Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2008/9 (N° 279)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 36 - 45 Article suivant

Question n? 28307de M. Bocquet Alain à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Bourses d’études - Enseignement supérieur - Conditions d’attribution - Réforme

1

M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de nombreux étudiants post-baccalauréat, puisqu’il semble qu’une circulaire précise désormais que le fait de vivre avec un parent isolé ne rentre plus dans le calcul des points nécessaires à l’octroi d’une bourse d’étude. Il lui demande de lui faire connaître ce qu’il en est de cette situation et quelles dispositions elle entend prendre pour, le cas échéant, rétablir l’équité face à ces difficultés.

2

Réponse. - La circulaire n° 2008-1013 du 12 juin 2008 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l’année 2008-2009 a été publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale du 26 juin 2008 (page 1324). La réforme du système des aides sociales, mise en œuvre à la rentrée 2008, répond à la nécessité de simplifier un dispositif obsolète et opaque. Les critères d’attribution des bourses, auparavant de nature très diverse et de l’ordre d’une dizaine, sont désormais ramenés à deux : - l’éloignement entre le domicile et le lieu d’études ; - le nombre d’enfants à charge du foyer fiscal de référence (la pondération des points de charge, majorée dans le cadre de la réforme, varie selon que l’enfant est ou non étudiant dans l’enseignement supérieur). Les autres points de charge, tel celui lié à la situation de parent isolé, n’ont pas été maintenus dans un souci d’équité et de cohérence avec les dispositifs d’aide existant en parallèle. Ainsi, en cas de situation de parent isolé attestée par la lettre « T » figurant sur l’avis fiscal de référence, le seul revenu du parent isolé sera désormais systématiquement pris en compte comme base de calcul du montant de la bourse. Auparavant, le traitement de ces dossiers n’était ni harmonisé ni systématique et pouvait donner lieu à certaines inégalités de traitement. Cependant, la circulaire n° 2008-1013 du 12 juin 2008 prévoit la possibilité pour l’étudiant de solliciter le maintien de sa situation antérieure dans le cas où la diminution de l’échelon de bourse, voire sa suppression, résulte exclusivement de l’abandon du point de charge « parent isolé » et/ou de la modification des points de charge liés à la distance. L’étudiant est donc invité à signaler sa situation au CROUS de son académie. Son dossier fera l’objet d’une instruction particulière qui conduira le recteur d’académie à décider, le cas échéant, toute mesure compensatoire adéquate.

3

J.O., A.N. (Q), 16 septembre 2008, p.8023

Question n° 17026 de Mme Buffet Marie-George à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement - Politique de l’éducation - Enfants intellectuellement précoces

4

Mme Marie-George Buffet appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la scolarisation des enfants intellectuellement précoces (EIP) dans les établissements publics d’éducation de Seine-Saint-Denis. En juin 2005, elle interrogeait le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions qu’il comptait prendre pour permettre à ces enfants un parcours scolaire réussi dans le service public d’éducation. Dans sa réponse, il indiquait notamment : « La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école promulguée le 23 avril dernier dispose que des aménagements appropriés du cursus scolaire doivent être prévus, dans le premier et le second degré, au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités ; la scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d’apprentissage. Les élèves intellectuellement précoces qui rencontrent des difficultés pourront bénéficier d’un parcours personnalisé de réussite éducativ … Les textes d’application de la loi sont en cours d’élaboration ; des directives précises seront données afin que, pour les élèves intellectuellement précoces comme pour les autres, l’école valorise leurs capacités et leurs talents ». Près de trois ans après la parution de cette réponse, les enfants intellectuellement précoces habitant la Seine-Saint-Denis sont toujours obligés de se rendre au lycée à Paris, car aucun établissement du département n’accueille ces enfants. En conséquence, elle lui demande quelle part il entend prendre pour répondre à ces besoins spécifiques dans le département de Seine-Saint-Denis, en dégageant les moyens nécessaires dans l’urgence.

5

Réponse. - Des textes réglementaires ont été publiés sur la scolarisation des EIP. En effet, la circulaire n° 2007-158 du 17 octobre 2007 relative au parcours scolaire des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières à l’école ou au collège précise les différents points que la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 prévoyait dans son article 27 transcrit à l’article L. 321-4 du code de l’éducation. Un groupe de travail national s’est mis en place afin de mutualiser toutes les actions au sein des différentes académies. Certains enfants manifestent des difficultés dans leurs apprentissages ou dans leurs comportements qui peuvent être sensibles dès l’école maternelle. Elles sont cependant plus nettes dès le début de l’école élémentaire et plus encore au collège où elles se trouvent amplifiées par la période de l’adolescence. Des investigations mettent alors en évidence leur précocité intellectuelle. À partir d’un dialogue avec la famille et avec l’éclairage des psychologues scolaires, l’école apporte des réponses prenant différentes formes, associées ou non : enrichissement et approfondissement dans les domaines de grande réussite, accélération du parcours scolaire, dispositifs d’accueil adaptés. Chaque fois qu’un élève manifeste un malêtre à l’école ou au collège, un trouble de l’apprentissage ou du comportement, ou simplement que ses parents en font la demande, la situation doit être examinée sans attendre, et les éventuelles mesures adaptées doivent être prises. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, comme dans d’autres départements, un référent est en cours de désignation dans le cadre de la circulaire nationale. Le groupe de travail national rendra ses premiers travaux avant la fin de l’année civile, ce qui permettra de déboucher rapidement sur des mesures concrètes.

6

J.O., A.N. (Q), 16 septembre 2008, p.8009

Question n° 1950 de M. Deniaud Yves à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité

Handicapés - Établissements - Capacités d’accueil

7

M. Yves Deniaud interroge Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur le manque d’établissements d’accueil pour les personnes handicapées âgées. Alors qu’en cinquante ans l’espérance de vie d’une personne atteinte de trisomie est passée de vingt à soixante ans, force est de constater que nous manquons cruellement de maisons de retraite pour handicapés. La création dernièrement de l’unité pour personnes handicapées vieillissantes à la maison de retraite de Carrouges constitue une première et doit être encouragée. De tels établissements constituent une alternative respectueuse de la personne humaine, qui n’est plus contrainte de vivre chez ses parents vieillissants ou de rester dans des centres d’aide par le travail qui sont foncièrement inadaptés arrivé un certain âge. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre en place des maisons de retraite adaptées aux personnes handicapées âgées, afin de répondre aux attentes de personnes handicapées et de leur famille.

8

Réponse. - L’attention de Mme la secrétaire d’État à la solidarité a été appelée sur le manque d’établissements d’accueil pour les personnes handicapées vieillissantes. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et la participation des personnes handicapées fait de l’accueil en établissements et services spécialisés l’une des formes possibles de la mise en œuvre du droit à compensation reconnu à toute personne handicapée. En effet, pour de nombreuses personnes handicapées, la réponse institutionnelle reste la réponse la plus adaptée, celle qui permet d’envisager un véritable projet de vie. C’est la raison pour laquelle le vote de la loi s’est accompagné de la mise en œuvre d’un plan triennal (2005-2007) de création de places qui a permis de financer 21 900 places supplémentaires. Pourtant, malgré un accroissement sensible des places en maisons d’accueil spécialisées (MAS) et foyers d’accueil médicalisés (FAM), ainsi que l’émergence de nouveaux services d’accompagnement comme les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) et les SAMSAH (services d’accompagnement médico-social), force est de constater qu’à ce jour, tous les besoins des personnes handicapées ne sont pas couverts. En outre, l’allongement de l’espérance de vie des personnes handicapées, le vieillissement qui les atteint, ainsi que leurs aidants eux-mêmes âgés, sont autant de phénomènes émergeants qui rendent nécessaires l’adaptation et le renforcement des moyens existants. À cet effet, le Gouvernement entend, tout en développant des modes de prises en charges diversifiés et souples, poursuivre l’amélioration des capacités d’accueil sur l’ensemble du territoire, de manière équilibrée et coordonnée, afin de répondre de façon durable à ce type de besoin. À l’occasion de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le Gouvernement a ainsi présenté le plan pluriannuel de création de places qu’il souhaite engager prochainement au profit des personnes les plus lourdement handicapées. Tout d’abord, 13 000 places en établissements médicalisés (MAS et FAM) seront financées d’ici 2012, permettant en premier lieu d’accueillir de jeunes adultes aujourd’hui maintenus, faute de places, dans des structures pour enfants : parmi les 5 000 jeunes adultes dans cette situation, plus de 1 500 jeunes sont en attente de places dans une MAS ou un FAM. Les places d’instituts médico-éducatifs (IME) ainsi libérées seront rendues disponibles pour l’accueil d’enfants en attente d’admission. Par ailleurs, l’avancée en âge s’accompagnant d’une augmentation du nombre moyen d’incapacités dont souffrent les personnes handicapées vieillissantes, un effort spécifique sera fait en direction notamment du handicap psychique, du polyhandicap et de l’autisme, selon des modes diversifiés. Le vieillissement des personnes accueillies en foyers de vie, non médicalisés, pourra également être accompagné. Pour répondre à ce besoin nouveau, le programme prévoit la possibilité de médicaliser 2 500 places de foyers de vie (soit 6 %), par transformation en FAM. Cette adaptation progressive de l’offre existante devra se faire en lien avec la planification départementale, menée par les conseils généraux, au travers d’un développement concerté de l’offre. Dans les PRIAC 2007-2011, des transformations sont déjà programmées. Il s’agira enfin de permettre des accueils temporaires, des séjours de rupture ou de répit : en effet, un nombre important de personnes adultes handicapées vivent au domicile familial. Les aidants des personnes handicapées adultes vieillissent également et les études disponibles montrent une surmorbidité des aidants. De nouveaux modes d’accompagnement diversifiés et souples sont donc envisagés, en articulation avec les réponses apportées par les SAMSAH, les SSIAD ou les SAVS. À ce titre, le programme pluriannuel prévoit la création de 12 900 places de SAMSAH et de SSIAD, ainsi que 1 000 places d’accueil temporaire, destinées aux adultes et aux enfants, afin de répondre au souhait des personnes et des familles tout en concrétisant un accompagnement personnalisé pluriel dans ses modalités de mise en œuvre.

9

J.O., A.N. (Q), 2 septembre 2008, p.7657

Question n° 9326 de M. Loncle François à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Prestations familiales - Allocation de rentrée scolaire - Bénéficiaires

10

M. François Loncle attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des familles d’enfants instruits à domicile. En effet, bien que la législation le prévoie et que les frais d’instruction à domicile restent entièrement à la charge des familles, les parents qui ont fait ce choix ne bénéficient pas de l’allocation de rentrée scolaire. Les enfants concernés sont environ 3 000, âgés de six à seize ans, nombre limité qui ne devrait pas venir obérer le budget famille de la sécurité sociale. C’est pourquoi, partageant les préoccupations des parents des enfants instruits à domicile, il lui demande de bien vouloir élargir l’assiette d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant fait le choix de l’instruction à domicile.

11

Réponse. - L’attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions de versement de l’allocation de rentrée scolaire concernant les enfants scolarisés à domicile. L’allocation de rentrée scolaire a vocation à compenser des frais liés à la fréquentation d’un établissement scolaire. Le versement de cette allocation ne se justifie donc pas lorsque l’instruction a lieu à domicile. Par conséquent, sans remettre en cause l’instruction dans la famille, qui peut répondre à des situations sociales, familiales ou médicales particulières, mais qui revêt, toutefois, un caractère exceptionnel, le Gouvernement n’entend pas modifier la réglementation qui nuirait au renforcement de l’obligation scolaire encore affirmée récemment par le législateur.

12

J.O., A.N. (Q), 9 septembre 2008, p.7887

Question n° 22832 de M. Vuilque Philippe à Mme la ministre du logement et de la ville

Logement social - Conditions d’attribution

13

M. Philippe Vuilque attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités d’attribution des logements sociaux. En effet, compte tenu des difficultés rencontrées par nos concitoyens pour se loger, il semble nécessaire de redéfinir ces modalités d’attribution, afin de répondre le plus en adéquation possible à la demande. Dans trop de cas, actuellement, des familles occupent des logements avec trois ou quatre chambres alors que leurs enfants ont quitté ce domicile, pour leurs études ou leur vie professionnelle. Par ailleurs, d’autres ne peuvent bénéficier d’appartements avec plusieurs chambres, alors qu’elles en auraient besoin. Aussi, il lui demande ce qu’elle entend mettre en œuvre pour apporter une réponse à la problématique du parc de logements sociaux en France.

14

Réponse. - En l’état actuel du droit, les logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré sont attribués en fonction d’un certain nombre d’éléments, composition de la famille, montant des revenus et autres critères définis à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), constatés au moment de l’attribution. Par la suite, en application du dispositif spécifique au secteur HLM et notamment de certains articles de la loi du 1er septembre 1948, les locataires bénéficient automatiquement du droit au maintien dans les lieux. En cas de sous-occupation des logements, suite à l’évolution de la situation des familles, notamment lorsque les enfants quittent le domicile parental, les dispositions de l’article L. 442-4 du CCH prévoient, d’ores et déjà, la possibilité d’attribuer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, quelles que soient ses ressources. Cette disposition rencontre fréquemment des difficultés de mise en œuvre (niveau du loyer du nouveau logement parfois supérieur à celui de l’ancien, bouleversement du cadre de vie des personnes concernées, faible rotation des logements…). C’est pourquoi le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui sera examiné par le Parlement à l’automne, prévoit des dispositions permettant d’améliorer la libération de logements en cas de sous-occupation.

15

J.O., A.N. (Q), 9 septembre 2008, p.7838

Question n° 4129 de M. Lachaud Yvan à M. le ministre de l’éducation nationale

Famille - Politique familiale - Rentrée scolaire - Coût

16

M. Yvan Lachaud attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la demande formulée par les associations de familles concernant le coût de la rentrée scolaire. En effet, nombre d’entre elles réclament deux principales mesures : la TVA à 5,5 % sur les fournitures scolaires et la modulation de l’allocation de rentrée scolaire. Il lui demande s’il répondra favorablement à ces revendications.

17

Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif au pouvoir d’achat des ménages et notamment à la situation des parents d’élèves. Concernant les sujets plus particulièrement évoqués, le Gouvernement a mis en œuvre dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008, une réforme de l’allocation de rentrée scolaire, afin de mieux prendre en compte les dépenses qui pèsent sur les parents d’élèves. L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est une prestation attribuée sous condition de ressources, attribuée à toute famille ayant un ou des enfants à charge, de six à dix-huit ans (revenu net imposable 2006 inférieur à 27 066 euros annuels pour deux enfants à charge par exemple). Une allocation différentielle est versée lorsque les ressources de la famille sont légèrement supérieures au plafond de ressources. Jusqu’à présent, son montant était unique et calculé selon un pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales. Pour l’année scolaire 2007-2008 son montant était de 272,57 euros par enfant. Plusieurs travaux de recherche et tout particulièrement l’étude effectuée par le conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) sur « les enfants pauvres en France » de 2004 ont montré que le système français de prestations familiales assure une meilleure compensation du coût du jeune enfant que de celui de l’adolescent, les prestations étant faiblement modulées selon l’âge de l’enfant alors que son coût augmente à l’âge de l’adolescence. L’article 93 de la LFSS pour 2008 a modifié les conditions d’attribution de l’ARS dont le montant est désormais modulé en fonction de l’âge de l’enfant. Cet article ajoute donc un alinéa à l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale pour préciser que « le montant de l’allocation de rentrée scolaire varie selon l’âge de l’enfant ». Le décret n° 2008-767 du 30 juillet 2008 a défini le barème de cette prestation, en majorant son montant pour les enfants âgés de 11 à 14 ans (+ 15 euros) et de 15 à 18 ans (+ 25 euros). La notion d’âge a été retenue comme critère de modulation pour des raisons pratiques car une modulation selon le niveau et le type d’enseignement supposerait que les familles fournissent un certificat de scolarité pour déterminer le montant de l’allocation : il serait impossible dans ces conditions de procéder à un versement de l’allocation avant la date de la rentrée scolaire et les familles devraient donc avancer les frais de la rentrée scolaire. La gestion administrative de la prestation serait aussi beaucoup plus lourde pour les caisses d’allocations familiales qui devraient exploiter les certificats de scolarité. Enfin, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % sur les fournitures scolaires, les règles communautaires en matière de TVA limitent l’application du taux réduit aux seules opérations inscrites à l’annexe III à la directive communautaire n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. Toute extension du champ d’application de ce taux relève d’une décision à l’unanimité au sein de l’Union conformément aux dispositions de l’article 93 du traité de l’Union européenne. Les fournitures scolaires ne figurent pas, en tant que telles, sur la liste, prévue à l’annexe III de la directive précitée, des biens et des prestations de services auxquels les États membres sont autorisés à appliquer un taux réduit de TVA. La mesure proposée n’est donc pas envisageable. Par ailleurs, il convient de souligner que de nombreuses dépenses des ménages liées à la scolarité sont déjà soumises au taux réduit de la TVA de 5,5 %. Tel est, en particulier, le cas des livres et de la restauration scolaire, qui constituent des postes de dépense importants pour les familles. Il en est de même du transport d’élèves et des sorties scolaires en ce qui concerne par exemple les droits d’entrée pour la visite des musées, expositions culturelles, parcs zoologiques et botaniques ou les droits d’entrée aux spectacles, suivant les dispositions des b bis, b ter, b quater, b quinquies et b nonies de l’article 279 du code général des impôts. Dans ce contexte, la baisse évoquée n’est pas un sujet d’étude.

18

J.O., A.N. (Q), 2 septembre 2008, p.7581

Question n° 15965 de M. Roustan Max à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Divorce - Résidence des enfants - Situation des pères - Disparité de traitement

19

M. Max Roustan attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question délicate des conjoints qui se séparent et dont la garde des enfants n’est pas encore attribuée par une décision de justice. De nombreux pères ne sont plus en mesure de voir leurs enfants lorsque leur femme a quitté le domicile conjugal avec les enfants pour vivre dans une autre région. Du fait de l’éloignement géographique et du coût financier des voyages, le père ne peut plus visiter ses enfants qu’une à deux fois par mois. Il lui demande en conséquence si la Chancellerie réfléchit à ce que le lieu de scolarisation en cours par exemple soit pris en compte dans les décisions de justice afin de « protéger » et de conforter dans ses droits le parent qui reste dans la région d’origine. Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale pose le principe d’un exercice commun de l’autorité parentale par les père et mère, quel que soit leur statut conjugal, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale. Dès lors, nonobstant l’absence de toute décision judiciaire, l’autorité parentale continue à être exercée conjointement par les parents. Les parents séparés disposent par conséquent des mêmes droits et des mêmes devoirs en ce qui concerne les décisions relatives à leurs enfants, en particulier s’agissant de la fixation de sa résidence. Si l’un d’entre eux déménage avec les enfants sans l’accord de l’autre, il appartient au parent lésé de saisir le juge aux affaires familiales qui, en application de l’article 373-2 alinéa 3 du code civil, statuera sur les modalités de l’autorité parentale exigées par ce changement de situation géographique, en fonction de ce que commande l’intérêt de l’enfant. La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, de même que l’aptitude de chacun d’entre eux à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, constituent alors des critères essentiels sur lesquels se fonde le juge pour fixer la résidence du mineur (article 373-2-11 du code civil). Le magistrat a également toute faculté pour ordonner des mesures d’investigation (enquête sociale, expertise médico-psychologique) ou entendre le mineur, afin d’avoir la meilleure compréhension possible de la situation de la famille. S’il s’avère que le déménagement est opéré au détriment de l’intérêt de l’enfant, le juge peut fixer la résidence du mineur chez le parent qui est resté dans l’ancien domicile du couple. En tout état de cause, il a la possibilité d’organiser des calendriers de visite adaptés tenant compte de l’éloignement géographique, au profit de celui des parents chez lequel la résidence n’a pas été fixée. Enfin, il convient d’observer que la procédure en matière familiale, qui a été réformée par le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, permet d’apporter une réponse simple et rapide aux difficultés rencontrées par le parent dont les droits n’ont pas été respectés. En effet, la saisine du juge aux affaires familiales qui ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un avocat, peut s’effectuer en référé, ce qui permet au juge d’examiner l’affaire dans un délai rapproché. La décision du magistrat est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui garantit une mise en œuvre immédiate, même en cas d’appel. En définitive, le dispositif en vigueur apparaît satisfaisant. La modification des dispositions applicables en la matière n’est donc pas envisagée.

20

J.O., A.N. (Q), 2 septembre 2008, p.7621

Question n° 15964 de Mme Lamour Marguerite à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Famille - Divorce - Résidence des enfants - Procédure

21

Mme Marguerite Lamour attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application des mesures de garde d’enfants par le juge aux affaires familiales. Ayant été interrogée par plusieurs habitants de sa circonscription, elle relaie les inquiétudes de ces personnes qui ont le sentiment de voir l’audition de jeunes enfants modifier l’attribution de la garde. Ceci n’est pas toujours dans l’intérêt des enfants, encore jeunes, et malgré tout sollicités pour donner leur avis. Elle souhaite connaître si des modifications sont prévues quant à l’âge et le degré d’implication des enfants mineurs afin de déterminer leur mode de garde lorsque les parents se séparent. Elle la remercie de la réponse qu’elle voudra bien lui apporter.

22

Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le seul critère qui doit guider le juge pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale est celui de l’intérêt de l’enfant. La recherche des solutions les plus adaptées aux besoins spécifiques de l’enfant supposant une analyse particulièrement détaillée du contexte familial, il importe que le juge procède à l’examen le plus exhaustif possible des circonstances propres à chaque affaire. Dans cette perspective, l’article 373-211 du code civil lui impose de tenir compte d’un ensemble d’éléments, au nombre desquels figurent les sentiments exprimés par l’enfant dans les conditions prévues à l’article 388-1 du code civil. Mais au même titre, sont également pris en considération la pratique antérieure des parents, les aptitudes de chacun d’entre eux à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, ainsi que, le cas échéant, les renseignements recueillis à l’occasion d’une enquête sociale demandée par une partie ou ordonnée d’office par le juge. La parole de l’enfant ne peut donc en aucun cas constituer l’unique fondement de la décision du juge aux affaires familiales. Au demeurant, il convient d’observer que l’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure : les sentiments qu’il exprime dans le cadre de son audition ne sauraient par conséquent être considérés comme des demandes sur lesquelles le juge aux affaires familiales serait tenu de statuer. La préservation de l’équilibre du mineur commande en effet qu’il ne devienne pas un acteur à part entière du conflit qui oppose ses parents, afin de lui éviter d’avoir à assumer des responsabilités trop lourdes pour lui, de se retrouver placé au cœur d’un conflit de loyauté déstabilisant, ou encore de faire l’objet d’une instrumentalisation par l’un des parents. En tout état de cause, le recueil de la parole de l’enfant n’est pas systématique, puisqu’en vertu de l’article 388-1 du code civil, tel que modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le juge n’est tenu d’entendre ou de faire entendre l’enfant que lorsque celui-ci est capable de discernement et qu’il en fait la demande.

23

J.O., A.N. (Q), 9 septembre 2008, p.7834

Question n° 25754 de Mme Lacuey Conchita à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement - Aide psychopédagogique - RASED - Bilan et perspectives

24

Mme Conchita Lacuey appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les associations d’enseignants et de rééducateurs de l’éducation nationale au sujet des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). En effet, ce dispositif a été créé en 1990 pour accompagner les enfants en difficulté dans les écoles maternelles et élémentaires, en leur apportant une aide pédagogique, rééducative et psychologique adaptée à leurs besoins respectifs. Cependant, l’avenir de ces RASED est de plus en plus menacé par les diminutions et le non renouvellement de postes au sein de l’éducation nationale ainsi que par le manque de formation qualifiante. Ce dispositif d’aide spécialisée demeure pourtant plus que jamais indispensable pour la prise en charge des élèves en difficulté dans un contexte où la lutte contre l’échec scolaire doit constituer l’un des objectifs fondamentaux de l’éducation nationale. Il paraît primordial de mettre en œuvre les moyens suffisants afin d’assurer la pérennité et le bon fonctionnement de ce dispositif, notamment en augmentant les effectifs et en renforçant la formation des enseignants spécialisés dans chacun des trois domaines d’intervention (aide pédagogique, aide rééducative et suivi psychologique). En conséquence, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures qui seront mises en œuvre afin de maintenir et de renforcer ces réseaux, pour que l’école garantisse un accompagnement de qualité aux élèves handicapés ainsi qu’aux élèves en difficulté.

25

Réponse. - La durée de l’enseignement scolaire dans le premier degré est désormais fixée à 24 heures hebdomadaires dispensées à tous les élèves auxquelles s’ajoutent 2 heures au maximum d’aide personnalisée en très petits groupes pour les élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages. Ces 2 heures, dégagées dans l’emploi du temps des enseignants, viennent renforcer l’action des maîtres et la différenciation pédagogique qu’ils mettent en œuvre dans la classe dans le cadre des PPRE (programmes personnalisés de réussite éducative) avec, le cas échéant, la participation d’autres maîtres. Il s’agit de proposer une réponse adaptée à chaque élève. Dans ce nouveau contexte, le rôle des enseignants qui exercent dans les RASED devra évoluer. Il conviendra notamment que l’action de ces personnels soit mieux centrée sur les écoles où le nombre et la nature des difficultés rencontrées par les élèves sont plus importants qu’ailleurs. Cela aura, en outre, l’avantage d’éviter une dispersion inutilement coûteuse et de cibler les interventions spécialisées sur la plus grande difficulté.

26

J.O., A.N. (Q), 2 septembre 2008, p.7618

Question n° 24275 de M. Suguenot Alain à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Impôt sur le revenu - Politique fiscale - Étudiants en alternance

27

M. Alain Suguenot attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la situation fiscale des familles dont les enfants poursuivent leurs études en alternance. En effet, si en application de l’article 81 bis du code des impôts, « les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite égale au montant annuel du SMIC », il n’en est pas de même pour les étudiants qui suivent une formation en alternance après un baccalauréat ou un BTS. Dans cette hypothèse, la totalité des sommes perçues est à déclarer. Il en résulte que ces familles voient leurs impôts s’alourdir, alors même que le salaire de 500 ou 600 euros perçu par leurs enfants ne permet pas à ces derniers d’être indépendants et de vivre sans l’aide de leur famille. Aussi lui demande-t-il ce qu’elle compte entreprendre qui pourrait permettre de remédier à cette situation.

28

Réponse. - L’apprentissage constitue, de l’avis unanime des acteurs, une véritable voie d’excellence pour l’insertion durable des jeunes dans l’emploi. L’apprentissage a fait à ce titre l’objet, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, d’un ensemble de mesures qui visent à inciter tout à la fois les entreprises, les familles et les jeunes à recourir davantage à cette formule de formation en alternance. C’est dans cette perspective que s’inscrit le relèvement, prévu par l’article 26 de la loi précitée, de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des apprentis, portée ainsi de 7 640 EUR, pour l’imposition des revenus de 2004, au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à compter de l’imposition des revenus de 2005. Cette exonération n’est pas applicable aux contrats de professionnalisation : ceux-ci, à la différence de l’apprentissage qui relève de la formation initiale, s’adressent aux jeunes de moins de vingt-six ans et aux demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus, en vue de l’acquisition d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre ou une certification reconnus dans une convention collective ou la branche professionnelle. Cela étant, en vue d’encourager les employeurs à y recourir et ainsi faciliter l’insertion professionnelle des jeunes en particulier, le contrat de professionnalisation bénéficie d’un certain nombre d’avantages, notamment, sous certaines conditions et dans certaines limites, d’une exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale et de l’exclusion des seuils d’effectifs pour l’assujettissement de l’entreprise à diverses obligations légales ou réglementaires, à l’exception de ceux relatifs à la tarification des cotisations d’accidents du travail. Au total, et sauf de proche en proche à exonérer les rémunérations versées dans le cadre de l’ensemble des nombreux dispositifs de formation en alternance ou d’insertion professionnelle, au risque alors d’une rupture d’égalité entre les salariés selon la nature du contrat sous lequel ils exercent leur activité, il n’est pas envisagé de modifier ces dispositions qui participent du régime particulier dont bénéficie l’apprentissage et que le Gouvernement entend préserver en vue, comme le prévoit le plan de cohésion sociale, de porter le nombre d’apprentis de 350 000 en 2004 à 500 000 en 2009, soit une augmentation de 40 % en cinq ans. Enfin, la loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise s’appuie, notamment, sur le contrat de professionnalisation pour, au moyen d’un soutien financier de l’État aux entreprises qui y recourent sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, améliorer l’insertion professionnelle des jeunes en difficulté.

29

J.O., A.N. (Q), 2 septembre 2008, p.7608

Question n° 17122 de M. Wojciechowski André à de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi

Impôt sur le revenu - Exonération - Travail des étudiants - Perspectives

30

M. André Wojciechowski attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la situation fiscale des familles dont les enfants poursuivent leurs études en alternance. Il lui demande si, par mesure d’équité, elle n’entend pas faire bénéficier ces étudiants de l’article 81 bis du code des impôts qui ouvre droit à une exonération de l’impôt sur le revenu.

31

Réponse. - L’apprentissage constitue, de l’avis unanime des acteurs, une véritable voie d’excellence pour l’insertion durable des jeunes dans l’emploi. L’apprentissage a fait à ce titre l’objet, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, d’un ensemble de mesures qui visent à inciter tout à la fois les entreprises, les familles et les jeunes à recourir davantage à cette formule de formation en alternance. C’est dans cette perspective que s’inscrit le relèvement, prévu par l’article 26 de la loi précitée, de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des apprentis, portée ainsi de 7 640 EUR, pour l’imposition des revenus de 2004, au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à compter de l’imposition des revenus de 2005. Cette exonération n’est pas applicable aux contrats de professionnalisation : ceux-ci, à la différence de l’apprentissage qui relève de la formation initiale, s’adressent aux jeunes de moins de vingt-six ans et aux demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus, en vue de l’acquisition d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre ou une certification reconnus dans une convention collective ou la branche professionnelle. Cela étant, en vue d’encourager les employeurs à y recourir et ainsi faciliter l’insertion professionnelle des jeunes en particulier, le contrat de professionnalisation bénéficie d’un certain nombre d’avantages, notamment, sous certaines conditions et dans certaines limites, d’une exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale et de l’exclusion des seuils d’effectifs pour l’assujettissement de l’entreprise à diverses obligations légales ou réglementaires, à l’exception de ceux relatifs à la tarification des cotisations d’accidents du travail. Au total, et sauf de proche en proche à exonérer les rémunérations versées dans le cadre de l’ensemble des nombreux dispositifs de formation en alternance ou d’insertion professionnelle, au risque alors d’une rupture d’égalité entre les salariés selon la nature du contrat sous lequel ils exercent leur activité, il n’est pas envisagé de modifier ces dispositions qui participent du régime particulier dont bénéficie l’apprentissage et que le Gouvernement entend préserver en vue, comme le prévoit le plan de cohésion sociale, de porter le nombre d’apprentis de 350 000 en 2004 à 500 000 en 2009, soit une augmentation de 40 % en cinq ans. Enfin, la loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise s’appuie, notamment, sur le contrat de professionnalisation pour, au moyen d’un soutien financier de l’État aux entreprises qui y recourent sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, améliorer l’insertion professionnelle des jeunes en difficulté.

32

J.O., A.N. (Q), 19 août 2008, p.7137

Question n° 24750 de M. Delatte Rémi à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Famille - Obligation alimentaire - Enfants majeurs. abus. lutte et prévention

33

M. Rémi Delatte attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. Les articles 203 et 371-2 du code civil font naître à l’égard des parents une obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, y compris des enfants majeurs. Or, un certain nombre d’abus a pu être recensé de la part de jeunes adultes poursuivant des études de manière fictive ou restant demandeur d’emploi en dépit d’offres répétées d’emplois. Il lui demande de préciser l’étendue de cette obligation et les garanties dont disposent les parents victimes d’utilisation abusive de l’article 371-2 du code civil.

34

Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le nombre d’actions en justice formées par des enfants majeurs à l’encontre de leurs parents pour obtenir le versement d’une pension alimentaire n’a pas augmenté au cours des dix dernières années. Alors qu’en 1996, sur un total de 391 299 affaires nouvelles enregistrées sous la rubrique « droit de la famille », 2 013 concernaient des demandes d’entretien présentées par des enfants majeurs à l’encontre de leurs parents, seules 1 828 procédures (sur un nombre global de 422 790 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2006. Distincte de l’obligation alimentaire, l’obligation d’entretien, mise à la charge des parents par les articles 203 et 371-2 du code civil, a une finalité essentiellement éducative et de préparation à l’avenir. Elle n’est donc pas limitée dans le temps et se poursuit au-delà de la minorité de l’enfant lorsqu’à sa majorité, celui-ci poursuit des études. Ce principe est d’ailleurs expressément rappelé à l’article 371-2, alinéa 2, du code civil, qui dispose que l’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Ce même article, dans son alinéa 1, précise toutefois que les parents contribuent à proportion de leurs ressources, et en fonction des besoins de l’enfant. En conséquence, lorsqu’un enfant majeur sollicite en justice le versement d’une pension alimentaire, il lui incombe, d’une part, de justifier du défaut de ressources personnelles suffisantes, d’autre part, de démontrer la réalité et le sérieux des études poursuivies ou de l’apprentissage mené. Inversement, l’absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d’une pension alimentaire fixée en justice pour en réclamer la suppression. À cet égard, la jurisprudence considère que l’obligation parentale d’entretien ne saurait subsister en cas d’arrêt volontaire et injustifié des études, ou encore dans l’hypothèse d’une réorientation professionnelle tardive après l’obtention d’un premier diplôme. Par ailleurs, le juge aux affaires familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire en fonction des facultés contributives des parents, qui peuvent être exonérés de toute contribution s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter. Le dispositif en vigueur apparaît donc suffisamment équilibré, puisqu’il tient compte de l’allongement de la durée des études, tout en subordonnant la prolongation de l’obligation d’entretien au profit des enfants majeurs à la réunion de certaines circonstances, dont le juge est tenu de vérifier l’existence. La modification des textes applicables en la matière n’est donc pas envisagée.

35

J.O., A.N. (Q), 26 août 2008, p.7431

Question n° 14228 de M. Nesme Jean-Marc à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Famille - Justice - Procédures - Simplification

36

M. Jean-Marc Nesme attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du nombre important de juridictions qui interviennent dans le domaine familial. Ce système juridique complexe manque parfois de cohérence lorsqu’il s’agit de prendre des décisions conformes à l’intérêt général de l’enfant. Aussi lui demande-t-elle ce qu’elle envisage de proposer pour simplifier les procédures relatives aux affaires familiales.

37

Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’elle partage sa préoccupation d’améliorer la coordination des interventions judiciaires dans le domaine familial. La mise en œuvre des réformes préconisées par le rapport de la commission présidée par le recteur Guinchard, sur la répartition des contentieux, permettra d’apporter des solutions en la matière. D’une part, le rapport propose que les attributions du juge aux affaires familiales soient étendues à la fonction de juge des tutelles pour les mineurs, ce qui permettrait de réunir entre les mains d’un même juge la connaissance de l’ensemble des questions intéressant l’exercice de l’autorité parentale, qu’elles portent sur la personne de l’enfant (droit de visite et d’hébergement, contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant, etc.) ou sur ses droits patrimoniaux (gestion de patrimoine, action en justice pour le compte de l’enfant, etc.). D’autre part, la commission suggère des solutions fonctionnelles au besoin de cohérence entre les différents intervenants en matière de personne et de famille, en préconisant la constitution d’un réseau judiciaire en matière familiale, notamment entre magistrats, avocats et personnels de greffe, et la mise en place d’un dispositif de communication entre juges aux affaires familiales, y compris lorsqu’ils auraient la qualité de juge des tutelles pour les mineurs, et juges des enfants relativement aux dossiers intéressant les mêmes enfants mineurs, avec une systématisation des échanges entre ces magistrats. Un projet de réforme est en préparation en vue d’un examen en conseil des ministres avant la fin de l’année.

38

J.O., A.N. (Q), 26 août 2008, p.7419

Question n° 24681 de Mme Delaunay Michèle à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement secondaire - Politique de l’éducation - Passeport d’orientation - Création - Perspectives

39

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’orientation scolaire et professionnelle dans les collèges et lycées. Selon un sondage réalisé fin avril par le CSA auprès de 641 familles du public comme du privé, seule une courte majorité (56 %) pense que l’orientation est choisie. A contrario, 40 % des familles estiment que l’orientation est subie. Or, pour 97 % des parents, l’orientation des enfants est un sujet de préoccupation important. Plus des deux tiers (67 %) estiment que l’école n’apprend pas aux jeunes à faire des choix. Trop peu nombreux, les conseillers d’orientation ne remplissent pas toujours ce rôle, et de timides avancées, comme le stage de découverte professionnelle en troisième, sont trop rares pour familiariser les jeunes avec le monde de l’entreprise. C’est donc aux parents qu’incombe la tâche de se mettre à la recherche d’informations : les salons sur les métiers et l’entourage viennent compléter les avis des enseignants. Et le « coaching » privé, que seules les familles les plus aisées peuvent s’offrir, se développe actuellement. L’orientation professionnelle, partie intégrante de la formation et de l’éducation, devient ainsi un nouveau point de fracture sociale empêchant l’ascension d’une partie des enfants. En effet, certains parents n’auront ni l’information ni les moyens suffisants pour conseiller au mieux leurs enfants dans des choix essentiels de leur vie. L’éducation nationale a pour mission principale de corriger cette inégalité des chances. La mise en place d’un passeport de l’orientation, comme l’a proposé la jeunesse ouvrière chrétienne, permettrait au jeune d’être suivi dans son parcours et de répertorier une fois par an, avec le soutien d’un conseiller d’orientation, ses différentes expériences, ses aspirations et les étapes à franchir pour atteindre ses objectifs. Ce premier contact avec l’orientation peut avoir lieu dès la classe de sixième, même s’il ne s’agit que d’une identification des intérêts portés par l’élève et qu’il est susceptible plus tard de développer. Le passeport constituerait un outil facilitant l’orientation vers les études et/ou l’emploi qui correspondent le mieux à ses attentes et à ses compétences. Cette démarche pourrait contribuer non seulement à la baisse du taux d’échec scolaire, mais aussi à l’adaptation de l’offre et la demande sur le marché de du travail et à la diminution du taux de chômage chez les jeunes. Elle lui demande de mettre en place ce passeport de l’orientation dans chaque collège et lycée de France, et d’en assurer la réussite en créant les postes de conseillers d’orientation nécessaires à son suivi.

40

Réponse. - L’orientation est une préoccupation centrale du système éducatif. La circulaire de rentrée du 4 avril 2008 réaffirme sa dimension fondatrice au sein du système éducatif sous le titre : « du collège au lycée, découvrir les métiers et les formations pour mieux s’orienter » qui se traduit à partir de la rentrée 2008 par la mise en place, dans les collèges volontaires, pour tous les élèves, d’un parcours de découverte des métiers et des formations dès la classe de 5e. Ce parcours sera généralisé à la rentrée 2009 à l’ensemble des collèges et lycées. Il s’agit pour chaque élève d’appréhender des métiers différents à tous les niveaux de qualification, de lui faire découvrir les différentes fonctions des entreprises et des administrations, de connaître l’ensemble des voies de formations offertes par le système éducatif. Ainsi ce parcours sera ponctué d’étapes-métiers et de temps forts comme des visites d’information en 5e, des visites d’établissements en 4e, des séquences d’observation en milieu professionnel en 3e, des journées en établissements d’enseignement supérieur en 1ère destinées à faire connaître les métiers et les formations et à diversifier l’approche des secteurs d’activités pour faciliter les choix. Ce parcours vise à créer une dynamique d’orientation tout au long de la scolarité du collège à l’enseignement supérieur. La mise en œuvre de ce parcours passe par la mobilisation des équipes éducatives et notamment des enseignants appuyés par les conseillers d’orientation-psychologues. Quant à l’option de découverte professionnelle qui participe de ce parcours, elle sera offerte dans tous les collèges à la rentrée 2008 pour tous les élèves volontaires. Parallèlement, pour respecter la dimension individuelle du parcours se généralisent les entretiens personnalisés d’orientation en 3e, première et terminale comme en première année de lycée professionnel. Un livret personnel de suivi qui reprend l’idée de « passeport de l’orientation » permettra à chaque élève, en effet, d’avoir une trace de ses activités, de ses découvertes, de ses expériences.

41

J.O., A.N. (Q), 19 août 2008, p.7209

Question n° 12374 de M. Gilard Franck à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Famille - Enfants - Grands-parents - Droit

42

M. Franck Gilard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des grands-parents privés de relations avec leurs petits-enfants par leurs enfants et/ou beaux-enfants.Aux termes de l’article 371-4 du code civil, « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ». Or, fréquemment, malgré les décisions de justice accordant un droit de visite et d’hébergement aux grands-parents, l’exécution de celles-ci est fort difficile, contraignant les grands-parents à saisir le juge d’exécution des peines ou autres ; aussi, l’obligation de saisir la justice et la longueur de la procédure judiciaire causent d’irréversibles dommages à des relations familiales déjà très éprouvées pour cause par exemple de séparation de couples, de désamour familial, de conflit d’intérêt ou même d’amour trop exclusif. La privation pour les petits-enfants de leurs grands-parents et par ricochet de toute une partie de leur famille (oncle, tante, cousin, cousine…) n’est que le résultat avant ou après la procédure. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage qui permettraient en cette matière d’obtenir une décision de justice dans les meilleurs délais et une application immédiate de celle-ci.

43

Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’elle partage son souci de voir préserver le rôle et la place des grands-parents dans la vie des enfants en dépit de l’existence de conflits intrafamiliaux. À cet égard, l’article 371-4 du code civil, introduit par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, et récemment modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, a clairement reconnu le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. En principe, les modalités de ces relations sont fixées d’un commun accord avec les père et mère, qui exercent l’autorité parentale sur l’enfant. Mais, des mésententes, voire des conflits, peuvent surgir, sous-tendus par des enjeux affectifs intergénérationnels complexes qui, en l’absence totale de dialogue entre enfants et grands-parents, peuvent conduire à la rupture des liens entre ces derniers et leurs petits-enfants. Pour remédier aux situations dans lesquelles un consensus paraît impossible, l’article 371-4 précité donne aux grands-parents la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales afin que celui-ci détermine les conditions dans lesquelles va s’exercer leur droit de visite à l’égard des petits-enfants. L’alinéa 2 de cet article précise que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Dans ce cadre, il incombe aux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale qui entendent s’opposer au maintien des relations avec les grands-parents de démontrer qu’il existe des circonstances objectives de nature à compromettre l’équilibre psycho-affectif de l’enfant en cas de maintien ou de rétablissement des liens. En effet, en règle générale, l’intérêt de l’enfant commande qu’il entretienne des relations régulières avec ses ascendants, qui par leur affection et leur expérience, contribuent à son épanouissement personnel et favorisent son inscription dans une lignée généalogique dépassant la cellule familiale étroite. En cas de difficultés prévisibles dans l’exécution du droit de visite qui leur est accordé, les grands-parents ont la possibilité de demander que la décision judiciaire soit assortie d’une astreinte, destinée à en assurer l’effectivité. De même, ils peuvent solliciter le bénéfice de l’exécution provisoire, afin qu’un éventuel recours contre la décision ne fasse pas obstacle à sa mise en œuvre immédiate. Enfin, la violation de la décision judiciaire accordant un droit de visite et d’hébergement à un grand-parent peut être sanctionnée pénalement. Ainsi, le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer en vertu d’une décision de justice est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (art. 227-5 du code pénal). Dans les cas les plus difficiles, les grands-parents, lésés dans leurs droits, ont donc la possibilité de déposer une plainte pour non-représentation d’enfant entre les mains du procureur de la République. Ce dernier pourra alors, dans le cadre de ses pouvoirs et de ses attributions en matière de protection des personnes, prendre toutes dispositions en vue de faire cesser l’infraction. Au total, le dispositif législatif actuel apparaît suffisamment protecteur des relations entre grands-parents et petits-enfants tout en respectant l’intérêt supérieur du mineur, de sorte que la modification des dispositions applicables en la matière n’est pas envisagée.

44

J.O., A.N. (Q), 12 août 2008, p.6980

Question n° 19391 de Mme de La Raudière Laure à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Déchéances et incapacités - Incapables majeurs - Tutelle - Contrôle

45

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contrôle des tutelles exercées sur les parents tuteurs de leur enfant adulte handicapé mental. En effet, à leur majorité, les personnes handicapées mentales perçoivent directement l’allocation pour adulte handicapé de la caisse d’allocations familiales, charge étant laissée à leur tuteur de justifier régulièrement des dépenses engagées devant un juge des tutelles. Or, cette situation est particulièrement complexe, notamment lorsque le rôle de tuteur est endossé par un des deux parents, et que son enfant handicapé mental est totalement dépendant. En effet, il est bien évident que lorsqu’un parent fait ses courses au supermarché, il ne va pas décompter ce qui est pour son fils handicapé mental de ce qui est pour le reste de la famille. En outre, rendre compte de la façon dont l’allocation handicapé est dépensée devant un juge contraint ce parent à tenir une comptabilité supplémentaire et vient conforter le sentiment d’être coupable d’avoir un enfant à la charge de la société. Par ailleurs, le plus fréquemment, les dépenses engagées par une famille pour subvenir aux besoins et au bien-être de son enfant handicapé sont bien plus importantes que le montant de l’allocation handicapé. Les risques de fraudes sont donc minimes. Aussi, elle aurait souhaité savoir si une réforme des tutelles interviendrait prochainement, et si une suppression de cette obligation de rendre compte à un juge des tutelles, lorsque le tuteur est le parent d’un adulte handicapé mental totalement dépendant, était envisageable.

46

Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, rénove l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle prévoit notamment, à l’article 512 nouveau du code civil, que le juge peut, en considération de la modicité des revenus et du patrimoine d’un majeur protégé, et lorsque la mesure de protection est confiée à une personne de son entourage, dispenser cette personne d’établir et de transmettre au greffier en chef le compte de gestion annuel. Cette disposition a vocation à s’appliquer aux parents ou proches d’un adulte atteint d’un handicap le rendant dépendant de son entourage familial.

47

J.O., A.N. (Q), 26 août 2008, p.7422

Question n° 15990 de M. Marsac Jean-René à M. le ministre de l’éducation nationale

Handicapés - Obligation d’emploi - Fonction publique - Perspectives

48

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’emploi des personnes handicapées dans l’éducation nationale. La loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 stipule clairement l’obligation des entreprises et les services publics d’employer des personnes handicapées. À défaut, les organisations doivent acquitter une contribution à l’AGEFIPH ou au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). L’article 27 explique que seules peuvent être déduites « des dépenses supportées directement par l’entreprise et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise ou l’accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d’une disposition législative ou réglementaire ». Or, la loi de finances rectificative a créé une exception pour l’éducation nationale, qui peut aussi déduire les frais d’accueil des élèves handicapés. Il s’inquiète donc de savoir si cela ne risque pas de donner un exemple contraire à la loi du 11 février 2005 aux autres administrations de l’État, aux collectivités territoriales et aux entreprises privées. Il lui serait aussi agréable de savoir si l’éducation nationale a l’intention de continuer à embaucher des personnes handicapées afin d’atteindre les 6 % requis par la loi n° 2005-102.

49

Réponse. - La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait déjà dans son article 98 modifié en décembre 2005, la possibilité de déduire de la contribution auprès du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur. Cette possibilité était plafonnée pour deux ans et ce plafonnement devait être revu en 2007. L’article 100 de la loi de finances rectificative pour 2007 permet effectivement au ministère de l’éducation nationale de déduire de la contribution qu’il doit verser au fonds d’insertion des personnes handicapées de la fonction publique, les dépenses qu’il consacre aux auxiliaires de vie scolaire. Si la loi de finances rectificative pour 2007 a levé ce plafonnement, c’est pour tenir compte du rôle spécifique de l’enseignement et de son impact à moyen et long termes sur la population handicapée. Cette disposition vise à prendre en compte les efforts particulièrement importants que le ministère de l’éducation nationale réalise en terme d’accompagnement individualisé des élèves handicapés et tire les conséquences du fait que l’élévation du niveau de formation initiale des personnes handicapées constitue l’une des conditions de leur insertion professionnelle. En effet, selon les chiffres de la DARES publiés en décembre 2006, 82 % des travailleurs handicapés actuellement à la recherche d’un emploi ont un niveau de qualification égal ou inférieur au BEP et seulement 2,7 % ont un niveau BAC + 3 ou 4. Ce faible niveau de qualification est un obstacle à l’emploi des personnes handicapées et par conséquence un véritable frein pour une insertion satisfaisante dans la société, les administrations sont par ailleurs confrontées à un problème de vivier en ce qui concerne le recrutement en catégorie A, celui-ci ne pouvant être effectué qu’à partir du niveau de la licence. C’est pourquoi, afin de permettre à un nombre toujours croissant d’élèves handicapés d’être scolarisés dans le milieu ordinaire et de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions, le ministère de l’éducation nationale augmente régulièrement le nombre d’assistants placés auprès d’eux. La progression, depuis 2003, du nombre d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire démontre qu’il s’agit, pour le ministère de l’éducation nationale, d’une priorité, puisque de 89 000 en 2002 ceux-ci sont passés à 155 400 en 2006. L’effectif des élèves en situation de handicap a ainsi pu augmenter en 2007 de plus de 16 % par rapport à 2004-2005. La réduction de la contribution au FIPHFP a permis de financer, pour partie, le recrutement récent d’auxiliaires de vie scolaire supplémentaires. En effet, 2 700 AVSI, représentant un coût en année pleine de plus de 50 MEUR, ont été recrutés à la rentrée 2007, venant ainsi s’ajouter aux 4 800 déjà en fonction. Cette intégration en milieu scolaire ordinaire a également un impact pédagogique sur l’ensemble de la société en contribuant à changer le regard sur le handicap. En effet, les élèves et les étudiants d’aujourd’hui, qui formeront la communauté de travail de demain, apprennent ainsi à connaître et à côtoyer le handicap de façon plus naturelle et n’auront pas de préjugés dans l’avenir pour recruter une personne handicapée ou pour travailler avec elle. Cette priorité apportée sur l’intégration au cours de la scolarité s’accompagne d’une volonté forte d’augmenter le recrutement des travailleurs handicapés et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Ainsi, 200 postes ont été réservés au recrutement d’enseignants handicapés pour la rentrée 2007 (160 seulement ont pu être pourvus, faute de candidatures dans le 1er degré) et 320 postes sont prévus pour poursuivre cette action à la rentrée 2008, ce qui constitue une augmentation de 100 %. Les autres filières de personnels augmenteront également les postes prévus au recrutement par la voie contractuelle, conformément aux directives gouvernementales. Le ministre de l’éducation nationale entend bien poursuivre les efforts en matière d’emploi de personnes handicapées. D’ores et déjà, des recommandations ont été données en ce sens à tous les recteurs d’académie lors des rencontres bilatérales qui se sont tenues au début de cette année. Ils ont été incités à développer et à améliorer leur politique de recrutement, d’accueil et d’accompagnement, afin d’atteindre au plus tôt le taux légal d’emploi de 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi et de faire progresser l’intégration des personnes handicapées.

50

J.O., A.N. (Q), 16 septembre 2008, p.8008

Question n° 5563 de M. Jacquat Denis à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Politique de la ville - Quartiers en difficulté - Rapport - Conclusions

51

M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 28 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis le début des années 1990 : Bilan et perspectives ». Dans le cadre de la sécurité dans les quartiers en difficulté, il est notamment mis l’accent sur le rôle essentiel du parquet, notamment en matière de direction de l’action de la police. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

52

Réponse. - La garde des sceaux indique à l’honorable parlementaire qu’en application des articles 12 et 41 du code de procédure pénale, la police judiciaire est placée sous la direction du procureur de la République, qui procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale dans le ressort du tribunal où il exerce ses attributions. Il est à ce titre chargé de mettre en œuvre les instructions générales d’action publique adressées aux magistrats du ministère public par le ministre de la justice. Ainsi, la dépêche du 28 juin 2007 donne comme directive de politique pénale d’apporter une réponse systématique à tout acte de délinquance commis par un mineur, aussi minime soit-il. Sur les alternatives aux poursuites ; cette réponse pénale systématisée a trouvé sa consécration dans la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 qui a modifié l’article 40-1 du code de procédure pénale, qui prescrit désormais au procureur de la République en cas d’infraction caractérisée imputable à une personne identifiée soit d’engager des poursuites, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites (rappel à la loi, suivi d’une formation ou d’un stage de citoyenneté, médiation, indemnisation des dommages causés, mais aussi réparation dans le cadre de l’article 12-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, rétablissant l’article 7-1 de l’ordonnance du 2 février 45, dispose, d’une part, que les représentants légaux du mineur doivent être convoqués lorsque le procureur de la République décide d’orienter la procédure vers une mesure alternative aux poursuites, d’autre part, que, hormis l’entretien destiné à rappeler les obligations résultant de la loi, pour toutes les autres mesures numérotées de 2° à 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale, l’accord des représentants légaux doit être recueilli. Cette nouvelle exigence vise un renforcement de l’adhésion à la mesure, tant du mineur que de ses civilement responsables, et de ce fait, favorise une meilleure compréhension et une plus grande efficacité en termes de responsabilisation et de prévention de la réitération. Par ailleurs, la loi élargit le panel de possibilités contenues dans le 2° de l’article 41-1 précité par l’accomplissement d’un stage de formation civique, nouvelle modalité offerte par l’ordonnance de 1945 qui, s’ajoute aux autres types de stages déjà prévus, et par la consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue. Il est précisé que le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a également étendu la composition pénale aux mineurs. S’agissant de mineurs primo-délinquants auteurs de faits de faible gravité, lorsqu’il ne s’avère pas indispensable de saisir le juge des enfants, l’orientation vers une réponse alternative aux poursuites pénales permettra à ce dernier de se consacrer aux situations les plus difficiles. Sur les poursuites pénales : concernant l’exercice de poursuites pénales contre les mineurs, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l’article 5 de l’ordonnance du 2 février 1945 et a remplacé le jugement à délai rapproché par la présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs. Le recours à cette procédure devra être privilégié pour les faits les plus graves, notamment en cas de violences urbaines, et de violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique ou sur personnes chargées d’une mission de service public. Cette nouvelle procédure permet de juger rapidement les mineurs, notamment récidivistes, ou ayant commis des faits particulièrement graves. Elle permet le jugement du mineur à la première audience qui suit sa présentation, avec son accord exprès et celui de son avocat et sauf opposition de ses parents. En cas de refus ou d’opposition et dans l’attente d’une prochaine audience qui devra avoir lieu dans un délai de dix jours à un mois maximum, le juge des enfants pourra choisir de : placer le mineur en détention provisoire (uniquement pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans) ; placer le mineur sous contrôle judiciaire ; prendre des mesures de protection prévues aux articles 8 et 10 de l’ordonnance de 1945. Par ailleurs, dans l’optique de permettre un jugement plus rapide des faits commis par les mineurs, la loi du 5 mars 2007 rend possible une maîtrise coordonnée avec les juges des enfants de l’audiencement des dossiers devant le tribunal pour enfants en prévoyant que les dispositions de l’article 399 du code de procédure pénale sont désormais applicables aux audiences du tribunal pour enfants (art. 13-1 de l’ordonnance du 2 février 1945). Sur la répression des mineurs récidivistes : la loi du 10 août 2007 a modifié l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 afin de permettre une répression plus adaptée à l’égard des mineurs récidivistes ou multirécidivistes. Ainsi, des peines minimales sont encourues également par les mineurs lorsqu’ils se trouvent en état de récidive. En outre, les mineurs de plus de seize ans, qui commettent, une nouvelle fois en état de récidive légale, un crime d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne ou un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, ne bénéficient plus de l’atténuation de peine liée à leur minorité, sauf décision contraire expresse de la juridiction de jugement. Sur le rôle du procureur de la République dans les politiques locales de sécurité et de prévention de la délinquance : la politique pénale est une composante essentielle de la politique de sécurité du Gouvernement. L’implication des magistrats du ministère public dans les politiques locales de sécurité, de prévention et de lutte contre la délinquance se développe en différentes directions : l’institutionnalisation et le renforcement des relations avec les maires et avec les élus ; la participation aux instances partenariales de concertation (locales et départementales) et d’action : contrats locaux de sécurité, cellules de veille, maisons de justice et du droit ; en tant que de besoin, la création et la direction de groupes locaux de traitement de la délinquance sur des sites identifiés comme prioritaires en termes d’action publique ; le suivi et l’évaluation de conventions bi-partenariales avec, notamment : l’éducation nationale, les bailleurs sociaux, les transporteurs publics, dans le but d’apporter des réponses rapides, diversifiées et adaptées aux actes de délinquance qui affectent ces acteurs institutionnels publics et privés ; le développement de réquisitions de contrôle d’identité, d’alcoolémie… La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance consacre le rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance et, en particulier, la responsabilité du procureur de la République dans l’animation et la coordination de la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire. La déclinaison des missions de l’institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance ainsi que leur nécessaire articulation avec celles des autres acteurs institutionnels a fait l’objet d’orientations ministérielles dans la circulaire du 6 février 2008. Enfin, et s’agissant plus particulièrement de la lutte contre la délinquance dans les zones urbaines sensibles, l’engagement du procureur de la République se concrétise par la définition, en commun avec le préfet du département, des priorités d’action des groupes d’intervention régionaux. Ces structures opérationnelles de nature interministérielle, composées de policiers, de gendarmes et de fonctionnaires des douanes et des impôts, contribuent en effet activement à la lutte contre l’économie souterraine dans les quartiers sensibles, en appréhendant la petite et la moyenne délinquance sous toutes ses formes.

53

J.O., A.N. (Q), 26 août 2008, p.7414

Plan de l'article

  1. Question n? 28307de M. Bocquet Alain à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
  2. Question n° 17026 de Mme Buffet Marie-George à M. le ministre de l’éducation nationale
  3. Question n° 1950 de M. Deniaud Yves à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité
  4. Question n° 9326 de M. Loncle François à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
  5. Question n° 22832 de M. Vuilque Philippe à Mme la ministre du logement et de la ville
  6. Question n° 4129 de M. Lachaud Yvan à M. le ministre de l’éducation nationale
  7. Question n° 15965 de M. Roustan Max à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  8. Question n° 15964 de Mme Lamour Marguerite à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  9. Question n° 25754 de Mme Lacuey Conchita à M. le ministre de l’éducation nationale
  10. Question n° 24275 de M. Suguenot Alain à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
  11. Question n° 17122 de M. Wojciechowski André à de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi
  12. Question n° 24750 de M. Delatte Rémi à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  13. Question n° 14228 de M. Nesme Jean-Marc à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  14. Question n° 24681 de Mme Delaunay Michèle à M. le ministre de l’éducation nationale
  15. Question n° 12374 de M. Gilard Franck à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  16. Question n° 19391 de Mme de La Raudière Laure à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  17. Question n° 15990 de M. Marsac Jean-René à M. le ministre de l’éducation nationale
  18. Question n° 5563 de M. Jacquat Denis à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Pour citer cet article

« Questions et reponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 9/2008 (N° 279), p. 36-45.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-9-page-36.htm
DOI : 10.3917/jdj.279.0036


Article précédent Pages 36 - 45 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback