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Journal du droit des jeunes

2009/1 (N° 281)


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Le 3 décembre dernier, la commission chargée de formuler des propositions de réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative aux mineurs délinquants[1][1] La Commission était présidée par Monsieur Varinard... a rendu sa copie. Faite de 70 propositions[2][2] Voy. les 70 propositions reproduites en p. 44., elle s’organise autour de deux axes de réflexion principaux, conformément à la mission qui lui avait été confiée par le Garde des Sceaux : une justice pénale des mineurs plus lisible et mieux adaptée.

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Le rapport a immédiatement donné lieu, tant il était attendu par les professionnels de la justice et de l’enfance, à de nombreuses réactions. Les avis et communiqués de presse n’ont pas tardé à paraître et, en raison des quelques fuites qui ont précédé la remise officielle du rapport, nombreux sont ceux qui s’étaient déjà fait une opinion sur les quelques mesures phares proposées. Les avis sont, dans leur grande majorité, opposés aux propositions de la commission.[3][3] Voir par exemple l’avis de la défenseure des enfants...

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Curieusement, le rapport s’ouvre sur une citation de Jean Chazal de Mauriac, ce haut magistrat sans lequel le foyer des jeunes de Vitry s/Seine n’aurait jamais vu le jour, où ce qu’on appelle désormais une « pédagogie non punitive » était appliquée pour l’éducation de jeunes délinquants[4][4] « Perturbés ou merturbés », selon l’expression de son...  : « Devant l’enfant, la décision judiciaire n’est valable que si elle exprime un acte de solidarité et d’amitié ».

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Et pourtant, l’esprit général s’éloigne de la solidarité et du regard d’amitié, puisqu’il tend vers une conception répressive et déséquilibrée de la justice des mineurs. Tout n’est cependant pas à jeter. Certaines idées sont pertinentes, valent la peine d’être reprises dans le futur projet de loi réformant la justice pénale des mineurs, inévitable, puisque tel semble être le souhait du Garde des Sceaux… et du Président de la République.

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La mission confiée à la commission comprenait deux volets. Son rapport y répond donc par une réflexion en deux parties, compilant l’ensemble des propositions de réforme. Elles sont d’une importance, d’une portée et d’une pertinence inégale.

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Le premier grand axe de réflexion, visant à parvenir à l’élaboration d’une justice des mineurs plus simple, donne lieu à quinze propositions : six concernent la refonte totale de l’ordonnance du 2 février 1945 dans le but de disposer d’un texte plus lisible. sept traitent des seuils d’âge de la responsabilité et de la majorité pénale et deux de la spécialisation des intervenants.

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Le second axe de réflexion, quant à lui, porte sur la réforme de fond de la justice pénale des mineurs, et a donné lieu à 55 propositions, d’inégale importance : 13 tendent vers une réponse pénale systématique, 22 vers une réponse pénale plus cohérente, et 20 vers une réponse pénale plus rapide.

I - 15 propositions pour une justice pénale des mineurs plus lisible

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L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante [5][5] Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance... est le texte fondateur de la justice pénale des mineurs. Maintes fois réformé, il fait depuis quelques temps l’objet de vives controverses. Qualifié par le président de la commission de « texte quasi mythique »[6][6] Discours de remise du rapport de Monsieur Varinard,..., il est jugé par certains illisible, incohérent voire même obsolète, alors qu’il est vaillamment défendu par d’autres qui réaffirment inlassablement sa pertinence et la réussite du système pénal français. Partisane de la première position, le Garde des Sceaux a tout d’abord demandé à la commission de réfléchir à une réforme en profondeur du texte pour « assurer une meilleure lisibilité des dispositions applicables aux mineurs », notamment en envisageant « une réorganisation du texte et sa codification dans des subdivisions spécifiques du code pénal et du code de procédure pénale (…) voire un regroupement de toutes ces dispositions dans un code dédié. La lisibilité supposera également de moderniser le vocabulaire et les notions et de poser clairement en préambule les principes fondamentaux (…) ».

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C’est chose faite. Les six premières propositions ont pour objet d’assurer une amélioration de la lisibilité formelle du droit pénal des mineurs, par la création d’un code dédié et d’une réaffirmation claire des principes fondamentaux qui le gouvernent, ainsi que par une réforme de la terminologie adoptée.

Un code dédié

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La commission préconise tout d’abord l’élaboration d’un code dédié à la justice pénale des mineurs permettant une réécriture formelle des dispositions applicables afin de renforcer leur cohérence et de donner une meilleure lisibilité à la justice pénale des mineurs. Elle recommande également que ce code s’ouvre sur une formulation liminaire des principes essentiels guidant la matière, s’inspirant des décisions du conseil constitutionnel [7][7] Le préambule pourrait être ainsi rédigé : « Afin de..., en abandonnant toutefois ceux qui étaient énoncés dans le préambule de 1945 [8][8] « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui....

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Cette idée, proposée notamment par la défenseure des enfants s’éloigne néanmoins de la création d’un code général de l’enfance qui eût été plutôt souhaité. On réduit la perception et le traitement des mineurs au champ de la délinquance, négligeant ainsi clairement la place de l’éducatif et de l’enfant en danger, faisant l’objet d’autres dispositions (code civil et code de l’action sociale et des familles). Les dispositions civiles et pénales sont pourtant indissociables et la prévention, la protection et la sanction de certains comportements ne devraient pas être traités séparément [9][9] À ce titre, il convient de se féliciter que le rapport....

Quand l’enfant devient un « mineur »

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La commission propose, en second lieu, qu’un changement de terminologie soit adopté. L’enfant n’est plus un « enfant » mais un « mineur ». Ainsi, le tribunal pour enfants deviendrait « le tribunal pour mineurs » et le juge des enfants « le juge des mineurs ». De même, le magistrat de la cour d’appel délégué à la protection de l’enfance deviendrait délégué à la « protection des mineurs » [10][10] Proposition n° 2..

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Sous couvert d’une simple modification de forme, la portée de cette proposition est en réalité inquiétante : l’enfant qui a commis un crime ou un délit n’est-il plus un enfant ? N’a-t-on plus le droit de le traiter comme tel ? Ce changement terminologique en dit long sur l’esprit qui anime les réformateurs de l’ordonnance de 1945. Il semble que l’on nie de plus en plus un droit à l’enfance, un droit à l’erreur de ce qui n’est qu’une personne en construction, méritant encore que l’on s’attarde à tenter de la remettre sur la voie de la réussite au moment où elle s’initie à la délinquance. Le terme d’« enfant », qui n’est pas anodin, aurait pu être conservé.

Quand la mesure devient « sanction »

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Dans la même ligne de réflexion, la commission préconise un autre changement de terminologie : les juridictions n’auraient plus qu’une alternative binaire : sanctions éducatives ou peines. Elle considère que « la réponse apportée par les juridictions pour mineurs vient sanctionner un comportement pénalement répréhensible, même si elle poursuit un objectif éducatif. La commission propose donc la suppression de l’appellation de « mesures éducatives » au pénal et recommande de distinguer deux catégories de réponses juridictionnelles : les sanctions éducatives et les peines ».

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L’ordonnance du 2 février 1945 affirmait la primauté de l’éducatif, tout comme l’ont fait le Conseil constitutionnel en 2002 [11][11] Décision du conseil constitutionnel n°2002-960 du 29... en instaurant un dixième principe fondamental reconnu par les lois de la République et les différents textes internationaux parmi lesquels la Convention internationale des droits de l’enfant. Réaffirmant sans cesse ce principe et se proposant même de le faire inscrire en préambule du nouveau « code de la justice pénale des mineurs », la commission envisage de conserver la plupart des mesures existantes dans l’ordonnance en les rebaptisant.

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On en arriverait à instaurer un système par lequel l’éducation devient synonyme de sanction. L’enfant ne devra-t-il désormais percevoir l’école, l’éducation, l’accompagnement éducatif que sous l’angle de l’obligation, de la punition ? Il est permis de s’interroger sur les vertus pédagogiques d’une telle solution, à l’heure où les mineurs aux prises avec la délinquance sont déscolarisés de plus en plus jeunes et où on prétend se mobiliser pour leur faire reprendre goût à l’école et à l’éducation. Appuyer l’éducatif sur un sentiment de culpabilité ne paraît pas être la meilleure solution à envisager.

Pour une « meilleure lisibilité »

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Enfin, la commission préconise, pour une meilleure lisibilité du droit pénal applicable aux mineurs, que la première partie du nouveau code énumère les principaux principes directeurs[12][12] Proposition n° 6., parmi lesquels les principes constitutionnels [13][13] Primauté de l’éducatif et caractère subsidiaire de... mais également le principe de la nécessaire connaissance de la personnalité du mineur, le principe de nécessité d’une réponse à toute infraction, le principe de cohérence de la réponse pénale, de l’implication permanente des parents et de l’assistance obligatoire d’un avocat pour le mineur. Ces affirmations ne peuvent qu’entraîner l’adhésion tant elles sont le fruit de réflexions nationales et internationales depuis plusieurs dizaines d’années. Encore faut-il que les propositions suivantes ne viennent pas les contredire, ce qui est en réalité souvent le cas, et que les moyens financiers nécessaires soient affectés à la justice des mineurs afin que les principes ainsi affirmés puissent devenir une réalité dans la justice des mineurs.

La responsabilité pénale à 12 ans

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La commission Varinard s’est concertée sur les moyens de parvenir à l’élaboration d’un cadre juridique plus précis, comme le Garde des Sceaux le lui avait demandé. À cette fin, la commission propose, conformément aux recommandations internationales, de fixer un âge à compter duquel l’enfant sera présumé disposer de son plein discernement. La commission a choisi de retenir l’âge de 12 ans, à la fois comme âge auquel on présume le discernement de l’enfant et à la fois comme âge de la responsabilité pénale, présomption simple, puisque « pour contester sa responsabilité pénale, le mineur devra apporter la preuve de l’absence de discernement au moment des faits » [14][14] Rapport, p. 76..

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Elle suggère également de ne pas prévoir l’emprisonnement des enfants de moins de 14 ans pour les délits et de ceux de moins de 12 ans en matière criminelle et une procédure particulière pour les enfants de moins de 12 ans [15][15] Propositions n° 7 à 13. On a échappé au pire : l’âge... : « À l’exception du domaine criminel, les mineurs de 12 à 14 ans (…) ne pourront faire l’objet que du seul contrôle judiciaire sans qu’il puisse déboucher sur une détention provisoire » [16][16] Rapport, p. 77..

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Concernant la fixation de l’âge de la responsabilité pénale et du discernement [17][17] À l’heure actuelle, l’article 122-8 du Codepénalprécise :..., on ne peut que se féliciter que la commission propose que la France se mette en conformité avec les textes et recommandations internationales qui demandent aux États de déterminer un seuil de responsabilité en deçà duquel aucune sanction pénale ne pourra être prise à leur encontre [18][18] L’article 40-3 de la Convention internationale relative....

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Néanmoins, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU [19][19] Observation générale n° 10 du Comité des droits de... recommande que l’âge de 12 ans soit considéré par les États parties comme le « minimum absolu » de la responsabilité pénale, et que ceux-ci tentent de le relever progressivement [20][20] Au Royaume-Uni, le mineur est responsable à partir.... De même, nombre des personnes auditionnées, parmi lesquelles la défenseure des enfants et une partie appréciable des membres de la commission proposaient de fixer ce seuil à 13 ans.

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On constate donc que c’est la limite basse qui a été choisie, dans un souci de répression des actes délictuels commis par les enfants dès leur plus jeune âge [21][21] À cet égard, on notera que le docteur Maurice Berger,.... Malheureusement, aucune véritable réflexion n’a été menée par les auteurs du rapport sur la notion théorique de « responsabilité pénale » et sur les critères de sa fixation. On reste pantois à la lecture du rapport répondant à la commande ministérielle : « En l’absence de certitudes scientifiques sur l’âge du discernement des mineurs, il ressort que le choix dépend des objectifs poursuivis : l’âge le plus pertinent pour la responsabilité pénale est finalement celui qui correspond aux réponses pénales que la commission entend recommander » [22][22] Rapport, p. 73. Sur ce point, voir l’article de Michel....

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On ne peut que regretter que l’âge de la responsabilité pénale et de la présomption de discernement soit encore un moyen détourné d’augmenter la possibilité de poursuivre et de prononcer des sanctions éducatives et des peines pour des enfants de plus en plus jeunes, alors que l’on sait par ailleurs que certains d’entre eux ne disposent pas encore du discernement nécessaire à 14 ans.

Et en-dessous de 12 ans ?

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L’âge de la responsabilité pénale étant fixé à 12 ans, la commission propose d’exclure purement et simplement de la sphère pénale les enfants de moins de 12 ans, quelle que soit la gravité des faits commis. La commission préconise une procédure appelée « audition » qui permettra aux services enquêteurs de retenir l’enfant pour une durée de six heures renouvelables une fois, puisque « pénalement », il ne peut plus être considéré que comme « simple témoin », dans les conditions de garantie offertes par l’actuelle retenue des mineurs de 10 à 13 ans, qui peut, elle, durer douze heures [23][23] Tant qu’à présent, l’article 4.I de l’ordonnance de....

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Les services de police et de gendarmerie ont insisté sur le maintien de la retenue, non seulement pour le recueil du témoignage du mineur, mais également parce que « l’absence de possibilité d’intervention des services de police risque d’entretenir chez les mineurs les plus jeunes un sentiment d’impunité et de favoriser la banalisation du passage à l’acte ». Les membres du barreau, considérant que l’audition du mineur de moins de douze ans par les services d’enquête manque de garanties, estiment que l’avocat devrait être présent lors de l’audition du mineur [24][24] « Me Cécile Marchal, dans une contribution transmise....

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Les mineurs de douze ans soupçonnés d’avoir commis un fait délictueux ou criminel pourront faire l’objet d’un suivi par la protection de l’enfance[25][25] Proposition n° 11., le Procureur de la République ayant l’opportunité de signaler « l’information préoccupante » à la cellule départementale [26][26] Article L226-2-1 et s. du code de l’action sociale... ou de saisir le juge des enfants en assistance éducative [27][27] Art. 375 et s. du code civil.. Cependant « Un membre de la commission émet cependant immédiatement une réserve, qui nous paraît tout à fait justifiée, dans la mesure où l’on peut penser que le juge des enfants saisi aura beaucoup de mal à ne pas se prononcer sur les faits commis, sur le discernement de l’enfant, sur sa perception de la gravité de son geste et des conséquences y afférentes et donc sur une déclaration, à tout le moins de principe, de culpabilité. Par ailleurs, la saisine éventuelle du juge des mineurs au civil fait l’objet d’une autre réserve d’un membre de la commission qui estime que ce juge, saisi en assistance éducative, ne pourra éviter de se prononcer sur l’imputabilité des faits » [28][28] Dans la même contribution, Me Marchal estime que le.... Alors, la procédure « au civil » courrait-elle le risque de devenir inéquitable ?

La majorité pénale [29][29] Notons à cet égard que l’enfant « délinquant » est...

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Si l’on peut encore se satisfaire que l’âge de la responsabilité pénale ait été fixé et relevé à 12 ans et que la commission suggère de ne pas s’écarter des standards internationaux pour fixer l’âge de la majorité pénale à 18 ans, d’aucuns s’inquiétaient du sort qui serait réservé aux mineurs de plus de 16 ans.

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C’est un tribunal correctionnel baptisé « pour mineurs » qui sera chargé de juger les faits commis « par les mineurs devenus majeurs au moment du jugement, les mineurs poursuivis avec des majeurs et les mineurs de 16 à 18 ans en état de nouvelle récidive. Il ne pourra alors être saisi que par le juge des mineurs ou le juge d’instruction » ou « pour les infractions commises par des jeunes majeurs au cours de l’année suivant leur majorité. Il sera dans cette hypothèse saisi par le juge d’instruction ou par le parquet »[30][30] Proposition n° 33..

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Devrait y siéger (sans nécessairement le présiderun juge spécialisé de l’enfance [31][31] « La commission a pensé à deux hypothèses pour la composition....

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On ne propose pas non plus de revenir sur les modalités de plus en plus sévères de l’application de l’excuse de minorité pour les jeunes de 16 à 18 ans, ainsi que sur les peines planchers qui lient considérablement le juge dans l’établissement de la sanction des mineurs récidivistes [32][32] Voy. l’art. 20-2 de l’ordonnance de 1945, notamment....

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Par conséquent, si l’âge de la majorité pénale est officiellement fixé à 18 ans, on aperçoit rapidement que dès 16 ans, le jeune ne sera traité qu’exceptionnellement comme un mineur s’il a déjà fait l’objet de jugements antérieurs pour des faits « pénaux ». Le but serait-il de le préparer à se retrouver confronté à la justice des majeurs qui l’attend dès sa sortie de la minorité ? C’est semble-t-il le raisonnement de la commission [33][33] « Il paraîtrait donc assez justifié que ces mineurs,....

La cour d’assises avant et après 16 ans

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C’est dans le chapitre consacré à « l’amélioration de la situation des victimes » [34][34] Proposition n° 26, voy. infra. que la commission propose que la cour d’assises des mineurs soit compétente pour juger « des crimes commis par un même mineur antérieurement et postérieurement à ses seize ans afin d’éviter plusieurs procès pour la victime », pour lui éviter la contrainte d’assister à plusieurs audiences successives [35][35] Rapport, p. 116..

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Constatant que les faits commis avant et après cet âge « donnent lieu à deux procès, le premier devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle (…), le second par la cour d’assises spécialement composée pour les faits commis postérieurement », la commission fait passer le droit des victimes avant les règles relatives aux compétences des juridictions des mineurs.

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Tournant le dos à la jurisprudence de la cour de cassation, selon laquelle les dispositions de l’ordonnance de 1945 [36][36] Art. 9, 4°. « déterminent dans l’intérêt des mineurs des règles impératives de compétence des juridictions » [37][37] Cass. crim., 17 septembre 1997, n° de pourvoi 97-83617 ;..., la commission considère que « le caractère spécialisé de la cour d’assises des mineurs » lui permet de connaître des faits criminels commis avant et après que l’enfant ait atteint sa seizième année.

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Le respect de la douleur des victimes semble prendre le pas sur les garanties accordées au justiciable.

La prison à 12 ans ou à 14 ans ?

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« Dire qu’un mineur d’aujourd’hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble correspondre au bon sens. Sanctionner ne veut évidemment pas dire emprisonner et les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d’une palette de réponses adaptées à tous les cas ». Cette déclaration de Mme Dati lors de la cérémonie de dépôt du rapport « Varinard » a été ressentie dans un quiproquo comme une approbation à l’incarcération dès l’âge pubère qu’a bien vite démentie le premier ministre, lequel est « totalement hostile à ce que l’on mette en prison des enfants de 12 ans ».

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La commission le prévoit quand même : en matière criminelle, des enfants de 12 ans pourraient être incarcérés. « De même, dans l’hypothèse où le placement sous contrôle judiciaire n’aura pas paru suffisant, ce mineur pourra être placé en détention provisoire, dans les limites aujourd’hui applicables aux mineurs de 13 à 16 ans (une durée de six mois qui peut être prolongée, une seule fois et à titre exceptionnel, d’une durée de six mois) » [38][38] Rapport, p. 77..

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Outre se demander ce que peut bien faire un enfant de 12 ans dans un établissement pénitentiaire, on doit bien se poser la question du respect de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDEdont l’article 41 précise : « Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l’enfant qui peuvent figurer : aDans la législation d’un État partie ». Dans la mesure où le droit français ne prévoit pas jusqu’à présent la détention de mineurs en-dessous de 13 ans, on doit bien considérer qu’il s’agit d’un recul dès lors qu’il faut toujours avoir à l’esprit que le même traité prévoit que la privation de liberté ne doit « être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible » (art. 37).

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L’effet « standstill », ou effet « cliquet » interdit au législateur « de diminuer le niveau de protection acquis lors de l’adoption de la norme de référence posant des objectifs à atteindre » [39][39] I. Hachez, « L’application de l’effet standstill… à.... Dès lors que la CIDE protège les droits acquis, « plus propices à la réalisation des droits de l’enfant », que le droit de l’enfant à n’être détenu que dans le cadre « d’une mesure de dernier ressort » est en plus garanti « d’une durée aussi brève que possible », la loi qui opérerait cette régression devrait être déclarée inapplicable par les cours et tribunaux, étant contraire à un engagement international créant des droits pour les particuliers.

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Concernant les délits, l’incarcération ne pourrait être décidée qu’à partir de 14 ans[40][40] Proposition n° 12.. La commission propose d’en finir avec les délits pour lesquels la privation de liberté est encore applicable à l’égard des 13-15 ans, en détention provisoire [41][41] Par révocation du contrôle judiciaire autorisant le... ou au titre d’une peine prononcée par un tribunal [42][42] « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des... : « Le mineur de 12 à 14 ans peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire dont la violation des obligations ne peut être sanctionnée que par le placement dans un établissement offrant la même prise en charge qu’un centre éducatif fermé. En revanche, la violation de ce placement ne peut pas être sanctionnée par un placement en détention provisoire » [43][43] Proposition n° 13..

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La commission suggère de créer un nouveau délit en cas de récidive de non respect d’une sanction éducative, cette infraction pourra « notamment être sanctionnée par un placement de fin de semaine pour les moins de 14 ans ou par une incarcération de fin de semaine pour les plus de 14 ans » [44][44] Proposition n° 50. « Comment le mineur pourrait-il.... Les rédacteurs du projet de loi et le législateur devront certainement se poser une question de sens, à l’examen des décisions antérieures du Conseil constitutionnel : dans quelle mesure une détention de quatre week-ends[45][45] « Le mineur peut être incarcéré pendant quatre week-ends... des enfants âgés de plus de 14 ans contribuerait-elle à leur « relèvement éducatif et moral » ? Quel environnement éducatif la PJJ pourrait-elle mettre en place pour prendre en charge ces pensionnaires des samedis et dimanches ?

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On doit bien constater que les conclusions de la commission sont pleines d’ambiguïté. Si, en matière criminelle, elle étend la faculté de détenir des enfants de 12 ans – au lieu de 13 actuellement -, ses conclusions tendent toutefois à limiter la détention des enfants de 13 ans en matière délictuelle. Par contre, on doit bien constater que la répression des délits commis par les mineurs de 14 ans et plus sanctionne des enfants de plus en plus jeunes, notamment par la création de l’infraction de « non respect d’une sanction éducative ». Le compromis entre la commande ministérielle et la réalité de terrain exprimée par les professionnels conduit à l’incohérence de certaines propositions.

II - 55 propositions pour une justice pénale des mineurs mieux adaptée à l’évolution de la délinquance

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Le second objectif fixé à la commission est d’adapter le droit applicable au mineur de 2008. Partant du postulat que la délinquance a évolué vers une forme « plus violente et plus réitérée » et que l’on doit « répondre aux caractéristiques constantes d’une population spécifique », le rapport met en lumière la nécessité de la réponse systématique à tout acte de délinquance, celle d’une meilleure cohérence du dispositif, et enfin celle d’une réponse pénale plus rapide. Il convient tout d’abord de considérer avec la plus grande prudence l’affirmation sur le « rajeunissement de la délinquance des mineurs d’autant qu’on observe un bond quantitatif important au delà de 12 ans » [46][46] Discours de M. Varinard lors de la remise du rapport... et les chiffres cités tant par la ministre que dans le rapport [47][47] Voy. à cet égard, l’article de Laurent Mucchielli « Note....

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Le premier volet du second chapitre du rapport traite de la nécessité d’apporter une réponse systématique à la délinquance juvénile.

Déjudiciariser ?

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Dans le même temps, le rapport émet le souhait de déjudiciariser le premier acte de délinquance, en confiant la réponse à une instance ad hoc, émanation du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)[48][48] Proposition n° 16. Ces conseils ont été créés par le.... La loi relative à la prévention de la délinquance a donné compétence au maire d’envisager un accompagnement parental « lorsque l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur (…) Cet accompagnement consiste en un suivi individualisé au travers d’actions de conseil et de soutien à la fonction éducative » [49][49] Art. L.141-2 du code de l’action sociale et des fa....

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La commission a discuté « la possibilité de rattacher cette nouvelle instance aux départements, les conseils généraux étant d’ores et déjà compétents en matière de protection de l’enfance et habitués à la collaboration avec l’institution judiciaire » [50][50] Sur la suggestion de Fabienne Quiriau, représentante.... Elle a toutefois considéré que l’échelon communal était le plus pertinent pour la mise en place de cette nouvelle instance. Chargée d’une mission générale de traitement de proximité du premier acte de délinquance, elle disposerait de nouveaux pouvoirs, notamment :

  • de saisir les services de l’aide sociale à l’enfance en cas d’accord des parents pour une aide éducative ;

  • de favoriser une scolarisation ou un soutien scolaire adapté (en lien avec les procédures de réussite éducative et de veille éducative) ;

  • de demander l’indemnisation de la victime, le cas échéant par le biais d’une réparation directe du dommage résultant de l’infraction, et de vérifier sa réalité ;

  • de proposer une médiation familiale.

Les titulaires de l’autorité parentale devraient être systématiquement convoqués et associés aux propositions et à leur mise en œuvre. Le mineur pourrait être assisté d’un avocat dont la présence ne serait cependant pas obligatoire.

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Il s’agit d’un renforcement des dispositions de loi relative à la prévention de la délinquance qui avait déjà fait l’objet de nombreuses critiques au moment de son adoption [51][51] Voy. not. J.-L. Rongé, « Le département, la commune..., notamment à l’égard de la confusion des compétences entre les autorités départementales et municipales. Si la loi du 5 mars 2007 tentait encore d’articuler l’intervention des deux autorités [52][52] La loi relative à la prévention de la délinquance prévoit..., la confusion des genres suggérée par la commission Varinard risque de tourner à l’embrouillamini, sauf à retirer au Conseil général les compétences élargies que lui a accordé l’autre loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

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On s’étonnera d’autant plus de cette suggestion que les enfants de moins de 12 ans ayant commis un fait réputé infraction, désormais réputés absents de responsabilité pénale, seraient orientés, à la diligence du parquet vers l’aide sociale à l’enfance ou le juge des enfants compétent en assistance éducative… dont l’exécution des mesures est généralement prise en charge par le département [53][53] Voy. supra et proposition n° 11..

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Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance - voire le conseil pour les droits et devoirs des familles [54][54] Le rapport suggérant une organisation « concertée dans... - pourrait devenir une sorte de tribunal présidé par le maire, une autorité administrative devant laquelle les enfants et leurs parents ne disposeraient pas des garanties procédurales élémentaires attachées à la procédure pénale, notamment en ce qui concerne la discussion de l’imputabilité des faits.

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Déjà les maires se sont arrogés le droit d’édicter un « droit local », notamment par les arrêtés de couvre-feu pour les mineurs, ou des interdictions de la mendicité, d’établir des politiques « de sécurité » par le biais des CLSPD. Si des dispositions leur accordent la prérogative d’imposer des obligations aux enfants et aux familles, sous le couvert de « mesures » ou « sanctions » éducatives, le danger s’accroît de ne plus respecter les libertés publiques, l’intimité et la vie privée.

Associer la société civile

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La commission propose d’associer plus avant la société civile au traitement des actes de délinquance les moins graves, répondant à la suggestion de la fédération Citoyens et justice dont la contribution aux travaux indique : « Chaque professionnel et chaque citoyen détient une responsabilité sinon sur la cause tout au moins sur le traitement de la responsabilité pénale. […] Nous proposons que la délinquance des mineurs devienne une grande cause nationale car son traitement concerne la société toute entière, au-delà des parents, des enseignants, des forces de l’ordre, des magistrats et des travailleurs sociaux » [55][55] Proposition n° 17 et p. 99 du rapport..

52

Les travaux d’intérêt général imposés aux mineurs pourraient être exécutés par l’implication de bénévoles et l’obligation faite à certaines administrations ou structures ayant une mission de service public d’accueillir les jeunes pour exécuter ces sanctions, telles la SNCF ou la RATP. Selon le rapport, cet investissement permettrait « de faire évoluer les représentations que se forge la société de ces mineurs ».

La place des parents

53

Par ailleurs, la commission propose, afin d’améliorer la réponse pénale systématique aux actes de délinquance de l’enfant, de redonner une place plus importe aux civilement responsables dans la procédure pénale.

54

Il est proposé tout d’abord de remettre une plaquette intitulée « Mon enfant a commis une infraction. Que va-t-il se passer ? » aux parents afin de les informer brièvement de la procédure pénale. La remise à parents, prévue dans l’ordonnance de 1945 [56][56] Art. 15, 1°. serait renommée « remise judiciaire à parents ou à personnes ayant la garde du mineur », afin, dit le rapport, de « permettre également de renvoyer les personnes ayant la garde d’un mineur à leur responsabilité en leur signifiant qu’ils sont les premiers concernés par l’acte commis et par sa prise en charge en termes d’éducation, de sanction et d’indemnisation des victimes » [57][57] Proposition n° 19 et rapport, p. 108.. Est-il bien nécessaire de disposer dans un texte ce que tout juge des enfants est amené à déclarer lorsqu’il rencontre les parents d’un enfant ayant commis une infraction ?

55

Le rapport propose, aux fins de les inciter à assister aux audiences, de qualifier les jugements de « contradictoires à signifier » lorsque les personnes civilement responsables ont été régulièrement citées mais n’ont pas comparu, revenant sur le principe du défaut lorsque la personne ne comparaît pas [58][58] Selon l’article 415 du code de procédure pénale (CPP),.... La faculté de priver les civilement responsables absents ou non représentés à l’audience d’un jugement par défaut les prive d’une voie de recours ordinaire : l’opposition qui permet le réexamen de l’affaire au même degré de juridiction.

56

Pour inciter les parents à être présents aux audience, il ne s’agirait pas seulement d’appliquer aux civilement responsables la loi des prévenus, mais également de les punir en cas de non comparution pour ceux-ci sanctionnée éventuellement par des stages de parentalité[59][59] Proposition n° 21. Ces stages de parentalité, créés... qui comportent notamment une information au cours d’une séance collective sur les droits et les devoirs et un suivi individualisé par un éducateur de la PJJ.

57

La commission a considéré que « cet effet incitatif même minime doit être recherché, cette faculté apparaissant comme l’ultime levier susceptible d’être actionné pour responsabiliser les civilement responsables et favoriser leur rôle d’accompagnement auprès du mineur (…) Il s’agit d’un travail visant à étayer la fonction parentale, sans remise en question de l’autorité parentale ».

58

Tant qu’à présent, l’article 10-1 de l’ordonnance de 1945 prévoit que « les représentants légaux du mineur poursuivi qui ne défèrent pas à cette convocation peuvent, sur réquisitions du ministère public, être condamnés par le magistrat ou la juridiction saisie à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 750 euros ». Cette disposition est rarement appliquée et son caractère éducatif considéré comme inexistant.

59

La suggestion de la commission vise aussi à éviter les poursuites contre le parent défaillant aux audiences pour s’être soustraits « sans motif légitime à ses obligations au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur » [60][60] Art. 227-17 du code pénal, délitpuni de deux ans d’emprisonnement....

La place de la victime

60

Suivant le courant favorisé par la ministre de la justice, la commission envisage de donner une plus grande place à la victime dans la procédure. Elle formule sept propositions de pertinence et d’importance inégales, dont l’une modifie fortement les règles de compétence de la cour d’assises des mineurs selon l’âge [61][61] Proposition n° 26 prévoyant de juger devant la cour....

61

Outre l’amélioration de l’accueil, en prévoyant notamment la distribution d’une plaquette d’informations et le soin de ne pas leur réserver une attente trop longue aux audiences, l’instauration d’une permanence « victimes » dans tous les barreaux, on retient notamment des propositions intéressantes destinées à accélérer leur indemnisation par l’obligation pour les assureurs de proposer un délai préfix à l’indemnisation ou la possibilité de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’ infractions (CIVIpour la réparation des faits commis par les mineurs de moins de 12 ans [62][62] Propositions n° 23 à 25..

62

L’implication du mineur apparaît dans l’instauration de la justice restaurative à tous les stades de la procédure : « La commission préconise que tout suivi éducatif pénal implique un travail sur la place de la victime et sur les conséquences de l’acte commis sur cette dernière » [63][63] Proposition n° 27.. Le docteur Maurice Berger, qui a plus que parfois tendance à voir le mal partout, a déclaré à la commission : « Les agresseurs effacent soit leur acte lui-même, soit ses conséquences, et ils imaginent que la victime efface pareillement ce qu’elle a ressenti au moment de l’acte. Au cours des psychothérapies de sujets jeunes très violents ou violeurs, nous constatons une absence totale d’identification à la victime, facteur qui favorise la récidive. Certains adolescents imaginent même que la victime d’un acte sexuel ne sent rien, comme si elle était une sorte d’animal sans émotion » [64][64] Rapport p. 122..

63

Toutefois, un récent rapport de la PJJ portant sur 331 mineurs, constatant le peu de réponses faisant état d’une pensée pour la victime, fait ce constat : « Cette mise à distance de la victime peut traduire une incapacité à prendre en considération autrui. Elle peut aussi révéler une difficulté à se confronter mentalement à l’acte commis, une crainte du procès à venir, un désir d’oublier provisoirement pour être moins perturbé » [65][65] Aspects de l’ordonnance du 2 février 1945 vue par 331....

64

Selon le rapport, « ce que réclament précisément les victimes, c’est la reconnaissance par l’auteur de la réalité de son comportement et de ses conséquences pour elles-mêmes ». Un suivi éducatif pénal comprenant un travail sur la place de la victime et sur les conséquences de l’acte à l’égard de cette dernière peut en effet se révéler très intéressant. La commission suggère notamment une mesure « consistant à faire vivre au mineur la journée type d’une victime et notamment le temps d’attente lors du dépôt de plainte, les difficultés pratiques rencontrées avec les assurances ainsi qu’une audience correctionnelle. La mesure se déroule sur une journée et se termine par la rencontre avec une association d’aide aux victimes ».

65

Prenant exemple sur les Family Group Conferences, en Nouvelle Zélande, en Grande-Bretagne ou en Belgique, la commission propose des espaces d’échanges libres entre la victime, le délinquant et les proches des deux parties : « En mettant le délinquant face à sa victime dans un cadre particulier lié à la présence de ses proches, on le met également face à ses responsabilités. Il prend alors conscience du tort qu’il a causé et comprend mieux le sens et l’origine de la sanction. Également, à travers l’acceptation de son offre de réparation et son approbation par ses proches, il se revalorise et peut envisager de se débarrasser définitivement de son statut de délinquant ».

66

Cette approche éloigne heureusement de la place prépondérante donnée à la victime dans le procès pénal, contribuant à faire de celui-ci le théâtre de ses souffrances et de son malheur, comme on a pu y assister il y a peu au cours du procès des jeunes filles incendiaires de L’Hayes-les-Roses.

67

Il semble que l’enjeu éducatif pour les délinquants mineurs puisse justifier qu’on aménage une place particulière à la victime dans la procédure pénale sans en faire l’épicentre de la procédure. La mesure de réparation pourrait être envisagée comme une « sanction » privilégiée pour le mineur en mal d’empathie et de conscience des conséquences de ses actes. Pour ne pas paraître laxiste aux yeux de certains lecteurs, le rapport termine ce passage en rappelant, pour ceux qui en douteraient encore, que « la commission a d’abord souhaité insister sur la dimension de nécessité de la réponse pénale ».

Renforcer la cohérence de la réponse pénale

68

Le second volet du second chapitre du rapport contient le cœur des propositions liées à la procédure et à l’organisation judiciaire.

69

Partant du constat de la pauvreté de la connexion des fichiers informatiques, la commission se réjouit de « la mise en place prochaine du logiciel Cassiopée (…) va cependant rapidement permettre une uniformisation du recueil des données entre le siège et le parquet et ce sur l’ensemble du territoire national » [66][66] Rapport, p. 126.. Il permettra aux parquets de recueillir plus facilement les données relatives aux infractions constatées et de relier les auteurs au fichier du casier judiciaire qui devrait être alimenté plus rapidement à l’avenir.

70

À l’examen d’un dossier, il serait plus aisé « de rendre plus lisible la gradation des réponses à un acte de délinquance » et d’instaurer un « avertissement final » après lequel le procureur ne pourrait plus décider d’alternative aux poursuites mais serait obligé de saisir le juge des mineurs, à l’exclusion de la composition pénale [67][67] La composition pénale, instaurée par la loi du 5 mars... qui pourra toujours être proposée, même après cet ultime avertissement fait au jeune.

Le tribunal à juge unique

71

Les pouvoirs du juge des enfants statuant en chambre du conseil devraient être étendus [68][68] Proposition n° 31.. Tant qu’à présent, le juge dispose déjà de larges prérogatives dans ce cadre et peut statuer par jugement sur la culpabilité du mineur et prononcer la dispense de peine, l’admonestation, la remise aux parents, la mise sous protection judiciaire, le placement dans un établissement d’éducation, de formation, médical ou médico-pédagogique, dans un internat approprié aux mineurs délinquants d’âge scolaire ou lui imposer une mesure d’activité de jour. Toutefois, si la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans et que le mineur est âgé de seize ans révolus, il ne peut rendre de jugement en chambre du conseil [69][69] Art. 8 de l’ordonnance de 1945..

72

La commission suggère d’y ajouter le prononcé de « ce qui relève aujourd’hui des sanctions éducatives »[70][70] Art. 15-1 de l’ordonnance de 1945 : confiscation d’un..., qui ne peuvent être tant qu’à présent décidées que par le tribunal pour enfants. D’après les statistiques de la justice, cette sanction est peu utilisée par les tribunaux pour enfants [71][71] Voy le tableau 3 dans l’article de L. Mucchielli, ibid.....

73

La commission propose d’instaurer un tribunal des mineurs à juge unique pour le jugement des délits pour lesquels la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement [72][72] Proposition n° 32.. Celui-ci serait habilité à prononcer des sanctions et des peines.Toutefois, les mineurs comparaissant en détention provisoire et les mineurs en état de récidive légale devraient « obligatoirement être poursuivis devant la juridiction collégiale » (un juge des enfants et deux assesseurs). La demande du mineur de comparaître devant la chambre à trois juges devrait toujours être accueillie [73][73] Rapport, p. 15..

74

Déjà, les jeunes comparaissant devant le juge en son cabinet avaient de la peine à distinguer les organes de la juridiction des mineurs : audience de cabinet (pour les mesures provisoires, en ce compris le renvoi vers le JLD pour la détention provisoire ou le placement dans un CEF), chambre du conseil (où le juge seul peut dans certains cas statuer sur la culpabilité et une mesureet le tribunal pour enfants composé de trois juges. Ce rapport qui prétend vouloir clarifier la justice des mineurs et établir plus de cohérence dans la réponse pénale en arrive à rendre encore plus obscures les arcanes de la justice des mineurs.

Le tribunal correctionnel

75

Les deux propositions excluent en effet les assesseurs de l’actuel tribunal des enfants, personnes issues de la société civile et donc juges non professionnels. Lorsque la commission propose d’établir un tribunal correctionnel pour mineurs composé de magistrats professionnels dont un seul juge pour enfants pour juger les mineurs devenus majeurs au moment du jugement, les mineurs de 16 à 18 ans en état de nouvelle récidive (troisième fait identique ou assimilé), ou les mineurs mis en cause avec des majeurs ou encore ceux ayant commis un fait délictueux avant l’âge de 19 ans [74][74] Rapport, p. 15-16., on y sent une défiance à l’égard de la « société civile » (les juges assesseurs qui ne sont pas des « professionnels ») que l’on prétend par ailleurs associer au traitement de la délinquance et une tendance à l’abandon de la spécificité de cette justice qu’on revendique par ailleurs dans un préambule.

76

La tendance redoutée d’une justice des mineurs semblable à celle des majeurs, où le rôle du ministère public est de plus en plus important, semble donc se confirmer, malgré les déclarations de bonne intention. Et pour la clarté, on doit bien constater que pas moins de cinq juridictions de jugement des mineurs seraient établies si le projet de loi devait suivre les préconisations du rapport, sans compter la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions des quatre premières catégories (la grande oubliée du rapportet la nouvelle possibilité offerte aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance de « prendre en charge » les primo-délinquants et la compétence des départements à l’égard des mineurs de moins de 12 ans ayant commis des infractions.

Le contrôle judiciaire

77

La commission a retenu de nouvelles obligations :

  • ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge des enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ;

  • ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge des enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;

  • ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge des enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ;

  • informer le juge des enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;

  • se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge des enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d’observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;

  • remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l’identité, et notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité ;

  • s’abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l’exercice de son activité professionnelle ;

  • s’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge des enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit.

Pour les mineurs âgés de plus de 14 ans ne respectant pas les termes du contrôle judiciaire, la commission va plus loin que les dispositions en vigueur qui agissent par la menace de la faculté pour le juge de prononcer la détention provisoire si le mineur, par exemple, fugue d’un CEF. Désormais, la détention « pourrait être prononcée ab initio ou décidée par le juge en cas d’irrespect d’une mesure de sûreté prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire ». La case « prison » étant indiquée dès le départ dans la décision, le placement en CEF deviendrait encore plus privatif de liberté.

Mise en place de structures contenantes adaptées aux mineurs de moins de 14 ans

78

La commission suggère également la création d’établissement spécifiques à destination des mineurs de 12 à 14 ans qui ne respectent pas les mesures qui leur sont imposées, qui ne pourraient prendre le nom de centre éducatif fermé, ceux-ci étant considérés comme une alternative à la détention provisoire, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

79

Et comme cette détention ne serait pas possible à l’égard des mineurs de cet âge – sauf en matière criminelle -, « afin néanmoins de bien dissocier les centres éducatifs fermés dont la finalité ne se réduit pas à sanctionner des mineurs qui n’auraient pas respecté des obligations, la commission s’est accordée sur lapossibilité de différencier les centres éducatifs fermés selon l’utilisation que l’on souhaite en faire. Pour ce public spécifique, elle préconise la création de centres qui n’auraient pas la même dénomination mais qui en auraient l’organisation et les moyens ».

80

Elle va plus loin que la sanction de non respect d’une mesure en préconisant « un placement provisoire ou probatoire en établissement éducatif pourrait être ordonné lorsque celui-ci apparaîtrait indiqué compte tenu des circonstances et de la personnalité du mineur » [75][75] Rapport, p. 182. « Elle préconise, néanmoins, que l’organisation....

81

Si l’on comprend bien le sens de cette recommandation, des CEF d’un genre nouveau seraient créés afin d’y accueillir des mineurs « récalcitrants », dont le cahier des charges serait sans doute encore plus contraignant que ce qui est actuellement recommandé par le ministère de la justice [76][76] Voy. à cet égard, la circulaire du 13/11/08 reproduite....

Les sanctions

82

Dans le souci d’améliorer la cohérence de la réponse pénale, et dans le souci de « diversification des réponses visant à renforcer le caractère exceptionnel de l’incarcération » [77][77] Proposition n° 39., la commission émet quelques propositions, sans toutefois toucher le fond des réponses à la délinquance des mineurs déjà prévues dans l’ordonnance de 1945. Pas de révolution en ce domaine, mais quelques aménagements, dont la possibilité de cumuler dans toutes les hypothèses les peines et les sanctions éducatives [78][78] Proposition n° 32. Déjà introduite par la loi du 9..., mais aussi une aggravation de la réponse pénale, allant parfois au-delà des sanctions imposées aux majeurs :

On notera la suggestion de formuler une liste exhaustive et simplifiée des sanctions éducatives et peines à la disposition du juge, tant il est vrai que l’ordonnance du 2 février 1945 mérite, à cet égard, un toilettage, celle de créer une nouvelle alternative aux poursuites sous condition de re-scolarisation, dans l’objectif d’encourager un retour de l’enfant vers le système éducatif, celle de prolonger les mesures de placement en milieu éducatif ouvert jusqu’à 19 ans afin de compenser la disparition de la mise sous protection judiciaire de jeune [83][83] Proposition n° 45, rapport, p. 188., ou encore le maintien de l’interdiction de certaines peines pour les mineurs comme l’interdiction du territoire français.

83

D’autres propositions limitent encore et toujours la liberté du juge dans son appréciation de la sanction appropriée au parcours et à la personnalité du jeune :

  • l’impossibilité de proposer une nouvelle sanction éducative en sanction du non respect d’une sanction éducative ;

  • l’impossibilité de prononcer uniquement une sanction de remise judiciaire à parents ou d’avertissement judiciaire à l’égard d’un mineur déjà condamné ;

  • le maintien des dispositions actuelles relatives à l’atténuation de peine pour les mineurs récidivistes et aux peines planchers ;

  • ou encore l’impossibilité de prononcer une sanction éducative d’une durée de plus d’un an.

Renforcer la célérité de la procédure pénale [84][84] Propositions n° 51 et s.

84

Enfin, la commission formule une série de propositions, 20 mesures au total. S’il est certain qu’une réponse tardive à un acte de délinquance perd de sa pertinence, pour un majeur comme un mineur, une justice expéditive ne permet toutefois pas l’examen de la personnalité du justiciable, de sa situation personnelle et familiale et de son parcours délictuel, celui-ci étant indispensable au choix d’une sanction éducative ou d’une peine cohérente et appropriée.

85

La loi du 5 mars 2007 [85][85] Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention... avait déjà instauré une procédure de « présentation immédiate » pour les mineurs de 16 à 18 ans, à certaines conditions [86][86] Article 14-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 : « I..... Cette procédure, simili comparution immédiate, est loin de faire l’unanimité parmi les professionnels de la jeunesse qui la jugent tout à fait inadaptée aux spécificités de la justice des mineurs.

86

Pourtant, la commission persiste dans cette voie, en proposant, au stade du jugement, notamment de limiter la durée des investigations concernant le mineur à trois mois, de créer une instruction informelle d’une durée maximale de 6 mois devant le juge des mineurs échappant au formalisme de la procédure pénale (et donc à ses garanties ?), d’obliger le juge des mineurs à statuer dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, ou encore de limiter à un an les mesures d’instruction lorsque des mineurs sont mis en examen.

87

Parallèlement, le rapport réaffirme l’importance de l’examen de personnalité du mineur et formule, à cet égard, quelques pistes de réflexion intéressantes, telles que le recueil dès le stade de l’enquête, par les services enquêteurs, des premiers renseignements sur la personnalité et la situation du jeune, l’établissement d’un bilan de scolarité et de formation au cours des mesures d’investigations, la constitution d’un dossier unique de personnalité comprenant non seulement les examens de personnalité et de situation, mais également les différentes mesures, sanctions, procédures alternatives ou mesures d’expertises prononcées [87][87] « La commission préconise que le dossier soit supprimé..., le réexamen de la situation du mineur tous les six mois, ainsi que la présence obligatoire des services éducatifs en charge du suivi du mineur à toutes les audiences concernant celui-ci.

88

La contradiction entre l’exigence de célérité et la place faite, au moins dans les textes, à l’examen de la personnalité et du parcours du jeune, est indéniable. La commission pose des principes mais y apporte immédiatement tant d’exceptions et de tempéraments qu’il est en effet permis de douter de la cohérence du raisonnement. On peut toutefois se réjouir que la commission ait tenu compte de la durée excessive des investigations qu’elle souhaite limiter à trois mois, au terme desquels serait fixée « une audience intermédiaire à l’occasion de laquelle le parquet aura la possibilité de requérir le renvoi de la procédure à une juridiction de jugement » [88][88] Rapport, p. 203..

89

Enfin, au stade de l’exécution des sanctions, et reprenant certaines propositions formulées par la commission Warsmann [89][89] Voy. J. Demaldent-Rabaux « Délinquance des mineurs :..., la commission part du postulat légitime que l’exécution rapide et effective des sanctions est un objectif essentiel et que le sens de la réponse ne peut qu’être dénaturé par une exécution tardive.

90

Elle préconise donc la création d’un mandat de placement délivré au directeur départemental de la PJJ, la généralisation des bureaux d’exécution (BEX) pour les mineurs, puisqu’ils n’existent pas dans tous les TGI, la réaffirmation du principe selon lequel toute peine ou sanction doit être accompagnée d’une formation adaptée y compris en détention, la création de places en internats scolaires pour les suivis en milieu ouvert ou les placements, ou encore la modification des règles du casier judiciaire afin que toutes les sanctions éducatives y soient inscrites et conservées jusqu’à 21 ans, sauf décision motivée du juge sur demande expresse du mineur.

En conclusion

91

Si l’on peut se réjouir de certaines mesures, parmi lesquelles on doit clairement noter l’implication des parents ou civilement responsables, l’affirmation des grands principes directeurs ou la fixation des seuils de responsabilité pénale, de discernement et de majorité pénale, le reste est plutôt inquiétant.

92

Au final, et à la lecture des 236 pages du rapport, on a le sentiment que le juge des enfants est défié, son rôle de plus en en plus encadré par celui du procureur de la République auquel on donne, à chaque réforme, plus de prérogatives, mais également par les nombreuses directives qui lui sont données pour l’établissement de la sanction (peines planchers, durée limitée des sanctions éducatives, impossibilités multiples de prononcer telle ou telle sanction ou peine, etc.).

93

La protection judiciaire de la jeunesse, dont le rôle est recentré sur le traitement éducatif des mineurs délinquants demeure la grande absente des préconisations du rapport, même si son rôle y est maintes fois souligné.

94

On recherche la sanction à tout prix, occultant l’importance de la gradation dans la réponse, la primauté de l’éducatif et l’impératif de relèvement et d’accompagnement éducatif inhérent à toute réponse pénale.

95

La tendance est nettement à nier dès que possible les spécificités de la justice des enfants pour tendre vers une justice de mini-majeurs, en tout cas dès l’âge de 16 ans, mais même au-dessous : il n’est pas anodin que le rapport suggère des structures déjà renforcées, à l’exemple des CEF, pour les 12-14 ans.

96

L’incarcération reste théoriquement l’exception mais demeure facilitée, par la possibilité d’emprisonner un mineur de 12 ans en matière criminelle et de 14 ans en matière délictuelle, notamment par la création d’un emprisonnement en fin de semaine dont on se demande quelle finalité éducative peut lui être accordée.

97

Aucune recommandation n’est formulée concernant les conditions d’incarcération des mineurs, question pourtant fondamentale lorsqu’on se propose d’enfermer des enfants dès l’âge de 12 ans. Les drames des suicides d’enfants en cellule, y compris dans les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), l’état lamentable des quartiers pour mineurs des prisons, la promiscuité avec les adultes impossible à empêcher dans certains établissements n’ont suscité aucune émotion et encore moins une réflexion adéquate.

98

La recherche de la prévention de la délinquance est tout simplement inexistante dans le rapport ; on s’évertue à sanctionner mais on ne s’attaque pas aux causes de la délinquance juvénile. L’intervention des maires et des conseils locaux de prévention de la délinquance apparaît plus comme la solution tenant du pis-aller que de la réflexion sur la prise en charge éducative dans ses aspects pédagogiques et thérapeutiques. Et ce ne sont ni les recommandations d’une telle commission, ni la volonté d’une ministre de la justice qui parviendront à enrayer la dégradation dramatique de l’état de la pédopsychiatrie en France.

99

On ne pose pas la question des moyens, alors qu’elle est depuis toujours, et reste le nerf de la guerre. Sans moyens supplémentaires mis à la disposition de la justice des mineurs, mais aussi de la protection judiciaire de la jeunesse et de la santé publique, il n’est d’aucun intérêt d’adopter une énième réforme dont les mesures ne pourront être appliquées ou à tout le moins bien appliquées.

100

En conclusion, et s’il est indéniable qu’un travail certain et intéressant a été fourni par les membres de la commission Varinard, le résultat est décevant. Des questions fondamentales n’ont pas été posées et derrière des affirmations de principe, la réalité des propositions est pour le moins inquiétante, tant il est vrai que l’on tend vers une justice pénale des mineurs dénuée de toute sa spécificité et tournée vers une répression accrue, durcie et systématique, en contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfants et les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies [90][90] Observation n°10 du Comité des droits de l’enfant des....

101

On reste donc dans l’attente de la proposition de loi qui fera inévitablement écho au rapport, et dans l’espoir qu’il sera procédé à des nouvelles auditions des professionnels de la jeunesse et à un débat politique pertinent dans le cadre d’une réflexion générale et publique sur les grandes questions qui gouvernent l’épineux problème de la délinquance juvénile, dont la démagogie ambiante a tendance à exagérer l’effet. Compte tenu des lois antérieurement adoptées par le Parlement, on doutera de la capacités des représentants de la Nation à garder en mémoire ce qui était affirmé dans le préambule de l’ordonnance de 1945, formulant un espoir en la jeunesse du pays alors que désormais elle est ressentie comme un danger.

Notes

[*]

Juriste.

[1]

La Commission était présidée par Monsieur Varinard et composée de magistrats, avocats, parlementaires et membres de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle a par ailleurs auditionné de nombreux autres professionnels du droit et de l’enfance, français et étrangers afin d’établir son rapport.

[2]

Voy. les 70 propositions reproduites en p. 44.

[3]

Voir par exemple l’avis de la défenseure des enfants sur www.defenseurdesenfants.fr ou de DEI France sur www.dei-france.org.

[4]

« Perturbés ou merturbés », selon l’expression de son ancien directeur, Joe Finder.

[5]

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

[6]

Discours de remise du rapport de Monsieur Varinard, le 3 décembre 2008.

[7]

Le préambule pourrait être ainsi rédigé : « Afin de concilier l’intérêt du mineur avec les intérêts de la société et des victimes, la responsabilité pénale des mineurs capables de discernement est mise en œuvre conformément aux dispositions du présent code, dans le respect du principe d’atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et en recherchant leur relèvement éducatif et moral par des sanctions éducatives ou des peines adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées et mises à exécution par des juridictions spécialisées ou selon des procédures appropriées » (proposition n°5). Il s’inspire des décisions du Conseil constitutionnel (voy. not. déc. n° 2002-461 DC - 29 août 2002, loi d’orientation et de programmation pour la justice, n° 26 et s.).

[8]

« Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et, parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile. La question de l’enfance coupable est l’une des plus urgentes de l’époque présente. (…) Désormais, tous les mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans auxquels est imputée une infraction (…) ne seront déférés qu’aux juridictions pour enfants. Ils ne pourront faire l’objet que de mesures de protection, d’éducation ou de réforme, en vertu d’un régime d’irresponsabilité pénale qui n’est susceptible de dérogation qu’à titre exceptionnel et par décision motivée (…) ».

[9]

À ce titre, il convient de se féliciter que le rapport de la commission n’ait pas proposé, comme il en avait été question ily a quelques mois (v. article JDJ, n° 270, décembre 2007), une séparation desfonctions dujuge des enfants, entre protection de l’enfance en danger et traitement de l’enfance délinquante.

[10]

Proposition n° 2.

[11]

Décision du conseil constitutionnel n°2002-960 du 29 août 2002 ; J.O. du 30 août 2002 p. 14411.

[12]

Proposition n° 6.

[13]

Primauté de l’éducatif et caractère subsidiaire de la peine, atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge et caractère exceptionnel de la peine privative de liberté.

[14]

Rapport, p. 76.

[15]

Propositions n° 7 à 13. On a échappé au pire : l’âge de 10 ans a été évoqué lors des travaux de la Commission.

[16]

Rapport, p. 77.

[17]

À l’heure actuelle, l’article 122-8 du Codepénalprécise : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ». Il n’y a donc pas d’âge minimal et la notion de discernement n’étant pas définie, c’est au cas par cas que les magistrats l’établissent en fonction de la personnalité du mineur. La jurisprudence l’établit en général vers 7-8 ans.

[18]

L’article 40-3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 stipule ainsi : « Les États parties s’efforcent d’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale ».

[19]

Observation générale n° 10 du Comité des droits de l’enfant des Nations unies : « les droits de l’enfant dans la justice pénale » :http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/GC10_fr.doc. « Le Comité considère comme inacceptable sur le plan international de fixer l’âge minimum de la responsabilité pénale en dessous de 12 ans. Des États parties sont encouragés à relever l’âge trop bas de la responsabilité pénale pour le porter à 12 ans, âge qui constitue un minimum absolu, et à continuer de le relever progressivement ».

[20]

Au Royaume-Uni, le mineur est responsable à partir de 10 ans. C’est le seuil le plus bas en Europe, alors que les autres pays l’ont fixé en majorité à 14 ou 15 ans. Certains pays, comme la Belgique, l’établissent à 18 ans, en prévoyant toutefois des exceptions procédurales et la privation de liberté.

[21]

À cet égard, on notera que le docteur Maurice Berger, chef de service en pédopsychiatrie au CHU de Saint Etienne, spécialisé dans la prise en charge d’enfants, préadolescents et adolescents très violents, entendu par la commission, « va plus loin et propose de fixer l’âge de la responsabilité pénale à dix ou onze ans, des sujets de cet âge étant à même de commettre des crimes, violences, sévices ou agression sexuelles », rapport, p. 75.

[22]

Rapport, p. 73. Sur ce point, voir l’article de Michel Huyette « Les mineurs de 12 ans doivent-ils être pénalement responsables », reproduit en p. 17.

[23]

Tant qu’à présent, l’article 4.I de l’ordonnance de 1945 prévoit : « Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de dix à treize ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement peut, pour les nécessités de l’enquête, être retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire avec l’accord préalable et sous le contrôle d’un magistrat du ministère public ou d’un juge d’instruction spécialisé dans la protection de l’enfance ou d’un juge des enfants, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne saurait excéder douze heures. Cette retenue peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel par décision motivée de ce magistrat pour une durée qui ne saurait non plus excéder douze heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible. Elle doit être strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à l’une des personnes visées au II du présent article ».

[24]

« Me Cécile Marchal, dans une contribution transmise à la commission, estime que l’audition du mineur de moins de douze ans par les services d’enquête ne pourrait avoir lieu qu’entre 8 heures et 20 heures, dans les locaux des services d’enquête, en présence de l’avocat. Le temps d’audition ne devrait alors pas dépasser deux heures, et la retenue six heures », rapport, p. 85.

[25]

Proposition n° 11.

[26]

Article L226-2-1 et s. du code de l’action sociale et des familles.

[27]

Art. 375 et s. du code civil.

[28]

Dans la même contribution, Me Marchal estime que le juge des mineurs, saisi au civil, ne pourra entendre le mineur qu’en présence de son avocat. Le juge des mineurs ne pourra se passer de l’examen d’imputabilité des faits aux mineurs et, en cas de doute, devra se dessaisir, à moins que des éléments apparus au cours de l’audition du mineur ne l’incitent à ouvrir un dossier en assistance éducative.

[29]

Notons à cet égard que l’enfant « délinquant » est mieux traité que l’enfant étranger. Selon la commission, « lorsque l’âge du mineur ne peut être établi avec certitude, c’est l’intérêt de l’enfant qui prime, l’âge le plus bas résultant des investigations devant être retenu » (rapport p. 86). On souhaiterait que les parquets et préfectures agissent de même lorsqu’il s’agit d’établir l’âge d’un mineur étranger, quoique, à nouveau, la commission se réfère également aux investigations médicales, sans se référer aux règles relatives à la reconstitution des actes d’état civil.

[30]

Proposition n° 33.

[31]

« La commission a pensé à deux hypothèses pour la composition de ce tribunal : soit il sera composé du président du tribunal correctionnel assisté de deux juges des mineurs, soit il sera présidé par le juge des mineurs assisté de deux magistrats professionnels non spécialisés.

Toutefois, de manière pragmatique, afin de faciliter sa réunion, la commission considère que la présence d’un juge des enfants dans la composition, même en tant qu’assesseur, garantirait la spécialisation de cette juridiction. Pour contourner l’obstacle d’une censure du conseil constitutionnel qui considère que le jugement des mineurs doit être confié à une « une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées », la commission considère que la formulation du considérant de principe pourrait éventuellement être interprétée comme permettant la saisine du tribunal correctionnel de droit commun, ce dernier devant alors impérativement suivre une procédure adaptée à la minorité du prévenu, caractérisée par exemple par une publicité restreinte, par l’audition des parents et du gardien du mineur, ou encore par la présence des services éducatifs », rapport, p. 145.

[32]

Voy. l’art. 20-2 de l’ordonnance de 1945, notamment modifié par la loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs qui prévoit nombre d’exceptions à l’application du principe de l’excuse de minorité au nom duquel les peines ne peuvent être supérieures à la moitié de la peine encourue par un majeur.

[33]

« Il paraîtrait donc assez justifié que ces mineurs, qui peuvent se voir infliger des peines suivant le régime applicable aux majeurs, comparaissent également devant une juridiction propre aux majeurs », rapport, p. 145.

[34]

Proposition n° 26, voy. infra.

[35]

Rapport, p. 116.

[36]

Art. 9, 4°.

[37]

Cass. crim., 17 septembre 1997, n° de pourvoi 97-83617 ; Bull. crim. n° 302.

[38]

Rapport, p. 77.

[39]

I. Hachez, « L’application de l’effet standstill… à l’envers », JDJ (B), n° 206, juin 2001, p. 19.

[40]

Proposition n° 12.

[41]

Par révocation du contrôle judiciaire autorisant le juge à décider de la détention provisoire (un mois renouvelable une fois) : la mise sous contrôle judicaire (le placement dans un CEFpeut être actuellement imposé à un mineur de moins de seize ans si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et s’il a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs mesures éducatives ou si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans (art. 10.2, III et 11de l’ordonnance de 1945).

[42]

« Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer à l’encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle » (art. 20.1 de l’ordonnance de 1945).

[43]

Proposition n° 13.

[44]

Proposition n° 50. « Comment le mineur pourrait-il croire en l’importance de la réponse institutionnelle s’il peut constater que son inexécution n’entraîne aucune conséquence ? », rapport, p. 41.

[45]

« Le mineur peut être incarcéré pendant quatre week-ends successifs » (proposition n° 40).

[46]

Discours de M. Varinard lors de la remise du rapport (03/12/08).

[47]

Voy. à cet égard, l’article de Laurent Mucchielli « Note statistique de (re)cadrage sur la délinquance des mineurs  », en p. 19.

[48]

Proposition n° 16. Ces conseils ont été créés par le décret du 12 juillet 2002 et réformés par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et le décret du 23 juillet 2007 afin de lutter, au plan local, contre la délinquance et de coordonner les actions des acteurs de cette prévention. Ils sont dirigés par le maire de la commune, et sont désormais obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants ou celles comprenant une zone urbaine sensible.

[49]

Art. L.141-2 du code de l’action sociale et des familles.

[50]

Sur la suggestion de Fabienne Quiriau, représentante de l’UNICEF, rapport, p. 102.

[51]

Voy. not. J.-L. Rongé, « Le département, la commune et la prévention », JDJ n° 263, mars 2007 p. 35-36 ; ANAS, « Suite à la publication de la loi de prévention de la délinquance : préconisations aux professionnels », JDJ n° 264, p. 16-17 ; J.-P. Rosenczveig, « Protection de l’enfance et prévention de la délinquance : deux lois contre en attendant une loi pour le bien-être des enfant !  », ibid., p. 18 à 26.

[52]

La loi relative à la prévention de la délinquance prévoit que le conseil pour les droits et devoirs des familles « peut, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 375-9-1 du code civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d’une famille ou d’un foyer est de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publique, proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale » (art. L.141-1, al. 7 CASF).

[53]

Voy. supra et proposition n° 11.

[54]

Le rapport suggérant une organisation « concertée dans un cadre pluridisciplinaire », on peut supposer un élargissement des compétences de cette structure créée par la loi relative à la prévention de la délinquance.

[55]

Proposition n° 17 et p. 99 du rapport.

[56]

Art. 15, 1°.

[57]

Proposition n° 19 et rapport, p. 108.

[58]

Selon l’article 415 du code de procédure pénale (CPP), « La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat ou un avoué. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard ». Ce n’est qu’à l’égard du prévenu que le jugement peut être réputé contradictoire lorsqu’il ne comparait pas alors qu’il a été régulièrement cité (art. 410 CPP).

[59]

Proposition n° 21. Ces stages de parentalité, créés d’initiative par certains parquets, ont été pour la première fois encouragés par la circulaire du 13 décembre 2002 relative à l’action publique en matière de délinquance des mineurs (NOR.JUS.D. 02.30200 C ; N° CRIM-2002-17-E1- 13/12/02). Leur objectif est d’apporter un soutien à la parentalité dans un cadre précis et limité dans le temps. Il s’agit d’un travail visant à étayer la fonction parentale, sans remise en question de l’autorité parentale (voy. à cet égard J.-L. Rongé, « L’accès au gros doigt : Le stage parental. Le parquet de Colmar innove dans la lutte contre la délinquance des mineurs », JDJ n° 200, décembre 2000, p. 8-10).

[60]

Art. 227-17 du code pénal, délitpuni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

[61]

Proposition n° 26 prévoyant de juger devant la cour d’assises des mineurs « les crimes commis par un même mineur antérieurement et postérieurement à ses seize ans afin d’éviter plusieurs procès pour la victime », voy. supra.

[62]

Propositions n° 23 à 25.

[63]

Proposition n° 27.

[64]

Rapport p. 122.

[65]

Aspects de l’ordonnance du 2 février 1945 vue par 331 mineurs, direction de la Protection judiciaire de la jeunesse. Rapport établi par Alain Birot, Sylvie Durand-Mouysset, Frédérique Botella, Philippe Lavergne ; avril 2008.

[66]

Rapport, p. 126.

[67]

La composition pénale, instaurée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, peut être proposée par le parquet aux mineurs d’au moins 13 ans, moyennant l’accord des représentants légaux (art. 72 de l’ordonnance de 1945). Elle consiste en accomplissement d’un stage de formation civique, le suivi régulier de la scolarité ou d’une formation professionnelle, le respect d’une décision du juge de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle habilité, la consultation d’un psychiatre ou d’un psychologue, ou encore l’exécution d’une mesure d’activité de jour. La durée d’exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut dépasser 1 an.

[68]

Proposition n° 31.

[69]

Art. 8 de l’ordonnance de 1945.

[70]

Art. 15-1 de l’ordonnance de 1945 : confiscation d’un objet ayant servi à la commission de l’infraction ou qui en est le produit, interdiction de paraître en certains lieux, interdiction de rencontrer la victime et/ou les coauteurs ou complices éventuels, imposition d’une mesure d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité, de suivre un stage de formation civique, placement pour 3 mois (renouvelable une fois – un mois maximum pour les moins de 13 ansdans un établissement mettant en œuvre un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis et situé en dehors du lieu de résidence habituel, exécution de travaux scolaires, placement en internat pour une année scolaire.

[71]

Voy le tableau 3 dans l’article de L. Mucchielli, ibid. note 47.

[72]

Proposition n° 32.

[73]

Rapport, p. 15.

[74]

Rapport, p. 15-16.

[75]

Rapport, p. 182. « Elle préconise, néanmoins, que l’organisation des établissements éducatifs au sein de la protection judiciaire de la jeunesse permette de disposer de structures qui, sans être des centres éducatifs fermés, s’avèrent « contenantes » » (rapport, p. 186).

[76]

Voy. à cet égard, la circulaire du 13/11/08 reproduite en p. 55.

[77]

Proposition n° 39.

[78]

Proposition n° 32. Déjà introduite par la loi du 9 septembre 2002 (loi Perben I), la possibilité de cumuler une mesure éducative et un sursis avec mise à l’épreuve devrait être complétée par le cumul d’un placement, d’un travail d’intérêt général. « Il ne s’agit donc pas de prévoir un « doublement » de la sanction éducative par une peine, mais principalement de permettre à une juridiction pour mineurs à qui il a semblé nécessaire de prononcer une peine, d’y joindre une sanction éducative, ce qui n’est pas actuellement toujours possible » (rapport, p. 156).

[79]

Déjà prévu comme aménagement d’une peine, par la loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 (art. 20-8 de l’ordonnance de 1945), la sanction serait étendue aux peines principales (rapport, p. 166).

[80]

L’ordonnance de 1945 prévoit la confiscation des seuls bien ayant servi à la commission de l’infraction ou en étant le produit. La commission suggère l’atteinte à la propriété d’objets « sans lien avec l’infraction commise appartenant au mineur (…) mais ayant un intérêt pour le mineur (console de jeux, téléphone portable, scooter…) ». Il s’agit d’une disposition assez extraordinaire non prévue dans le code pénal. Dans le cadre de l’action de la partie civile pour la réparation de son dommage, la saisie des biens appartenant à l’auteur est toujours envisageable, comme pour le recouvrement des amendes. La proposition de la commission crée une nouvelle peine dont on ne saisit guère le fondement dès lors que l’objet exproprié n’a aucun lien avec la moindre infraction. On peut se poser la question de la conformité de cette peine avec l’article 1 du Protocole n°1 additionnel à la convention européenne des droits de l’Homme qui prévoit : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».

[81]

« Respectant le temps scolaire, elle permettrait peut-être de dissuader certains mineurs, dont le parcours commencerait à s’inscrire dans une spirale de délinquance, de continuer dans cette voie. Elle ne serait prévue que pour quatre fins de semaine successives au maximum » (rapport, p. 167). Voy. supra.

[82]

« Afin néanmoins de bien dissocier les centres éducatifs fermés dont la finalité ne se réduit pas à sanctionner des mineurs qui n’auraient pas respecté des obligations, la commission s’est accordée sur la possibilité de différencier les centres éducatifs fermés selon l’utilisation que l’on souhaite en faire. Pour ce public spécifique, elle préconise la création de centres qui n’auraient pas la même dénomination mais qui en auraient l’organisation et les moyens ».

[83]

Proposition n° 45, rapport, p. 188.

[84]

Propositions n° 51 et s.

[85]

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

[86]

Article 14-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 : « I. - Les mineurs de seize à dix-huit ans qui ont été déférés devant le procureur de la République peuvent être poursuivis devant le tribunal pour enfants selon la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs dans les cas et selon les modalités prévues par le présent article.

II.- La procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs est applicable aux mineurs qui encourent une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an en cas de flagrance, ou supérieure ou égale à trois ans dans les autres cas. Elle ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et que si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant, à l’occasion d’une procédure antérieure de moins d’un an. (…) ».

[87]

« La commission préconise que le dossier soit supprimé dès que le mineur atteint sa majorité ou à l’échéance des mesures ou peines en cours si elles dépassent la majorité » (rapport, p. 201).

[88]

Rapport, p. 203.

[89]

Voy. J. Demaldent-Rabaux « Délinquance des mineurs : les 25 propositions du rapport Warsmann », JDJn°278, octobre 2008, p. 17-23.

[90]

Observation n°10 du Comité des droits de l’enfant des Nations unies disponible sur http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/comments.htm.

Plan de l'article

  1. I - 15 propositions pour une justice pénale des mineurs plus lisible
    1. Un code dédié
    2. Quand l’enfant devient un « mineur »
    3. Quand la mesure devient « sanction »
    4. Pour une « meilleure lisibilité »
    5. La responsabilité pénale à 12 ans
    6. Et en-dessous de 12 ans ?
    7. La majorité pénale
    8. La cour d’assises avant et après 16 ans
    9. La prison à 12 ans ou à 14 ans ?
  2. II - 55 propositions pour une justice pénale des mineurs mieux adaptée à l’évolution de la délinquance
    1. Déjudiciariser ?
    2. Associer la société civile
    3. La place des parents
    4. La place de la victime
    5. Renforcer la cohérence de la réponse pénale
    6. Le tribunal à juge unique
    7. Le tribunal correctionnel
    8. Le contrôle judiciaire
    9. Mise en place de structures contenantes adaptées aux mineurs de moins de 14 ans
    10. Les sanctions
    11. Renforcer la célérité de la procédure pénale
  3. En conclusion

Pour citer cet article

Demaldent-Rabaux Juliette, Rongé Jean-Luc, « La commission Varinard a rendu son rapport... », Journal du droit des jeunes, 1/2009 (N° 281), p. 25-37.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-1-page-25.htm
DOI : 10.3917/jdj.281.0025


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