rectorat, bureau de la DIVISCO, une lettre de motivation (nous en avons fait un modèle type) avec toutes les pièces exigées l’an dernier (extrait de naissance, dernier bulletin de note, etc.), rien n’a été modifié. Nous y joignons une « attestation de Solidarité-Mayotte » précisant qu’ils ont suivi pendant l’année des cours d’enseignement à la préparation au brevet par des tuteurs bénévoles, ainsi qu’un relevé des notes obtenues à la « Maison des études » (aucune valeur) avec l’appréciation des professeurs bénévoles qui les ont eus comme élèves, et la photocopie de leur inscription au vice-rectorat, en candidat libre, au brevet des collèges… et avec l’inscription au CNED de ceux que nous avons pu inscrire en « libre ».

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Toujours le refus de donner un reçu de dépôt de dossier : une bénévole accompagne donc nos jeunes par groupe de quatre, puis elle rédige à son retour une attestation sur l’honneur de dépôt, que nous gardons… Réponse orale : « les moins de 16 ans seront convoqués pour passer des tests de niveau à la rentrée ». On ne donne aucun espoir aux autres quel que soit leur niveau d’études.

59

Les éducateurs de l’ASE travaillent avec nous car ils ont placé en famille d’accueil certains des mineurs isolés demandeurs d’asile (nous en avons de plus en plus), ils font de même au bureau de la DIVISCO, avec les cinq jeunes dont ils sont responsables et qui sont accueillis pour l’instant à la « Maison des études » de Solidarité-Mayotte car eux non plus, même avec un document du juge demandant à ce qu’ils reprennent leur scolarité, n’ont pas pu les scolariser).

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Quinze jeunes demandeurs d’asile de ceux que nous avons instruits à la Maison des études se présenteront au Brevet à la fin du mois, en candidats libres, et deux autres aux épreuves de français Baccalauréat« S » en candidats libres ».

E - Commentaires

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L’ensemble des obstacles à la scolarisation des jeunes étrangers à Mayotte mentionnés dans cette section est contraire aux normes énoncées dans la section II de la première partie qui se traduisent par les dispositions suivantes du Code de l’éducation (déjà applicables à Mayotte avant 2008) :

Article L. 111-1

62

L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances (…)

63

Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté.

Article L. 111-2

64

Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation. (…)

65

Pour favoriser l’égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l’accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire.

Article L. 122-1

66

Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté.

67

Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement.

Article L. 131-1

68

L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.

69

On peut aussi se référer à deux circulaires qui précisent des modalités d’application fondées sur cette législation :

  • la circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 – NOR : MEN/E/0200681/C relative aux modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés ;

  • la circulaire n° 2002-100 du 25 avril 2002 – NOR : MEN/E/0201119/C – relative à l’organisation de la scolarité des élèves nouvellement arrivés en France sans maîtrise suffisante de la langue française ou des apprentissages.

II - Les discriminations à l’égard des élèves étrangers de plus de 16 ans

70

(Les documents cités figurent dans l’annexe 3 (annexes non publiées dans le présent numéro, ndlr))

Dès l’âge de 16 ans…

71

Le Préfet participait aussi au processus de discrimination lorsque dans une note d’information remise aux chefs d’établissement scolaire le 19 septembre 2007. Il indiquait que l’inscription dans un établissement scolaire des jeunes étrangers de plus de 16 ans « doit dépendre des résultats et de l’assiduité des élèves ».

72

L’administration préfectorale ne dispose pourtant d’aucune prérogative en matière d’inscription scolaire.

73

La scolarisation des élèves, quel que soit leur âge ou leur nationalité, dépend d’une appréciation pédagogique strictement réservée aux services de l’éducation nationale. Cet abus de pouvoir, comme nous l’apprend la suite de la note, était motivé par le fait de ne pas laisser poursuivre des études, et donc prétendre à une régularisation, des élèves qui auraient « un mauvais comportement ou de mauvais résultats scolaires ». Ainsi, dès l’âge de 16 ans, la préfecture s’arrogeait ainsi le droit de sélectionner les bons éléments qui pourront le cas échéant poursuivre des études après leurs 18 ans sous couvert d’une carte de séjour. Or, si le préfet est chargé de statuer sur le séjour des étrangers majeurs, il ne peut en aucun cas décider des inscriptions scolaires sans outrepasser ses compétences.

74

L’assemblée générale des personnels de direction de Mayotte a d’ailleurs répondu à cette circulaire par le texte suivant :

75

« Les personnels de direction rappellent que la prise en compte du mérite des élèves est au cœur même des missions assignées aux établissements scolaires.

76

Les seules procédures d’orientation qui soient réglementaires et conformes à la laïcité, garantissent l’équité de traitement à tous les élèves au-delà de critères de race, de nationalité, de préférence religieuse ou de tout autre élément de nature discriminante.

77

C’est pourquoi, ainsi qu’il leur en est fait obligation par la loi, les personnels de direction se référeront uniquement aux procédures réglementaires d’orientation pour tous les élèves qui leur sont confiés ».

…et à partir de 18 ans

78

Par ailleurs, cette même note du préfet précisait que « les établissements scolaires doivent exiger un titre de séjour pour permettre l’inscription des majeurs scolarisés dont la scolarisation n’est plus obligatoire ».

79

L’assemblée des personnels de direction de Mayotte rappelait alors au Préfet que « l’inscription dans un établissement scolaire d’un élève de nationalité étrangère ne peut être subordonnée à la présentation d’un titre de séjour ». Elle ajoutait : « c’est pourquoi les personnels de direction de Mayotte appliqueront la loi ».

Sur l’illégalité de la note du 19 septembre 2007

80

Comme le relevaient les personnels de direction de Mayotte, aucun titre de séjour n’est exigible lors d’une inscription dans un établissement d’enseignement. En effet, dans la mesure où une inscription est nécessaire pour obtenir une carte de séjour temporaire mention « étudiant », il serait particulièrement absurde d’exiger un titre de séjour avant toute inscription. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État, en estimant que les dispositions en vigueur « impliquent nécessairement qu’un étranger puisse être admis, au moins à titre provisoire, dans un établissement d’enseignement avant d’avoir obtenu un premier titre de séjour » (CE 24 janvier 1996, Lusilavana, n°153746, décision publiée au recueil Lebon).

81

Ce principe est rappelé par la circulaire du ministre de l’éducation nationale du 20 mars 2002 relative aux modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés, citée ci-dessus :

82

« L’inscription dans un établissement scolaire, d’un élève de nationalité étrangère, quel que soit son âge, ne peut être subordonnée à la présentation d’un titre de séjour ».

83

En l’absence de titre de séjour, la première inscription est donc acquise mais, selon les termes du Conseil d’État, elle est provisoire. Est-il envisageable qu’après avoir été inscrit, l’élève étranger qui ne peut pas présenter de titre de séjour en cours d’année ou au moment de sa réinscription puisse être exclu d’un établissement d’enseignement ? L’incompétence des services de l’éducation nationale pour contrôler la régularité du séjour et l’absence de dispositions législatives les autorisant à exclure de l’accès à l’enseignement les élèves étrangers dépourvus de titre de séjour permettent de répondre par la négative :

  • Sur les compétences des services de l’éducation nationale pour vérifier la régularité du séjour des élèves étrangers majeurs, il faut encore se reporter à la circulaire du 20 mars 2002 qui affirme expressément : « il n’appartient pas au ministère de l’éducation nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers ou de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France ». On peut aussi citer une réponse ministérielle du 25 avril 1994 (J.O. Assemblée nationale du 25 avril 1994, question n° 8867) qui concluait sur ce sujet que « dès lors, ni les services de l’éducation nationale ni les écoles ou les établissements du second degré ne peuvent émettre d’exigence de titre de séjour lors d’une première inscription ou en cours de scolarité pour la constitution d’un dossier d’examen ».

  • Sur les conditions d’accès à l’enseignement, il est constant que seule une loi peut interdire l’accès à un service ou à une prestation aux étrangers en situation irrégulière. A contrario, dans la mesure où aucune loi n’est intervenue, la situation au regard du séjour ne peut être prise en considération. C’est ce qu’ont rappelé un certain nombre de commentateurs, en soulignant que si, dans certaines situations, une inscription scolaire est nécessaire pour obtenir un titre de séjour, « il ne s’ensuit aucunement que l’admission au séjour conditionne la poursuite des études. Ce, parce qu’aucun texte ne le prévoit et ne vient exclure l’étranger en situation irrégulière de ce service public […], et l’on voit dès lors mal les autorités scolaires ou universitaires, sans aucune base légale, se livrer à des contrôles de la situation administrative de ses usagers étrangers, ce qui serait, on en conviendra, fort éloigné de leurs compétences et de leurs attributions » (Me J.E. Malabre, note sous l’arrêt CE 24 janvier 1996, Lusilavana, Gazette du palais, 30 juin 1996, p. 30).

III - L’inégalité des chances d’accéder à une formation supérieure

84

L’enseignement supérieur à Mayotte est encore limité à quelques formations techniques en BTS et premières années universitaires (voir l’annexe 4 (annexes non publiées dans le présent numéro, ndlr)). Les jeunes Mahorais ou métropolitains iront effectuer ou compléter leurs études en métropole ou à la Réunion. Rien de tel pour les jeunes étrangers, même en situation régulière parce qu’ils n’y seront pas incités et surtout parce que toute aide financière leur est refusée.

A - Orientation systématique vers les filières courtes

85

Dans un article paru dans Direction, la revue du Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale (n° 156 mars 2008, voir l’annexe 6-C (annexes non publiées dans le présent numéro, ndlr)), Jean-Philippe Decroux, proviseur du Lycée de Kahani et responsable du SNPDEN de Mayotte écrit :

86

« Il y a ensuite des consignes données aux principaux de collège d’orienter systématiquement les élèves sans papiers en CAP pour raccourcir leur temps de scolarité à venir. Il a fallu un certain temps pour faire échec à cette directive (…). Si les établissements ne doivent en effet pas contrôler la régularité de la situation des élèves (comment donc les repérer !), il est d’autant plus inacceptable de pratiquer une telle discrimination ».

B - Le soutien financier à des études à la Réunion ou en métropole réservé aux jeunes français

87

Qu’il s’agisse de voyage scolaire, de stage en cours de scolarité ou de la poursuite d’études amorcées à Mayotte dont la continuité est impossible sur place, le voyage en France est presque impossible pour les jeunes étrangers, même en situation régulière, car ils sont exclus des aides financières permettant d’envisager un tel voyage. C’est ce que montrent les documents présentés dans l’annexe 5 (annexes non publiées dans le présent numéro, ndlr) tant pour les aides octroyées par le Conseil général (la Dasu) que pour le dispositif national du « Passeport mobilité »

88

Ainsi les élèves étrangers non communautaires ayant été scolarisés dans les classes de première et de terminale à Mayotte ne peuvent bénéficier d’aucune aide pour poursuivre leurs études en métropole ou dans un autre territoire d’outre-mer. Cette discrimination est particulièrement grave pour les jeunes étrangers scolarisés à Mayotte puisque les rares filières supérieures existant sur place sont incomplètes sans un prolongement en métropole.

C - Commentaires

89

La situation décrite ci-dessus est contraire au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 précité et aux articles suivants Code de l’éducation :

90

Article L.122 -2 -Tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation reconnu, doit poursuivre des études afin d’atteindre un tel niveau. L’État prévoit les moyens nécessaires, dans l’exercice de ses compétences, à la prolongation de la scolarité qui en découle (…)

91

Article L. 122-3 -Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d’enseignement qu’il a atteint, une formation professionnelle.

92

Article L. 122-4 - L’État assure ou encourage des actions d’adaptation professionnelle au profit des élèves qui cessent leurs études sans qualification professionnelle.

93

Cette condition de nationalité est contraire au principe d’égalité qui, sans attendre sa reconnaissance par le Code de l’éducation, était fondé sur les normes constitutionnelles que conventionnelles. Le principe d’égalité est un principe à valeur constitutionnelle, corollaire notamment du principe d’égalité devant la loi inscrit dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est également un principe général du droit consacré par le Conseil d’État qui considère que la seule différence nationalité ne constitue pas « une différence de situation appréciable » dans l’accès à un service ou à une prestation publics. Ainsi la différence de traitement dans l’accès à un établissement d’enseignement supérieur entre les étrangers résidant en France et les candidats français est illicite. Seules des considérations tenant au contrôle de la connaissance de la langue française sont de nature à justifier une différence de traitements entre Français et étrangers, la nationalité en elle-même ne pouvant en aucun cas justifier des conditions différenciées d’accès au service public de l’enseignement supérieur (CE 26 juillet 1982, GISTI et SGEN-CFDT).

94

Il vous appartient donc de constater le caractère discriminatoire des pratiques d’exception qui font obstacle, à Mayotte, à l’accès à l’éducation des jeunes étrangers et de recommander aux pouvoirs publics, d’y mettre fin dans les plus brefs délais.

95

Les signataires de cette saisine restent à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire sur ce dossier.

96

Dans le respect du principe du contradictoire, garanti par l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme et par les principes généraux de procédure, les réclamants sollicitent également de votre part d’être systématiquement tenus informés et destinataires de l’ensemble des éléments de réponse fournis par les autorités mises en cause dans cette réclamation et de la date de passage devant le collège.

Notes

[1]

Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

[2]

« Elle fait partie de la République et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population » (art. 1er de la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

[3]

Art. 106 et s. de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.

[4]

Fédération Syndicale Unitaire (FSU), les sections à Mayotte des syndicats suivants : Syndicat National des Personnels de Direction de l’Éducation Nationale (SNPDEN - UNSA), Syndicat des Enseignants CGT (SE - CGT), Syndicat National des Enseignements de Second degré (SNES), Solidaires, Unitaires, Démocratiques (SUD) – Éducation, Collectif Migrants Outre-mer (Mom), Collectif Migrants Mayotte,

[5]

Rémi Carayol, « Mayotte : une société disloquée », Plein droit n° 74, octobre 2007 http://www.gisti.org/spip.php ?article1028.

[6]

Le vice-rectorat de Mayotte dépend de l’Académie de la Réunion.

Plan de l'article

  1. Première partie : le cadre de cette saisine
    1. I - Enfants à Mayotte « au bord du précipice »
    2. II - Sur les normes juridiques sur lesquelles cette saisine est fondée
    3. III - Sur les signataires de cette saisine et des réclamations antérieures concernant Mayotte
  2. Seconde partie – Obstacles discriminatoires à l’accès à l’éducation à Mayotte
    1. I - Les obstacles à la scolarisation des jeunes étrangers au collège ou au lycée
      1. A - La scolarisation des primo-arrivants dans les lycées et collèges « selon les places vacantes » (Les documents cités figurent dans l’annexe 2)
      2. B - L’exclusion des enfants par l’exigence d’une preuve de l’autorité parentale
      3. C - La non scolarisation des élèves de « très faible niveau »
      4. D - Le soutien de deux associations à la scolarisation de jeunes demandeurs d’asile
      5. E - Commentaires
        1. Article L. 111-1
        2. Article L. 111-2
        3. Article L. 122-1
        4. Article L. 131-1
    2. II - Les discriminations à l’égard des élèves étrangers de plus de 16 ans
        1. Dès l’âge de 16 ans…
        2. …et à partir de 18 ans
        3. Sur l’illégalité de la note du 19 septembre 2007
    3. III - L’inégalité des chances d’accéder à une formation supérieure
      1. A - Orientation systématique vers les filières courtes
      2. B - Le soutien financier à des études à la Réunion ou en métropole réservé aux jeunes français
      3. C - Commentaires

Pour citer cet article

« Réclamation sur des mesures d'exclusion de l'accès à l'éducation des mineurs ou jeunes majeurs étrangers à Mayotte », Journal du droit des jeunes, 8/2008 (N° 278), p. 9-16.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-8-page-9.htm
DOI : 10.3917/jdj.278.0009


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